PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-108
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition
des membres du comité départemental des services aux familles (6
pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-04-18-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 42
du 18 avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la CA
VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de
reconstruction de
l'ouvrage de franchissement du ruisseau de Reynard sur la commune
d'AMPUIS (3 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône /
69-2025-04-17-00004 - Avis de consultation publique AOP Chablis 2025 (1
page) Page 14
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-04-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément du centre
de formation VTC START FORMA (2 pages) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-04-18-00010 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas NIDOR gérée par Monsieur Nicolas
DAUMONT (2 pages) Page 19
69-2025-04-18-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas AGISS CENTRE D'AFFAIRES - 40 rue
de Bruxelles 69100 Villeurbanne (2 pages) Page 22
69-2025-04-18-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
69-2024-04-19-00008 du 19 avril 2024
portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays
de l'Arbresle , dont le nom de l'enseigne est « ATL » situé 1
rue Pasteur 69380 Chazay-d'Azergues (2 pages) Page 25
69-2025-04-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
69-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024
portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays
de l'Arbresle , dont le nom de l'enseigne est « ATL » situé
place Bernigal Guillermin Le Bois d'Oingt 69620 Val-d'Oingt (2 pages) Page 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-04-14-00004 - Arrêté n° ARS-2025-10-0052
Autorisant
l'Association syndicale libre des industriels de la zone d'activités de
Corbas-Montmartin (ASLI-ZACM), à exploiter une unité mobile de
traitement (UMT) de l'eau destinée à la consommation humaine
implantée sur la commune Corbas. (4 pages) Page 31
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-04-17-00003
Arrêté préfectoral modifiant la composition des
membres du comité départemental des services
aux familles
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition des membres du comité départemental des services aux familles 3
=sPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant la composition des membres du comité départemental des services aux
familles
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 214-5 et D 214-3 ;
Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au
métier d'assistant maternel ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, sous-préfète hors classe, en tant
que préfète, secrétaire générale de la préfecture d u Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chance s
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
préfet du Rhône ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2 023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
tant que préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-E st,
préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 août 2023 portan t nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-20-00002 publié le 26 septembre 2022 portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-10-00002 du 10 o ctobre 2023 modifiant la composition des membres du
comité départemental des services aux familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69- 2024-06-05-0004 du 5 ju in 2024 modifiant la composition des membres du
comité départemental des services aux familles;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er :
A compter de la date du présent arrêté, le comité d épartemental des services aux familles est composé
comme suit:
Le président du comité départemental de services aux familles : la préfète du Rhône ou son
représentant ;
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition des membres du comité départemental des services aux familles 4
Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles :
Titulaire Suppléant
1°
Président du conseil départemental ou un
conseiller départemental désigné par lui (vice-
président)
Madame Mireille SIMIAN,
vice-présidente du conseil
départemental du Rhône
Madame Evelyne
GEOFFRAY , conseillère
départementale du canton
de Belleville en Beaujolais
2° Président de la Métropole de Lyon ou un
conseiller métropolitain désigné par lui (vice-
président)
Monsieur Bruno
BERNARD, président de
la Métropole de Lyon
Madame Lucie VACHER,
vice-présidente enfance
famille jeunesse de la
Métropole de Lyon
