HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-175
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00003 - Arrêté portant composition du
conseil médical formation plénière CDG 05 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00001 - agrément garde pêche
particulier (2 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00002 - agrément garde pêche
particulier (2 pages) Page 11
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00001 - AP aménagement de la plaine
alluviale de la Clarée - Névache (28 pages) Page 14
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation sportive multisport "OutdoorMix Festival
Embrun" du vendredi 6 au lundi 9 juin 2025 (12 pages) Page 43
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00003
Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière CDG 05
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière CDG 05 3
E Dw Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéz Bureau des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 20 MAI 2025FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N° OS = 2025 -CS - 20 -OcO0SObjet : Composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale : collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territorialeet centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale modifiant les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2007-355-11 du 21 décembre 2007 portant transfert du secrétariat de lacommission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-16-006 du 16 décembre 2020 portant la composition de lacommission de réforme des agents de la fonction publique territoriale des collectivités affiliéesau centre de gestion et du centre de gestion de la fonction publique territoriale desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-16-00003 du 16 août 2023 portant composition du conseilmédical formation plénière des agents de la fonction publique territoriale des collectivitésaffiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale et du centre de gestion de lafonction publique territoriale des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-04-00001 du 4 mars 2025 fixant la liste des médecins agréésdu département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-07-00023 du 7 mars 2025 fixant la composition du comitémédical départemental des Hautes-AlpesVU les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et la transmission par lesorganisations syndicales de la liste des nouveaux représentants du personnel au conseilmédical ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière CDG 05 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :ARRETE
Article 1 : Le conseil médical formation plénière des collectivités affiliées au centre de gestion de lafonction publique territoriale des Hautes-Alpes et du centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale est constitué de la facon suivante :| -MÉDECINS :Praticiens de MÉDECINE GÉNÉRALETitulaires :- Dr Gilbert HANOKA, médecin retraité, Président- Dr Alain DERNIAUX, médecin retraité- Docteur Frédéric ANDRE, médecin spécialiste à Gap
Suppléants :- Docteur Marc ZECCONI, médecin retraité- Docteur Jean-Luc LEBRUN, médecin retraité
Il - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION :Titulaires :- M. Rémy ODDOU - Maire de Lettret,- M. Marc BEYNET - Adjoint au maire de Rambaud.Suppléants :- Mme Martine GARCIN - Adjointe au maire de Laragne,- M. Maurice CHAUTANT - Maire de la Roche des Arnauds.
lil - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL:
CATÉGORIE A |
Titulaire :- Myriam ARTAUD - mairie de Vallouise-Pelvoux- Jean-Bernard GABET - mairie de TallardSuppléants :Stéphane RONTEIX - mairie de ChorgesSylvie ARNAUD - mairie de Briançon -
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formation plénière CDG 05 5
CATEGORIE B
Titulaires :Zuhal GERMAIN - mairie du Sauze-du-LacStéphane CHARABOT - communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance
Suppléants :Catherine SENECHAL - TE SyMEO5Frédéric PREVOT - communauté de commune du Champsaur-ValgaudemarYannick LEFEBVRE - mairie de La SaulceSophie KREMER - Communauté de communes de Briançon
| CATÉGORIE C |
Titulaires :Didier CELCE - mairie du DévoluyChristophe JOBIN — SIVOM Serre-Chevalier
Suppléants :Cécile AUBERT - mairie de ChorgesCyrille GALVIN - mairie de la Batie-NeuveHervé GRENARD - mairie du Sauze-du-LacHélène SERET - Centre de Gestion 05Article 2 : Le conseil médical formation plénière est composé de :- trois médecins titulaires de la formation restreinte du conseil médical (dont le président) et un ouplusieurs médecins suppléants ;- deux représentants de l'Administration (chaque titulaire ayant deux suppléants) ;- deux représentants du personnel appartenant au grade de l'agent dont le cas est examiné.Le conseil médical formation plénière est placé sous la présidence du Docteur Gilbert HANOKA quidirige les débats et participe au vote avec voix prépondérante.En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, àdéfaut, par le plus âgé des médecins présents.
Article 3 : Le conseil médical ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membresayant voix délibérative assistent à la séance, dont deux médecins ainsi qu'un représentant dupersonnel 2s --— _
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière CDG 05 6
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale du département des Hautes-Alpes.Le siège du conseil médical est situé au centre de gestion de la fonction publique territoriale dudépartement des Hautes-Alpes.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-16-00003 du 16 août 2023 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfetme Daurle Préfstetnardélégation,"le Secrétaire General)* | il efa la.ns- a=
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens~~ accessiblé à partir du site « www.telerecours.fr » ==
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière CDG 05 7
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00001
agrément garde pêche particulier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00001 - agrément garde pêche particulier 8
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°
portant agrément d'un garde particulier
Objet : Agrément de Monsieur Gilles KLEIN-ROUX en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA
« La Gaule Gapençaise» pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La
Gaule Gapençaise ».
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-
Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-227-004 du 14 août 2024 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Gilles KLEIN-ROUX demeurant à CCAS, 7 quartier de l'Arénas à 04140 SEYNE ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Gaule Gapençaise» par lequel il lui confie
la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « La Gaule Gapençaise »
VU la demande de commissionnement en qualité de garde particulier par Monsieur Gilles KLEIN-ROUX,
transmise le 14 avril 2025 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de la Cheffe de service eau environnement foret de la direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00001 - agrément garde pêche particulier 9
Article 1 : Monsieur Gilles KLEIN-ROUX, né le 22/02/1963 à MEAUX (Seine et Marne) est agréé en qualité
de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Gaule
Gapençaise » située sur son territoire.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gilles KLEIN-ROUX, doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-
particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Gilles KLEIN-ROUX et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 20/05/2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
pour la cheffe de service eau environnement foret,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00001 - agrément garde pêche particulier 10
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00002
agrément garde pêche particulier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00002 - agrément garde pêche particulier 11
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°
portant agrément d'un garde particulier
Objet : Agrément de Monsieur ANTHOUARD Jean-Marc en qualité de garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine».
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-
Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-11-22-00020 du 22 novembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques
de Monsieur ANTHOUARD Jean-Marc demeurant à 5 route de champ forain à 05000 ROMETTE ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Truite Champsaurine" à Gap par lequel il
lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « La Truite Champsaurine ».
VU la demande de commissionnement en qualité de garde particulier déposée le 31 mars 2025 par
Monsieur Jean-Marc ANTHOUARD ;
SUR proposition de la Cheffe de service eau environnement foret de la direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Jean-Marc ANTHOUARD, né le 22/06/1954 à Gap est agréé en qualité de garde-pêche
particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code
de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Truite Champsaurine"
située son le territoire.
