RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
FEVRIER 2024 - RAAE n° 32 du 28 février 2024
publié le 28 février 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté préfectoral n° 17579 du 26 décembre 2023 portant renouvellement de la
composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine
(RNN)
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé modificatif n° D. 2024-42 du 26 février 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n° SAP888167160
6
Récépissé n° D. 2024-43 du 28 février 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP901148403
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
Décision n°2024-04 du 26 février 2024 portant délégations spéciales de signature pour le
pôle des fonctions transverses et des contrats de service
10
Décision n° 2024-05 du 26 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
14
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2024-21 du 23 février 2024 portant autorisation de création d'une structure
dénommée "Lits Halte Soins Santé" (LHSS) de 25 places, gérée par l'association Aurore
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PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-00263 du 27 Février 2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder a des palpation de sécurité dans les gares des lignes A, J et L
du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
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Arrêté n° 2024-00265 en date du 27 février 2024 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des
gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi
31 mai 2024 inclus
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Arrêté n° 2024-00270 en date du 27 février 2024 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er mars 2024 au vendredi
31 mai 2024 inclus
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II
PRÊFE'II'_ o Direction départementaleZE:;VA -D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° AT5 *3portant renouvellement de la composition du comité consultatifde la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (RNN)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 332-15 à 17 relatifs à la création et aufonctionnement d'un comité consultatif dans une réserve naturelle nationale (RNN);Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevantdu ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n°2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve nationale des coteaux de laSeine ;Vu l'arrété ministériel n°09-949 du 24 novembre 2009 portant création et composition du comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine ;Vu la décision ministérielle du 26 novembre 2004 désignant le préfet du Val-d'Oise préfet centralisateurde la réserve naturelle nationale (RNN) ;Vu l'arrété préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°13762 du 23 décembre 2016 portant et composition du comité consultatif dela réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine, modifié par arrêté préfectoral n°14579 le 18janvier 2018 ;Vu les avis et propositions reçus en préfecture pour la désignation des membres du collège« collectivités territoriales et leurs groupements » :- courrier du conseil régional d'Île-de-France du 11 octobre 2023 ;- courriel du conseil départemental du Val-d'Oise du 6 novembre 2023 ;- courrier du conseil départemental des Yvelines du 12 octobre 2023 ;- courriel de la maire de Vétheuil du 17 octobre 2023 ;- courriel du maire de Haute-Isle du 30 octobre 2023 ;- courriel du maire de la Roche-Guyon du 25 octobre 2023 ;- courrier du maire de Bennecourt du 14 décembre 2023 ;- courriel du maire de Gommecourt du 18 décembre 2023 ;- courriel du parc naturel régional du Vexin français du 9 octobre 2023 et du 7 décembre 2023.Vu les avis et propositions reçus en préfecture pour la désignation des membres du collège« propriétaires et usagers » :
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
1
- courriel d'lle-de-France Nature du 18 octobre 2023 ;- courriel de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France du 15 novembre 2023 ;- courriel du comité départemental du Val-d'Oise de la fédération française de spéléologie du 9octobre 2023 ;- courriel de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'lle-de-France (FICIF) du 23octobre 2023 ;- courriel de l'association « les Amis de Vétheuil » du 9 octobre 2023 ;- courriel de la fédération française de la randonnée pédestre du 27 octobre 2023 ;- courriel de la société Enedis du 12 décembre 2023 ;- courriel de la société GRT Gaz du 23 novembre 2023 ;- courriel du Centre régional de la propriété forestière d'Île-de-France du 12 octobre 2023 ;Vu les avis et les propositions reçus en préfecture pour la désignation des membres du collège« personnalité scientifiques qualifiées et associations agréées ayant pour objet principal la protectiondes espaces naturels » :- courriel de l'association « Société d'Étude des sciences naturelles Mantois et Vexin » du 13octobre 2023 ;- courriel du conservatoire botanique national du bassin parisien du 12 octobre 2023 ;- courriel du CSRPN du 12 décembre 2023 ;- courriels de la LPO du 6 novembre 2023 et du 30 novembre 2023;- courriel de I'association « Initiative et Action pour la Sauvegarde de I'Environnement et desForêts » du 23 octobre 2023 ;- courrier de l'association « Yvelines Environnement » du 20 octobre 2023 ;- courriel de l'association « Val-d'Oise