PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-288
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDTM33 / SEN
33-2025-11-05-00001 - levée des mesures de restriction d'eau dans le
Département de la Gironde (3 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif
aux travaux d'entretien. Section comprise entre les échangeurs n°15 (A630) et
n°25 (A63)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canéjan (4 pages)Page 7
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE / 1ère Division
33-2025-11-03-00004 - délégation en matière d'ordonnancement secondaire
- DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 12
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-11-04-00008 - Subdélégation de signature de la directrice du pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-11-05-00003 - Arrêté du 05 novembre 2025 portant délivrance
d'un agrément à un organisme de formation au titre de l'article L.
3332-1-1 du code de la santé publique (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-11-05-00002 - 2025 11 05 arrêté portant modification de l'arrêté du
26 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la CCE (6 pages)Page 25
2
DDTM33
33-2025-11-05-00001
levée des mesures de restriction d'eau dans le
Département de la Gironde
DDTM33 - 33-2025-11-05-00001 - levée des mesures de restriction d'eau dans le Département de la Gironde 3
= aEr Direction départementale des territoires et de la merService eau et natureDE LA GIRONDE «+ . 7 ;Division police de l'eau et des milieux aquatiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SEN/2025/10/31-402levée des mesures réglementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et lesusages de l'eau dans le département de la GirondeLe Préfet de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales depréservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,¢ {article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource eneau,* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aurégime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,*__ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,* Varticle L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des espèces,* les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécuritécivile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décretn°2003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/3
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VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de répartition des eaux ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin AdourGaronne ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures aprendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023;VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-119;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde montre unenette amélioration de leur situation hydrologique ;CONSIDÉRANT la nécessité de lever les restrictions sur les dernières zones d'alerte concernées par desmesures ;APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 31 octobre 2025,
ARRÊTEARTICLE PREMIER : Abrogation de l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/10/13-394 du 16 octobre 2025L'arrêté n°2025/10/13-394 du 16 octobre 2025 réglementant temporairement l'écoulement, lesprélèvements et les usages de l'eau dans le département est abrogé.
ARTICLE 2 - Mesures de publicité et de notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées quiprocéderont à son affichage.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde(httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).ll sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
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ARTICLE 3 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de lamise en œuvre effective des mesures de notification précitées.
Bordeaux, leLe préfet
Étienne GUYOT
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-11-04-00009
Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif
aux travaux d'entretien. Section comprise entre les
échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et
Canéjan
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif aux travaux d'entretien. Section comprise entre les
échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canéjan
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | | | AtlantiqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025-gir-109 du g 4 NOV. 2025AUTOROUTE A630-A63relatif aux travaux d'entretienSection comprise entre les échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63)Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et CanejanLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiéeVu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame ladirectrice interdépartemental des routes Atlantique ;~ Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie_ Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis favorable du 08 octobre 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécuritéautoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 03 novembre 2025 de madame la Présidente de Bordeaux-Métropole ;Vu l'avis favorable du 07 octobre 2025 de monsieur le Président du conseil départemental de la Gironde ;Vu l'avis défavorable du.08 octobre 2025 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;Vu l'avis réputé favorable du 03 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;Vu l'avis réputé favorable du 03 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Canéjan ;Vu l'avis réputé favorable du 03 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Cestas ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée programmés sur les sections de l'A630 et del'A63, sur les communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative — TourB2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif aux travaux d'entretien. Section comprise entre les
échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canéjan
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Arréte
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
| Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 12 novembre 2025 à 21h00 au vendredi 14 novembre 2025 àahooFermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°15 de la rocade intérieure A630 et n°25 del'A63 sens Nord-Sud (Bordeaux-Bayonne)La section courante de l''A63 peut être fermée à la circulation entre l'échangeur n°15 de la rocade intérieureA630 et l'échangeur n°25 de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la fermeture des bretelles de liaison de larocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l''A63 sens Bordeaux-Bayonne et la bretelled'entrée de l'A63 dans l'échangeur n°26a sens Bordeaux-Bayonne, sauf besoins du chantier.Les usagers circulant sur la rocade A630 intérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocadeintérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, l'avenue du Bourgaihl(RD107), l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de.l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.Les usagers circulant sur la rocade A630 extérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocadeextérieure A630, demi-tour à l'échangeur à n°16 via le cours du général de Gaulle, retour sur la rocade intérieurel'A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, l'avenue du Bourgaihl (RD107),l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 sensBordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne. |Les usagers circulant sur l'avenue de l'hippodrome et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sont alorsdéviés par l'avenue Haut-Lévèque, l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214,puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.Les usagers circulant sur l'avenue de Haut-Lévéque et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sontalors déviés par un demi-tour au giratoire de l'avenue de l'Hippodrome, l'avenue Haut-Lévèque, l'avenue dugénéral Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 dans l'échangeur -n°25 sens Bordeaux-Bayonne et l''A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Article 2 : les bretelles d'accès à la rocade A630/A63 pourront être fermées à la circulation dés 20h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementaledes routes Atlantique (district de Gironde— CEI de Villenave d'Ornon).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairie de Cestas, Pessac, Gradignan et Canéjan par les soins de messieurs les maires.
