PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-025
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
DDFP /
24-2026-03-01-00002 - Arrêté DDFiP/P-CE du 1er mars 2026 portant
délégation de signature, du responsable par intérim du Pôle de Contrôle et
d'Expertise de Périgueux à ses collaborateurs (1 page) Page 3
24-2026-03-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er mars 2026
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
SIP de Périgueux à ses collaborateurs (3 pages) Page 5
DDT / SEER
24-2026-02-25-00001 - ACTE STEU Peyrignac 20260225 (10 pages) Page 9
24-2026-02-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Font-Longue dans le
cadre de la démarche de zone soumise a contraintes environnementales (15
pages) Page 20
24-2026-03-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-016 portant
interdiction temporaire d'emprunt de la servitude de marchepied sur la rivière
Dordogne dans le cadre des travaux de démolition des éléments construits
pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de la remise en état des
lieux dans les communes de Vézac, saint-vincent-de-cosse et
Castelnaud-la-Chapelle.
(2 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
Monsieur Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire
pour La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne. (2 pages) Page 39
24-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de M. Eric PRIGENT DECHERF pour La direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne. (2 pages) Page 42
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2026-03-03-00001 - Arrete modificatif petit train touristique Fondation John
BOST (2 pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-03-03-00002 - AP Rave-party interdiction rassemblement festif non
déclaré 06032026 (3 pages) Page 48
24-2026-03-03-00003 - Arrêté interdisant transport matériel son 06032026 (3
pages) Page 52
2
DDFP
24-2026-03-01-00002
Arrêté DDFiP/P-CE du 1er mars 2026 portant
délégation de signature, du responsable par intérim
du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Périgueux à
ses collaborateurs
DDFP - 24-2026-03-01-00002 - Arrêté DDFiP/P-CE du 1er mars 2026 portant délégation de signature, du responsable par intérim du Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Périgueux à ses collaborateurs 3
REPUBLIQUE | |. FRANCAISE | | = FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité| Fraternité
Arrêté DDFiP/P-CE du 1er mars 2026 portant délégation de signature,du responsable par intérim du Pôle de Contrôle et d' Expertise de Périgueuxà ses collaborateurs |Le responsable par intérim du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Périgueux;Vu le code général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; | || Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ;_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services secontentizs de la SE On générale des financespubliques ; Arrête :- Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :En matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrevement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions PERL remise, modérationou rejet:a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :BALAN Laëtitia BRELY Stéphane CHARBONNIER PacômeCHASSAT Cécile | | FATTORELLI Margot- b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:SAVIGNAC Philippe
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-09-01-00009 du 1* septembre 2025. Il sera publié :au1 recupil desactes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.A Périgueux, le 1er m 026,Le 'responsable pde Périgueux
Stéphan 4 PR a
i du Pôle de Contrôle et d'Expertise
DDFP - 24-2026-03-01-00002 - Arrêté DDFiP/P-CE du 1er mars 2026 portant délégation de signature, du responsable par intérim du Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Périgueux à ses collaborateurs 4
DDFP
24-2026-03-01-00001
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er mars 2026
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2026-03-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er mars 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 5
REPUBLIQUE —FRANÇAISELiberté ï de de -Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1° mars 2026portant délégation de signature, accordée par le Comptable,responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateursLe Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PERIGUEUX;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Stéphan NEPLE et Ludovic ANDRIEUX, inspecteurs, adjoints auresponsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2026-03-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er mars 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 6
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM PrénomGOMBERT David PIRONAUD Benoît PAPILLON Mathieu DESPORT Valérie SAVIGNAC Florence
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximalepaiement peut être accordéBARTHELEMY Joëlle B 1 000 € 12 mois 10 000 €BOUCHET Nathalie B 1 000 € 10 mois 5 000 €DA ROS Emmanuelle B 1 000 € 10 mois 5 000 €VERNAT Nathalie B 1 000 € 10 mois 5 000 €PEREIRA PIMENTEL Nathalie B 1 000 € 10 mois 5 000 €ANDRAUD Mathieu Cc 300 € 6 mois 3 000 €BLONDEAU Sandra C 300 € 6 mois 3 000 €MOTTLO Julien C 300 € 6 mois 3 000 €VIRLON Audrey C 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFP - 24-2026-03-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er mars 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 7
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :Limite Limite Durée SommeNOM Prénom Catégorie des décisions des maximale | maximale pourpeut êtreaccordéSAVIGNAC Florence B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €GOMBERT David B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €DESPORT Valérie B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €PAPILLON Mathieu B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €PIRONAUD Benoit B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €BICHAUD Elena C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €VEYSSIERE Maria G 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €CLAUSE Ludovic C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €MOROT Lola C 1000 € 0€ 3 mois 3 000 €SCRIBE François- 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €Vincent |GALVAGNON James C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €DURAND Valérie Cc 1000 € 0€ 3 mois 3 000 €OUNNAS Nathalie Cc 1000 € 0€ 3 mois 3 000 €Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant del'ensemble du SIP de PÉRIGUEUX.Article 5Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2026-01-01-00001 du 1" janvier 2026.Article 6Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A PÉRIGUEUX, le 1% mars 2026
Le Comptable,Responsable du Service des Impôts des Particuliers de PERIGUEUX,
Philippe BELLART
DDFP - 24-2026-03-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er mars 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 8
DDT
24-2026-02-25-00001
ACTE STEU Peyrignac 20260225
