PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-068
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-02-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Yves SERVANT, directeur général de l'agence régionale de santé
de Martinique (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-21-00001
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
SERVANT, directeur général de l'agence
régionale de santé de Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-21-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yves SERVANT, directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique 3
EnPRÉFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Yves SERVANT,directeur général de l'agence régionale de santé de MartiniqueLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1432-2, L. 1435-1, L. 1435-2 etL. 1435-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2 ;Vu le code de la défense et notamment ses articles R. 1311-1 et R. 1311-24;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions ducode de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et correspondants de zone de défense et desécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats générauxpour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la Région et I'agence régionale desanté pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2, et L. 1435-7 du code de la santépublique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-21-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yves SERVANT, directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique 4
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination de M. YvesSERVANT, directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique, à compter du 24février 2025 ;Vu l'arrété du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et àl'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ;Vu le protocole du 12 mars 2013, actualisant certaines dispositions issues du protocole du 28septembre 2010 organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé ;Vu le protocole du 5 février 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dezone de défense et de sécurité Antilles et le directeur général de I'agence régionale de santéde zone Antilles,
ARRÊTE
Article 1À compter du 24 février 2025, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves SERVANT,directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique, à |'effet de signer toutesdécisions relevant de ses attributions et compétences. Sont concernées notamment lessaisines du juge des libertés et de la détention (Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droitset à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités deleur prise en charge).Article 2Sont exclues de la délégation, les décisions énumérées ci-dessous :Dans le domaine de la santé publique et environnementale— Mesures d'hospitalisation d'office ainsi que le contentieux né de l'application des droits à lapersonne faisant l'objet de soins psychiatriques (Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droitset à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités deleur prise en charge) ;- Composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (décretn° 91-981 du 25 septembre 1991) ;- Interdiction de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles ;
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-21-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yves SERVANT, directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique 5
- Autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine;- Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinésà la consommation humaine;- Autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non-conforme ;— Dérogation pour distribuer une eau non-conforme ;- Interdiction de baignade et fermeture préventive de piscines, conformément auxdispositions de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique ;- Inhabitabilité d'un îlot ou d'un logement insalubre (article L. 1331-22 à 27 du code de santépublique) ;- Fermeture d'établissement en raison de nuisances sonores (article R. 571-25 à 30 du code del'environnement) ;- Dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ;— Autorisation pour les personnels de la lutte anti-vectorielle et de démoustication depénétrer sur les propriétés publiques et privés, dans le cadre de leur mission ;- Constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (décret n° 2006-672 du 8 juin 2006).Article 3À compter du 24 février 2025, Monsieur Yves SERVANT, directeur général de l'agencerégionale de santé de Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.À compter du 24 février 2025, Monsieur Yves SERVANT, directeur général de l'agencerégionale de santé de Martinique, m'informera des noms et qualités des personnes qu'il auradésignées pour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santéde Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, 21 FEV. 2025
Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-21-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yves SERVANT, directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique 6
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-21-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yves SERVANT, directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique 7