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif aux travaux d'entretien. Section comprise entre les
échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canéjan
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Article 6 :
Monsieur le maire de la commune deMonsieur le maire de la commune deMonsieur le maire de la commune deMonsieur le maire de la commune deMonsieur le commandant de la C.R.S
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,conformément a la réglementation en vigueur.
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le Président du conseil départemental de Gironde ;Madame la Présidente de Bordeaux-Métropole ;Cestas:Pessac ;Gradignan ;Canéjan ;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;autoroutière Aquitaine ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; ;de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des-routes Atlantique,Le Chef du district
Christophe
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif aux travaux d'entretien. Section comprise entre les
échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canéjan
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif aux travaux d'entretien. Section comprise entre les
échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canéjan
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DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE
33-2025-11-03-00004
délégation en matière d'ordonnancement secondaire
- DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-11-03-00004 - délégation en matière d'ordonnancement secondaire - DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine12
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DU CONTROLE FISCAL NOUVELLE-AQUITAINEDIVISION 1 - Ressources8, Place du Champ de MarsCS 6195533061 BORDEAUX CEDEXPOUR NOUS JOINDREAffaire suivie par : Arnaud CRUNAIRETéléphone : 05 57 81 02 13Courriel : arnaud.crunaire@dgfip.finances.gouv.fr
FFINANCES PUBLIQUES
Bordeaux, le 3 novembre 2025
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Objet : Délégation de signature - Ordonnancement secondaireL'Administratreur de l'État en charge de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine,Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2000 portant règlement decomptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocationnationale ; :Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif auxdirections spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du 29 octobre 2025 (JORF n°0257 du 31 octobre 2025) nommantM. Florent TESSON, Administreur de l'État, dans l'emploi de directeur chargéde la DIRECTION DE CONTRÔLE FISCAL NOUVELLE-AQUITAINE ;DÉCIDE :
Pour toutes les dépenses, je subdélègue ma signature à compter du3 novembre 2025 a:+ Emilie CARIOU, Administrative de l'État,° Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,¢ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté ala Division Ressources,+ Arnaud MESPOULEDE, Inspecteur des Finances publiques,
En matière de frais de déplacement, je subdélègue ma signature à compter du3 novembre 2025 à: |
sol 39
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-11-03-00004 - délégation en matière d'ordonnancement secondaire - DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine13
Emilie CARIOU, Administrative de l'État,Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté ala Division Ressources,Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service desRessources Humaines,Manon CHARBONNIER, Inspectrice FIP, affectée au service desRessources Humaines.Ces collaborateurs sont donc autorisés à valider les frais dans l'application FDDet a les transmettre par cette application au Centre de gestion financiére dePoitiers pour mise en paiement. Pour les deux derniers agents cités ci-avant,cette délégation ne vaut que pour la validation des frais dans l'application FDD.
Pour tous les actes administratifs et comptables en matière de gestion depersonnel,je subdélègue ma signature à compter du 3 novembre 2025 à:Emilie CARIOU, Administrative de l'État,Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté àla Division Ressources,Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service desRessources Humaines, |Manon CHARBONNIER, Inspectrice FIP, affectée au service desRessources Humaines,Sophie PRATTE, Inspectrice FIP, affectée au service des RessourcesHumaines.Je précise que le présent document annule et remplace les précédentesdélégations de signature et vous prie de bien vouloir trouver annexés à laprésente, les spécimens de signature.
