PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-07-2026
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-07-21-00014 - ARRETE 0339 GUERARD WILFRID (2 pages) Page 4
D77-2026-07-21-00016 - ARRETE 0378 LOPES STEPHANIE (2 pages) Page 7
D77-2026-07-21-00021 - ARRETE 0415 BAVOUKANANA DESTINEE (2 pages) Page 10
D77-2026-07-21-00015 - ARRETE 0433 MAGASSA EDEYE (2 pages) Page 13
D77-2026-07-21-00022 - ARRETE 0436 LECAMUS ROMAIN (2 pages) Page 16
D77-2026-07-21-00017 - ARRETE 0437 LE MORTELLEC AMANDINE (2 pages) Page 19
D77-2026-07-21-00018 - ARRETE 0438 DARA KEV (2 pages) Page 22
D77-2026-07-21-00019 - ARRETE 0439 BOUHOURS PRISCILLIA (2 pages) Page 25
D77-2026-07-21-00020 - ARRETE 0440 LE GUIADER TITEME (2 pages) Page 28
D77-2026-07-21-00023 - ARRETE 0441 HBAR AYA (2 pages) Page 31
D77-2026-07-21-00008 - ARRETE 0447 LEMIERE MURIELLE (2 pages) Page 34
D77-2026-07-21-00009 - ARRETE 0448 GIWA EMMANUEL (2 pages) Page 37
D77-2026-07-21-00010 - ARRETE 0449 NGANGOM ODILE (2 pages) Page 40
D77-2026-07-21-00011 - ARRETE 0450 ROSIER CATHY (2 pages) Page 43
D77-2026-07-21-00012 - ARRETE 0451 THEOUS FELICIA (2 pages) Page 46
D77-2026-07-21-00013 - ARRETE 0452 SOUMARE WAGUI (2 pages) Page 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-07-21-00031 - 770 - Fiche de de?claration des offres de
recrutement PACTE DDFIP77 (2 pages) Page 52
D77-2026-07-21-00027 - 770 - Offre d'emploi PACTE 211HLZL Melun (2
pages) Page 55
D77-2026-07-21-00028 - 770 - Offre d'emploi PACTE 211HMHD Noisiel (1
page) Page 58
D77-2026-07-21-00029 - 770 - Offre d'emploi PACTE 211HMLS Montereau (2
pages) Page 60
D77-2026-07-21-00030 - Fiche de déclaration 3 offres Emploi PACTE C sur
Melun Montereau Noisiel (2 pages) Page 63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-21-00032 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 66
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-21-00024 - AP 2026 12 DCSE BPE EXP (4 pages) Page 68
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-07-21-00026 - Arrêté Interpréfectoral 2026-DRCL-BLI-n°2
portant constat de la modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert
Seine-et-Marne Numérique (29 pages) Page 73
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet
2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement