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=n Direction départementalePREFETEDELA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N°DDT/SEER/GRE/2026/002Portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement concernantle système d'assainissement des eaux usées de PeyrignacCommune de Peyrignac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 révisé, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement;VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le dossier de déclaration déposé par la communauté de communes terrassonnais haut Périgord noirreprésentée par Monsieur Dominique Bousquet, président, au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, reçu le 02/10/2024 et complété le 27/12/2024, enregistré sous le n° DIOTA-241002-120004-074-013 et relatif à la réhabilitation du système d'assainissement de Peyrignac d'une capacitéde 258 EH Equivalents-Habitants (EH) ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;VU les observations du pétitionnaire au projet d'arrêté portant les prescriptions spécifiques en date du13/01/2026, avis sollicité en date du 07/01/2026 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
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DDT - 24-2026-02-25-00001 - ACTE STEU Peyrignac 20260225 10
Article 1
ARRETE
Objet de l'arrêté1.1 Titulaire de l'autorisation et consistance des ouvragesLa communauté de communes terrassonnais haut Périgord noir est autorisée en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à :+ __ procéder à l'extension et l'exploitation de la station de traitement des eaux usées de Peyrignac,d'une capacité de 258 EH, située sur la commune de Peyrignac, en vue de traiter les effluentsprovenant de cette même commune ;° procéder au rejet des effluents traités dans le ruisseau (code hydrographique P4111030), affluentde La Bonnelle;
1.2 Rubriques de la nomenclature loi sur l'eauLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableauannexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés deprescriptions
2- Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieureou égale à 600 kg de DBOS............... D
Rubrique Intitulé Régime Legénéralescorrespondants2110 |Systemes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non |collectif destinés à collecter et traiter une Déclarationcharge brute de pollution organique au sens de (Capacité del'article R.2224-6 du Code général des traitement de | Arrêté ministérielcollectivités territoriales : 15,5 kg de du 21 juillet 20151- Supérieure à 600 kg de DBO5.......................... A | DBOS par jour,soit 258 EH)
Article 2Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées conformément :Prescriptions générales
* aux plans et données techniques figurant au dossier de demande ;
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* aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé, ou par des textes envigueur plus récents ;* aux prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté.Article 3 Prescriptions spécifiquesLe maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :3.1 Systeme de collecte des effluents brutsLe réseau de collecte est de type séparatif. Les réseaux d'eaux pluviales ne doivent pas être raccordésau réseau des eaux usées du système de collecte.Les effluents collectés ne doivent pas contenir :e des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;e des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolutionfinale des boues produites ;e des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.Les postes de refoulement du réseau sont étanches, lestés, équipés de 2 groupes électropompesimmergés fonctionnant en alternance. Ils sont équipés d'une télésurveillance.
3.2 Caractéristiques de la station de traitement des eaux uséesLa station de traitement des eaux usées de Peyrignac se situe au lieu-dit « La Bonnelle », sur la parcellecadastrée section OB n° 88 sur la commune de Peyrignac.Le rejet des effluents traités s'effectue dans le ruisseau (code hydrographique P4111030), affluent de LaBonnelle ;Les coordonnées du dispositif de traitement des eaux usées et du rejet sont les suivantes (Lambert 93) :Station RejetX (m) 558262 558305Y(m)| 6452044 6452053
Le système de traitement doit être dimensionné, conçu, construit et exploité de telle manière qu'ilpuisse recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant à son débit et ses charges deréférence.La capacité de traitement est de 258 EH, pour un débit nominal de 46,5 m°/j. Les flux de référence sontles suivants :* Débit de pointe : 7 m°/h¢ DBOS : Demande biochimique en oxygène sur 5 jours : 15,5 kg/j¢ DCO: Demande chimique en oxygène : 38,75 kg/je MES: Matières en suspension : 18,6 kg/j¢ NTK: Azote Kjeldahl : 3,72 kg/j
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* PT: Phosphore total : 0,527 kg/j
La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux a 2 étages; elle comporte les ouvragessuivants:° un dégrilleur ;* un ouvrage fonctionnant par bâchée pour l'alimentation du 1° étage de traitement ;* un ouvrage de répartition permettant une alimentation alternée des casiers ;* un premier étage de filtres plantés de roseaux étanche composé de 3 casiers de 124 m' chacun,soit une surface totale de 372m2;* un ouvrage fonctionnant par bachée pour l'alimentation du 2° étage de traitement ;* un ouvrage de répartition permettant une alimentation alternée des casiers ;° unsecond étage de filtres plantés de roseaux étanche composé de 2 casiers de 124 m' chacunsoit une surface totale de 248 m? ;* un canal de rejet vers le ruisseau (code hydrographique P4111030);
3.3 Conditions techniques imposées au site de traitement des effluentsLes ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du publicdes nuisances de voisinage. L'implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages ou deshabitations.L'ensemble des installations de traitement est délimité par une clôture.La station de traitement des eaux usées est protégée des eaux de ruissellement par des fossés réalisésen amont immédiat des lits plantés de roseaux et entre les filtres plantés de roseaux.Les installations sont conçues de manière à limiter le développement de gîtes de ponte de moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles (moustique tigre par exemple).
3.4 Niveau de rejetEn dehors des situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, lerejet de la station de traitement des eaux usées doit respecter les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous.Il ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son pH doit êtrecompris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25 °C.
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CONCENTRATION RENDEMENT MINIMUM CONCENTRATIONParamètres | maximale à respecter à atteindre rédhibitoire(moyenne journalière) (moyenne journalière) (moyenne journalière)DBOs 25 mg/l et 60% 50 mg/|DCO 90 mg/l et 60% 180 mg/|MES 30 mg/| et 50% 75 mg/lN-NH, 20 mg/l 40 mg/l
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si ces valeurs sont respectées pour tous lesparamètres en sortie du 2° étage de filtres plantés de roseau.Le dépassement de ces valeurs fait l'objet d'une justification systématique et immédiate auprès de ladirection départementale des territoires (DDT) - service en charge de la police de l'eau, accompagnéed'un descriptif des actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
3.5 Dispositions techniques imposées aux sous-produitsLe maître d'ouvrage doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitationde ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits.Les déchets, qui ne peuvent pas être valorisés, doivent être éliminés dans des installationsréglementées à cet effet dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.Après traitement, les boues sont évacuées vers une plateforme de compostage, ou sont valorisées enagriculture. Dans ce dernier cadre, et suivant la quantité de boues produites par année, un pland'épandage des boues résiduaires est réalisé et fait l'objet d'un dossier de déclaration déposé auprès duservice en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date du curage des filtres plantés deroseaux.
