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Arrêté n° 2024-2661 SG/SCOPP/BCPE du 1 1 DEC. 277portant transfert de propriété du canal Saint-Étienneau profit de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.3113-1,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le courrier du maire en date du 4/02/2021 émettant un avis favorable au transfert à la communede la propriété du canal Saint-Étienne,
VU la délibération de la commune de Saint-Pierre sollicitant le transfert de propriété du canal Saint-Étienne à son profit en date du 12/09/2024,
VU la saisine du Conseil régional du 16/11/2023 et son absence de réponse au 16/05/2024, entérinantson renoncement à exercer son droit de priorité,
VU la convention entre I'Etat et la commune de Saint-Pierre du précisant les modalités dutransfert de propriété conformément à l'article R.3113-5 du code général de la propriété despersonnes publiques,
VU l'avis de la Direction régional des finances publiques de La Réunion, en date du 16/09/2024,
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.3113-1 précité, le transfert de propriété auprofit de la commune de Saint-Pierre peut étre opéré à la demande de l'assemblée délibérante dela collectivité,
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de LaRéunion,

Article 1°" : Objet de l'arrêté
ARRÊTE
Le domaine public fluvial artificiel de I'Etat constitutif du canal Saint-Étienne sur le territoire de lacommune de Saint-Pierre compris entre la rivière Saint-Étienne et la RN2 secteur « Grand-Bois » esttransféré en pleine propriété à la Commune de Saint-Pierre.
Désignation de la nature, situation et contenance cadastrale des emprises transférées :
Désignation Référence Surface Nature des lieuxcadastrale cadastrale (m?)Canal Saint-Etienne 4161L0453 1087 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne — rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 4161L0431 34 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 4161K0358 801 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne — rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 4161KOOT1 2127 Non bâtieSection rivière Saint-Etienne — rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416DY0529 84 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d''AbordCanal Saint-Étienne 416DY0528 1134 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne — rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416DY0527 631 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416DY0526 664 AménagéeSection rivière Saint-Etienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416DY0399 | 60 AménagéeSection rivière Saint-Étienne — rivière d'Abord ;Canal Saint-Étienne 416DY0055 4411 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416D10095 2910 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416D10080 2440 Aménagée! Section rivière Saint-Étienne — rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416DI0078 ; 2720 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416D10074 2220 Aménagée! Section rivière Saint-Étienne - rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416D10072 ! 1459 Non bâtie; Section rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416DH1251 379 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne — rivière d'Abord
| Canal Saint-Étienne 416DH1250 2613 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord !
Canal Saint-Étienne 416DH0411 2770 AménagéeSection rivière Saint-Étienne — rivière d'Abord
| Désignation Référence Surface Nature des lieuxcadastrale ; cadastrale (m?)
Canal Saint-Etienne 416CS0134 9500 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416C50071 2450 Non bâtie

Canal Saint-Etienne 416CS0070 5350 AménagéeSection rivière Saint-Étienne — rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416CS0028 4381 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne — rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416C00227 1357 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416C0O0189 2569 Non batieSection rivière Saint-Etienne — rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416C0O0152 8482 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416C00098 5283 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne — rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416C00062 1300 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416C00057 1650 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416ES0326 1303 Non batieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416ES0324 1631 Non batieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416ES0323 1576 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416ES0322 1036 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416ER0092 1385 Non batieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416ER0086 1900 Non batieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416ER0083 5981 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416ER0080 1391 Non bâtie |Section rivière d'Abord - ravine des Cafres 'Canal Saint-Etienne 416E00136 2971 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres 'Canal Saint-Etienne 416E00053 700 Non batieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416E00049 3880 Non bâtie |Section rivière d'Abord - ravine des Cafres |
Canal Saint-Etienne 416E00047 2720 Non batieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416E10600 1169 AménagéeSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Désignation Référence Surface Nature des lieuxcadastrale cadastrale (m?)Canal Saint-Étienne 416E10227 4059 Non batieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416EV1236 7382 AménagéeSection ravine des Cafres — RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Étienne 416EV1235 258 Non bâtieSection ravine des Cafres — RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Étienne 416EV0322 4000 Non batieSection ravine des Cafres — RN2 (Grand-Bois)

Canal Saint-Etienne 416ES1527 32 Non bâtieSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne 416ES1007 29 Non bâtieSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Étienne 416ES1003 | 253 Non bâtieSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Étienne 416ES1001 | 20 Non bâtieSection ravine des Cafres — RN2 (Grand-Bois) |
Canal Saint-Étienne 416ES0396 | 1584 AménagéeSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois) 'Canal Saint-Etienne 416ES0374 963 | AménagéeSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois) |
51 parcelles 120 169 m? [ —-TOTAL (12,0169 ha) |Les emprises non cadastrées correspondant à des interceptions avec d'autres domaines publics(cours d'eau) resteront non cadastrées et propriété de |'Etat et feront l'objet, si besoin, d'actes degestion avec les autres gestionnaires de domaines publics par les soins de I'Etat.
Article 2 : Procédure de transfertLa nature, la situation, la contenance et la désignation du domaine transféré sont figurées surl'annexe 1 du présent arrêté et reprises dans la convention signée entre la Commune de Saint-Pierreet l'État du , qui sera publiée au fichier immobilier par les services de la publicité foncière.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3 : Conditions du transfertLe domaine public fluvial artificiel transféré est réputé parfaitement connu et repris en l'état par lacommune de Saint-Pierre qui en assure la gestion et l'exploitation.La commune de Saint-Pierre est substituée à l'intégralité des actes, droits, servitudes et obligationsdétenus par l'État sur le domaine public fluvial artificiel considéré.
Article 4 : Conditions financièresLe transfert de propriété du domaine public fluvial artificiel au profit de la commune de Saint-Pierre s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaireou honoraires.Aucune dotation de l'État n'accompagnera le présent transfert de propriété.
Article 5 : Modalités de publicationIl est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et notifié au Présidentdu Conseil Régional Réunion.
Article 6 : Délais et voie de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai dedeux mois à compter de sa notification.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur del'environnement de l''aménagement et du logement de La Réunion, le Maire de Saint-Pierre, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Le Préfet
Pour le Pighe