(18 pages) Page 103
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00014
ARRETE 0339 GUERARD WILFRID
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00014 - ARRETE 0339 GUERARD
WILFRID 4
Direction départementaleE EE de l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0339Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944635762Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RESTORAVIE, 103 rue de Paris 77200 TORCY,le 20/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 20/05/26 par M. GUERARD Wilfrid en qualité de dirigeant, pourl'organisme RESTORAVIE dont l'établissement principal est situé 103 rue de Paris 77200 TORCY etenregistré sous le N° SAP944635762 pour les activités suivantes :+ Préparation des repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison des repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison des courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petits bricolage (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00014 - ARRETE 0339 GUERARD
WILFRID 5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action-sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le27 pm ampsLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef dePélelogementpaMS
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00014 - ARRETE 0339 GUERARD
WILFRID 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00016
ARRETE 0378 LOPES STEPHANIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00016 - ARRETE 0378 LOPES
STEPHANIE 7
Direction départementaleE = de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0378Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978095669Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme STUDIO HARMONY PAUSE, 13 avenueGérard de Nerval 77600 CONCHES-SUR-GONDOIRE, le 08/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 08/06/26 par Mme LOPES Stéphanie en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme STUDIO HARMONY PAUSE dont l'établissement principal est situé 13 avenue Gérardde Nerval 77600 CONCHES-SUR-GONDOIRE et enregistré sous le N° SAP978095669 pour les activitéssuivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00016 - ARRETE 0378 LOPES
STEPHANIE 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi, ——aweOlivier GAUTUN
=e
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00016 - ARRETE 0378 LOPES
STEPHANIE 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00021
ARRETE 0415 BAVOUKANANA DESTINEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00021 - ARRETE 0415
BAVOUKANANA DESTINEE 10
Direction départementaleE a de I'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0415Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP930104294Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DESTYB, 24 Boulevard Des Genêts 77600BUSSY-SAINT-GEORGES, le 23/06/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 23/06/26 par Mme BAVOUKANANA Destinée en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme DESTYB dont l'établissement principal est situé 24 Boulevard DesGenêts 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES et enregistré sous le N° SAP930104294 pour les activitéssuivantes:« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00021 - ARRETE 0415
BAVOUKANANA DESTINEE 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 2 7 JM 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Ofivier G} UTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00021 - ARRETE 0415
BAVOUKANANA DESTINEE 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00015
ARRETE 0433 MAGASSA EDEYE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00015 - ARRETE 0433 MAGASSA
EDEYE 13
Direction départementaleE ze de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0433Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940682768Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAGASSA E, 9 rue des prés Saint-Martin77340 PONTAULT-COMBAULT, le 30/06/26 ; |
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/06/26 par M. MAGASSA EDEYE en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme MAGASSA E dont l'établissement principal est situé 9 rue des prés Saint-Martin77340 PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP940682768 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00015 - ARRETE 0433 MAGASSA
EDEYE 14
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Faità Melun, le g 1 JL idoLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete Ï,pl |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00015 - ARRETE 0433 MAGASSA
EDEYE 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00022
ARRETE 0436 LECAMUS ROMAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00022 - ARRETE 0436 LECAMUS
ROMAIN 16
if
Direction départementaleE JH de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0436Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106197064Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RL EKO, 1 résidence de la grande garenne77130 VARENNES-SUR-SEINE, le 01/07/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 01/07/26 par M. LECAMUS Romain en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme RL EKO dont l'établissement principal est situé 1 résidence de la grande garenne77130 VARENNES-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP106197064 pour les activités suivantes :- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00022 - ARRETE 0436 LECAMUS
ROMAIN 17
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.723220 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ov d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun,le 2 Ÿ fi} LudoLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00022 - ARRETE 0436 LECAMUS
ROMAIN 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00017
ARRETE 0437 LE MORTELLEC AMANDINE
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Direction départementaleee a de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0437Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP910059492Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE-MORTELLEC AMANDINE, 6 avenue JeanJaurès 77550 MOISSY-CRAMAYEL, le 30/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/06/26 par Mme LE-MORTELLEC Amandine en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme LE-MORTELLEC AMANDINE dont l'établissement principal est situé 6avenue Jean Jaurès 77550 MOISSY-CRAMAYEL et enregistré sous le N° SAP910059492 pour les activitéssuivantes:- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.... LT AFait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0438 DARA KEV
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Direction départementaleEE a de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0438Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994915593Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DARA KEV, 23 Rue de Bruxelles 77144MONTEVRAIN, le 26/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activitésde services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/06/26 par M. KEV Dara en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme DARA Kev dont l'établissement principal est situé 23 Rue de Bruxelles 77144MONTEVRAIN et enregistré sous le N° SAP994915593 pour les activités suivantes :+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.2 Tom 79%Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0439 BOUHOURS PRISCILLIA
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Direction départementale| . de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0439Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106094907Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRISCILLIA SERVICE, 212 rue barbara 77310SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 30/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/06/26 par Mme BOUHOURS Priscillia en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme PRISCILLIA SERVICE dont l'établissement principal est situé 212 ruebarbara 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SAP106094907 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.21 JE 40Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Oli rn TUN
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0440 LE GUIADER TITEME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00020 - ARRETE 0440 LE GUIADER
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ut
Direction départementaleE H de l'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0440Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932263080Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme El LE GUIADER, 1 route de bellevue 77114HERME, le 01/07/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 01/07/26 par Mme LE GUIADER TITEME en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme El LE GUIADER dont l'établissement principal est situé 1 route debellevue 77114 HERME et enregistré sous le N° SAP932263080 pour les activités suivantes :. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00020 - ARRETE 0440 LE GUIADER
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le a i JU 20/5Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00020 - ARRETE 0440 LE GUIADER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00023
ARRETE 0441 HBAR AYA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00023 - ARRETE 0441 HBAR AYA 31
Direction départementale| Bs de I'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0441Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105995302Vu le code du travail et notamment les articles L:7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AYA COURS PARTICULIERS, 2 bis allée destilleuls 77600 CHANTELOUP-EN-BRIE, le 01/07/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 01/07/26 par Mme HBAR Aya en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme AYA COURS PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 2 bis allée des tilleuls77600 CHANTELOUP-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP105995302 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00023 - ARRETE 0441 HBAR AYA 32
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 21 JM AnLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00023 - ARRETE 0441 HBAR AYA 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00008
ARRETE 0447 LEMIERE MURIELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00008 - ARRETE 0447 LEMIERE
MURIELLE 34
Direction départementaleE Di de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0447Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP501315626Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MURIELLE LEMIERRE, 34 rue de Melun 77860SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN, le 06/07/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 06/07/26 par Mme LEMIERRE Murielle en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MURIELLE LEMIERRE dont l'établissement principal est situé 34 rue deMelun 77860 SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN et enregistré sous le N° SAP501315626 pour les activitéssuivantes:. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00008 - ARRETE 0447 LEMIERE
MURIELLE 35
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 2 1 JU étLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délé, ation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00008 - ARRETE 0447 LEMIERE
MURIELLE 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00009
ARRETE 0448 GIWA EMMANUEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00009 - ARRETE 0448 GIWA
EMMANUEL 37
Direction départementale| a de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0448Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP989520291Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EMI ROYAL, 55 rue Léo Lagrange 77130MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 07/07/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 07/07/26 par M. GIWA Emmanuel en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme EMI ROYAL dont l'établissement principal est situé 55 rue Léo Lagrange 77130MONTEREAU-FAULT-YONNE et enregistré sous le N° SAP989520291 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00009 - ARRETE 0448 GIWA
EMMANUEL 38
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article. D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 9 1 am 298Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete 1?#
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00009 - ARRETE 0448 GIWA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00010
ARRETE 0449 NGANGOM ODILE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00010 - ARRETE 0449 NGANGOM
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. Direction départementale| oa de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0449Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107208183Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KOALA & KASA,1 chemin du moulin de vauxla reine 77380 COMBS LA VILLE, le 07/07/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 07/07/26 par Mme NGANGOM NOUMSI Odile Carole en qualitéd'Auto-entrepreneure, pour l'organisme KOALA & KASA dont l'établissement principal est situé 1chemin du moulin de vaux la reine 77380 COMBS LA VILLE et enregistré sous le N° SAP107208183 pourles activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letamns | a déclaration a nine nartée natinnale
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le ai JU LadoLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00010 - ARRETE 0449 NGANGOM
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00011
ARRETE 0450 ROSIER CATHY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00011 - ARRETE 0450 ROSIER CATHY 43