3.6 Surveillance de la qualité du rejetLes agents en charge du contrôle doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.3.6.1 Équipements de contrôle sur la filière de traitement des eaux uséesLe maître d'ouvrage prévoit les dispositions nécessaires pour le contrôle des charges hydrauliques etpolluantes:* en entrée, un point de prélèvement en aval du dégrillage et un dispositif permettantl'estimation du débit;* en sortie du 2% étage de filtres plantés de roseaux, un regard de prélèvement et un canal decomptage.Le maître d'ouvrage doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution desmesures et des prélèvements d'accéder aux dispositifs de contrôle.3.6.2 Programme d'autosurveillance du système de traitementLe maître d'ouvrage met en place un programme d'autosurveillance des rejets. Les mesures sonteffectuées sous sa responsabilité et a ses frais.
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Afin de vérifier l'efficacité de traitement du 2% étage de filtres plantés de roseaux, la fréquenceminimale de mesures à réaliser (bilan 24h) est de une par an pour les 3 premières années, puis une tousles 2 ans.Les paramètres et le type de mesure à réaliser sont décrits dans l'arrêté ministériel en vigueur.Lors des bilans journaliers, le débit est mesuré en continu sur 24 heures (bilans 24 h). Les prélèvementssont réalisés de la manière suivante :* prélèvements en entrée : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit;°__ prélèvements en sortie : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit.3.7 Transmission des données d'autosurveillanceLes résultats des mesures d'autosurveillance sont transmis au format SANDRE à la DDT - service encharge de la police de l'eau, et à l'agence de l'eau, dans un délai d'un mois suivant leur production vial'application informatique VERSEAU.Dans le cas d'un dépassement des valeurs limites fixées dans cet arrêté, l'information est immédiate etaccompagnée de commentaires sur les causes de dépassements ainsi que les actions correctives misesen ceuvre ou envisagées.
3.8 Production documentaire* Analyse des risques de défaillanceL'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement, de leurs effets ainsi que des mesuresprévues pour remédier aux pannes éventuelles est transmise à la DDT - service en charge de la policede l'eau et a l'agence de l'eau, dès la mise en services des ouvrages de traitement des eaux usées.* Cahier de vieLe maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige et tient à jour un cahier de vie, tel que défini àl'article 20 point II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.Ce cahier de vie comporte a minima les éléments listés à l'article 20 point II de l'arrêté ministériel du21/07/2015.* Bilan de fonctionnement du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement adresse tous les deux ans un bilan de fonctionnementau service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.Le bilan de fonctionnement comporte a minima les éléments listés à l'article 20 point II de l'arrêtéministériel du 21/07/2015.
3.9 Calendrier de réalisation des travauxLa station de traitement des eaux usées est mise en service au plus tard le 31 décembre 2026.Le programme de travaux est établi selon le calendrier suivant :e Fin octobre 2025 : Curage et évacuation des boues du 1° étage de filtres ;¢ Début novembre 2025 : Réhabilitation du 1° étage (reprise des revanches et remplacement desvannes de sélection des casiers) ;* début d'été 2026 au maximum: construction du 24 étage de filtres en lieu et place des anciensbassins d'infiltration, remplacement du compteur de bachées du 1° étage, et replantation desroseaux du 1" étage si nécessaire.
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3.10 Contrôle par l'administrationL'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées. Les frais de ces contrôlessont supportés par l'exploitant ou à défaut par le maître d'ouvrage.
3.11 Entretien des ouvragesLe maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages, lesterrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions del'autorisation. Cet entretien consiste en particulier en :* la maintenance des ouvrages de collecte et de traitement et leur maintien en bon état defonctionnement et de propreté ;+ le contrôle du développement de la végétation et notamment en cas de détection d'ambroisie(plante invasive dont le pollen est très allergisant), celle-ci doit être systématiquement détruite(en prenant certaine précaution comme le port de gants en cas d'arrachage) avant le démarragede sa floraison enjuillet ;° l'enlèvement des dépôts de toute nature.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation à l'exploitation des stations de traitementdes eaux usées.Pour tous travaux ou opérations de maintenance nécessitant l'arrêt de la station, le permissionnaireprend avis à l'avance auprès de la DDT - service en charge de la police de l'eau en précisant la duréeprévisible de l'arrêt et les moyens prévus pour limiter l'impact des rejets directs dans le milieurécepteur.3.12 Phase de travauxPendant la durée des travaux, les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout transfertde polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, dans le ruisseau. Une attention particulière estapportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas leseaux; les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte decelles-ci. La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits estfaite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant de contenir unepollution accidentelle.3.13 Début et fin des travaux - Mise en serviceLe maître d'ouvrage informe la DDT - service en charge de la police de l'eau, des dates de démarrage etde fin des travaux ainsi que de la date de mise en service de l'unité de traitement.Avant la mise en service de l'unité de traitement, le maître d'ouvrage transmet à la DDT un dossier derécolement des travaux. Les plans des réseaux sont transmis au format SIG.3.14 Caractère de l'acteSi, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notammentdu point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire oude concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitivel'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le maître d'ouvrage ne pourrait réclamer aucuneindemnité.
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Le maitre d'ouvrage est et sera tenu de se conformer a tous les reglements existants ou a intervenir autitre de la police de l'eau.
Article 4 Modifications des prescriptionsSi le maitre d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.
Article 5 Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial doivent être portées, avant leurréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.
Article 6 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 Publication et information des tiersLes copies du récépissé de déclaration et du présent arrêté sont transmises à la mairie de Peyrignacpour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet33063 Bordeaux cedex, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet "Www.telerecours.fr".