L'Administ¢ateur de l'État
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-11-03-00004 - délégation en matière d'ordonnancement secondaire - DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine14
Annexe |
Nom, Prénom | Grade . SignatureCARIOU Emilie Administratrice .de l'Etat
CRUNAIRE Arnaud AFIPA
POMMIER Martial IPFIP eeMESPOULEDE Arnaud FIP Î 2
CHARBONNIER Manon IFIP| ~~\
PRATTE Sophie . IFIP
MANQUANT Geneviève IFIP Hi Be |
Ip|
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-11-03-00004 - délégation en matière d'ordonnancement secondaire - DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine15
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-11-03-00004 - délégation en matière d'ordonnancement secondaire - DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine16
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-11-04-00008
Subdélégation de signature de la directrice du pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-04-00008 - Subdélégation de signature de la directrice du pôle pilotage et ressources de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire17
= LEREPUBLIQUEFRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE NOUVELLE-AQUITAINEET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE24 rue François de Sourdis33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'Adrninistratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelleorganisation des directions régionales des finances publiques, :Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, directrice duPôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde ; |Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,DÉCIDE :Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,723, 741 et 743)En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, seraexercée par : |
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-04-00008 - Subdélégation de signature de la directrice du pôle pilotage et ressources de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire18
Nom, prénom, grade et fonctionNature et étendue de la délégation+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,Directeur adjoint du pôle pilotage et ressourcesMme Corinne DELAGE, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable du Cabinet-CommunicationM. Julien GASREL, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de gestion et Qualité de serviceMme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier etConditions de vie au TravailM. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique,Immobilier et Conditions de vie au TravailMme Aurélie STIEGLER, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision des Ressources Humaines et de laFormationM. Antoine ROMANO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint du responsable dela division des Ressources Humaines et de laFormation | |Mme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnairedes Finances publiques, adjointe duresponsable de la division des RessourcesHumaines et de la FormationMme Fanny DURET, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, adjointe du responsable dela division des Ressources Humaines et de laFormation |Mme Nathalie CASSOU, Inspectrice des FinancespubliquesMme Sophie VIDES, Inspectrice des FinancespubliquesMme Sandrine ALI, Inspectrice des Financespubliques
S'agissant des programmes 741 et 743, lasubdélégation est strictement circonscrite à lasignature des titres de perception relatifs auremboursement des trop-perçus sur pensions.Mme STIEGLER, M. ROMANO et Mmes DURET etGIMENEZ reçoivent seuls subdélégation poursigner les admissions en non valeurs descréances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine émises par la DRFiP en qualitéd'ordonnateur (notamment trop perçu surpensions ou répétition de l'indu).
Mme Karine DECONINCK, Contrdleuseprincipale des Finances publiques,Subdélégation particuliére limitée aux seulesopérations de validation :- des titres de perception dans l'applicationCHORUS FORMULAIRE.M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Financespubliques,M. Tomislav ILIC-COPIN, desFinances publiques,Inspecteur° M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances
Subdélégation particulière limitée auxprogrammes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €par opération engagée.
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publiques* Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances | Mme RIGAL reçoit, en sus, subdélégation pourpubliques, responsable du service prescripteur | les opérations de validation:à la division Budget, Logistique, Immobilier et| -des demandes d'achat dans CHORUSConditions de vie au Travail FORMULAIRES- du service fait- des fiches communication- des ordres de payer en flux 3 et flux 4- des opérations dans CHORUS COEUR* Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale | Subdélégation particulière limitée aux seulesdes Finances publiques, opérations de validation :« Mme Charlotte CADI ROBERT, Contrôleuse| |. des demandes d'achat dans CHORUSdes Finances publiques FORMULAIRESped - du service fait* Mme Insaff BOUJEMAA, Contrôleuse des| - des fiches communicationFinances publiques - des ordres de payer en flux 3 et flux 4- des opérations dans CHORUS COEUR+ M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de | Subdélégation particulière limitée au| l'État, | programme 723* Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice |.principale des