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00002 - agrément garde pêche particulier 12
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Marc ANTHOUARD , doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-
particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Jean-Marc ANTHOUARD et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 20/05/2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
pour la cheffe de service eau environnement foret,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00002 - agrément garde pêche particulier 13
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00001
AP aménagement de la plaine alluviale de la
Clarée - Névache
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00001 - AP aménagement de la plaine alluviale de la Clarée -
Névache 14
E FA Direction départementale des TerritoiresPREFET Service eau environnement forêtDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 49 MAI 2025ARRETE PREFECTORAL N° portantAUTORISATION DE L'AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE ALLUVIALE DE LA CLAREE,et DECLARANT D'INTERET GENERAL LES TRAVAUXLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-23, L.214-1 à L.214-6, L.562-8-1,R181-1 a R181-56, D181-15-1, R.214-1, R.214-48, R.214-113, R.214-114, R.214-118 a R.214-120, R.562-12 aR.562-14 ;VU le code civil et notamment ses articles 553 et 555;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables .auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;VU le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-07-07-00002 du 07 juillet 2023 prononçant d'intérêt général lestravaux de restauration de la plaine alluviale sur Névache ;VU la demande présentée le 05 octobre 2023 et complétée le 06 décembre 2023 par laCommunauté de Communes du Briançonnais en vue d'obtenir l'autorisation environnementalepour l'aménagement de la plaine alluviale de la Clarée ;VU l'accusé de réception en date du 08 décembre 2023 prononçant la complétude du dossier ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;VU les demandes de compléments effectuées les 22/02/24, 23/04/24, 25/04/24 et 21/05/24 ;VU les éléments reçus au Service Eau Environnement Forêt de la part de la Communauté deCommunes du Briançonnais les 02/04/24, 23/04/24, 03/05/24 et 26/06/24 ;VU l'étude d'incidence environnementale ;VU les avis des services consultés (DREAL/UCOH, DREAL/SBEP, DREAL/Site Classé, UDAP, DRAC,ARS, OFB et DDT);VU l'avis tacite du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de septembre 2024 ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00001 - AP aménagement de la plaine alluviale de la Clarée -
Névache 15
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-84 du 14 octobre 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique entre le 25/11/24 et 27/12/24 ;VU les observations formulées, le rapport en date du 25/01/25 émis par le commissaire enquéteur etl'avis favorable de la commune de Névache sur le projet en date du 16/12/24 ;VU la demande d'avis adressée au pétitionnaire en date du 19 mars 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation environnementale et la prise en compte de ses observations ;VU l'avis favorable du Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques du 12mai 2025; |Considérant que la Communauté de Communes du Briançonnais est titulaire de la compétenceGEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;Considérant que « les installations, ouvrages, travaux, activités » faisant l'objet de la demande sont _soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L181-2 code del'environnement ; :Considérant que le programme de travaux n'est pas soumis à évaluation environnementale au caspar cas selon l'annexe R122-2 du code de l'environnement ;Considérant qu'une procédure de servitude a été conduite en parallèle ayant pour effet deconférer la maîtrise foncière et le droit au pétitionnaire de réaliser son projet ;Considérant que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justificationde la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de minimiser les incidencesenvironnementales des travaux en définissant des mesures adaptées conformes au code del'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTETitre | : CARACTÉRISTIQUES DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'acteLa Communauté de Communes du Briançonnais (CCB), 1 rue Aspirant Jan 05105 Briançon, esttitulaire de la présente autorisation environnementale, précisée à l'article 2 ci-dessous, sous réservedu respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Elle est dénommée ci-après « lebénéficiaire ».Article 2 : ObjetLe projet global porté par la CCB comprend des travaux d'aménagement de la plaine alluviale de laClarée, de la zone de confluence Cristol/Clarée ainsi que le confortement du systèmed'endiguement de la Clarée de Ville Haute. ;Celui-ci présente un double objectif :+ la protection contre les inondations des zones habitées vulnérables (hameaux de Ville Hauteet Ville Basse de Névache) ;+__ la restauration du fonctionnement hydrologique de la plaine alluviale de la Clarée.Les travaux de restauration de la plaine alluviale entre les ponts de Ville Basse et Fort Ville ont déjàfait l'objet d'un arrêté préfectoral n° 05-2023-07-07-00002 du 07 juillet 2023 prononçant l'intérêtgénéral de cette opération.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00001 - AP aménagement de la plaine alluviale de la Clarée -
Névache 16
La présente autorisation environnementale porte sur le secteur amont (digue et radier à conforter,aménagement de la confluence des cours d'eau).Cela comprend donc:° le confortement de la digue en rive gauche de la Clarée au niveau de Ville Haute pour unecrue de période de retour 25 ans,* l'aménagement de la zone de confluence Cristol/Clarée pour limiter les inondations,° la réfection du radier affouillé sous le pont de Cristol.Cette autorisation, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement, tient lieu : |¢ d'autorisation des travaux au titre de la loi sur l'Eau en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement ; .+ d'autorisation dérogatoire au titre des espèces protégées ;* de déclaration d'intérêt général des travaux ;+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.Les travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, tellesque définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Autorisation Arrêté du 28profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31 4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire| Déclaration Arrêté du 30les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la septembrefaune piscicole, des crustacés et des batraciens : 20141°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2°) Dans les autres cas (D)3.2.6.0 | Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations| Autorisation _et les submersions :-système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)-aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)
Article 3 : Périmètre des travauxLa localisation du projet et la nature des travaux figurent en ANNEXES 1 à 4 du présent arrêté.Article 4: Effectivité et durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Conformément à l'article R181-48 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, elle cesse de produire effet lorsque le projetn'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification del'autorisation.
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Névache 17
Article 5 : Effectivité et durée de l'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général est prononcée pour une période 5 ans à compter de lasignature du présent arrêté.Elle devient caduque lorsque l'opération n'a pas été réalisée dans un délai de 3 ans à compter àcompter du jour de sa notification.La présente DIG instaure une servitude temporaire et un accès pendant le déroulement des travauxde protection sus-visés. L'ANNEXE 5 précise les parcelles concernées, lés surfaces et la natured'occupation.Article 6 : Maîtrise foncièreLes travaux peuvent être réalisés dès lors que le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur latotalité des emprises foncières occupées par les ouvrages.Les actions complémentaires sur l'amont (digue, confluence des torrents) font l'objet d'uneservitude au titre des articles L.566-12-2 et L.211-12 du code de l'environnement conformément auxarrêtés pris indépendamment.Article 7 : Caractéristiques des travaux autorisésLes travaux autorisés sont présentés au travers des annexes précédentes ainsi qu'aux profils entravers des ANNEXES 6 à 8. Plus précisément il s'agit de:° conforter la digue sur 30 m avec des enrochements (0,5 à 2 tonnes) disposés jusqu'au fonddu lit en pente de 3H/1V, un perré de 30 cm d'épaisseur positionné derrière ainsi qu'un muret une semelle en béton armé côté terre ;+ Rehausser le chemin existant à l'extrémité aval de la digue de 20 à 40 cm;° Conforter le radier béton affouillé existant sous le pont de Cristol en créant également uncoursier en enrochements bétonnés de fruit 4H/1V et d'un radier en enrochements libres surune longueur de 4,8 m afin de rétablir la franchissabilité piscicole ;+ Décaisser en rive droite du Cristol pour créer une zone de régulation des matériaux sur3700 m? et 1 m de profondeur. |