Article 10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Peyrignac, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Périgueux, le 25 FEV. 2026
Pour la préfète et par subdélégation"te cherye Servi¢g eau environnement et risqdesCéline DELRIEUX
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DDT
24-2026-02-26-00001
Arrêté inter-préfectoral portant délimitation de la zone
de protection de l'aire d'alimentation du captage de
Font-Longue dans le cadre de la démarche de zone
soumise a contraintes environnementales
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Font-Longue dans le cadre de la démarche de zone soumise a contraintes environnementales 20
PREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALPORTANT DÉLIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION DU CAPTAGE DE FONT-LONGUE DANS LE CADRE DE LADEMARCHE DE ZONE SOUMISE A CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES
La préfète de la DordogneLe préfet de la Charente Chevalier de la Légion d'H. , . os evalier de la Légion onneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, dite « DirectiveCadre sur l'Eau » (DCE) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine del'eau;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le Code de l'environnement, partie législative, Livre ler, Titre Il, Chapitre II, Section 3 relative à laparticipation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement hors procéduresparticulières ;Vu le Code de l'environnement, partie réglementaire, Livre Il, Titre ler, Chapitre ler, et notamment lessections 1 et 3 respectivement relatives à la gestion de la ressource en eau et aux zones soumises àcontraintes environnementales, portant application des articles L.211-1 et suivants relatifs à une gestionéquilibrée de la ressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, partie législative, Livre II, Titre ler, Chapitre II relatif à la planification etnotamment les articles L.212-1 et L.212-3 respectivement relatifs aux Schémas Directeursd'Aménagement et de Gestion des Eaux et aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre ler, Titre ler, Chapitre IV relatif àl'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales et notamment lesarticles R.114-1 et R114-3 et suivants relatifs au régime des zones d'érosion, humides et de protectiondes aires d'alimentation des captages ;Vu le Code de la santé publique, partie réglementaire, Livre III, Titre Il, Chapitre ler, et notamment lasection 1 portant application des articles L1321-1 et suivants relatifs à la sécurité sanitaire des eaux etdes aliments ;Vu la loi n° 2006/1772 du 30 décembre 2006, dite « loi LEMA » sur l'eau et les milieux aquatiques etnotamment son article 21; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www. fr 1h15
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Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le Code rural;Vu le décret du Président de la République n° IOMA2418369D du 3 juillet 2024 portant nomination deMonsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° TREL2204334A du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le Programmepluriannuel De Mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 du 2 août 2021 portant approbation du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1983 déclarant d'utilité publique les travaux de protection ducaptage de « La Font-Longue » à réaliser par le syndicat d'alimentation en eau potable de la région deRonsenac;Vu l'instruction du Gouvernement DGPE/SDPE/2020-152 du 5 février 2020 relative à la protection desressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine ;Vu la circulaire DE/SDMAGE/BPREA/2008-n°14 du 30 mai 2008 relative à la mise en application dudécret n° 2007-882 du 14 mai 2007, relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementaleset modifiant le Code rural, codifié sous les articles R114-1 à R114-10 ;Vu la délibération n° DL/CA/24-48 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne du10 octobre 2024 portant adoption du 12° programme pluriannuel d'intervention de l'Agence de l'EauAdour-Garonne pour la période 2025-2030;Vu la convention régionale cadre Re-Sources Nouvelle-Aquitaine 2023-2028, et notamment son article5 relatif à l'articulation des démarches volontaires et réglementaires ;Vu le rapport de décembre 2009 de la phase 3 : Vulnérabilité intrinsèque des aires d'alimentation descaptages - Source de Font-Longue 07334X0508/SOURCE - Commune de Ronsenac (16) de laDélimitation des Aires d'Alimentation des Captages Prioritaires du bassin Adour-Garonne portée parl'Agence de l'Eau Adour-Garonne, ANTEA, GINGER Environnement & Infrastructures et CALLIGEE ;Vu le bilan du contrat Re-Sources 2013-2017 de I'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) de la Source deFont-Longue ;Vu la réunion d'information et de présentation du projet de délimitation de la Zone de Protection deAire d'Alimentation de Captage (ZPAAC) de Font-Longue, destinée aux agriculteurs ayant au moinsune parcelle dans l'AAC de la source de Font-Longue du 22 juillet 2025 ;Vu la synthèse des observations du public déposées lors de la consultation du public ayant eu lieu du24 septembre 2025 au 14 octobre 2025 ;Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Charente en date du 07 octobre 2025;Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Dordogne en date du 18 novembre 2025;Vu l'avis de compatibilité de la Commission Locale de l'Eau (CLE) avec le SAGE Isle-Dronne en date du22 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de Charente en date du 28 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable suite à la consultation électronique du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques de Dordogne ayant eu lieu du 14 au 28 janvier 2025 ;
Considérant que, en vertu de l'article L.211-3 du Code de l'environnement et du décret n° n° 2007-882du 14 mai 2007 sus-visés, l'autorité administrative peut délimiter, afin d'y établir un programmed'actions, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative de laressource en eau potable, en raison de l'importance particulière qu'elle revêt pour l'approvisionnementactuel ou futur ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente gouv.fr
