DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-200
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-07-10-00014 - Récépissé de déclaration RESEAU ALOIS 30
à la Baume-de-Transit (2 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mise à jour des coordonnées
de conseillers du salarié de la Drôme (6 pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant statut juridique des
baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et
du métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux
nouveaux et aux baux renouvelés (36 pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-07-18-00007 - Ap autorisant abattage d'arbres d'alignement sur RD
538A-Beaumont les Valence (2 pages) Page 51
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-07-19-00004 - AP autorisant l'installation d'une manifestations
artistique en site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois
(2 pages) Page 54
26-2024-07-12-00006 - AP fixant plan chasse triennal grand gibier
prélèvements mini-maxi période 2024-2027 modification chamois (2
pages) Page 57
26-2024-07-19-00005 - AP modifiant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme (6
pages) Page 60
26-2024-07-19-00002 - AP- portant déclassement du domaine public de
l'Etat, d'inutilité et de remise au service des Domaines de la parcelle
cadastrée CE15 sur la commune de St Paul3 Chateaux (1 page) Page 67
26-2024-07-19-00003 - AP- portant déclassement du domaine public de
l'Etat, d'inutilité et de remise au service des Domaines de la parcelle
cadastrée ZI 9 sur la commune de Bourg les Valence (1 page) Page 69
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de
l'Engagement et des Sports
26-2024-07-16-00005 - ASS VALLOIRE LOISIRS ARRETE JEP RAA (2 pages) Page 71
2
26-2024-07-16-00006 - FEMMES SOLIDAIRES DE VALENCE ARRETE JEP RAA
(2 pages) Page 74
26-2024-07-16-00007 - FOYER RURAL ALLAN ARRETE JEP RAA (2 pages) Page 77
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-07-18-00004 - AP FA St Rambert d'Albon (4 pages) Page 80
26-2024-07-18-00003 - Arrêté mesures temporaires de navigation
écluse de Bourg les Valence (2 pages) Page 85
26-2024-07-16-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240172 - FOUSSIER à
Montélimar (2 pages) Page 88
26-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2024
portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques
(2 pages) Page 91
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-07-18-00005 - HABILITATION ANALYSE IMPACT
POLYGONE SAS
(2 pages) Page 94
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-07-18-00002 - Arrêté prorogation classement Office de
Tourisme Montélimar Agglomération CatI (2 pages) Page 97
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-07-16-00010 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place, et transport,
détention, utilisation et destruction d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 100
26-2024-07-16-00009 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique (4 pages) Page 105
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-07-10-00014
Récépissé de déclaration RESEAU ALOIS 30 à la
Baume-de-Transit
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-10-00014 - Récépissé de déclaration
RESEAU ALOIS 30 à la Baume-de-Transit 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP922521984
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 06/06/2024 par M. SOTTON Jean en qualité de dirigeant pour l'organisme
RESEAU ALOIS 30 dont l'établissement principal est situé 340 CHE DES PARTIES COTE OUEST 26790
LA BAUME-DE-TRANSIT et enregistrée sous le N° SAP922521984 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Activités relevant de la déclaration, et soumises à autorisation, en mode prestataire, qui peuvent être
exercées sur le département de l'Ardèche :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-10-00014 - Récépissé de déclaration
RESEAU ALOIS 30 à la Baume-de-Transit 5
Les effets de la déclaration courent à compter du 06/06/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 10/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-10-00014 - Récépissé de déclaration
RESEAU ALOIS 30 à la Baume-de-Transit 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-07-16-00003
Arrêté portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mise à jour des
coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme 7
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N º 26-2024- DU 16 juillet 2024
PORTANT MISE À JOUR DES COORDONNÉES DE CONSEILLERS DU SALARIÉ DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L.1233-11 et L.1233-13 du Code du Travail ;
VU les articles L.1237-11 et L.1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D.1232-5, D.1232-6, D.1232-12 du Code du Travail ;
VU l'article D.1232-7 du Code du travail ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 portant mise à jour des
coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme ;
VU la modification du numéro de téléphone à utiliser pour joindre deux conseillers du salarié
de l'Organisation Syndicale CFDT ;
SUR proposition de la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme de la Direction régionale de l'emploi, de l'économie, du travail et des
solidarités Auvergne-Rhône-Alpes,
A R R E T E
Article 1 – Les tableaux annexés à l'arrêté n° 26-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 sont
modifiés pour tenir compte du changement de numéro de téléphone de deux conseillers de
l'Organisation Syndicale CFDT.
Article 2 – Les conseillers du salarié qui figurent sur ces tableaux exercent leur mandat
jusqu'au 1er octobre 2026. Pour ceux qui pourraient être désignés ultérieurement, la durée de
leur fonction sera liée à la durée du présent arrêté.
Article 3 – L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 26-2023-10-31-00001 est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire, ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mise à jour des
coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme 8
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 16 juillet 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mise à jour des
coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme 9
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
CFDT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BENISTAND Marc
Romans / Isère
06.07.22.91.75
benistandm@gmail.com Rectifieur
M. BOIS Raphaël
Saint Lager Bressac (07)
06 72 91 64 81
mc.cormick07@hotmail.fr Conducteur de ligne
M. GARAYT Christophe
Saint Marcel lès Sauzet
06.82.74.53.46
christophegaraytcfdt@gmail.com Cariste Transports
M. LE PELTIER Daniel
Montélimar
06.50.82.79.96
04.27.58.00.85
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité
(travailleur social)
M. LELARGE Didier
Beaumont lès Valence
06.08.54.56.18
didier.lelarge.cfdt@gmail.com
Congé fin d'activité
Convoyeur de fonds
messager
Mme PAUSIN Agnès
Saint Marcel lès Valence
06.42.97.01.70
agnes.pausin@orange.fr
Gestionnaire
transport
M. POCZTARECK Alain
Etoile / Rhône
07.61.51.51.60
04.75.78.50.56
alain.pocztareck@gmail.com
Ingénieur
maintenance
Mme RAFFOUX Jacqueline
Le Teil (07)
06.80.20.73.80
colombe.raffoux@hotmail.com
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraitée
(Métallurgie)
M. RUCH Stéphane
Malaucène (84) 07 49 08 15 69
Agent de logistique
et maintenance
(nettoyage industriel)
M. SANITAS Emmanuel
Crest
06 75 26 04 55 Chargé d'insertion
M. SAUREL Jean-Pierre
Montélimar
06.71.67.46.17
04.27.58.00.85
ps26200@orange.fr
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité (technicien)
Mme SCHWENGLER Sophie
Aouste / Sye
06.82.05.79.17
04.75.78.50.54
sophie.schwengler@gmail.com
Educatrice technique
spécialisée
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mise à jour des
coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme 10
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CGT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. DZIURA Patrick
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Magasinier / Cariste
M. FAY Maxence
Valence
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien régleur
M. FAYAT Philippe
Charmes / Rhône (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Peintre industriel
Mme FOURGOUX Pascale
Saint Georges les Bains (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Retraitée (chargée de
gestion)
Mme GEHL Morgane
Le Teil (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Agent d'exploitation
logistique
M. GENTIL Raphaël
Saint Sorlin en Valoire
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Agent technique
M. LACHACHI Akram
Montélimar
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Responsable
développement
commercial
M. LE SAUX Louis
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien
M. PONS Florent
Montvendre
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Téléconseiller
M. SANCHEZ Franck
Pierrelatte
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Conseiller en
évolution
professionnelle
M. SAUSSAC Yvan
Le Pouzin (69)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Salarié Eiffage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mise à jour des
coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme 11
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CGT-FO
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BOYER Gérard
Saint Bardoux
06 83 88 78 04
gerard@gboyer.fr
Retraité
(conducteur de ligne)
M. DESBRUS Alain
Tournon / Rhône (07)
06.73.03.97.29
alain.desbrus@laposte.net Retraité (métallurgie)
CFE-CGC
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. DELUCIS Franck
Bourg lès Valence
06 01 40 62 22
04 75 56 00 57
francky1226@hotmail.fr
ud26@cfecgc.fr
Ingenieur d'affaires
(Commerce et
services)
M. ROUSTAND Philippe
Valence
06.12.24.18.24
philippe.roustand@cfecgc.fr Fonctionnaire d'Etat
UNSA
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme BAJEUX Christine
Chabeuil
06.64.82.42.47
bajeux.christine@gmail.com
Retraitée
(Assistante de
direction métallerie
serrurerie)
M. BOUTARIN Serge
Malissard
06 62 87 39 88
serge.boutarin@orange.fr Conducteur-receveur
M. CHANRON Gérard
Eurre
04.75.43.11.16
gchanron@yahoo.fr
Retraité
(Coopératives et
organismes agricoles)
Mme DURAND Annie
Mirmande
04 75 63 07 11
06 72 23 61 45
anipatric@gmail.com
Responsable action
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mise à jour des
coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme 12
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme MARTIN Nathalie
Divajeu
nathalie.martin@hotmail.fr
sudsantesociaux2607@gmail.com Cuisinière
CNT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. VRAYENNE Sébastien
Châtillon en Diois
07 82 05 14 50
stp26@cnt-f.org Ouvrier agricole
SANS ETIQUETTE SYNDICALE
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. MARGIER Hubert
Portes lès Valence
06 32 66 85 32
hm.20@live.fr Cariste
M. PRAS Sylvain
Chabeuil 06 83 49 97 32
Responsable
d'activité
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-16-00003 - Arrêté portant mise à jour des
coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme 13
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-09-00003
Arrêté préfectoral portant statut juridique des
baux ruraux et fixant les modalités d'application
du statut du fermage et du métayage dans le
département de la Drôme, applicable aux baux
nouveaux et aux baux renouvelés
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant statut juridique
des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
14
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du
statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme, applicable aux
baux nouveaux et aux baux renouvelés
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/36
Direction Départementale des Territoires
Service agriculture
Pôle conjoncture, structures et missions transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant statut juridique
des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
15
SOMMAIRE
TITRE I - SEUILS DE SUPERFICIE FIXÉS EN APPLICATION DES ARTICLES L411-3, L412-5, L411-39 DU CODE RURAL ET
DE LA PÊCHE MARITIME ............................................................................................................................................................ 3
TITRE II - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE - PRINCIPES GÉNÉRAUX .............................................................. 4
TITRE III - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES, DES LANDES ET PARCOURS ................... 5
TITRE IV - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ASPERGERAIES EN PLACE ................................................. 7
TITRE V - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES OLIVERAIES EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION
DE LA LOCATION ....................................................................................................................................................................... 8
TITRE VI - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES NOYERAIES EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION
DE LA LOCATION ...................................................................................................................................................................... 10
TITRE VII - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES VERGERS EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION DE LA
LOCATION .................................................................................................................................................................................. 11
TITRE VIII - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES VIGNOBLES EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION DE
LA LOCATION ............................................................................................................................................................................ 13
TITRE IX – IRRIGATION ............................................................................................................................................................. 17
TITRE X - DÉTERMINATION DE LA FRACTION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS
D'EXPLOITATION ET D'HABITATION ..................................................................................................................................... 17
TITRE XI - VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION DE LA DURÉE DES LOCATIONS ............................. 23
TITRE XII - ÉCHELONNEMENT DU PAIEMENT DU FERMAGE ............................................................................................. 23
TITRE XIII - BAIL TYPE À FERME ............................................................................................................................................... 24
TITRE XIV - BAIL TYPE À FERME CONCERNANT LES PARCELLES OU EXPLOITATION EN VIGNES ...............................25
TITRE XV - BAIL-TYPE A FERME CONCERNANT LES PARCELLES OU EXPLOITATION EN VERGERS,
NOYERAIES, OLIVERAIES ......................................................................................................................................................... 27
TITRE XVI - BAIL TYPE À MÉTAYAGE ....................................................................................................................................... 30
TITRE XVII - TABLES D'AMORTISSEMENT DESTINÉES AU CALCUL DES INDEMNITÉS AUXQUELLES
LES PRENEURS DE BAUX RURAUX ONT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L411-7 DU CODE RURAL
ET DE LA PÊCHE MARITIME ..................................................................................................................................................... 33
TITRE XVIII - LISTE DES TRAVAUX QUI PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉS PAR LES PRENEURS SANS L'ACCORD
PRÉALABLE DES BAILLEURS...................................................................................................................................................... 35
TITRE XIX – SUPERFICIE QU'UN BAILLEUR PEUT REPRENDRE POUR LUI-MÊME POUR LA CONSTRUCTION...............35
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des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
16
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, livre IV titre I relatif aux baux ruraux et notamment l'article
L411-11,
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret
d'application n°67-223 du 17 mars 1967 ,
VU la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages modifiée,
VU la Ioi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pèche,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation,
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composants,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur DEVIMEUX Thierry en qualité de préfet
de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-23-03-13-00003 du 13 mars 2023 portant modification de la composition
de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°20111343-0001 du 9 décembre 2011 modifié par l'arrêté n° 2012335-0019 du
30 novembre 2012 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du
Statut du Fermage et du Métayage dans le département de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme,
VU l'avis favorable émis le 1er décembre 2023 par la Commission Consultative Paritaire Départementale
des Baux Ruraux,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté n°2012335-0019 du 30 novembre 2012 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application du Statut du Fermage et du Métayage dans le département de la Drôme est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes, applicables aux nouveaux contrats et aux contrats
renouvelés.
TITRE I - SEUILS DE SUPERFICIE FIXÉS EN APPLICATION DES ARTICLES L411-3, L412-5, L411-39 DU
CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
ARTICLE 2
En application de l'article L 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie
maximum des parcelles louées par un même preneur à un même bailleur, ne constituant pas un corps
de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricole, et pouvant déroger à certaines
dispositions du statut des Baux Ruraux sont fixées ainsi :
• Terrains à usage de polyculture, élevage : 0 ha 40
• Terrains, comprenant des vignes, vergers, pépinières, aspergeraies : 0 ha 25
• Terrains comprenant des cultures maraîchères intensives : 0 ha 10
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
17
ARTICLE 3
Sont considérées notamment comme parties essentielles d'exploitation ne dérogeant pas aux
dispositions du statut du fermage et du métayage :
- les parcelles enclavées dans l'exploitation du preneur, la notion d'enclavement étant définie par
l'article 682 du Code Civil et dont la privation serait une gêne certaine à l'exploitation et à son
équilibre,
- les parcelles supportant un point d'eau nécessaire à l'exploitation du preneur,
- les parcelles attenantes à un canal, un cours d'eau, un étang, à partir desquels l'irrigation par le
preneur est possible, soit par pompage, soit par gravité, pour tout ou partie de l'ensemble des
îlots de l'exploitation,
- les parcelles supportant ou contiguës à un bâtiment, utilisées par le preneur pour son
exploitation.
ARTICLE 4
En application de l'article L412-5 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur (ou les descendants,
ou son conjoint participant à l'exploitation, ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité) ne pourra bénéficier du droit de préemption s'il est déjà propriétaire d'une superficie
supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - ÉCHANGE DE PARCELLES LOUÉES
En application des articles L124-2 et L411-39 du Code rural et de la pêche maritime, la part de surface
de fonds loués susceptibles d'être échangés est fixée à la totalité de la surface louée.
Toutefois, les échanges visés ci-dessus ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que dans la mesure
où sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1 du Code rural et de la
pêche maritime, compte tenu de la nature des cultures.
