ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-180
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-07-02-00007 - AP composition formations spécialisée
2025-2028 (4 pages) Page 3
07-2025-07-01-00003 - AP destruction chevreuils LYAS (4 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-07-02-00002 - AP habilitation CC Polygone (2 pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07----00001 - 2025 09 AP composition (3 pages) Page 16
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-02-00007
AP composition formations spécialisée
2025-2028
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2025-2028 3
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition des formations spécialisées de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.  133-1
à R. 133-15,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et en particulier ses articles 8 et 9,
VU le décret n°  2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°  07-2020-05-18-006 du 18 mai 2020 fixant la composition des
formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-04-27-00006 du 27 avril 2022 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 07-2020-05-18-006 du 18 mai 2020 fixant la composition des formations
spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-04-17-00002 du 17 avril 2025 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-04-27-00005 du 27 avril 2022 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°  07-2020-03-23-007 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
CONSIDÉRANT la validation par les membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage de la constitution des formations spécialisées lors de la séance du
5 mai 2025,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex - Tél : 04.75.66.70.73
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
A rticle 1 er
 :
Il est constitué au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
trois formations spécialisées pour exercer les attributions qui leur sont dévolues :
1° en matière d'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles,
2° en matière d'indemnisation des dégâts aux forêts,
3° en matière de classement d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Ces formations spécialisées sont présidées par la préfète ou son représentant.
Il est donné acte de la désignation des membres de ces formations spécialisées de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de l'Ardèche, pour
une période de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour les personnes
suivantes :
• Pour la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts aux cultures et aux
récoltes agricoles :
– Cinq représentants de la fédération départementale des chasseurs du département, ou leurs
suppléants :
- M. Jacques AURANGE, président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. Didier BOULLE, représentant des différents modes de chasse,
- M. Michel DUWEZ, représentant des différents modes de chasse,
- M. Didier FLANDIN, représentant des différents modes de chasse,
- M. Marc GUIGON, représentant des différents modes de chasse.
– Cinq représentants des intérêts agricoles dans le département, ou leurs suppléants :
- M. Aurélien MOURIER, président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche,
- M. Daniel JULIEN, représentant de la confédération paysanne,
- M. Fabien MOINS, représentant de la fédération départementale des syndicats des
exploitants agricoles,
- M. Jean-Pierre JUNIQUE, représentant de la coordination rurale de l'Ardèche,
- M. Thomas MIALON représentant des jeunes agriculteurs.
• Pour la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts aux forêts :
– Six représentants de la fédération départementale des chasseurs du département, ou leurs
suppléants :
- M. Jacques AURANGE, président de la fédération départementale des chasseurs
- M. Michel DUWEZ, représentant des différents modes de chasse,
- M. Didier BOULLE, représentant des différents modes de chasse,
- M. Didier FLANDIN, représentant des différents modes de chasse,
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- M. Max JUNIQUE, représentant des différents modes de chasse,
- M. Roland SERILLON, représentant des différents modes de chasse.
–  Six représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts, ou leurs suppléants :
- M. Gérard CHAURAND, représentant le centre national de la propriété forestière,
- M. Denis BLANCHARD, représentant du syndicat des propriétaires forestiers,
- Mme Pascale LIOUTIER, représentante de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier,
- M. Christian PASCAL, représentant de l'association syndicale libre de gestion forestière
de la montagne ardéchoise,
- M. le directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts,
- M. Aurélien MOURIER, président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche.
• Pour la formation spécialisée en matière de classement d'espèces d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
– Un représentant des piégeurs ou son suppléant :
- Mme Ghislaine BRUN, présidente de l'association départementale des piégeurs agréés.
– Un représentant des chasseurs, ou son suppléant :
- M. Jacques AURANGE, président de la fédération départementale des chasseurs du
département.
– Un représentant des intérêts agricoles, ou son suppléant :
- M. Aurélien MOURIER, président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche.
– Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ou son
suppléant :
- M. Yves VERILHAC, représentant la ligue pour la protection des oiseaux.
– Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
- M. Alain LADET
- M. Denis DOUBLET
Les personnalités qualifiées ne peuvent pas être suppléées.
Assistent aux réunions avec voix consultative :
- M. le président du groupement des lieutenants de louveterie ou son représentant,
- Mme la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant.
A rticle 2  :
Le secrétariat des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage est assuré par la direction départementale des territoires.
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Sur proposition de la préfète, les formations spécialisées peuvent entendre des experts
compétents dans leur domaine. Les experts ne peuvent pas prendre part aux décisions des
commissions.