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Considérant que le captage de la source de Font-Longue, sis sur la commune de Ronsenac en Charente,figure dans la liste des captages prioritaires du SDAGE Adour-Garonne et est référencé « captageGrenelle » depuis 2009 ;Considérant que le captage de la source de Font-Longue constitue une ressource stratégique pourl'alimentation locale en eau potable ;Considérant que, en vertu de sa classification en « captage prioritaire », le gestionnaire du captage dela source de Font-Longue est tenu de mettre en place un programme d'actions de reconquête de laqualité de l'eau de type « Re-Sources » ;Considérant que les études hydrogéologiques et les diagnostics de territoire des pressions d'originesagricoles et non agricoles de 2009 à 2012 ont abouti à une première délimitation de l'Aired'Alimentation du Captage (AAC) de la source de Font-Longue d'une superficie de 2 237 ha, répartiesur six communes ;Considérant que, suite à cette délimitation, l'AAC de la source de Font-Longue a fait l'objet d'unProgramme d'Actions Territorial (PAT) « Re-Sources » sur la période 2013-2017;Considérant que l'AAC délimitée en 2009 ne faisait pas consensus auprès des acteurs locaux et que legestionnaire du captage - le Syndicat d'Eau Potable (SEP) Sud-Charente - a mis en pause le programmeRe-Sources afin de procéder à une étude de re-délimitation de l'AAC de la source de Font-Longue de2020 à 2024;Considérant que l'étude de re-délimitation de l'AAC de la source de Font-Longue a abouti enseptembre 2024 à la validation d'une nouvelle AAC d'une superficie de 759 ha, répartie sur cingcommunes;Considérant que le bilan de la qualité de l'eau sur le paramètre « nitrates » du captage de la source deFont-Longue fait état d'une concentration moyenne proche de la limite de qualité des eaux distribuéesde 50 mg/L sur les 10 dernières années et que cette limite est fréquemment dépassée sur plus de 15 %des mesures réalisées dans l'année ;Considérant que le bilan de la qualité de l'eau sur le paramètre « produits phytopharmaceutiques » ducaptage de la source de Font-Longue fait état de dépassements réguliers de la limite de qualité pour leseaux distribuées de 0,1 pg/L par substance individuelle pour plusieurs molécules et métabolites chaqueannée;Considérant que le bilan de la qualité de l'eau sur le paramètre « produits phytopharmaceutiques » ducaptage de la source de Font-Longue fait également état de dépassements ponctuels de la limite dequalité pour les eaux distribuées de 0,5 pg/L pour les pesticides totaux chaque année ;Considérant au regard des analyses effectuées et du bilan qualité, qu'il convient de renforcer laprotection du captage de la source de Font-Longue ;Considérant que, suite à la validation de la nouvelle AAC de la source de Font-Longue et en vertu deses obligations en tant que gestionnaire d'un captage prioritaire, le SEP Sud-Charente souhaite yrenouveler un PAT Re-Sources ;Considérant que l'article 5 de la convention cadre Re-Sources Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 prévoitque le renouvellement d'un PAT Re-Sources est soumis à la délimitation systématique d'une Zone deProtection de l'Aire d'Alimentation du Captage (ZPAAC) par arrêté préfectoral ;Considérant que le 12° programme de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne prévoit que les financementsoctroyés dans le cadre d'un PAT de type « Re-Sources » sont soumis à la mise en place du dispositifZSCE sur le captage considéré et donc à la délimitation d'une ZPAAC ;Considérant que la petite taille de l'AAC de la source de Font-Longue, sa vulnérabilité intrinsèquemajoritairement « modérée » à « élevée » et l'occupation des sols principalement par des parcellesagricoles cultivées, ont permis de délimiter une zone de protection pertinente équivalente àl'ensemble de l'AAC de la source de Font-Longue ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Charente :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne: :
ARRETENTArticle 1": Objet de l'arrêtéLe présent arrêté délimite le périmètre de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage(ZPAAC) du captage de la source de Font-Longue, localisé sur la commune de Ronsenac (16320), decode BSSO01VDAG.Le programme d'actions qui s'appliquera sur le périmètre de la ZPAAC fera l'objet d'un arrêtéspécifique.
Article 2 : Localisation de la ZPAACLa zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZPAAC) de Font-Longue, d'une superficied'environ 813 ha, est délimitée conformément à la cartographie de l'annexe 1 du présent arrêté. Ladélimitation s'appuie sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC) de la source de Font-Longue définieen 2024 et comprend tout ou partie des communes suivantes :+ Ronsenac (16320) ;+ Villebois-Lavalette (16320) ;+ Gurat (16320) ;° Blanzaguet-Saint-Cybard (16320) ;* Champagne-et-Fontaine (24320).La liste des parcelles cadastrales incluses dans la ZPAAC de la source de Font-Longue est disponible enannexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de fairel'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Dordogne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le Climat et la Nature;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers par voie postale :15 rue BlossacCS 80541 - 86020 Poitiersou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet :
Article 4 : PublicitéLe présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Charente et deDordogne.il sera mis à disposition du public sur le site internet des préfectures de Charente et de Dordogne.il sera affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimum d'un mois.
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Article 5 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Charente et de Dordogne, les directeurs départementauxdes territoires de Charente et de Dordogne, les directeurs des délégations départementales deCharente et de Dordogne de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionalede l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le a £ fe2 2b
Le préfet de la Charente La préfète de la Dordogne
Jérôme HARNOIS Marie AUBERT
~
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PREFETCHARENTE ANNEXE 1: Cartographie du périmètre de la Zone ders Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage (ZPAAC)Preernté de la source de Font-LongueDépartementaledesTerritoires
Tout fay és .RTE a Ÿ Q \ "Aanzaguet-Saint-Cybard mS107
ZPAAC de Font-Longue [__} (àLimites communales (2Sources de données: DOT 16Fonds cartographiques : IGN 25/1000 0 0,5 1 kmConception :Direction Départementale des Territoires de ia Charente RE Éditiondu 08-09-2025