Finances publiques* Mmes Elisa ADET, Valérie DA CUHNA, Amélie | Subdélégation particuliére limitée auFROMENT, Carole GLOAGUEN ROTA, Oriane | programme 723 pour la.signature des devis etLITAUDON, Christelle POITEVIN, et Nathalie |!'attestation du service fait pour un montant-ROBERT, Inspectrices des Finances publiques | inférieur a 1 000€ (mille euros) TTC* MM. Christophe BERTAUX, Anthony COSTE,Benoit GOGUET, Dang NGUYEN, JérômePAULIET, Stéphane RIBAUD et Cheikh SECK,Inspecteurs des Finances publiquesArticle 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)1) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vued'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du comptede commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnéea:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation* Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances | Subdélégation particulière limitée aux seulespubliques, opérations de validation :* des demandes d'achat dans CHORUSFormulaires ;¢ du service fait;* des fiches communication.+ Mme Valérie QUIENNE, Contréleuse principaledes Finances publiques,
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateurEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-04-00008 - Subdélégation de signature de la directrice du pôle pilotage et ressources de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire20
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle pilotage et ressourcesMme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-CommunicationM. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de gestion et Qualité de serviceMme Aurélie STIEGLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision des Ressources Humaines et de la Formation;M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de ladivision des Ressources Humaines et de la Formation;Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au TravailArticle 4: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centrede Services des Ressources Humaines (CSRH) :Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe, |M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse principale des Finances publiques,M Christophe PINCHAULT, Contréleur première classe des Finances publiques,Mme Nathalie GABRIEL,Contrdéleuse deuxième classe des Finances publiques,Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision desubdélégation du 2 octobre 2025 en matière d'ordonnancement secondaire.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde. AT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-05-00003
Arrêté du 05 novembre 2025 portant délivrance d'un
agrément à un organisme de formation au titre de
l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-05-00003 - Arrêté du 05 novembre 2025 portant délivrance d'un agrément à un organisme de
formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique 22
PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté du 05 NOV. 2025portant délivrance d'un agrément a un organisme de formationau titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publiqueLe préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3331-4, L. 3332-1-1 et R. 3332-4 a R. 3332-9;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans ledépartement de la Gironde ;VU la demande de Mme Vanessa VELIN pour M. Alain DELBOURG de délivrance de l'agrément en tantqu'organisme de formation pour «OBBYFORMATION» reçue le 22 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'obtention de l'agrément de formation pour l'organisme«OBBYFORMATION» déposé par Mme Vanessa VELIN pour M. Alain DELBOURG est complet;CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions fixées par l'article R.3332-5 du code de la santépublique ; ARRÊTEArticle 1 : L'organisme de formation dénommé «OBBYFORMATION», situé 9 rue de Condé a Bordeaux(33000) est agréé pour une durée de 5 ans.Cet agrément l'autorise à dispenser la formation prévue au premier alinéa de l'article L.3332-1-1 ducode de la santé publique à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur placede troisième et quatrième catégorie ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » oude la « licence restaurant ».Article 2: Le programme de l'organisme de formation inclut notamment une explication de laréglementation préfectorale ou municipale applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverturedes débits de boissons alcooliques.Article 3: Conformément à l'article R. 3332-8 du code de la santé publique, l'organisme de formationagréé transmet chaque année à la date d'anniversaire de l'agrément un rapport au Préfet de la Girondecomprenant la liste par département des centres de formation, le nombre de sessions organisées, lenombre de candidats formés et le nombre d'attestation délivrées au niveau national et départemental,une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.L'agrément peut être retiré à l'organisme qui n'a pas transmis ce rapport malgré la mise en demeure duPréfet à le produire dans un délai d'un mois.
pref-debits-de-boissons@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.aironde .aouv.fr 1/2
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formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique 23
Article 4: Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil desactes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : M. le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des policesadministrativesne.