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Titre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PHASE TRAVAUXArticle 8 : Prescriptions avant le démarrage du chantierI. Documents préparatoiresUn mois avant le démarrage de l'opération, le bénéficiaire fournit au service de contrôle undocument de synthèse qui détaille les moyens et dispositifs mis en œuvre pour garantir laprotection du milieu aquatique et prévenir les risques de pollution chronique et accidentelle.Ce dossier comprend :* le plan d'exécution des ouvrages comprenant toutes les caractéristiques détaillées desouvrages projetés ;¢ 'le plan d'installation du chantier comprenant les accès, le sens de circulation des engins, lesaires de stockage des matériaux et les aires de stationnement et d'entretien des engins ;* les mesures pour limiter les rejets accidentels de pollution aux cours d'eau ainsi qu'un pland'intervention à activer en cas d'accident entraînant une pollution accidentelle ;* les modalités de réalisation des pêches de sauvegarde (Cristol en l'absence d'assec etClarée) ;.* les modalités de mise en place du dispositif de dérivation des eaux ;
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Névache 18
+ la destination des matériaux à évacuer (3700 m') en accord avec la réglementation envigueur (ICPE déchets, ISDI, ISDND) ;+ le calendrier de réalisation prévu;*__ le dispositif d'alerte et d'évacuation en cas de crue.Sur la base de ce document préparatoire, une réunion avec l'OFB est à prévoir sur site au moins15 jours avant le démarrage des travaux en présence des structures chargées des travaux.Les travaux ne pourront débuter qu'après validation par les services de l'État des modalitésopératoires du chantier discutés lors de la visite sur site.Le bénéficiaire s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures tout au long du déroulement del'opération.Il. InformationDeux semaines au moins avant l'intervention, le bénéficiaire informe la mairie de Névache, l'OFB, laDREAL/SCOH et la DDT du démarrage de l'opération.Dans ce même délai, il informe également le public et les riverains du chantier par un affichage enmairie de Névache et par tout autre moyen à sa disposition, de l'échéancier des travaux et desrestrictions ou difficultés prévisibles de circulation à proximité du chantier.Pour sécuriser la zone de chantier et les usagers généraux du site (cours d'eau et ses abords), unesignalisation adaptée et préventive à tout incident ou accident est mise en place. L'accès auxtravaux est rendue interdite au public.Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.Ill. Conduite des travauxL'opération fera l'objet des DICT requises notamment vis-à-vis des réseaux existants dans l'emprisedu projet.Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantierdans lequel il retrace le déroulement des opérations, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus.Ces comptes-rendus sont transmis par courriel à l'OFB, la DREAL et la DDT.Pendant les périodes d'interruption du chantier, le bénéficiaire s'assure que les mesures nécessairespour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre.
Article 9 : Mesures d'évitement et de réduction d'incidences générales en phase travauxL'installation du chantier ainsi que les accès aux travaux sont précisés en ANNEXE 9.Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire veille au respect des mesures suivantesd'évitement et de réduction des incidences :@ Le bénéficiaire définit l'emprise de la zone de travaux au strict nécessaire. Celle-ci estdélimitée et strictement respectée.@ La gestion des déchets se fait en accord avec la réglementation en vigueur (collecte, tri,stockage et évacuation vers des centres agréés en fonction de leur caractéristique). Toutdépôt sauvage est interdit.@ Les matériaux excédentaires non dangereux et non remployés dans le cadre de la présenteopération, sont évacués en cours de chantier vers les centres de revalorisation existants.Aucun stockage n'est autorisé.@ Aucun apport extérieur de terre n'est autorisé.@ La nature des matériaux utilisés au cours du chantier et leurs conditions d'emploi ne doiventpas être à l'origine de contamination du milieu naturel notamment en période pluvieuse.@ L'écoulement des eaux du cours d'eau ne doit à aucun moment être entravé.
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Névache 19
@ Aucun déblai ne doit être déversé au cours d'eau.@ Le parcours des engins est optimisé pour limiter le nombre de déplacements dans l'espaceet le temps.@ Les engins circulant en bordure des cours d'eau doivent répondre à toutes les normes envigueur en matière d'émission de gaz et doivent être parfaitement entretenus afin de parerà toute fuite d'huile ou de carburant. Ils sont soumis à un entretien quotidien strict demanière à diminuer le risque de pollution accidentelle (rupture de flexible ou fuite dureversoir). |@ Toute manipulation sur les engins (entretien, réparation, apport de carburant) esteffectuée hors du lit mineur sur des aires étanches munies d'un décanteur déshuileur dontles produits de curage sont évacués vers des filières de traitement adaptées.@ Le ravitaillement des engins se fait à partir de pistolets anti-retour en « bord à bord » sansstockage d'hydrocarbures.@ En cas d'aire de lavage des engins, celle-ci est munie d'un traitement des eaux avant rejet.Une validation préalable par la DDT du dispositif envisagé est requise.@ Les aires d'installations diverses liées au chantier (base-vie, zone de stockage temporaire desmatériaux, zone de dépôt du matériel, aire d'entretien des engins et ravitaillement encarburant, ...) doivent être délimitées et limitées en nombre.Leur implantation se fait : |x hors zone inondable pour une crue de période de retour 25 ans;x hors de l'emprise directe des travaux ;x hors des habitats naturels ou des secteurs sensibles d'un point de vue écologique.Elles sont réalisées sur des aires étanches, suffisantes et aménagées de façon à:x exclure tout rejet, déversement ou écoulement direct ou indirect, d'effluents,produits, matériaux ou substances polluantes (huile, solvant, adjuvant, carburant,ciment, hydrocarbure, eaux usées...) dans le milieu naturel ou dans les réseaux ;limiter les risques de pollution accidentelle ;confiner une éventuelle fuite de matériaux ou produits polluants avant sonévacuation.@ Une surveillance quotidienne du site (travaux, engins de chantier) est réalisée afin de vérifierl'absence d'incident, de déversement accidentel au sol ou dans les fossés ou dans les milieuxaquatiques.@ Toute personne intervenant sur le chantier doit être informée et formée sur les contraintesspécifiques du projet et l'utilisation des kits anti-pollution.@ Les installations sanitaires doivent être équipées de fosses étanches pour récupérer les eauxvannes et les eaux usées et vidangées régulièrement (pas de rejet sur site).Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLors de la phase travaux en cas d'incident susceptible de provoquer un désordre dans l'écoulementdes eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire devra immédiatement interrompre les travauxet prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement deseaux, et d'éviter que cela ne se reproduise.I. En cas de pollution accidentelleUn plan d'intervention est mis en place en cas d'accident entraînant une pollution accidentelle.Les moyens de maîtrise de ces pollutions sont disponibles sur la base de chantier (barragesflottants, matériaux absorbants, ...).Des Kits anti-pollution sont disponibles dans les engins ainsi que sur la base de chantier en cas depollution des sols.
