SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-069
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l□habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Célia BURDIN □ n° ordinal 25059 (2 pages) Page 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-03-12-00003 - AP2024_182_ouette-égypte (4 pages) Page 7
73-2024-03-29-00009 - RAA AP 73-2024-0207 29-03 TDS O BONNEVIE
Michel (5 pages) Page 12
73-2024-03-29-00010 - RAA AP 73-2024-0211 29-03 TDS O FAIVRE Gérard (5
pages) Page 18
73-2024-03-29-00016 - RAA AP 73-2024-0213 29-03 TDS O MENJOZ
Sébastien (5 pages) Page 24
73-2024-03-29-00012 - RAA AP 73-2024-0214 29-03 TDS O GP
ASSOCIATION DE BEAUPRE (5 pages) Page 30
73-2024-03-29-00017 - RAA AP 73-2024-0215 29-03 TDS O GAEC
MARMOTTAN (5 pages) Page 36
73-2024-03-29-00014 - RAA AP 73-2024-0218 29-03 TDS O PAUTAS
ANTOINE (5 pages) Page 42
73-2024-03-29-00013 - RAA AP 73-2024-0219 29-03 TDS O GP LES PATRES
DE LA CRAU (5 pages) Page 48
73-2024-03-29-00011 - RAA AP 73-2024-0220 29-03 TDS O GAEC BERGERIE
DE BONVILLARD (5 pages) Page 54
73-2024-03-29-00015 - RAA AP 73-2024-0221 29-03 TDS O GAEC LA
BERGERIE DE LA CHA (5 pages) Page 60
73-2024-03-27-00003 - RAA AP2024-0198 Prefet modification TDS (4 pages) Page 66
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-03-29-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur
CARDENIA Sébastien □ Auto-Ecole AFTRAL à 73290 LA MOTTE SERVOLEX
(2 pages) Page 71
73-2024-03-27-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur
Ludovic MONTOYA □ Auto-Ecole Centre de Formation des Deux Savoies
« CF2S » à LA MOTTE SERVOLEX (3 pages) Page 74
73-2024-03-29-00004 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Monsieur
Alain MAEDER □ CESR 73 à 73420 VOGLANS (3 pages) Page 78
73-2024-03-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Monsieur
LOPEZ Jean-Baptiste □ AFTRAL à 73290 LA MOTTE-SERVOLEX (2 pages) Page 82
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2024-03-26-00002 - Arrêté DS-SIDPC/2024-22 portant habilitation du
SDIS 73 pour l'enseignement des premiers secours (2 pages) Page 85
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-03-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 21-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour les travaux
de déconstruction de bâtiments en centre bourg d'Albens - commune
d'Entrelacs (2 pages) Page 88
73-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°19-2024 portant
modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (8 pages) Page 91
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-03-28-00003 - Établissement "C□ur des Neiges" - Fermeture
administrative temporaire de 15 jours (4 pages) Page 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-03-26-00004 - Arrêté N° 2024-11-0020
Portant modification de
l□arrêté de renouvellement de la constitution de la composition de la
commission de l□activité libérale du Centre Hospitalier de Bourg Saint
Maurice
(2 pages) Page 105
73-2024-03-29-00018 - Décision N°2024-23-0016 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA (8
pages) Page 108
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-26-00003
Arrêté préfectoral
attribuant l□habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire
Célia BURDIN □ n° ordinal 25059
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Célia BURDIN □ n° ordinal 250594
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vété rinaire
Célia BURDIN – n° ordinal 25059

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7 , L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature d e M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
VU la demande présentée par Mme Célia BURDIN, docteur vétérinaire ;
Considérant que Mme Célia BURDIN, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Célia BURDIN, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Célia BURDIN □ n° ordinal 250595
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq ans tacitemen t reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l 'article R.203-12.
Article 3 : Mme Célia BURDIN, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitair e exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme Célia BURDIN, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche m aritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Savoie et notifié à l'i ntéressée.