3° Un maire ou président d'établissement public
de coopération intercommunale du
département (vice-président)
Madame Sylvie
JOVILLARD, maire de
Légny
Murielle LAURENT, maire
de Feyzin
4°° Président du conseil d'administration de la
Caisse d'allocations familiales (CAF) (vice-
président) ou un administrateur de ce conseil
d'administration désigné par celui-ci
Madame Edith GALLAND,
présidente du conseil
d'administration de la
Caisse d'allocations
familiales du Rhône
Monsieur Philippe LINARD
Les membres du comité départemental des services aux familles :
Titulaires Suppléants
1°
Quatre maires ou présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale,
désignés par l'association départementale des
maires, dont un au moins d'une commune de
plus de 10 000 habitants ou, si le département
ne comporte pas de communes de cette taille,
d'une commune de plus de 3 500 habitants ;
Madame Annick
GUICHARD, maire de
Trèves
Pas de suppléant désigné
Madame Murielle
LAURENT, maire de
Feyzin
Pas de suppléant désigné
Madame Christine
GALILEI, maire de Saint
Just d'Avray
Pas de suppléant désigné
En cours de désignation Pas de suppléant désigné
2°
Quatre représentants des services du conseil
départemental désignés par le président du
conseil départemental, dont le médecin
responsable du service de protection
maternelle et infantile ou son représentant et le
directeur de la maison départementale des
personnes handicapées ou son représentant
Madame Catherine
BEGARD, directrice
Santé, Enfance et Famille
Madame Lubka Turpin,
cheffe du bureau accueil
du jeune enfant
Madame Elodie
DELPORTE, cheffe de
service PMI et santé
publique ;
Madame Catherine
GROSPEILLET,
conseillère spécialisée
modes d'accueil petite
enfance
Madame Céline
CALPENA, directrice de
l'autonomie
Madame Catherine
CUELLO TORTOSA,
cheffe du service MDPH ;
Madame Caroline MAIGA,
chargée de mission
jeunesse
Monsieur Bruno
BIASIBETTI, chargé de
mission jeunesse
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition des membres du comité départemental des services aux familles 5
2°bis
Quatre représentants des services de la
Métropole de Lyon désignés par le président de
la Métropole de Lyon , dont le médecin
responsable du service de protection
maternelle et infantile ou son représentant et le
directeur de la maison départementale des
personnes handicapées ou son représentant
Madame Nathalie
VIALLEFOND, cheffe du
service Accueil du jeune
enfant
Madame Corinne DUMES,
responsable de l'unité
Accueil collectif du jeune
enfant
Docteur Marie-Sophie
BARTHET-DERRIEN,
directrice santé PMI
Docteur Marie-Alice
BAYLE DUFETELLE,
directrice adjointe santé
PMI
En cours de désignation
Madame Sandrine
SUISSA, directrice
adjointe de la MDPH
Madame Marie-Isabelle
COMTE, directrice
prévention et protection de
l'enfance
Madame Clémentine
BUTZBACH, directrice
adjointe prévention et
protection de l'enfance
3°
Monsieur le directeur responsable de la
formation des services au conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
Monsieur Mamoudou
SALL Pas de suppléant désigné
4° Trois représentants des services de l'Etat
Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
du Rhône
Monsieur Jean-François
FOUGNET, directeur
départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône
Madame Marion MALLET-
PETIOT, directrice
académique adjointe des
services de l'éducation
nationale du Rhône
Monsieur Yann PIERNE,
services départementaux
de l'éducation nationale du
Rhône
Monsieur Pierrick
DESPLANQUES,
commissaire de police,
chef du pôle prévention de
la délinquance et lutte
contre la radicalisation
Monsieur Stéphane
CERNA, commandant de
police
5° Le délégué départemental de l'agence
régionale de santé ou son représentant
Monsieur Philippe
GUETAT, directeur de la
délégation départementale
du Rhône et de la
métropole de Lyon à l'ARS
Auvergne-Rhône-Alpes
Madame Sandrine
ROUSSOT, responsable
du pôle Offre de santé
territorialisée, délégation
départementale du Rhône
et de la métropole de Lyon
à l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes
6° Un magistrat désigné par le premier président
de la cour d'appel
Madame Corinne
ROUCAIROL, vice-
présidente de la cour
d'appel de Lyon
Madame Laurence
ANGOT-MICHEL,
première vice-présidente
chargée des fonctions de
juge des enfants du
tribunal judiciaire de Lyon
7°
Un administrateur de la caisse de mutualité
sociale agricole, désigné par le président du
conseil d'administration de la caisse après
consultation du responsable départemental de
l'action sanitaire et sociale de la caisse de la
mutualité sociale agricole
Madame Jeannine PHILIS,
administratrice MSA Ain-
Rhône
Pas de suppléant désigné
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition des membres du comité départemental des services aux familles 6