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Névache 20
En cas de fuite ou déversements de produits polluants au milieu aquatique, un barrage flottant estmis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé. Lesmatériaux souillés sont enlevés et évacués vers une décharge agréée.Le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais la DDT de l'incident et l'ensemble des mesuresprises pour y faire face (fiche incident).Il. En cas de risque de crueLes passerelles provisoires de franchissement de la Clarée sont dimensionnées et posées pourrésister a minima à une crue quinquennale de la Clarée. Leur tablier sera retiré en cas de risque decrue supérieure.Le matériel et les engins susceptibles d'être emportés par une crue seront retirés du lit du coursd'eau en dehors des plages horaires de travaux.Dans le cadre de la mission de sécurité-santé engagée sur le chantier, l'entreprise aura à déléguerune personne chargée notamment du bon déroulement du chantier vis-à-vis risques naturels.La surveillance spécifique mise en place porte notamment sur :¢ la vérification de la tenue du dispositif de dérivation ;*__ la prise journalière du bulletin météorologique et toutes les 2h en cas de période pluvieuse,* les conditions d'écoulement du cours d'eau;+ l'atteinte du niveau d'alerte défini au point d'observation à mettre en place, évacuation,information de la DDT;+ lamontée des eaux et l'entrée d'eaux sur le chantier.Article 11 : Dispositions de fin de travauxI. Remise en état des lieuxAprès travaux, les lits seront reconstitués grâce aux matériaux existants. La rugosité et la taille desblocs devront être respectées et ce, dans un objectif de restaurer les habitats en fond de lit ainsique la diversité des écoulements.De même, le parement des ouvrages devra respecter la rugosité naturelle des berges.Le chantier sera totalement déblayé de tous matériaux, gravats et déchets qui seront évacués versdes sites prévus à cet effet.Les terrains sur lesquels étaient établies les installations de chantier seront remis dans leur étatantérieur au démarrage des travaux. Les accès aux différents points du chantier seront supprimés.Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organiseront une visite de chantier avec lacommune de Névache, l'OFB et/ou la DDT pour constater la conformité de la remise en état.Il. RécolementDans un délai de 3 mois après la fin de l'opération, le bénéficiaire transmet à la DDT un plan derécolement des aménagements créés au format informatique (pdf).
Titre II] : PRESCRIPTIONS D'ÉVITEMENT DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATIONArticle 12 : Volet Milieux aquatiquesI. Période de réalisationLes travaux se dérouleront, selon l'échéancier de réalisation validé initialement en phasepréparatoire et permettant de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4du code de l'environnement.
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Névache 21
L'intervention dans le lit du cours d'eau est interdite pendant la période de reproduction dessalmonidés soit du 15 novembre au 15 mars.Le calendrier global des travaux s'étendra sur 2 mois, de fin aodt 2025 a fin octobre 2025 en dehorsde la période sensible pour la faune et la flore présentes, de la période de reproduction sus-visée eten période de basses eaux afin d'impacter le moins possible le régime hydrologique du cours d'eau.Il. Pêches de sauvegardeAvant toute intervention en lit mineur, une pêche de récupération des poissons est nécessaire avantle démarrage des travaux et à chaque opération de dérivation.Un système de blocage en aval est mis en place pour éviter également la remontée des poissons.Cette intervention est réalisée au plus proche de la date de démarrage des travaux sur une empriseélargie par rapport à la zone d'intervention et comprend deux passages.Les modalités d'intervention seront ajustées dans le document préparatoire visé à l'article 8 soumisà validation préalable.Ill. Dérivation des eaux, dispositif filtrantSeules les traversées hors d'eau de la Clarée sont autorisées via les 3 ouvrages provisoires envisagés .pour le déroulement de l'opération (2 pour accéder à Ville Haute et 1 pour la partie « merlons »).L'organisation des travaux est conçue de manière à minimiser l'impact des opérations sur les milieuxaquatiques (turbidité, apports de matière en suspension, départ des laitances de béton).Les travaux se dérouleront donc à sec par la mise en place d'un dispositif de dérivation des eauxpendant toute la durée de l'opération.En cas de présence d'eaux dans les fouilles et de ruissellement de ces eaux vers l'aval, celles-ciseront recueillies par un dispositif filtrant qui sera aménagé de façon restituer des eaux claires aumilieu naturel. Celui-ci limitera le départ des matières en suspension au milieu, le colmatage dessubstrats et évitera toute pollution par le départ de laitance de béton lors de la construction desenrochements bétonnés.Il sera surveillé en continu de façon à vérifier son bon fonctionnement et sera ajusté ou changéautant que nécessaire pour le maintenir en parfait état d'efficacité.Pour mémoire, la circulation des engins près du cours d'eau dans le secteur des Graviéres se fait àl'avancement sur les zones terrassées conformément aux modalités définies à l'arrêté préfectoral(DIG) n° 05-2023-07-07-00002 du 07 juillet 2023.Pour le secteur de la digue, un dispositif de protection en pied de berge sera installé dans le lit de laClarée sur une emprise limitée avec des matériaux n'engendrant ni pollution ni turbidité (matériauxgraveleux, membrane étanche au besoin).
Article 13 : Volet Espèces invasivesAvant le démarrage des travaux, l'absence d'espèces invasives sera confirmée.En cas de présence, les emprises impactées seront matérialisées. Une évaluation qualitative etquantitative des matériaux contaminés qui nécessitent un traitement spécifique sera réalisée. Lesespèces exotiques envahissantes présentes sur les secteurs seront éliminées.Durant le déroulement des travaux toutes les mesures de prévention, éradication et confinementprécoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion des espèces envahissantes sur lechantier et ses abords notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux,la formation du personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espècesenvahissantes existantes et le transport des matériaux.Avant leur arrivée sur site, les engins seront entièrement nettoyés pour limiter le risqued'importation sur le secteur des travaux.
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Névache 22
Des contrôles de terres sont mis en place pendant la durée du chantier pour que celles-ci soientexemptes de toutes formes d'espéces végétales invasives.Dans l'éventualité où ces espèces invasives auraient été importées sur le site, toutes les mesuresnécessaires à leur non-prolifération ainsi qu'à leur éradication seront prises immédiatement.Le bénéficiaire effectue un suivi du site jusqu'à éradication des plantes invasives et À pencens 3 ansau moins à l'issue de leur éradication.Article 14 : Volet Espèces et milieux naturels@ Une délimitation sur site avant travaux des limites de l'habitat de tourbières basses hygrophilesa Laiches est réalisée par un écologue. Une mise en défens et une limite visuelle est mise en placepour éviter tous travaux dans cet habitat.@ Le calendrier de travaux prend en compte les périodes sensibles des espèces. Il se décomposecomme suit :x Déboisement et abattage des arbres après le 15 août (début septembre recommandé) etjusqu'en octobre (hors phase de reproduction des mammiféres et des oiseaux, hors phased'hivernation des chauves-souris et des reptiles).X Pour les arbres ayant un diamètre supérieur à 30 cm de diamètre à la base, la coupe enpériode hivernale est proscrite.x Début des terrassements en automne avec fuite des reptiles potentiels. Les terrassementspeuvent se poursuivre en hiver si les coupes et débroussaillements ont été réalisés et lesgites potentiels des reptiles éliminés.@ Concernant l'arasement du merlon dans la zone de confluence, une revégétalisation des zonesterrassées sera effectuée afin de reconstituer un cordon boisé avec des espéces plus hydrophiles.Des saules de plusieurs espèces (Salix triandra, Salix eleagnos, Salix purpurea majoritairement) .seront plantés par bouturages issus de prélèvement sur site.@ La zone de régulation en rive droite du Cristol sera également revégétalisée.Trois possibilités :x Soit par dépôt de la couche supérieure du sol contant le stock de graines et mis de côtéaprès décaissement de la terre végétale ;x Soit par re-ensemencement par dépôt de foin vert après fauche des prairies limitrophes àréaliser dans les conditions adaptées pour assurer une reprise optimale (période de fauche,stockage du foin et périodes et modalités de re-ensemencement ;x soit par l'Utilisation d'un mélange de graines adapté labellisé « Végétal local ».Article 15 : Volet paysagerLe muret maçonné de la digue confortée à Ville Haute sera doublé de pierres massives d'environ20 cm d'épaisseur minimum, d'origine locale, de teinte dominante grise, et portées sur une semellede fondation. || sera surmonté d'une couvertine en pierre locale.