CHAMBERY le 26 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h3073_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Célia BURDIN □ n° ordinal 250596
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-12-00003
AP2024_182_ouette-égypte
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-12-00003 - AP2024_182_ouette-égypte 7
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : DDT/SPADR
Arrêté préfectoral n°2024 -0182 du 12 mars 2024
portant autorisation de destruction de specimens de l'espèce Ouette d'Egypte
(Alopochen aegyptiaca )
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-6, et
R 411-31 à R. 411-47 ,
Vul'article 11 de la convention de Berne selon lequel chaque partie contractante
s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes,
Vule décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de
l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales ou végétales,
Vul'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain inscrivant l'Ouette d'Egypte au titre de l'article L. 411-6 du code de
l'Environnement,
VuLe décret du 20 juillet 2022 portant nomination d e M. François RAVIER comme
préfet de la Savoie
VuLe rapport de mars 2020 établissant la stratégie nationale de gestion de l'Ouette
d'Egypte (Alopochen aegyptiaca ) par l'OFB
Vules signalements de présence de l'Ouette d'Egypte par la fédération des chasseurs
de l'Ain sur les rives du Rhône le 29/09/2023, dont l'une des deux rives est située en
Savoie,
Vul'avis favorable en date du 24/10/2 023 du chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie de prévoir des actions de prélèvement de
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-12-00003 - AP2024_182_ouette-égypte 8
l'Ouette d'Egypte et d'être appuyé par la Fédération Départementale des Chasseurs
de Savoie dans ces actions si besoin,
Vul'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie en date
du 30/10/2023 ,
Vul'avis rendu par le CSRPN, suite à la commission qui s'est déroulée le 23 janvier 2024
Considérantqu'il est nécessaire de réaliser des actions de prélèvement afin d'éviter la dispersion
de cette espèce dans le département de la Savoie, susceptible de menacer les
écosystèmes, les habitats naturels ou les espèces indigènes avec des conséquences
négatives sur les services écologiques, les activités socio-économiques ou encore la
santé publique.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
Article 1
Des opérations de destruction de spécimens de l'espèce Ouette d'Égypte ( Alopochen aegyptiaca )
sont organisées dans le département de la Savoie, à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 janvier 2025, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Article 2
Sont autorisés à détruire par tir les spécimens de l'espèce Ouette d'Egypte ( Alopochen
aegyptiaca), toute l'année :
• les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
• les lieutenants de louveterie nommés dans le département de la Savoie, sur l'ensemble des
communes de ce département,
• les gardes-chasses particuliers assermentés, sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés
• les agents gestionnaires d'espaces naturels sous statut de protection, sur leur territoire de
compétence
Article 3
Les détenteurs du droit de chasse sur un territoire donné et leurs ayants droit, porteurs du permis
de chasser validé pour la saison de chasse concernée, sont autorisés à détruire par tir, du 21 août
à 6 heures au 31 janvier de l'année suivante inclus, les spécimens de l'espèce Ouette d'Égypte
(Alopochen aegyptiaca ) présents sur ce territoire.
Article 4
Les bénéficiaires de l'autorisation de détruire par tir les spécimens de l'espèce Ouette d'Égypte
(Alopochen aegyptiaca ) mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté définissent les meilleures
modalités techniques d'intervention, en fonction notamment des contraintes liées à la sécurité et
à la préservation des autres espèces de la faune sauvage.
Les bénéficiaires, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, ont interdiction totale de tout tir en
période de nidification de l'avifaune locale, quel que soit le matériel de tir utilisé.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des mesures prévues dans le cadre de la
lutte contre le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène.
Article 6
2/473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-12-00003 - AP2024_182_ouette-égypte 9
Afin de pénétrer dans les propriétés privées, une sensibilisation du propriétaire et une solution
consensuelle sont recherchées en premier lieu. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu
les destructions doivent en être informés.
Le cas échéant, la présence des oiseaux observés sur les étangs rendus inaccessibles par leurs
propriétaires est signalée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 7
La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après
autorisation du gestionnaire et selon les procédures en vigueur dans l'espace protégé concerné.
Article 8
Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés et évacués selon les modalités
réglementaires en vigueur.
Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à commercialisation.
Article 9
A la fin de l'opération, un compte rendu d'exécution devra être adressé à la Direction
Départementale des Territoires de la Savoie (ddt-s padr-chasse @ savoie .gouv.fr ). Ce bilan est
formalisé par l'utilisation du modèle annexé au présent arrêté.
La direction départementale des territoires de la Savoie élaborera un bilan annuel des individus
prélevés, des individus présents, à mettre au regard des données des départements limitrophes,
de données régionales, nationales, voire européennes (utiliser les données Wetlands notamment).