8°
Quatre représentants des services de la caisse
d'allocations familiales ou de la caisse de la
mutualité sociale agricole, conjointement
désignés par leurs directeurs
Madame Véronique
HENRI BOUGREAU,
directrice générale de la
caisse d'allocations
familiales du Rhône
Pas de suppléant désigné
Monsieur Mounir AISSAT,
sous-directeur de la MSA
Ain-Rhône
Madame Agnès PEREZ,
Responsable de
l'ingénierie sociale, MSA
Ain-Rhône
Madame Elisabeth
CARON, responsable du
pôle partenaires et
territoires à la
CAF du Rhône
Pas de suppléant désigné
Madame Eva BERNARD,
coordinatrice de projets
CAF du Rhône
Pas de suppléant désigné
9° Cinq représentants d'associations ou
d'organismes gestionnaires d'établissements
ou de services d'accueil du jeune enfant ou de
soutien à la parentalité ou de leurs
regroupements, dont au moins un représentant
du secteur public, un représentant du secteur
privé non lucratif, un représentant du secteur
privé marchand et un représentant
d'associations professionnelles d'assistants
maternels, désignés par le préfet sur
proposition des vice-présidents
Madame Catherine
FISCHER, directrice du
secteur petite enfance
d'ACOLEA,
Pas de suppléant désigné
Madame Aurélie REALE,
responsable des
Opérations Crèches sur la
région Grand-Est Sud chez
Babilou
Monsieur Franckie
JOURDAINE, directeur
exécutif de la région
Grand-Est Sud chez
Babilou
Madame Cindy
CERVELLIN, cheffe de
projet CTG à la ville de
Vénissieux
Pas de suppléant désigné
Madame Isabelle KUNTZ,
directrice centre régional
Information Jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Pas de suppléant désigné
Madame Béatrice
AUDRAS, directrice du
pôle Enfance Jeunesse
d'ALFA3A
Pas de suppléant désigné
10°
Cinq représentants des professionnels des
services aux familles, représentatifs des
différents modes d'accueil et dispositifs
présents dans le département, dont deux
représentants des assistants maternels, deux
représentants des professionnels des modes
d'accueil collectif et un représentant des
professionnels du soutien à la parentalité,
désignés par les organisations syndicales
représentatives
En cours de désignation Pas de suppléant désigné
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition des membres du comité départemental des services aux familles 7
11°
Un représentant des particuliers-employeurs
d'assistants maternels ou de garde d'enfants à
domicile, conjointement désigné par les
organisations représentatives des particuliers
employeurs ;
Madame Christiane
CONSTANT, déléguée
territoriale Auvergne-
Rhône -Alpes de la
Fédération des Particuliers
Employeurs de France
Monsieur Grégory
PERRET, responsable
régional Auvergne-Rhône
Alpes de la Fédération des
Particuliers Employeurs de
France
12°
Un représentant des employeurs privés
conjointement désigné par la ou les chambres
de commerce et d'industrie, la chambre de
métiers et de l'artisanat de région, la chambre
régionale de l'économie sociale et solidaire et
la chambre d'agriculture
Monsieur Guy
BACULARD, élu à la
Chambre de commerce et
d'industrie de Lyon
Métropôle
Pas de suppléant désigné
13°
Un représentant des employeurs publics du
département, désigné par le secrétaire général
aux affaires régionales
Madame Axelle FLATTOT,
Directrice du secrétariat
général commun du Rhône
Madame Lucie RIGAUX,
Directrice départementale
adjointe du SGC
14°
Le président de l'union départementale des
associations familiales ou son représentant
ainsi que deux parents ou représentants légaux
d'enfants désignés par le préfet sur proposition
du président de l'union départementale des
associations familiales
Madame Jacqueline
PAYRE, présidente de
l'union départementale des
associations familiales du
Rhône
Pas de suppléant désigné
En cours de désignation Pas de suppléant désigné
En cours de désignation Pas de suppléant désigné
15°
Deux personnes qualifiées dans le domaine de
l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la
parentalité et de la conciliation de la vie
familiale et de la vie professionnelle, désignées
par le préfet sur proposition des vice-
présidents.
Madame Gaëlle GINOT,
responsable générale de
l'ACEPP 69
Madame Nathalie MUEL,
chargée de projets à
l'ACEPP 69
Madame Judicaëlle
BRIOIR, directrice de
l'association Une souris
Verte
Monsieur Raphaël
GEORGE, responsable
recherche de fonds,
communication et
évenementiel à
l'association Une souris
Verte
Article 2 : Le mandat des membres du comité est de quatre ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral
initial n°69-2022-09-20-00002 publié le 26 septembr e 2022. Tout mandat prend fin automatiquement à la
date à laquelle le membre concerné perd la qualité du titre pour lequel il a été nommé. Lors du