TITRE II - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE - PRINCIPES GÉNÉRAUX
ARTICLE 6
Le prix de chaque fermage pour les terres, les cultures permanentes, les bâtiments d'exploitations,
d'habitation, est établi en fonction notamment :
• De la durée du bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail (Titre XI).
• Des méthodes de calcul du prix élaborées par nature de culture (Titre III à X).
• Le loyer des terres nues et bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie par accord entre le bailleur
et le preneur entre des maxima et minima fixés par arrêté préfectoral. Le loyer ainsi que les maxima
et minima sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages.
• Par dérogation, les loyers des cultures permanentes, viticoles, arboricoles, oléicoles et des bâtiments
d'exploitation y afférents, peuvent être évalués en une quantité de denrées comprises entre des
maxima et minima fixés par le Préfet. Le prix des denrées est arrêté chaque année sur proposition de
la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux.
• Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie par accord entre le bailleur et le preneur
entre des maxima et minima fixés par arrêté préfectoral. Le loyer ainsi que les maxima et minima
sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice de référence des loyers.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DE L'INDICE NATIONAL DES FERMAGES (article L411-11 du Code rural et
de la pêche maritime)
L'indice est composé :
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des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
18
a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national
au cours des cinq années précédentes ;
b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
L'indice national et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
TITRE III - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES,
DES LANDES ET PARCOURS
ARTICLE 8 - TERRAINS À USAGE DE POLYCULTURE ET D'ÉLEVAGE
Le loyer des terres nues est fixé en monnaie par accord entre le bailleur et le preneur, entre des minima
et maxima fixés par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux ruraux.
Chaque année, le loyer et les minima et maxima sont actualisés en fonction de la variation annuelle de
l'indice national constatée avant le 1er octobre, par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
ARTICLE 9 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
Cette détermination a lieu en affectant à chaque îlot de parcelles sensiblement homogène sur le plan
cultural, un certain nombre de points, compte tenu des critères suivants, les surfaces rendues
improductives par les bordures boisées ou les plantations forestières étant décomptées de la surface
louée :
POTENTIEL DE PRODUCTION
• Facilité de travail du sol* 0 à 40 points
• Facilité de travail du sol 0 à 10 points
• Nature du sol 0 à 10 points
• Régime des eaux 0 à 12 points
(présence de points d'eau, fraîcheur naturelle,
excès d'humidité ou sensibilité à la sécheresse)
COMMODITÉS DE TRAVAIL DE LA PARCELLE
• Dimensions, formes, obstacles (arbres, pylônes) 0 à 18 points
• Accès, dispersion 0 à 6 points
• Exposition 0 à 4 points
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
Ce potentiel de rendement est déterminé selon la grille suivante :
Rendement moyen
en sec* quintaux/hectare
Nombre de points
BLÉ
quintaux/ha
MAÏS
quintaux/ha
PRODUCTION
FOURRAGÈRE
quintaux/ha
30 à 40 + 75 + 100 + 90
20 à 30 60 à 75 80 à 100 65 à 90
10 à 20 40 à 60 60 à 80 40 à 65
0 à 10 - 40 - 60 - 40
MAJORATIONS ou MINORATIONS
• Pentes
5 à 10 % moins 10 %
10 à 15 % moins 20 %
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19
15 à 20 % moins 30 %
20 à 25 % moins 40 %
+ 25 % (pentes non mécanisables) moins 50 %
• Altitude
600 à 800 mètres moins 10 %
800 à 1.000 mètres moins 20 %
+ 1 000 mètres moins 30 %
Les minorations pour pentes et altitudes peuvent se cumuler.
• Irrigation
Par un réseau plus 10 %
Correctif en plus ou en moins pour situation 5 %
exceptionnelle (submersion, clôtures, érosion, points d'eau, etc).
La catégorie des terrains à usage de polyculture et élevage donnés à bail sera fonction du nombre de
points défini ci-dessus, les 100 points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
Le minimum est fixé à 1/2 point/ha.
Le maximum est fixé à 100 points/ha.
ARTICLE 10 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS A USAGE DE POLYCULTURE ET
D'ÉLEVAGE
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point en monnaie.
ARTICLE 11 - VALEUR LOCATIVE DES LANDES ET PARCOURS
7 à 14 points à l'hectare pour des landes et parcours permettant de nourrir à l'hectare 4 brebis et plus.
2 à 7 points à l'hectare pour des landes et parcours permettant de nourrir à l'hectare 2 à 4 brebis.
1/2 à 2 points à l'hectare pour des landes et parcours permettant de nourrir à l'hectare moins de 2
brebis.
ARTICLE 12 - TERRES LOUÉES NUES ET PLANTÉES PAR LE PRENEUR (vergers et vignobles)
Dans le cas de plantations effectuées par le preneur sur des terres louées nues, le service du cadastre
est amené à procéder à un changement de catégorie.
Le preneur devra chaque année verser au bailleur une indemnité compensatrice dont le montant sera
égal à l'augmentation de l'impôt foncier non bâti supporté par le bailleur du fait de la plantation et
dans les conditions prévues au Titre V pour les oliveraies, au Titre VI pour les noyeraies, au Titre VII
pour les vergers et au Titre VIII pour les vignobles.
Lors de la rédaction du bail, il est recommandé de dissocier le montant du fermage du montant de
l'indemnité compensatrice variable chaque année.
ARTICLE 13 - UTILISATION DES GRILLES DE PLANTATIONS
Dans tous les cas où la location d'une plantation existante ou à créer (oliviers, noyers, vergers, vignes)
donne lieu à fermage fixé sur la base de la valeur du point « terres nues », le nombre de points sera
déterminé à l'aide de la grille de la plantation concernée et non de la grille de polyculture élevage.
Pour la notation des plantations existantes ou à créer, le nombre de points relatifs aux critères
« terrains » sera multiplié par les coefficients ci-dessous afin d'obtenir une notation sur 100 points.
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
20
Oliviers 1.56
Noyers 1.53
Vergers (pêchers, poiriers, pommiers, abricotiers) 2.08
Vignes (autres qu'AOC Clairette) 1.72
Vignes AOC Clairette 1.78
TITRE IV - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ASPERGERAIES EN PLACE
LORS DE LA CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 14
Le loyer des aspergeraies est fixé en monnaie par accord entre le bailleur et le preneur entre des
minima et maxima fixés par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux
ruraux.
Chaque année, le loyer et les minima et maxima sont actualisés en fonction de la variation annuelle de
l'indice national constaté avant le 1er octobre, par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
ARTICLE 15 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
Facilité de travail du sol 0 à 10
Nature du sol 0 à 20
Exposition - Précocité (selon régions du département) 0 à 12
Régime des eaux (excès d'humidité, sécheresse) 0 à 10
Structure parcelle (accès, forme, obstacle, superficie, éloignement) 0 à 16
CRITÈRES RETENUS
PLANTATIONS
État sanitaire et âge de la plantation 0 à 18
Variété 0 à 8
Commodité exploitation (écartement) 0 à 6
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
La catégorie de l'aspergeraie donnée à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
Le minimum est fixé à 5 points/ha/an
Le maximum est fixé à 100 points/ha/an
ARTICLE 16 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES ASPERGERAIES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DU BAIL
La valeur locative à l'hectare s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point en
euros.
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
21
La durée de vie d'une aspergeraie ne coïncidant pas toujours avec la durée du bail, l'objet de la location
risque de changer en cours de bail. Une aspergeraie pourra être arrachée lorsque son rendement sera
inférieur à 2 tonnes/ha ou lorsque plus de 25 % des asperges auront un calibre inférieur à l6 mm. Cet
arrachage se fera avec l'accord du propriétaire et sous réserve de l'application de l'article L 411-29 du
Code rural et de la pêche maritime.
Une nouvelle valeur locative pourra être déterminée pour les années restantes du bail, selon la nouvelle
occupation du sol qui se substituera à l'aspergeraie, en fonction des dispositions fixées par arrêté
préfectoral régissant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le
département de la Drôme pour les autres types d'usages agricoles.
ARTICLE 17 - CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CAS OÙ L'ASPERGERAIE EST MISE EN
PLACE EN COURS DE BAIL
La plantation, opération comprenant :
• Les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain,
• Les traitements,
• Les amendements,
• La fourniture des plants et la plantation,
pourra être effectuée par le bailleur ou par le preneur (avec l'autorisation du bailleur ou à défaut
celle du tribunal paritaire).
Dans le cas où c'est le preneur qui réalise la plantation, le fermage fixé en début de bail ne sera pas
modifié. Le preneur sortant ayant procédé à ses frais aux opérations de plantation, sera indemnisé de
cet investissement.
Cette indemnité sera égale à l'ensemble des dépenses de plantation y compris la valeur de la main-
d'œuvre évaluée à la date du départ, déduction faite de l'amortissement de la plantation. Il sera
préconisé de calculer celui-ci sur 7 ans de récolte après les trois années de mise en place.
TITRE V - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES OLIVERAIES EN PLACE
LORS DE LA CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 18 - DENRÉE UTILISÉE
La denrée servant de base au calcul de la valeur locative des oliveraies est l'olive.
ARTICLE 19 - DÉFINITION DE LA MÉTHODE DE CALCUL DU PRIX DE LA DENRÉE
Le prix de la denrée olive est arrêté chaque année sur proposition de la Commission Consultative
Paritaire Départementale des Baux Ruraux.
La Commission Consultative Paritaire prend en compte le prix moyen payé au producteur, tel qu'il est
constaté par la Direction Départementale des Territoires auprès des principaux opérateurs
économiques représentatifs, et la valeur affichée au barème des calamités agricoles de l'année en
cours, validé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Une moyenne est calculée sur les cinq dernières années en excluant le cours de l'année qui est le plus
faible et le cours de l'année qui est le plus fort. Le prix retenu est obtenu sur la base des ratios
suivants :
- 70 % olives pour la production d'huile (avec un rendement de 25 %)
- 30 % olives pour la table.
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
22
ARTICLE 20 - VALEUR DU POINT
Le point correspond à 2,30 Kg d'olives. La valeur du point est arrêtée chaque année sur proposition de
la commission consultative départementale des baux ruraux. Elle s'obtient en multipliant le prix de
base retenu pour la denrée olive par la quantité sus indiquée.
ARTICLE 21 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
• Risque de grêle 0 à 3
• Qualité et vocation du sol 0 à 20
• Exposition et altitude 0 à 10
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
• Risque de gel (grands gels d'hiver trentenaires) 0 à 6
• Régime des eaux (possibilité d'irrigation) 0 à 5
• Facilités d'exploitation (pente, accès, superficie) 0 à 20
PLANTATIONS
• Etat sanitaire et qualité technique 0 à 12
• Âge (potentiel de rendement) 0 à 12
0 à 20 ans : 0 à 8 points
20 à 30 ans : 6 à 12 points
30 ans et plus : 10 à 12 points
• Etat plantation (alignement, écartement) 0 à 12
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
Le minimum est fixé à 20 points/ha/an.
Le maximum est fixé à 100 points/ha/an.
La catégorie de l'oliveraie donnée à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
ARTICLE 22 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES OLIVERAIES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DU BAIL
La valeur locative à l'hectare s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point.
1°/ Il reste établi sur la base du barème de cultures générales (cf titre III ) à compter de la 1ère année de
location :
a) lorsqu'il s'agit d'oliviers plantés aux frais du preneur (plantations ou renouvellement) ;
b) lorsqu'il s'agit d'oliviers plantés aux frais du bailleur :
- lorsqu'il s'agit de plantations jeunes pour la période qui précède l'entrée en production
conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III ;
- lorsqu'il s'agit de plantations âgées, pour la période au-delà de leur dernière année de
production conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III.
Dans les trois cas précédents, le fermier devra s'acquitter de l'indemnité compensatrice tel que défini à
l'article 12, qui est la différence entre l'impôt foncier verger et l'impôt foncier terres nues, ainsi que de
la part de l'impôt visé à l'article 48.
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
23
2°/ Il est établi sur la base du barème de location des oliveraies lorsque les plantations ont été réalisées
par le bailleur ou lorsqu'elles ont été effectuées par le preneur lequel a obtenu un remboursement
intégral des frais engagés (fournitures, frais de mécanisation, main-d'oeuvre...) jusqu'à la mise en
production. Le fermage sur la base du barème de location des oliveraies est dû pendant toute la
période de production, soit de la 11ème année à la 80ème année.
TITRE VI - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES NOYERAIES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 23 - DÉFINITION DE LA NOYERAIE DONNANT LIEU À PERCEPTION D'UN FERMAGE
La plantation doit comporter au moins 25 noyers en continu.
ARTICLE 24 – DENRÉE UTILISÉE
La denrée servant de base au calcul de la valeur locative des noyeraies est la noix sèche.
ARTICLE 25 - DÉFINITION DE LA MÉTHODE DE CALCUL DU PRIX DE LA DENRÉE
Le prix de la denrée noix sèche est arrêtée sur proposition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux.
La Commission Consultative Paritaire prend en compte le prix moyen payé au producteur, tel qu'il est
constaté par la Direction Départementale des Territoires auprès des principaux opérateurs
économiques représentatifs, et la valeur affichée au barème des calamités agricoles de l'année en
cours, validé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt. Le prix retenu
est le prix moyen sur les cinq dernières années écoulées en excluant le cours de l'année qui est le plus
faible et le cours de l'année qui est le plus fort.
ARTICLE 26 - VALEUR DU POINT
Le point correspond à 3 Kg de noix sèches.
La valeur du point est arrêtée chaque année sur proposition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux. Elle s'obtient en multipliant le prix de base retenu pour la denrée noix
par la quantité sus indiquée.
ARTICLE 27 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
Qualité et vocation du sol en fonction du
verger concerné 0 à 20
Exposition et altitude, risque de gel et grêle 0 à 10
Régime des eaux (possibilité d'irrigation) 0 à 25
Facilités d'exploitation (accès, superficie) 0 à 10
PLANTATIONS
Superficie par espèce et variété 0 à 20
Etat sanitaire et qualité technique 0 à 15
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
24
La catégorie de la noyeraie donnée à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranche de 10 points.
La grille ci-dessus s'applique selon les modalités suivantes :
MINORATIONS POUR PENTES :
• 5 à 10 % moins 10 %
• 10 à 15 % moins 20 %
• 15 à 20 % (limite cultures en lignes) moins 30 %
• 20 à 25 % moins 40 %
• + 25 %(pentes non mécanisables) moins 50 %
Le minimum est fixé à 20 points/ha/an
Le maximum est fixé à 100 points/ha/an
ARTICLE 28 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES NOYERAIES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DU BAIL
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point.
1°/ Il reste établi sur la base du barème de cultures générales (cf titre III) à compter de la 1ère année de
location :
a) Lorsqu'il s'agit de noyers plantés aux frais du preneur (plantations ou renouvellement) ;
b) Lorsqu'il s'agit de noyers plantés aux frais du bailleur :
- lorsqu'il s'agit de plantations jeunes pour la période qui précède l'entrée en production
conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III : la valeur locative correspond à 1/2
loyer terrain nu ;
- lorsqu'il s'agit de plantations âgées, pour la période au-delà de leur dernière année de
production conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III : la valeur locative
correspond à 1 loyer terrain nu.
Dans les trois cas précédents, le fermier devra s'acquitter de l'indemnité compensatrice tel que défini à
l'article 12, qui est la différence entre l'impôt foncier verger et l'impôt foncier terres nues, ainsi que de
la part de l'impôt visé à l'article 48.
2°/ Il est établi sur la base du barème de location de noyeraies lorsque les plantations ont été réalisées
par le bailleur ou lorsqu'elles ont été effectuées par le preneur lequel a obtenu un remboursement
intégral des frais engagés (fournitures, frais de mécanisation, main-d'oeuvre...) jusqu'à la mise en
production.
Le fermage sur la base du barème de location de noyeraies est dû pendant toute la période de
production, soit :
- de la 15ème année à la 4ème année : la valeur locative correspond à un loyer noyeraies ;
- de la 41ème année à la 50ème année : la valeur locative correspond à 1/2 loyer noyeraies.
TITRE VII - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES VERGERS EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 29 - LISTE DES DENRÉES
Les denrées retenues sont :
• Pêches
• Poires
• Pommes
• Abricots
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant statut juridique
des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
25
ARTICLE 30 - DÉFINITION DE LA MÉTHODE DE CALCUL DU PRIX DES DENRÉES
Le prix de chaque denrée est arrêté chaque année sur proposition de la Commission Consultative
Paritaire Départementale des Baux Ruraux.
La Commission Consultative Paritaire prend en compte le prix moyen payé au producteur, tel qu'il est
constaté par la Direction Départementale des Territoires auprès des principaux opérateurs
économiques représentatifs, et la valeur affichée au barème des calamités agricoles de l'année en
cours, validé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Le prix de référence à retenir pour l'année en cours est calculé sur le principe suivant : Prix moyen de
l'année payé au producteur pour 4/5 + prix porté au barème des calamités pour 1/5.
Le prix retenu est le prix moyen sur les cinq dernières années écoulées en excluant le cours de l'année
qui est le plus faible et le cours de l'année qui est le plus fort.
Néanmoins, si ce prix fait l'objet d'une variation de plus ou de moins 30% par rapport au prix de la
dernière campagne, il sera appliqué le prix au kilo, établi à partir du produit brut/ha de la dernière
campagne, divisé par la moyenne des rendements sur cinq ans, tel que constaté au titre du dernier
barème des calamités agricoles.
ARTICLE 31 - VALEUR DU POINT, ÉQUIVALENCE ENTRE DENRÉES
Le point correspond :
• soit à 15 kg de pêches,
• soit à 17 kg de poires,
• soit à 20 kg de pommes,
• soit à 5 kg d'abricots (Baronnies et canton de Grignan)
• soit à 10 kg d'abricots (reste du département)
La valeur du point est arrêtée chaque année sur proposition de la commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux.
Pour obtenir la valeur du point, il suffit de multiplier le prix de base retenu pour la denrée concernée
par la quantité sus indiquée.
ARTICLE 32 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
• Qualité et vocation du sol en fonction du verger
concerné 0 à 10
• Exposition et altitude, 0 à 4
• Risque de gel et de grêle 0 à 6
• Régime des eaux (possibilité d'irrigation) 0 à 20
• Facilités d'exploitation (accès, superficie) 0 à 8
PLANTATIONS
• Intérêt économique de la variété 0 à 15
• Superficie par espèces et variétés 0 à 15
