Ex Préfecture/ Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresD'EURE- ; Pôle Contentieux Interministériel
ET-LOIR ;Liberté ARRÊTÉ n° 2024-01-BCIT du 22 février 2024Égalité modifiant l'arrêté 2023-11-BCITFraternité portant habilitation dans le domaine funérairede la SAS OGFà l'enseigne « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DENÈQUE »sise 13 rue Paul Langevin - 28300 MAINVILLIERS
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
llectivités, te_[ritoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,223-34 à D. 2223-39;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n°76-2023 en date du 08 décembre 2023, portant délégation de signature auprofit de M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée par M. Mathieu PACAUD, directeur de secteuropérationnel de la SAS OGF à I'enseigne « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DENÈQUE» sise 13 rue PaulLangevin - 28300 MAINVILLIERS le 16 février 2024 réputée complète le 22 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté 2023-11-BCIT est modifié ainsi qu'il suit :
« La SAS OGF à I'enseigne « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DENÈQUE» sise 13 rue Paul Langevin —28300 MAINVILLIERS est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation en sous-traitance ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- Gestion et utilisation des chambres funéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral 2023-11-BCIT est sans changement.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : Sh00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ; ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LePréfet — —
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