Direction départementaleE 5 de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0450Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100651116Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NUITS TRANQUILLES SENIORS, 24 rue del'église 77580 COUTEVROULT, le 03/07/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 03/07/26 par Mme ROSIER CATHY Sandra en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme NUITS TRANQUILLES SENIORS dont l'établissement principal estsitué 24 rue de l'église 77580 COUTEVROULT et enregistré sous le N° SAP100651116 pour les activitéssuivantes:. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00011 - ARRETE 0450 ROSIER CATHY 44
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le À 1 Jim NGLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00011 - ARRETE 0450 ROSIER CATHY 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00012
ARRETE 0451 THEOUS FELICIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00012 - ARRETE 0451 THEOUS FELICIA 46
ill
Direction départementaleE H de l'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0451Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP899263974Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THEOUS, 7 rue Bela Bartok 77100 MEAUX , le07/07/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services. à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 07/07/26 par Mme Felicia THEOUS en qualité d'Auto-entrepreneurepour l'organisme THEOUS dont l'établissement principal est situé 7 rue Bela Bartok 77100 MEAUX etenregistré sous le N° SAP899263974 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00012 - ARRETE 0451 THEOUS FELICIA 47
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.21m 2028Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00012 - ARRETE 0451 THEOUS FELICIA 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00013
ARRETE 0452 SOUMARE WAGUI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00013 - ARRETE 0452 SOUMARE
WAGUI 49
Direction départementale| E de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0452Récépissé de déclaration ~d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP104859855Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WACS PROPRETE, 25 avenue Grouard 77400LAGNY-SUR-MARNE, le 07/07/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 07/07/26 par M. SOUMARE WAGUI CIRE en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme WACS PROPRETE dont l'établissement principal est situé 25 avenueGrouard 77400 LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP104859855 pour les activitéssuivantes:« Entretien de Ja maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernantles activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00013 - ARRETE 0452 SOUMARE
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les —activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 2 1 JU) L026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de_ l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00013 - ARRETE 0452 SOUMARE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00031
770 - Fiche de de?claration des offres de
recrutement PACTE DDFIP77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00031 - 770 - Fiche de de?claration
des offres de recrutement PACTE DDFIP77 52
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraicniité RECRUTEMENT PACTEFICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES — CONTRAT PACTE
DESCRIPTION DEL'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)de Seine-et-Marne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vued'une titularisation sous réserve d'évaluation.L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer desmétiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, lecontrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines etbudgétaires, etc.Conditions d'accès au dispositif PACTE :- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau dequalification inférieur au baccalauréat;- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois etplus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).Formation obligatoire: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de sesétablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge desfrais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.AUTRE(S) | | | nuCOMPÉTENCE(S) Des notions en bureautique seraient appréciées.SAVOIR-ÊTRE Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail enPROFESSIONNELéquipe.
PRÉSENTATION DEL'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie dePACTE.Dossier de candidature :- la fiche PACTE disponible sur :https://www.francetravail.fr/- CV + lettre de motivation obligatoireSITE ENTREPRISEhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DETAILS POURFRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 3Lieu de travail : MELUN, MONTEREAU et NOISIELType de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 moisDate de début : 01/12/2026 - Date de fin : 30/11/2027Nature d'offre : contrat PACTEDurée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadairesSalaire indicatif: 1 867,02 euros brut mensuelQualification: aucuneConditions d'exercice : horaires normauxExpérience : débutant acceptéFormation : aucuneEffectif de l'entreprise :Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ ÀFRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (offre .. pour Melun) à l'agence FT par mail (.........@france-travail.fr) ou par courrier (adresse de l'agence), (offre .. pour Montereau) al'agence FT ......... par mail (......... @france-travail.fr) ou par courrier (adresse del'agence) et (offre .. pour Noisiel) a l'agence FT ......... par mail (......... @france-travail.fr)ou par courrier (adresse de l'agence) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00031 - 770 - Fiche de de?claration
des offres de recrutement PACTE DDFIP77 53
L'EMPLOYEUR(informations à destination des DREETS uniquement)MINISTERE/ _ Ministère de l'Action et des Comptes publiques |SIRETCOLLECTVITE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES13001283400011DIRECTION / Direction départementale des Finances publiques de [TéléphoneÉTABLISSEMENT Seine-et-MarneCourrielDivision des Ressources humaines et de la formationSERVICE professionnelle ddfip77.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE Isabelle FARCY TéléphoneRECRUTEMENT sapene 01 64 87 83 52CourrielResponsable de la division des ressources humaines et depe fea hed la formation professionnelle Isabelle.farcy@dgfip.finances.gouv.frLIEU DES EPREUVES DDFIP 77DE SELECTION 38 Avevenue Thiers77000 MELUNRemplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00031 - 770 - Fiche de de?claration
des offres de recrutement PACTE DDFIP77 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00027
770 - Offre d'emploi PACTE 211HLZL Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00027 - 770 - Offre d'emploi PACTE
211HLZL Melun 55
Ex .nee ype? Francee— Travail
Offre n° 211HLZL
Agent(e) administratif/ve des Finances Publiques - contrat Pacte
77 - MELUN - © Localiser avec MappyPublié le 17 juillet 2026
Gi CDD- 12 MoisContrat pacteO 35H/semaine Travail en journée(| Salaire brut : Mensuel de 186702 Eurossur 12 mois
Profil souhaitéExpérience
Compétences| IPermis
[
Informations complémentaires
EmployeurDIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQ
® impots.gouv.fr
Débutant accepté
Utiliser les outils numériques Outils bureautiques
B - Véhicule léger
Qualification : Employé non qualifié
Secteur d'activité : Administration publique générale
250 à 499 salariés
Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Dans le cadre d'un contrat PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de Seine et Marne recrute 1 agent de catégorie C
par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation. PRISE DE POSTE LE 1er DECEMBRE 2026 - DATE LIMITE DE DEPOT
DES CANDIDATURES LE 7 SEPTEMBRE
CONDITIONS D'ACCÈS AU DISPOSITIF PACTE:
- être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA,
AAH (sans condition de diplôme) ;
- Vous devez remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics( vous justifiez de la nationalité française, vous êtes en cours de
naturalisation ou relevez d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.
L'agent(e) administratif/ve des Finances publiques exercera au sein du service Trésorerie Seine et Marne amendes.
Vous gérez la réception et le traitement des demandes logistiques des services, les commandes logistiques et le suivi des stocks.
Vous êtes chargé(e) de l'extraction des bases de données pour l'analyse statistique par le responsable logistique.
Vous êtes également associé(e) aux interventions sur sites, à la gestion de la téléphonie et du courrier.
Vous préparez les salles de réunion pour les organiser en fonction des événements (réunions de direction, réunions métier .)
Formation obligatoire : Le/la candidat(e) devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l'École Nationale des Finances
Publiques au sein d'un de ses établissements à Noisy-le-Grand.
PROCÉDURE DE RECRUTEMENT :
1.Candidatez à l'offre d'emploi.
2.Si vous répondez aux critères d'éligibilité, nous vous demanderons de nous retourner par mail votre dossier de candidature COMPLET :
(CV+Lettre de Motivation +fiche PACTE) avant le 7 septembre 2026.
- la fiche PACTE est disponible sur :
https://www.francetravail.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/
fichecandidaturepacte66066.pdf
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA ÊTRE TRAITE
3 offres d'emploi pour 211HLZL | France Travail https://candidat.francetravail.fr/offres/recherche/detail/211HLZL
1 sur 2 17/07/2026, 11:59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00027 - 770 - Offre d'emploi PACTE
211HLZL Melun 56
3 offres d'emploi pour 211HLZL | France Travail https://candidat.francetravail.fr/offres/recherche/detail/211HLZL
2 sur 2 17/07/2026, 11:59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00027 - 770 - Offre d'emploi PACTE
211HLZL Melun 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00028
770 - Offre d'emploi PACTE 211HMHD Noisiel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00028 - 770 - Offre d'emploi PACTE
211HMHD Noisiel 58
Ex .nee ype? Francee— Travail
Offre n° 211HMHD
Agent(e) administratif(ve) des finances publiques (H/F)77 - NOISIEL - © Localiser avec MappyPublié le 17 juillet 2026
Profil souhaitéExpérience
Compétences| I I
Informations complémentaires
EmployeurDIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQ
® impots.gouv.fr
CDD - 12 MoisContrat pacte35H/semaine Travail en journéeSalaire brut : Mensuel de 1867.02 Eurossur 12 mois
Débutant accepté
Classer des documents Gérer les agendas et planifier des rendez-vous Mettre à jour un dossier, une base de données notions de bureautique appréciées
Qualification : Employé non qualifié
Secteur d'activité : Administration publique générale
250 à 499 salariés
Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Dans le cadre du PACTE, la Direction Départementale des Finances publiques (DDFIP) de Seine-et-Marne recrute des agents de catégorie C par
contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de
l'État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc .
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA,
AAH (sans condition de diplôme).
"En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature:
- la fiche est disponible sur https://www.francetravail.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/
fichecandidaturepacte66066.pdf
- CV + lettre de motivation obligatoire
Prise de poste au 01/12/2026, dépôt de dossier complet au plus tard le7 septembre 2026.
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1 sur 1 17/07/2026, 11:54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00028 - 770 - Offre d'emploi PACTE
211HMHD Noisiel 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00029
770 - Offre d'emploi PACTE 211HMLS Montereau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00029 - 770 - Offre d'emploi PACTE
211HMLS Montereau 60
Ex .nee ype? Francee— Travail
Offre n° 211HMLS
Agent(e) administratif/ve des Finances Publiques - contrat Pacte(H/F)77 - Montereau-Fault-Yonne - © Localiser avec MappyPublié le 17 juillet 2026
Gi CDD- 12 MoisContrat pacteO 35H/semaine Travail en journée(| Salaire brut : Mensuel de 186702 Eurossur 12 mois
Profil souhaitéExpérience
Compétences| IPermis
[
Informations complémentaires
EmployeurDIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQ
® impots.gouv.fr
Débutant accepté
Utiliser les outils numériques Outils bureautiques
B - Véhicule léger
Qualification : Employé non qualifié
Secteur d'activité : Administration publique générale
250 à 499 salariés
Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Dans le cadre d'un contrat PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de Seine et Marne recrute 1 agent de catégorie C
par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation. PRISE DE POSTE LE 1er DECEMBRE 2026 - DATE LIMITE DE DEPOT
DES CANDIDATURES LE 7 SEPTEMBRE
CONDITIONS D'ACCÈS AU DISPOSITIF PACTE:
- être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA,
AAH (sans condition de diplôme) ;
- Vous devez remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics( vous justifiez de la nationalité française, vous êtes en cours de
naturalisation ou relevez d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.
L'agent(e) administratif/ve des Finances publiques exercera au sein du service Budget Logistique Immobilier.
Vous gérez la réception et le traitement des demandes logistiques des services, les commandes logistiques et le suivi des stocks.
Vous êtes chargé(e) de l'extraction des bases de données pour l'analyse statistique par le responsable logistique.
Vous êtes également associé(e) aux interventions sur sites, à la gestion de la téléphonie et du courrier.
Vous préparez les salles de réunion pour les organiser en fonction des événements (réunions de direction, réunions métier .)