Article 10
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
•par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie ou auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun - 38000 Grenoble);
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
•par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 11
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 12
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme. la directrice départementale des territoires, M.
le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité, M. le commandant du
groupement de gendarmerie de Savoie, M. le président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Savoie et les lieutenants de louveterie concernés sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
• au directeur départemental de la protection des populations de la Savoie
Signé
Le préfet,
François RAVIER
3/473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-12-00003 - AP2024_182_ouette-égypte 10
Régulation de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca)
Bilan individuel de prélèvements
rdonné tireur :
NOM : Prénom :
Adresse :
Téléphone : Adresse courriel :
Bilan action truction :
Nombre d'ouettes
Date Commune :,Ê;:: :fi':ä:'s feeäîj':;ïsr:réle: Observations
commune (dont les
individus prélevés)
Fait à ,le
Signature :
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : DDT/SPADR
4/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-12-00003 - AP2024_182_ouette-égypte 11
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00009
RAA AP 73-2024-0207 29-03 TDS O BONNEVIE
Michel
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00009 - RAA AP 73-2024-0207 29-03 TDS O BONNEVIE
Michel 12
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0207 en date du 29/03/24
portant autorisation  à Monsieur BONNEVIE  Michel
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00009 - RAA AP 73-2024-0207 29-03 TDS O BONNEVIE
Michel 13
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 21/03/24 par laquelle Monsieur BONNEVIE  Michel  domicilié  à
VILLAROGER 73640, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque Monsieur BONNEVIE  Michel a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 11/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Visite quotidienne  - Regroupement  en parc éléctrifié ou bergerie la nuit  -
pâturage en parc électrifé le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
BONNEVIE  Michel par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur BONNEVIE Michel  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou les agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : .
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de VILLAROGER ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur BONNEVIE  Michel ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
VILLAROGER.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc national
de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Michel 15
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur BONNEVIE Michel informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur BONNEVIE Michel
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur BONNEVIE Michel
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de
VILLAROGER.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
signé
La directrice  départementale  des territoires,
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00010
RAA AP 73-2024-0211 29-03 TDS O FAIVRE
Gérard
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00010 - RAA AP 73-2024-0211 29-03 TDS O FAIVRE Gérard 18
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0211 en date du 29/03/24
portant autorisation  à Monsieur FAIVRE Gérard
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 20/03/24 par laquelle Monsieur FAIVRE Gérard  domicilié à AIME
LA PLAGNE 73210, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Monsieur  FAIVRE Gérard a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 22/03/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Visite quotidienne  - Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
FAIVRE Gérard par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur FAIVRE Gérard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou les agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : .
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de AIME LA PLAGNE ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur FAIVRE Gérard ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
AIME LA PLAGNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00010 - RAA AP 73-2024-0211 29-03 TDS O FAIVRE Gérard 21
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur FAIVRE Gérard informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur FAIVRE Gérard
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur FAIVRE Gérard informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00010 - RAA AP 73-2024-0211 29-03 TDS O FAIVRE Gérard 22
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  d'AIME LA
PLAGNE.