Article 16 : Mesure compensatoire de l'incidence sur les espèces et milieux naturelsUne zone favorable à orpins Aplante hôte de l'Apollon) sera reconstituée en empierrement en rivedroite du Cristol sur 80 m? pour compenser la destruction de l'habitat recensé sur la digue(possibilité de transfert des pieds d'orpins des gabions).
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Névache 23
Titre IV : MESURES DE SUIVI DES INCIDENCESArticle 17 : Suivi environnementalDurant l'ensemble de la période des travaux, un écologue effectuera un suivi environnemental duprojet depuis la délimitation des emprises du chantier sur le milieu naturel aux suivis des mesuresd'évitement, réduction et compensatoires, conformément au protocole et la mesured'accompagnement inscrits au dossier.Les phases les plus sensibles sont le balisage du chantier, la mise en défens de l'habitat des zones àpréserver (tourbières, zones humides, zones boisées), le marquage des arbres à conserver, lerepérage et gestion le cas échéant d'espèces invasives, la re-végétalisation des sites, la création d'unhabitat favorable aux papillons Apollon et la remise en état du site.Les comptes-rendus seront transmis à |'OFB, la mairie de Névache, la DREAL (Site Classé) et la DDT.Article 18 : Surveillance - EntretienLe bénéficiaire s'assure de la conservation et du maintien des aménagements dans un bon état deservice._ Les ouvrages doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue.Is ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risque d'embacles ni de perturbationssignificatives de l'écoulement des eaux à l'aval.A cet effet, le bénéficiaire effectue une surveillance de l'état du lit de la Clarée et des ouvrages deprotection dans le but de prévenir tout incident qui affecterait leur bon fonctionnement.Une visite du linéaire concerné par les travaux est effectuée au minimum une fois par an ainsiqu'après chaque crue significative.Article 19 : Suivi post-travauxUn protocole de suivi est mis en place pour vérifier l'évolution des milieux. Il sera effectué sur 10 ansà N+1, N+3, N+5, N+8 et N+10 à compter de la fin des travaux (année N) et comparé à l'état initialdu dossier d'autorisation et transmission des résultats dans un rapport synthétique à laDREAL/SBEP, au gestionnaire du site Natura 2000, à |'OFB ainsi qu'à la DDT.Ce suivi portera sur les compartiments suivants :1. Végétation et habitats de zone humideLa méthodologie consiste à définir des transects sur l'ensemble de la zone de marais, notammentsur les zones :* __ proches de la Clarée, potentiellement les plus impactées par les inondations ;° caractéristiques du marais actuels (aulnaies, caricaies, bas marais) ;* dégradées (érosion proche de la route) ou en cours d'évolution (colonisation par les arbres).Le protocole défini au dossier est le suivant : localisation précise et pérenne des transects, mise enplace au minimum de 5 placettes par transect, positionnées sur les zones les plus caractéristiques.Les données relevées dans les placettes sont les suivantes :e les espèces présentes,e le recouvrement de chaque espèce, ainsi que des différentes strates de végétation,° la physionomie de la végétation.Les aspects suivants seront regardés :°__ Evolution des zones humides en évaluant les indicateurs suivants :© 101 niveau d'humidité du sol - pédologie
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Névache 24
© 102 indice floristique d'engorgement© 103 dynamique hydrologique de la nappe© 108 indice de qualité floristique.Réussite de cicatrisation des prairies restaurées.Reprise de la végétalisation avec un taux minimal à atteindre de 80 %. A défaut, de nouvellesinterventions correctrices seront a prévoir par le bénéficiaire. Le marché de travaux prévoiradonc une période de finalisation s'étalant sur 2 ans, intégrant les actions garantissant lareprise des végétaux.Cette période comprendra en outre :© la surveillance globale du site ;© le suivi des plantations (ripisylve, réensemencement) ;© l'entretien post-plantation des arbres et baliveaux depuis le sol ;© la prévention des maladies et ravageurs ;© la surveillance des plantes envahissantes en période de finalisation le cas échéant.Absence d'espèces invasives sur tout le périmètre d'intervention des travaux. En cas deprésence, les emprises impactées seront matérialisées. Une. évaluation qualitative etquantitative des matériaux contaminés qui nécessitent un traitement spécifique seraréalisée. Toutes les espèces exotiques envahissantes présentes sur les secteurs serontéliminées. Le bénéficiaire effectuera un suivi du site jusqu'à éradication des plantes invasiveset pendant 3 ans au moins à l'issue de leur éradication.L'espèce ApollonLe suivi de la mesure compensatoire concernant la création d'un habitat favorable àl''Apollon se base sur :un suivi de l'évolution de la composition végétale avec réalisation de relevésphytosociologiques et prises de mesures stationnelles (hauteur, recouvrement,composition, ...) ;Un suivi de la colonisation des surfaces nouvellement créées par l'Apollon par suivi deschenilles ;Le site est visité à deux reprises au cours du mois de mai (période a ajuster en fonction desvariations climatiques annuelles) et chaque visite comprend 2 passages afin d'avoir plus dechance d'observer les chenilles et déterminer leur stade larvaire ;Des points fixes d'observation permettant de caractériser l'abondance de la populationd'imago sur la zone sera mise en œuvre. Cela nécessite 2 passages en juin.. MorphologiqueLe suivi régulier du niveau du lit initié au plan de gestion de la Clarée et effectué au droit despasserelles existantes (Outre/Ville Basse/Fort Ville/ la Lame) est complété par le suivi d'unpoint au niveau du tronçon le plus sujet à engravement « confluence Cristol-Clarée àl'amont de Ville Basse ». Ce suivi consiste en une mesure du niveau du lit à l'étiage, avecanalyse des variations et déclenchement d'un levé topographique au besoin.Une visite de la zone de régulation est réalisée après chaque crue avec transport solide duCristol et/ou de la Clarée. En cas d'observation de dépôts importants, un levétopographique est réalisé et comparé à l'état initial. Un terrassement est déclenché en casde dépôt supérieur à 30 cm en moyenne. Les déblais sont évacués dans une filière agréée.La prairie est ensuite reconstituée.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Névache 25
Article 20 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations envigueur. .Toute modification apportée par le bénéficiaire, aux ouvrages, a leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou aux aménagements en résultant, et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier initial de demande d'autorisation, doit être portée, avant saréalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modificationindépendante du bénéficiaire, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code del'environnement.Article 21 : Changement de bénéficiaireEn application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, préalablementau transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleest accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de 2 mois.Article 22 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation ou de suppression des ouvragescréés, objets du présent arrété, le bénéficiaire est tenu d'en informer le préfet.Jusqu'a la remise en état des lieux, le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour assurer la surveillance des ouvrages en application des dispositions de l'articleR.214-48 du code de l'environnement.Article 23 : Informations des riverains et accès aux propriétés privéesLes propriétaires concernés par le chantier, les accès aux travaux ou les zones de stockage desmatériaux devront être informés au moins 2 semaines avant le début des interventions prévues surleur propriété.