Formation obligatoire : Le/la candidat(e) devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l'École Nationale des Finances
Publiques au sein d'un de ses établissements à Noisy-le-Grand.
PROCÉDURE DE RECRUTEMENT :
1.Candidatez à l'offre d'emploi.
2.Si vous répondez aux critères d'éligibilité, nous vous demanderons de nous retourner par mail votre dossier de candidature COMPLET :
(CV+Lettre de Motivation +fiche PACTE) avant le 8 septembre 2025.
- la fiche PACTE est disponible sur :
https://www.francetravail.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/
fichecandidaturepacte66066.pdf
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA ÊTRE TRAITE
3 offres d'emploi pour 211HLZL | France Travail https://candidat.francetravail.fr/offres/recherche/detail/211HMLS
1 sur 2 17/07/2026, 11:44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00029 - 770 - Offre d'emploi PACTE
211HMLS Montereau 61
3 offres d'emploi pour 211HLZL | France Travail https://candidat.francetravail.fr/offres/recherche/detail/211HMLS
2 sur 2 17/07/2026, 11:44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00029 - 770 - Offre d'emploi PACTE
211HMLS Montereau 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00030
Fiche de déclaration 3 offres Emploi PACTE C sur
Melun Montereau Noisiel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00030 - Fiche de déclaration 3 offres
Emploi PACTE C sur Melun Montereau Noisiel 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00030 - Fiche de déclaration 3 offres
Emploi PACTE C sur Melun Montereau Noisiel 64
Dossier a retourner complet (offre .. pour Melun) a l'agence FT ......... par mail (.........@france-travail.fr) ou par courrier (adresse de l'agence), (offre .. pour Montereau) al'agence FT ......... par mail (......... @france-travail.fr) ou par courrier (adresse de l'agence)et (offre .. pour Noisiel) à l'agence FT ......... par mail (......... @france-travail.fr) ou parcourrier (adresse de l'agence) au plus tard le 07/09/2026 minuit.CADRE RESERVE AFRANCE TRAVAIL
L'EMPLOYEUR(informations à destination des DREETS uniquement)MINISTERE/ — Ministère de l'Action et des Comptes publiques [SIRETCOLLECTVITE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES13001283400011DIRECTION / Direction départementale des Finances publiques de [TéléphoneÉTABLISSEMENT Seine-et-MarneCourrielSERVICE Division des Ressources humaines et de la formationprofessionnelle ddfip77.ppr.personnel@d£gfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE TéléphoneRECRUTEMENT Isabelle FARCY 01 64 87 83 52CourrielResponsable de la division des ressources humaines et deLIGUE la formation professionnelle Isabelle.farcy@dgfip.finances.gouv.frLIEU DES EPREUVESDE SELECTIONRemplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DDFIP 77
38 Avevenue Thiers
77000 MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00030 - Fiche de déclaration 3 offres
Emploi PACTE C sur Melun Montereau Noisiel 65
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00032
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 024
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00032 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 024 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 66
E 3 : Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-024accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 24 juin 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant des majors Georges-Raymond ROUSSEL et Jérémy COTELLE, affectés à la circonscription de police nationale deMelun, dont l'intervention déterminée, le 15 mai 2026, dans le parc du château de Villiers-en-Bière, a permis la libération et la mise en sécurité de la compagne d'un individu armé d'unfusil qui la menaçait;Considérant l'action de ces policiers ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille d'argent de 2° classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeaux majors de police Georges-Raymond ROUSSEL et Jérémy COTELLE.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le 24 ed (226
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00032 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 024 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 67
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00024
AP 2026 12 DCSE BPE EXP
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00024 - AP 2026 12 DCSE BPE EXP 68
E HS Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/12/DCSE/BPE/EXP du 07 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publiqueau profit de la commune de Melun, de l'acquisition foncière des parcelles cadastrées section BD n°491et BD n°492, nécessaires à la construction d'un gymnase lié au 5° collège — rue de Belle Ombre sur leterritoire de la commune de Melun, et valant cessibilité des parcelles de terrain et des droits réelsafférents nécessaires à la réalisation de ce projet.Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, ses dispositions relatives àl'enquête parcellaire et à l'arrêté de cessibilité ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code dejustice administrative :Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/20/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2025 prescrivant l'ouverture desenquêtes publiques conjointes préalables :~a la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de Melun, des acquisitions foncières,nécessaires à la constitution de la réserve foncière en vue de la construction d'un gymnase en lien avecle 5° collège — rue de Belle Ombre sur la commune de Melun.- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminerprécisément les parcelles à acquérir.Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 06 décembre 2025 à la déclaration d'utilitépublique des acquisitions foncières et au parcellaire correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu le schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF-E) approuvé par décret du Conseil d'Étatle 10 juin 2025 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Melun approuvé le 29 janvier 2025 ;Vu le plan de prévention des risques inondation de la Seine approuvé le 31 décembre 2002 ;Vu la délibération n° 2025.0723159 du 02 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Melun,relative à la mise en œuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriationconcernant les parcelles BD n°491 et BD n°492 permettant la maîtrise foncière de l'opération deconstruction d'un gymnase lié au 5° collège, rue de belle Ombre située sur le territoire de sa commune.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00024 - AP 2026 12 DCSE BPE EXP 69
Considérant le dossier et le registre d'enquête publique mis à la disposition du publicà la mairie de Melundu 20 octobre au 07 novembre 2025 inclus;Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective et individuelle ont étéeffectuées conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant les renseignements fournis par les propriétaires intéressés;Considérant le courrier du 24 juin 2026, par lequel le maire de la commune de Melun sollicite auprès dupréfet de Seine-et-Marne la déclaration d'utilité publique à son profit, des acquisitions foncièresconcernant les parcelles BD n°491 et BD n°492 nécessaires à la construction d'un gymnase lié au 5°collège, rue de belle Ombre située sur le territoire de sa commune, la cessibilité des parcelles et droitsréels afférent et la saisine du juge de l'expropriation ;Considérant que les parcelles, objets de la présente DUP, font l'objet au PLU communal del'emplacement réservé n°16, destiné à la création d'un équipement sportif d'intérêt collectif;Considérant que le programme de l'opération objet de la présente DUP, s'inscrit dans le cadre de lapolitique contractuelle départementale votée par délibérations des 23 novembre 1987 et 1* février1991, complétées par la délibération du 29 janvier 2001 visant, d'une part, à subventionner lesgymnases d'accompagnement des collègesà réaliser par les communes, les établissements publics decoopération intercommunale ou les syndicats et, d'autre part, à soutenir l'adaptation de l'offre auxbesoins :Considérant que, dans le cadre du projet du 5°" collège sis 3/5, rue de Belle Ombre, la commune deMelun a la charge de réaliser l'équipement sportif nécessaire au bon fonctionnement del'établissement et permettre ainsi l'enseignement de l'éducation physique et sportive ;Considérant que la commune de Melun est confrontée à ume demande croissante des besoinsd'associations sportives en vue de pratiquer différentes disciplines dans un établissement adapté ;Considérant que le projet répond également à une volonté de la commune de Melun d'équilibrer l'offred'équipements sportifs sur son territoire et ainsi favoriser une implantation de proximité dans unquartier qui en est aujourd'hui dépourvu;Considérant que le projet de construction d'un gymnase lié au 5° college de la commune de Melunprésente un caractère d'utilité publique et qu'il ne peut être réalisé, dans des conditions équivalentes,sans recourir à l'expropriation ;Considérant que les parcelles de terrains BD n°491 et BD n°492, et les droits réels immobiliersnécessaires à la réalisation du projet n'ont pas pu étre acquis par voie amiable;Considérant le plan de situation et le plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique annexés auprésent arrêté;Considérant le dossier de demande de déclaration d'utilité pubique valant cessibilité, présenté par laville de Melun le 24 juin 2026 est complet et régulier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00024 - AP 2026 12 DCSE BPE EXP 70
ARRETEArticle 1" :Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Melun, les acquisitions foncièresnécessaires à la construction d'un gymnase lié au 5° collège — rue de Belle Ombre sur le territoire de lacommune de Melun, conformément au plan de situation et au plan du périmètre de la déclarationd'utilité publique annexés à l'exemplaire original du présent arrêté.Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination desservices de l'État - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères - 77 010 Meluncedex).Article 2 :Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Melun, dont la mairie est sise 16 rue Paul Doumer77000 MELUN, les parcelles de terrains BD n°491 et BD n°492 situées sur le territoire de la commune deMelun et les droits réels afférents, désignés à l'état et au plan parcellaires annexés à l'original du présentarrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État — Bureau des procédures environnementales - 12, rue des SaintsPeres — 77 010 Melun cedex).Article 3 :_ En application de l'article L132-2 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique,l'emplacement de la ligne divisoire est fixée tel qu'il est indiqué au plan parcellaire annexé au présentarrêté.Article 4 :Dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la commune deMelun, représentée par son maire, est autorisée à procéder, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'acquisition des parcelles de terrains BD n°491 et BD n°492 nécessaires à la réalisationde l'opération.Article 5:Le présent arrêté fera l'objet :- d'une notification aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec demande d'avis deréception, par le maire de Melun,- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et d'uneinsertion sur le site internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr - rubrique: Actions de l'état / Environnement et cadre de vie /Expropriations / servitudes / Décisions),- d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale de la mairie de Melun.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire deMelun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00024 - AP 2026 12 DCSE BPE EXP 71
Article 6:Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le maire de la commune de Melun sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
préfet et par délégation,rétaire général de la préfecture
Sébastien LIME
Annexes :1. plan de situation,2. plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique,3. état parcellaire,4. plan parcellaire.
Le tableau annexé au présent arrêté est uniquement consultable sur leur demande, aux personnesconcernées par cet arrêté, au sein de la mairie de Melun ainsi qu'à la préfecture de Seine et Marne -DCSE - BPE -mail : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général deGaulle - case postale 8630 - 77008 Melun Cedex - ou via l'application Télérecours à l'adresse mailhttps://wwuw.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex;__- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00024 - AP 2026 12 DCSE BPE EXP 72
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00026
Arrêté Interpréfectoral 2026-DRCL-BLI-n°2
portant constat de la modification des statuts du
Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Marne
Numérique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00026 - Arrêté Interpréfectoral 2026-DRCL-BLI-n°2 portant constat de la
modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Marne Numérique 73
PREFET PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE
kr fasteratte Fraternité
