CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-08-005
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2024-08-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-233

(3
pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-08-07-00004 - RAR FENIOUX JEAN-MICHEL Déclaration (2 pages) Page 8
18-2024-08-07-00005 - RAR L'AMI DES JARDINS (PESSELET KEVIN)
Déclaration (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des
terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de
la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » -
commune de Bourges au profit de la SEM Territoria (31 pages) Page 14
18-2024-08-07-00006 - RECTIFICATIF À L'ARRÊTÉ N° DDT 2024 -
303 DU 29 JUILLET 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque
lieu-dit "Le Grand Trezy" - Commune de La
Chapelle Hugon (18150) (2 pages) Page 46
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-08-05-00002 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) - Réunion du jeudi 25 juillet 2024
(6 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-07-26-00003 - Arrêté N° DDT-2024-308 portant autorisation
de dérogation pour la capture-relâcher de spécimens d'espèces
protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels
Centre-Val de Loire, pour la période 2024-2026 (5 pages) Page 56
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-08-08-00006 - AP du 8 août 2024 modifiant l'AP de règlement du
budget primitif de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS du 15 juil 2024 (10 pages) Page 62
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-07-26-00006 - Arrêté n° 2024-1289 du 26 juillet 2024 portant
convocation des électeurs et fixant le déroulement des opérations
électorales pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de
commerce de Bourges (5 pages) Page 73
2
18-2024-08-07-00003 - Arrêté n° 2024-1307 portant modification de
l'arrêté n° 2021-0104 du 11 février 2021 (agrément de la SARL
GESTADIS) (2 pages) Page 79
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-08-05-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 82
3
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-08-01-00003
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-233
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-08-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-233 4
e* CENTRE'e ' HOSPITALIER€ (Gerge S-












DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-233

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER

- Vu le Code de la Santé P ublique et notamment les articles L 6143 -7 relatif aux attributions des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143 -33 à D 6143 -35 relatifs aux
modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;



- Vu la D écision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction »
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-225 en date du 11 juillet 2024 ;


- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS -
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227 en date du 11 juillet 2024 et notamment son article 3 ;


- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS -
DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.


DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Sophie HEITZMANN, Cadre de Santé, lorsqu'elle est
d'astreinte, à l'effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle -ci est absente ou empêchée,
les transports de corps avant et après mise en bière comme suit confor mément à l'Article 3 de la
Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS -DELEG.SIGNATURE-
USAGERS-2024-227 en date du 11 juillet 2024.

Les autorisations de transport de corps sont signées avec l'ordre de priorité suivant :

 Site de Bourges :

En période d'astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio -Educatif
d'Astreinte.

 Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :

Service de Jour ou période d'astreinte : Le Cadre de Santé de l'Unité et à défaut le Cadre de
Santé d'Astreinte ou le Cadre Socio -Educatif
d'Astreinte.

Cette délégation s'exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de
corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.


DIRECTION GENERALE

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-08-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-233 5

Article 2 :

Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 1 er août 2024 et abroge toutes
les décisions antérieures.

La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Sophie HEITZMANN, Cadre de Santé,
cessera d'exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.




Fait à Bourges, le 1ER août 2024





La Directrice


SIGNE

Marie ROULX-LATY






VISA :

Madame Sophie HEITZMANN, Cadre de Santé



















DESTINATAIRES

- Intéressés

- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)

- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)

- Service Communication (sous format d'un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-08-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-233 6
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-08-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-233 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-08-07-00004
RAR FENIOUX JEAN-MICHEL Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-07-00004 - RAR
FENIOUX JEAN-MICHEL Déclaration 8
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930688593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JM FENIOUX ECO-PAYSAGES ET
JARDINS, 50 B rue des ponts 18300 SAINT SATUR, le 05/08/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 05/08/24 par M. FENIOUX Jean-Michel en qualité de dirigeant, pour l'organisme JM
FENIOUX ECO-PAYSAGES ET JARDINS dont l'établissement principal est situé 50B rue des ponts
18300 SAINT SATUR et enregistré sous le N° SAP930688593 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-07-00004 - RAR
FENIOUX JEAN-MICHEL Déclaration 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 07/08/24
Le directeur adjoint
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-07-00004 - RAR
FENIOUX JEAN-MICHEL Déclaration 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-08-07-00005
RAR L'AMI DES JARDINS (PESSELET KEVIN)
Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-07-00005 - RAR
L'AMI DES JARDINS (PESSELET KEVIN) Déclaration 11
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930477914
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'Ami du Jardin, 14 rue de la Galotte
18320 JOUET SUR L'AUBOIS, le 03/08/2024;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 03/08/24 par M. PESSELET Kévin en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'Ami du Jardin
dont l'établissement principal est situé 14 rue de la Galotte 18320 JOUET SUR L'AUBOIS et enregistré
sous le N° SAP930477914 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-07-00005 - RAR
L'AMI DES JARDINS (PESSELET KEVIN) Déclaration 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 07/08/24
Le directeur adjoint
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-07-00005 - RAR
L'AMI DES JARDINS (PESSELET KEVIN) Déclaration 13
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-08-01-00002
Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des
terrains nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de
Bourges au profit de la SEM Territoria
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
de la SEM Territoria
14
PRÉFET Direction deâ)artem_emfaleDU CHER es territoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2024-1298Portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagementde la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » —-— commune de Bourgesau profit de la SEM TerritoriaLe préfet du CherOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet duCher ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duCher, sous-préfète de Bourges, Mme de WITASSE-THEZY (Camille) ;Vu l'arrété n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille deWITASSE-THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de BourgesVu les arrêtés préfectoraux n°2019-0254 du 15 mars 2019 et n° 2024-1027 du 20 juin 2024 déclarantd'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « desBreuzes » au profit de la SEM Territoria ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bourges du 19 décembre 2013approuvant la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) « des Breuzes » et le contratde concession d'aménagement entre la ville de Bourges et la SEM Territoria ;Vu la lettre du 16 juin 2023 par laquelle la SEM Territoria sollicite monsieur le Préfet du Cher pourprocéder à l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire, préalable à cessibilitédes terrains situés sur la commune de Bourges, nécessaire à l'aménagement de la zoned'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » ;Vu le dossier transmis destiné à être soumis aux formalités de I'enquéte publique et comportantnotamment la notice explicative, le plan parcellaire et les états parcellaires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1162 du 07 juillet 2023 désignant M. Bernard ANDRE, agriculteurretraité, commissaire enquêteur ;Vu le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du lundi 11 au mardi 26 septembre 2023 ;Vu le procès-verbal, le rapport d'enquête, les conclusions motivées et l'avis favorable du 13 octobre2023 émis par le commissaire enquéteur, suite à l'enquête parcellaire ;Vu le plan parcellaire et l'état parcellaire actualisé au 08 mars 2024 et la transmission de l'ensembledes documents nécessaires ;
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
de la SEM Territoria
15
Considérant la nécessité pour la SEM Territoria de disposer de I'ensemble de la maîtrise foncière pourla réalisation du projet;Considérant que a SEM Territoria n'a pu acquérir l'ensemble des terrains nécessaires à la réalisation duprojet, justifiant ainsi la déclaration de cessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du cher ;
ARRÊTE :
Article1 :Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique auprofit de la SEM Territoria, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement de la ZAC « des Breuzes », sur le territoire de la commune de Bourges, telles quedésignées à I'état parcellaire (annexe 1) et conformément au plan (annexe 2).
Article2 :La SEM Territoria est autorisée à acquérir ces terrains soit à l'amiable soit, s'il y a lieu, par voied'expropriation.
Article3 :Les procédures d'expropriation devront être accomplies dans le délai maximal prévu par l'arrétén°2024-1027 du 20 juin 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zoned'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » au profit de la SEM Territoria.
Article 4 :Le présent arrété de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis au juge de l'expropriation avant leterme d'un délai de 6 mois à compter de sa date de signature.
Article 5 :Le présent arrêté et ses annexes serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher ;affiché à la mairie de Bourges pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifieraI'accomplissement de cette formalité ;notifié par la SEM Territoria aux propriétaires et titulaires de droits immobiliers sous plirecommandé avec accusé de réception ;consultable sur le site internet départemental de l'État: www.chergouvfr; onglet« publications », rubrique « enquêtes publiques », sous-rubrique « rapports d'enquêtepublique ».
•
•
•
•
Arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » – commune de Bourges
au profit de la SEM Territoria
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
de la SEM Territoria
16
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Bourges,le responsable de la SEM Territoria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. Fait à Bourges, le 01 août 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale, sous-préfète de BourgesSignéCamille de WITASSE-THÉZY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans peut étre saisipar l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
Arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » – commune de Bourges
au profit de la SEM Territoria
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
de la SEM Territoria
17
=Territoria BOURGES\& vos ij_-:'f'-









ZAC DES BREUZES

COMMUNE DE BOURGES


ETAT PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE







Juin 2023
Annexe 1 à l'arrêté n°2024- du mai 2014
A Bourge, le
Le préfet
1298
01 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale, sous-préfète de Bourges
Signé
Camille de WITASSE-THEZY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
de la SEM Territoria
18
_J
ETAT PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE

Page - 2
08/03/2024
Liste des propriétaires


ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES
PROPRIETE 047 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE INDIVIS
- Monsieur GAUTRON André Marcel
Né le 09/11/1948 à BOURGES (018)
Époux en secondes noces de Madame NAUDET Brigitte
Marié le 24/02/1990 à SAINT DOULCHARD (018) - Sans contrat préalable
Demeurant 90 Chemin Blanc – 18500 MEHUN-SUR-YEVRE

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame GAUTRON Solange
Née le 12/05/1947 à BOURGES (018)
Épouse de Monsieur DENIAU Robert
Mariée le 04/12/1965 à BOURGES (018) - Sans contrat préalable
Demeurant 7 rue Guilbeau – 18000 BOURGES

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame GAUTRON Denise Suzanne
Née le 29/05/1953 à BOURGES (018)
Célibataire
Demeurant 35 rue Pascal – 18000 BOURGES

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame GAUTRON Simone
Née le 07/07/1956 à BOURGES (018)
Célibataire
Demeurant 134 avenue Marcel Haeglen – 18000 BOURGES

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Monsieur GAUTRON Serge
Né le 28/08/1960 à BOURGES (018)
Célibataire
Demeurant 134 avenue Marcel Haeglen – 18000 BOURGES

PROPRIETAIRE INDIVIS
Madame DAUNY Monique Marcelle Renée
Née le 31/07/1943 à BOURGES (018)
Epouse de Monsieur DAMOISEAU Jacques
Mariée le 14/03/1964 à BOURGES (018) – sans contrat préalable
Demeurant 6 rue des Marjolaines – 18570 TROUY NORD

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
de la SEM Territoria
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Liste des propriétaires


ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES
Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 4 Terre Les Bouloises 490 a 490
Total 490

Origine de propriété
La parcelle EP n°4 appartient à Madame Monique DAUNY pour ½ en pleine propriété, à Madame Solange GAUTRON née le 12/05/1947 pour 1/1 0ème en pleine propriété, à
Monsieur André GAUTRON né le 09/1 1/1948 pour 1/10ème en pleine propriété , à Madame Denise GAUTRON née le 29/05/1953 pour 1/1 0ème en pleine propriété, à Ma dame
Simone GAUTRON née le 07/07/1956 pour 1/10ème en pleine propriété, à Monsieur Serge GAUTRON né le 28/08/1960 pour 1/10ème en pleine propriété, aux termes des actes
suivants :
- Attestation du 06/03/1976 après le décès survenu l e 16/07/1975 de Mon sieur GAUTRON né 21/12/1895, laissant pour hér itiers les consorts GAUTRON nés les
07/03/1921, 31/12/1922 et 14/04/1925, suivant acte reçu par Maître LELIEVRE, Notaire, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 24/03/1976
Volume 2501 n°19.
- Licitation ne faisant pas cesser l'indivision du 28/07/1976 de GAUTRON né le 07/03/1921 et GAUTRON né le 31/12/1922, par GAUTRON né le 14/04/1925, acte reçu
par Maître LELIEVRE, notaire, publié au service de la publicité foncière de BOURGES 1 le 13/08/1976 volume 2585P n°7.

- Attestation du 17/02/1987 après le décès survenu le 20/01/1987 de Monsieur Raymond GAUTRON né le 07/03/1921, laissant Madame Léonie ARCHETTO née le
10/04/1921 bénéficiaire d'1/2 en usufruit et Madame Solange G AUTRON née le 12/05/1947, Monsieur An dré G AUTRON né le 09/11/ 1948, Monsieur Raymond
GAUTRON né le 06/04/1950, à Madame Den ise GAUTRON née le 29/05/1953, Madame Simone GAUTRON née le 07/07/1956, Monsieur Serg e GAUTRON né le
28/08/1960 cha cun pour 1/12ème en nue-propriété, suivant acte reçu par Maître PERROT, Notaire, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le
11/03/1987 Volume 4866 n°3.
L'usufruit de ARCHETTO née le 10/04/1921 s'étant éteint à son décès survenu le 27/08/2001.
- Attestation du 22/06/2020 après le décès survenu le 08/01/2020 de GAUTRON né le 06/04/19 50 laissant pour bénéficiaires, Madame Solange GAUTRON n ée le
12/05/1947, Monsieur André GAUTRON né le 09/11/1948, Madame Denise GAUTRON née le 29/05/1953, Madame Simone GAUTRON née le 07/07/1956, Monsieur
Serge GAUTRON n é le 28/ 08/1960 chacun en pleine propriété indivise , suivant acte reçu par M aître DHALLUIN, publ ié au Se rvice de la Publicité Fonc ière de
BOURGES 1 le 09/07/2020 volume 1804P n°01 2020P n°3444.
Droits transmis : 1/12ème en pleine propriété
- Attestation du 11/04/2023 après le décès survenu le 25/01/2014 de GAUTRON née le 31/12/1922 laissant pour unique héritière DAUNY née le 31/07/1943 , suivant
acte reçu par Maître BERGERAULT, en cours de publication au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1.
Droits transmis : 1/2 en pleine propriété

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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

PROPRIETE 048 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur JOLIVET Franck Gérard
Né le 28/11/1966 à BOURGES (018)
Célibataire
PACS enregistré à FONTENAY-LE-FLEURY (078) avec Madame SEVY Marie-Christine en date du 14/09/2022
Demeurant 15 Rue Marcelin Berthelot – 78330 FONTENAY LE FLEURY


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 6 Terre Les Bouloises 7856 a 7856
EP 17 Terre Les Bouloises 1562 a 1562
EP 29 Verger Les Bouloises 1525 a 1525
EP 31 Terre Les Bouloises 3632 a 3632
Total 14575

Origine de propriété
Les parcelles EP n°6, EP n°17, EP n° 29 et EP n°31 appartiennent à Monsieur Franck JOLIVET né le 28/11/1966 aux termes des actes suivants :
- Attestation du 25/03/20 09 s uite au déc ès surve nu le 23/09/2008 de Mo nsieur Gérard JO LIVET né le 25/01/21934 laissant Madame CORTAT née le 20/02 /1934
bénéficiaire d'1/4 en toute propriété et de ¾ en usufruit et Monsieur Franck JOLIVET né le 28/11/1966 bénéficiaire de ¾ en nue-propriété, suivant acte reçu par Maître
THEVENARD, notaire à BOURGES, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1, le 07/05/2009 volume 2009P n°2669.