• Etat sanitaire et qualité technique 0 à 15
• Age et durée 0 à 7
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant statut juridique
des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
26
MINORATIONS
Pentes
• 10 à 15% moins 10 %
• 15 à 20% moins 20 %
• 20 à 25% moins 25 %
• + 25% moins 30 %
La catégorie des vergers donnés à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
Le minimum est fixé à 20 points /ha/an.
Le maximum est fixé à 100 points/ha/an.
ARTICLE 33 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES VERGERS EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION
DU BAIL
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point.
Le montant du fermage est obligatoirement fixé conformément aux arrêtés préfectoraux.
1°/ Il reste établi sur la base du barème de cultures générales (cf titre III) à compter de la 1ère année de
location :
- lorsqu'il s'agit d'arbres fruitiers plantés aux frais du preneur (plantations ou renouvellement) ;
- lorsqu'il s'agit d'arbres fruitiers plantés aux frais du bailleur :
- lorsqu'il s'agit de plantations jeunes pour la période qui précède l'entrée en production
conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III ;
- lorsqu'il s'agit de plantations âgées, pour la période au-delà de leur dernière année de
production conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III.
Dans les trois cas précédents, le fermier devra s'acquitter de l'indemnité compensatrice tel que défini à
l'article 12, qui est la différence entre l'impôt foncier verger et l'impôt foncier terres nues, ainsi que de
la part de l'impôt visé à l'article 48.
2°/ Il est établi sur la base du barème de location de vergers lorsque les plantations ont été réalisées par
le bailleur ou lorsqu'elles ont été effectuées par le preneur lequel a obtenu un remboursement intégral
des frais engagés (fournitures, frais de mécanisation, main-d'œuvre...) jusqu'à la mise en production. Le
fermage sur la base du barème de location de vergers est dû pendant toute la période de production,
soit :
- pour les pêchers de la 4ème année à la 13ème année
- pour les abricotiers (Baronnies et canton de Grignan), de la 6ème année à la 20ème année
- pour les abricotiers (reste du département) de la 5ème à la 17ème année
- pour les poiriers de la 8ème à la 27ème année
- pour les pommiers de la 4ème année à la 18ème année
TITRE VIII - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES VIGNOBLES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 34 - LISTE DES DENRÉES
La denrée retenue sera la denrée produite par le vignoble objet de la location à savoir le vin et la
vendange pour la Clairette pour les autres catégories :
• A.O.C. COTES DU RHONE REGIONAL
• A.O.C. VILLAGE
• A.O.C. GRIGNAN-LES-ADHEMAR
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
27
• A.O.C. CROZES HERMITAGE
• SANS INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE ( EX VINS DE CONSOMMATION COURANTE)
• AVEC INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE ( EX VINS DE PAYS)
• A.O.C. CLAIRETTE DE DIE
ARTICLE 35 - DÉFINITION DE LA MÉTHODE DE CALCUL DU PRIX DES DENRÉES (valeur de l'hectolitre
et du kilo de vendange)
Sur proposition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux, la valeur de
l'hectolitre et du degré-hectolitre de chaque catégorie et du kg de vendanges est arrêtée chaque année
pour la période allant du 1 er octobre de l'année écoulée au 30 septembre de l'année en cours, au prix
perçu par le producteur, tel qu'il est recueilli auprès d'Inter-Rhône, de FranceAgriMer et de la Direction
Générale des Douanes et des Droits Indirects (service de la viticulture).
Ce prix est égal à la moyenne des cours pratiqués les trois dernières années écoulées.
De plus, pour les appellations d'origine contrôlées, si le rendement annuel augmente ou diminue par
rapport au rendement de base, une majoration ou une minoration sera appliquée sur le cours moyen,
dans la même proportion mais dans la limite de 10%. Cette évolution est constatée au regard des avis
rendus en fin de l'année N par le Comité Régional de l'INAO Rhône-Alpes. Pour les Côtes du Rhône
régional, Côtes du Rhône village et Grignan les Adhémar, les rendements annuels et rendements de
base pris en compte sont ceux des rouges.
ARTICLE 36 - VALEUR DU POINT
Le point correspond à :
- 0,080 hectolitre de vin pour l'A.O.C. Côtes du Rhône Régional
- 0,069 hectolitre de vin pour l' A.O.C. Village,
- 0,085 hectolitre de vin pour l'A.O.C. Grignan-Les-Adhémar
- 0,075 hectolitre de vin pour l'AOC Crozes-Hermitage
- 0,075 hectolitre de vin sans indication géographique protégée (ex vins de consommation
courante)
- 0,075 hectolitre de vin avec indication géographique protégée (ex vins de pays)
- 12,00 kg de vendange de clairette pour l'A.O.C. Clairette de Die
La valeur du point est arrêtée chaque année sur proposition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux.
Pour obtenir la valeur du point, il suffit de multiplier le prix de base retenu pour la denrée concernée
par le nombre de degré-hectolitre indiqué ou kg de vendange ci-dessus.
ARTICLE 37 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS POUR LES VIGNOBLES (autres qu'A.O.C.
CLAIRETTE DE DIE)
CRITÈRES COEFFICIENTS APPRÉCIATION POINTS POINTS
MAXIMUM
TERRAINS
Qualité terre 6
bonne
moyenne
passable
3
2
1
18
Écoulement des eaux
(ressuyage) 3
bon
moyen
mauvais
2
1
- 1
6
Exposition 5
bonne
normale
froide
gélive
2
1
0
- 2
10
COMMODITÉ D'EXPLOITATION : 4 bonne 2
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant statut juridique
des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
28
Pentes moyenne
passable
1
0
8
Structure de la parcelle
(accès, forme, éloignement, superficie)
8 bonne
moyenne
passable
2
1
0
16
Sous-Total 58
PLANTATIONS
Âge
3 - 5 ans
5 à l5 ans
15 ans et +
0
1
2
6
Encépagement
% cépages recommandés
5 80% et +
50% à 80%
50% et -
2
1
0
10
CRITÈRES COEFFICIENTS APPRÉCIATION POINTS POINTS
MAXIMUM
TERRAINS
État sanitaire 5
bon
moyen
passable
mauvais
2
1
0
- 2
10
État général (manquants tuteurs,
fumures, état végétatif, mauvaises
herbes, palissage)
5
bon
moyen
passable
mauvais
2
1
0
- 2
10
Écartement 3
bon
moyen
passable
2
1
0
6
Sous-Total 42
TOTAL 100
ARTICLE 38 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS POUR LES VIGNOBLES EN A.O.C.
CLAIRETTE DE DIE
CRITÈRES COEFFICIENTS APPRÉCIATION POINTS POINTS
MAXIMUM
TERRAINS
Qualité terre 6
bonne
moyenne
passable
3
2
3
18
Écoulement des eaux 3
bon
moyen
mauvais
2
1
- 1
6
Exposition 6
bonne
normale
froide
gélive
2
1
0
- 1
12
Pentes 4
bonne
moyenne
passable
2
1
0
8
Structure de la parcelle
(accès, forme, éloignement,
superficie)
6
bonne
moyenne
passable
2
1
0
12
Sous-Total 56
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant statut juridique
des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
29
PLANTATIONS
Encépagement
sur la même rangée
3
clairette
muscat
clairette et muscat
1
2
0
6
Etat général :
manquants
fumures
Etat végétatif
5
bon
moyen
mauvais
2
1
0
10
Mauvaises herbes,
Palissage 5
bon
moyen
passable
mauvais
2
1
0
- 1
10
CRITÈRES COEFFICIENTS APPRÉCIATION POINTS POINTS
MAXIMUM
PLANTATIONS
Etat sanitaire 6
bon
moyen
passable
mauvais
2
1
0
- 2
12
Ecartement 3
bon
moyen
passable
2
1
0
6
Sous-Total 44
TOTAL 100
Dans le cas où les grilles ci-dessus conduiraient à un nombre de points à l'hectare inférieur à 20, c'est
cette valeur de 20 points à l'hectare qui serait adoptée.
La catégorie des vignobles donnés à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranche de 10 points.
ARTICLE 39 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES VIGNOBLES EN PLACE A LA CONCLUSION DE
LA LOCATION
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de point par la valeur du point.
1) VIGNES PLANTÉES AUX FRAIS DU BAILLEUR
Le bailleur prend à sa charge tous les frais d'établissement de la plantation (y compris palissage et
établissement de la souche) et son entretien jusqu'à la première récolte déclarable dans l'appellation
concernée (jusqu'à la première récolte pour les vins de consommation courante).
• Paiement sur la base du barème de location des terrains à usage de polyculture et d'élevage lorsque
la vigne a moins de 5 ans (cf. Titre III)
• Paiement sur la base de location des vignobles (notation sur 100 points) lorsque la vigne a 5 ans ou
plus. Toutefois, à compter de l'année où les vignes dépassent l'âge de 30 ans et si l'état du vignoble
le justifie, le preneur est en droit de demander au bailleur une baisse du fermage calculée en se
référant à la grille de notation, cette baisse pouvant au maximum être égale à la moitié du fermage.
Cette baisse sera alors fixée d'un commun accord entre les parties ou à défaut, par le tribunal
compétent.
2) VIGNES PLANTÉES AUX FRAIS DU PRENEUR
Le preneur prend à sa charge tous les frais d'établissement et d'entretien de la plantation.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant statut juridique
des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
30
• Paiement sur la base du barème de location des terrains à usage de polyculture et d'élevage (cf. Titre
III) :
- jusqu'à l'année précédant la première récolte déclarable dans l'appellation concernée,
- jusqu'à l'année précédant la première récolte pour les vins sans indication géographique protégée
(ex. vins de consommation courante).
• A compter :
- de la première récolte déclarable dans l'appellation concernée,
- de la première récolte pour les vins sans indication géographique protégée (ex vins de
consommation courante) ;
Paiement sur la base du barème de location des vignobles en ne prenant en compte que les
critères de la grille relatifs au terrain (notation sur 56 points pour l'AOC Clairette de DIE, notation
sur 58 points pour les autres vignobles). Toutefois, à compter de l'année où les vignes dépassent
l'âge de 30 ans et si l'état du vignoble le justifie, le preneur est en droit de demander au bailleur
une baisse du fermage calculée en se référant à la grille de notation, cette baisse pouvant au
maximum être égale à la moitié du fermage. Cette baisse sera alors fixée d'un commun accord
entre les parties ou à défaut, par le tribunal compétent.
TITRE IX - IRRIGATION
ARTICLE 40 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES CHARGES
• Le bailleur souscrit avec l'accord du preneur :
Tous les frais fixes et variables sont à la charge du preneur
• Le preneur souscrit seul sans l'accord du bailleur :
Tous les frais fixes et variables sont à la charge du preneur
• Le bailleur souscrit sans l'accord du preneur :
Tous les frais fixes sont à la charge du bailleur.
TITRE X - DÉTERMINATION DE LA FRACTION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS
D'EXPLOITATION ET D'HABITATION
Le barème des loyers s'applique pour les bâtiments ou aménagements construits, acquis ou aménagés
par le bailleur.
La valeur locative annuelle s'obtient en multipliant le nombre de points, à évaluer à l'aide des grilles des
différents types de bâtiments, par la valeur du point exprimée en euros. A cet effet, l'état des lieux
annexé au bail permet de qualifier l'état des bâtiments ainsi que leur niveau de conformité relatif aux
différentes réglementations.
Lorsque les bâtiments ne sont pas aux normes sanitaires, ou environnementales ou conformes aux
documents uniques d'évaluation des risques et que cela implique d'importants travaux mis en œuvre
par le locataire pour pouvoir utiliser les bâtiments, le fermage devra être réduit.
ARTICLE 41
1 - BÂTIMENTS AVICOLES HORS-SOL
Le barème ci-dessous s'applique aux bâtiments avicoles hors sol en règle avec la législation sur les
installations classées et les normes en vigueur.
Il ne s'applique pas à l'élevage de canards ni à celui des poulettes démarrées en cage.
A/ Calcul de la valeur locative des bâtiments avicoles hors sol :
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point exprimée en
euros, entre un minimum et un maximum (fixé ci-après).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant statut juridique
des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
31
B/ Détermination du nombre de points :
L'âge et la vétusté sont à prendre en compte dans la notation de chacun des critères contenus dans les
grilles ci-dessous.
Volailles au sol (de chair ou démarrées)
CRITÈRES POINT
Terrassement et assainissements extérieurs (y compris chenaux) 0 à 5
Sol du bâtiment 0 à 4
Soubassements 0 à 5
Ossature, charpente, toiture 0 à 25
Isolation, étanchéité 0 à 15
Ouvertures (portes et fenêtres) 0 à 8
Alimentation en eau, gaz et électricité 0 à 10
Ventilation statique (brasseurs d'air, ouverture automatique, alarme) ou dynamique
(alarme) 0 à 18
Fonctionnalité (accès au bâtiment, sas sanitaire, facilité de travail à l'intérieur
du bâtiment) 0 à 10
Poules pondeuses en cage
CRITÈRES POINT
Terrassement et assainissements extérieurs (y compris chenaux) 0 à 5
Sol, ossature, charpente, toiture 0 à 15
Isolation, étanchéité, obscurcissement 0 à 5
Alimentation électrique 0 à 3
Ventilation statique (brasseurs d'air, ouverture automatique, alarme) ou dynamique
(alarme)
0 à 10
Fonctionnalité (accès au bâtiment, sas sanitaire, facilité de travail à l'intérieur du
bâtiment)
0 à 10
Cages, système d'alimentation, d'abreuvement 0 à 30
Séchage et récupération des fientes 0 à 10
Ramassage des œufs (manuel ou mécanique) 0 à 8
Stockage des œufs (climatisé ou non) 0 à 4
TOTAL 0 à 100
La catégorie du bâtiment avicole hors-sol donnée à bail sera fonction du nombre de points défini ci-
dessus, les 100 points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
Le minimum est fixé à 20 points, le maximum est fixé à 100 points.
C/ Valeur du point :
La valeur du point est fixée en euros et est actualisée chaque année selon la variation de l'indice
national du fermage.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant statut juridique
des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
32
MATÉRIEL
Lors de l'établissement du bail il est fortement préconisé au preneur d'acheter (et non de prendre en
location) le matériel figurant dans les grilles ci-dessous.
Cependant, dans le cas où le preneur ne pourrait pas acheter ce matériel, la grille complémentaire ci-
dessous peut servir de référence aux parties si elles souhaitent l'utiliser.
Volailles au sol (de chair ou démarrées)
Ventilation statique Ventilation
dynamique
Installation de chauffage 7 6
Brumisation 7 ,5 6,5
Chaîne d'alimentation 13 11
Abreuvoirs 11,5 9,5
Groupe électrogène 2,5 9,5
Silo 8,5 7 ,5
TOTAL 50 50
Volailles en cages
Ventilation statique Ventilation dynamique
Brumisation 5 3,5
Groupe électrogène 2,5 5,5
Silo 5,5 4
TOTAL 13 13
2 - BÂTIMENTS OVINS-CAPRINS
Le barème ci-dessous s'applique aux bâtiments ovins et caprins en conformité avec le règlement
sanitaire départemental et les normes en vigueur.
Ce barème concerne exclusivement les bâtiments en tant que tels à l'exclusion de tous matériels
incorporés sauf certains équipements prévus dans la grille ci-dessous.
Il ne s'applique que pour les bâtiments ou aménagements construits, acquis ou aménagés par le
bailleur.
A/ Calcul de la valeur locative :
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point exprimée en
euros, entre un minimum et un maximum fixé ci-après, le maximum de 100 points correspondant à un
bâtiment neuf.
B/ Détermination du nombre de points :
L'âge et la vétusté sont à prendre en compte dans la notation de chacun des critères contenus dans les
grilles ci-dessous, le maximum 100 points pour 100 m² correspondant à un bâtiment neuf.
Points pour 100 m²
CRITÈRES POINT
Fonctionnalité extérieure (accès, terrassement….) 0 à 15
Sol, ossature, charpente, toiture, chenaux, bardage 0 à 15
Electricité, distribution des eaux, évacuation des eaux 0 à 10
Isolation, étanchéité, ventilation statique ou dynamique, luminosité 0 à 20
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant statut juridique
des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
33
Fonctionnalité intérieure : sas sanitaire, bureau, facilité de travail 0 à 20
Fonctionnalité extérieure : surface, hauteur, ouverture, portée, travée, cornadis 0 à 20
TOTAL 100
Le minimum est fixé à 20 points, le maximum est fixé à 100 points.
+0 à 15 points supplémentaires si présence de l'emplacement d'une salle de
traite adaptée (surface, fonctionnalité, nombre de places, eau chaude, eau
froide…)
0 à15
+ de 0 à 15 points supplémentaires si présence de matériels loués liés à l'activité
salle de traite 0 à15
+ de 0 à 20 points supplémentaires si présence d'une distribution mécanique
des aliments (couloir de distribution, tapis…) 0 à 20
C/ Valeur du point :
La valeur du point est fixée en euros et est actualisée chaque année selon la variation de l'indice
national du fermage.
3 - HANGARS A VOCATION GÉNÉRALE
A/ Calcul de la valeur locative:
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point exprimée en
euros, entre un minimum et un maximum fixé ci-après.
B/ Détermination du nombre de points :
Points pour 100 m²
CRITÈRES POINT
Fonctionnalité extérieure (accès, terrassement) 0 à 20
Sol, ossature, charpente, toiture, chenaux, bardage 0 à 40
Electricité, distribution, des eaux, évacuation des eaux 0 à 10
Fonctionnalité intérieure (surface, hauteur, ouverture, portée, travée…) 0 à 30
TOTAL 0 à 100
Le minimum est fixé à 20 points, le maximum est fixé à 100 points.
0 à 20 points supplémentaires si stockage ventilé ou chauffé 0 à 20
0 à 20 points supplémentaires si un dispositif intégré de stockage et déstockage du
fourrage existe
0 à 20
C/ Valeur du point :
La valeur du point est fixée en euros et est actualisée chaque année selon la variation de l'indice
national du fermage.
4- AUTRES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
Pour les autres bâtiments d'exploitation agricole, le fermage sera fixé à 6 % du montant du fermage
théorique des surfaces correspondantes à l'activité des dits bâtiments.
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des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
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NOTATIONETAT (nombre de points)Trés bon 10Bon 7a9Moyen 436Gros Œuvre Médiocre 153Très bon 10Bon 7a9Gros œuvre Toiture Moyen 4a6Médiocre 1a3Trés bon 10Bon 7a9. . Moyen 436Menviseries Médiocre 153TOTAL gros ceuvre 3 à 30 points
ARTICLE 42 - BÂTIMENTS D'HABITATION
Préambule : base de calcul
Le montant du loyer de la maison d'habitation, louée au sein d'un bail rural, est individualisé, fixé en
monnaie et calculé par mètre carré de surface définie conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d'application n°67-223 du 17 mars
1967 .
La surface louée est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et
de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à
1,80 m, ni des annexes. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la superficie ».
ARTICLE 43 - Détermination de la note (nombre de points) attribuée au bâtiment d'habitation
Les maisons d'habitation se classent dans différentes catégories, selon l'état extérieur et intérieur, les
équipements, le confort et la situation du logement.
Ainsi, 10 catégories peuvent être identifiées, par tranche de 10 points, selon le total de points attribué
en utilisant la grille de notation des différents critères d'appréciation du logement.
La grille de notation totalise au maximum 100 points :
- 90 points attribués aux critères intrinsèques du logement
- 10 points attribués à l'appréciation de la proximité. La valeur du loyer d'une maison d'habitation
louée par bail rural est influencée par sa localisation et différents critères peuvent être appréciés
favorablement ou non, et ainsi donner lieu à une majoration ou à une minoration du loyer de la
maison d'habitation.
Exemple de critères :
- proximité des bâtiments d'exploitation,
- imbrication dans les bâtiments d'exploitation,
- proximité géographique vis-à-vis des commerces et services,
- accessibilité par voie carrossable…
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