Fait à Chambéry,
Signé
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00010 - RAA AP 73-2024-0211 29-03 TDS O FAIVRE Gérard 23
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00016
RAA AP 73-2024-0213 29-03 TDS O MENJOZ
Sébastien
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00016 - RAA AP 73-2024-0213 29-03 TDS O MENJOZ
Sébastien 24
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0213 en date du 29/03/24
portant autorisation  à Monsieur MENJOZ Sébastien
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00016 - RAA AP 73-2024-0213 29-03 TDS O MENJOZ
Sébastien 25
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 21/03/24 par laquelle Monsieur MENJOZ Sébastien domicilié  à
VAL-CENIS 73500, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Monsieur MENJOZ Sébastien a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 25/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Visite quotidienne  - Regroupement  en parc éléctrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifé le jour - 4 chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
MENJOZ Sébastien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00016 - RAA AP 73-2024-0213 29-03 TDS O MENJOZ
Sébastien 26
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur MENJOZ Sébastien  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou les agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : AILI Christian,  MELQUIOT  Daniel, MELQUIOT  Michel, BOUGON  Carl.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de VAL-CENIS,  AUSSOIS,  LE FRENEY, SAINT ANDRE ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur MENJOZ Sébastien ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
VAL-CENIS,  AUSSOIS,  LE FRENEY, SAINT ANDRE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00016 - RAA AP 73-2024-0213 29-03 TDS O MENJOZ
Sébastien 27
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur MENJOZ Sébastien informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur MENJOZ Sébastien
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur MENJOZ Sébastien
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00016 - RAA AP 73-2024-0213 29-03 TDS O MENJOZ
Sébastien 28
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de VAL-
CENIS, AUSSOIS,  LE FRENEY, SAINT ANDRE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Signé
La directrice  départementale  des territoires
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00016 - RAA AP 73-2024-0213 29-03 TDS O MENJOZ
Sébastien 29
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00012
RAA AP 73-2024-0214 29-03 TDS O GP
ASSOCIATION DE BEAUPRE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00012 - RAA AP 73-2024-0214 29-03 TDS O GP
ASSOCIATION DE BEAUPRE 30
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0214 en date du 29/03/24
portant autorisation  au GP ASSOCIATION  DE BEAUPRE
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00012 - RAA AP 73-2024-0214 29-03 TDS O GP
ASSOCIATION DE BEAUPRE 31
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 20/03/24 par laquelle LE GP ASSOCIATION  DE BEAUPRE  domicilié
à MAUSSANE-LES-ALPILLES  13520, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup
(Canis lupus) ;
Considérantque LE  GP ASSOCIATION  DE BEAUPRE a déposé, auprès de la DDT, une
demande  de subvention  le 25/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de
leurs troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Visite quotidienne  - Regroupement  en parc éléctrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifé  - 4 chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GP
ASSOCIATION  DE BEAUPRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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ASSOCIATION DE BEAUPRE 32
ARRETE
ARTICLE 1er : LE  GP ASSOCIATION DE BEAUPRE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou les agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : JUGLARET  Antoine, VIOLETTE  Adrian.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de BOURG SAINT MAURICE ;
- à proximité  du troupeau du GP ASSOCIATION  DE BEAUPRE ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
BOURG SAINT MAURICE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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ASSOCIATION DE BEAUPRE 33
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : LE GP ASSOCIATION DE BEAUPRE informe le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  LE GP ASSOCIATION DE
BEAUPRE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le
préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  LE GP ASSOCIATION DE
BEAUPRE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de
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ASSOCIATION DE BEAUPRE 34
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de BOURG
SAINT MAURICE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Signé
La directrice  départementale  des territoires,
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00017
RAA AP 73-2024-0215 29-03 TDS O GAEC
MARMOTTAN
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00017 - RAA AP 73-2024-0215 29-03 TDS O GAEC
MARMOTTAN 36
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0215 en date du 29/03/24
portant autorisation  au GAEC MARMOTTAN
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00017 - RAA AP 73-2024-0215 29-03 TDS O GAEC
MARMOTTAN 37
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 21/03/24 par laquelle LE GAEC MARMOTTAN  domicilié  à
VILLAROGER 73640, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque LE GAEC MARMOTTAN a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 12/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - regroupement  en parc éléctrifié ou bergerie
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC
MARMOTTAN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : LE  GAEC MARMOTTAN  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou les agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MARMOTTAN  Paulette, MARMOTTAN  Francis, CONTOZ  Max, MARMOTTAN
Matthieu,  MARMOTTAN  Francis, CONTOZ  Max, MARMOTTAN  Matthieu,  MARMOTTAN
Evelyne, VIVET-GROS  Alexis, CERISE Edouard, CERISE Jean, BONNEVIE  Michel.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de VILLAROGER ;
- à proximité  du troupeau du GAEC MARMOTTAN ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
VILLAROGER.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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MARMOTTAN 39
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : LE GAEC MARMOTTAN informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  LE GAEC MARMOTTAN