Environnement » du 17 octobre 2023 ;- courriels de l'association « Les Amis du Vexin français » du 9 octobre 2023 et du 25 novembre2023 ;- courriels de l'association « Les Amis de la Terre du Val d'Oise » du 13 décembre 2023 ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°13762 du 23 décembre 2016 susvisé fixait, pour une durée detrois ans, la composition du comité consultatif;Considérant que ce délai est échu depuis le 23 décembre 2019 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.ARRÊTEArticle 1: La composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des coteaux de laSeine (RNN) est renouvelée comme suit :Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale (RNN) des coteaux de la Seine est composé detrente-six membres. Il est présidé par le préfet ou son représentant et comporte quatre collèges de neufmembres chacun.Collège des représentants des services de l'État :- M.le préfet du Val-d'Oise ou son représentant;- M.le préfet des Yvelines ou son représentant;- M. le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France(DRIEAT) ou son représentant ;- M. le chef de l'unité départementale du Val-d'Oise de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement et de l'énergie ou son représentant (UD 95 DRIEAT) ;- M.le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise (DDT 95) ;- M.le directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant (DDT 78);- M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Val-d'Oise à la directionrégionale des affaires culturelles en Île-de-France ou son représentant (UDAP 95 DRAC IDF) ;
212539Arrété n° _ portant renouvellement de la composition du comité consultatifde la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (RNN)
2
- M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Yvelines à la directionrégionale des affaires culturelles d'lle-de-France ou son représentant (UDAP 78 de la DRAC IDF) ;- M. le directeur général de l'agence régionale de santé en lle-de-France ou son représentant (ARSIDF).
Collège des collectivités territoriales et leurs groupements :- Mme la présidente du conseil régional d'Île-de-France ou son représentant ;- M.le président du Conseil départemental du Val-d'Oise ou son représentant ;- M.le président du Conseil départemental des Yvelines ou son représentant;- Mme la maire de Vétheuil ou son représentant;- M. le maire de Haute-Isle ou son représentant;- Mme la maire de la Roche-Guyon ou son représentant;- M. le maire de Bennecourt ou son représentant;- M.le maire de Gommecourt ou son représentant ;- M.le président du Parc naturel régional du Vexin français ou son représentant.
Collège des propriétaires et usagersTitulairesSuppléants
Île-de-France Nature M. Franz BARTH M. Emir KORT
Chambre interdépartementaled'agriculture d'lle-de-FranceM. Jean-Daniel BEGUINNC
Centre régional de la propriétéforestière d'lle-de-France (CRPF IDF)M. Etienne de MAGNITOTMme Oriane de VILLEFRANCHE
Fédération interdépartementale deschasseurs d'lle-de-France (FICIF)M. Julien PEYNET M. Denis de MAGNITOT
Comité départemental du Val-d'Oisede la fédération française despéléologie (CDS95) M. Pierre BANCEL Mme Viviane MENET
Association « les Amis de Vétheuil » Mme Roxane FOSSÉMme Carmèle BOURDON
Fédération française de la randonnéepédestre/Comité départemental dela randonnée pédestre du Val-d'Oise(CODERANDO 95 CDLPA) M. Alain CARBILLETM. Michel REGER
Société GRT Gaz /Région Val-de-Seine M. Sébastien PAULO NC
Société Enedis lle-de-FranceM. Fabrice DOUILLETNC
| Collège des personnalités| scientifiques qualifiées et TitulairesSuppléants
15%9Arrêté n°
3
portant renouvellement de la composition du comité consultatifde la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (RNN)
3
associations agréées ayant pour objetprincipal la protection des espacesnaturels À 3Association « Initiative et Action pourla Sauvegarde de l'Environnement et | Mme Catherine ALLIOUX M. Jean-Paul PAUTRATdes Foréts »CSRPN M. Serge GADOUM M. Christophe PARISOTCentre ornithologique régional d'lle-de-France (CORIF) Représentant légal dela LPO |NC
Association « société d'étude des Mrie Marie-Geraderssciences naturelles du Mantois et du REMAUD M. Claude LESENECALVexin » (SESNMV)
Gonsefateire Sotariqué national dy | g Aléxañdes PÔTIER M. Jérôme WEGNEZbassin parisien (CBNBP)Association « Les Amis de la Terre du ;Val d'Oise » (ATVO) M. Bernard VAUVELLE Mme Simone SAGUEZ
Association « Yvelings M. Gérard BAUDOIN Mme Corinne DUMONTenvironnement »
Association « France Mature M. Jean LYON Mme Edith ANDOUVLIEEnvironnement 95 »Association « les Amis du Vexin M. Mathieu de LAfrançais » ROCHEFOUCAULD M. jean HORINE
Article 2 : Les membres du comité sont nommés pour une durée de cing ans à compter de la signaturedu présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceuxqui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sontremplacés jusqu'au terme de la durée initialement prévue.Article 3 : Le comité se réunit une fois par an sur convocation de son président. La convocation et lesdocuments y étant annexés sont envoyés exclusivement par voie électronique.Article 4 : Il donne son avis sur le choix du gestionnaire de la réserve avant sa désignation.Il est consulté sur le projet de plan de gestion. Il donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sursa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par le décret de classement.Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillirtout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.Article 5: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents. 'Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation délibère valablement sans condition de quorum aprèsune nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne seraexigé.La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