remplacement d'un membre, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait ces sé
celles du membre qu'il a remplacé.
Article 3
: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 69-2022-09-20-00002 et n°69-2024-06-05-
00004 susvisés restent inchangées.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa pub lication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5
– La préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances, et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne , de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et
dont copie sera adressée aux institutions et aux membres désignés.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition des membres du comité départemental des services aux familles 8
Fait à Lyon le 17 avril 2025
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition des membres du comité départemental des services aux familles 9
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-18-00012
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 42 du
18 avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la CA
VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de
reconstruction de l'ouvrage de franchissement
du ruisseau de Reynard sur la commune
d'AMPUIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-18-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 42 du
18 avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la CA VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de
reconstruction de l'ouvrage de franchissement du ruisseau de Reynard sur la commune d'AMPUIS
10
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 42 du 18 avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la CA VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de
reconstruction de l'ouvrage de franchissement du ruisseau de Reynard sur la commune d'AMPUIS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-02-04-00001 du 4 février 2025 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
17/03/25, présenté par la CA VIENNE CONDRIEU, enregistré sous le n° 0100287818 et relatif à des
travaux de reconstruction de l'ouvrage de franchissement du ruisseau de Reynard sur la commune
d'AMPUIS,
VU le récépissé de déclaration délivré à la CA VIENNE CONDRIEU, après analyse de la complétude du
dossier,
VU l'absence d'observations apportées par le pétitionnaire au projet d'arrêté préfectoral de
prescriptions spécifiques adressé le 8 avril 2025, confirmée par courriel du 14 avril 2025,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario et d'écrevisses à pattes blanches,
espèces protégées par arrêté ministériel,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-18-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 42 du
18 avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la CA VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de
reconstruction de l'ouvrage de franchissement du ruisseau de Reynard sur la commune d'AMPUIS
11
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la CA VIENNE CONDRIEU de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant des
travaux de reconstruction de l'ouvrage de franchissement du ruisseau de Reynard sur la commune
d'AMPUIS.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.3.0*. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours
d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
13/02/2002
modifié
arrêté
ministériel du
13/02/2002
modifié
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 juin.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à la mise en assec et dérivation du cours
d'eau.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-18-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 42 du
18 avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la CA VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de
reconstruction de l'ouvrage de franchissement du ruisseau de Reynard sur la commune d'AMPUIS
12
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'AMPUIS avec une copie de la déclaration et du
récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire d'AMPUIS, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-18-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B 42 du
18 avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la CA VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de
reconstruction de l'ouvrage de franchissement du ruisseau de Reynard sur la commune d'AMPUIS
13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-17-00004
Avis de consultation publique AOP Chablis 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-17-00004 - Avis de consultation publique AOP Chablis 2025 14
AOP « CHABLIS »