Article 24 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dans les conditions fixéesau L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés aux articles L181-3 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident (pollution accidentelle, risque de crue), pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvragesou aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.
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Névache 26
Article 25 : Remise en état des lieux après caducité de l'autorisationDans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation, dans ledélai imparti, et si aucun renouvellement n'a été demandé, le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés au L181-3 du code del'environnement.Article 26 : Accès aux installations et contrôleL'OFB, la DREAL et la DDT sont chargés chacun en ce qui les concerne des missions de policerelatives à la présente autorisation.Conformément à l'article L170-1 du code de l'environnement, les agents en charge de mission decontrôle ont libre accès aux installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 27 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation est mise en œuvre sous réserve que le bénéficiaire ait la maîtrise foncièredu projet au travers des servitudes et accords amiables.Article 28 : Sanctions |En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 29 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigespouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée immédiatement à la mairie de Névache qui doitla transmettre sans délai au Préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matièred'archéologie.
Titre VI : PRESCRIPTIONS D'INFORMATION, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 30 : Publication et information des tiers |Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de la présenteautorisation est transmise à la mairie de la commune de Névache, commune d'implantation duprojet, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Hautes-Alpesdans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la décision. Ces informations sont égalementmises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes qui a délivrél'acte pendant une durée d'au moins quatre mois.
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Névache 27
Article 31: Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :¢ par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;¢ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésa l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr.En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.Article 32 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement deBriançon, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le DirecteurDépartemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du Service Départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité des Hautes-Alpes ainsi que le Maire de la commune de Névache,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur estadressée.
Le Préfet,
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Névache 28
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Névache 29
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Névache 30
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Névache 31
ANNEXE 4 - TRAVAUX SUR LA ZONE DE CONFLUENCE (Zone de régulation et radier - zoom)Arasement du merlonFT Talus haut CSN Reconstitution d'un corden arboré Réfection du radier en aval du pont EE E titssem autre imite ERA Empeerrement en haut de berge arasée feed E libresGBB Pont Zone de régulation Modelé de terrain| Emprise des terrassements 4 Crète+ PK Carée (m}— Courbes de niveau (ej. 0.5 m} (lidar 2011}fel restauration vraine)
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Névache 32
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Névache 33
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Névache 34
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Névache 35
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Névache 36
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Névache 37
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Névache 38
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Névache 39
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Névache 40
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Névache 41
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00001 - AP aménagement de la plaine alluviale de la Clarée -
Névache 42
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation sportive multisport "OutdoorMix
Festival Embrun" du vendredi 6 au lundi 9 juin
2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive multisport "OutdoorMix Festival Embrun" du vendredi 6 au lundi 9 juin 2025 43
| of | Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉ FET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civilesALPESLiberté _Égalité Gap,le Co l os \ usFraternitéArrêté n°portant autorisation de la manifestation sportive multisport «OutdoorMix Festival Embrun »du vendredi 6 au lundi 9 juin 2025Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31et R. 411-32,VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 a R.331-17-2, A. 331-3 à A. 331-5, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,VU le décret du 28 septembre 1959 concédant a EDF l'aménagement et l'exploitation de lachute du réservoir de Serre-Ponçon,VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000,VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 fixant l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon (règlement particulier de police) et le plan d'eau d'Embrun,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-29-00005 du 30 avril 2025 portant délégation designature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU la demande du 13 mars 2025 présentée par l'association « We Are Hautes-Alpes »représentée par M. Brice CLOVIS aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser l'événementdénommé «OutdoorMix Festival Embrun » du vendredi 6 au lundi 9 juin 2025,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive multisport "OutdoorMix Festival Embrun" du vendredi 6 au lundi 9 juin 2025 44
VU l'attestation d'assurance datée du 1° avril 2025 émise par le courtier JLB Assurances pourl'assureur Circles Event Group à l'association « We Are The Hautes-Alpes » garantissant saresponsabilité civile,VU l'attestation d'affiliation à la Fédération française de Surf 2025 du « Pau Pyrénées Stand UpPaddle Club » du 30 avril 2025,VU les avis des maires concernés, :VU les avis rendus par les services consultés,VU l'autorisation d'organisation du Comité départemental de cyclisme des Hautes-Alpes,VU l'avis favorable de la Commission départementale de la Sécurité Routière (CDSR) desHautes-Alpes en date du 5 mai 2025,SUR proposition de M. le directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1 : l'association « We Are Hautes-Alpes » représentée par M. Brice CLOVIS est autoriséeà organiser une manifestation sportive dénommée «OutdoorMix Festival Embrun», sous sonentière responsabilité du vendredi 6 au lundi 9 juin 2025 dans l'Embrunais conformément auxmodalités exposées dans la demande susvisée.Cet événement consiste en une succession d'épreuves sportives en démonstration, initiation,rassemblement ou compétition (VTT, BMX, longboard, pumptrack Skate, slackline, trickline,escalade, stand up paddle, kite surf, wingfoil, pumpfoil) Des animations musicales (concerts)sont prévues en soirée au plan d'eau d'Embrun.Cette édition prévoit une participation totale de 470 concurrents auxquels s'ajoutent lesspectateurs, l'organisation, l'équipe médicale, les véhicules de transport de matériels.Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect, par l'organisateur et les participants,des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtéesen accord avec le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes, les maires concernéset les chefs de services consultés.Article 2 : CirculationLes maires des communes concernées prendront, le cas échéant, sur les sections de voiesrelevant de leurs attributions les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police.Le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes prendra les arrêtés de circulationnécessaires au bon déroulement des épreuves et en assurera leur large diffusion (arrêtéannexé).En l'absence de dispositions expresses prises par les gestionnaires des voies, l'organisateur etles participants se conformeront en tous points aux règles du Code de la route.La signalisation verticale sera mise en place et enlevée par l'organisateur. La chaussée et sesaccotements devront être remis à leur état initial par les organisateurs, au soir du 9 juin, datede fin de l'épreuve.L'Antenne Technique Guil et Durance du Conseil départemental des Hautes-Alpes assurera uncontrôle de la route et se réservera la possibilité d'intervenir aux frais de l'organisateur.