Arrêté interpréfectoral 2026/ORCL/BLI/n°2 du 2 À JUIL. 2026portant constat de la modification des statutsdu syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion Chevalier de la Légion Chevalier de la Légiond'Honneur d'Honneur d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Officier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre NationalMérite Mérite du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création du syndicatmixte Seine-et-Marne Numérique ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°6 du 3 juin 2025 portant constat de la modificationdes statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne-Numérique ;Vu l'arrêté interpéfectoral 2025/DRCL/BLINn°15 du 5 décembre 2025, portant constat de la modificationdes statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique;Vu les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique et notamment l'article 16 prévoyantque « toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majoritédes deux tiers des voix exprimées » ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 17 juin 2026,proposant la modification des statuts du syndicat;Considérant que les conditions de majorité pour la modification statutaire sont atteintes, dès lorsque le comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne numérique s'est prononcé favorablementà lunanimité ;Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise,de l'Essonne et de Seine-et-Marne ; CONSTATENTArticle 1" : I! est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique »en sa version jointe au présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00026 - Arrêté Interpréfectoral 2026-DRCL-BLI-n°2 portant constat de la
modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Marne Numérique 74
Article 2 :- Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonne etde Seine-et-Marne ;- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pour information, à :- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ;- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;~ Madame la Sous-Préfète de Provins ;~ Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne,de l'Essonne et du Val-d'Oise;- Mesdames et Monsieur les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de Seine-et-Marneet du Val-d'Oise.
Pour le Préfet d ine-et-Marne Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet du Val-d'Oiseet par d ation, et par délégation, et par délégation,Le Secrét général, Le Secrétaire général, La Secrétaire générale,
ni 1Sébastien LIME Dn MOYGENOT Hélëñe GIRARDOT=
aeN
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autarité ministérielle ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une cammune demains de 3 500 habitants ou un arganisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique vial'application Télérecours { HSE _ 1}, en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Généraf de Gaulle, case postale 8630,77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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Version du 17 JUIN 2026
SEINE-EJ-MARNENUMÉRIQUE »
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
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TABLE DES MATIERESaaa RS 7CHAPITRE 1... ler nnreenneneeenenenneeneneneeeneneeenneeeneteen einen een eeneeeennnns 8PRESENTATION DU SYNDICAT........cccccccscccssescssssscscesscsssvsseessesesevsscaevasseensvasechssessesesearsesssenvarseesssssestsscevaes 8Article 1 — Composition et dénomination...rss RES 8Article 2:=Qbiet.....ssssssse ne waa as na ma 8Article 3 — Durée... sis iieeeeeeeeeeeeeneeeenneeeeneeenenneneeeneeeeneeeennes 10"Article. = SIM. sodaenaann era atte csc CE rk a a em eR HRN NRRSHaoNEE 10CHAPITRE Ul... ce ecceccneeesseecesseeeectececaeeecnaeeeeaeeesareecueeccneeeciseeeecseeseeseeceereessvaaeereveeenesevuesiseteesnirseeseees 14LES.INSTANCES SYNDICALES....scssenseRS ESS 11Article5 — Le Comité Syndical...............eee eect ansenesietenetsissascsistiesetussmemes 11Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical........ DNmasRecE Ta Sena RNNSaa NaN | anne F3Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent... eeteveeeeneerees veceesecseeseseeees 11Article:5.1.2 Représentation Cf: SUppPlOANnCes. isesssecssereinnnerensenmenenwereninanscanveuseescanasnanaaiens ee pasos 12Anticle:5:1.3 Durée durrandat... nn ane 6 D EN RENTER wand 12Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat... 12Article 5.2.1 Règles générales ata cara cas Sage cae mRSSNA GUST EDGAR COS SS ES 12Article 5.2.2 Représentation au titre des stars présentant un intérêt commun à tous les Adhérents etau titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »............................................... 13Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »..........................,........... 13Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndical... voce eeeceucuanaeeeeeeeeeneseeeeeeeetieenteeeseeeennisnease 14Article 5.4- Rôle du Comité SYNIGAI..... a omraremqmemmmmeos 14Article6 — Le Président... a 15Bertha ok Etaoin cg Pense 15Article 6.2 Attributions du Président... 15Article. = Les Vice-Présidents....sursméaevseecmemanunmnmmemscmasenenemnenvmnmmenenmisliesennens 15Article 7.1 Élection des VIGE-PrÉSIdENtS RE 15Article 7.2 Attributions des Vice-Président... 0Articié:5— Le Buréau.................iasnmusaansnuinanara cicada mana: a 16Article 8.1 Élection des membres du Bureau... 16Arisisiéà Afiibutiansr du Burst osent 17Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres.duBureau... iiiisssseereenenenenneeeneeeeeneeeeeenenieenineeneneeeneeeninneneneeeenee een 18Arüele 10 — Le Réglement Intérieur.nn em yen 18
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ea,a || i ae ee en 19DISPOSITIONS FINANCIÈRES... Pe ere eer are ttc 19Article 11 — BUIEt D CS 19Article 11.1 Recettes... ue nrenne éme relia EEE OES Las 19Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents... sas ho 19Article 11-3 Financement des dépenses de fONCHIONNEMENT. een 19Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement... 19Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement... 21Article 11.13 Révision des contributions de FONCTIONNEMENT neue. D1Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement... a eRRONN sers 21| Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement... 21Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement... 22Article 12 — Comptabilité nn ES 22Article 13-Gentrale d'achat sms: une TR 23Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat... 23Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres... 24CHAPITRE Vii. ccccccccccccecsccessseecnssececseecccsecscaeecesaeeeseeeseeeecieceeeaaeeccceecneaesniaeecteeeesiesgecesenceesseseisseeceeneneeneresens 25MODIFICATIONS STATUTAIRES.................A A Reese 25Article 14 — Adhésion d'un nouveau membre... angenmncennenameneed 25Article! 15-— Retrait d'un AGHGren screen cnrs) 25Article 15-1 Procédure... meneremnennneranennmanenmenennnlanmaeeennnesanrennennenans NT 25Article 15-2 Conséquences du refrain 25Article 16 — Autres modifications statutaires................ en ee San HE EEpe. 55 26Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte... ss 26CHAPITRE V........... Lanpsoragmnesanasnsonnnssenaeene sanapanesanpnee scnaiibvensenhiivbinn nadiSET il Giiiaaaite a vusttsse: aamens ss amine assesses atDISPOSITIONS DIVERSES..cnresencenmesanmemamenmemnemnmmnsuenen demmaenorrmanmenrennsanemmennres 27Article 18 — Directeur............ «seu. SRE RO RAR 27Article 19 — Renvoi sis dispositions du: Code Général dés Collectivités Territoriales relatives aux syndicatsTES TRS cnrs ds RME ON RE ANNE 27DEAR CE eeNNEERRGRRR Ea acon eu RRINETOTaE 28
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PREAMBULE
La création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1° janvier 2013, a permis de fédérer lesacteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors par leDépartement et lui donner une nouvelle dimension.
Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour les professionnels,dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit le développement sociétal.
A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicatconcentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale àsavoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.
Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui lescomposent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposant uneoffre de services numériques.
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CHAPITRE |PRESENTATION DU SYNDICAT
ARTICLE 1 - COMPOSITION ET DENOMINATIONUn syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Départementde Seine-et-Marne et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dontla liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-mêmes décomposés en trois sous-catégories :- les EPCI situés en zones d'initiative publique,- les EPCI situés partiellement en zone d'initiative privée (zones conventionnées(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions d'Investissement — AMII et zonestrès denses)),- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones très denses.Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. IIs'agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être dessyndicats mixtes et des groupements d'intérêt public. Ces membres associés ont uniquement un rôleconsultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat pardélibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat en qualitéde membre associé est soumise au vote du comité syndical.
ARTICLE 2 —- OBJETLe Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur laconception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et deservices locaux de communications électroniques.Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation des infrastructuresdes réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité « servicesnumériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique: les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement a la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres :.- aux objets connectés: les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
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Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analyses prospectivesquant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions de mutualisation dansle cadre des compétences qui sont les siennes.Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de fagon obligatoirepour l'ensemble de ses Adhérents. Il exerce « à la carte » l'activité relative aux services numériques.Les missions d'étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de la compétence ou del'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire à l'exercice de lacompétence concernée.Pour l'exercice de l'activité « à la carte », après communication par l'Adhérent de la délibérationsignifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demanded'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voixexprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l'annexe des présentsStatuts. Si l'Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique la .délibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite au plusprochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou decollectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ouprestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.ll est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés une conventionfixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activité exercée par leSyndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution parla collectivité oul'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicatn'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issuesdu droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) etL.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sont réunies.Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dans desdomaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dans lesconditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constituer enCentrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentaires dansles conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pour toutecatégorie d'achat se rattachant a son périmètre d'intervention.
ARTICLE 3 - DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - SIEGELe siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié surdélibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
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CHAPITRE IiLES INSTANCES SYNDICALES
ARTICLE 5 — LE COMITÉ SYNDICALLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par sesAdhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Region Île-de-France et chacun des EPCImembre du Syndicat.
ARTICLE 5.1 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ SYNDICALARTICLE 5.1.1 NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PAR ADHÉRENTChaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurssuppléants, également parmi ses élus, comme suit :- La Région Ile-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléantscorrespondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
. Tranches de population à 30.000 Nombre de voix par | Nombre de délégués Nombre de suppléants. habitants | EPCI par EPCI par EPCI
- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2- au-delà de 60.000 habitants 3 3 3
Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.
Chaque année, la population retenue est la population totale de l'année N-3 (recensement INSEE).Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficientque d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.
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ARTICLE 5.1.2 REPRESENTATION ET SUPPLEANCEUn délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En casd'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste desdélégués suppléants de sa collectivité.Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.
ARTICLE 5.1.3 DURÉE DU MANDATLa délégation que possède un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée par l'organedélibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ou suppléant n'aplus de mandat au sein de l'organe délibérant de l'Adhérent, alors il continue à exercer sa délégationau sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'à l'ouverture de la séance du_ Comité syndical qui renouvelle les instances.
