PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-11-08-2025
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de l'immigration et de
l'intégration
D77-2025-08-01-00020 - Arrêté n°2025 DII DIR 01 du 1-8-2025 portant
délégation de signature en vue de transcrire dans le système
d'information financière de l'État les actes relatifs aux dépenses
et aux recettes (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00020
Arrêté n°2025 DII DIR 01 du 1-8-2025 portant
délégation de signature en vue de transcrire dans
le système d'information financière de l'État les
actes relatifs aux dépenses et aux recettes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00020 - Arrêté n°2025 DII DIR 01 du 1-8-2025 portant délégation de signature en
vue de transcrire dans le système d'information financière de l'État les actes relatifs aux dépenses et aux recettes 3
E i DIRECTION DE L'IMMIGRATIONPREFET ET DE L'INTEGRATIONDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DII/DIR/01 portant délégation de signature en vue de transcrire dans le systèmed'information financière de l'État les actes relatifs aux dépenses et aux recettesLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 20 et43 ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment les articles 10, 11, 12, 75;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame JulietteWATTEBLED, Directrice de l'immigration et de l'intégration ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée aux agents figurant à l'article 2 du présentarrété, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de Seine-et-Marne, pour toutacte sans limite de montant afin de saisir et/ou valider dans le progiciel CHORUS, les décisionsrelatives aux engagements juridiques, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses,aux recettes, et pour constater le service fait.
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Article 2:Bénéficiaires de la présente délégation :
Liste des budgets opérationnelsIDENTITE SERVICE D'AFFECTATION FONCTION de programme concernés
Juliette WATTEBLED | Direction de Directricel'immigration et del'intégration (DII) 303 DR75 DP77Gilles PONTET Dil - bureau de l'asile Chef de 303 CLI] DPARet de l'intégration bureau
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifiéaux agents listés à l'article 2 du présent arrêté.
Voies et délais de recours
Melun, le:
Le Préfet,
Pierre ORY
0 1 AOÛT 2025
La présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, devant leTribunal Administratif de Melun. Le même délai court à compter de sa notification aux agentslistés à l'article 2 du présent arrêté.
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