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Article 3 : Sécurité et secoursL'organisateur devra sensibiliser les participants au respect des règles de sécurité et mettre enplace les moyens nécessaires pour que cette manifestation ne crée pas de trouble à l'ordrepublic (bruit, consommation d'alcool) ni de gêne à la circulation.Les stationnements abusifs pouvant être dangereux tant pour les participants aux activités quepour les autres personnes empruntant les routes ouvertes à la circulation devront êtreempêchés, notamment par la surveillance des points dangereux par l'organisateur.Un service d'ordre conséquent doit être prévu par l'organisateur afin d'éviter des troubles al'ordre public et des débordements en fin de soirée.La sûreté de la manifestation et de son site est assurée conformément aux dispositionsvalidées par la cellule prévention technique de la malveillance de la gendarmerie, et plusparticulièrement au niveau arrêté par courrier électronique du 12 mai 2025.Les organisateurs se conformeront aux demandes formulées par la gendarmerie dans ledomaine de la sûreté et de l'application du plan Vigipirate, avec l'aide des services techniquesde la commune d'Embrun, notamment pour l'installation des obstacles empêchant l'irruptiond'un véhicule bélier sur l'ensemble de la surface du site.L'organisateur sera vigilant sur les fixations de matelas de protection pour une meilleurerésistance au vent.Un médecin et des secouristes de la Croix Blanche (convention) seront présents sur sitependant toute la durée de la manifestation sportive.Si le dispositif de secours n'est plus assuré de manière satisfaisante, notamment avec le départdes moyens de secours pour intervention, ou si les conditions météorologiques ne permettentplus le déroulement des épreuves en toute sécurité, la manifestation devra être arrêtée.L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier dedemande.Article 4: Concernant les activités terrestres « Longboard Descente/Longboard Dancing etPumptrack skate», « MTB DIRT/BMX DIRT et SPINE/Pumptrack VTT», Duel waterline, Trickline,Escalade, la présente autorisation est accordée aux conditions suivantes :SécuritéLes « signaleurs » figurant sur la liste annexée au dossier, sont agréés à l'occasion de cettemanifestation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de. haute visibilité, mentionné à l'article R.416-19 du Code de la route et être à même de produire,dans de brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course.Ils seront équipés de téléphones portables et devront être notamment placés au droit destraversées de route empruntées par les concurrents.Les « signaleurs » seront tenus de se conformer aux instructions des services de Gendarmerie àqui ils rendront compte des incidents qui seront survenus.Ils devront être en mesure d'arrêter l'épreuve sans délai sur ordre du responsable de lasécurité de l'épreuve.La manifestation sportive devra se dérouler dans le respect des règles de sécurité liées auxactivités proposées. L'organisateur se doit de refuser tout concurrent non porteur de matérielde sécurité nécessaire.
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Concernant les disciplines MTB DIRT/BMX DIRT et SPINE/Pumptrack VTT à Embrun,l'organisateur informera les participants de la non-assurance de ces épreuves par la Fédérationfrançaise de cyclisme.Prescriptions particulièresLongboard Descente/ Longboard Dancing: limité à 120 participants.* Du vendredi 6 au lundi 9.Aucun entraînement ni démonstration ne pourra se dérouler sur route ouverte à la circulationpublique.M.BONNOT est responsable de la sécurité des événements Longboard descente, longboarddancing et Pumptrack Skate pourra être joint au 06 62 17 76 98.Pumptrack SKATE : limité à 100 participants.* compétition dimanche 8.M. BRAIRE coordonnateur sécurité du Pumptrack SKATE pourra être joint au 07.83.19.73.34MTB DIRT: limité a 60 participants.* training libres : du vendredi 6 au lundi 9.* compétition : Samedi 7 et dimanche 8.M. CHAUVET coordonnateur sécurité du MTB pourra être joint au 06.48.45.28.50.Pumptrack VTT : limité à 60 participants. |* __ compétition le samedi 7 reporté au lundi en cas de mauvaise météo.M. BRAIRE coordonnateur sécurité du Pumptrack VTT pourra être joint au 07.83.19.73.34BMX DIRT and SPINE: limité à 60 participants.* training libres : du vendredi 6 au lundi 9.* __ compétition officielle : du samedi 7 au lundi 9.M. LEYDET coordonnateur sécurité du BMX pourra être joint au 06.48.77.30.90.Duel Waterline: limité à 100 participants.* zone d'initiation tous les jours et duels samedi 7 et dimanche 8.M. KREMER responsable de la sécurité de l'événement Duel Waterline pourra être joint au06 72 96 22 14.La manifestation sportive devra se dérouler dans le respect des régles de sécurité liées al'activité proposée. L'organisateur s'assurera avec le plus grand soin du respect descaractéristiques techniques du matériel utilisé et du montage des lignes tels que préconiséspar les spécialistes et intervenants dans la matière. Il ne pourra en aucun cas déroger à cespréconisations.Trickline : limité à 100 participants* training le vendredi 6* compétition du samedi 7 au lundi 9.M. MARGARON responsable de la sécurité de l'événement pourra être joint au 06 58 49 71 26.Escalade : limité à 200 participants.* qualifications et compétitions du vendredi 6 au lundi 9.M. SEMIOND responsable de la sécurité de l'événement pourra être joint au 06 75 62 55 10.Les compétitions se dérouleront sur 3 structures artificielle d'escalade (SAE). Les organisateursdevront s'enquérir de la météo et disposer d'un anémomètre. Le poids et la pérennité du lestdevront être vérifiés.Le bloc ne sera jamais laissé libre d'accès.Article 5: Concernant les activités en eau plate « Wingfoil», « Kitesurf Freestyle » et« Pumpfoil » :
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Prescriptions généralesLes activités devront se dérouler dans le respect de l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives ettouristiques sur la retenue de Serre-Poncon et le plan d'eau d'Embrun.Une dérogation est accordée, permettant sur le plan d'eau d'Embrun, les manifestationssuivantes de Wingfoil et Kite Surf, conformément à l'article 6.2 de l'arrêté inter-préfectoral~ SUSVISÉ.L'organisateur prendra les mesures de coordination permettant le déroulement sécurisé del'ensemble des épreuves. Par ailleurs, il prendra l'attache de la société de pêche afin d'assurerune cohabitation harmonieuse de l'ensemble des activités sur le plan d'eau.Il vérifiera que les pilotes des bateaux accompagnateurs disposent du permis adéquat.L'organisateur devra déployer les dispositifs de sécurité, d'encadrement et de signalisationnécessaires.Les participants porteront les équipements de sécurité prévus par le règlement de l'activitéproposée.Les mineurs devront être titulaires d'une autorisation parentale et d'un certificat attestantqu'ils savent nager.L'organisateur devra veiller à ce que les conditions de navigation soient adaptées au niveaudes participants. La manifestation sportive devra se dérouler dans le respect des règles desécurité liées à l'activité proposée.Prescriptions particulièresKitesurf Style : limité à 6 participants.¢ Démonstrations du vendredi 6 au lundi 9.M. ALLAMANNO responsable de la sécurité de l'événement pourra être joint au 06.21.62.75.15.Wingfoil: limité à 80 participants.. régate et freestyle du samedi 7 au lundi 9.M. ALLAMANNO responsable de la sécurité de l'événement pourra être joint au 06.21.62.75.15.La zone de navigation devra être délimitée par des bouées.Article 6: Concernant les activités nautiques se déroulant en eaux vives « STAND UPPADDLE », la présente autorisation est accordée aux conditions suivantes :Prescriptions généralesLes activités devront se dérouler dans le respect de l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives ettouristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun.L'organisateur veillera à ce que les conditions de navigation soient adaptées au niveau desparticipants et que les épreuves respectent les horaires définis dans le règlement.Prescriptions particulièresSTAND UP PADDLE : limité à 30 participants.* du vendredi 6 au lundi 9 juin.M. FAYOL responsable de la sécurité pourra être joint au 06.20.07.01.50Les épreuves doivent respecter les horaires définis dans le règlement.Article 7 : L'organisateur devra vérifier que les non-licenciés participant aux épreuves qui leursont ouvertes sont bien en possession d'un certificat médical de non contre-indication à lapratique et à la compétition de ces disciplines datant de moins d'un an (art. L.231-3 du Codedu sport) et informer les participants de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de
