AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-249
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-09-02-00001 - Délégation de signature - contentieux et gracieux
fiscal - chefs de services - septembre 2024 (2 pages) Page 3
01-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - SGC chatillon -
Septembre 2024 (2 pages) Page 6
01-2024-09-02-00002 - Délégation de signature - SIE Saint Laurent -
septembre 2024 (2 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-09-30-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 12
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-09-02-00001
Délégation de signature - contentieux et gracieux
fiscal - chefs de services - septembre 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00001 - Délégation de signature - contentieux et
gracieux fiscal - chefs de services - septembre 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L'ARTICLE 408
DE L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Situation au 2 septembre 2024
Nom - Prénom Responsables des services
Sieu-Hoa MACH
Gérard DELIANCE
Jean-Michel LECHARTIER
Service des impôts des particuliers :
Bourg-en-Bresse
Valserhône
Trévoux
…
Céline ROUVET
Claude THIRARD
Services des impôts des entreprises :
Ambérieu-en-Bugey
Saint-Laurent-sur-Saône
…
Sylvie PONCET Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain
…
Nathalie LENZI
Services de la publicité foncière et de l'enregistrement
de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00001 - Délégation de signature - contentieux et
gracieux fiscal - chefs de services - septembre 2024 4
Nom - Prénom Responsables des services
Agnès BONNAND Service des impôts fonciers de l'Ain
…
Laurent MOURELON Pôle de contrôle et d'expertise
…
Sébastien SAUNER
Céline CHATOT
Carine SULPICE
Franck MAGONI
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
1ère brigade départementale de vérifications
2ème brigade départementale de vérifications
Brigade de contrôle et de recherche
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00001 - Délégation de signature - contentieux et
gracieux fiscal - chefs de services - septembre 2024 5
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-09-01-00001
Délégation de signature - SGC chatillon -
Septembre 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - SGC chatillon -
Septembre 2024 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE CHATILLON SUR CHALARONNE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Châtillon sur Chalaronne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée max montant
Françoise BAYARD Contrôleur Principal 24 mois 10 000 €
Florence FOURIER Contrôleur Principal 24 mois 10 000 €
Sabrina DIAB Contrôleur 12 mois 5 000 €
Daniel MARTINS Agent administratif 12 mois 3 000 €
PAGET Christelle Agent administratif 12 mois 3 000 €
Direction départementale
des Finances publiques de l'Ain
Références du service: SGC CHATILLON SUR
CHALARONNE
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - SGC chatillon -
Septembre 2024 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les demandes de subventions des collectivités locales,
2°) Les restes à réaliser des collectivités locales,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Florence FOURIER Contrôleur Principal
Chantal PAILHES Contrôleur Principal
Magali MILLERET Contrôleur
Catherine LAURENT Contrôleur
Sabrina DIAB Contrôleur
Vanessa LOMBARD Agent administratif
Hélène BEAUTRAIT Agent administratif
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1/ Les procurations pour la signature des actes notariés,
2/ Les procès-verbaux de régie,
3/ Les comptes de gestion sur chiffres,
4/ Les remises de service en cas d'indisponibilité du Comptable,
Nom et prénom des agents Grade
Françoise BAYARD Contrôleur Principal
Florence FOURIER Contrôleur Principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain
A Châtillon-sur-Chalaronne, le 1er septembre 2024
Le comptable,
Lionel VIRICEL
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - SGC chatillon -
Septembre 2024 8
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-09-02-00002
Délégation de signature - SIE Saint Laurent -
septembre 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00002 - Délégation de signature - SIE Saint
Laurent - septembre 2024 9
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
SAINT-LAURENT-SUR-SAONE – ANTENNE DE BOURG-EN-BRESSE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-LAURENT-SUR-SAONE –
Antenne de BOURG-EN-BRESSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoints.
Délégation de signature est donnée à messieurs CHRISTOPHE SULPICE, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, DA VID CHARVON, ARNAUD DETOUILLON, NATHALIE MEVEL et MARYLINE
GOTTI, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00002 - Délégation de signature - SIE Saint
Laurent - septembre 2024 10
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ANTONY David
BOUILLOUX Marie-Françoise
CHARVET Mickaël
CONVERT Lionel
COTTANCIN Pascal
DANJEAN Emmanuel
DESMARIS Laurence
DO-NASCIMENTO Priscilla
GONCALVES Chloé
HOARAU Stéphane
IMBERT Valérie
LACROIX Mickaël
MARTELET Christine
MICHEL Olivier
PAUMARD Mylène
PERRE Corinne
RODRIGUEZ Antonio
ROY Laurent
THEURIAU Marie-Claire
VERGES Guillaume
VINCENSINI Serge
BERTHET Martine
CHARNAY Didier
DAGUET Sylvie
FERREIRA-PINTO Claudine
FLAMAND Catherine
GAUTHERON Ludivine
GREFFET Régis
ELOY Chantal
LAKHAL Aurélie
MASSA David
OUATI Samir
PROFIT Mickaël
ROLLIN-MESSON Valentin
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10 000 €
10.000 €
10.000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10 000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10 000 €
10.000 €
10 000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
A SAINT-LAURENT-SUR-SAONE, le 02/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Claude THIRARD
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00002 - Délégation de signature - SIE Saint
Laurent - septembre 2024 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-30-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 28 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un
drone afin de garantir la sécurité des personnes et des dispositifs des contrôles routiers mis en place
en vue d'appuyer les militaires de la gendarmerie nationale qui seront amenés à patrouiller dans le
cadre du rassemblement régional des gens du voyage se déroulant du 3 au 17 septembre 2024 sur
l'aérodrome Terre des Hommes à Jasseron.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L242-5 du CSI permet cela pour « la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ; et que le 4° de l'article L242-5 du CSI le permet pour « la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics » ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant le rassemblement, de
l'ampleur de la zone à sécuriser, des caractéristiques géographiques des lieux et notamment de sa
topographie, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif
de captation d'image par aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone pendant cette période ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux communes concernées par le rassemblement où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage de l'hélicoptère vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du rassemblement; qu'au regard
des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés aux fins d'assurer : la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats ; la régulation des flux de transport, aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement le mardi 3
septembre 2024 de 08 heures 00 au mardi 17 septembre 2024 08 heures 00 sur les communes de
Jasseron, Saint-Just et Ceyzeriat, zone d'emprise au sol de l'aérodrome « Terre des Hommes » ;
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète de l'Ain ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
2/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le général de
brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Bourg-en-Bresse, le 30 août 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
3/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15