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formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique 24
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2025 11 05 arrêté portant modification de l'arrêté du
26 mai 2025 portant renouvellement de la
composition de la CCE
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renouvellement de la composition de la CCE 25
EsPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté MODIFIANT l'arrêté du 26 mai 2025 portant renouvellement de la composition de laCOMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENTDE L'AERODROME DE BORDEAUX-MERIGNACLe Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-13 et R571-70 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025, portant renouvellement de la commission consultative del'environnement de l'aéroport de Bordeaux-Meérignac ;CONSIDÉRANT le courriel d'information de la représentante titulaire sur le départ, de la société AIRFRANCE, en date du 20 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le courriel d'information du représentant titulaire de la société DASSAULT Aviation, endate du 22 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la proposition de l'exploitant de l'aérodrome ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 mai 2025 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac sontmodifiés comme suit :Article 1erAu titre des professions aéronautiques (sept représentants) :
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Titulaires SuppléantsPersonnels Mme Laure BUA Mme Karine CAZAUBONexercantleur | (ICTS) (Air France)activité surl'aérodrome M. Pascal BONNET M. Laurent FAUROUX(SNA-SO) (SNA-SO)M. Gilles GOSSELIN Mme Madeleine SPRENGER(Volotea) (Volotea)M. Xavier MOMBOISSE M. Jean-Marc HELLEC(Dassault Aviation) (Sabena Technics)UsagersMme Natacha BRUGÈRE M. Franck MANCEAU(Air France) (DHL)M. Réginald OTTEN M. Laurent MEZIANI(Easy Jet) (Easy Jet)Exploitant(SA ADBM) M. Simon DRESCHEL M. Bruno NAVARO
Au titre des représentants des collectivités locales (sept représentants) :TitulairesSuppléantsConseil régionalM. Thierry TRIJOULET(Conseil régional)M. Frédéric MELLIER(Conseil régional)et Conseildépartemental Mme Marie RECALDE M. Arnaud ARFEUILLE(Conseil départemental) (Conseil départemental)M. Serge TOURNERIE Mme Amandine BETES(Eysines) (Eysines)Mme Andrea KISS M. Bruno FARENIAUXBordeaux (Le Haillan) (Blanquefort)MétropoleMme Sylvie CASSOU-SCHOTTE(Mérignac)M. Frédéric GIRO(Bruges)M. Jérôme PESCINA(Martignas sur Jalle)M. Stéphane MARI(Pessac)
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Communeconcernée horsEPCI ci-dessus(Saint Jean D'Illac)M. Édouard QUINTANOMme Claire LAMBELIN(Saint Jean D'lllac)
Au titre des associations (sept représentants) :TitulairesSuppléants
Associations deriverains del'aérodrome
Association eysino-haillanaise dedéfense contre lesnuisances del'aéroport(AEHDCNA)
M. Pierre ARNALM. Alain GILBERT
Fédération dessyndicats de quartiersde PessacM. Jean-Claude JUZANM. Philippe LAGOUARDEAssociation pour laPréservation del'environnementIllacais (A.P.illac)M. Jean-Pierre ALLEMANDMme Chantal PERROMAT
Associations
Vivre a MérignacBeutreM. Jean Luc FORYM. Gérald SOUCHETAssociation desRiverains et ProchesRiverains de lAvenueMme HuguetteM. Jean-Françoisde nn de Magudas LATECOERE FOURNIERe l'environne- (ARPRAM)ment concer-nées par l'envi- |ronnement aé- | Martignas M. Christian MALLARD Mme Claudine VIENNEroportuaire Environnement
SEPANSO / CLCV | Mme Dorothéa MOREAU | M. Marcel SOULETTE
Article 2
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La CCE crée en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie de ses compétences. Ainsi,les membres de la CCE dont le nom est inscrit dans le tableau ci-dessous, sont également membresdu comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains (CCAR).TitulairesSuppléantsMme Madeleine SPRENGER(Volotea)M. Franck MANCEAU(DHL)M. Pascal BONNETMme Laure BUACollège des (SNA-SO) (ICTS)professionsaéronautiques M. Laurent MEZIANI Mme Natacha BRUGÈRE(EasyJet) (Air France)M. Simon DRESCHEL M. Bruno NAVARO(SA ADBM) (SA ADBM)M. Thierry TRIJOULET Mme Marie RECALDET (Conseil régional) (Conseil départemental)M. Serge TOURNERIE Mme Andrea KISS(Bordeaux Métropole / Eysines) (Bordeaux Métropole / Le Haillan)Collège descollectivités localesMme Sylvie CASSOU-SCHOTTE(Bordeaux Métropole / Mérignac)M. Jérôme PESCINA(Bordeaux Métropole / Martignas-sur-Jalles)Mme Claire LAMBELIN(St-Jean d'Illac)M. Stéphane MARI(Bordeaux Métropole / Pessac)
Collège desassociations
M. Jean Luc FORY(Vivre à Mérignac Beutre)M. Jean-Pierre ALLEMAND(APILLAC)M. Pierre ARNAL(AEHDCNA)Mme Huguette LATECOERE(ARPRAM)M. Christian MALLARD(Martignas environnement)M. Jean-Claude JUZAN(Fédération des syndicats dequartiers de Pessac)Mme Dorothéa MOREAU(SEPANSO)M. Marcel SOULETTE(CLCV)
Participent en outre, avec voix délibérative, à la CCAR :- la directrice de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine,ou son représentant.
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Article 2Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Fait a Bordeaux, le
Le Prefet,
TT TS
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renouvellement de la composition de la CCE 30
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