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personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive(art. L.321-4 du Code du sport).Les concurrents mineurs non-licenciés devront être en possession d'une autorisationparentale.Article 8 : Prescriptions environnementales :+ VTT - BMX dirt et spine : l'organisateur devra positionner les échafaudages et les tas de terrede manière à ne pas porter atteinte aux arbres de la ripisylve.+ Longboard : les spectateurs seront positionnés uniquement sur les hauts de talus et neprésentant pas d'enjeu particulier afin d'éviter l'érosion. Les 2 secteurs de zones humidesidentifiés en bordure de route devront être préservés (mise en défens avec rubalise et/oufilets) carte annexée.« Duel waterline_- trickline : l'organisateur devra s'assurer de la bonne protection des arbresservant d'ancrages aux sangles de manière à ne pas les blesser.L'organisateur devra prévoir une large information auprès des participants et du public sur lesbons gestes à adopter : respect général des sites, stationnement des véhicules sur des secteursne présentant pas d'enjeu, utilisation des poubelles dédiées.À l'issue des événements, l'organisateur devra procéder à un débalisage complet,l'enlèvement de tout le matériel et des infrastructures et à un nettoyage des sites utilisés liésla présence des participants et des spectateurs. àà
Article 9: Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisateur ou des participantsdevra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment par l'autoritépréfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie desHautes-Alpes ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouventplus remplies.L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'Etat, du département, des communes et destiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement êtreoccasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulementde la manifestation.Article 10: Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra êtreexercé en raison des accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux concurrents ou auxtiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de la manifestationsusvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.Article 11: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et desécurité (notamment gendarmerie, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. IIsferont l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.Article 12 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soitauprès du Tribunal administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, leTribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille.Article 13: -M le directeur de Cabinet,- MM. les maires concernés,- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le chef de service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,- M. le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes (les pièces jointes serontconsultables en préfecture) et notifié ce jour à l'association « We Are Hautes-Alpes »représentée par M. Brice CLOVIS, organisateur.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinetae) ——YMaxime LECONTE
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Le: | Hautes-Alpesle départementPôle Aménagement, Développement et DéplacementsDirection des Déplacements et des Infrastructures Routières et AéronautiquesAntenne Technique Guil et Durance
RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION POUR MANIFESTATIONOBJET : Réglementation de la circulation pour manifestation hors agglomération
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RD 40 — PR 1+880 au PR 5+090Communes de Baratier et Saint-SauveurLE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPESChevalier de l'Ordre National du Méritela demande du 25 avril 2025 par laquelle « WE ARE HAUTES ALPESASSOCIATION » 2 rue des vignes 05230 EMBRUN sollicite l'autorisation deréglementer la circulation afin de permettre le bon déroulement de l'OUTDOORMIXFESTIVAL 2025, sur les Communes de Baratier et Saint-Sauveur,le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3221-3,L. 3221-4, et L. 3221-13,le Code de la Route et notamment les articles R. 411-5, R. 411-8, R. 411-21- R. 411-25aR. 411-28 et R. 411-30,le Code du Sport, et notamment les articles R. 331-7 a R. 331-17-2,le Code de la Voirie Routiére,la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivitéslocales,la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles Communes, les Départements, les Régions et l'État,l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routeset autoroutes,l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêtéinterministériel du 7 juin 1977, modifiée,le règlement de voirie départemental adopté le 26 juin 2007 par le Conseil Général, etnotamment son article 11 et son annexe 3,l'arrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 19 novembre 2024 portantdélégation de signature,
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VU la déclaration du 26 mars 2025 effectuée par l'organisateur en Préfecture desHautes-Alpes,VU l'avis favorable de Mme le Maire de la Commune de Saint-Sauveur du 29 avril 2025,VU l'avis favorable de M. le Maire de la Commune des Orres du 30 avril 2025,VU l'avis favorable de Mme le Maire de la Commune de Baratier du 12 mai 2025,VU l'avis du Responsable de l'Antenne Technique Guil et Durance,
CONSIDERANT :> que le bon déroulement des épreuves de LONGBOARD nécessite d'interdire lacirculation pendant la durée de l'évènement
ARRETEL'arrêté est délivré sous réserve de l'obtention de l'arrété préfectoral autorisant ledéroulement de |'épreuveArticle 1° - RèglementationLa circulation de tous les véhicules est interdite sur la RD 40 du PR 1+880 au PR 5+090,par plages de 30 minutes (hors agglomération) :- du vendredi 6 juin au lundi 9 juin 2025 de 9h à 18h00.Aucune fermeture de route ne sera autorisée le vendredi 6 juin de 17h15 à 17h30 afinde permettre le passage du transport scolaire.
Article 2 — Information des usagersDes barrières équipées de panneaux indiquant la réglementation seront installées par lessoins de l'organisateur aux extrémités de la voie concernéeArticle 3 - SignalisationLa signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation temporaire est mise en place et entretenue par le pétitionnaire. Elle devra êtreimmédiatement retirée dès la fin de la manifestation.Article 4 — PublicitéCet arrêté sera publié sur le site internet du Département à l'adresse suivante :https://www.hautes-alpes.fr/publications-des-arretes-de-voirie/
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Article 5 - Entrée en vigueurLes dispositions définies à l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de lasignalisation prévue à l'article 2 ci-dessus et à la date de publication prévue à l'article 3 oude notification. Elles cesseront le jour du retrait de cette signalisation,' Article 6 - DérogationsLes dispositions du présent arrêté ne s'appliqueront pas aux véhicules des organisateurs,de sécurité, des forces de police ou de gendarmerie, des services d'incendie et de secourset des services du Département des Hautes-Alpes.Article 7 - Marquage au solConformément à l'article 118-8 de l'arrêté ministériel du 16 février 1988 relatif à l'approbationde modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ci-dessusvisée, tous les marquages au sol sont interdits.Article 8 - État des lieuxLe pétitionnaire devra veiller à la conservation et la propreté de la route et de ses abords. Ils'engage à remettre les lieux en l'état après la manifestation.Un état des lieux contradictoire devra obligatoirement être réalisé entre le pétitionnaire etles Services du Département des Hautes-Alpes — Antenne Technique Guil et Durance au04.86.15.32.50, avant et après la manifestation.Article 9 - Contravention ©Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 10 - RecoursEn application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de MARSEILLE, 31 rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE Cedex 02.En application des dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de JusticeAdministrative, ce recours peut être effectué par voie dématérialisée avec l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours. fr
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Article 11 - Exécution» M. Le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes,» Mme MARGAUX VAUTHIER, représentante l'association « WE ARE HAUTES ALPES »,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera transmise pour information à :> M. le Directeur de Cabinet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,> Mme le Maire de la Commune de Baratier,» Mme le Maire de la Commune de Saint-Sauveur,> M. le Maire de la Commune des Orres,» Service des transports de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azur,> Préfecture des Hautes-Alpes,> Mme la Présidente de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon,>» La Poste,>Le SMICTOM. 15 MAI 2095Fait à GAP, lePour le Président et par délégation Le Président,Le Directeur des Déplacements et desinfrastructures Rouliéres at AdrohguilqueseT susffQlligé DELABELLE Jean-Marie BERNARD
Le règlement de voirie et ses annexes sont consultables sur le site internet du Département à l'adresse suivante :es davolhttos:/Avww. haute s-actions/mobilite voirig/
Cet arrêté a été publié sur le site duDépartement des Hautes-Alpes le
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ms Ligne départ / arrivée =" Accès Pompier acces ii D POMPIER at © signaleurs
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