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GURAT (16)IDU INSEE Feuille Préfixe Section Numéro161620000A0021 16162 1 0 A 21161620000A0022 16162 1 0 A 22161620000A0023 16162 1 0 A 23161620000A0024 16162 1 0 A 24161620000A0025 16162 1 0 A 25161620000A0026 16162 1 0 A 26161620000A0027 16162 1 0 A 27161620000A0028 16162 1 0 A 28161620000A0029 16162 1 0 A 29161620000A0030 16162 1 0 A 30161620000A0031 16162 1 0 A 31161620000A0032 16162 1 0 A 32161620000A0033 16162 1 0 A 33161620000A0034 16162 1 0 A 34161620000A0035 16162 1 0 A 35161620000A0036 16162 1 0 A 36161620000A0037 16162 1 0 A 37161620000A0038 16162 1 0 A 38161620000A0039 16162 1 0 A 39161620000A0040 16162 1 0 A 40161620000A0041 16162 1 0 A 41161620000A0042 16162 1 0 A 42161620000A0043 16162 1 0 A 43161620000A0044 16162 1 0 A 44161620000A0045 16162 1 0 A 45161620000A0046 16162 1 0 A 46161620000A0047 16162 1 0 À 47161620000A0048 16162 1 0 A 48161620000A0049 16162 1 0 A 49161620000A0050 16162 1 0 A 50161620000A0051 16162 1 0 A 51161620000A0052 16162 1 0 A 52161620000A0053 16162 1 (e) A 53161620000A0054 16162 1 (e A 54161620000A0055 16162 1 0 A 55161620000A0056 16162 1 0 A 56161620000A005 7 16162 1 0 A S7161620000A0058 16162 1 0 A 58161620000A0201 16162 1 0 A 201161620000A0202 16162 1 0 A 202161620000A0203 16162 1 0 A 203161620000A0204 16162 1 0 A 204161620000A0205 16162 1 0 A 205161620000A0207 16162 1 0 A 207161620000A0208 16162 1 0 A 208161620000A0209 16162 1 0 A 209161620000A0210 16162 1 0 A 210161620000A0232 16162 1 (e) A 232161620000A0233 16162 1 0 A 233161620000A0236 16162 1 0 A 236161620000A0237 16162 1 0 À 237161620000A0238 16162 1 0 A 238161620000A0239 16162 1 (e] A 2397-9, rue de laCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexreTél. : 05.45.9761.00www.charente. gouv.fr
DDT - 24-2026-02-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de
Font-Longue dans le cadre de la démarche de zone soumise a contraintes environnementales 28
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Font-Longue dans le cadre de la démarche de zone soumise a contraintes environnementales 29
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VILLEBOIS-LAVALETTE (16)IDU INSEE Feuille Préfixe Section Numéro16408000ZH0070 16408 1 0 ZH 7016408000ZH0071 16408 1 0 ZH val'16408000Z H0072 16408 1 0 ZH 7216408000ZH0073 16408 1 0 ZH 7316408000ZH0074 16408 1 0 ZH 7416408000ZH0075 16408 1 0 ZH 7516408000ZH0079 16408 1 ) ZH 7916408000Z H0080 16408 1 0 2H 8016408000ZH0081 16408 1 0 ZH 8116408000ZH0082 16408 1 0 ZH 8216408000ZH0083 16408 1 0 ZH 8316408000ZH0084 16408 1 0 ZH 8416408000ZH0085 16408 1 0 ZH 8516408000ZH0086 16408 1 (e] ZH 8616408000ZH0087 16408 1 0 ZH 8716408000Z10003 16408 1 0 Zi 316408000Z10004 16408 1 0 Zi 416408000Z10009 16408 1 0 Zl 916408000Z10011 16408 1 0 Z 111640800071001 2 16408 1 0 Z! 1216408000710015 16408 1 0 Zi 1516408000710018 16408 1 0 2 1816408000710020 16408 1 (e) Zi 2016408000Z10021 16408 1 0 zi 2116408000Z1i0024 16408 1 0 Zl 24164080002Z10027 16408 1 0 2! 2716408000710028 16408 1 0 Zi 2816408000Z10029 16408 1 0 Zi 2916408000710031 16408 1 0 4} 3116408000Z10033 16408 1 0 4) 3316408000Z10034 16408 1 0 Zl 3416408000710035 16408 1 6) Zi 3516408000Z10036 16408 1 0 Zl 3616408000Z10037 16408 1 0 Zl 3716408000Z10038 16408 1 0 ZI 3816408000Z 10041 16408 1 0 2! 4116408000Z10042 16408 1 0 Zl 4216408000Z10043 16408 1 0 21 4316408000Z10045 16408 1 0 Zi 4516408000Z10046 16408 1 0 2) 4616408000Z10047 16408 1 0 zi 4716408000710048 16408 1 0 Zi 48164080007Z10049 16408 1 0 ZI 4916408000710050 16408 1 0 zi 5016408000710052 16408 1 0 Zi 5216408000710053 16408 1 0 Z) 5316408000Z10054 16408 1 0 2] 5416408000710055 16408 1 0 Zi SS16408000Z 10056 16408 1 0 Zl 5616408000Z10058 16408 1 0 Zi 5816408000Z10059 16408 1 0 ZI 59
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DDT - 24-2026-02-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de
Font-Longue dans le cadre de la démarche de zone soumise a contraintes environnementales 33
VILLEBOIS-LAVALETTE (16)iDU INSEE Feuille Préfixe Section Numéro16408000710060 16408 1 0 Zi 6016408000Z 10061 16408 1 0 Zl 6116408000Z10062 16408 1 (e] Zl 6216408000Z10063 16408 1 0 Zl 6316408000Zi0064 16408 1 0 Zl 6416408000Z10065 16408 1 [e) Zi 6516408000710066 16408 1 0 Zl 6616408000Z10069 16408 1 0 Z! 6916408000Zi0070 16408 1 (e] Zi 7016408000Z10072 16408 1 0 Zi 72164080002Z10074 16408 1 0 Zi 7416408000710075 16408 1 0 Zl 7516408000ZK0001 16408 1 0 ZK 1164080002 KO006 16408 1 0 ZK 616408000ZK0008 16408 1 0 2k 816408000ZK0009 16408 1 0 ZK 916408000ZK0011 16408 1 0 2K 1116408000ZK0012 16408 1 0 ZK 1216408000ZK0014 16408 1 0 ZK 1416408000ZK0015 16408 1 0 ZK 1516408000ZK0016 16408 1 0 ZK 1616408000ZK0017 16408 1 0 ZK 1716408000ZK0018 16408 1 0 ZK 1816408000ZK0019 16408 1 0 ZK 1916408000ZK0020 16408 1 0 ZK 20164080002 K0022 16408 1 Q ZK 2216408000ZK0023 16408 1 0 ZK 2316408000ZK0024 16408 1 0 ZK 2416408000ZK0025 16408 1 0 ZK 2516408000Z K0026 16408 1 0 ZK 2616408000Z K0028 16408 1 0 ZK 28164080002 K0030 16408 1 0 ZK 3016408000ZK0031 16408 1 0 ZK 3116408000Z KO032 16408 1 0 ZK 3216408000ZK0035 16408 1 (e] ZK 3516408000ZK0036 16408 1 0 ZK 3616408000ZK0037 16408 1 [0 ZK 3716408000ZK0039 16408 1 0 ZK 3916408000Z K0040 16408 1 0 ZK 4016408000ZK0041 16408 1 0 ZK 4116408000Z K0042 16408 1 O ZK 4216408000Z K0043 16408 1 0 ZK 4316408000ZK0044 16408 1 0 ZK 4416408000ZK0045 16408 1 [e) ZK 4516408000ZK0047 16408 1 0 ZK 4716408000ZK0048 16408 1 0 ZK 4816408000ZK0049 16408 1 0 ZK 49
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr
DDT - 24-2026-02-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de
Font-Longue dans le cadre de la démarche de zone soumise a contraintes environnementales 34
VILLEBOIS-LAVALETTE (16)IDU INSEE Feuille Préfixe Section Numéro16408000ZK0050 16408 1 0 2K 5016408000ZK0051 16408 1 0 ZK 5116408000ZK0052 16408 1 O0 ZK 52164080002 K0053 16408 1 0 ZK 5316408000ZK0054 16408 1 (e] ZK 5416408000ZK0055 16408 1 0 ZK SS16408000ZK0056 16408 1 0 ZK 5616408000Z K0057 16408 1 0 ZK 5716408000ZK0058 16408 1 0 ZK 58
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente. gouv.fr
DDT - 24-2026-02-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de
Font-Longue dans le cadre de la démarche de zone soumise a contraintes environnementales 35
DDT
24-2026-03-05-00001
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-016 portant
interdiction temporaire d'emprunt de la servitude de
marchepied sur la rivière Dordogne dans le cadre des
travaux de démolition des éléments construits pour le
projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de la
remise en état des lieux dans les communes de
Vézac, saint-vincent-de-cosse et
Castelnaud-la-Chapelle.