4
17579Arrété n° _ portant renouvellement de la composition du comité consultatifde la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (RNN)
4
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des membres titulaires et suppléants du comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale (RNN) des coteaux de la Seine et sera inséré au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le département du Val-d'Oise.Article 7 : Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy, sis 2/4 boulevard del'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notificationaux personnes intéressées et pour les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département du Val-d'Oise.Article 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cergy,le 2 6 DEC. 2023
Le préfet du Val-d'Oise
Pour le Préfet, "—La secrétai[e"'g'egta{rale -
S ce/ /—2
Laétitia CESARI-GIORDANI
' 51873Arrété n° _ portant renouvellement de la composition du comité consultatifde la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (RNN)
5
PREFET Direction Départementale de l'Emploi?_bU VAL-D'OISE du Travail et des Solidarités1berté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité Récépissé modificatif n° D.2024-42de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP888167160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 du 27 avril 2023 portant modification de |'arrété n°DDETS-95-A-2023-006donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 01 août2021 par Mme Bendjeddou Nasma en qualité de dirigeante ;Vu le récepissé modificatif D.2024-18 suite à la demande de déménagement déposée le 06/01/2024 par MmeBendjeddou en qualité de dirigeante dont le siège est désormais situé 11 Rue Rouen 95300 Pontoise ;Vu la demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 23 janvier 2024 ;Le préfet du Val-d'OiseConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise par Mme. Bendjeddou Nasma en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 11 RueRouen 95300 Pontoise et enregistrée sous le N° SAP888167160 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 B FEV 202" P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
Bastien MARI
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?bt{,VAL'D OISE du travail et des solidaritésByalé Pôle Insertion, Emploi et Territoiresratermité
Récépissé D. 2024-43de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP901148403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise;VU l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 en date du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/01/24 par Mme. PIERRE LUDNIE en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé123 RUE DE PARIS 95500 LE THILLAY et enregistrée sous le N° SAP901148403 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. :L'enregistrement de la déclaration peut &tre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cerey.le 28 FEV. 909
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
c— Bastien MA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi Sh - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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REPUBLIQUEFRANÇAISE ' _ FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE. ' ' 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2024 -04
Delegatlons spéciales de signature pour le pole des fonctions transverses et des contratsde serviceL'administrateur d'Etat, directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques; :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modlfie relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatnc à la gestlon budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques :de 1°° classe, dansI'emploi de directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1avril 2023;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration deM. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu la décision n°2023-96 du 27 décembre 2023 portant délégations spéciales de signaturepour le pôle des fonctions transverses et des contrats de service.
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
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- 1. Pour la division RH et formation professionnelle :
M. Pascal RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision, .M. Samuel LAFRANCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division,Mme Delphine CASIRAGHI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division.
2. Pour la division budget, immobilier et logistique :
M. Jean-Christophe DURAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable dela division,M. Cyrille CRUNELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division,Mme lIsabelle JUPIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsablede la division.
3. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, relation aux usagers et communication :
Mme Sandrine BERCHOUX, admlnlstratrlce des finances pubhques adjointe, responsable dela division,M. Laurent MAILLET, inspecteur principal, adjoint à la responsable de la division.
