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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial








N° Spécial 09 mai 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture du Val-de-Marne du 09 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêté inter-
préfectoral Date Préfecture du Val-de-Marne Page
DCPPAT94/BEPUP
N°2025-1738 09.05.2025
Arrêté inter -préfectoral portant ouverture
d'enquête publique unique relative à la demande
conjointe d'autorisation de recherche de gîte
géothermique sur le territoire des communes de
Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Mass y
(91) et Châtenay -Malabry (92) et d'autorisation
d'ouverture de travaux min iers sur la commune
de Fresnes, présentée par la ville de Fresnes
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a VAL au ESSON E PREFETDU VAL- 'E N De.DE-MARNE Liberté DES HAUTS-DE-SEINEbee Fesemité ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025/ 1738 du 9 mai 2025portant ouverture d'enquête publique uniquerelative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire descommunes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92)et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes,présentée par la ville de FresnesLe préfet du Val-de-MarneLa préfète de l'EssonneLe préfet des Hauts-de-SeineVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 etsuivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1.VU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 à L.124-9, L. 134-3 a L. 134-10 et L.162-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ;VU le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié par le décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;VU le décret n° 2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'Etat dans le département ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du Président de la République n° INTA2210650D du 15 avril 2022, portant nominationde Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU le décret du Président de la République n° 1OMA2224557D du 2 septembre 2022 portantnomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le décret du Président de la République n° IOMA2233872D du 6 décembre 2022 portantnomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du Président de la République n° IOMA2403480D du 7 février 2024 portant nominationde Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;VU le décret du Président de la République n° INTA2419958D du 31 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
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VU le décret du Président de la République n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif al'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et deconcertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préféte de l'Essonne n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portantdélégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture del'Essonne ;VU l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2024-50 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2024-4000 du 26 novembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU la demande présentée le 1% décembre 2023 et complétée le 30 janvier 2025, par la ville deFresnes, sollicitant une autorisation de recherche de gîte géothermique sur les communes de Fresnes(94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), jointe à une demanded'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes ;VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact ;VU le rapport de recevabilité de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 26 février 2025, déclarant le dossier completet régulier ;VU le courrier du préfet des Hauts-de-Seine du 10 mars 2025, donnant son accord au préfet du Val-de-Marne pour coordonner l'organisation de l'enquête publique ;VU le courrier de la préfète de l'Essonne du 13 mars 2025, donnant son accord au préfet du Val-de-Marne pour coordonner l'organisation de l'enquête publique ;VU les courriels du 13 décembre 2024 et du 25 mars 2025 adressant pour avis le dossier susvisé auxautorités, organismes et services de l'Etat concernés :* la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;¢ le service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale del'environnement de l'aménagement et des transports ;+ __ l'architecte des bâtiments de France de la direction régionale des affaires culturelles ;* la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;¢ les unités départementales du Val-de-marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine de l'agencerégionale de santé ;* le commandement région terre Ile-de-France ;¢ la direction de la sécurité de l'aviation civile ;*__ l'inspection générale des carrières ;°__le syndicat d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Bièvre ;
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VU l'avis de mise en concurrence publié le 3 avril 2025 dans les éditions du Val-de-Marne, del'Essonne et des Hauts-de-Seine du journal LE PARISIEN, et sur le portail des services de l'Etat dansle Val-de-Marne ;VU la décision n° E25000030/77 du 25 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Monsieur Manuel GUILLAMO, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et MadameCatherine CALMET, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, pour conduire l'enquêtepublique environnementale mentionnée précédemment ;VU l'avis délibéré du 23 avril 2025 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe)sur le projet ;VU le courrier transmettant aux communes mentionnées ci-dessus, le dossier précité pour avis desconseils municipaux ;Considérant que le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités (IOTA), soumises à autorisation :* rubrique 1.1.2.0: prélèvements d'eau, volume prélevé annuel supérieur ou égal à200 000 m/an ;¢ rubrique 5.1.1.0 : réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,capacité totale de réinjection supérieure ou égale à 80 m°/h ;Considérant que ce projet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 27 bdu tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;Considérant que la commune de Fresnes s'est engagée à produire un mémoire en réponse à l'avisde la MRAe en temps utile, afin qu'il puisse être joint au dossier soumis à enquête publique ;Considérant que la mise en concurrence précitée n'a donné lieu à aucun dépôt de dossier ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et duVal-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1°: désignation du préfet coordonnateurLe préfet du Val-de-Marne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique uniqueet d'en centraliser les résultats.