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  LE GAEC MARMOTTAN  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
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ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de
VILLAROGER.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Signé
La directrice  départementale  des territoires
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MARMOTTAN 41
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00014
RAA AP 73-2024-0218 29-03 TDS O PAUTAS
ANTOINE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00014 - RAA AP 73-2024-0218 29-03 TDS O PAUTAS
ANTOINE 42
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0218 en date du 29/03/24
portant autorisation  à Monsieur PAUTAS Antoine
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
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ANTOINE 43
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 19/03/24 par laquelle Monsieur PAUTAS Antoine domicilié  à
BESSANS 73480, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Monsieur PAUTAS Antoine a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 17/03/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Visite quotidienne  - Regroupement  en parc éléctrifié ou bergerie la
nuit  - pâturage en parc électrifé le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
PAUTAS Antoine par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00014 - RAA AP 73-2024-0218 29-03 TDS O PAUTAS
ANTOINE 44
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur PAUTAS Antoine  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou les agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : TERMIGNON  Bernard.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de BESSANS ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur PAUTAS Antoine ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
BESSANS.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc national
de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00014 - RAA AP 73-2024-0218 29-03 TDS O PAUTAS
ANTOINE 45
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur PAUTAS Antoine informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur PAUTAS Antoine
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur PAUTAS Antoine
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00014 - RAA AP 73-2024-0218 29-03 TDS O PAUTAS
ANTOINE 46
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de BESSANS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Signé
La directrice  départementale  des territoires
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00014 - RAA AP 73-2024-0218 29-03 TDS O PAUTAS
ANTOINE 47
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00013
RAA AP 73-2024-0219 29-03 TDS O GP LES
PATRES DE LA CRAU
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00013 - RAA AP 73-2024-0219 29-03 TDS O GP LES
PATRES DE LA CRAU 48
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0219 en date du 29/03/24
portant autorisation  au GP LES PATRES DE LA CRAU
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00013 - RAA AP 73-2024-0219 29-03 TDS O GP LES
PATRES DE LA CRAU 49
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 20/03/24 par laquelle LE GP LES PATRES DE LA CRAU domicilié à
MOURIES 13890, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque LE GP LES PATRES DE LA CRAU a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention  le 15/05/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs
troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Visite quotidienne  - 10 chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GP LES
PATRES DE LA CRAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00013 - RAA AP 73-2024-0219 29-03 TDS O GP LES
PATRES DE LA CRAU 50
ARRETE
ARTICLE 1er : LE  GP LES PATRES DE LA CRAU  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou les agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GRANGE Eric, FAVIER Raphaël.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de LA TOUR EN MAURIENNE,  MONTVERNIER  , SAINT MARTIN DE
BELLEVILLE ;
- à proximité  du troupeau du GP LES PATRES DE LA CRAU ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
LA TOUR EN MAURIENNE,  MONTVERNIER  , SAINT MARTIN DE BELLEVILLE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00013 - RAA AP 73-2024-0219 29-03 TDS O GP LES
PATRES DE LA CRAU 51
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : LE GP LES PATRES DE LA CRAU informe le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GP LES PATRES DE LA
CRAU informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GP LES PATRES DE LA CRAU
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00013 - RAA AP 73-2024-0219 29-03 TDS O GP LES
PATRES DE LA CRAU 52
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de LA TOUR
EN MAURIENNE,  MONTVERNIER  , SAINT MARTIN DE BELLEVILLE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Signé
La directrice  départementale  des territoires
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00013 - RAA AP 73-2024-0219 29-03 TDS O GP LES
PATRES DE LA CRAU 53
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00011
RAA AP 73-2024-0220 29-03 TDS O GAEC
BERGERIE DE BONVILLARD
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BERGERIE DE BONVILLARD 54
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0220 en date du 29/03/24
portant autorisation  au GAEC BERGERIE  DE BONVILLARD
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
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BERGERIE DE BONVILLARD 55
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 21/03/24 par laquelle le GAEC BERGERIE  DE BONVILLARD
domicilié à AIME LA PLAGNE 73210, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup
(Canis lupus) ;
Considérantque le  GAEC BERGERIE  DE BONVILLARD a déposé, auprès de la DDT, une
demande  de subvention  le 21/03/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de
leurs troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Visite quotidienne  - regroupement  en parc éléctrifié ou bergerie -
Pâturage en parc électrifé le jour - 6 chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC
BERGERIE  DE BONVILLARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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BERGERIE DE BONVILLARD 56
ARRETE
ARTICLE 1er : LE GAEC BERGERIE DE BONVILLARD  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou les agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours .
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : .
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de AIME LA PLAGNE ;
- à proximité  du troupeau du GAEC BERGERIE  DE BONVILLARD ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
AIME LA PLAGNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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BERGERIE DE BONVILLARD 57
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : LE GAEC BERGERIE DE BONVILLARD informe le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de
sa réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  LE GAEC BERGERIE DE
BONVILLARD informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  LE GAEC BERGERIE DE
BONVILLARD informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des
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agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT
est chargée d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de AIME LA
PLAGNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Signé
La directrice  départementale  des territoires,
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territoires de Savoie
73-2024-03-29-00015
RAA AP 73-2024-0221 29-03 TDS O GAEC LA
BERGERIE DE LA CHA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00015 - RAA AP 73-2024-0221 29-03 TDS O GAEC LA
BERGERIE DE LA CHA 60
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0221 en date du 29/03/24
portant autorisation  au GAEC LA BERGERIE  DE LA CHA
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00015 - RAA AP 73-2024-0221 29-03 TDS O GAEC LA
BERGERIE DE LA CHA 61
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 18/03/24 par laquelle LE GAEC LA BERGERIE  DE LA CHA domicilié
à PRALOGNAN  LA VANOISE 73710, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup
(Canis lupus) ;
Considérantque LE GAEC LA BERGERIE  DE LA CHA a déposé, auprès de la DDT, une
demande  de subvention  le 17/07/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de
leurs troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Visite quotidienne  - regroupement  en parc éléctrifié ou bergerie -
Pâturage en parc électrifé le jour et la nuit - 3 chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC LA
BERGERIE  DE LA CHA par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00015 - RAA AP 73-2024-0221 29-03 TDS O GAEC LA
BERGERIE DE LA CHA 62
ARRETE
ARTICLE 1er : LE  GAEC LA BERGERIE DE LA CHA  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou les agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : LOUVETERIE.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de PRALOGNAN  LA VANOISE ;
- à proximité  du troupeau de GAEC LA BERGERIE  DE LA CHA ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
PRALOGNAN  LA VANOISE.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc national
de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00015 - RAA AP 73-2024-0221 29-03 TDS O GAEC LA
BERGERIE DE LA CHA 63
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : LE GAEC LA BERGERIE DE LA CHA informe le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC LA BERGERIE DE LA
CHA informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC LA BERGERIE DE LA
CHA informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de
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BERGERIE DE LA CHA 64
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de
PRALOGNAN  LA VANOISE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Signé
La directrice  départementale  des territoires
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00015 - RAA AP 73-2024-0221 29-03 TDS O GAEC LA
BERGERIE DE LA CHA 65
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-27-00003
RAA AP2024-0198 Prefet modification TDS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-27-00003 - RAA AP2024-0198 Prefet modification TDS 66
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires (DDT)
Service Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2024- 0198 portant modification des dérogations aux interdictions de
destruction de loup, dites « tirs de défense simple », dans le cadre de la protection des
troupeaux contre la prédation du loup
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 4274
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus);
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-27-00003 - RAA AP2024-0198 Prefet modification TDS 67
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024;
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense en vue de la protection des
troupeaux contre la prédation du loup ( canis lupus) délivrés aux bénéficiaires du
département de la Savoie antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus);
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie.
CONSIDÉRANT que l'article 31 de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) abroge l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) et précise que les dérogations aux interdictions de destructions accordées sur
le fondement de celui-ci continuent de produire effet jusqu'à leur date de fin de validité
restent valides.
CONSIDÉRANT que les bénéficiaires en possession d'une autorisation à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) antérieurement à l'arrêté interministériel 21/02/2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction mettent en œuvre
des mesures de protection;
CONSIDÉRANT que ces bénéficiaires ont déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans
le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-
Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que ces bénéficiaires ont mis en place des moyens
de protection similaires,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants sur les troupeaux par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 février 2024, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires;
2/473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-27-00003 - RAA AP2024-0198 Prefet modification TDS 68
ARRÊTE
Les 272 autorisations dérogatoires, dites « tirs de défense simple », dont la liste figure en
annexe, sont modifiées comme suit :
ARTICLE 1 : l'article 1 est modifié comme suit :
- le nombre de tireurs peut être porté à 2 par lot d'animaux
- « les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie »
ARTICLE 2 : l'article 3 est remplacé comme suit :
« Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot (ou trois, sous dérogation de la préfète
de région) ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la
carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. »
ARTICLE 3 : l'article 5 est remplacé comme suit :
« Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit . Le tir de nuit ne peut
être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique. »
ARTICLE 4 : l'article 8 est modifié comme suit :
« Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. »
3/473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-27-00003 - RAA AP2024-0198 Prefet modification TDS 69
ARTICLE 5 : l'article 8 est modifié comme suit :
« Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB au 04
80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le bénéficiaire de la présente
autorisation informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le bénéficiaire de la présente
autorisation informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur
les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet. » .