ARTICLE 5.2 REPRÉSENTATION DES ADHÉRENTS DU SYNDICATARTICLE 5.2.1 RÈGLES GÉNÉRALESLa représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soitpour les affaires d'intérêt commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposentchacun d'un nombre de voix identique.C'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué aux autresAdhérents (voir tableau en annexe).Lors des scrutins :- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix de lastructure intercommunale qu'il(s) représente(nt),- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voixcorrespondant au tiers du total des voix du Département,- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondantau tiers du total des voix de la Région.Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignéspar leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations du Comité syndical.lls ne participent cependant pas au vote. |
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ARTICLE 5.2.2 REPRESENTATION AU TITRE DES AFFAIRES PRESENTANT UNINTERET COMMUN A TOUS LES ADHERENTS ET AU TITRE DE LA COMPETENCEOBLIGATOIRE « AMENAGEMENT NUMERIQUE »Pour l'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétence obligatoire« aménagement numérique », le college des élus est composé comme suit, et ce conformément al'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima 45.ll est précisé que les délibérations d'intérêt commun sont celles ayant trait notamment à l'élection duPrésident et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptes administratifset les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnementet de durée du Syndicat.ARTICLE 5.2.3 REPRESENTATION AU TITRE DE L'ACTIVITÉ « SERVICESNUMERIQUES »Pour l'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collège des élusest composé par les délégués dont |'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, et ceconformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mêmes que ceux désignés dans lecadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maximacomme suit, et ce conformément à l'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima 45.Chaque délégué dispose d'une voix.Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI.Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Lequorum est calculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à laRégion)/2.
ARTICLE 5.3 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICALDeIComits SYNGICal SS TEUNiNal MOINS SIS TOIS|paranl |! peut se réunir également à la demandeexpresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.
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L'organe délibérant se réunit au siége du Syndicat ou a défaut, dans tout lieu proposé par lePrésident, après en avoir informé les personnes concernées. Il délibère à la majorité simple des voixexprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.
ARTICLE 5.4- RÔLE DU COMITÉ SYNDICALLe Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objetdu Syndicat, il donne son avis toutes lesfois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par les représentants del'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte-le(s) budget(s) et délibère sur le(s)compte(s) administratif(s) et de gestion(s).Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérêt syndical.ll procède à l'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membres desdifférentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au seind'organismes extérieurs.ll forme pour l'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargées d'étudieret de préparer ses décisions.Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental decommunications électroniques à très haut débit.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureauet aux Vice-Présidents, à l'exception :1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou :redevances;2° de l'approbation du compte administratif ;3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération'intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° de la délégation de la gestion d'un service public.
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard dunombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que le comitésyndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étant atteint dèslors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.
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ARTICLE 6 — LE PRESIDENTARTICLE 6.1 ELECTION DU PRESIDENTA l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite le Doyend'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction de Secrétaire deSéance. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l'organe délibérant. Le Comité Syndicalélit alors son Président.Aucun débat auire que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyend'âge.Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaquerenouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.ARTICLE 6.2 ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat.ll prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). ll estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peutdéléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas abrogées.Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement desCommissions. Il fixe l'ordre du jour. Il communique aux délégués du Comité Syndical et auxmembres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.ll nomme aux différents emplois, représente le Syndicat en justice et, plus généralement dans tousles actes de la vie civile.
ARTICLE 7 - LES VICE-PRESIDENTSARTICLE 7.1 ELECTION DES VICE-PRESIDENTSDeux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical a chaque renouvellement des.délégués d'un collège composant le Comité Syndical.L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories de membresdu Syndicat (Département/Région/l'ensemble des EPCI).L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection dechacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un 1'et un 2" Vice-Président.A l'issue de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux,ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
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ARTICLE 7.2 ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS
Ils ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.
ARTICLE 8 - LE BUREAU'ARTICLE 8.1 ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAULe Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neufdélégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans la limited'un délégué maximum pour un EPCI.Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composantle Comité Syndical.Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en cours demandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leurmandat.La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalitéssuivantes :- le Départementde Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre duBureau le représentant,- la Région Ile-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau lareprésentant,- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondéranteen cas de partage des votes.Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombre devoix portées par les membres du Bureau présents et représentés, Le quorum est défini comme étantatteint dès lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilisées.Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de laprésence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir parvisioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutinélectronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix duPrésident est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulementdes réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
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ARTICLE 8.2 ATTRIBUTIONS DU BUREAULe Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical : :
= prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlementdes marchés d'unmontant supérieur ou égalauseuil deprocédure adaptée déterminé par voie réglementaireou législative et ce, jusqu'au montant inférieur auseuil desprocédures formalisées déterminé par voie réglementaireou législative (àdatemarchéspublics |de travaux d'un montant supérieur ou égal à 100 OO0€HT et inférieur à 5 404000€), ainsique toutedécision concernant leurs avenants quin'entrainent pas uneaugmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sontinscrits au budget;- prendre toute décision concernant la préparation,la passation, l'exécution et lerèglementdes marchés publics de fournitures et services d'un montant supérieur ou égal au seuil de —procédure adaptéedéterminé par |voie réglementaire ou législative et ce jusqu'aumontant inférieur au seuil des procéduresformalisées déterminé parvoie réglementaireoulégislative (à date marchés de fournitures et services d'un montant supérieurou égal à i60 OOOEHTet inférieur à 216 OOO€HT) ainsi que toute décision concernant leursavenants|qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieureà 5 %,lorsque les crédits sont inscrits au budget ;- prendretoute décision concernant la préparation,la passation, l'exécution et le relentdes marchés publicsinnovants (article L.2172-3ducode de la commande publique) d'unmontant supérieur ou égal au seuil de procédure :adaptée déterminé par DEréglementaire ou législative etce, jusqu'au montant inférieur auseuildes procéduresformalisées déterminé parvoie réglementaire ou législative (à date marchés publicsinnovants d'un montant supérieur ouégal à 100 OOO€HT et inférieur ;à !5 404 000€), ainsique toutedécision concernant leurs avenantsquin'entrainent pas une augmentation dumontant du contrat initial supérieureà 5 %, lorsqueles crédits sont inscrits au budget.Contrats, conventions et chartes- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec lesEPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriser lePrésident à les signer,- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cetteadhésion à d'autres structures (associations, établissements publics...),- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,
Ressources Humaines- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,- approuver les règles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)intérieur(s), charte informatique, ...) et leurs modifications,- approuver la création et l'évolution des postes,- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,- fixer les règles d'avancement d' échelon et le taux de promotion applicable auxavancements de grade.
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ARTICLE 9 — DISPOSITIONS COMMUNESA L'ÉLECTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU BUREAU
L'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que si lamajorité absolue des délégués est présente. Le Comité Syndical ne délibère valablement quelorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus a bulletinsecret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire du ComitéSyndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutinuninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé estdéclaré élu. |Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux toursde scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutinet l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la ComitéSyndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :- soit par mail à l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr,- soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique — 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.
A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes apourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
ARTICLE 10 - LE RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositionsrelatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsiqu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements.
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CHAPITRE IllDISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 - BUDGET
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical est consacréeaux orientations générales du budget de l'exercice a venir. Le débat est introduit par un rapport duPrésident. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat. Leursinterventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.
ARTICLE 11.1 RECETTESLe Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Codegénéral des collectivités territoriales :- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire-- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et desGroupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sadisposition,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et desparticuliers, en échange d'un service rendu,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les produits des dons et legs,- le produit des emprunts,_- toute autre source autorisée par les lois et règlements.
ARTICLE 11.2 CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES PARTICIPATIONS DES ADHÉRENTSL'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont uncaractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.
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ARTICLE 11-3 FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENTARTICLE 11.3.1. MODE DE CALCUL ET VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DEFONCTIONNEMENTChaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributions defonctionnement des Adhérents.