- Attestation du 29/05/2015 après le décès survenu le 07/11/2014 de Madame CORTAT née le 20/02/1934 laissant Monsieur JOLIVET né le 28/11/1966, pour ¼ en
pleine propriété, suivant acte reçu par Maî tre THEVENARD, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 19/06/2015 volume 1804P n°01 2015P
n°2869.


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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

PROPRIETE 050 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur ROBINET Jean-Claude René
Né le 06/10/1946 à BOURGES (018)
Époux de Madame MAKIDOU Kléopatra
Marié le 25/11/1978 à LYON 7ème (069) - Sans contrat préalable
Demeurant 14 Rue Emile Biscara - 45000 ORLEANS

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 9 Terre Les Bouloises 1600 a 1600
EP 35 Vigne Les Bouloises 1427 a 1427
EP 38 Vigne Les Bouloises 1032 a 1032
Total 4059




















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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES
Origine de propriété
Les parcelles EP n°9, EP n°35 et EP n°38 appartiennent à Monsieur Jean-Claude ROBINET né le 06/10/1946 aux termes des actes suivants :

Concernant EP n°38
- Attestation du 16/06/2014 après le décès de Madame POTELUNE née le 15/07/1925 survenu le 03/03/2012 laissant Monsieur ROBINET né le 02/01/1922 bénéficiaire
d'2/3 en usufruit, Monsieur Jean-Claude ROBINET né le 06/10/1946 bénéficiaire d'1/3 en nue -propriété et d'1/3 en pleine propriété et les consorts ROBINET nés les
19/06/1973 et 26/04/1978 bénéficiaires chacun pour 1/6 en nue-propriété, suivant acte reçu par Maître BERGERAULT, Notaire à BOURGES, publié au Service de la
Publicité Foncière de BOURGES 1 le 01/07/2014 Volume 1804P n°01 2014P n°3127.
Droits transmis : parcelle EP n°38 en totalité en pleine propriété.
Extinction de l'usufruit de ROBINET né le 02/01/1922 par son décès survenu le 09/06/2013
- Partage de succession du 16/06/2014 entre les consorts ROBINET né s les 19/06/1973 puis le 26/04/1978 et Monsieur Jean-Claude ROBINET né le 06/10/ 1946,
suivant acte reçu par Maître BERGERAULT, Notaire à BOURGES, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 01/07/2014 Volume 2014P 1804P
n°01 n°3130.

Concernant les EP n°9, EP n°35
- Attestation du 16/06/2014 après le décès de Madame POTELUNE née le 15/07/1925 survenu le 03/03/2012 laissant Monsieur ROBINET né le 02/01/1922 bénéficiaire
d'2/3 en usufruit, M onsieur Jean-Claude ROBINET né le 06/10/1946 bénéficiaire d'1/3 en nue-propriété et d'1/3 en pleine propriété et les cons orts ROBINET nés les
19/06/1973 et 26/04/1978 bénéficiaires chacun pour 1/6 en nue-propriété, suivant acte reçu par Maître BERGERAULT, Notaire à BOURGES, publié au S ervice de la
Publicité Foncière de BOURGES 1 le 01/07/2014 Volume 1804P n°01 2014P n°3127.
Droits transmis : parcelles EP n°9 et EP n°35 pour ½ de la communauté.
- Attestation du 16/06/2014 après le décès survenu le 09/06/2013 de Monsieur ROBINET né le 02/01/1922 laissant Monsieur Jean-Claude ROBINET né le 06/10/1946
bénéficiaire de 2/3 en pleine propriété et les consorts ROBINET nés les 19/06/1973 et 26/04/1978 bénéficiaires chacun pour 1/3 en pleine propriété, suivant acte reçu
par Maître BERGERAULT, Notaire à BOURGES, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 01/07/2014 Volume 1804P n°01 2014P n°3129.
Droits transmis : pour les parcelles EP n°9 et EP n°35 pour ½ de la communauté.
- Partage de succession du 16/06/2014 entre les consorts ROBINET nés les 19/06/ 1973 puis le 26/04/1978 et Monsieur Jean-Claude ROBINET né le 06/10 /1946,
suivant acte reçu par Maît re BERGERAULT, Notaire à BOURGES, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 01/07/2014 Volume 2014P 1804P
n°01 n°3130.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
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BOURGES

PROPRIETE 053 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
USUFRUITIERE
- Madame LOURY Marie Thérèse Geneviève
Née le 15/07/1933 à SAINT-ELOY-DE-GY (018)
Épouse de Monsieur BEAUVAIS Jean
Mariée le 20/09/1954 à SAINT-ELOI-DE-GY (018) – sans contrat préalable
Demeurant Chez Mme Dominique BERGER 3 Rue Du Pré Carre – 41220 DHUIZON

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

NUE-PROPRIETAIRE
- Madame BEAUVAIS Dominique Marie-Jeanne
Née le 03/02/1958 à 018 BOURGES (018)
Épouse de Monsieur BERGER Jean-Jacques
Mariée le 27/04/1985 à BOURGES (018) - Sans contrat préalable
Demeurant 3 Rue Du Pré Carre – 41220 DHUIZON

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 13 Verger Les Bouloises 1557 a 1557
Total 1557

Origine de propriété
La parcelle EP n°13 appartient en usufruit à Madame Marie LOURY née le 15/07/1933 et en nue-propriété à Madame Dominique BEAUVAIS née le 03/02/1958 aux termes de
l'acte suivant :
- Attestation du 24/07/2018 après le décès de BEAUVAIS né le 29/06/1929 laissant la nue-propriété à Madame Dominique BEAUVAIS née le 03/02/1958 et l'usufruit à
Madame Marie LOURY née le 15/0 7/1933, suivant a cte reçu par Maître Christophe ROBLET, Notaire à BOURGES, publié au Service de la Publicité Foncière de
BOURGES 1, le 10/08/2018 volume 1804P n°01 2018P n°4506.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
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BOURGES

PROPRIETE 054 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
SUCCESSION DE
- Les héritiers de Monsieur VACHETTE Maurice
Né le 05/10/1923 à SANCOINS (018) - décédé le 03/03/2015 à BOURGES (018)
Époux en secondes noces de Madame ROSIER Yvonne
Marié le 24/12/1974 à BOURGES (018) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause de partage inégal de communauté suivant contrat de
mariage reçu le 18/12/1974 par Maître Paul DEVAUX, notaire à BOURGES (018)
Demeurant 26 Rue Jean Baffier – 18000 BOURGES
Acte de notoriété du 12/06/2015, dressé par Me LEGRAIN MERCIER, notaire à BOURGES.

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.
PROPRIETAIRE EVENTUELLE ET HERITIERE DE VACHETTE MAURICE
- Madame ROSIER Yvonne
Née le 11/12/1933 à LA CHAPELLE-HUGON (018)
Veuve en secondes noces de Monsieur VACHETTE Maurice
Demeurant 26 rue Jean Baffier - 18000 BOURGES

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

HERITIERE DE VACHETTE MAURICE
- Madame VACHETTE Monique Claude
Née le 28/03/1949 à BOURGES (018)
Épouse de Monsieur FREGUIN Jean-Michel
Mariée le 03/10/1970 à BOURGES (018) - Sans contrat préalable
Demeurant Résidence De France Champagne - 22 Rue François Mireur – 34070 MONTPELLIER



Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 19 Verger Les Bouloises 4967 a 4967
Total 4967

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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

Origine de propriété
La parcelle EP n°19 appartient à la succession de Monsieur VACHETTE Maurice né le 05/10/1923 aux termes de l'acte suivant :

- Acquisition du 28/05/1969 par Monsieur VACHETTE né le 05/ 10/1923 de Mad ame MAHIET née le 13/07/1932 , suivant acte re çu par Maître LELIEVRE, Notaire,
publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 09/10/1974 Volume 2244 n°9.

NB1 : Donation entre époux reçu par Maître BAR BES, Notair e, du 25/05/1996, de Monsieur Ma urice VACHET TE né le 05 /10/1923 à Madame Yvonn e ROSIER née le
11/12/1933. Acte non publié



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BOURGES

PROPRIETE 056 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame MAKIDOU Kléopatra
Née le 07/08/1951 à MAKLI (CHYPRE)
Épouse de Monsieur ROBINET Jean-Claude
Mariée le 25/11/1978 à LYON (069) - Sans contrat préalable
Demeurant 14 Rue Emile Biscara – 45000 ORLEANS

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.
PROPRIETAIRE INDIVIS
- Monsieur ROBINET Jean-Claude René
Né le 06/10/1946 à BOURGES (018)
Époux de Madame MAKRIDOU Kléopatra
Marié le 25/11/1978 à LYON (069) - Sans contrat préalable
Demeurant 14 Rue Emile Biscara - 45000 ORLEANS

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 28 Terre Les Bouloises 3010 a 3010
Total 3010

Origine de propriété
La parcelle EP n°28 appartient à Monsieur Jean-Claude ROBINET né le 06/10/1946 et à Madame Kléopatra MAKIDOU née le 07/08/1951 aux termes de l'acte suivant :
- Acquisition du 08/06/1990 par Monsieur ROBINET né le 06/10/1946 et son épouse Madame MAKIDOU née le 07/08/1951 de Monsieur DEROUET né le 18/04/1909,
suivant acte reçu par Maître PERROT, Notaire, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 13/07/1990 Volume 1990P n°3944.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
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BOURGES

PROPRIETE 057 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
USUFRUITIER
-Monsieur FLOUZAT René
Né le 08/02/1936 à CHARENTON-DU-CHER (018)
Veuf de Madame GIRODOT Suzanne
Demeurant 39 Av Jean Zay - 63430 PONT-DU-CHATEAU

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

NUE-PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame FLOUZAT Christine Germaine Marie
Née le 30/12/1960 à BOURGES (018)
Épouse de Monsieur ROUSSEL Éric
Mariée le 04/06/2004 à CLERMONT-FERRAND (063)
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon contrat de mariage reçu le 14/05/2004 par Maître Georges BERTHET, notaire à CLERMONT-FERRAND (063) –
Demeurant 33B rue Lecuelle -63100 CLERMONT-FERRAND

NU-PROPRIETAIRE INDIVIS EVENTUEL
- Monsieur ROUSSEL Éric Jean-Yves Marie
Né le 11/03/1968 à NANTES (044)
Époux de Madame FLOUZAT Christine
Marié le 04/06/2004 à CLERMONT-FERRAND (063)
Un contrat de mariage a été reçu le 14/05/2004 par Maître Georges BERTHET, notaire à CLERMONT-FERRAND (063) – régime matrimonial non communiqué
Demeurant 33 bis rue Lecuelle -63100 CLERMONT FERRAND

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

NUE-PROPRIETAIRE INDIVIS
-Madame FLOUZAT Sylvie Anne-Marie Suzanne
Née le 07/10/1963 à BOURGES (018)
Célibataire
Demeurant 41 rue Ernest Renan – 63400 CHAMALIERES



Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
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Liste des propriétaires


ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 30 Terre Les Bouloises 1081 a 1081
Total 1081

Origine de propriété
La parcelle EP n°30 appartient à Monsieur FLOUZAT né le 08/02/1936, Madame FLOUZAT née le 30/12/1960 et Madame FLOUZAT née le 07/1 0/1963 aux termes de l'acte
suivant :
- Attestation du 12 /10/2020 après le décès survenu le 07/03/2 020 de Madame GIRODOT née l e 18/09/1934 laissant pour bénéficiaire de la totalité en usufruit son
époux Monsieur FLOUZAT né le 08/02/1936, et ses héritières Madame FLOUZAT née le 30/12/1960 et Madame FLOUZAT née le 07/10/1963 chacune pour moitié en
nue-propriété indivise, suivant acte reçu par Ma ître ARNAUD-RAYNAUD, Notaire, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 09/11/2020 Volume
1804P n°01 2020P n°5970.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
de la SEM Territoria
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Liste des propriétaires


ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

PROPRIETE 058 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE INDIVIS
- Monsieur CHAPT Michel Roland
Né le 19/08/1943 à BOURGES (018)
Célibataire
Demeurant 39 bis rue Nostradamus – 13100 SAINT-REMY-DE-PROVENCE

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.
SUCCESSION DE
-Les héritiers de Monsieur VAULT Roger Adolphe
Né le 03/12/1925 à BOURGES (018) - décédé le 15/03/1974 à AINAY-LE-CHATEAU (003)
Epoux de Madame COUTURIER Renée
Marié le 15/09/1951 à NEUVY-SUR-BARANGEON (018) – sans contrat préalable
Demeurant de son vivant Grande Rue – 03360 AINAY-LE-CHATEAU

HERITIERE PRESUMEE DE VAULT ROGER / SUCCESSION DE
- Les héritiers de Madame COUTURIER Renée Madeleine
Né le 27/08/1954 à BOURGES (018) - décédée le 21/04/2019 à LYON (069)
Veuve de Monsieur VAULT Roger
Adresse inconnue

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.
HERITIER PRESUME DE VAULT ROGER
-Monsieur VAULT Philippe Pierre Alain Jean Louis
Né le 27/08/1954 à BOURGES (018)
Divorcé de Madame RENARD Sylvie par jugement du TGI de BOURGES (018) rendu le 15/07/1998 et par arrêt de la Cour d'appel du 17/08/1999
Demeurant 45 avenue de Saint Amand – 18000 BOURGES

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.