DDT - 24-2026-03-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-016 portant interdiction temporaire d'emprunt de la servitude de marchepied sur la
rivière Dordogne dans le cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de la
remise en état des lieux dans les communes de Vézac, saint-vincent-de-cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
36
=a Direction départementalePREFETEDELA coDORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
RIVIERE DORDOGNECommunes : CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, SAINT-VINCENT-DE-COSSE et VEZACArrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-016 portant interdiction temporaire d'empruntde la servitude de marchepied sur la rivière Dordogne dans le cadre des travaux de démolition deséléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de la remise en état des lieuxdans les communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Pétitionnaire : conseil départemental de la DordogneDirection du patrimoine routier paysager et des mobilités (DPRPM)99 avenue Winston Churchill24660 Coulounieix-Chamiers
Vu le code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu la demande d'interdiction temporaire d'emprunt de la servitude de marchepied transmise le 30janvier 2026 par M. Jacques FOREST directeur adjoint de la direction du patrimoine paysager et desmobilités du conseil départemental de la Dordogne sise 99 avenue Winston Churchill 24660Coulounieix-Chamiers, dans le cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le projetde déviation de Beynac-et-Cazenac et de la remise en état des lieux dans les communes de Vézac,Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle ;Vu l'arrêté n°24-2025-10-15-00003 du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeurde la direction départementale des territoires ;Considérant que pour des raisons de sécurité, l'emprunt de la servitude de marchepied sur la rivièreDordogne (communes de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac) doit êtretemporairement interdit dans le périmètre du chantier en raison des travaux de démolition deséléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de la remise en état des lieuxcommunes précitées ;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne;
DDT - 24-2026-03-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-016 portant interdiction temporaire d'emprunt de la servitude de marchepied sur la
rivière Dordogne dans le cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de la
remise en état des lieux dans les communes de Vézac, saint-vincent-de-cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
37
ARRETEArticle1:L'emprunt de la servitude de marchepied sera interdit dans le périmètre des dispositifs interdisantl'accès aux chantiers du pont de Fayrac sur les communes de Castelnaud-la-Chapelle et Vézac et celuidu Pech sur la commune de Saint-Vincent-de-Cosse.Cette réglementation prendra effet à compter de la date de la signature du présent arrêté.Cette interdiction d'emprunt de la servitude de marchepied cessera de plein droit dès la mise ensécurité et la suppression totale des risques dans le périmètre des travaux.Article 2 :Les services de la direction du patrimoine routier paysager et des mobilités du conseil départementalde la Dordogne mettront en place à leurs frais et assureront la surveillance de la signalisation indiquantl'interdiction d'emprunt de la servitude de marchepied par :- la mise en place d'un périmètre de sécurité (barrières type « heras ») avec une police normaliséeinterdisant l'accès au chantier par la servitude de marchepied.Article 3 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 4 :Les services de la direction du patrimoine routier paysager et des mobilités du conseil départementalde la Dordogne seront responsables des dommages occasionnés au domaine public fluvial et auxaccidents pouvant être causés aux tiers.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès del'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansles deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Article 6 :- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,- le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,- le président de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir,- le président de la communauté de communes du canton de Domme, Villefranche-du-Périgord,- le directeur départemental des territoires,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne,- les maires des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac,- le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Dordogne. Une copie sera adressée pour informationau comité départemental de canoë kayak de la Dordogne, au président des loueurs professionnels decanoë kayak de la Dordogne et aux compagnies de gabarres naviguant sur la voie d'eau.Périgueux, le $ [o3 96 :La préfète,
— —'
DDT - 24-2026-03-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-016 portant interdiction temporaire d'emprunt de la servitude de marchepied sur la
rivière Dordogne dans le cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de la
remise en état des lieux dans les communes de Vézac, saint-vincent-de-cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-03-05-00003
Arrêté préfectoral portant subdélégation de Monsieur
Eric PRIGENT DECHERF en matière
d'ordonnancement secondaire pour La direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de Monsieur Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire pour La direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.
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EH Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF enmatière d'ordonnancement secondaire pour La direction départementale de l'emploi,du travail des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départementsmodifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-05-00006 du 5 janvier 2026 portant subdélégationde signature de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnancement secondairepour La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire n° 24-2026-01-05-00006 du 5 janvier 2026 est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de Monsieur Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire pour La direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.