- Service stratégie et contrôle de gestionMme Louiza BAKHSIS, inspectrice des finances publiques,Mme Hannia BOUMEDIEN ZELLAT, inspectrice des finances publique,Mme Valérie BRIERE, inspectrice des finances publiques,Mme Bérangère RIVES, inspectrice des finances publiques.
- Service relation aux usagersMme Valérie DEPROST, inspectrice principale, responsable du service de la relation auxusagers,
Mme Charlotte AYA, agente des finances publiques,Mme Julie BORGES-ALVES, inspectrice des finances publiques,M. Charles-Marie MATHIEU, inspecteur des finances publiques.
- Service communicationMme Virginie DERVIEUX, inspectrice des finances publiques,Mme Laetitia RICHARD, contrôleuse des finances publiques.
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4. Pour la division des missions domanialesMme Rachida NEBHI inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision '
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément à :
. . .
1. Pour la division RH et formation professionnelle :MM. Mohamed GHORAB et Bernard RIO, inspecteurs des finances publiques et Mme. Céline VERNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer les documentsrelatifs à la gestion administrative des personnels de la DDFiP à l'exception desnotifications d'affectation ou de fin de statut de fonctionnaire (acceptation de démission,abandon de poste, rupture conventionnelle) et en l'apsence de MM. RICHARD etLAFRANCE et de Mme CASIRAGHI, les contrats d'auxiliaires.
Mme Céli'ne MAMONTOFF, inspectrice divisionnaire des finances publiques à I'effet designer jusqu'au 29 mars 2024, les documents relatifs à la gestion administrative despersonnels de la DDFiP à l'exception des notifications d'affectation ou de fin de statut defonctionnaire (acceptation de démission, abandon de poste, rupture-conventionnelle).M. Charles FAYET, inspecteur des finances publiques à l'effet de signer à partir du 2 mai2024, les documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la DDFiP àl'exception des notifications d'affectation ou de fin de statut de fonctionnaire(acceptation de démission, abandon de poste, rupture conventionnelle) et en I'absencede MM. RICHARD et LAFRANCE et de Mme CASIRAGHI, les contrats d' auxmalresMmes Véronîque DUCROCQ et Carine VALCARCE, contrôleuses des finances publiques àI'effet de sngner exclusivement les documents relatifsà la délivrance des cartes de titresde restaurant, à leur chargement et à la comptabilité associée à cette gestion.
2. Pour la Division Budget, immobilier et logistique :
Service budget:Mme Nathalie DIDIER, mspectrlce des finances publlques cheffe du service budget reçoitdélégationà l'effet de signer exclusivement: |- - les notes, accusés de réception, lettres d'envoi, bordereaux et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.Mme Sophie FAMECHON, Mme Samiha GARANGO-IPAVEC, Mme Vijay SAVARIRADJANEcontrôleuses des finances publiques, M. Yves AUBRY, contrôleur des finances publiques,Mme Myriam AUGUSTE, agente administrative des finances .publiques et M. SofyaneGHEDJATI agent administratif des finances publiques reçoivent délégation à l'effet :- de signer exclusivement: les lettres d'envoi et bordereaux relevant de leur service derattachement ;- de valider les fiches de communication dans chorus formulaire relevant de leurservice de rattachement.
12
Service logistique :Mme Sandra BERHAULT, mspectnce des finances publiques, cheffe du service logistique,_ reçont délégationà l'effet de signer exclusivement:- les notes, accusés de réception, lettres d'envoi, bordereaux et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.
Assistant de preventlon:Mme Patricia THEPAUT, inspectrice des finances pubhques aSSIstante de prévention, àI'effet de signer exclusivement:- les notes, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.
Article 3: Cette décision annule et remplace à compter du 1 mars 2024 la délégationspéciale de signature prévue par la décision n°2023-96 du 27 décembre 2023.
Article 4: La presente décision sera publiée au recueil des actes admlnlstratlfs dudépartement. .