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Trés bon 7Bon 5a6Enduit intérieur Moyen 3a4Médiocre 122Trés bon 5Bon 4Sol /Carrelage Moyen 2a3Médiocre 1Trés bon 8.. Bon 5a7Intérieur Électricité Moyen 3a4Médiocre 1à2+ 3 postes chauds et 2 WC 10Sanitaires (selon état +/- + ou 3 postes chauds et 1 WC 5a9bon) Moins de 3postes chauds et 1 WC 1à4Si équipements pour réductlon dépenses et 10nouvelles énergiesd'mmm Production performante 739Production moyennement performante 436Production peu performante 1à3TOTAL intérieur 5 à 40 points
TOTAL confort 2 à 30 pointsValorisation du total de points librement entrele bailleurAnnexes Présence et le preneur dans la limite de 5% du total de points et du total de100 points
Total général Sur 100 points* Proximité des bâtiments d'exploitation ; imbrication avec batiments d'exploitation ; proximité géographique des commerceset services; accessibilité par voie carrossable...
Si le logement comprend des annexes (exemple : garage, piscine...) ou aménagements particuliers, le
bailleur et le preneur peuvent convenir de majorer le nombre de points de 5 %, sans que le nombre de
points obtenu au total ne dépasse le maximum de 100 points.
Le loyer mensuel de la maison d'habitation se calcule en multipliant le nombre de points par la valeur
départementale du point habitation de l'année multiplié par le nombre de m² de surface de plancher
de l'habitation.
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La surface de l'habitation est plafonnée à 120 m².
Pour les contrats conclus entre le 02/07/2009 et la date du présent arrêté, le loyer mensuel de la maison
d'habitation se calcule en multipliant le nombre de m² de surface de plancher de l'habitation par le
prix de référence au m².
Un simulateur de calcul en ligne de loyer mensuel est à votre disposition sur le site de la préfecture. Il
faut choisir la formule de calcul selon la date de signature du bail. https://www.drome.gouv.fr/Actions-
de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Agriculture/Foncier-agricole/Fermage/Le-Fermage-
statut-prix-indices-loyers
ARTICLE 44 - Loyer mensuel minima et maxima
La valeur minimale du loyer mensuel au m² est de 10 points multipliés par la valeur départementale
du point habitation de l'année.
La valeur maximale du loyer au m² est de 100 points multipliés par la valeur départementale du
point habitation de l'année.
ARTICLE 45 – Actualisation du loyer
La valeur du point habitation est actualisée chaque année au 1er octobre selon la variation de l'indice de
référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, valeur de
référence du 2nd trimestre de l'année.
TITRE XI - VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION DE LA DURÉE DES LOCATIONS
ARTICLE 46 - VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION DE LA DURÉE DES LOCATIONS
• Baux de 9 ans et plus sans reprise triennale ou sexennale
Valeur locative déterminée selon les dispositions des articles précédents.
• Baux de 9 ans et plus comportant une clause de reprise triennale et sexennale
Valeur locative déterminée selon les dispositions des articles précédents, minorée de 5 %
• Baux à long terme ne comportant pas de clauses visées à l'article L416-2 (dernier alinéa) du Code
rural et de la pêche maritime
Valeur locative déterminée selon les dispositions des articles précédents, majorée de 5 %
• Baux de carrière
Valeur locative pouvant être majorée dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un
coefficient égal à 1 % par année de validité du bail (article L 416-5 du Code rural et de la pêche
maritime.)
TITRE XII - ÉCHELONNEMENT DU PAIEMENT DU FERMAGE
ARTICLE 47
En cas de calamité définie par la loi du 10 Juillet 1964 et les décrets d'application, l'échelonnement du
paiement des fermages se fera au gré du preneur, en termes égaux :
- sur 2 ans (incluant l'arriéré de la calamité) si les dégâts atteignent ou dépassent 30 % de la récolte,
- sur 3 ans (incluant l'arriéré de la calamité) si les dégâts atteignent ou dépassent 60 % de la récolte.
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
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TITRE XIII - BAIL TYPE À FERME
ARTICLE 48
Bail type à ferme pour les parcelles, bâtiments ou exploitations à vocation générale, les clauses du bail
type applicables à tous les baux verbaux ainsi qu'aux baux écrits, insuffisamment explicités sont les
suivantes :
I - PARTIES CONTRACTANTES
Le bail est réputé établi solidairement au profit du fermier et de son conjoint cohabitant avec lui quel
que soit le régime matrimonial ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité;
Le bail est réputé fait au profit de celui qui est en place au moment du début de la prise en charge de
l'exploitation, ou du dernier renouvellement.
II - BIENS, OBJET DU CONTRAT
A défaut d'état des lieux, les terres, bâtiments et chemins sont réputés, sauf preuves contraires, en bon
état. Le bail porte sur les parcelles effectivement utilisées par l'exploitant et sur les bâtiments
effectivement occupés ;
Les forêts, les plantations sylvicoles, les parcs et les terrains d'agrément sont présumés exclus du bail,
sauf s'ils peuvent faire l'objet d'une exploitation pastorale régulière.
III - DURÉE DU BAIL
La durée du bail est de 9 ans. La présente disposition est obligatoire. Son départ est fixé au
1er novembre de la prise de possession.
IV - PRIX DU BAIL
Le montant de fermage est obligatoirement fixé conformément aux arrêtés préfectoraux. Il est payable
en espèces au cours légal.
V - CONDITIONS GÉNÉRALES
• Le preneur doit cultiver les terres en fermier soigneux, il doit :
- veiller à la bonne conservation des biens,
- prévenir le bailleur en cas de dommages causés et d'usurpation.
• Il est tenu d'exécuter les réparations locatives et souffrir, sans indemnités pour privation de
jouissance les inconvénients des grosses réparations effectuées par le bailleur, à condition qu'elles
soient réalisées avec diligence et sans interruption.
• Il doit entretenir les haies, les fossés, les clôtures et les chemins de ferme.
• Il est tenu d'assurer l'enlèvement des gouttières et d'informer par lettre recommandée le
propriétaire de toute détérioration du gros oeuvre. Il lui appartiendra de s'assurer pour les risques
locatifs, sa responsabilité civile et les risques d'accidents du travail pour lui-même et son personnel.
VI - IMPÔTS et TAXES
A défaut d'accord entre les parties, le bailleur peut demander, dans les proportions ci-dessous, le
remboursement des impôts et taxes effectivement payés :
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38
- la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'Agriculture,
- le 1/5 de la part communale, départementale, régionale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article L 415-3 du
Code rural et de la pêche maritime,
- les frais de gestion de la fiscalité directe locale dans les mêmes proportions que les taxes a) et b)
visées ci-dessus,
- la moitié des cotisations d'association foncière de remembrement.
En application de l'article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime, le montant de l'exonération
de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux terres agricoles, prévu à l'article 1394 B
bis du Code Général des Impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
VII - LES DROITS D'ENREGISTREMENT DU BAIL (ou le cas échéant de la TVA) sont à la charge du
fermier.
TITRE XIV - BAIL TYPE À FERME CONCERNANT LES PARCELLES OU EXPLOITATION EN VIGNES
ARTICLE 49
Les clauses de bail type applicable à tous les baux verbaux ainsi qu'aux baux écrits insuffisamment
explicités sont les suivantes :
I - PARTIES CONTRACTANTES
Le bail est réputé établi solidairement au profit du fermier et de son conjoint cohabitant avec lui quel
que soit le régime matrimonial ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
Le bail est réputé fait au profit de celui qui est en place au moment du début de la prise en charge de
l'exploitation ou du dernier renouvellement.
II - BIENS, OBJET DU CONTRAT
A défaut d'état des lieux, les terres, bâtiments et chemins sont réputés, sauf preuves contraires, en bon
état. Le bail porte sur les parcelles effectivement utilisées par l'exploitant et sur les bâtiments
effectivement occupés.
Les forêts, les plantations sylvicoles, les parcs et les terrains d'agrément, sont présumés exclus du bail,
sauf s'ils peuvent faire l'objet d'une exploitation pastorale régulière.
Le bail est fait pour une durée de 9 années fermes et consécutives, renouvelables tacitement.
La présente disposition est obligatoire. Son départ est fixé au 1er novembre de la prise de possession.
• Le remplacement, opération qui consiste à remplacer les ceps manquants isolément, sera effectué
chaque hiver et pris en charge quant aux frais de travaux par le preneur tant que les vignes n'auront
pas atteint au moins 20 ans d'âge ; La fourniture des plants étant à la charge de celui qui a supporté
les frais de plantation.
• Le renouvellement, opération qui consiste à refaire totalement la plantation et qui comprend :
- le nettoyage du terrain (arrachage des ceps, etc..) ;
- les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain ;
- les traitements ;
- amendement ;
- fourniture des plants et plantation ;
sera obligatoirement effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties si l'état de la vigne le justifie.
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
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Les modalités de l'opération seront déterminées d'un commun accord ou à défaut par le Tribunal
compétent.
Si l'un des preneurs est à moins de 15 années de l'âge de la retraite, le renouvellement ne pourra pas
s'opérer aux frais des preneurs, sauf s'ils sont d'accord.
AMÉLIORATIONS, INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LE PRENEUR
Ces améliorations et investissements devront être réalisés conformément à l'article L 411-73 du Code
rural et de la pêche maritime.
INDEMNITÉ DE PLUS VALUE AU PRENEUR SORTANT
Dans le cas où le preneur sortant a procédé à ses frais aux opérations de plantation, de remplacement
ou de renouvellement ou à tout autre investissement, il sera indemnisé par le bailleur et cela quel que
soit le motif qui a provoqué son départ en cours ou à la fin de la location.
L'indemnité sera égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main-d'oeuvre évaluée à la
date du départ (valeur que coûterait l'investissement s'il était réalisé au moment du départ du
preneur) ; déduction faite d'un amortissement de 25 ans à partir de la 6ème année, pour les
investissements vigne et pour tous les autres investissements d'un amortissement calculé
conformément aux tables d'amortissement fixées par arrêté préfectoral ou à défaut, par les textes
législatifs ou réglementaires.
La preuve des investissements réalisés par le preneur résultera de l'état des lieux ou de tout autre
moyen.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont obligatoires.
IV - MONTANT ET PAIEMENT DU FERMAGE
Le montant du fermage est obligatoirement fixé conformément aux arrêtés préfectoraux.
Il est payable le 1er novembre selon les modalités suivantes :
1) VIGNES PLANTÉES AUX FRAIS DU BAILLEUR
Le bailleur prend à sa charge tous les frais d'établissement de la plantation (y compris palissage et
établissement de la souche) et son entretien jusqu'à la première récolte déclarable dans l'appellation
concernée (jusqu'à la première récolte pour les vins sans indication géographique protégée).
• Paiement sur la base du barème de location des terrains à usage de polyculture et d'élevage
lorsque la vigne a moins de 5 ans( Cf Titre III)
A défaut d'accord entre les parties, le bailleur peut demander, dans les proportions ci-dessous, le
remboursement des impôts et taxes effectivement payés :
- la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'Agriculture,
- le 1/5 de la part communale, départementale, régionale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article L 415-3 du
Code rural et de la pêche maritime,
- les frais de gestion de la fiscalité directe locale dans les mêmes proportions que les taxes a) et b)
visées ci-dessus,
- la moitié des cotisations d'association foncière de remembrement.
En application de l'article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime, le montant de l'exonération
de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux terres agricoles, prévu à l'article 1394 B
bis du Code Général des Impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
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• Paiement sur la base de location des vignobles (notation sur 100 points) lorsque la vigne a 5 ans
ou plus. Toutefois, à compter de l'année où les vignes dépassent l'âge de 30 ans et si l'état du
vignoble le justifie, le preneur est en droit de demander au bailleur une baisse du fermage
calculée en se référant à la grille de notation, cette baisse pouvant au maximum être égale à la
moitié du fermage. Cette baisse sera alors fixée d'un commun accord entre les parties, ou, à
défaut, par le tribunal compétent.
Dans ce cas le remboursement des impôts et taxes effectivement payées s'établit comme ci-
dessus.
2) VIGNES PLANTÉES AUX FRAIS DU PRENEUR
Le preneur prend à sa charge tous les frais d'établissement et d'entretien de la plantation.
• Paiement sur la base du barème de location des terrains à usage de polyculture et d'élevage
jusqu'à l'année précédant la première récolte déclarable dans l'appellation concernée (jusqu'à
l'année précédant la première récolte pour les vins sans indication géographique protégée).
• À compter :
- de la 1ère récolte déclarable dans l'appellation concernée,
- de la 1ère récolte pour les vins sans indication géographique protégée.
Paiement sur la base du barème de location des vignobles en ne prenant en compte que les
critères de la grille relatifs au terrain (notation sur 56 points pour l'AOC Clairette de DIE, notation
sur 58 points pour les autres vignobles). Toutefois, à compter de l'année où les vignes dépassent
l'âge de 30 ans et si l'état du vignoble le justifie, le preneur est en droit de demander au bailleur
une baisse du fermage calculée en se référant à la grille de notation, cette baisse pouvant au
maximum être égale à la moitié du fermage. Cette baisse sera alors fixée d'un commun accord
entre les parties, ou à défaut, par le tribunal compétent.
Dans ce cas, le remboursement des impôts et taxes effectivement payés s'établit comme ci-
dessus.
Les droits d'enregistrement du bail (ou le cas échéant la T.V.A.) sont à la charge du fermier.
TITRE XV - BAIL-TYPE A FERME CONCERNANT LES PARCELLES OU EXPLOITATION EN VERGERS,
NOYERAIES, OLIVERAIES
ARTICLE 50
Les clauses du bail type applicables à tous les baux verbaux ainsi qu'aux baux écrits insuffisamment
explicités sont les suivantes :
I - PARTIES CONTRACTANTES
Le bail est réputé établi solidairement au profit du fermier et de son conjoint cohabitant avec lui quel
que soit le régime matrimonial ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
Le bail est réputé fait au profit de celui qui est en place au moment du début de la prise en charge de
l'exploitation ou du dernier renouvellement.
II - BIENS, OBJET DU CONTRAT
A défaut d'état des lieux, les terres, bâtiments et chemins sont réputés, sauf preuves contraires en bon
état. Le bail porte sur les parcelles effectivement utilisées par l'exploitant et sur les bâtiments
effectivement occupés.
Le bail est fait pour une durée de 9 années fermes et consécutives, renouvelables tacitement.
La présente disposition est obligatoire. Son départ est fixé au 1er novembre de la prise de possession.
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III - CONDITIONS PARTICULIÈRES
PLANTATIONS, REMPLACEMENT, RENOUVELLEMENT
• La plantation, opération comprenant :
- les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain,
- les traitements,
- les amendements,
- la fourniture des plants et plantations
pourra être effectuée par les preneurs (fermiers) ou par les bailleurs (propriétaires).
• Le remplacement, opération qui consiste à remplacer les arbres manquants sera effectué chaque
hiver et pris en charge quant aux frais de travaux par le preneur, sauf si la plantation est âgée de
plus :
- de 5 ans pour les pêchers ;
- de 6 ans pour les pommiers ;
- de 8 ans pour les abricotiers (Baronnies et canton de GRIGNAN) ;
- de 10 ans pour les abricotiers (reste du département) ;
- de 10 ans pour les cerisiers ;
- de 11 ans pour les poiriers ;
- de 20 ans pour les noyers ;
- de 20 ans pour les oliviers.
La fourniture des plants est à la charge de celui qui a supporté les frais de plantations.
Passés ces âges de plantations, il n'existe plus d'obligation de remplacement pour le preneur.
• Le renouvellement, opération qui consiste à refaire totalement la plantation et qui comprend :
- le nettoyage du terrain (arrachage des arbres…) ;
- les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain ;
- les traitements ;
- les amendements ;
- la fourniture des plants et plantations ;
sera obligatoirement effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties si l'état du verger le justifie :
verger âgé, variétés inadaptées.
Les modalités de l'opération seront déterminées d'un commun accord ou à défaut par le Tribunal
compétent.
Si tous les preneurs sont à moins d'une certaine durée de l'âge de la retraite, le renouvellement ne
pourra pas s'opérer aux frais des preneurs, sauf s'il y a accord des deux parties.
Cette durée étant égale à la moitié de durée de vie de chaque plantation.
AMÉLIORATIONS, INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LE PRENEUR
Ces améliorations et investissements devront être réalisés conformément à l'article L 411-73 du Code
rural et de la pêche maritime.
INDEMNITÉ DE PLUS VALUE AU PRENEUR SORTANT
Dans le cas ou le preneur sortant a procédé à ses frais aux opérations de plantation, de remplacement
ou de renouvellement, il sera indemnisé par le bailleur et cela quel que soit le motif qui a provoqué son
départ en cours ou à la fin de la location.
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L'indemnité sera égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main d'oeuvre évaluée à la
date du départ (valeur que coûterait l'investissement s'il était réalisé au moment du départ du
preneur), déduction faite d'un amortissement à calculer à partir des éléments ci-après :
ESPÈCES
DÉLAI D'ENTRÉE
EN
PRODUCTION
DURÉE DE
l'AMORTISSEMENT
DERNIÈRE ANNÉE
DE PRODUCTION
• PECHERS 3 ans 10 ans 13ème année
• ABRICOTIERS
(Baronnies + Grignan)
5 ans 15 ans 20ème année
• ABRICOTIERS
(reste du département)
4 ans 13 ans 17ème année
• POIRIERS 7 ans 20 ans 27ème année
• POMMIERS 3 ans 15 ans 18ème année
• CERISIERS 7 ans 20 ans 27ème année
• NOYERS 14 ans 36 ans 50ème année
• OLIVIERS 10 ans 70 ans 80ème année
Pour les autres investissements, l'indemnité sera évaluée déduction faite d'un amortissement calculé,
conformément aux tables d'amortissement fixées par arrêté préfectoral ou à défaut par les textes
législatifs ou réglementaires.
La preuve des investissements réalisés par le preneur résultera de l'état des lieux ou de tout autre
moyen.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont obligatoires.
IV - MONTANT ET PAIEMENT DU FERMAGE
Le montant du fermage est obligatoirement fixé conformément aux arrêtés préfectoraux. Il est payable
à terme échu.
1°/ Il reste établi sur la base du barème de cultures générales à compter de la 1ère année de location :
• lorsqu'il s'agit de vergers, noyeraies, oliveraies, plantés aux frais du preneur (plantations ou
renouvellement).
• lorsqu'il s'agit de vergers, noyeraies, oliveraies, plantés aux frais du bailleur :
- lorsqu'il s'agit de plantations jeunes pour la période qui précède l'entrée en production
conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III.
- lorsqu'il s'agit de plantations âgées, pour la période au-delà de leur dernière année de
production conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III.
Dans les trois cas précédents, le fermier devra s'acquitter de l'indemnité compensatrice qui est la
différence entre l'impôt foncier verger et l'impôt foncier terres nues, ainsi que de la part de l'impôt visé
à l'article 48 VI.
2°/ Il est établi sur la base du barème de location de vergers, noyeraies, oliveraies, lorsque les
plantations ont été réalisées par le bailleur ou lorsqu'elles ont été effectuées par le preneur lequel a