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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES
HERITIERE PRESUMEE DE VAULT ROGER
-Madame VAULT Marie-Françoise
Née le 16/08/1952 à BOURGES (018)
Epouse de Monsieur PIGNARD Marc
Mariée 13/07/1996 à BOURGES (018) – sans contrat préalable
Adresse inconnue – 03360 AINAY-LE-CHATEAU

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.
HERITIER PRESUME DE VAULT ROGER
-Monsieur VAULT Frédéric Emmanuel Georges Roger
Né le 09/06/1981 à BOURGES (018)
Célibataire
Adresse inconnue

SUCCESSION DE
-Les héritiers de Monsieur DUCROUX Bernard
Né le 20/09/1922 à HENRICHEMONT (018) - décédé le 24/02/1999 à BOURGES (018)
Époux de Madame CREPATTE Jacqueline
RC n° 510189 : Changement de régime matrimonial
Marié le 02/02/1951 à BOURGES (018) sous le régime de la communauté de bien réduits aux acquêts suivant contrat de mariage reçu le 09/05/1990 par le Tribunal de grande
Instance de BOURGES (018)
Demeurant de son vivant 1 impasse Jean CHAUMEAU – 18000 BOURGES

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

HERITIERE PRESUMEE DE DUCROUX Bernard et CREPATTE Jacqueline ET PROPRIETAIRE EVENTUELLE / SUCCESSION DE
-Les héritiers de Madame CREPATTE Jacqueline Marie-Louise Marthe
Née le 17/05/1927 à BOURGES (018) – décédée le 28/11/2021 à BOURGES (018)
Veuve de Monsieur DUCROUX Bernard
Demeurant de son vivant 1 impasse Jean CHAUMEAU – 18000 BOURGES

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.





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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

HERITIERE PRESUMEE DE DUCROUX Bernard et CREPATTE Jacqueline
-Madame DUCROUX Catherine Noëlle Marie-Rose Jeanne
Née le 17/12/1959 à BOURGES (018)
Célibataire
Demeurant 26 rue Hubert de Lagarde – 18000 BOURGES


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 32 Terre Les Bouloises 899 a 899
Total 899

Origine de propriété
La parcelle EP n°32 app artient à la succession de Monsieur VAULT né le 03/12/1925, à la s uccession de Monsieur DUCROUX Ber nard né le 20/09/192 2 et de son épouse
Madame CREPATTE Jacqueline née le 17/05/2027 et à Monsieur Michel CHAPT né le 19/08/1943 aux termes des actes suivants :
- Attestation du 08/01/1975 après le décès survenu le 11/01/1957 de SIMONET née le 13/08/1869 laissant pour héritiers Madame VAULT née le 15/11/1891, pour ½ en
pleine propriété, Monsieur VAULT né le 03/12/1925 pour ¼ en pleine propriété et Monsieur CHAPT né le 19/08/1943 pour ¼ en pleine propriété, suivant acte reçu par
Maître MENNETREY, Notaire, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 10/02/1975 Volume 2304 n°7.
Droit transmis : ½ de communauté.
NB : pour l'autre ½ de communauté, l'origine de propriété est antérieure à la rénovation cadastrale.

- Acquisition du 08/01/1975 par Monsieur DUCROUX né le 20/09/1922, de Madame VAULT née le 15/1 1/1891, suivant acte reçu par Maître MENNETREY, Notaire,
publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 10/02/1975 Volume 2304 n°8.
Droit transmis : ½ indivis en pleine propriété.
Bien inclus dans la communa uté des époux Monsieur Bernard DUCROUX et Madame CREPATTE né e le 17/0 5/1927 du fait de leur mariage sous le régime de la
communauté des meubles et acquêts.



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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

PROPRIETE 059 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
USUFRUITIERE ET PROPRIETAIRE
- Madame ANTUNES Maria Teresa
Née le 16/01/1955 à ESPITE (PORTUGAL)
Veuve de Monsieur DA TRINDADE FERREIRA Manuel
Demeurant 16 Che Tortiot – 18000 BOURGES

NU-PROPRIETAIRE
-Monsieur FERREIRA Victor Manuel
Né le 19/09/1977 à BOURGES (018)
Célibataire
Demeurant Les Vallées Froides 42 route de Saint Amand – 18570 TROUY


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 34 Terre Les Bouloises 1201 a 1201
Total 1201

Origine de propriété
La parcelle EP n°34 appartient à Monsieur FERREIRA né le 19/09/1977 et à Madame ANTUNES Maria née le 16/01/1955 aux termes de l'acte suivant :

- Acquisition du 21/07/1990 par DA TRINDADE FERREIRA né le 25/11/1952 et ANTUNES Maria née le 16/01/1955, des époux DUCROUX-CREPATTE, suivant acte
reçu par Maître CHIGOT, Notaire, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 18/09/1990 Volume 1990P n°5162.

- Attestation du 28/06/2022 après le décès survenu le 06/04/2022 de Monsieur DA TRINDADE FERREIRA né le 25/11/1952 laissant pour bénéficiaire des 3/ 4 en
usufruit et ¼ en toute propriété ANTUNES née le 16/01/1955, et pour héritier des ¾ de la nue-propriété, Monsieur FERREIRA né le 19/09/1977 suivant acte reçu par
Maître ROBLET, Notaire, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 28/07/2022 Volume 1804P n°01 2022P n°9110.
Droits transmis : ½ de communauté.

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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

PROPRIETE 061 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
USUFRUITIERE INDIVIS
- Madame LE HAY Christelle Claudiane
Née le 16/07/1974 à BOURGES (018)
Célibataire
Demeurant 37 Impasse Des Cypres - 38138 LES COTES D'AREY

USUFRUITIERE INDIVIS
- Madame LE HAY Lysiane Gaëlle
Née le 06/09/1980 à BOURGES (018)
Célibataire
Demeurant 317 Rue Du Buisson De Massoury – 77000 VAUX-LE-PENIL

NUE-PROPRIETAIRE
- TERRITORIA
Inscrit(e) sous le SIREN n°329394373 (RCS de BOURGES)
Adresse cadastrale : centre d'affaire Lahitolle 6 rue Maurice Roy – 18000 BOURGES
Adresse du siège social : Hôtel Départemental Place de la Préfecture – 18000 BOURGES
Représentée par son Directeur général, Monsieur Jean-Baptiste LACROIX


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 39 Terre Les Bouloises 1072 a 1072
Total 1072

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la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
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BOURGES

Origine de propriété
La parcelle EP n°39 appa rtient à la Société d'Économie Mixte TERRIT ORIA SIREN n ° 329 394 373 en to talité e n nue -propriété, à Madame C hristelle LE HAY n ée le
16/07/1974 et à Madame Lysiane LE HAY née le 06/09/1980 pour ½ chacune en usufruit, aux termes des actes suivants :
- Acquisition du 13/02/2012 de l'usufruit par Madame LE HAY née le 16/07/1974 et Madame LE HAY née l e 06/09/1980 de MONDIN né le 16/07/1934, suivant acte
reçu par Maître LEGER, Notaire, pub lié au Servi ce de la Publicité Foncière de BOURGES 1 l e 23/02/2012 Volume 1804P n°0 1 2012P n°1364 . Complément :
bénéficiaires acquéreurs de l'usufruit sans réductions au décès du prémourant.
- Acquisition du 14/12/2017 de la nue-propriété par la Société d'Economie Mixte TERRITORIA numéro de SIREN 3 29 394 373, de la Commune de B ourges suivant
acte reçu par Maître LEGER, Notaire, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 22/12/2017 Volume 1804P n°01 2017P n°7134.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

PROPRIETE 062 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame LE HAY Christelle Claudiane
Née le 16/07/1974 à BOURGES (018)
Célibataire
Demeurant 37 Impasse Des Cypres – 38138 LES COTES D'AREY

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame LE HAY Lysiane Gaëlle
Née le 06/09/1980 à BOURGES (018)
Célibataire
Demeurant 317 Rue Du Buisson De Massoury – 77000 VAUX-LE-PENIL


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 40 Terre Les Bouloises 1138 a 1138
EP 43 Terre Les Bouloises 7019 a 7019
Total 8157

Origine de propriété
Les parcelles EP n°40 et EP n°43 appartiennent à Madame Christelle LE HAY née le 16/07/1974 et à Madame Lysiane LE HAY née le 06/09/1980 aux te rmes de l'acte
suivant :
- Donation-partage du 01/02/2007 suivant acte reçu par Maître MATHIAN, Notaire, publié au publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1, le 26/02/2007
volume 1804P n°01 2007P n°1433 et reprise pour ordre de la formalité du 26/02/2007, donation-partage par les époux CHASSIOT-LE HAY nés les 25/02/1948 et
02/08/1947 au profit de Madame LE HAY née le 16/07/1974 et de Madame LE HAY née le 06/09/1980, chacune pour ½ indivise en toute propriété, suivant acte reçu
par Maître MATHIAN, Notaire, publié au publié au Service de la Pu blicité Foncière de BOURGES 1, le 13/03/2007 v olume 1804P n°01 2007D n°2822. Réserve du
droit de retour et clause d'exclusion de communauté.

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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

PROPRIETE 063 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Madame LE HAY Christelle Claudiane
Née le 16/07/1974 à BOURGES (018)
Célibataire
Demeurant 37 Impasse Des Cypres - 38138 LES COTES D'AREY


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 41 Terre Les Bouloises 3831 a 3831
Total 3831

Origine de propriété
La parcelle EP n°41 appartient à Madame Christelle LE HAY née le 16/07/1974 aux termes de l'acte suivant :
- Acquisition du 24/03/2007 par Madame LE HAY née le 16/07/1974, de MOTTEAU né le 23/08/1974, suivant acte reçu par Maître MATHIAN, Notaire, publié au Service
de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 11/04/2007 Volume 2007P n°2485


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

PROPRIETE 064 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRITETAIRE INDIVIS
- Madame DIGEON Aurélie Sylvie
Née le 18/07/1980 à 018 BOURGES
Divorcée de Monsieur VILLALDEA-AVILA Raphaël suivant convention de divorce par Maitre Jérôme BOUQUET, notaire à SAINT-FLORENT-SUR-CHER (018) en date du
22/12/2017
Demeurant 5 Rue Jacques Bonnafe - 18400 SAINT-FLORENT-SUR-CHER

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.
PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame DIGEON Aurore Claire Shirley
Née le 22/11/1992 à GRASSE (006)
Célibataire
Demeurant 3 Lot La Tibourne Route De Saint Cezaire - 06460 SAINT-VALLIER-DE-THIEY

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame DIGEON Cécile Georgette Chantal
Née le 12/04/1945 à BOURGES (018) -Décédée le 2/12/2014 en ITALIE
Veuve de Monsieur ZAMPA Mario
Mariée le 23/11/1964 à ESCH SUR ALZETTE (Luxembourg) --sans contrat préalable.
Demeurant 7 Via Colugna - 33010 PAGNACCO UD (ITALIE)

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955

PROPRIETAIRE EVENTUEL
HERITIER DE DIGEON CECILE
-Monsieur ZAMPA Arnaldo
Né le 24/02/0966 au Luxembourg
Epoux de Madame GALLAS Lucia née le 11/02/68
Demeurant Via Petulla11 PAGNACCO 33010 UDINE

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955




Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES
PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame DIGEON Edith Helene Julienne
Née le 14/11/1946 à BOURGES (018)
Épouse de Monsieur BRUNET Bernard
Mariée le 13/07/1968 à BOURGES (018) - sans contrat préalable
Demeurant 5 Impasse George Sand - 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame DIGEON Florence Marie-Thérèse
Née le 11/06/1971 à VICHY (003)
Divorcée de Monsieur TRIBOULET Vincent suivant jugement rendu par le Tribunal judiciaire de CUSSET (003) en date du 02/10/2020
Demeurant 24 Rue Du Village Martin – 03260 MAGNET

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Monsieur DIGEON Florian Vincent
Né le 16/04/1988 à GRASSE (006)
Célibataire
Demeurant Route De Saint Cezaire 3 Tibourne - 06460 SAINT-VALLIER-DE-THIEY

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame DIGEON Helene Lucienne Suzanne
Née le 17/12/1948 à BOURGES (018)
Divorcée de Monsieur ROGER Lucien par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES (018) en date du 16/09/2004
Demeurant 67 Av Du General De Gaulle – 18200 SAINT-AMAND-MONTROND

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Monsieur DIGEON Jonathan Sébastien
Né le 03/11/1985 à 006 GRASSE
PACS enregistré par le Tribunal d'Instance de CAGNES-SUR-MER (006) le 13/08/2014 avec Madame MARTIN Charlotte
Demeurant 600 Che Du Canadel – 83310 COGOLIN