Avis de consultation publique

Lors de sa séance du 17 avril 2025, le comité national des appellations d'origine relatives aux
vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO a décidé la mise en
consultation publique du projet d'aire géographique révisée de l'appellation d'origine
susmentionnée.

Cette aire géographique concerne 361 communes du département réparties sur les
départements de l'Yonne, la Côte d'Or, la Saône-et-Loire et le Rhône. Elle est composée de
2 zones :
 Zone de production du raisin
 Zone d'élaboration du vin
La liste des communes proposées pour ces deux zones est consultable sur www.inao.gouv.fr
à la rubrique suivante :
Les missions/Information et communication/Textes réglementaires/Les projets d'aires
géographique et parcellaire.

La consultation se déroulera du 09/05/2025 au 23/05/2025 inclus.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique
ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès
de l'INAO par courrier (recommandé avec accusé de réception le cas échéant) à l'adresse
suivante : 16, rue du Golf (Parc du Golf) Bât. Bogey 21800 QUETIGNY ou par courriel à
l'adresse suivante : INAO-DIJON@inao.gouv.fr.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 23/05/2025, le cachet de la poste ou
l'accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO
susnommé aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-17-00004 - Avis de consultation publique AOP Chablis 2025 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-23-00001
Arrêté portant retrait de l'agrément du centre
de formation VTC START FORMA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément du centre de formation VTC START FORMA 16
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 23 avril 2025
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par: Cécile DAFFIX
Tél: 04.72.61.65.53
Courriel: pref-taxi@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant retrait de l'agrément n° VTC 69-23-003
du centre de formation VTC « START FORMA »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III ;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant agrément du centre de
formation « START FORMA» sous le n° VTC 69-23-003 ;
VU le courriel du 3 mars 2025 de Monsieur Khaled TRIKI représentant de la société « START FORMA »
informant de la cessation d'activité du centre de formation VTC ;
VU la procédure contradictoire de retrait d'agrément engagée le 21 mars 2025 à l'encontre de Monsieur
Khaled TRIKI, reçue le 31 mars 2025, informant le centre de formation VTC dénommé « START
FORMA » de la possibilité de présenter des observations dans un délai de 10 jours francs à compter de la
réception du courrier ;
CONSIDÉRANT que le délai de 10 jours francs, pour présenter ses observations est dépassé ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément du centre de formation VTC START FORMA 17
2
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de retirer l'agrément ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile :
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 69-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant agrément du centre de
formation « START FORMA » sous le n° VTC 69-23-003 est abrogé.
Article 2 : Cet arrêté deviendra exécutoire dès sa notification à l'intéressé.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision :
- Un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès des services appropriés ;
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément du centre de formation VTC START FORMA 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-18-00010
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas NIDOR gérée
par Monsieur Nicolas DAUMONT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00010 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas NIDOR
gérée par Monsieur Nicolas DAUMONT 19
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025 Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément et de modification relative à la fermeture de
l'établissement secondaire, reçu le 10 février 2025 et complété le 04 avril 2025, transmis par Monsieur
Nicolas DAUMONT, gérant de la Sarl GROUPE ARCHIPELLE, présidente de la Sas NIDWORK, elle-même
présidente de la Sas NIDOR, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas NIDOR remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00010 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas NIDOR
gérée par Monsieur Nicolas DAUMONT 20
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : La Sas NIDOR gérée par Monsieur Nicolas DAUMONT, est agréée pour exercer au sein de son
établissement principal situé au 11 rue de la Voie Lactée 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or, l'activité de
domiciliation d'entreprises.
Article 2 : L'agrément portant le n° 2012-21 est accordé pour une durée de six à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 18 avril 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00010 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas NIDOR
gérée par Monsieur Nicolas DAUMONT 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-18-00007
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas AGISS CENTRE
D'AFFAIRES - 40 rue de Bruxelles 69100
Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas AGISS
CENTRE D'AFFAIRES - 40 rue de Bruxelles 69100 Villeurbanne 22
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu le 17 février 2025, pour la Sas AGISS
CENTRE D'AFFAIRES dont la présidente est Madame C hristine CADEDDU , en vue d'être autorisée à
fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas AGISS CENTRE D'AFFAIRES remplit les conditions requises pour être agréée en
qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas AGISS
CENTRE D'AFFAIRES - 40 rue de Bruxelles 69100 Villeurbanne 23
ARRÊTE
Article 1 : La Sas AGISS CENTRE D'AFFAIRES présidée par Madame C hristine CADEDDU, est agréée pour
exercer au sein de son établissement principal situé au 40 rue de Bruxelles 69100 Villeurbanne, l'activité
de domiciliation juridique.
Article 2 : L'agrément portant le n° 2013-11 est accordé pour une durée de six à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 18 avril 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas AGISS
CENTRE D'AFFAIRES - 40 rue de Bruxelles 69100 Villeurbanne 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-18-00009
Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2024-04-19-00008
du 19 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire :
Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de
l'Arbresle , dont le nom de l'enseigne est
« ATL » situé 1 rue Pasteur 69380
Chazay-d'Azergues
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2024-04-19-00008 du 19 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l'Arbresle , dont le nom de l'enseigne
est « ATL » situé 1 rue Pasteur 69380 Chazay-d'Azergues
25
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n° 69-2024-04-19-00008 du 19 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-04-19-00008 du 19 avril 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de l'adresse du siège,
réceptionné en préfecture le 31 mars 2025, transmis par Monsieur Fédéric FERY, président de la Sas GFF
elle-même présidente de la Sas MGA II, elle-même présidente de la Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres
du Pays de l'Arbresle, dont le nom de l'enseigne est « ATL », pour l'établissement secondaire situé 1 rue
Pasteur 69380 Chazay-d'Azergues ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-04-19-00008 du 19 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l'Arbresle , dont le
nom de l'enseigne est « ATL » situé 1 rue Pasteur 69380 Chazay-d'Azergues, dont le président est
Monsieur Fédéric FERY, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2024-04-19-00008 du 19 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l'Arbresle , dont le nom de l'enseigne
est « ATL » situé 1 rue Pasteur 69380 Chazay-d'Azergues
26
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0482 est valable jusqu'au 19 avril 2029.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 avril 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2024-04-19-00008 du 19 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l'Arbresle , dont le nom de l'enseigne
est « ATL » situé 1 rue Pasteur 69380 Chazay-d'Azergues
27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-18-00008
Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2024-05-27-00002
du 27 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire :
Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de
l'Arbresle , dont le nom de l'enseigne est
« ATL » situé place Bernigal Guillermin Le Bois
d'Oingt 69620 Val-d'Oingt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l'Arbresle , dont le nom de l'enseigne
est « ATL » situé place Bernigal Guillermin Le Bois d'Oingt 69620 Val-d'Oingt
28
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
-Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n° 69-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de l'adresse du siège,
réceptionné en préfecture le 31 mars 2025, transmis par Monsieur Fédéric FERY, président de la Sas GFF
elle-même présidente de la Sas MGA II, elle-même présidente de la Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres
du Pays de l'Arbresle, dont le nom de l'enseigne est « ATL », pour l'établissement secondaire situé place
Bernigal Guillermin Le Bois d'Oingt 69620 Val-d'Oingt ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l'Arbresle , dont le
nom de l'enseigne est « ATL » situé place Bernigal Guillermin Le Bois d'Oingt 69620 Val-d'Oingt, dont le
président est Monsieur Fédéric FERY , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l'Arbresle , dont le nom de l'enseigne
est « ATL » situé place Bernigal Guillermin Le Bois d'Oingt 69620 Val-d'Oingt
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– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0403 est valable jusqu'au 27 mai 2029.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 avril 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l'Arbresle , dont le nom de l'enseigne
est « ATL » situé place Bernigal Guillermin Le Bois d'Oingt 69620 Val-d'Oingt
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-04-14-00004
Arrêté n° ARS-2025-10-0052
Autorisant l'Association syndicale libre des
industriels de la zone d'activités de
Corbas-Montmartin (ASLI-ZACM), à exploiter une
unité mobile de traitement (UMT) de l'eau
destinée à la consommation humaine implantée
sur la commune Corbas.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-14-00004 - Arrêté n° ARS-2025-10-0052
Autorisant l'Association syndicale libre des industriels de la zone d'activités de Corbas-Montmartin (ASLI-ZACM), à exploiter une unité
mobile de traitement (UMT) de l'eau destinée à la consommation humaine implantée sur la commune Corbas.
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,
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protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° ARS-2025-10-0052
Autorisant l'Association syndicale libre des industriels de la zone d'activités de Corbas -Montmartin
(ASLI-ZACM), à exploiter une unité mobile de traitement (UMT) de l'eau destinée à la consommation
humaine implantée sur la commune Corbas.