obtenu un remboursement intégral des frais engagés (fournitures, frais de mécanisation, main-
d'oeuvre ...) jusqu'à la mise en production.
4, place Laennec
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Le fermage est dû pendant toute la période de production, soit :
- Pour les pêchers de la 4ème année à la 13ème année ;
- Pour les abricotiers (Baronnies et canton de Grignan), de la 6ème année à la 20ème année ;
- Pour les abricotiers (reste du département) de la 5ème à la l7ème année ;
- Pour les poiriers de la 8ème à la 27ème année ;
- Pour les pommiers de la 4ème année à la 18ème année ;
- Pour les noyers de la 15ème à la 50ème année (l/2 loyer de la 41ème à la 50ème année) ;
- Pour les oliviers de la 11ème année à la 80ème année.
TITRE XVI - BAIL TYPE À MÉTAYAGE
ARTICLE 51 - BAIL TYPE À MÉTAYAGE
Les clauses du bail type applicables à tous les baux verbaux ainsi qu'aux baux écrits insuffisamment
explicités sont les suivantes :
I - PARTIES CONTRACTANTES
Le bail est réputé établi solidairement au profit du métayer et de son conjoint cohabitant avec lui quel
que soit le régime matrimonial ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
Le bail est réputé fait au profit de celui qui est en place au moment du début de la prise en charge de
l'exploitation ou du dernier renouvellement.
II - BIENS, OBJET DE CONTRAT
A défaut d'état des lieux, les terres, bâtiments et chemins sont réputés sauf preuves contraires, en bon
état. Le bail porte sur les parcelles effectivement utilisées par l'exploitant et sur les bâtiments
effectivement occupés.
III – DURÉE
Le bail est fait pour une durée de neuf années fermes et consécutives, renouvelables tacitement. La
présente disposition est obligatoire.
Son départ est fixé au 1er novembre de la prise de possession.
IV – DIRECTION
La direction et le choix des modes de cultures, des fumures, engrais et traitements ainsi que la
commercialisation appartiennent au preneur sauf pour la part de fruits revenant aux bailleurs dans le
cas de partage en nature.
La présente disposition est obligatoire.
V – APPORTS
Les bailleurs apportent :
- Terrains et plantations
- Bâtiments d'habitation, d'exploitation et dépendances
Les preneurs apportent :
- Matériels divers et instruments aratoires et de traitement, etc.
- Moyen de traction (tracteur, cheval ou autres)
- Leur compétence et leur travail personnel
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
44
VI - PARTAGE DES FRUITS ET DES DÉPENSES AU 1/3 - 2/3
La totalité des dépenses et des produits sont partagés suivant la règle du tiercement, à savoir 1/3 pour
le bailleur, 2/3 pour le preneur conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L 417-3 du
Code rural et de la pêche maritime.
Etant entendu que les dépenses comprennent l'ensemble des frais d'exploitation, à savoir, entre
autres :
• Frais d'utilisation d'eau d'arrosage
• Entretien et amortissement des matériels fixes ou mobiles
• Carburant
• Engrais
• Produits de traitement
• Les charges (salaires) de main d'oeuvre (ramassage de récoltes)
• Les charges sociales et assurances accidents du travail du personnel
• Les charges sociales de l'exploitant et de sa famille (accident du travail, assurance maladie,
familiale, vieillesse) restent fixées par la réglementation en vigueur.
VII – IMPÔTS ET TAXES
A défaut d'accord entre les parties, le bailleur peut demander, dans les proportions ci-dessous, le
remboursement des impôts et taxes effectivement payés :
• la moitié de taxe pour frais de Chambre d'Agriculture,
• le 1/5 de la part communale, départementale, régionale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article L 415-3 du
Code rural et de la pêche maritime,
• les frais de gestion de la fiscalité directe locale dans les mêmes proportions que les taxes a) et b)
visées ci-dessus,
• la moitié des cotisations d'association foncière de remembrement.
En application de l'article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime, le montant de l'exonération
de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux terres agricoles, prévu à l'article 1394 B
bis du Code Général des Impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
VIII - RÈGLEMENT DES COMPTES
Le règlement se fait au siège de l'exploitation au cours du mois de novembre. Il est tenu un "cahier des
comptes" tenu par le preneur, établi en double exemplaire dont un pour le preneur et un pour le
bailleur et signé par chacun d'eux.
IX - CONVERSION DU BAIL À MÉTAYAGE EN BAIL À FERME
Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à
partir de la troisième année du bail initial si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins
douze mois à l'avance (article L 417-11 du Code rural et de la pêche maritime).
X - ASSURANCES INCENDIE, RESPONSABILITÉ CIVILE
A la charge du bailleur, celles afférentes aux bâtiments à son propre matériel et à sa responsabilité
civile personnelle.
A la charge du preneur, celles garantissant son matériel, risques locatifs et sa responsabilité familiale et
professionnelle
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
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XI - DROITS D'ENREGISTREMENT DU BAIL (ou le cas échéant de la T.V.A.)
Sont à la charge du métayer, dans la proportion du partage des fruits.
ARTICLE 52 - DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LE MÉTAYAGE VIGNE
I - PARTAGE DES FRUITS AU 1/5ème et au 1/4
Dans le cadre de ce type de contrat, le bailleur recevra le cinquième ou le quart de la récolte net de
tout frais, étant cependant entendu que le bailleur conservera à sa charge les frais d'établissement de
plantation ainsi que les taxes et impôts liés au foncier et dont il a habituellement la charge.
Le cinquième s'appliquant en cas de location sans bâtiment et le quart en cas de location avec
bâtiment.
II - PARTAGE DES DÉPENSES APPLICABLES AU QUART NET OU AU CINQUIÈME NET
Les réparations, entretien des bâtiments d'habitation et d'exploitation et matériels divers, grosses
réparations (article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime) sont à la charge du bailleur. Les
petites réparations (article L415-4 du Code rural et de la pêche maritime) sont à la charge du preneur.
• La règle du quart net ou du cinquième net laisse subsister l'application de l'article 54-IX-
• Impôts sur le revenu : chacune des parties est imposée séparément.
• Impôts fonciers : à la charge du bailleur.
• Cotisations sociales : partage selon la réglementation en vigueur.
III - REMPLACEMENT ET RENOUVELLEMENT
Le remplacement, opération qui consiste à remplacer les plants manquants isolément chaque hiver,
sera effectué et pris en charge quant aux frais de travaux par le preneur tant que les vignes n'auront pas
atteint au moins 20 ans d'âge ; la fourniture des plants étant à la charge du bailleur.
Le renouvellement, opération qui consiste à refaire la plantation de la parcelle et qui comprend :
- le nettoyage du terrain (arrachage des ceps, etc.) ;
- les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain ;
- les traitements ;
- les amendements ;
- fournitures de plants et plantations ;
sera obligatoirement effectué par le bailleur et à ses frais dès que la vigne ne sera plus rentable.
Le refus du bailleur de renouveler la plantation peut être considéré comme un motif suffisant pour la
conversion du bail à métayage en bail à ferme aux conditions du bail type à ferme concernant les
vignes : la conversion est décidée par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Pour des raisons techniques et sanitaires, le renouvellement de la plantation pourra s'opérer sur une
autre parcelle déjà louée au preneur.
Les plantations nouvelles seront faites d'un commun accord entre les deux parties.
Les droits de plantations devront être sauvegardés ou maintenus.
IV - PARTS DE COOPÉRATIVE
Lorsque l'apport est effectué à une coopérative, la livraison est opérée simultanément sous le nom du
propriétaire et du métayer, selon les mêmes proportions que celles convenues entre les parties.
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
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TITRE XVII - TABLES D'AMORTISSEMENT DESTINÉES AU CALCUL DES INDEMNITÉS AUXQUELLES LES
PRENEURS DE BAUX RURAUX ONT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L411-7 DU CODE
RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
ARTICLE 53
Les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux
ont droit à l'expiration de leurs baux, en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en
ce qui concerne les bâtiments d'exploitation et les ouvrages incorporés au sol sont fixées comme suit
pour l'ensemble du département de la DRÔME.
A/ BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
• Ouvrages autres que ceux définis aux 3e et 4e en matériaux lourds ou demi lourds, tels que
maçonnerie de pierre d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou
supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings), ossature et
charpentes métalliques ou en bois traité : 30 ans
• Ouvrages autres que ceux définis aux 3e et 4e en matériaux légers, tels que bardages en
matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante
ciment, ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies : 25 ans
• Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm,
amiante ciment et matériaux de qualité au moins équivalente : 25 ans
• Autres modes de couverture, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm, notamment : 10 ans
• Création ou réfection des gouttières et descentes pluviales 10 ans
B/ OUVRAGES INCORPORÉS AU SOL
• Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations
énumérés au 2e :
Installations d'alimentation en eau 30 ans
Installations d'irrigation 30 ans
Installations d'assainissement 15 ans
Installations de drainage, notamment 15 ans
Création de fosse à fumier, de fosse à lisier 25 ans
et autres effluents liquides
Réfection des aires d'exercice ou des ouvrages de stockage 25 ans
Barrières anti-chute autour des fosses 10 ans
Installations électriques à l'intérieur ou l'extérieur 20 ans
Branchements et transformateurs 25 ans
• Autres ouvrages ou installations tels que clôtures ou matériel scellé au sol des bâtiments
Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles 20 ans
Mise en place de réseaux et matériels fixes de transfert des effluents 20 ans
Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles :
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Installations de séchage des lisiers de volailles 15 ans
Système de désodorisation du lisier par aération mécanique 15 ans
Système d'alimentation et d'abreuvage (machine à soupe, pipettes) 15 ans
Système d'alimentation multiphase 15 ans
• Pour les élevages avec parcours, haies vives et massifs arbustifs
ayant pour objet d'assurer une bonne répartition des animaux
sur l'aire qui leur est affectée : 10 ans
C/ TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT FONCIER
Réalisés lors d'un second mode d'aménagement foncier
Les frais pris en charge par le preneur sont amortis sur 30 ans.
D/ BÂTIMENTS D'HABITATION
Maisons de construction traditionnelle
• Construite par le preneur 60 ans
• Extensions ou aménagements
- Gros oeuvre 40 ans
- Autres éléments (chauffage, électricité, isolation, assainissement) 25 ans
Maisons préfabriquées 40 ans
E/ PLANTATIONS
ESPÈCES DÉLAI D'ENTRÉE
EN PRODUCTION
DURÉE DE
L'AMORTISSEMENT
DERNIÈRE
ANNÉE DE
PRODUCTION
• PÊCHERS 3 ans 10 ans 13ème année
• ABRICOTIERS
(Baronnies + Grignan)
5 ans 15 ans 20ème année
• ABRICOTIERS
(reste du département)
4 ans 13 ans 17ème année
• POIRIERS 7 ans 20 ans 27ème année
• POMMIERS 3 ans 15 ans 18ème année
• CERISIERS 7 ans 20 ans 27ème année
• NOYERS 14 ans 36 ans 50ème année
• OLIVIERS 10 ans 70 ans 80ème année
• VIGNES 5 ans 25 ans 30ème année
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TITRE XVIII - LISTE DES TRAVAUX QUI PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉS PAR LES PRENEURS
SANS L'ACCORD PRÉALABLE DES BAILLEURS
ARTICLE 54
La liste des travaux qui peuvent être effectués par les preneurs sans l'accord préalable des bailleurs est
définie comme indiqué ci-dessous. Le preneur doit néanmoins communiquer au bailleur, deux mois
avant l'exécution des travaux un état descriptif estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les
prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord saisir le Tribunal Paritaire, dans un délai de deux mois à
peine de forclusion (article L 411-73 du Code rural et de la pêche maritime.)
A/ ÉQUIPEMENT
• Installation d'un circuit de distribution d'énergie électrique force lumière branchements basse
tension
• Installation d'un circuit de distribution d'eau chaude ou froide sous pression (sauf l'appareillage de
chauffage propriété du preneur).
• Abreuvoirs automatiques
• Prises d'eau
B/ AMÉNAGEMENT DES LOCAUX EXISTANTS EN VUE DE L'ÉLEVAGE TELS QUE :
Porcheries Poulaillers Ecuries Chèvreries
Etables Clapiers Bergeries "Nurseries"
• Ouverture de portes et fenêtres dans le cadre des règlements en vigueur
• Aménagement de salles de traite (sauf matériels)
• Salle à usage de laiteries (dans le cadre des règlements sanitaires)
C/ AMÉNAGEMENT DE BÂTIMENTS POUR LE CONDITIONNEMENT, LE STOCKAGE ET LA
CONSERVATION DE TOUTES RÉCOLTES, ENGRAIS ET TOUS PRODUITS NÉCESSAIRES À
L'EXPLOITATION
D/ OUVRAGES INCORPORÉS AU SOL
• Quai de chargement
• Création ou amélioration (fumières, fosses à purin, fosses à lisier)
• Canalisation de collecte et d'évacuation
• Aménagement de chemins privés et cours de ferme
E/ PARTICIPATION À DES TRAVAUX COLLECTIFS D'ASSAINISSEMENT, DE DRAINAGE ET
D'IRRIGATION, Y COMPRIS LES OUVRAGES FIXES INSTALLES SUR LE FONDS.
F/ TRAVAUX TECHNIQUES ASSURANT UNE MEILLEURE PRODUCTIVITÉ DES SOLS SANS CHANGER
LEUR DESTINATION NATURELLE TELS QUE :
Drainage, recherche et amenée d'eau
TITRE XIX – SUPERFICIE QU'UN BAILLEUR PEUT REPRENDRE POUR LUI-MÊME
POUR LA CONSTRUCTION
ARTICLE 55
En application de l'article L411-57 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur de terres agricoles
peut reprendre pour lui-même ou l'un des membres de la famille jusqu'au troisième degré inclus :
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
49
• En vue de la construction d'une maison d'habitation : une surface maximale de 2500 m2
• Pour des terrains attenants ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de
dépendance foncière suffisante : une surface permettant au lot bâti existant d'atteindre une
superficie maximale de 2 500 m2.
Dans les deux cas précédents, si le document d'urbanisme requiert une limite minimale supérieure, la
reprise pourra être exercée pour cette surface.
TITRE XX
ARTICLE 56
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 57
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires du
département, le Président de la Commission Départementale Consultative Paritaire des Baux Ruraux,
les Présidents des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à VALENCE, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet de la Drôme,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Pierre BARBERA
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applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-18-00007
Ap autorisant abattage d'arbres d'alignement sur
RD 538A-Beaumont les Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-18-00007 - Ap autorisant abattage d'arbres d'alignement
sur RD 538A-Beaumont les Valence 51
PDIEEIEEBROME Direction Départementale des TerritoiresLbotf Service Appui, Transition Écologique, MobilitésÉgaité Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AUTORISANT L'ABATTAGE DE DEUX ARBRES D'ALIGNEMENT SUR LA RD 538 ACOMMUNE DE BEAUMONT-LES-VALENCELe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de 1'Ordre National du MériteVU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif auxmesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements duparlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directivesdu Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21Août 2023;VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Mme AnneHEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme à compter du 4 août 2023;VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M.PierreBARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1" mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;Vu l'autorisation préalable présentée le 16juillet 2024 par le Conseil départemental de la Drôme pourI'abattage de 2 arbres d'alignement situés sur la commune de Beaumont-lès-valence le long de la RD538A, lieu-dit Hameau des Quarts ;Considérant que la demande consiste à l'abattage de 2 arbres d'alignement situés au droit de la RDS38A sur la commune de Beaumont-lès-Valence dans le cadre de l'aménagement d'une liaison cyclableentre Valence et Beaumont-lès-Valence ;Considérant que ces travaux d'aménagement nécessitent le déplacement de l'arrêt de bus 25 m aunord et l'abattage de 2 frênes ;
4, place Laennec26015 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél, : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
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sur RD 538A-Beaumont les Valence 52
Considérant que la mesure de compensation présentée dans la demande consiste à replanter 4 arbresd'alignement au droit du futur arrêt de bus ;ARRÊTÉArticle 1 : Il n'est pas fait opposition à la demande d'autorisation sus-mentionnée.Article2: La mesure de compensation proposé par le pétitionnaire devra être mise en œuvreconformément au plan annexé à la demande d'autorisation d'abattage d'arbres. Les services de l'État(DDT) devront être informés de la réalisation de cette mesure de compensationArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présentarrêté. 18 JUIL. 2024Fait à Valence, lePour le Préfet et par Délégation,Le Directeur départemental des Territoires,
psc—"ierre BARBERA
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-18-00007 - Ap autorisant abattage d'arbres d'alignement
sur RD 538A-Beaumont les Valence 53
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-19-00004
AP autorisant l'installation d'une manifestations
artistique en site classé du Claps et du Saut de la
Drôme à Luc en Diois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00004 - AP autorisant l'installation d'une
manifestations artistique en site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois 54
PRÉFETDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Dossier suivi par Yasmina CHAHBOUB
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU
autorisant l'installation d'une manifestation artistique
dans le site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc-en-Diois
LE PRÉFET DE LA DRÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R. 341-10 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-5 ;
VU le décret du 24 février 2004 portant classement parmi les sites du département de la Drôme du site
du Claps et du saut de la Drôme sur le territoire de la commune de Luc-en-Diois ;
VU le dossier en date du 13 juin 2024 présenté par l'association CENTRE D'ART DE LUKANDIWA
concernant la demande d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation et la mise en place
d'installations temporaires dans le site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc-en-Diois,
VU l'avis favorable de la DREAL en date du 13 juin 2024,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que ce projet ne portera pas atteinte au site classé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signa -
ture au Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'association CENTRE D'ART DE LUKANDIWA est autorisée sous les conditions définies par l'article 2 à
organiser une manifestation artistique « Ramène ta chaise » sur la commune de Luc-en-Diois, dans le
périmètre du site classé du Claps et du Saut de la Drôme ;
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- la durée d'installation des équipements sera de 6 jours maximum entre le 31 juillet 2024 et le 5 août
2024 et les installations seront démontées le soir du 6ème jour,
- le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre le site à l'état initial à l'issue de cette période.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou par l'application information « Télérecours citoyens » accessible