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955








Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
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Liste des propriétaires


ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES
PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame DIGEON Leslie Anne-Laure
Née le 19/04/1984 à 018 BOURGES
PACS enregistré par le Tribunal d'Instance de BOURGES (018) le 25/08/2011 avec Monsieur FERNANDEZ Antonio
Demeurant 24 Rue Des Petits Prés – 18400 SAINT-CAPRAIS

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Monsieur DIGEON Lionel Martial Michel
Né le 22/11/1950 à BOURGES (018)
Époux en secondes noces de Madame MAUREL Danielle
Marié le 23/07/1975 à NICE (006)
Sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu le 07/07/1975 par Maitre Alain BOUCIER de CARBON de PREVINQUIERES, notaire à NICE (006) –
Demeurant 14 Av Des Platanes - 06100 NICE

PROPRIETAIRE INDIVIS EVENTUELLE
- Madame MAUREL Danielle Marie Gabrielle
Née le 01/01/1945 à NICE (006)
Épouse de Monsieur DIGEON Lionel
Mariée le 23/07/1975 à NICE (006)
Un contrat de mariage a été reçu le 07/07/1975 par Maitre Alain BOUCIER de CARBON de PREVINQUIERES, notaire à NICE (006) – régime matrimonial non
communiqué
Demeurant 14 Av Des Platanes - 06100 NICE

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame DIGEON Valérie
Née le 10/12/1967 à VICHY (003)
Épouse de Monsieur SWIRBLESKA Eric
Mariée le 26/07/1997 à SAINT ETIENNE DE VICQ (003) – sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Demeurant 1 Rte De Bel Air - Tézé- 36230 MERS-SUR-INDRE

SUCCESSION DE
-Les héritiers de Monsieur DIGEON Gilbert Francis Gérard
Né le 31/01/1953 à BOURGES (018) - décédé le 21/11/2013 à NICE (006)
Divorcé le Madame DELAIT Liliane suivant Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NICE (006) en date du 02/12/1987.
Adresse : 18 rue des Boers – 06300 NICE
KOVACEVIC-INGIGLIARDI et associés 7 Bis rue Caffarelli – 06000 NICE

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
de la SEM Territoria
40
_J
ETAT PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE

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Liste des propriétaires


ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

HERITIER DE DIGEON GILBERT
- Monsieur DIGEON Jean-Paul Martial Gilles
Né le 20/03/1976 à NICE (006)
Célibataire
PACS enregistré avec Madame Laurence HUET née le 12/08/1981 à SAUMUR enregistré au tribunal d'instance de DAC le 26/07/2006
Demeurant 28 chemin de l'Host – 33610 CESTAS

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955

HERITIERE DE DIGEON GILBERT
- Madame DIGEON Sandrine Marie-Chantal Béatrice
Née le 13/03/1980 à NICE (006)
Épouse de Monsieur JULIEN Nicolas
Mariée le 27/10/2007 à CUCURON (084) – sans contrat préalable
Demeurant 551 rue Buffon Bâtiment H2 - 06110 LE CANNET

Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations visées par l'article R. 131-7 du code de l'expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955



Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 42 Terre Les Bouloises 1331 a 1331
Total 1331














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la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
de la SEM Territoria
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_J
ETAT PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE

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Liste des propriétaires


ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES
Origine de propriété
La parcelle EP n°42 appartient à Madame Cécile DIGEON née le 12/04/1945 pour 6/48ème en pleine propriété, à Madame Edith DIGEON née le 14/11/1946 pour 6/48ème en
pleine propriété, à Madame Hélène DIGEON née le 17/12/1948 pour 6/48ème en pleine propriété, à Monsieur Lionel DIGEON né le 22/11/1950 pour 6/48ème en pleine propriété,
à Monsieur Jean-Paul DIGEON né le 20/03/1976, à Madame Sandrine DIGEON née le 13/03/1980 pour 6/48ème de pleine propriété en indivision en leur qualité d'héritiers de la
succession de Monsieur Gilbert DIGEON né le 31/01/1953, à Madame Valérie DIGEON née le 10/12/1967 pour 3/48ème en pleine propriété, à Madame Florence DIGEON née
le 11/06/1971 pour 3/48ème en pleine propriété, à Madame Aurélie DIGEON née le 18/07/1980 pour 3/48ème en pleine propriété, à Madame Leslie DIGEON née le 19/04/1984
pour 3/48ème en pleine propriété, à Monsieur Jonathan DIGEON né le 03/11/1985 pour 2/48ème en pleine propriété, à Monsieur Florian DIGEON né le 16/04/1988 pour 2/48ème
en pleine propriété et à Madame Aurore DIGEON née le 22/11/1992 pour 2/48ème en pleine propriété, aux termes de l'acte suivant :
- Attestation du 04/06/2011 après les décès survenus le 08/01/2006 et le 19/03 /2009 des disposants DIGEON-SCHWERTZ nés les 12/10/1921 et 07/03/1923 laissant
6/48e en pleine propriété à Madame DIGEON née le 12/04/1945, Madame DIGEON née le 14/11/1946, Madame DIGEON née le 17/12/1948, Monsieur DIGEON né le
22/11/1950, Monsieur DIGEON né le 31/01/1953 laissant, 3/48e en pleine propriété à Madame DIGEON née le 10/1 2/1967 et Madame DIGEON née le 11/06/1971.
Laissant, 3/48e en pleine pro priété à Madame DIGEON né e l e 18/ 07/1980 et Madame DIGEON né e le 19/04/1 984. Laissant 2 /48e en pleine p ropriété Mo nsieur
DIGEON né le 03/11/1985, Monsieur DIGEO N né le 16 /04/1988 et Ma dame DIGEON née le 22/11/1992, suivant acte reçu par Maître BOUQUET DES CHAUX,
Notaire, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 22/07/2011 Volume 1804P n°01 2011P n°4474.



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la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
de la SEM Territoria
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Liste des propriétaires


ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

PROPRIETE 066 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE INDIVS
- Madame SCREVE Carole Marie Juliette Andrée
Née le 07/06/1952 au CAIRE (EGYPTE)
Épouse de Monsieur HALL Steven
Mariée le 03/08/1982 à PARIS 13ème (075) sous le régime de la communauté légale suivant contrat de mariage reçu le 28/07/1982 par Maître Jean LEFEUVRE, notaire à
PARIS (075)
Demeurant 39 Eastwood Road Bexhill On Sea - ROYAUME-UNI (TN39 3R)

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame SCREVE Florence Lisa Marie Lucile
Née le 21/08/1959 à 018 BOURGES
Épouse de Monsieur SZELES Philippe
Mariée le 18/11/1988 à PARIS 13ème (075) sous le régime de la séparation de bien suivant contrat de mariage reçu le 09/11/1988 par Maître Jean LEFEUVRE, notaire à
PARIS.(075)
Demeurant Appt N89 16 Rue De La Glacière - 75013 PARIS


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 45 Terre Les Bouloises 2361 a 2361
Total 2361

Origine de propriété
La parcelle EP n°45 appartient à Madame Carole SCREVE née le 07/06/1952 et à Madame Florence SCREVE née le 21/08/1959 aux termes de l'acte suivant :
- Attestation du 20/07/1994 après le décès survenu le 02/01/1994 de Madame MANDEREAU née le 26/10/1922 laissant l'usufruit à son époux Monsieur SCREVE né le
08/06/1922 et ses héritières, Madame SCREVE née le 07/06/1952 et Madame SCREVE née l e 21/08/1959, chacune pour ½ en nue-propriété, suivant acte reçu par
Maître LEFEUVRE, Notaire, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 16/08/1944 Volume 1994P n°4447.
Extinction de l'usufruit de SCREVE né le 08/06/1922 par son décès survenu le 10/06/2017
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de la SEM Territoria
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ZAC DES BREUZES BOURGES
BOURGES

PROPRIETE 067 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE INDIVIS
- Monsieur FREGUIN Jean-Michel Henri
Né le 01/10/1947 à VILLAPOURCON (058)
Époux de Madame VACHETTE Monique
Marié le 03/10/1970 à BOURGES (018) - Sans contrat préalable
Demeurant Résidence De France Champagne 22 Rue François Mireur - 34070 MONTPELLIER

PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame VACHETTE Monique Claude
Née le 28/03/1949 à 018 BOURGES
Épouse de Monsieur FREGUIN Jean-Michel
Mariée le 03/10/1970 à BOURGES - Sans contrat préalable
Demeurant Résidence De France Champagne 22 Rue François Mireur - 34070 MONTPELLIER


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
EP 71 Terre Les Bouloises 1684 a 1684
Total 1684

Origine de propriété
La parcelle EP n°71 appartient à Monsieur Jean FREGUIN né le 01/10/1947 et à Madame Monique VACHETTE née le 28/03/1949 aux termes de l'acte suivant :
- Acquisition du 28/01/1995 par Monsieur FREGUIN né le 01/10/1947 et Madame VACHETTE née le 28/03/1949 de VIALELLE né le 13/01/1937, suivant acte reçu par
Maître BARBES, Notaire, publié au Service de la Publicité Foncière de BOURGES 1 le 23/02/1995 Volume 1995P n°1061



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la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
de la SEM Territoria
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Périmètre de la Déclaration d'Utilité Publique
Périmètre de l'enquête parcellaire
Limite de section
16 13
21 19
17
1214
3
15
4
10 9
2
18
7
22
1
8
11
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de
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àBourges
rural
Chemin
Jariolles
de
dit rural
Chemin
LES BREUILLES
LES PETITS DANJONS
4 741742581
2
529
176
408691 407690 406689 405688 404
687 403402
3
416686
674
676
668
670
677
630
415414413
573412411
678
680
681620
410711
702
488
188
679
185
487
616
615
184617
409
477
486
5
478
485
479
530
480
177
7
481
8
181180182
179
189
161
286
547
548
778
447
388 772771494667
198
574
445444475584
446
361
360
583
206
205
201
496
202
695
266
618
580579498
484
597483
482
692
9
770724223194197
196
567569
561720
721 754
755664
426
285
427428
210
429
207
696
264
425424
284
733
539
82
83
527
782781779
594595
785
571
386
387
783
700
704
736
699
658
516517
519 537536518 538
556
453
451458
391557
452
450
102
392
501500
735
509
65993
499
461
92
459
734
79
90
8081
8887
693
628
629
627
393394
78
385
383382381
374
375
376377378379380
646
746
708
758
474
698 727
780
390
728
528
572
784
244
384
397
626
395 EO
15
1311
9
7
5
3
1
42
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14
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18
16
8
66
22
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23B
227
6
21
4
223B
225
223
221
231
1
3
7
9
11
10
4
2
1617
1921
4
23
5
1
10
8
6
11
9
7
15
13
18
23222425272628
229
6
8
10
12
5
3
2
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1615
12
14
7
56
8
16
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10B
13
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1817
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48
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11
18
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16
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16
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2
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2
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LES BREUILLESLES BREUSSES
88
58
6061
100
103
98
30
1312
17
981110
7978
77
86
495073
7485
80
84
5354
68
70
83
42
5669
67
66
63 57
59
7
6
64
543
101
97
102
99
9391 95
94
96
9092
23
29
22
19 71
14
3837363534
25
33
65
32
24 26
28
394044
87
4131
45
43
89
46
2
EP
11
1
35
23
29 25
27
31
Patronage Municipal
Centre Aéré
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Ruelle
Château d'eau
aa
61
5351
45B
57
47
37
33
39
41
43
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4951
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a
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a
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a
a
a
114
a
a
ba
Bouloises des
LES BOULOISES
Echelle :Mise à jour:
Topographie - Infrastructures Industrie20 rue Hubert Gouvernel18140 SancerguesTél: 02 48 72 69 33Mobile: 06 11 49 31 37Site : topo-plus.comMail: topo-plus@outlook.frTopo PlusZ.A.C. des BreuzesPlan parcellaire1/200028/04/2023Commune de BourgesDépartement du cherLEICA TCRP 1202+_Distance: +/- 2mm+2ppm_Angle: 0.6 mgon _ Lambert 93 CC47Dossier N°9951823
Annexe 2 à l'arrêté 2024-
du mai 2024
A Bourges, le
Le préfet
1298
01 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale, sous-préfète de Bourges
Signé
Camille de WITASSE-THEZY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-01-00002 - Arrêté N° 2024-1298 portant cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » - commune de Bourges au profit
de la SEM Territoria
45
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-08-07-00006
RECTIFICATIF À L'ARRÊTÉ N° DDT 2024 - 303 DU
29 JUILLET 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque
lieu-dit "Le Grand Trezy" - Commune de La
Chapelle Hugon (18150)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-07-00006 - RECTIFICATIF À L'ARRÊTÉ N° DDT 2024 - 303 DU 29 JUILLET 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
lieu-dit "Le Grand Trezy" - Commune de La Chapelle Hugon (18150)
46
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéRECTIFICATIF A L'ARRÊTÉ N° DDT 202prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative auprojet de réalisation d'une centrale photovoltaiquelieu-dit "Le Grand Trezy"Commune de La Chapelle Hugon (18150)Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à monsieur EricDALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral N°DDT 2024 — 303 du 29 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique;Vu la demande de permis de construire déposée par la société QAIR FRANCE relative au projet deréalisation d'une centrale photovoltaique au sol sur le territoire de la commune de La Chapelle Hugon(18150), au lieu-dit « Le Grand Trezy» ;Vu la décision n°E24000098/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 24juin 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur;Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation del'enquête publique ; ARRETE:L'article 1 de l'arrêté n°DDT 2024 - 303 du 29 juillet 2024 est modifié comme suit :Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique —- objet et caractéristiques principales du projet> Date, heure et duréeDu mardi 10 septembre 2024, à partir de 9 heures, au samedi 12 octobre 2024, jusqu'a 12 heures, soitpendant 33 jours consécutifs, il sera procédé a une enquéte publique préalable a permis de construireau titre du code de l'urbanisme.> Objet et caractéristiquesLe projet présenté par la société QAIR FRANCE concerne la réalisation d'un parc photovoltaique ausol, au lieu-dit « Le Grand Trezy » sur la commune de La Chapelle Hugon.L'aire d'étude est localisée au lieu-dit « Le Grand Trezy », repésente une surface totale d'environ 293916 m? et correspond aux parcelles suivantes : OA 19 (52 060 m°), OA 12 (21 420 m°), OA 9 (50 530 m°),OA 7 (9 911 m°), OA 13 (1195 m°), OA 3 (60 110 m°), OA 14 (6 495 m°), OA 10 (56 405 m°), OA 11 (29 245m°), OA 18 (6 545 m°). Une partie des parcelles est actuellement cultivée, l'autre est en prairie.
4 – 303 DU 29 JUILLET 2024



Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-07-00006 - RECTIFICATIF À L'ARRÊTÉ N° DDT 2024 - 303 DU 29 JUILLET 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
lieu-dit "Le Grand Trezy" - Commune de La Chapelle Hugon (18150)
47
Le projet de parc photovoltaique au sol concerne une surface clôturée totale d'environ 24,97 hectares,pour une puissance totale de 18,68 Mwc.Le projet, soumis à enquéte publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.S'agissant d'un projet de création d''une centrale photovoltaique au sol d'une puissance supérieureà 250 kWec, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code del''environnement, rubrique 30.
Article 2 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires du Cher, m le maire de La Chapelle Hugonmonsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent rectifitatif à l'arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le présidentdu tribunal administratif d'Orléans.
Bourges, le 07 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,SignéEric DALUZ
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratifd'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
onsieur
Rectificatif à l'arrêté DDT 2024-303 - Enquête publique photovoltaïque La Chapelle Hugon
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-07-00006 - RECTIFICATIF À L'ARRÊTÉ N° DDT 2024 - 303 DU 29 JUILLET 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
lieu-dit "Le Grand Trezy" - Commune de La Chapelle Hugon (18150)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-08-05-00002
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) - Réunion
du jeudi 25 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-05-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) - Réunion du jeudi 25 juillet 2024 49
PREFET L — ;DU CHER Direction départementaleÉgalié des TerritoiresFraternité
Avis de la Commission Départementale d'/Aménagement Commercial (CDAC)Réunion du jeudi 25 juillet 2024
Service Connaissance, Aménagement, Planification, SécuritéBureau avis et'expertises territorialesAffaire suivie par : Carole FIRONddt-cdac@cher.gouv.fr0 5 AOÛT 2626Création d'un ensemble commercial GEDIMAT-GEDIBOIS Bourges, lesur la commune de SAINT-GERMAIN-DU-PUY (18 390)n° P054741824 (PC n° 018 213 24 BOO11)
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Cher,Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 25 juillet 2024, prises sous la présidencede Mme Camille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la Préfecture du Cher, sous-préfètechargée de l'arrondissement de Bourges ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R. 752-48 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment ses articles 42 à 62 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi climat et résilience;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de madame Camille de WITASSE THEZY, secrétairegénérale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0009 du 10 janvier 2022 relatif à la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial du Cher ;Vu Farrété n° 2024-240 du 10juillet 2024 relatif à la composition de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du Cher appelée à examiner la demande susvisée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camillede WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;
1/46, place de la Pyrotechnie - CS 2000118 019 BOURGES CEDEX02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-05-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) - Réunion du jeudi 25 juillet 2024 50
Vu la demande de permis de construire n°018 213 24 BOOT1 déposée le 17 mai 2024 à la mairie de Saint-Germain-du-Puy (18 390) ;Vu la demande transmise par la communauté d'agglomération de Bourges Plus et enregistrée le 05 juin2024, de la SCI DU RAGNON dont le siège est situé 5 rue Archimède à Bourges (18 022), représentéepar Monsieur Antoine JOCHYMS, agissant en qualité de représentant, en vue d'être autorisée àprocéder à la création d'un ensemble commercial par extension d'une activité de« quincaillerie/outillage » et création d'un concept-store GEDIMAT-GEDIBOIS d'une surface de ventetotale de 1 934 m° situés rue de Balzac à Saint-Germain-du-Puy (18 390) ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du Cher en datedu 19juillet 2024 ;Après avoir régulièrement entendu Madame Armelle LECERF (directrice générale du Groupe Brochard),Monsieur Hervé HARDOUIN (directeur général du Groupe Brochard) et Monsieur Jean-Louis RADIGUE(architecte), représentants du pétitionnaire Monsieur Antoine JOCHYMS de la SCI DU RAGNON ;Après délibération des membres de la commission ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur leseffets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protectiondes consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à larticle L. 752-6 du code decommerce ,
Considérant que le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code du commerce :Au regard de l'aménagement du territoire, par :- implantation du projet en zone couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) del'Agglomération Berruyère, approuvé en 2013. Le projet est compatible avec le SCOT del''Agglomération Berruyère.Le site du projet est couverte également par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) deBourges Plus, approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2022. L'implantation duprojet est situé en zone Uec (pour les activités diverses, y compris le commerce de détail, larestauration, etc) dans sa partie nord et Ueb (pour les activités diverses à l'exception du commerce dedétail tels que bureaux, industrie, entrepôt, commerce de gros, restauration) dans sa partie sud et estinscrit dans l'opération d'aménagement et de programmation (AOP n°51 : Route de La Charité / ZoneUeb). Le projet est compatible avec le PLUi de Bourges Plus;— la création de 15 à 20 postes supplémentaires ;- la bonne accessibilité du site desservi par la RN151, axe important traversant la commune.Une piste cyclable est présente le long de la RN151, dans le sens Bourges-Saint Germain du Puy et enpartie dans l'autre sens. Une piste cyciabie est aménagée le long de la rue Baizac, qui permet de relierle piateau bas avec le plateau haut;— le site qui est desservi par le réseau de transports urbains Agglobus avec la ligne 4 « Saint-Germain-Nation » via l'arrêt « Pont Réau » à environ 110 mètres du projet, pour une fréquence moyenne de 28passages par jour. Le site est également desservi par deux lignes du réseau de transports collectifs« Rémi » de la région Centre Val de Loire (110 et 120) via l'arrêt « Lamartine » à 700 mètres du projet ;- le site qui prévoit 15 places perméables, cinq places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR)dont deux d'entre elles seront équipées d'une borne pour l'alimentation des véhicules électriqueset/ou hybrides, 27 places pré-équipées et 7 places équipées de bornes de recharge pour les véhiculesélectriques et/ou hybrides.En ce qui concerne le stationnement des deux roues, 20 places seront prévues.
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Commercial (CDAC) - Réunion du jeudi 25 juillet 2024 51
Au regard du développement durable, par :- la mise en place d'un système de récupération des déchets industriels banals (DIB). L'ensemble desdéchets sera ensuite traité en déchetterie ouverte en février 2024 et qui se positionne au niveau duplateau bas du site;— le fait que le projet prévoit 26 702 m? de surfaces perméables (soit 43 % de l'emprise foncière) dont20 298 m° d'espaces verts ;-— le fait que les nuisances sonores liées à l'activité seront produites uniquement par les véhicules delivraison. Le projet ne devrait donc pas générer de nuisances sonores, olfactives ou visuellessupplémentaires ;- l'implantation d'un bassin de rétention d'infiltration prévue en partie basse du site afin de gérer leseaux pluviales à la parcelle sans rejet sur le domaine public. Le bassin est destiné à recevoir l'ensembledes eaux pluviales des voiries et bâtiments créés et existants ;-la mise en place prévue d'énergie renouvelable par l'installation de 1585 m* de panneauxphotovoltaïques d'une puissance 338 kWc sur la toiture du bâtiment PPI.Pour répondre aux futures obligations de la loi climat et résilience pour 2028, le projet a prévu decompléter l'installation du versant nord du bâtiment PPl et d'installer de nouveaux panneauxphotovoltaïques sur le batiment du plateau bas qui devrait pouvoir générer 373 kWec.Au regard de la protection des consommateurs par :_la situation du projet qui se trouve au cœur d'une zone périphérique déjà fréquentée par lesconsommateurs. Le site du projet est à proximité d'activités économiques et d'habitations, ce quipermet aux personnes qui habitent ou qui travaillent à proximité, de profiter d'une nouvelle offrecommerciale.Le temps de trajet estimé du projet au centre-ville de Saint-Germain du Puy est de 2 à 3 minutes envoiture ;—la mise à disposition de cinq places de stationnement réservées aux PMR, soit plus de 3% dustationnement, respectant la réglementation en vigueur qui impose 2 % de places du nombre total deplaces prévues.
Vu le résultat du vote des membres de la CDAC :Ont donné un avis favorable :Mme Marie-Christine BAUDOUIN, maire de Saint-Germain-du-Puy,« Mme Christine CHEZE-DHO, représentante de la présidente de la communauté d'agglomérationBourges Plus,* M. Alain MAZÉ, président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Cher,- M. Philippe FOURNIÉ , vice-président délégué aux Mobilités, Transports et Intermodalités,représentant le président du conseil régional Centre-Val de Loire,« M. Richard BOUDET, Maire de Saint-Doulchard, représentant des maires au niveaudépartemental,- M. Olivier HURABIELLE, président de la communauté de communes Portes du Berry entre Loireet Val-d'Aubois,¢ M. Christian PERSONNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs,- Mme Béatrice RENON, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire, 3/4
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S'est abstenu :- M. Philippe TEXIER, personnalité qualifiée en matiére de consommation et de protection desconsommateurs,La commission départementale d'aménagement commercial du Cher a rendu un avis favorable sur leprojet (8 votes favorables, O vote défavorable et 1 abstention).En conséquence, est accordée à la SCI DU RAGNON, sis 5 rue Archimède à Bourges (18 022),I'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial par extension d'une activité de« quincaillerie/outillage » et création d'un concept-store GEDIMAT-GEDIBOIS d'une surface de ventetotale de 1 934 m° sis rue de Balzac à Saint-Germain-du-Puy (18 390).
La présidente de la commission,
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS*
L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux,devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 - 6 rue LouisWeiss ~ 75703 PARIS CEDEX 13. *x
Le délai de recours d'un mois court :pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux 3ème et 5ème alinéa de l'article R.752-19.xkk
La Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de la CommissionNationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Sous peined'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir durequérant. AFRX
Les Cours administratives d'appel (CAA) sont compétentes (article R.311-3 du code de justice administrative) pour juger enpremier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Versailles est territorialementcompétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Cher.
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|"TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L'AVIS DE LA CDAC N°P054741824 DU 25/07/2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)| Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)61 702 m? rEt références cadastrales du terrain d'assietteBD 01 n°53, 54, 61, 94, 95, 96, 103, 104, 105, 106,107, 108, 109, 110, 129(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du ! de l'articleR. 752-6)Espaces verts etsurfacesperméables(cf.b du 2° et d'du |4° du ! de l'articleR. 752-6)
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parJa commissiondans son avis ousa décision
— i Nombre de A | 0 |pr':)?zt Nombre de S _ 0l | Nombre de A/S _ 4; [ Nombrede À 0 |Apr'es Nombre de S o |projet -| Nombre de A/S _ 4Superficie du terrain consacrée aux | 20 298 m° |espaces verts (en m?) l-
Autres surfaces végétalisées 0(toitures, façades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :
15 places de stationnement perméables1 585 m? de panneaux photovoltaiques installés enm? et localisation | toiture. 0Eoliennes (nombre et localisation)0Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
| AVIS FAVORABLE —Au regard de l'aménagement du territoire par:- l'implantation du projet en zone couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) del'Agglomération Berruyère,- l'implantation du projet en zone couverte par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal(PLUI) de la communauté d'agglomérationde Bourges Plus,- Ja création de 15 à 20 postes supplémentaires,- la bonne accessibilité du site desservi par la RN151, axe important traversant la commune,- la bonne accessibilité du site desservi par le réseau de transports urbains Agglobus avec laligne 4 et deux lignes du réseau de transports collectifs « Rémi » de la région Centre Val deLoire (110 et 120),- Je site qui prévoit 15 places perméables et 5 places dédiées aux personnes à mobilité réduite(PMR) dont 2 d'entre elles seront équipées d'une borne pour l'alimentation des véhiculesélectriques et/ou hybrides.Au regard du développement durabie par :- la mise en place d'un système de récupération des déchets industriels banais (DIB),- le fait que le projet prévoit 26 702 m° de surfaces perméables dont 20 298 m° d'espaces verts ,- la mise en place prévue d'énergie renouvelable par l'installation de ! 585 m? de panneaux|photovoltaïques sur la toiture du bâtiment dénommé PPI.
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Au regard de la protection des consommateurs par :- la situation du projet qui se trouve au cœur d'une zone périphérique déjà fréquentée par lesconsommateurs,- l'amélioration de l'offre commerciale de proximité,- la mise à disposition de 5 places de stationnement réservées aux PMR.POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV)totale | 804 m?Surface de vente(cf.a b, douedu | Avant , Nombre | 21°dul de l'article projet Magasins HDR. 752-6) dÊoS(Y ; SV/magasin' | 326 m* | 478 m?>- 7 mt Secteur (1 ou 2) | 2 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 934 m?(cf. à b det e du ;1° du I de l'article | Après | Magasins NombreR.732-6) projet | de SV SV/magasin* | 804 m?>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 75Electriques/hybrides | 0Avant Nombre .projet | de places Co-voiturage | 0Auto-Capacité de uto-partage | 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 1356) Electriques/hybrides 36Après Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 15POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Ave!nt 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant | oaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Apres 0(en m?) projet! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».de ns
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Commercial (CDAC) - Réunion du jeudi 25 juillet 2024 55
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-26-00003
Arrêté N° DDT-2024-308 portant autorisation
de dérogation pour la capture-relâcher de
spécimens d'espèces protégées, accordée au
Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de
Loire, pour la période 2024-2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00003 - Arrêté N° DDT-2024-308 portant autorisation de dérogation
pour la capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour
la période 2024-2026
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EnPDIÎJEÊ:IIE-ITER Direction départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2024-308portant autorisation de dérogation pour la capture-relâcher de spécimens d'espècesprotégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire,pour la période 2024-2026Le préfet du CherOfficier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher — M. BARATE Maurice;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la sécretaire générale de la préfecture du Cher,sous-préfète de Bourges —- Mme de WITASSE THEZY Camille ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié listant les espèces de vertébrés protégées menacées d'extinctionen France;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent étreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'apres avis du Conseil nationale de la protection de lanature;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. EricDALUZ, directeur départemental et à certains agents de la Direction départementale des territoiresdu Cher ;
6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/518019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00003 - Arrêté N° DDT-2024-308 portant autorisation de dérogation
pour la capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour
la période 2024-2026
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces adressée le 2 juillet 2024, par leConservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN), en faveur de M. Viny HENRY, chargéd'études, afin de capturer et relâcher des spécimens d'espéces protégées d'insectes menacés(odonates, lépidoptères, coléoptères) et de vertébrés (amphibiens et reptiles) pour des opérationsd'inventaires et de suivis liées aux missions du CEN, en particulier dans le cadre de la gestion de sitesou de I'animation de sites Natura 2000, sur la période 2024-2026;Vu l'avis favorable de la Direction régionale de I'Environnement, de I'aménagement et du logementCentre-Val de Loire, du 19 décembre 2023 ;Vu l'avis tacite du Conseil national de la protection de la nature, en I'absence d'avis formel reçu dansle délai de deux mois après réception du dossier;Vu l'arrété n° DDT-2024-228 du 24 mai 2024 portant autorisation de dérogation pour la capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour la période 2024-2026;Vu la demande d'ajout d'un bénéficiaire supplémentaire présentée par le CEN le 2 juillet 2024 neconstituant pas une modification notable et substantielle du projet ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcherimmédiat, d'espéces protégées d'insectes, d'amphibiens et de reptiles connues dans la régionCentre-Val de Loire;Considérant que les inventaires et les suivis réalisés contribueront à l'amélioration de laconnaissance de la biodiversité du département, ainsi qu'à l'échelle régionale sur les groupesconcernés, et permettront d'optimiser la gestion des sites du CEN Centre-Val de Loire ;Considérant qu'il n'y a pas d'interdiction de capture pour la Grenouille verte (Pelophylax kl.esculentus) et la Grenouille rousse (Rana temporaria) ;Considérant la qualification du demandeur et des objectifs scientifiques poursuivis ;Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE :
Article 1" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire supplémentaire est M. Viny HENRY, pour le compte du Conservatoire d'espacesnaturels Centre-Val de Loire, situé 8 rue Blanche Baron, 18100 VIERZON.
Article 2 - Nature de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour le département du Cher.Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des captures-relâchers immédiats de Lépidoptères, Odonates,Coléoptères, Amphibiens et Reptiles connues en région Centre-Val de Loire (à l'exception desespèces concernées par l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié listant les espèces de vertébrés protégéesmenacées d'extinction en France).Les actions d'inventaires et suivis seront réalisées dans le cadre des missions prévues dans le cadrede I'animation de sites Natura 2000, et des PNA des espèces concernées, et/ou sur les espaces géréspar le CEN.
2/5Arrêté N° DDT-2024-308 (dérogation capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, période 2024-2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00003 - Arrêté N° DDT-2024-308 portant autorisation de dérogation
pour la capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour
la période 2024-2026
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La liste des espèces concernées par la présente dérogation est la suivante :Espèce (Nom scientifique)Nom communAmphibiensAlytes obstetricans Crapaud accoucheurBombina variegata Sonneur à ventre jauneBufo bufo Crapaud communBufo spinosus Crapaud épineuxEpidalea calamita Crapaud calamitePelodytes punctatus Pélodyte ponctuéRana dalmatina Grenouille agileHyla arborea Reinette vertePelophylax ridibundus Grenouille rieuseReptilesAnguis fragilis Orvet communCoronella austriacaCoronelle lisseEmys orbicularisCistude d'EuropeHierophis viridiflavusCouleuvre verte et jauneIchthyosaura alpestrisTriton alpestreLacerta agilisLézard des souchesLacerta bilineataLézard vert occidentalNatrix helveticaCouleuvre helviticaNatrix maura Couleuvre vipérinePodarcis muralisLézard des muraillesSalamandra salamandraSalamandre tachetéeTriturus cristatus x T. marmoratusTriton de BlasiusTriturus cristatusTriton crêtéLissotriton helveticusTriton palméTriturus marmoratusTriton marbréLissotriton vulgarisTriton ponctuéVipera aspis Vipère aspicZamenis longissimusCouleuvre d'EsculapeZootoca viviparaLézard vivipareOdonatesCoenagrion mercurialeAgrion de MercureGomphus grasliniiGomphe à cercoïdes fourchusLeucorrhinia caudalisLeucorrhine à large queuveLeucorrhinia pectoralisLeucorrhine à gros thoraxOphiogomphus ceciliaGomphe serpentinOxygastra curtisiiCordulie à corps finStylurus flavipesGomphe à pattes jaunesLépidoptèresCoenonympha hero Mélibée
Arrêté N° DDT-2024-308 (dérogation capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, période 2024-2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00003 - Arrêté N° DDT-2024-308 portant autorisation de dérogation
pour la capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour
la période 2024-2026
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Espèce (Nom scientifique)Nom communCoenonympha oedippus Fadet des LaichesEriogaster catax Laineuse du prunellierEuphydryas aurinia Damier de la succiseEuphydryas maturna Damier du FréneGortyna boreliiNoctuelle des PeucédansLopinga achine BacchantePhengaris alcon Azuré des mouillèresPhengaris arion Azuré du serpoletProserpinus proserpinaSphinx de I'EpilobeLycaena dispar Cuivré des maraisColéoptèresCerambyx cerdo Grand capricorneGraphoderes bilineatusDityque à deux lignesOsmoderma eremita Pique-pruneRosalia alpina Rosalie des alpes
Article 3 - Conditions de la dérogationModalités de capture pour les amphibiens et reptiles : les captures seront réalisées manuellement ouà l'aide d'épuisettes, mais également à l'aide de nasses ou pièges de type amphicapt pour lesamphibiens. Il est impératif que les nasses soient équipées de flotteurs et relevées de façonjournalière (au plus tard le lendemain de leur pose), pour éviter ou de limiter tout risque de noyadeaccidentelle des individus capturés.Le demandeur s'engage à mettre en œuvre le protocole de désinfection des matériels établi par laSociété herpétologique de France, afin de limiter la dissémination de maladies, telles que laChytridiomycose, lors des interventions sur le terrain.Modalités de capture pour les insectes : les captures des papillons et des libellules seront réalisées aufilet et relâchés immédiatement après identification. Il est important dans ce cadre que la capturene soit pas réalisée de manière systématique, mais uniquement pour confirmer une identification.Les prospections des Coléoptères saproxylophages (Pique-prune Osmoderma eremita, Rosalie desAlpes Rosalia alpina et Grand capricorne Cerambyx cerdo) sont uniquement prévues à vue etn'entraineront des captures au filet que de façon exceptionnelle.
Article 4 — Mesures de suiviUn rapport des actions menées sera adressé annuellement, dans les 3 mois suivant la fin de I'annéeconsidérée, à :- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place dela Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX
Article 5- Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 à compter de la date depublication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
4/5Arrêté N° DDT-2024-308 (dérogation capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, période 2024-2026)
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pour la capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour
la période 2024-2026
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Article 6 - Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 —- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 peuvent faire I'objet des contrôles prévusà l'article L.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions
Article 8- SanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de I'environnement.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental desTerritoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs du Cher, notifié à M. le président du Conservatoired'espaces naturels Centre-Val de Loire, et dont une copie sera adressée au directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité du Cher.
Bourges, le 26juillet 2024
Le préfet,Pour le directeur départemental,L'adjointe à la cheffe de service,signéLucie ARNAUDET
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
5/5Arrêté N° DDT-2024-308 (dérogation capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, période 2024-2026)
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Préfecture du Cher
18-2024-08-08-00006
AP du 8 août 2024 modifiant l'AP de règlement
du budget primitif de LA GUERCHE SUR
L'AUBOIS du 15 juil 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00006 - AP du 8 août 2024 modifiant l'AP de règlement du budget primitif de LA GUERCHE SUR
L'AUBOIS du 15 juil 2024 62
PREFET Direction des collectivités localesDU CHER et de la coordination interministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 -1366modifiant l'arrêté n° 2024-1220 du 15juillet 2024portant reglement du budget primitif de l''exercice 2024de la commune de LA GUERCHE-SUR-L'AUBOISLe Préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-7,L. 1612-19, L. 2224-1, L. 2311-5 et R. 1612-8 à R. 1612-18 ;Vu le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1, L. 244-1,R. 232-1 et R.244-1 à R.244-4 ;Vu les lois et règlements relatifs aux budget des communes ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu les lettres des 6 mai et 6 juin 2024, enregistrées au greffe de la Chambre régionale des comptesrespectivement les 7 mai et 7 juin 2024, par lesquelles le préfet du Cher a saisi la présidente de laChambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-2 du CGCT, au motifque le budget primitif pour 2024 du budget principal et des budgets annexes « eau»,« assainissement » et « service municipal de loisirs » de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois n''a pasété adopté dans les délais légaux ;Vu l'avis n° 20 du 4 juillet 2024 de la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire notifié aupréfet du Cher le 9 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant reglement du budget primitif del'exercice 2024 de la commune de LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS ;Vu la décision n° 2024-27 du 6 août 2024 portant rectification d'une erreur matérielle et l'avis n° 20 du4 juillet 2024 rectifié de la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire notifiés au préfet duCher le 7 août 2024 ;Considérant que, par son avis n° 20 du 4 juillet 2024 rectifié, la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire propose d'arrêter pour l'exercice 2024 le budget primitif du budget principal et desbudgets annexes « eau », « assainissement » et « service municipal de loisirs» de la commune de LaGuerche-sur-l'Aubois conformément aux tableaux annexés à cet avis ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions de la Chambre régionale des comptesformulées dans l'avis n° 20 du 4juillet 2024 rectifié susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00006 - AP du 8 août 2024 modifiant l'AP de règlement du budget primitif de LA GUERCHE SUR
L'AUBOIS du 15 juil 2024 63
ARRETE:
ARTICLE 1°: Les tableaux1 à 4 figurant en annexe du présent arrété sont substitués aux tableaux 1 à 4annexés à |'arrété préfectoral n° 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement du budget primitif del'exercice 2024 de la commune de LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher — place Marcel Plaisant -CS 60022 - 18020 Bourges cedex;soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer-Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie— 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de l'administration.ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de La Guerche-sur-I'Aubois, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher et en mairie de La Guerche-sur-l'Aubois.
Bourges, le 8 août 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00006 - AP du 8 août 2024 modifiant l'AP de règlement du budget primitif de LA GUERCHE SUR
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Annexe n° 1. Projet de budget du Service municipal de loisirs
Section de fonctionnement du budget municipal service LoisirsBudget nonChap. Libellé ot Proposition Différence011 Charges à caractère général 36 075 € 36 075 € 0€012 Charges de personnel et frais assimilés 0€ 0€ 0€014 Atténuation de produits 0€ Qe 0€016 APA 0€ 0€ 0€017 RSA/Régularisation de RMI 0€ 0€ 0€65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0€ 0€ 0€6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€ 0€ 0€Total des dépenses de gestion courante 36 075 € 36 075 € 0€66 Charges financières 0€ 0€ 0€67 Charges spécifiques 500 € 500 € 0€68 Dotat'im.ls aux provisions, dépréciations (semi- 0€ o€ 0€budgétaires)Total des dépenses réelles de fonctionnement 36 575 € 36 575 € 0€023 Virement a la section d'investissement 0€ 0€ 0€042 Opérat® ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0€043 Opérat® ordre intérieur de la section 0€ 0€ 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0€ 0€ 0€D002 | Résultat reporté ou anticipé 0¢€ 0€ 0€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 36 575 € 36 575 € 0€013 Atténuations de charges 0€ g€ 0€016 APA 0€ 0€ 0€017 RSA/Régularisation de RMI 0€ 0€ 0€70 Produits des services, du domaine et ventes... 5 000 € 5 000 € 0€73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0€ 0€ 0€731 Fiscalité locale 0€ 0€ 0€74 Dotations et participations 31 522 € 31 522 € 0€75 Autres produits de gestion courante 0€ 0€ 0€Total des recettes de gestion courante 36 522 € 36 522 € 0€76 Produits financiers 0€ 0€ 0€77 Produits spécifiques 0€ 0€ 0€Reprises amort., dépréciations, prov.78 blfgg i P p 0€ 0€ 0€Total des recettes réelles de fonctionnement 36522 € 36 522 € 0€042 Opérat® ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0€043 Opérat® ordre intérieur de la section 0€ 0€ 0€Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€ 0€ 0€R002 | Résultat reporté ou anticipé 53 € 53 € 0€TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 36 575 € 36 575 € 0€Résultat prévisionnel 0€ 0€ 0€
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Section d'investissement du budget service municipal LoisirsChap. Libellé Budget | Proposition | Différencenon voté018 RSA 0€ 0€ 0€20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 0€ 0€ 0€204 | Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0€ 0€ 0€21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 0€ 0€ 0€22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€ 0€ 0€23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€ 0€ 0€Total des dépenses d'équipement 0€ 0€ 0€10 Dotations, fonds divers et réserves 0€ 0€ 0€13 Subventions d'investissement 0€ 0€ 0€16 Emprunts et dettes assimilées 0€ 0€ 0€18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€ 0€ 0€26 Particip. et créances rattachées 0€ 0€ 0€217 Autres immobilisations financiéres 0€ 0€ 0€Total des dépenses financiéres 0€ 0€ 0€45..1TChapitres d'opé. pour compte de tiers 0€ 0€ 0€Total des dépenses réelles d'investissement 0€ 0€ 0€040 | Opérat® ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0€041 Opérations patrimoniales 0€ 0€ 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ 0€ 0€D001 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€ 0€ 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 0€ 0€ 0€018 |RSA 0€ 0€ 0€13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0€ 0€ 0€16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€ 0€ 0€20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€ 0€ 0€204 | Subventions d'équipement versées 0€ 0€ 0€21 Immobilisations corporelles 0€ 0€ 0€22 Immobilisations reçues en affectation 0€ 0€ 0€23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€ 0€ 0€Total des recettes d'équipement 0€ 0€ 0€10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€ 0€ 0€1068 | Excédent de fonct. capitalisés 0€ 0€ G6138 | Autres subv. d'invest non transférables 0€ 0€ 0€16_ | Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 0€ 0€ 0€18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€ 0€ 0€26 Particip. et créances rattachées 0€ 0€ 0€27 Autres immobilisations financiéres 0€ 0€ 0€024 Produits des cessions d'immobilisations 0€ 0€ 0€Total des recettes financières 0€ 0€ 0€45..2 Ï Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€ 0€ 0€Total des recettes réelles d'investissement 0€ 0€ 0€021 Virement de la section de fonctionnement 0€ 0€ 0€040 | Opérat® ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0€041 Opérations patrimoniales 0€ 0€ 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 0€ 0€ 0€R001 ]Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€ 0€ 0€TOTAL des recettes d'investissement cumulées 0€ 0€ 0€Résultat prévisionnel 0€ 0€ 0€
Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00006 - AP du 8 août 2024 modifiant l'AP de règlement du budget primitif de LA GUERCHE SUR
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Annexe n° 2. Projet de budget du budget AssainissementSection d'exploitationChap. Libellé Budgetnon | Proposition | Différence011 Charges à caractère général 145 392,14 € 145 392,14 € 0,00 €012 Charges de personnel, frais assimilés 38 185,43 € 38 185,43 € 0,00 €014 | Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 23 010,00 € 17610,00€| -5400,00 €Total des dépenses de gestion des services | 206 587,57 €| _ 201 187,57€| -5400,00 €66 Charges financières 31 460,00 € 30 000,00 € -1 460,00 €67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 €68 Dotations aux provisions et dépréciations 10 113,00 € 11 573,00 € 1 460,00 €69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 € 0,00 € 0,00 €022 | Dépenses imprévues d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'exploitation 249 160,57 €| 243760,57€| -5400,00 €023 | Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €042 Opérat® ordre transfert entre sections 169 619,95 € 169 619,95 € 0,00 €043 Opérat® ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'exploitation 169 619,95 € 169 619,95 € 0,00 €D002 l Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées | 418 780,52 €| 413 380,52 €| -5 400,00 €013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €70 Ventes produits fabriqués, prestations 320 000,00 € 320 000,00 € 0,00 €73 Produits issus de la fiscalité 0,00 € 0,00 € 0,00 €74 Subventions d'exploitation 33 891,00 € 33 891,00 € 0,00 €75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes de gestion des services 353 891,00 € 353 891,00 € 0,00 €76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 Reprises sur provisions et dépréciations 23 000,00 € 17 600,00 €| -5400,00 €Total des recettes réelles d'exploitation 376 891,00 € 371 491,00 € -5 400,00 €042 Opérat° ordre transfert entre sections 9 095,33 € 9 095,33 € 0,00 €043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'exploitation 9 095,33 € 9 095,33 € 0,00 €R002 | Résultat reporté ou anticipé 0,00€| 32794,19€| 32 794,19 €TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 385 986,33 € 413 380,52 €| 27394,19 €Résultat prévisionnel -32 794,19 € 0,00€| 32 794,19 €AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELDEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION| 160524,62€| 160 524,62 € 0,00 €D'INVESTISSEMENT
Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00006 - AP du 8 août 2024 modifiant l'AP de règlement du budget primitif de LA GUERCHE SUR
L'AUBOIS du 15 juil 2024 67