A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », les contributions defonctionnement sont déterminées selon les modalités suivantes :- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (basede démarrage du Syndicat en 2013): 0,93 euros par an par habitant. La populationretenue est la population totale de l'année N-3.Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget de fonctionnementpart de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI au Syndicat, et est calculée auprorata temporis de l'exercice en cours.Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sousréserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiquesde fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alorsêtre comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cettemodalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, lecalcul est opéré sur l'assiette de population totale. A l'exception de l'adhésion initiale, une telledemande ne peut prendre effet qu'au 1° janvier de l'année suivante. La notion de zoneconventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.Dans le cas où toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisation estun forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par uneconvention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis àdisposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,ii. pour la Région Ile-de-France, une contribution annuelle minimale de 100 000€ hors taxes.B. Pour lexercice de l'activité «services numériques », les contributions enfonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cetteactivité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérêt communles modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différents Adhérents.Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnement du Syndicatsous la forme d'une mise à disposition de moyens humains ou techniques dont les modalitéssont précisées par convention. Ces contributions sont versées par les Adhérents pendantl'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques » et ce, jusqu'àdélibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « services numériques ».Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adhérents et duSyndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sanspréjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l'application de laconvention d'accès aux services numériques. 16
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ARTICLE 11.3.2 INDEXATION DES CONTRIBUTIONS DE FONCTIONNEMENT
Les contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution sur un an, dejanvier a janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 — FD2)FD2FD1 = Indice Frais divers janvier N-1FD2 = Indice Frais divers janvier N-2
En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celuide l'année précédente et ce jusqu'à ce que l'indice FD excède à nouveau sa dernière valeurmaximum. ;
ARTICLE 11.1.3 RÉVISION DES CONTRIBUTIONS DE FONCTIONNEMENTLa base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d'une révision proposéedans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir.
Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 11.4 FINANCEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENTARTICLE 11.4.1 PROGRAMME DÉCENNAL D'INVESTISSEMENTSur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de servicesnumériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCIadhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une périodeglissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans le cadred'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors de laprochaine réunion du Comité Syndical.Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pourson élaboration décrite ci-dessus.
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ARTICLE 11.4.2 PARTICIPATION DES ADHERENTS AUX DEPENSESD'INVESTISSEMENTAprès l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaque Adhérentdu Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans sa programmationbudgétaire d'investissementsa contribution aux investissements du Syndicat, en respectant lesmontants et les échéanciers correspondants.Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant l'engagement irrévocable departicipation du membre au Programme décennal d'investissement arrêté par le Comité syndical. Adéfaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser lesinvestissements sur le territoire du membre adhérent.Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaqueannée l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.ARTICLE 12 - COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-Marne.
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ARTICLE 13 — CENTRALE D'ACHATLe Syndicat peut étre centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membresassociés, dès lors qu'ils revétent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commandepublique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membresdans les conditions prévues ci-après. |Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans ledomaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présentsStatuts, comprend l'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique: les activités liées a la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement a la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ; |
- aux objets connectés: les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de_ l'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
ARTICLE 13.1 - POUR LE COMPTE DES ADHERENTS ET MEMBRES ASSOCIÉS DUSYNDICAT |L'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membres associés)visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revêtent la qualitéd'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entitéadjudicatrice).
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical.
a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marchépublic conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicat etle titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passeuniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente de lacentrale d'achat pour le compte de .chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditionsprévues par la convention d'accès à la centrale.
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b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membreadhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Lesmodalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à lacentrale. |
Cc) Mise a disposition et conseils .La centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens del'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise en concurrenceprévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient en lien direct avecl'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles ne relèvent pas desmarchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.
Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :e mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure desmarchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;e conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation demarchés |e préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteurconcerné et pour son compte.ARTICLE 13.2 - POUR LE COMPTE D'ACHETEURS PUBLICS NON-MEMBRESA titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profitd'acheteurs publics non-membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambule du. présent article 13.
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical etfixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoiradjudicateur non-membre, selon le besoin exprimé.
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CHAPITRE IVMODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 14 — ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRETout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dès lors qu'il estsitué au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer au Syndicat, étant noté quel'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-Marne.L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à l'approbation du Comité syndical statuant à lamajorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de laliste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.Par ailleurs, l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité desdeux tiers des Adhérents du Syndicat.
ARTICLE 15 — RETRAIT D'UN ADHERENT. ARTICLE 15-1 PROCEDURELe retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis aumoins cinq ans au Syndicat.Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord duComité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part à l'accorddes deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la notificationà son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. Adéfaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
ARTICLE 15-2 CONSÉQUENCES DU RETRAITEn cas de retrait d un Adhérent du Syndicat mixte:1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non rédés à ce dernier sontrestitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pourleur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmesbases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est également restituée àl'adhérent propriétaire ; |2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant acte deretrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière encontrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l'adhérentconcerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l'Etatpris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organedélibérant de l'adhérent concerné,3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.21
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ARTICLE 16 — AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRESToutes les modifications statutaires devront étre adoptées par le Comité syndical a la majorite desdeux tiers (2/3) des voix exprimées.
ARTICLE 17 — DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICATLe syndicat peut étre dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code général descollectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
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CHAPITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 — DIRECTEURLe Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis a disposition par un Adhérent duSyndicat. |Uné convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. II prépare et exécute les décisions du Comitésyndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore le programmeannuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actes pour lesquelsce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
ARTICLE 19 — RENVOI AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES RELATIVES AUX SYNDICATS MIXTES FERMÉSDans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales etréglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes ouverts,il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
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ANNEXE 1MODIFIEE LE 17 JUIN 2026
CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 89 944 3 3CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 76 492 3 3CA MELUN VAL DE SEINE 83 335 3 3CA PARIS VALLEE DE LA MARNE ' forfait 1CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 818 2 2CA ROISSY PAYS DE FRANCE 75 203 3. 3CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 36 626 2 2CC BASSÉE MONTOIS 23 458 1 1CC BRIE NANGISSIENNE 28 710 1 1CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 41 530 2 2CC DEUX MORIN 26 858 1 1CC GATINAIS VAL DE-LOING 18 785 1 1CC MORET SEINE ET LOING 40 290 2 2CC PAYS DE L'OURCQ 17779 1 1CC PAYS DE MONTEREAU 31 761 2 2CC PAYS DE NEMOURS 30 031 2 2CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 26 061 1 1CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 36 269 2 2CC PROVINOIS 35 167 2 | 2CC VAL BRIARD 30 001 2 2CC ORÉE DE LA BRIE 27 016 . 1 1CA PAYS DE MEAUX 62 583 3 3TOTAL 41 a24
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Compétence Aménagement Numérique :Collèges Nombre total de délégués Nombre de voixEPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 41DEPARTEMENT (Chaque délégué du Département exprime un nombre de voix 1correspondant au tiers des voix du Département))(Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondant |REGION , 5 à 41au tiers des voix de la Région))TOTAL 123QUORUM 61,5 voix
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ActivitéServices Numériques (**) :
DEPARTEMENT eames | 3 16EPCICA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2CC BASSEE MONTOIS | 1CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 2CC NEMOURS 2 2CC PAYS DE L'OURCQCC PAYS DE MONTEREAU | 2 2CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2CC PROVINOIS 2 2CC VAL BRIARD 2 2TOTAL EPCI 16 16
MEMBRES ASSOCIES :- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),- Service d'lIncendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77),- Syndicat Vai d'Oise Numérique (VONUM),- Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77),- Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAP),- Syndicat pour la Gestion et I'Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles (SIGIDURS),- Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud (CA GPS).
(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :
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- pour les EPCI situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,~ - pour les EPCI dont:. Une partie des communes est située en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,- pour les EPC] situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMIl) : 1 délégué
(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI. Lenombre de voix dont dispose la Région lle-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum est calculé dela manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Ile-de-France) /2.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00026 - Arrêté Interpréfectoral 2026-DRCL-BLI-n°2 portant constat de la
modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Marne Numérique 102
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-07-21-00025
Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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PREFECTUREDE POLICEShereEcairérd Fite
——=
A