Article 2 : objet et durée de l'enquête publique uniqueUne enquête publique unique de 32 jours consécutifs sera ouverte en mairies de Fresnes (94),Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), soit du vendredi 30 mai 2025 à9h00 au lundi 30 juin 2025 à 17h00, sur la demande présentée par la ville de Fresnes en vued'obtenir une autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes deFresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), ainsi qu'uneautorisation d'ouverture de travaux miniers.Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points A, B, C, D, E, F, G, H, | et J donnésen coordonnées X/Y métriques projection Lambert 93 :
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Coordonnées des Coordonnées Lambert 93angles du titre derecherche X(m) Y(m)A 649 572 6 852 259B 650 116 6 849 041C 649 432 6 848 914D 649 111 6 848 871E 648 858 6 848 907F 648 605 6 848 963G 648 460 6 849 111H 648 306 6 849 279| 648 181 6 849 529J 647 785 6 852 005
Article 3 : coordonnées du maître d'ouvrage responsable du projetLe responsable du projet est la ville de Fresnes, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, 1place Pierre et Marie Curie, 94260 Fresnes, représenté par Madame Marie CHAVANON, maire deFresnes : courriel : cabinetdumaire@fresnes94.fr ; tél : +33 1 49 84 56 56Article 4 : siège de l'enquêteLe siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne - direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement et desprocédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil cedex.Article 5 : commissaire-enquéteur et date et lieux des permanencesL'enquête publique sera conduite par monsieur Monsieur Manuel GUILLAMO, désigné en qualité decommissaire enquêteur. En cas d'empêchement définitif de ce dernier, le préfet du Val-de-Marnetransfère sans délai, à Madame Catherine CALMET, commissaire enquêtrice suppléante, lapoursuite de l'enquête.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lorsdes permanences suivantes :+ Fresnes (94):vendredi 30 mai 2025 9h à 12h Hôtel de villesalle en rez-de-chausséeD | 1 place Ppierre et Marie Curielundi 30 juin 2025 14h à17h 94260 Fresnes
+ Antony (92): Hôtel de villemercredi 11 juin 2025 14h à 17h place de l'hôtel de ville92160 Antony
+ Massy (91): Hôtel de villevendredi 20 juin 2025 14h à17h 1 avenue du Général de Gaulle91300 Massy
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+ Chatenav-Malabrv (92): Hôtel de villeDirection des services techniquesmardi 17 juin 2025 14h à 17h Salle du 2°" étage26 rue du Docteur Le Savoureux92290 Châtenay-Malabry
+ Wissous (91): Hôtel de villevendredi 13 juin 2025 9h à 12h | Place de la Libération91320 Wissous
Article 6 : réunion publiqueUne réunion publique sera organisée le jeudi 5 juin 2025 de 18 heures à 20 heures à l'hôtel de villede Fresnes, 1 place Pierre et Marie Curie, 94260 Fresnes.Article 7 : publicitéUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique et précisant les conditions de sondéroulement, sera inséré, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du porteur de projet,dans deux journaux locaux, régionaux où nationaux diffusés dans les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, quinze jours au moins avant la date d'ouverture del'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, en vue de l'information du public.L'avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne :https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealablesLe même avis sera par ailleurs diffusé par voie d'affichage, et éventuellement par tout autreprocédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et le restera pendant toute sa durée, ala préfecture du Val-de-Marne, siège de l'enquête, dans les mairies de Fresnes (94), Wissous (91),Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), ainsi que sur les lieux ou au voisinage de laréalisation du projet.Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 18novembre 2024 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.L'accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par lepréfet du Val-de-Marne ou son représentant et par les maires de Fresnes (94), Wissous (91), Antony(92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), à l'issue de l'enquête.Article 8 : mise à disposition du dossier d'enquêtePendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier de demanded'autorisation environnementale :* dans les mairies de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry(92), aux jours et heures d'ouverture habituelle des services ;* sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables° sur le site internet créé à cet effet :https://www.registre-numerique.fr/geothermie-fresnes* sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique dédié(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau del'environnement et des procédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle94 038 Créteil Cedex) au 3° étage (pièce 346) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
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Article 9 : recueil des observations du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions :+ sur le registre d'enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par lecommissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans les mairies de Fresnes (94), Wissous (91),Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), aux jours et heures d'ouverture habituelledes services et au siège de l'enquête ;* sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse :geothermie-fresnes@mail.registre-numerique.fr* ou par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Manuel GUILLAMO,commissaire-enquéteur, à l'adresse suivante : Préfecture du Val-de-Marne — direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'environnementet des procédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteilcedex.Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registred'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête.Article 10 : clôture de l'enquête et rapport du commissaire enquêteurÀ la fin de l'enquête publique unique, les registres seront clos et signés par le commissaireenquêteur.A l'issue de la clôture de l'enquête prévue à l'article 2 du présent arrêté, le commissaire enquêteurrencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du publicpréalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de huit jours pour formuler sesobservations.Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaireenquêteur adressera au préfet du Val-de-Marne le dossier soumis à enquête, accompagné desregistres et des pièces annexées, de son rapport et assorti de ses conclusions motivées, enprécisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.Ce dernier transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées àmadame la présidente du tribunal administratif de Melun.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du publicpendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le siteinternet dédié, à l'adresse suivante :httpos://www.registre-numerique.fr/geothermie-fresnesCes documents seront également accessibles sur le site Internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante : httos://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiques-et-concertations-prealablesArticle 11: frais liés à l'enquêteL'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que l'ensemble des frais inhérents à l'organisationde l'enquête publique unique sont à la charge de la ville de Fresnes.Article 12 : avis des collectivités intéresséesConformément à l'article 7-8 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, les conseils municipauxdes communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92) sontappelées à donner leur avis sur la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermiquedéposée par la commune de Fresnes.Pour être pris en considération, ces avis devront être exprimés au plus tard dans le délai d'un moissuivant la réception du dossier.
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Article 13 : décisions pouvant être adontéesLes préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont lesautorités compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisationsdemandées.Article 14 : exécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, lesmaires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry et le commissaire. enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis enligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,Le secrétaire général
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Ludovic GUILLAUME
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Article 13 : décisions pouvant être adoptéesLes préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont lesautorités compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisationsdemandées.Article 14 : exécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, lesmaires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry et le commissaireenquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis enligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,Le secrétaire général
Olivier DELCAYROU
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Article 13 : décisions pouvant étre adoptéesLes préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont lesautorités compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations:demandées. |Article 14 : exécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, lesmaires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry et le commissaireenquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis enligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,Le secrétaire général>
i a =LS :Pascal GAUCI
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DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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