Section d'investissementChap. Libellé Bud',g:tténon Proposition Différence20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 76 265,00 € 76 265,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des opérations d'équipement 64 450,00 € 64 450,00 € 0,00 €Total des dépenses d'équipement 64 450,00 €| 140 715,00 € 76 265,00 €10 Dotations, fond divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 62 407,00 € 54 300,00 € -8 107,00 €18 Compte de liaison: affectation a... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées a des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financiéres 0,00 € 0,00 € 0,00 €020 | Dépenses imprévues d'investissement 0,00 € 9 000,00 € 9 000,00 €Total des dépenses financiéres 62 407,00 € 63 300,00 € 893,00 €4581 | Total des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 126 857,00 €| 204 015,00 € 77 158,00 €040 Opérat° ordre transfert entre sections 9 095,33 € 9 095,33 € 0,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 9 095,33 € 9 095,33 € 0,00 €D001 | Solde d'exécution négatif reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 135 952,33 € 213 110,33 € 77 158,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €10 Dot, fonds divers et réserves (hors 106) 0,00 € 0,00 € 0,00 €106 | Réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison: affectation à... 0.00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financiéres 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes financiéres 0,00 € 0,00 € 0,00 €4582 l Total des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €021 Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €040 Opérat° ordre transfert entre sections 169 619,95 € 169 619,95 € 0,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'investissement 169 619,95 € 169 619,95 € 0,00 €R001 I Solde d'exécution positif reporté ou anticipé | 788 900,51 €| 788 900,51 € 0,00 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 958 520,46 € 958 520,46 € 0,00 €Résultat prévisionnel 822 568,13 € 745 410,13 € -77 158,00 €
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Annexe n° 3. Projet de budget du budget EauSection d'exploitationChap. Libellé Budget voté Proposition Différence011 | Charges à caractère général 164 970,00 € 164 970,00 € 0,00 €012 | Charges de personnel, frais assimilés 166 200,00 € 166 200,00 € 0,00 €014 | Atténuation de produits 53 000,00 € 51 250,00 € -1 750,00 €65 | Autres charges de gestion courante 14 274,00 € 14 274,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion des services 398 444,00 € 396 694,00 € -1 750,00 €66 | Charges financières 722,00 € 722,00 € 0,00 €67 | Charges exceptionnelles 43 527,70 € 0,00 € -43 527,70 €68 |Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 € 39 500,00 € 39 500,00 €69 | Impdts sur les bénéfices et assimilés 0,00 € 0,00 € 0,00 €022 | Dépenses imprévues d'exploitation 0,00 € 5 777,70 € S 777,70 €Total des dépenses réelles d'exploitation 442 693,70 € 442 693,70 € 0,00 €023 | Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €042 | Opérat° ordre transfert entre sections 64 590,51 € 64 590,51 € 0,00 €043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'exploitation 64 590,51 € 64 590,51 € 0,00 €D002 | Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 507 284,21 € 507 284,21 € 0,00 €013 | Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €70 | Ventes produits fabriqués, prestations 278 400,00 € 278 400,00 € 0,00 €73 | Produits issus de la fiscalité 0,00 € 0,00 € 0,00 €74 | Subventions d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €75 | Autres produits de gestion courante 2,00 € 2,00 € 0,00 €Total des recettes de gestion des services 278 402,00 € 278 402,00 € 0,00 €76 | Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 | Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 | Reprises sur provisions et dépréciations 14 244,00 € 14 244,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'exploitation 292 646,00 € 292 646,00 € 0,00 €042 | Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 €043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €R002 ]Résultat reporté ou anticipé 214 638,21 € 214 638,21 € 0,00 €TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 507 284,21 € 507 284,21 € 0,00 €Résultat prévisionnel 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTOFINANCEMENTPREVISIONNEL DEGAGEAU PROFIT DE LA SECTION 64 590,51 € 64 590,51 € 0,00 €D'INVESTISSEMENT
Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00006 - AP du 8 août 2024 modifiant l'AP de règlement du budget primitif de LA GUERCHE SUR
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Section d'investissementChap. Libellé Budget voté Proposition Différence20 |Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 |Immobilisations corporelles 0,00 € 2 210,00 € 2 210,00 €22 | Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 |Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des opérations d'équipement 47 990,00 € 61 890,00 € 13 900,00 €Total des dépenses d'équipement 47 990,00 € 64 100,00 € 16 110,00 €10 | Dotations, fond divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 | Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 | Emprunts et dettes assimilées 5 335,00 € 5:335,00 € 0,00 €18 | Compte de liaison: affectation à... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 | Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 | Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €020 |Dépenses imprévues d'investissement 0,00 € 4 200,00 € 4 200,00 €~ Total des dépenses financiéres 5 335,00 € 9 535,00 € 4 200,00 €4581 l Total des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 53 325,00 € 73 635,00 € 20 310,00 €040 | Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 €041 | Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €D001 l Solde d'exécution négatif reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 53 325,00 € 73 635,00 € 20 310,00 €13 | Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 | Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 |Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 | Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 | Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 | Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €10 | Dot, fonds divers et réserves (hors 106) 0,00 € 0,00 € 0,00 €106 |Réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 | Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 | Compte de liaison: affectation à ... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 | Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 | Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €4582 ITotal des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €021 | Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €040 | Opérat° ordre transfert entre sections 64 590,51 € 64 590,51 € 0,00 €041 | Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'investissement 64 590,51 € 64 590,51 € 0,00 €R001 l Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 42 319,64 € 42 319,64 € 0,00 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 106 910,15 € 106 910,15 € 0,00 €Résultat prévisionnel 53 585,15 € 33 275,15 € -20 310,00 €
Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00006 - AP du 8 août 2024 modifiant l'AP de règlement du budget primitif de LA GUERCHE SUR
L'AUBOIS du 15 juil 2024 70
Annexe n° 4. Projet de budget du budget principalSection de fonctionnement du budget principalChap. Libellé Budvg:tténon Proposition Différence011 | Charges à caractère général 834 141,60 € 865 141,60 € 31 000,00 €012 | Charges de personnel et frais assimilés 2 054 000,00€| 2050 000,00 € -4 000,00 €014 | Atténuation de produits 1 500,00 € 1 500,00 € 0,00 €016 |APA 0,00 € 0,00 € 0,00 €017 | RSA/Régularisation de RMI 0,00 € 0,00 € 0,00 €65 | Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 327 896,00 € 327 896,00 € 0,00 €6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion courante | 3217 537,60 €| 3 244 537,60 € 27 000,00 €66 | Charges financières 23 600,00 € 23 600,00 € 0,00 €67 | Charges spécifiques 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 €68 Dotat'ior'ls aux provisions, dépréciations (semi- 0,00 € 44 873,54 € 44 873,54 €budgétaires)Total des dépenses réelles de fonctionnement | 3242 137,60 €| 3314 011,14 € 71 873,54 €023 | Virement à la section d'investissement 259 441,35 € 126 205,28 € -133 236,07 €042 | Opérat® ordre transfert entre sections 53 598,46 € 19 362,46 € -34 236,00 €043 | Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 313 039,81 € 145 567,74 € -167 472,07 €D002 LRésultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées | 3555 177,41€| 3 459 578,88 € -95 598,53 €013 | Atténuations de charges 75 000,00 € 75 000,00 € 0,00 €016 |APA 0,00 € 0,00 € 0,00 €017 | RSA/Régularisation de RMI 0,00 € 0,00 € 0,00 €70 | Produits des services, du domaine et ventes... 104 000,00 € 104 000,00 € 0,00 €73 | Impbts et taxes (sauf le 731) 605411,16 € 605 411,16 € 0,00 €731 |Fiscalité locale 1 506 003,00€| 1406 121,08 € -99 881,92 €74 | Dotations et participations 1 064 640,00€| 1064 294,21€ -345,79 €75 _ | Autres produits de gestion courante 18 000,00 € 18 000,00 € 0,00 €Total des recettes de gestion courante | _3 373 054,16 €| 3 272 826,45 € -100 227,71 €76 | Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 | Produits spécifiques 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 | Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0,00 € 8 900,00 € 8 900,00 €Total des recettes réelles de fonctionnement | 3373 054,16€| 3281 726,45€ -91 327,71 €042 | Opérat® ordre transfert entre sections 8 900,00 € 0,00 € -8 900,00 €043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre de fonctionnement 8 900,00 € 0,00 € -8 900,00 €R002 ÏRésultat reporté ou anticipé 173 223,41 € 177 852,43 € 4 629,02 €TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées | 3 555 177,57 €| 3 459 578,88 € -95 598,69 €Résultat prévisionnel 0€ 0€ 0€
Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00006 - AP du 8 août 2024 modifiant l'AP de règlement du budget primitif de LA GUERCHE SUR
L'AUBOIS du 15 juil 2024 71
Section d'investissement du budget principalBudget nonChap. Libellé voté Proposition | Différence018 |RSA 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 | Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 86 372,59€ 85 847,38 € -525,21 €21 | Immobilisations corporelles (y compris opérations) 126 038,92€ 47573,86€| -78 465,06 €22 | Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (v compris opérations) 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'équipement | 212 411,51 € | 133 421,24 €| -78 990,27 €10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 | Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 | Emprunts et dettes assimilées 113 808,00 € | 113 807,29 € -0,71 €18 | Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 | Particip. et créances rattachées 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 | Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses financières | 113 808,00 € | 113 807,29 € -0,71 €45..1 l Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement | 326 219,51 € | 247 228,53 € | -78 990,98 €040 | Opérat® ordre transfert entre sections 8 900,00 € 0,00€| -8900,00 €041 | Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement | 8 900,00 € 0,00€| -8900,00 €D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 133 787,51 € | 133 787,51 € 0,00 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées | 468 907,02 € | 381 016,04 €| -87 890,98 €018 |RSA 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 | Subventions d'investissement regues (sauf le 138) 126 686,80 €| 72 081,71 €| -54 605,09 €16 | Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 |Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 | Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 |Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement | 126 686,80 €| 72 081,71 €| -54 605,09 €10 | Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 31 883,00 €| 32 313,19 € 430,19 €1068 | Excédent de fonct. capitalisés 151 670,22 € | 147 041,20€| -4 629,02 €138 | Autres subv. d'invest non transférables 0,00 € 0,00 € 0,00 €16_ | Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 3000,00€| 3000,00 € 0,00 €18 | Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 | Particip. et créances rattachées 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 | Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00€024 | Produits des cessions d'immobilisations 5 000,00 €| 10 000,00 € 5 000,00 €Total des recettes financières | 191 553,22 € | 192 354,39 € 801,17 €45..2 ] Chapitre des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement | 318 240,02 € | 264 436,10 € | -53 803,92 €021 | Virement de la section de fonctionnement 259 441,35 € | 126 205,28 € | -133 236,07 €040 | Opérat° ordre transfert entre sections 53 598,46 € | 19 362,46 €| -34 236,00 €041 | Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'investissement | 313 039,81 € | 145 567,74 € | -167 472,07 €R001 l Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées | 631 279,83 € | 410 003,84 € | -221 275,99 €Résultat prévisionnel | 162 372,81 € | 28 987,80 € | -133 385,01 €
Préfecture du Cher - 18-2024-08-08-00006 - AP du 8 août 2024 modifiant l'AP de règlement du budget primitif de LA GUERCHE SUR
L'AUBOIS du 15 juil 2024 72
Préfecture du Cher
18-2024-07-26-00006
Arrêté n° 2024-1289 du 26 juillet 2024 portant
convocation des électeurs et fixant le
déroulement des opérations électorales pour le
renouvellement partiel des membres du tribunal
de commerce de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00006 - Arrêté n° 2024-1289 du 26 juillet 2024 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Bourges 73
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2024 -1289 du 26 juillet 2024
portant convocation des électeurs
et fixant le déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel
des membres du tribunal de commerce de Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-6 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges
des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions
de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;
Vu le décret n° 2022- 172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce
fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1 er septembre 2022 relatif aux élections des juges des tribunaux de
commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu la liste des membres du collège électoral établie le 11 juillet 2024 par la commission d'établissement
des listes électorale prévue à l'article L. 723-3 du code de commerce ;
Considérant que les mandats de juge consulaire auprès du tribunal de commerce de Bourges détenus
par MM. Pierre BONFANTI et Yves LE GOFF sont appelés à être renouvelés à la date du 31 décembre
2024 ;
Considérant la démission de Mme Béatrice DINOCHEAU de ses fonctions de juge au tribunal de
commerce de Bourges à compter du 31 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des sièges de trois juges consulaires du
tribunal de commerce de Bourges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/5
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr13
Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00006 - Arrêté n° 2024-1289 du 26 juillet 2024 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Bourges 74
ARRÊTE :
Article 1 er : Les électeurs inscrits sur la liste éle ctorale établie par la commission prévue à l'article
L. 723-3 du code de commerce sont appelés à voter jusqu'au jeudi 10 octobre 2024 et, en cas de
nécessité de recourir à un second tour, jusqu'au mardi 22 octobre 2024, afin de procéder au
renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Bourges.
Article 2 : I. - Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature aux fonctions de juge
du tribunal de commerce de Bourges seront reçues jusqu'au mercredi 18 septembre 2024, à la
préfecture du Cher - Bureau de la réglementation générale et des élections - Place Marcel Plaisant - CS
60022 - 18020 BOURGES CEDEX.
II. - La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat lui-même. Elle peut
être individuelle ou collective et présentée par le candidat ou son mandataire muni d'une procuration
écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature :
1° de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
2° d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur :
- qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce, ou
pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5°
de l'article L. 723-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2, et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du
code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code
de commerce ;
- et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
III. - Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4 du code de commerce,
la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés au 2°
du II du présent article , à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I d e
l'article L. 723-4 précité.
IV. - Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans
un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que
l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un
tribunal limitrophe.
V. - Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4 du code de commerce,
la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou
d'un tribunal limitrophe.
VI. - Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas
assorties de la déclaration exigée au 2° du II du présent article et en avise les intéressés par écrit.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture du Cher le jeudi 19 septembre 2024 et
portées à la connaissance du Procureur général près la cour d'appel de Bourges.
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00006 - Arrêté n° 2024-1289 du 26 juillet 2024 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Bourges 75
VII. - Les candidatures déposées pour le premier tour de scrutin restent valables pour le second tour
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle inscription. Il n'est pas possible de se désister ou
de procéder à un remplacement entre les deux tours de scrutin.
En l'absence d'un nombre de candidats égal au nombre de siège à pourvoir au premier tour de scrutin,
les candidatures pour le second tour seront reçues le lundi 14 octobre 2024 , de 9h00 à 11h30 et de
14h00 à 18h00, à la préfecture du Cher - Bureau de la réglementation générale et des élections - Place
Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES CEDEX.