A rticle 3  :
Cette décision abroge l'arrêté préfectoral n° 07-2020-05-18-006 du 18 mai 2020 modifié fixant la
composition des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
A rticle 4  :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
A rticle 5  :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires
de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 2 juillet 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-01-00003
AP destruction chevreuils LYAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-01-00003 - AP destruction chevreuils LYAS 8
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Tél : 04.75.66.70.13
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
DDPN 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie LYAS
ACCA LYAS
Lieutenant de louveterie : M. VERNET Jacques
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 1 juillet 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction de chevreuils
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 1 juillet 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M VERNET Jacques de détruire les chevreuils
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de LYAS
1 M. VERNET Jacques
Tel fixe : 04.75.64.43.72
Tel portable : 06.37 .93.52.36
Fax : 04.75.64.56.21
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de LYAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025- 04-01-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de la commune de LYAS,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de LYAS ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par les chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles
constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère
d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article
L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai
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réduit,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen
autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LYAS.
Ces opérations auront lieu du 1 juillet 2025 au 4 août 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. VERNET Jacques ,
lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont
copie sera adressée à la directrice départementale de la police nationale, au président de la
fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national
des forêts à VALENCE, au maire de LYAS et au président de l'ACCA de LYAS .
Privas, le 1 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-02-00002
AP habilitation CC Polygone
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00002 - AP habilitation CC Polygone 13
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 18 juin 2025 par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, représentant la SAS
POLYGONE ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS POLYGONE (324 550 417 RCS Saint-Nazaire), dont le siège social est situé 16 allée de la mer
d'Iroise à Saint-Nazire (44600), est habilitée à produire le certificat de conformité prévu par l'article
L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche. Cette habilitation est
valable pour Monsieur Aymeric BOURDEAUT, né le 20 décembre 1983 à Saint-Nazaire (44).
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n° CC-07-2025-05.
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ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 02 juillet 2025
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la
réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07----00001
2025 09 AP composition
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07----00001 - 2025 09 AP composition 16
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de
schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme
et de cartes communales
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-14 et R132-10 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-09-15-00003 du 15 septembre 2023 portant composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
VU la démission du maire de Saint-Clair membre titulaire du collège des élus
VU les évolutions intervenues parmi les membres du collège des personnes qualifiées ;
VU le courrier de l'association des maires de France du 4 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission de conciliation en
matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux
d'urbanisme et de cartes communales, à la suite des évolutions intervenues parmi les membres de
la commission ;
CONSIDERANT les consultations des personnes qualifiées ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme est composée
comme suit :
➢ Elus communaux :
• titulaire : M. Yann Vivat, maire de Rompon
suppléant : M. Bernard CHANIOL, maire de Montréal
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• titulaire : M. Ali-Patrick LOUAHALA, maire de Gluiras
suppléant : M. Thierry BRUYERE-ISNARD, maire de Saint Paul-le-Jeune
• titulaire : Mme Marie-Hélène CHOTIN, adjointe au maire de Rosières
suppléante : Mme Liliane KOLACNY, maire de Tauriers
• titulaire Mme Pascale TOLFO, adjointe au maire du Teil
suppléante : Mme Martine Mattei, maire de Viviers
• titulaire : M. Guy MASSOT, maire de Vallon-Pont-d'Arc
suppléant : M. Jean-Pierre LAPORTE, maire de Lablachère
• titulaire : M. Gilles LEBRE, maire de Saint Michel-de-Chabrillanoux
suppléante : Mme Camille SANCHIS, adjointe au maire de Chirols
➢ Personnes qualifiées :
• titulaire : M. Jérôme DAMOUR directeur du CAUE de l'Ardèche
suppléante : Mme Myriam VAUTHIER-SOKOLOV chargée d'étude architecte urbaniste du
CAUE de l'Ardèche
• titulaire : M. Alexis NICOLAS, chargé de mission du Parc Naturel Régional des monts
d'Ardèche
• titulaire : M. Ginés MARTINEZ, membre de la FRAPNA Ardèche
• titulaire : Mme Valérie BERNARD, urbaniste
suppléante : Mme Bastienne FLEURY, urbaniste
• titulaire : M. Daniel RENAUD, ancien directeur du SDEA
• titulaire : M. Sébastien AMUNATEGUI, urbaniste
ARTICLE 2 :
La durée du mandat des membres de la commission prendra fin lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la
désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 susvisé est abrogé.
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ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au reccueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à chacun des maires du département et des présidents d'EPCI.
Privas, le 02 juillet 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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