via le site internet « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de la décision.
Article 4 :
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
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manifestations artistique en site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois 55
Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Luc-en-Diois pendant une durée d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au Préfet de la
Drôme.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Diois et le chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée :
- à la sous-préfète de Die ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
- au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Drôme.
Fait à Valence, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme
SIGNE
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00 2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00004 - AP autorisant l'installation d'une
manifestations artistique en site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois 56
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-12-00006
AP fixant plan chasse triennal grand gibier
prélèvements mini-maxi période 2024-2027
modification chamois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-12-00006 - AP fixant plan chasse triennal grand gibier
prélèvements mini-maxi période 2024-2027 modification chamois 57
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUILLET 2024 MODIFIANT LA DÉCISION N° 26-2024-05-22-0004 DU 22
MAI 2024 FIXANT LES NOMBRES MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX DESTINÉS À ÊTRE PRÉLEVÉS
DANS LE CADRE DU PLAN DE CHASSE TRIENNAL GRAND GIBIER SUR LA PÉRIODE 2024-2027
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 425-6 à L 425-8, R 425-1-1 et R 425-1-1 et R 425-2 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier,
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédération Départementale des
Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme pour la période allant jusqu'au 30 juin 2026 inclus, poursuivant les
modalités d'un plan de chasse grands gibiers triennal et définissant notamment les unités de gestion
dénommée groupement de gestion cynégétique (G.G.C.) du département de la Drôme,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-05-22-0004 du 22 mai 2024 et son annexe, fixant par groupement
de gestion cynégétique ( GGC) les minima et maxima d'attribution au titre du plan de chasse grand
gibier applicable durant la campagne triennale 2024 à 2027 ,
VU le recours gracieux déposé le 25 juin 2024 devant monsieur le Préfet de la Drôme par monsieur le
Président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Drôme, à l'encontre de la
répartition des attributions au titre du plan de chasse portées à l'annexe de l'arrêté préfectoral du n°
26-2024-05-22-0004 du 22 mai 2024 cité plus haut, fixant par GGC les maxima de l'espèce chamois que
les détenteurs de droits de chasse seront autorisés à prélever sur la période triennale 2024-2027
(modification portant sur 25 chamois et concernant 11 GGC sur 35),
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique et de maintenir les
populations de chamois dans un état de conservation favorable,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 26-2024-05-22-0004 du 22 mai 2024, fixant par groupement de
gestion cynégétique (GGC) les minima et maxima d'attribution au titre du plan de chasse grand gibier
applicable sur la période 2024-2027 , est remplacé par le tableau ci-après (dernière colonne :
modification de la répartition entre GGC du nombre maximal de chamois autorisés à être prélevés
dans le cadre du plan de chasse triennal 2024 à 2027 , soit les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-
2026 et 2026-2027 . Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 26-2024-05-22-0004 du 22 mai 2024
sont maintenues sans changement.
CHEVREUIL CERF ELAPHE CHAMOIS
GGC Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
1 Les Chambarrans 264 660 13 65
2 Le Rhône TGV 280 700 0 5
3 La Drôme des Collines 344 860 0 5
4 Le Pays de Romans 208 520 0 10
5 La Plaine de Valence 144 360 0 5
6 Le Piémont 68 170
7 Les Monts du Matin 148 370 0 20 0 25
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-12-00006 - AP fixant plan chasse triennal grand gibier
prélèvements mini-maxi période 2024-2027 modification chamois 58
8 Le Royans 212 530 76 380 0 45
9 Le Vercors 152 380 57 275 0 65
10 La Raye 164 410 15 80
11 Le Vellan 60 150 66 320 0 15
12 Le Quint 120 300 44 220 0 45
13 Glandasse 142 355 37 185 0 140
14 Bellemotte-Toussière 118 295 91 455 0 275
15 Massif de Marsanne 360 900 1 5 0 6
16 Les Trois Becs 494 1235 21 105 0 20
17 Le Barry 144 360 33 165 0 15
18 La Colombe 96 240 10 25 0 30
19 La Perlette-Paulianne 140 350 17 85 0 30
20 Plaine du Roubion 80 200
21 Le Saint-Maurice 252 630 2 15
22 La Roanne 166 415 77 385 0 45
23 Le Haut-Diois 216 540 127 635 0 91
24 Grignan La Valdaine 452 1130 0 6
25 La Lance 140 350 0 34
26 Miélandre 110 275 0 10 0 32
27 La Vallée de l'Oule 122 305 21 105 0 30
28 Les Adhémar 104 260
29 Tricastin Sud 36 90
30 Les Monts d'Autuche 90 225 0 6
31 La Vallée de l'Ennuyé 158 395 3 35 0 10
32 Haute vallée d'Eygues 72 180 12 60 0 15
33 Le Val d'Ouvèze 112 280 31 155 0 10
34 Chamouse 90 225 18 90
35 Les Hautes Baronnies 164 410 105 550 0 20
TOTAUX 6022 15055 877 4450 0 1010
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, par cour rier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DIE, le sous-préfet de NYONS, le directeur
départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés
de la D.D.T et de l'Office National des Forêts, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes
des réserves naturelles nationales, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 12 juillet 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-12-00006 - AP fixant plan chasse triennal grand gibier
prélèvements mini-maxi période 2024-2027 modification chamois 59
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-19-00005
AP modifiant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00005 - AP modifiant la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme 60
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- - EN DATE DU
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles R341-16 à 341-25 relatifs aux missions, à la
composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites (CDNPS) et de ses formations spécifiques,
VU l'article R553-9 du même code, qui institue la CDNPS comme commission consultative compétente
pour les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, en
lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et
technologiques (CODERST),
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
diverses commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles,
VU le décret n° 2014-450 du 02 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour l'environnement et notamment l'article 18,
VU le décret n° 2014-751 du 01 juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mr Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023
VU l'arrêté préfectoral n° 06-6124 du 30 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-02-22-00005 du 22 février 2022, fixant la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme, jusqu'au 28 février
2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°26-2022-07-26-00006 du 26 juillet 2022
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté modifie, pour la durée restant à courir, l'arrêté n °26-2022-07-26-00006 du 26 juillet
2022 modifié, l'arrêté du 22 février 2022 fixant la composition de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme de la façon suivante :
FORMATION « NATURE »
1) Collège des représentants des services de l'État
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26.60.80.00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
Mail : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00005 - AP modifiant la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme 61
- Le Chef du bureau de la Planification et Gestion de l'Évènement de la Préfecture, ou son représentant.
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Élus désignés par l'Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI , Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Rémi GANDY (FDC)
Jean-Marc DUCOIN (FDPPMA)
Suppléants
Pascale BLANCHET (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Georges GIAGNORIO (FDC)
Christian PECLIER (FDPPMA)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Benoît BETTON
Frédéric BOUFFARD
Mathieu BOUTIN (CEN)
Véronique BOSSAN
Suppléants
Lucile BEGUIN
Aurélie CAROD
Vincent RAYMOND
Michel BOUERY
Lorsque la formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le
Préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires ou des activités présentes sur les sites
Natura 2000, notamment agricoles, forestiers, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans
voix délibérative.
FORMATION « SITES ET PAYSAGES »
A) Cas général :
1) Collège des représentants des services de l'État
- Le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou
son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant.
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l'Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI , Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. :04 26.60.80.00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00005 - AP modifiant la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme 62
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Pierre COMBAT (CA)
Christain BRELY (FDPPMA)
Pascale BLANCHET (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Thierry NOMMEE (CA)
Georges GIAGNORIO (FDC)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Huguette FLEURIOT (VMF)
Mathieu BOUTIN (CEN)
David SCHULZ (Architecte Paysagiste)
Pierre Antoine LANDEL, (Géographe)
Suppléants
Philippe BLUMEREAU (VMF)
Vincent RAYMOND (CEN)
Pénélope HAAS (Paysagiste Concepteur)
Bernard LEBORNE (Maisons Paysannes)
B) Cas des installations d'éoliennes :
Les collèges 1, 2 et 3 sont ceux du cas général.
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Pierre-Antoine LANDEL, (Géographe)
Mathieu BOUTIN (CEN)
Huguette FLEURIOT (VMF)
Guillaume SYREN (Syndicat des énergies
renouvelables)
Suppléants
Bernard LEBORNE (Maisons Paysannes)
Vincent RAYMOND (CEN)
Philippe BLUMEREAU (VMF)
Bérénice COMMUN (France Energie Eolienne)
FORMATION «PUBLICITÉ»
1) Collège des représentants des services de l'État
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant.
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l'Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI , Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Pierre COMBAT (CA)
Bernard MOLLARET (paysages de france)
David SCHULTZ (architecte paysagiste)
Suppléants
Pascale BLANCHET (FRAPNA)
Thierry NOMMEE (CA)
François BOURDON (paysages de france)
Pénélope HAAS (Paysagiste Concepteur)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Philippe LANDRIEU (JCD)
Gregory DIMIRDJIAN (PAP)
Suppléants
Laurent VAUDOYER (JCD)
Alain LUSSAC (PAP)
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26.60.80.00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00005 - AP modifiant la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme 63
Cyril OLLIVIER (extension media)
Stéphane VAUQUELIN (clear Channel)
Nathalie MAZIC (Syndicat National de la Publicité
Extérieure)
François PAPOT LIBERAL (clear Channel)
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal
prévu dans l'article L. 581-14 du Code de l'Environnement est invité à siéger à la séance au cours de
laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
FORMATION «UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES»
1) Collège des représentants des services de l'État
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- La Directrice Départementale de l'emploi, du Travail et des solidarités, ou son représentant,
- Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant.
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l'Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI , Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Pierre Antoine LANDEL, (Géographe)
David SCHULTZ (Architecte paysagiste)
Suppléants
Pascale BLANCHET (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Huguette FLEURIOT (VMF)
Pénélope HAAS (Paysagiste Concepteur)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Pierre COMBAT (CA)
Marie-Noëlle PLANÇON (CCI)
Bruno DOMENACH (ADT)
Jean Paul CAYRIER (UFC)
Suppléants
Thierry MOMMEE (CA)
Denis BRUNEL (CCI)
Françoise ALAZARD (ADT)
André FRANCOIS (UFC)
FORMATION «CARRIERES»
1) Collège des représentants des services de l'État
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant,
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires Suppléants
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26.60.80.00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00005 - AP modifiant la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme 64
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l'Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI , Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Jean-Marc DUCOIN (FDPPMA)
Pierre COMBAT (CA)
Suppléants
Pascale BLANCHET (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Christian GAMACCHIO PEROTTI (FDPPMA)
Thierry MOMMEE (CA)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Florent DOREL (UNICEM)
Christophe BARRAS (UNICEM)
Hervé LIOTARD (Féd. BTP)
Jean-Pierre CHEVAL (Féd. BTP)
Suppléants
Patrick SAHY (UNICEM)
Leonel FERREIRA (UNICEM)
Thierry BONNARDEL (Féd. BTP)
Richard DEGOMBERT (Entr. BERTHOULY)
Le maire de la commune, sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, siège à la
séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur
celle-ci, voix délibérative.
FORMATION «FAUNE SAUVAGE CAPTIVE»
1) Collège des représentants des services de l'État
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- Le Chef du Bureau de la Planification et Gestion de l'Événement de la Préfecture, ou son représentant.
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l'assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l'Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Damien LAGIER, Maire de Marsanne
Eric VANONI , Maire de Châtillon en Diois
Suppléants
Bruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron
Jean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO)
Dr William CLAUDE (vétérinaire)
Ltn Vincent HILAIRE (sapeur pompier – secours
animalier SDIS26)
Suppléants
Pascale BLANCHET (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO)
Dr Cédric ROUX (vétérinaire)
Adj. Stéphane BAULIER (sapeur pompier – secours
animalier SDIS26)
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26.60.80.00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
5/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00005 - AP modifiant la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme 65
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Jean-Christophe COURTIAL (capacitaire élevage)
Franck PRINCIPAUD (capacitaire élevage)
Laurent RAPHARD (capacitaire vente)
Nathalie LEMAITRE (capacitaire présentation au
public)
Suppléants
Philippe BUIT (capacitaire élevage)
Jean-Jacques DELARUELLE (capacitaire élevage)
Damien BRIAT (capacitaire vente)
Christelle MONTHULÉ (capacitaire présentation au
public)
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°26-2022-02-22-00005 du 22 février 2022 modifié, sont inchangées.
Article 3:
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site internet "www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera
notifié aux membres de la Commission.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26.60.80.00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
6/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00005 - AP modifiant la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme 66
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-19-00002
AP- portant déclassement du domaine public de
l'Etat, d'inutilité et de remise au service des
Domaines de la parcelle cadastrée CE15 sur la
commune de St Paul3 Chateaux
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00002 - AP- portant déclassement du domaine public
de l'Etat, d'inutilité et de remise au service des Domaines de la parcelle cadastrée CE15 sur la commune de St Paul3 Chateaux 67
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-
EN DATE DU
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DÉCLARATION D'INUTILITÉ, ET DE REMISE
AU SERVICE DES DOMAINES DE LA PARCELLE CADASTRÉE CE 15
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1, L2111-2 et
L2141-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU l e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
Considérant que la parcelle CE 15 située sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux ne présente pas
d'intérêt à être conservée par l'État dans son domaine public ;
Considérant que la parcelle CE 15 constituant l'emprise d'un ancien canal d'irrigation : le canal du
Tricastin aujourd'hui désaffecté, n'a plus d'utilité pour le Syndicat d'Irrigation Drômois ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l'État de la parcelle cadastrée CE 15
d'une superficie de 414 m² sise sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et figurant sur le plan
cadastral annexé au présent arrêté.
Article 2 : La parcelle précitée à l'article 1 est déclarée inutile pour la direction départementale des
territoires de la Drôme.
Article 3 : La parcelle désignée à l'article 1 est remise au service des Domaines pour valorisation.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00002 - AP- portant déclassement du domaine public
de l'Etat, d'inutilité et de remise au service des Domaines de la parcelle cadastrée CE15 sur la commune de St Paul3 Chateaux 68
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-19-00003
AP- portant déclassement du domaine public de
l'Etat, d'inutilité et de remise au service des
Domaines de la parcelle cadastrée ZI 9 sur la
commune de Bourg les Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00003 - AP- portant déclassement du domaine public
de l'Etat, d'inutilité et de remise au service des Domaines de la parcelle cadastrée ZI 9 sur la commune de Bourg les Valence 69
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-
EN DATE DU
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DÉCLARATION D'INUTILITÉ, ET DE REMISE
AU SERVICE DES DOMAINES DE LA PARCELLE CADASTRÉE ZI 9
SUR LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1, L2111-2 et
L2141-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU l e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
Considérant que la parcelle ZI 9 sur la commune de Bourg-les-Valence ne présente plus d'intérêt à être
conservée par l'État dans son domaine public ;
Considérant que la parcelle ZI 9 constituant l'emprise d'un ancien canal d'irrigation : le canal de la
Bourne aujourd'hui désaffecté, n'a plus d'utilité pour le Syndicat d'Irrigation Drômois ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l'État de la parcelle cadastrée ZI 9 d'une
superficie de 1776 m² sise sur la commune de Bourg-les-Valence et figurant sur le plan cadastral annexé
au présent arrêté.
Article 2 : La parcelle précitée à l'article 1 est déclarée inutile pour la direction départementale des
territoires de la Drôme.
Article 3 : La parcelle désignée à l'article 1 est remise au service des Domaines pour valorisation.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-19-00003 - AP- portant déclassement du domaine public
de l'Etat, d'inutilité et de remise au service des Domaines de la parcelle cadastrée ZI 9 sur la commune de Bourg les Valence 70
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-07-16-00005
ASS VALLOIRE LOISIRS ARRETE JEP RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-07-16-00005 - ASS VALLOIRE
LOISIRS ARRETE JEP RAA 71
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports





ARRÊTÉ N° du

Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 et en particulier l 'article 8 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021 -1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation et en particulier l'article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités a cadémiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024, n° 26-2024-07-04-00011 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association ASS V ALLOIRE LOISIRS 26210 EPINOUZE ;



CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-07-16-00005 - ASS VALLOIRE
LOISIRS ARRETE JEP RAA 72

Association ASS V ALLOIRE LOISIRS

SIRET N° 35319384000033

RNA : W263001998


Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément JEP .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également , dans le même délai, faire l'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l 'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n ° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et
25-1 de la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque année au service départemental de la jeunesse, de
l'engagement, et des sports, le procès -verbal de l 'assemblée générale, le rapport financier de l 'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci -dessus informera le service départemental de la jeunesse, de l'engagement, et
des sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est cha rgé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Valence, le 16 juillet 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ


Pascal CLEMENT

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-07-16-00005 - ASS VALLOIRE
LOISIRS ARRETE JEP RAA 73
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-07-16-00006
FEMMES SOLIDAIRES DE VALENCE ARRETE JEP
RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-07-16-00006 - FEMMES
SOLIDAIRES DE VALENCE ARRETE JEP RAA 74
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports





ARRÊTÉ N° du

Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 et en particulier l 'article 8 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021 -1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation et en particulier l'article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités a cadémiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024, n° 26-2024-07-04-00010 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association FEMMES SOLIDAIRES DE V ALENCE 26000 V ALENCE ;



CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-07-16-00006 - FEMMES
SOLIDAIRES DE VALENCE ARRETE JEP RAA 75

Association FEMMES SOLIDAIRES DE V ALENCE

SIRET N° 33042145400027

RNA : W263003295


Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément JEP .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l 'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n ° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et
25-1 de la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque année au service départemental de la jeunesse, de
l'engagement, et des sports, le procès -verbal de l 'assemblée générale, le rapport financier de l 'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci -dessus informera le service départemental de la jeunesse, de l'engagement, et
des sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des servic es de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Valence, le 16 juillet 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ


Pascal CLEMENT

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-07-16-00006 - FEMMES
SOLIDAIRES DE VALENCE ARRETE JEP RAA 76
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-07-16-00007
FOYER RURAL ALLAN ARRETE JEP RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-07-16-00007 - FOYER RURAL
ALLAN ARRETE JEP RAA 77
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports





ARRÊTÉ N° du

Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 et en particulier l 'article 8 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021 -1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation et en particulier l'article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités a cadémiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2024, n° 26-2024-07-09-00002 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association FOYER RURAL D'ALLAN 26780 ALLAN ;



CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-07-16-00007 - FOYER RURAL
ALLAN ARRETE JEP RAA 78

Association FOYER RURAL D'ALLAN

SIRET N° 30066949600022

RNA : W263001584


Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément JEP .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, da ns le même délai, faire l'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l 'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n ° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et
25-1 de la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque ann ée au service départemental de la jeunesse, de
l'engagement, et des sports, le procès -verbal de l 'assemblée générale, le rapport financier de l 'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci -dessus informera le service départemental de la jeunesse, de l'engagement, et
des sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est cha rgé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Valence, le 16 juillet 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ