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321 -4, L1321-7, R1321-1 à R1321-5, R1321-10 à
R1321-11, R1321-11 et R1321-48 à R1321-54 ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R.1321-7 et R1321-
38 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321 -10,
R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;

Vu de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321 -6 à R1321-12 et
R1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire n°2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement d'eau
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale natur elle et d'eau de source ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-0035 du 15 avril 2022 a utorisant l' Association syndicale libre des
industriels de la zone d'activités de Corbas-Montmartin (ASLI-ZACM) à utiliser l'eau issue d'une ressource
privée (captage Ferme Pitiot) en vue de la consommation humaine ;

Vu le dossier de demande d'autorisation établi par l'ASLI-ZACM et transmis pour instruction à l'Agence
régionale de santé (ARS) Auvergene-Rhône-Alpes le 29 janvier 2025 ;

Vu le rapport de synthèse établi par l a Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Auvergne- Rhône-Alpes en date du 18 février 2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-14-00004 - Arrêté n° ARS-2025-10-0052
Autorisant l'Association syndicale libre des industriels de la zone d'activités de Corbas-Montmartin (ASLI-ZACM), à exploiter une unité
mobile de traitement (UMT) de l'eau destinée à la consommation humaine implantée sur la commune Corbas.
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Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques du Rhône en date
du 20 mars 2025 ;

Considérant la présence permanente de PFAS dans l'eau brute du captage « Ferme Pitiot », à l'origine
des dépassements réguliers de la valeur règlementaire de la somme des 20 PFAS, dans l'eau distribuée ;

Considérant l'inéfficacité vis-à-vis des PFAS, de la station de traitement actuelle via la seule étape de
désinfection au chlore gazeux ;

Considérant la décision interministérielle du 11 octobre 2023 concernant la présence de PFAS dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;

Considérant le plan d'actions établi le 28 mars 2024 par l'ASLI-ZACM et destiné à rétablir la qualité de
l'eau distribuée ;

Considérant la solution technico -économique retenue par l'ASLI-ZACM dans son plan d'action , qui
consiste à implanter une unité mobile de traitement par filtration sur charbon actif en grains (CAG), afin
de rétablir la qualité de l'eau distribuée à ses abonnés ;

Considérant que la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine doit répondre en
permanence aux exigences du code de la santé publique ;

Sur proposition de Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1
L'Association syndicale libre des industriels de la zone d'activités de Corbas -Montmartin (ASLI-ZACM)
est autorisée à exploiter une unité mobile de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine ,
et implantée à l'intérieur de la zone de protection immédiate du captage privé de la « Ferme Pïtiot » sur
la commune de Corbas.

Article 2
La capacité de l'unité mobile de traitement est de 50 m3/h pour une production journalière de 1000 à
1200 m3/jour. Elle est conçue et exploitée conformément au dossier de demande d'autorisation établi
par l'ASLI-ZACM en janvier 2025.