40
Article 2 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire est donnée aMme Marie Noëlle MARIGNIER et M. Vincent COUSIN, directeurs adjoints.Article 3 : En cas d'empêchement de Mme Marie Noëlle MARIGNIER et de M. VincentCOUSIN, subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire estdonnée a:- Mme Frédérique BONGRAIN et, en son absence ou empéchement, à M. EricFRETILLIERE pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service «Santé Protection Animales et Environnement».- Mme Hélène BRIEN et, en son absence ou empêchement, à Mme Sophie DURA pourles décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Sécurité Sanitairedes Aliments ».- Mme Laëtitia TAMARELLE et, en son absence ou empêchement, à M. Antoine SIOSSACet M. Brieuc ETOT pour les décisions à caractère financier relatives aux missions duservice « Solidarité Logement Insertion ».- Mme Virginie COMBEAU pour les décisions à caractère financier relatives aux missionsdu service « Concurrence, consommation et répression des fraudes ».- Mme Amélia CHABBERT et, en son absence ou empêchement, à Mme FlorenceHUGUET pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service« Mutations Économiques et Formation ».Article 4 : Sylvie CELERIER, Delphine BERTRAND et Boris VOIRY gestionnairescomptables sont désignés en qualité de valideurs dans l'application CHORUS -formulaire pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels laDDETSPP de la Dordogne est unité opérationnelle.Article 5 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur de la DDETSPP dela Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.Fait à PÉRIGUEUX le 5 mars 2026,Pour la préfète et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de Monsieur Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire pour La direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.
41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-03-05-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature
de M. Eric PRIGENT DECHERF pour La direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de M. Eric PRIGENT DECHERF pour La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Dordogne.
42
EH Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pourla Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protectiondes populations de la Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements et l'Etat ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur PRIGENT-DECHERF;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-05-00005 du 5 janvier 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur PRIGENT-DECHERF pour La directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1_: L'arrêté de subdélégation de signature n° 24-2026-01-05-00005 du 5janvier2026 est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de M. Eric PRIGENT DECHERF pour La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Dordogne.
43
Article 2 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,subdélégation de signature est donnée a Mme Marie-Noëlle MARIGNIER et M.Vincent COUSIN, directeurs adjoints, a l'effet de signer toutes les décisions et actesmentionnés dans l'arrété préfectoral de délégation de signature.Article 3 : En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Marie-Noëlle MARIGNIER etde M. Vincent COUSIN subdélégation de signature est donnée aux chefs de service àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, toutes les décisionsrelatives à leur service ; à savoir :- Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité Sanitaire des Aliments ».- Frédérique BONGRAIN, cheffe du service « Santé Protection Animales etEnvironnement »- Virginie COMBEAU, cheffe du service «Concurrence, consommation et répressiondes fraudes ».- Laétitia TAMARELLE, cheffe du service « Solidarités Logement Insertion ».- Amélia CHABBERT, cheffe du service « Mutations Economiques et Formation ».- Stéphane ALONSO, chef du service « Travail ».Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, subdélégation designature est donnée aux agents suivants :- M. Eric FRETILLIERE pour le service « Santé Protection Animales et Environnement ».- Mme Sophie DURA pour le service « Sécurité Sanitaire des Aliments ».- M. Antonin DELATTRE pour le service «Concurrence, consommation et répressiondes fraudes ».- M. Antoine SIOSSAC et M. Brieuc ETOT pour le service « Solidarité LogementInsertion », à l'exception des documents relatifs aux papiers d'identité des pupillesde l'ETAT.- Mme Virginie MONTEIL pour les documents relatifs aux papiers d'identité despupilles de l'ETAT.- Mme Florence HUGUET pour le service « Mutations Économiques et Formation ».Article 5 : Monsieur PRIGENT-DECHERF est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Fait à PERIGUEUX le 5 mars 2026,Pour la préfète et par délégation,Le directeur,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de M. Eric PRIGENT DECHERF pour La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Dordogne.
44
Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-03-00001
Arrete modificatif petit train touristique Fondation
John BOST
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-03-00001 - Arrete modificatif petit train touristique Fondation John BOST 45
Direction des SécuritésPREFETE eeDELA Bureau sécurité routiereDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-06-18-00002 du 18/06/2025 relatif à lacirculation d'un petit train touristique
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R,411-6, R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 14 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules a progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirspublié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 :Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-06-18-00002 du 18 juin 2025 relatif à la circulation du petit traintouristique de la Fondation John Bost ;Considérant le changement de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pourcompte d'autrui de la Fondation JOHN BOST,
Sur la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de laDordogne;
- ARRETE.Article ler:L'arrêté préfectoral n°24-2025-06-18-00002 est ainsi modifié :
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-03-00001 - Arrete modificatif petit train touristique Fondation John BOST 46
- Apres les mots « Considérant la licence », les mots « n°2016/72/0000119 » sont remplacés parles mots « n°2026/75/0000265 »- Apres les mots « en cours de validité », les mots « jusqu'au 02/02/2026 » sont remplacés par lesmots « jusqu'au 17/06/2030 »- L'article 2 est abrogé.
Article 2 :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits :- un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000Périgueux,- un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer - DSCR-SD/ERPC - Place Beauvau - 75800 - PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux- 9, rue Tastet - BP 947 -33063 BORDEAUX CEDEX.ou sur l'application télérecours www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac,les maires de La Force et Prigonrieux, les gestionnaires de voirie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Périgueuxle,
Pour la préfète et par délégation,Le sous_aréfet, directeur de cabinet
+
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-03-00001 - Arrete modificatif petit train touristique Fondation John BOST 47
Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-03-00002
AP Rave-party interdiction rassemblement festif non
déclaré 06032026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-03-00002 - AP Rave-party interdiction rassemblement festif non déclaré 06032026 48
PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéEn Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 a R. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité, notamment son article 23-1 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;
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Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne du 6 mars 2026 au 9 mars 2026;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le6 mars 2026 et le 9 mars 2026:Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Eglise-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;
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Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature a augmenter fortement le risque d'incendie de foréts ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne,
ARRETE:
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 6 mars 2026 à 00h00 jusqu'au lundi 9 mars 2026 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISES.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:be un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-03-00003
Arrêté interdisant transport matériel son 06032026
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PREFETE CabinetDE LA ' ' , és àDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéPont Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 aR. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne du 6 mars 2026 au 9 mars 2026;
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Considérant que ce type d'événement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis a l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool! et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Eglise-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne,
ARRETE:
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 6 mars 2026 à 00h00 jusqu'au lundi 9mars 2026 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Dordogne;* un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;2 le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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