Fait à Cergy-Pontoise, le 26 février 2024
Le directeur départemental des finances
Jean-Lu BARÎ N-MAURIN
13
== N FREPUBLIQUE . .FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité : DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE; 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2024- 05Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireL'administrateur d' État, directeur du pôle des fonctions transverses et des contrats deservice de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril ZQO4 -modifié relatif au pouvoir des. préfets, à" l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des.administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
' Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT 'en qualité de préfet duVal-d'Oise;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 mars 2022 portant promotion deM. Philippe SCHALL en qualité d'administrateur général des finances publiques de classenormale et affectation à la direction départementale des flnances publiques du Val-d'Oiseàcompter du 11 avril 2022;
Vu l'arrété prefectoral n° 23-026 du 31 mars 2023, portant delegatio'n de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de I' Etat à M, PhlllppeSCHALL, administrateur général des finances publiques;
Vu le décret du Président de la République en date du 17juillet 2023 portant intégration deM. Philippe SCHALL, dans le corps des admlnlstrateurs de I'Etat;
" Vu la décision n°2023-86 du 17 novembre 2023, portant subdelegat|on de sngnature enmatière d''ordonnancement secondaire.
DECIDE;
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées parles arrêtés du préfet du Val-d'Oise susvisés, seront exercées par :
14
1° Pour la division RH et formation professionnelle
M. Pascal RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision, Mme Delphine CASIRAGHI et M. Samuel LAFRANCE, inspecteurs divisionnaires desfinances publiques, adjoints au responsable de la division et jusqu'au 29 mars 2024, à MmeCéline MAMONTOFF, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
M. Mohamed GHORAB, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pourtransmettre les états de frais pour paiement à CHORUS et signer les documents relatifs lapaye des personnels de la DDFiP.
M. Charles FAYET, inspecteur des finances publiques reçoit délégation à partirdu 2 mai2024 pour transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS et signer lesdocuments relatifs la paye des personnels de la DDFiP.
2° Pour la division budget, immobilier et logistique :
M. Jean-Christophe DURAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsablede la division, reçoit délégation pour signer :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre; ;- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS) d'un montantcompris entre 4 000 € HT et 40 000 € HT sur la base d'au moins deux offres (a _l'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'un marché public préexistant pourlesquelles l'offre issue de ce marché est suffisante) ;- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantcompris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT sur la base des offres recueillies au termede la mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence adaptéesprévues par le code des marchés publics (à l'exception de celles s'inscrivant dans lecadre d'un marché public préexistant-pour lesquelles l'offre issue de ce marché estsuffisante) ; '- la certification du service fait, quel que soit le montant de la dépense concernée;- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement.
M. Cyrille CRUNELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division, reçoit délégation pour signer : 1- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,, d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montant- inférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre ; _- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantcompris entre 4 000 € HT et 40 000 € HT sur la base d'au moins deux offres (à" l'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'un marché public préexistant pourlesquelles l'offre issue de ce marché est suffisante) ;- la certification du service fait, quel que soit le montant de la dépense concernée ,- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement.
15
Mme Isabelle JUPIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsablede la division, reçoit délégation pour signer :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieurà 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;- les engagements de dépenses relevant. du budget de fonctionnement,"d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantcompris entre 4 000 € HT et 40 000 € HT sur la base d'au moins deux offres (àl'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'un marché public préexistant pourlesquelles l'offre issue de ce marché est suffisante);- la certification du service fait, quel que soit le montant de la dépense concernée;- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement.Par ailleurs, Mme Isabelle JUPIN reç0|t délégation pour enregistrer dans CHORUS :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement etd'investissement, quel que soit le montant de ces dépenses;- la certification du service fait (formalisée par les personnels délégataires à cet effet),quel que smt le montant de la dépense concernée.
Service Budget
Madame Nathalie DIDIER, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation à l'effet designer exclusivement :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement," d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieurà 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;- _ les états liquidatifs des remboursements de frais de deplacement ;
reçoit délégation pour enregistrer dans CHORUS :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctlonnement etd'investissement, quel que soit le montant de ces dépenses;- la certification du service fait (formalisée par les personnels delegatalresà cet effet),quel que soit le montant de la dépense concernée.
Mme Sophie FAMECHON, Mme Samiha GARANGO-IPAVEC, Mme Vijay SAVARIRADJANEcontrôleuses des finances publiques, M. Yves AUBRY, contrôleur des finances publiques, M.Sofyane GHEDJATI et Mme Myriam AUGUSTE agents des finances publiques, reçoiventdélégation pour enregistrer dans CHORUS:- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement, quel que soitle montant de ces depenses- la certification du service fait (formalisée par les personnels délégatairesà cet effet),quel que soit le montant de la depense concernée.