Article 3
La filière de traitement comprend successivement les étapes suivantes :
- Filtration sur charbon actif en grains (CAG),
- Désinfection par injection de chlore gazeux.

Les produits et procédés de traitement doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique.
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution en contact avec l'eau ne
doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, conformément aux dispositions de l'article
R1321-48 du code de la santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-14-00004 - Arrêté n° ARS-2025-10-0052
Autorisant l'Association syndicale libre des industriels de la zone d'activités de Corbas-Montmartin (ASLI-ZACM), à exploiter une unité
mobile de traitement (UMT) de l'eau destinée à la consommation humaine implantée sur la commune Corbas.
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Article 4
L'eau produite à l'issue du traitement doit respecter en permanence les limites et références de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine et fait l'objet du contrôle sanitaire réglementaire.

Article 5
Les rejets liés au fonctionnement de l'unité mobile de traitement sont constitués des eaux de lavage des
filtres et des fines particules de CAG qui seront stockées dans une bâche de stockage de 50 m3 où les
fines de charbon y décanteront. Les eaux sales seront ensuite évacuées en station d'épuration et le fond
de la bâche de décantation sera nettoyé régulièrement par un hydrocureur.

Article 6
L'exploitant assure l a surveillance de la qualité des eaux , notamment analytique à minima pou r les
paramètres turbidité, chlore et bactériologiques, et consigne l'ensemble des opérations effectuées dans
un carnet sanitaire conformément aux dispositions de l'article R1321-23 du code de la santé publique.

Article 7
Dès la mise en service de l'unité mobile de traitement par filtration sur CAG, l'exploitant réalise un suivi
analytique spécifique, à minima pour les paramètres suivants :
- eau brute (1 fois/mois) : chacun des 20 PFAS et pesticides (liste de 19 molécules fournie dans le
dossier de porter à connaissance, auxquelles sera rajouté le métabolite R471811 du chlorothalonil),
- eau traitée (1 fois/mois) : chacun des 20 PFAS et pesticides,
- eau distribuée au niveau du réservoir (1 fois/trim.) : chacun des 20 PFAS et pesticides,
- eaux sales issues de lavage du filtre CAG : chacun des 20 PFAS, pesticides , turbidité, et pH sur
terrain.
En fonction des résultats, ce suivi analytique pourra être adapté avec information préalable de l'ARS.

Les données relatives à la surveillance des installations sont tenues en permanence à la disposition des
autorités de contrôle. Lorsque la qualité des eaux à traiter, ou la qualité des eaux après traitement, ne
répond pas aux limites et/ou références de qu alité réglementaire s, la recherche des causes de sa
dégradation est aussitôt entreprise par l'exploitant. Il porte immédiatement ces résultats à la
connaissance de l'ARS, et prend sans délai les mesures correctives nécessaires.

Article 8
La station de traitement est clôturée. L'accès au bâtiment se fait par une porte d'entrée fermant à clef.
L'accès aux installations est réservé aux seules personnes habilitées.
Un dispositif anti-intrusion avec report d'alarme vers l'astreinte est installé.

Article 9
Toute modification des modalités de traitement fait l'objet d'une déclaration à la préfète accompagnée
d'un dossier technique.

Article 10
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes en courrier recommandé
avec accusé de réception.
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application du présent arrêté.

Article 11
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-14-00004 - Arrêté n° ARS-2025-10-0052
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Article 12
12-1. Sanctions administratives
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de
l'application des articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de la santé publique.

12-2. Sanctions pénales
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de
l'application des articles L1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique.

Article 13
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
peut être déposé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification pour l'intéressé, et dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône pour les tiers. Le tribunal administratif de Lyon peut être
saisi d'une requête déposée via l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 14
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ,
la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
le maire de Corbas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Lyon, le 14 avril 2025
Signé
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON






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