1



Cabinet du préfet


arrêté n° 2026-00938
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, se crétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU le décret du 1 er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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2


ARRÊTE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement pla cé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer , au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire de s personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifique s et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux de tout montant ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillè re d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de bureau de la programmation e t de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTH ER, la délégation qui lui est consentie
à l'article 5 est exercée, dans la limite de ses at tributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRA NGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section gestion administrative e t juridique, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la li mite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d'occ upation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section p rogrammation et suivi budgétaire, directement
placé sous l'autorité de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions,
les ordres de paiement et pièces comptables ainsi q ue les actes de constatation de service fait de
tout montant relatifs aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux
opérations domaniales et/ou immobilières.

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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes et les actes de constatation d e service fait de
tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJ OUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, in génieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;
- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

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accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCH ALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;

7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

8° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 40 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et do nt l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;

7° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

8° Les documents relatifs à la gestion technique de s opérations immobilières, tels que les
bordereaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes),
les premiers courriers de mise en demeure d'entrepr ises sur le non-respect des clauses du contrat
(absences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de
sécurité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;

Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A , cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 et, en cas d'absence ou d'empêchement d e cette dernière, M. François
CAMILLERI, ingénieur de la filière technique, adjoi nt à la cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, ag ent contractuel de catégorie A,
adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 4.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétair e de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERR IER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.

Sous-direction de l'exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef de s services techniques du ministère de
l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :


1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d'un
montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;

7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE G UERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 40 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et do nt l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de service ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;

7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale, chef de la section logistique du
Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure p rincipale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjo int à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des ser vices techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des service s techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, c hef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière tec hnique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services ;
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d'administratio n de l'État, coordonnateur administratif au
sein de la sous-direction de l'exploitation ;
- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section marchés au sein
de la mission soutien et coordination ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de class e exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière techniqu e, ingénieur référent à la délégation
territoriale Ile-de-France Est ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière techniqu e, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, co ordonnateur des ateliers à la régie
technique de Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniq ues, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des service s techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attac hée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l 'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 25 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contra ctuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 29

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l'article 27 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail

Article 31

Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, attaché e hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du pôle sécurité, santé, prévention et quali té de vie au travail, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Cabinet

Article 32

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 33

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 34

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, à M. Lionel LE GUERN,
chef des services techniques du ministère de l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, tous actes
comptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.

Article 35

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie à l'article 32 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.

Article 36

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 37

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE G UERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 33 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
bureau de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
gestion administrative et juridique ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Article 40

Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement, au x agents placés sous l'autorité de Mme
Christine BLEUSE, ingénieure principale des service s techniques, cheffe du bureau de l'ingénierie
et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau de l'ingénierie et des méthodes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 41

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrat ive de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principal e de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal d e 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.

Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF

Article 42

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2
ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 43

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros
toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.

Article 44

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, a ttachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 45

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.

Article 46

Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référ ent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 40, 41
et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépe nses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d'achat.

Article 47

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILL E, la délégation qui lui est consentie à
l'article 43 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.

Sur le budget Etat :

Article 48

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjo int à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;
- Mme Khadija EL-GHANI , conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination.
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe de la cheffe de section gesti on budgétaire de la mission soutien et
coordination.

Article 49

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.

Article 50

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attac hée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction,
conformément aux règles des budgets de l'Etat.


Article 51

Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référ ent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 45 à 46,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, s igner le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.

Article 52

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILL E, la délégation qui lui est consentie à
l'article 50 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 53

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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18


- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 54

La préfète, secrétaire générale pour l'administrati on et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d es départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 21 juillet 2026



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-21-00025 - Arrêté 2026-00938 du 21 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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