Service logistique :
Mme Sandra BERHAULT, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signerexclusivement : '- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieurà 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;
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- la certification du service fait pour les dépenses du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la formation speaallsee (FS) d'un montant inférieurà 30 000 €HT.
Assistant de prévention :
Mme Patricia THEPAUT, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, àl'effet de signer exclusivement :- les engagements de dépenses relevant de la compétence de la formation spécialisée(FS), d'un montant inférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;- la certification du service fait pour les dépenses de la formation spécialisée (FS) d'unmontant mferleurà 30 000 € HT.
Article 2 : Cette décision annule et remplace à compter du 1" mars 2024 la subdélégationen matière d'ordonnancement secondaire prévue par la décision n°2023-86 du 17novembre 2023.
Article 3: La présente décision sera pubhee au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.
- Fait à Cergy-Pontoise, le 26 février 2024
contrats de service de la direction départementaleLe directeur du pôle des fonctions t?erses et des
| d'Oise,des finances publiqueydu
tFhiliphe SCHALL
17
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-21
portant autorisation de création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) de 25 places, gérée par l'association AURORE


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R.314-1 et suivants
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord ».

VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre 2023 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2023 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création de 4 structures dénommées « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) de 25 places à implanter dans les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne,
Val-d'Oise et Yvelines, soit 100 places.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) à
implanter dans le département du Val d'Oise a été classé en première position par la
commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-
social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 5 février 2024;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.




18
2

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places située
95670 MARLY-LA-VILLE est accordée à l'association Aurore, sise 31 rue Falguière 75015 PARIS.

ARTICLE 2

La capacité totale du LHSS est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 750719361

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association Aurore pour 15 ans à compter de sa date de création et
sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-
6 du code de l'action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du
département du Val d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 23/02/2024

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNE

Amélie VERDIER
19
EJxPRÉFECTURE apDE POLICE.Tk CABINET DU PREFET
Fraternité
- 2arrêtén: 2024-00263
autorisant les agents agréésdu service interne-de sécurité de la SNCF à procéder àdes palpations de sécurité dans les gares des lignes A,J et L du réseau ferréfrancilien entre le vendredi 1° mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.2251-52;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internesde sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 19 février 2024 de. la direction de la sûreté ferroviaire de laSociété nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agentsdu service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dansles limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; quecet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de larégion d'lle-de-France par le préfet de police;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat» est envigueur sur I'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A,J et L du réseau Transilien de larégion lle-de-France connaissent une recrudescence d'actes malveillants ; que des armessont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; quedes mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de l'exploitant;
20
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne desécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J etL du réseau Transilien de la région lle-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dansles véhicules de transport les desservant, du vendredi 1° mars 2024 au vendredi 31 mai2024 inclus répond à ces objectifs;
ARRÊTE
Article 1* - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des cheminsde fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code destransports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 mars2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L duréseau Transilien de la région lle-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans lesvéhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception desgares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale deschemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 7 FEV. 2024
Pour le préfet lice et par délégation
cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-09263
21
Annexe de l'arrêté n° 2024-0N263 du 27 FEV. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
22
ExPRÉFECTURE aPDE POLICE v CABINET DU PREFETLibertéÉcalitéHtmit
Arrêté n 2024-00265autorisant les agents agréésdu service interne de sécurité de la SNCF à procéder àdes palpations de sécurité dans I'enceinte des gares de la ligne H du réseauTransilien, entre le vendredi 1* mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9,R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.2251-52;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internesde sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date 19 février 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Sociéténationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agentsdu service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dansles limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; quecet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de larégion d'lle-de-France par le préfet de police;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat» est envigueur sur I'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par. ailleurs que certaines gares de la ligne H du réseau Transilienconnaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixesentre bandes au sein des installations ferroviaires; que des armes sont régulièrementdécouvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences; quedes mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France dans un contexte de menaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de l'exploitant;
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Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne desécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans I'enceinte des gares de laligne H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France ainsi quedans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1" mars 2024 au vendredi 31mai 2024 inclus répond à ces objectifs;
ARRÊTE
Article 1% — Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des cheminsde fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code destransports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1" mars2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans I'enceinte des gares de la ligne H du réseauTransilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France, de leur ouverture à leurfermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directricede cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 2 7 FEV, 2024
Pour le préfet de police et par délégation
La préfè rice du cabinet
Maaali CHARBONNEAU
2074-D7265 2
24
Annexe de l'arrêté n° 2024-00265 du 2 7 FEV. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
25
PREFECTUREDE POLICE
LibertéÉgalitPraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024 -00270autorisantles agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder àdes palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseaufrancilien du vendredi 1* mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.2251-52;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internesde sécurité de la SNCF et de la RATP-;
Vu la saisine en date du 1" février 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonomedes Transports Parisiens (RATP);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents duservice interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréésdans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dansles limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérièure; quecet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent deslieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics; que des mesuresdoivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroristeparticulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires àla sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité deI'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de laRATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
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réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1" mars 2024au vendredi 31 mai 2024 inclus, répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1"- Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des TransportsParisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2.du code destransports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du vendredi1° mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bussuivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leurfermeture:
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris leslignes en correspondance;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris leslignes en correspondance;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris leslignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignesen correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac incluses, ycompris les lignes en correspondance;
- 'Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y comprisles lignes en correspondance;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris leslignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif- Louis Aragon incluseset entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'lvry incluses, y compris les lignes encorrespondance;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignesen correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris leslignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloudincluses, y compris les lignes en correspondance;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes encorrespondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris leslignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asniéres-Gennevilliers — les Courtilles incluses etentre les stations Châtillon — Montrouge et Saint-Denis — Université incluses, y comprisles lignes en correspondance;
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Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris leslignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional:
Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de BcnssySalnt-Légerincluses, y compris les lignes en correspondance;
Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluseset entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes encorrespondance.
Lignes de tramways :
Ligne T1, entre les stations Asnières - Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, ycompris les lignes en correspondance;
Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris leslignes en correspondance ;
Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, ycompris les lignes en correspondance ;
Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennesincluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, ycompris les lignes en correspondance ;
Ligne T6, entre les stations Viroflay — Rive-Droite et Châtillon - Montrouge incluses, ycompris les lignes en correspondance ;
Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de I'Essonneincluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre lesstations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes encorrespondance.
Lignes de bus :
Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER surI'ensemble de la ligne ;
Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble dela ligne ;
Bus NO1, de I'arrét Rond-point des Champs-Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de ladécouverte sur l'ensemble de la ligne ;
Bus NO2, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Franklin D. Roosevelt à l'arrét LaBoétie - Percier sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N11, de I'arrét Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de laligne ;
Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur I'ensemble de laligne ;
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- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur I'ensemble de laligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER surl'ensemble*de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble dela ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de Lisle surl'ensemble de la ligne ; )
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur I'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de I'arrét Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de I'arrét Châtelet à I'arrét Chelles-Gournay sur I'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur I'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER surl'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrét Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne - LePlessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrét Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de laligne ;
- Bus N35, de l'arrét Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le Plessis-TréviseRER sur I'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis - Mitry-le-Neuf RER sur l''ensemblede la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois - Garonor sur l'ensemble dela ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles - Saint-Brice sur 'ensemblede la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de laligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de laligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur I'ensemble de laligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis surl'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à I'arrét Nanterre - Anatole France sur I'ensemblede la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart - Georges Pompidou surl'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à |'arrét Marché international de Rungis surl'ensemble de la ligne ;
- Bus N63, de l'arrét Gare Montparnasse à |'arrét Polytechnique Vauve sur l'ensemble dela ligne ;
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- Bus N66, de l'arrét Gare Montparnasse à l'arrét Gare de Chaville — Rive droite surl'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrét Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fonteñay RER surl'ensemble de la ligne ;
- Bus N122, de I'arrét Châtelet à I'arrét Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur I'ensemble dela ligne ;
- Bus N153, de l'arrét Gare. Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER :surl'ensemble de la ligne.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de I'Essonne, lepréfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, lepréfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice dela sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régieautonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 7 FEV 2024
Pour le préfet de police
ctrice ducabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2024-0 027 0 du 2 7 FEV. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
'Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au -recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parI'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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