Pascal CLEMENT

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-07-16-00007 - FOYER RURAL
ALLAN ARRETE JEP RAA 79
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-18-00004
AP FA St Rambert d'Albon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-18-00004 - AP FA St Rambert d'Albon 80
EnPRÉFET .DE LA DRÔMEijer:e'ÉgalitéFraternité Préfecture de-la DrômeDirection des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-portant mesures temporaires de police de la navigationsur le Rhône
Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des transportset notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signatureà.M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;VU l'arrété inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police del'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur;Vu la demande par laquelle M. le Maire de Saint Rambert d'Aibon sollicite l'autorisation d'organiserle tir d'un feu d'artifice depuis les berges du Rhône au PK 63,000 le 3 août 2024 à 23h00 ;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-18-00004 - AP FA St Rambert d'Albon 81
ARRETEArticle 1: MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 62,500 au PK 63,500 le 3 août 2024 de 22h30 à 24h00conformément à l'article R.4241-38 du code des transports. —Le stationnement sera interdit du PK 62,500 au PK 63,500 le 3 août 2024 de de 22h30 à 24h00.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de Saint Rambert d'Albon devra positionner et maintenir pendant-toute la durée dela manifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchantde la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Saint Rambert d'Albon devra se conformer aux prescriptions diffusées par avisde la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissancedes avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France.La municipalité de Saint Rambert d'Albon devra se tenir informée des conditions hydrauliques en seconnectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risq'Ue de montée rapide des eaux sur les secteurs àproximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eaupeut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la CompagnieNationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de Saint Rambert d'Albon devra consulter le site internet de la CompagnieNationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions deNavigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspxArticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages-aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :- dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,- _ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
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Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territorialeRhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le Maire de Saint Rambert d'Albon etMonsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée.
"14 9 JUIL. 2024Fait à Valence lePour le préfet,Le Directeur de Cabinet,
L'\François JOUFFROY
Un exemplaire sera en outre adressé à :- M. le maire de Saint Rambert d'Albon- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dréme- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Valence
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-18-00003
Arrêté mesures temporaires de navigation écluse
de Bourg les Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-18-00003 - Arrêté mesures temporaires de navigation écluse de Bourg les Valence 85
Ex Voies navigablesde FrancePRÉFET ' Direction territoriale Rhéne-SadneDE LA DROME Unité territoriale d'itinérairemmiù ' Service fluvial lyonnalsFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°26-2024portant mesures temporaires de navigation au niveau de l'écluse de Bourg-les-ValenceLe Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure modifiée et notamment ses articles A 4241-48-17 et A 4241-53-32 ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative -aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure, -'Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature àM. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matièrede police de la navigation intérieure ;Considérant la demande de la CNR en date du 10 juillet 2024 ;Sulr prdpoèition dé Monsieur le Directeur Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigàbles de Francereprésenté par le chef du service fluvial Lyonnais ;'ARRÊTEArticle 1 :Les usagers doivent s'annoncer par VHF 30mn avant d'atriver sur le chantier et respecter lasignalisation en place relative aux travaux de dragage au garage amont de l'écluse de Bourg-les-Valence du PK 105,500 au PK 106,000.
3, boulevard Vauban26 030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frw me.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-18-00003 - Arrêté mesures temporaires de navigation écluse de Bourg les Valence 86
Article2:Ce&e mesure est apblîcable du 09 août au 29 novem'bre.2024,Article 3 :Une information des usagers de la présente décision sera prise par voie d'avis à la batellerie.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (2 place deVerdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Compagnie Nationale du Rhône et VoiesNavigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de I'Etat.
Fait à Valence lePour Le Préfet, -'Le Directçur de Cabinet,
eFrançois Jouffroy
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-16-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240172 -
FOUSSIER à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-16-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240172 - FOUSSIER à Montélimar 88
DOSSIER N° : 20240172
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation en vue de procéder à l'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur
Développement des Magasins pour l'établissement FOUSSIER situé 9 allée Hispano Suiza à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 3 juin 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Développement des Magasins est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une
durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures ) au sein de l'établissement
FOUSSIER situé 9 allée Hispano Suiza à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-16-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240172 - FOUSSIER à Montélimar 89
Article 4 : Monsieur le Directeur Développement des Magasins, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Développement des Magasins – FOUSSIER – 21 rue du Châtelet – 72700 ALLONNES ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 16 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-16-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240172 - FOUSSIER à Montélimar 90
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-19-00001
Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2024
portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2024 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques 91
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-07- EN DATE DU 19 JUILLET 2024
PORTANT APPROBATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-7 et R. 1424-38 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, sous -préfet, directeur de Cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M.
François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la circulaire NOR :INTE1936232C du 29 janvier 2020 portant actualisation du guide méthodologique
d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) ;
VU l'avis favorable formulé par la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours de la Drôme du 13 mai 2024 ;
VU l'avis favorable formulé par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du
15 mai 2024 ;
VU l'avis favorable formulé par le comité social territorial du 24 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Département de la Drôme en date du 24 juin 2024 ;
VU l'avis favorable conforme formulé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours de la Drôme du 2 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du collège des chefs de service de l'État en date du 8 juillet 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) du département
de la Drôme est arrêté conformément au document joint en annexe.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant approbation de la révision du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques du département de la Drôme est abrogé.
Article 3 : Les délais d'intervention figurant dans le SDACR sont des délais moyens et ne peuvent en
aucun cas être opposables au titre d'une obligation de résultats.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2024 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques 92
Article 4 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du
service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite
ou implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le préfet de la Drôme, madame la présidente du conseil d'administration du SDIS
et monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps
départemental des sapeurs-pompiers de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera notifié à tous les maires du département ainsi qu'à la présidente
du Conseil départemental de la Drôme.
Fait à Valence, le 19/07/24
Le préfet,
ORIGINAL SIGNEORIGINAL SIGNE
Thierry DEVIMEUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2024 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques 93
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-18-00005
HABILITATION ANALYSE IMPACT
POLYGONE SAS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-18-00005 - HABILITATION ANALYSE IMPACT
POLYGONE SAS 94
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-07-18-00005
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ POLYGONE SAS EN
VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-009 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 20 juin 2024 par la société POLYGONE
SAS, sise 16 Allée de la Mer d'Iroise, à SAINT-NAZAIRE (44612) , représentée par M. Aymeric
BOURDEAUT en sa qualité de Président Directeur Général, en vue de réaliser des analyses
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Drôme ;
VU les compléments d'information transmis le 10 juillet 2024 par la société POLYGONE SAS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-18-00005 - HABILITATION ANALYSE IMPACT
POLYGONE SAS 95
La société POLYGONE SAS, sise 16 Allée de la Mer d'Iroise, à SAINT-NAZAIRE (44612), représentée par M.
Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de Président Directeur Général, est habilitée pour réaliser les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département
de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/10, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personne affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Aymeric BOURDEAUT
• Madame Marine MORVANT
• Madame Barbara MORICEAU
• Monsieur Clément COURILLEAU
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-05 dans l'arrêté préfectoral du
17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-009, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 18 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-18-00005 - HABILITATION ANALYSE IMPACT
POLYGONE SAS 96
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-18-00002
Arrêté prorogation classement Office de
Tourisme Montélimar Agglomération CatI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-18-00002 - Arrêté prorogation classement Office de Tourisme Montélimar
Agglomération CatI 97
PRÉFET -2L LB DROME Sous-Préfecture de NyonsÉgalité Service réglementationFraternité .pref-tourisme@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 26-2024-07- en date du 18 juillet 2024de prorogation de l'arrêté Préfectoral N° 26-2019-07-23-007 en date du 23juillet 2019relatif au classement de l'office de tourismeMontélimar Agglomération en catégorie |.
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-88 du 22 juillet 2009 modifiée de développement et de modernisation des servicestouristiques ;Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;Vu le décret du13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 Août 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour lestrois arrondissements de la Drôme les classements des offices de tourisme ;Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationMontélimar Agglomération approuvant le dossier de demande de classement de l'office detourisme en catégorie | ;Vu le dossier déposé le 21 mai 2024 de l'office de tourisme Montélimar Agglomération sollicitantle renouvellement de classement de l'office de tourisme en catégorie | ;Vu l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement;Considérant que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de MontélimarAgglomération n'a à ce jour pas délibéré sur la sollicitation de renouvellement de classement deI'office de tourisme ;
4 avenue de Venterol - CS30100 - 26111 Nyons Cedex Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-18-00002 - Arrêté prorogation classement Office de Tourisme Montélimar
Agglomération CatI 98
Considérant qu'une délibération de demande de renouvellement de classement de l'office detourisme est inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil communautaire prévu le 18 septembre2024;Considérant que le dossier de demande renouvellement de classement est incomplet ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Nyons ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le classement de l'office de tourisme Montélimar Agglomération en catégorie | estprorogé.
ARTICLE 2 : La prorogation du présent classement est prononcé pour une durée de 3 mois àcompter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Passé cette période, il est renouvelable suivant la procédure définie aux articles D 133-20 etsuivants du code du tourisme.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, Monsieur le Président de laCommunauté d'Agglomération Montélimar Agglomération, Monsieur le Président de l'office detourisme Montélimar Agglomération, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nyons, le 18 juillet 2024.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de NyonsSIGNE
Philippe NUCHO
4 avenue de Venterol - CS30100 - 26111 Nyons Cedex Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-18-00002 - Arrêté prorogation classement Office de Tourisme Montélimar
Agglomération CatI 99
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-16-00010
Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat
sur place, et transport, détention, utilisation et
destruction d'espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00010
- Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place, et transport, détention, utilisation
et destruction d'espèces animales protégées
100
PREFETDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 juillet 2024
Arrêté n°26-2024-07-16-00010
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place,
et
transport, détention, utilisation et destruction d'espèces animales protégées
(Apollon - Parnassius apollo)
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie alpine (LECA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogati ons
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'en vironnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la lis te des insectes protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 a oût 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environne ment, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhôn e-
Alpes, dans le ressort du département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-46/26 du 25 j uin 2024 portant subdélégation de signature aux age nts
de la direction régionale de l'environnement, de l' aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemb le des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et tra nsport,
détention, utilisation et destruction d'espèces ani males protégées déposée le 9 février 2024 par le la boratoire
d'écologie alpine ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil nation al de la protection de la nature (CNPN) en date du 7 mai
2024 et la réponse du pétitionnaire en date du 17 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 05 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la dire ction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 17 mai au 02 juin 2024
inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00010
- Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place, et transport, détention, utilisation
et destruction d'espèces animales protégées
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populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la poursuite de la caractérisation génétique des populations d'Apollon, le laboratoire
d'écologie alpine (LECA) , dont le siège social est situé à SAINT-MARTIN-D'H ERES (38400), 2233 rue de la
Piscine, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées :
> INSECTES
Apollon (Parnassius apollo) 10 femelles maximum sur l'ensemble des trois années de terrain,
sur le département de la Drôme ou du Vaucluse
• le transport, la détention, l'utilisation et la destruction d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Apollon (Parnassius apollo)
300 œufs maximum sur l'ensemble des trois années de terrain
(30 œufs par femelle capturée en moyenne),
sur le département de la Drôme ou
du Vaucluse
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Drôme.
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
Le protocole s'inscrit dans une action de recherche sur trois régions concernant quatre populations :
• deux populations de climat chaud et sec,
• deux populations de climat froid et humide.
Une de ces populations concerne le département de l a Drôme ou du Vaucluse. Le protocole nécessite le
prélèvement de 10 femelles maximum sur l'ensemble d es trois années de terrain sur l'un ou l'autre de c es
départements, non déterminés à ce jour. Dès le prélèvement réalisé, le pétitionnaire informe la DREAL
(
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) sous 48 heures des lieux de prélèvement et de relâcher, et
du nombre de femelles capturées. Pour chaque population, un arrêté préfectoral de dérogation est délivré.
> Modalités :
• capture, en vue de les faire pondre, de 10 femelle s maximum :
◦ provenant de populations importantes (minimum 1000 individus estimés),
◦ pendant 48 heures maximum,
◦ mises en cage individuelle sur le terrain ou à pro ximité, avec de la nourriture ;
• relâcher des individus sur le lieu de capture, apr ès la ponte ;
• prélèvement de 300 œufs (30 œufs par femelle en mo yenne) sur le département de la Drôme ou du
Vaucluse, et transport au LECA sur la commune de SA INT-MARTIN-D'HERES (département de l'Isère).
Au total, 1 200 œufs maximum sont collectés sur tro is régions concernant quatre populations, sur
l'ensemble des trois années de terrain.
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- Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place, et transport, détention, utilisation
et destruction d'espèces animales protégées
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L'ensemble de ces œufs est :
• exposé durant 3 semaines (temps de développement d e la chenille dans l'œuf) pendant une heure :
◦ soit à un gradient de température chaude (40 à 50° C),
◦ soit à un choc thermique froid (-10°C afin de simu ler un épisode de gel) ;
• ramenés à température ambiante en présence de la p lante-hôte (Orpin blanc, Sedum album).
Le taux de mortalité des chenilles en fonction du c hoc thermique subi par les œufs est analysé et comp aré entre
populations.
Les chenilles obtenues sont élevées au laboratoire, sur leur plante hôte. Elles servent de base à la m ise en
place d'un élevage pérenne au LECA pour éviter de futurs prélèvements dans les populations naturelles.
Les individus issus d'élevage ne sont pas relâchés dans la nature pour ne pas propager d'éventuels age nts
pathogènes cryptiques.
Les sites sont choisis en fonction des effectifs observés.
Les animateurs régionaux du plan national d'actions (PNA) Papillons diurnes patrimoniaux sont informés en
continu par le bénéficiaire des prélèvements effectués sur le territoire.
ARTICLE 3
: Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Laurence DESPRÉS, enseignante-chercheuse au sein du laboratoire d'écologie alpine,
• Flora LAMBEERT-AUGER, doctorante au sein du laboratoire d'écologie alpin e, titulaire d'un master
« biodiversité, écologie et évolution » ;
avec en appui :
• Jean-Pierre VESCO, horticulteur et éleveur de papillons, titulaire d'u n diplôme d'études approfondies
(DEA) d'entomologie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la prése nte autorisation lors des opérations visées, et son t tenues
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les p aysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relat ives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-A lpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôl e
Préservation des milieux et des espèces), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'ann ée sous couvert de la dérogation ;
• une cartographie des sites prévus pour l'échantill onnage ;
• une cartographie des sites ayant fait l'objet de p rélèvement ;
• un rapport circonstancié de la conduite de l'échantillonnage récapitulant les lieux (coordonnées
géographiques), les dates, les opérateurs et le protocole opératoire richement illustré (schéma,
photographie, figures…), le nombre d'individus capt urés/site, le nombre d'oeufs prélevés/site et les
observations annexes, le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• les premiers éléments de résultats de conduites de s élevages et des analyses génétiques.
Les données de terrain issues de la campagne de pré lèvement sont centralisées et transmises par courri el à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr.
Les rapports sont également adressés par le pétitio nnaire à l'animateur national du PNA, aux animateur s des
déclinaisons régionales du PNA ainsi qu'au CNPN.
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et destruction d'espèces animales protégées
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs néc essaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître u ne
décision implicite de rejet, qui peut elle-même fai re l'objet d'un recours devant le tribunal administ ratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tri bunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoye ns » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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et destruction d'espèces animales protégées
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-16-00009
Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation et relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-07-16-00009 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
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PREFETDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 juillet 2024
Arrêté n°26-2024-07-16-00009
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(Azuré de la Sanguisorbe - Phengaris teleius)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
(Azuré de la Sanguisorbe - Phengaris teleius)
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie alpine (LECA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modif ié fixant les conditions de demande et d'instructio n des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la lis te des insectes protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 a oût 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environne ment, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhôn e-
Alpes, dans le ressort du département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-46/26 du 25 j uin 2024 portant subdélégation de signature aux age nts
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemb le des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil nation al de Protection de la nature du 02 septembre 2022 et le
mémoire du pétitionnaire en réponse en date du 30 septembre 2022 ;
VU les arrêtés préfectoraux délivrés en 2023 au Labor atoire d'écologie alpine portant dérogation pour ca pture,
perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sur les départements de l'Ain, l'Ardèche,
l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, dans le cadr e de la réalisation d'études génétiques sur les pop ulations
d'Azuré de la Sanguisorbe en région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de modifications de la dérogation pour c apture, perturbation et relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisor be) et transport, détention, utilisation et destruc tion de
matériel biologique déposée le 15 avril 2024 par le Laboratoire d'écologie alpine et complétée le 30 avril 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 26 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à :
• ajouter le département de la Drôme comme lieu d'in tervention, afin d'améliorer la représentativité de
l'ensemble des stations régionales ;
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protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
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• ajouter des opérations de recapture en vue de la l ecture des marquages capture-marquage-recapture le
cas échéant, afin d'améliorer le protocole de conna issance et suivi des populations d'Azuré de la
Sanguisorbe ;
• modifier la liste des personnes à habiliter ;
• proroger la durée de validité de la dérogation glo bale d'une année ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause le s objectifs des opérations déjà autorisées
en 2023 par les arrêtés préfectoraux dans l'Ain (n° 01-2023-07-06-00006), l'Ardèche (n°07-2023-07-06-00 015),
l'Isère (n°38-2023-07-18-00004), la Savoie (n°73-2023-07-06-00006) et la Haute-Savoie (DDT-2023-0970) ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'arti cle L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'environneme nt, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la réalisation d'études génétiques sur les populations d'Azuré de la Sanguisorbe en r égion
Auvergne-Rhône-Alpes, le laboratoire d'écologie alpine (LECA), dont le siège social est situé à
SAINT-MARTIN-D'HERES (38058), 2233 rue de la Piscin e, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini a ux
articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées :
> INSECTES
Azuré de la Sanguisorbe
(Phengaris teleius)
Collecte de 12 à 15 individus par site d'échantillonnage à des fins de
prélèvements ADN, préférentiellement des individus mâles en fin de
vie/fin de saison
Collecte de 500 individus par an à des fins de marquage et recapture
• le transport, la détention, l'utilisation et la de struction de matériel biologique d'espèces animales
protégées :
> INSECTES
Azuré de la Sanguisorbe
(Phengaris teleius) Pattes médianes des individus capturés
Durant le transport, le matériel biologique est obl igatoirement accompagné d'un exemplaire de la prése nte
autorisation.
ARTICLE 2
: Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Drôme, sur sept sites d'échantillonnage localisés sur les
communes de Lachau, Séderon, Vers-sur-Méouge, Eygalayes, Rémuzat, la
Charce, Rottier, Vadrôme, La-Bâtie-des-Fonds et les communes limitrophes en
cas de découverte de nouvelles stations proches.
> Protocole :
Les opérations de capture et perturbation d'espèces animales protégées sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
ARTICLE 2.1
: Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l'aide de filets entomologiques ;
• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles en fin de vie/fin de saison ,
s'étant très probablement déjà reproduits, avec pré lèvement délicat d'une patte centrale par individu à
l'aide de ciseaux et manipulation avec des pinces ;
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protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
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• marquage des individus avec un marqueur fin, perma nent, indélébile et sans solvant afin d'éviter au
maximum d'autres recaptures et manipulations ;
• relâcher immédiat des individus sur le site de cap ture ;
• recapture des spécimens pour lire les marquages, u niquement si cette lecture n'est pas lisible à vue ou
à l'aide de jumelles.
Les prélèvements s'effectuent dans des secteurs favorables à l'espèce.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure n i
mutilation aux animaux capturés.
Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériels limitant le stress et
n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matéri el de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des
animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
ARTICLE 2.2
: Modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :
• placement des pattes centrales prélevées immédiate ment après capture dans un tube à vis contenant
de l'éthanol absolu ou, en cas d'impossibilité, dans des papillotes en papier gardées en lieu sec ;
• étiquetage de chaque échantillon avec les coordonn ées géographiques précise du lieu de capture ;
• relevé de la date, l'heure, le sexe, l'état généra l, le type d'activité (notamment vol, ponte, alimen tation,
accouplement, repos), les plantes/milieux liés à l'activité et toute autre information permettant de
caractériser les comportements des individus et leur préférence d'habitats ;
• conservation des échantillons avant transport, dir ect ou par envoi postal, au laboratoire d'écologie alpine
(LECA) de l'Université Grenoble Alpes, situé sur la commune de SAINT-MARTIN-D'HERES ;
• extraction de l'ADN des pattes et conservation à u ne température de -80°C.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> pour le laboratoire d'écologie alpine :
• Jesús Mavarez, chargé de recherches au laboratoire d'écologie alpine (LECA), responsable du projet ;
> en tant que mandataire du laboratoire d'écologie alpine :
• Clément Chauvet , chef de projet en entomologie au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux
(LPO) Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Julie Coutout, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Margaux Sicre, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Chloé Dépré, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Laurène Demange, jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée en qualité de chargée d'études
au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début des
opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuel s sont porteurs de la présente autorisation lors de s opérations
visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les p aysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relat ives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-A lpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôl e
Préservation des milieux et des espèces), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-07-16-00009 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
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Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations (coordonnées géographiques),
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés par site, le sexe l orsque ce dernier est déterminable, les lieux de ca pture-
relâcher (cartographies des sites prévus pour l'éch antillonnage et des sites ayant fait l'objet de pré lèvements)
et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre de spécimens recapturés et les lieux de recapture ;
• le protocole opératoire richement illustré (à l'aide notamment de schémas, photographies, figures),
• le nombre de pattes prélevées par site,
• le comportement des individus après le prélèvement,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au co urs
des opérations.
ARTICLE 6
: Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs néc essaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître u ne
décision implicite de rejet, qui peut elle-même fai re l'objet d'un recours devant le tribunal administ ratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tri bunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoye ns » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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