Article 3 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce :
I. - Les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de
métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des
tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
3° Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité
ou aux bonnes mœurs ;
4° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
5° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'artic le L. 713-1 du code de
commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour
du scrutin ;
6° Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI du code de commerce ou par
des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
7° Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27
du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou
d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
8° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce
et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et
de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
énumérées au I de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d )
du 1° du II de l'article L. 713-1 du même code.
II. - Les personnes âgées de trente ans au moins qui satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I de
l'article L. 723-4 du code de commerce :
1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces
tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et
n'ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal
non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une
résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;
2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale,
technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00006 - Arrêté n° 2024-1289 du 26 juillet 2024 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Bourges 76
des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou
mentionnés au II de l'article L. 713-1 du code de commerce situés dans le ressort du tribunal de
commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un
de ces ressorts.

Article 4 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en
préfecture, soit le jeudi 19 septembre 2024 et prend fin le jeudi 10 octobre 2024.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin le
mardi 22 octobre 2024 à minuit.

Article 5 : I. - Le vote ayant lieu uniquement par correspondance, les plis devront parvenir à la
préfecture du Cher au plus tard, le jeudi 10 octobre 2024 pour le premier tour de scrutin. Si
l'organisation d'un second tour de scrutin est nécessaire, les votes devront parvenir au plus tard le
mardi 22 octobre 2024.
Les votes sont à adresser à la préfecture du Cher à l'aide de l'enveloppe fournie. Cette enveloppe doit
impérativement être postée et ne peut en aucun cas être déposée à la préfecture.
Chaque électeur recevra, au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de
scrutin, le matériel de vote (enveloppe de vote, enveloppe d'acheminement, bulletin de vote et notice).
En cas de second tour, un nouvel envoi sera effectué la semaine suivant les résultats du premier tour.
II. - Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Ce bulletin peut être :
- soit un bulletin qu'il rédige lui-même. L'électeur indique sur cet unique bulletin le ou les noms des
candidats qu'il souhaite voir élus en panachant si besoin entre les différents candidats ou différentes
listes ;
- soit l'un des bulletins imprimés et envoyés le cas échéant par certains candidats (ou listes de
candidats). Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par les électeurs qui
souhaitent y retrancher ou y ajouter des noms.
Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être inférieur ou égal à celui
des juges à élire, c'est-à-dire six. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a
pas été enregistrée et affichée ne sont pas comptabilisés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place
cette dernière dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Cette enveloppe
d'envoi revêtue de la signature de l'électeur doit être adressée au préfet du Cher sous pli fermé.

Article 6 : Le dépouillement et le recensement des votes émis au premier tour de scrutin auront
lieu le vendredi 11 octobre 2024 à 11h00, salle Berthe Morisot à la préfecture du Cher. En cas de second
tour de scrutin, ces opérations auront lieu le mercredi 23 octobre 2024 à 11h00, dans la même salle.
Les juges des tribunaux de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu
dans ces conditions ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection sera acquise lors d'un second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé sera proclamé élu.

Article 7 : Le recensement des votes sera effectué par la commission d'organisation des élections
prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce, présidée par un magistrat du tribunal judiciaire de
Bourges désigné par le premier président de la cour d'appel de Bourges. Cette commission, dont le
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00006 - Arrêté n° 2024-1289 du 26 juillet 2024 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Bourges 77
secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce, comprend, un magistrat en qualité de
président et un juge du tribunal judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel et un
fonctionnaire désigné par le préfet du Cher.
Les résultats du scrutin seront proclamés publiquement par le président de la commission électorale et
immédiatement affichés au greffe du tribunal de commerce de Bourges.
Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission électorale. Le premier exemplaire sera adressé au procureur général près la
cour d'appel de Bourges, le second au préfet du Cher et le troisième au greffe du tribunal de commerce
de Bourges.

Article 8 : Les opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux
de commerce peuvent faire l'objet par tout électeur d'une contestation dans un délai de huit jours à
compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire de Bourges qui statue en dernier
ressort.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressé au président du tribunal judiciaire de Bourges et au président du tribunal de
commerce de Bourges.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00006 - Arrêté n° 2024-1289 du 26 juillet 2024 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Bourges 78
Préfecture du Cher
18-2024-08-07-00003
Arrêté n° 2024-1307 portant modification de
l'arrêté n° 2021-0104 du 11 février 2021 (agrément
de la SARL GESTADIS)
Préfecture du Cher - 18-2024-08-07-00003 - Arrêté n° 2024-1307 portant modification de l'arrêté n° 2021-0104 du 11 février 2021
(agrément de la SARL GESTADIS) 79
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté N° 2024-1307
Portant modification de l'arrêté n° 2021-0104 du 11 février 2021
(agrément de la SARL GESTADIS)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-71 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment ses
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif
à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R. 123-166-1 à R. 123-6-5 du code du commerce) ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de p réfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2021-104 du 11 février 2021 portant agrément de la SARL GESTADIS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;
Vu la demande de Mme Gwendolyne VEIGNAT, gérante de la SARL GESTADIS, reçue par courrier le
25 juin 2024, sollicitant la modification de son agrément en raison d'une modification de l'adresse de la
SARL GESTADIS ;
Considérant que le renouvellement de l'agrément délivré le 11 février 2021 reste valide et que la
demande de Mme VEIGNAT, justifiée par la production d'un bail commercial régulier auprès de la SEM
TERRITORIA, ne porte que sur la modification de l'adresse de la société ;
Considérant que la demande est conforme aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du code du
commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-08-07-00003 - Arrêté n° 2024-1307 portant modification de l'arrêté n° 2021-0104 du 11 février 2021
(agrément de la SARL GESTADIS) 80
A R R Ê T E
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n°2021-104 du 11 février 2021 portant agrément de la SARL GESTADIS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises est modifié en ce sens qu'il convient de lire :
• « La SARL GESTADIS, sise 3 rue Maurice Roy à Bourges (18000), est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation »,
en lieu et place de :
• « La SARL GESTADIS, sise 72 rue Edouard Vaillant à Bourges (18000), est agréée pour l'exercice
de l'activité de domiciliation ».
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Gwendolyne VEIGNAT, gérante de la SARL GESTADIS, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Bourges, le 07 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
Préfecture du Cher - 18-2024-08-07-00003 - Arrêté n° 2024-1307 portant modification de l'arrêté n° 2021-0104 du 11 février 2021
(agrément de la SARL GESTADIS) 81
Préfecture du Cher
18-2024-08-05-00001
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture du Cher - 18-2024-08-05-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 82
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024 – 1300
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l' Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2024 formée par le groupement de gendarmerie départementale
du Cher, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef, le vendredi 16 août 2024 à partir de 07h00 jusqu'à 19h00, aux
fins de préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef, aux fins d'assurer le secours aux personnes ;
Considérant que le département du Cher a connu une hausse des décès sur la route en 2023 ;
Considérant que le carrefour de la D944 et de la voie communale 4 à St-Eloy-de-Gy est signalé comme
un point particulièrement accidentogène dans le département ;
Considérant que le carrefour de la D944 et de la voie communale 4 à St-Eloy-de-Gy fait l'objet d'une
étude détaillée en matière d'accidentologie commandée par la préfecture du département du Cher ;
Considérant, au vu de la zone d'étude, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre l'optimisation des résultats de l'évaluation de sécurité routière dans l'esprit de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de l'art. L242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef
pendant la seule durée de l'opération, le vendredi 16 août 2024 à partir de 14h00 jusqu'à 19h00 ; que le
lieu surveillé par les services de gendarmerie est strictement limité au secteur indiqué à savoir
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-05-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 83
l'intersection de la RD 944, au point kilométrique 37+630m, avec la voie communale 4 au lieu-dit « Le
Perron » connu aussi sous le nom de « Croix blanche », coordonnées GPS : 47.148557, 2,356854;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le survol de la zone considérée n'entre pas en conflit avec les vol en provenance et au
départ de la Base Aérienne 702 ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de la secrétaire générale, sous-préfète chargée de l'arrondissement de Bourges ;
Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Cher, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dans le cadre d'une étude sur l'accidentologie, le vendredi 16 août 2024, à partir de 07h00
jusqu'à 19h00, sur le secteur de l'intersection de la RD 944, au point kilométrique 37+630m, avec la voie
communale 4 au lieu-dit « Le Perron » connu aussi sous le nom de « Croix blanche », coordonnées GPS :
47.148557, 2,356854;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l'article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1er ;
Article 5 – L'information du public est assurée par une publication au registre des actes administratifs
du département du Cher ainsi que sur le site internet et les réseaux sociaux de la gendarmerie ;
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Bourges, le 05 août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
Préfecture du Cher - 18-2024-08-05-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 84
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-08-05-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 85