ARTICLE 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 7 : L a Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice
départementale des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le 27 mars 2024
Signé
Le préfet,
François RAVIER
Annexe : liste des 272 TDS en vigueur, modifiés par cet arrêté.
4/473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-27-00003 - RAA AP2024-0198 Prefet modification TDS 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-29-00002
Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur
CARDENIA Sébastien □ Auto-Ecole AFTRAL à
73290 LA MOTTE SERVOLEX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur CARDENIA Sébastien □
Auto-Ecole AFTRAL à 73290 LA MOTTE SERVOLEX 71
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté n° DCL/BRGT/A2024/168 portant retrait de l'agrément de Monsieur CARDENIA Sébastien –
Auto-Ecole AFTRAL à 73290 LA MOTTE SERVOLEX
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 autorisant M onsieur CARDENIA Sébastien à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL», et situé 619 rue Denis Papin à 73290 LA MOTTE-
SERVOLEX ;
Vu le courrier de Monsieur CHARBONNIER Loïc reçu par mèl le 06 février 2024 par lequel il
demande le retrait de l'agrément référencé sous le numéro E 20 073 0005 0 ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, M onsieur CARDENIA Sébastien a été autorisé à
exploiter, sous le numéro E 20 073 0005 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL», et situé 619 rue
Denis Papin à 73290 LA MOTTE-SERVOLEX , par arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 ;
Considérant le courrier reçu par mèl le 06 février 2024 par lequel Monsieur CHARBONNIER Loïc
demande à ce que l'agrément, délivré à Monsieur CARDENIA Sébastien pour l'exploitation de
l'établissement de LA MOTTE-SERVOLEX, soit retiré;
Considérant qu'ainsi l'agrément n° E 20 073 0005 0 délivré à M onsieur CARDENIA Sébastien doit lui
être retiré ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur CARDENIA Sébastien □
Auto-Ecole AFTRAL à 73290 LA MOTTE SERVOLEX 72
Article 1 L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 relatif à l'agrément n° E 20 073 0005 0 délivré à
Monsieur CARDENIA Sébastien pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «AFTRAL», et situé 619 rue Denis
Papin à 73290 LA MOTTE-SERVOLEX , est abrogé.
Article 2 La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Article 4 La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur CARDENIA Sébastien et Monsieur CHARBONNIER Loïc.
Chambéry, le 29 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur CARDENIA Sébastien □
Auto-Ecole AFTRAL à 73290 LA MOTTE SERVOLEX 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-27-00004
Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur
Ludovic MONTOYA □ Auto-Ecole Centre de
Formation des Deux Savoies « CF2S » à LA
MOTTE SERVOLEX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-27-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Ludovic MONTOYA □
Auto-Ecole Centre de Formation des Deux Savoies « CF2S » à LA MOTTE SERVOLEX 74
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE n° DCL/BRGT/A2024/166 portant retrait de l'agrément de Monsieur Ludovic MONTOYA –
Auto-Ecole Centre de Formation des Deux Savoies « CF2S » à LA MOTTE SERVOLEX
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2017 autorisant Monsieur Ludovic MONTOYA à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « Centre de Formation des Deux Savoies », et situé 949 rue Denis Papin
à 73290 LA MOTTE SERVOLEX ;
Vu le courrier de demande de pièces complémentaires adressé à l'exploitant en date du 25 avril
2022, resté sans réponse, afin de compléter son dossier de renouvellement d'agrément reçu le 19
avril 2022 ;
Vu le courrier en date du 19 février 2024, adressé en recommandé avec accusé réception, par
lesquel il était demandé à l'intéressé, dans le cadre d'une procédure contradictoire de retrait de son
agrément, de présenter ses observations quant au non renouvellement dudit agrément dans le délai
réglementaire, courrier non retiré par l'intéressé pour le motif « Pli avisé et non réclamé »  ;
Vu le mel en date du 13 mars 2024, resté sans réponse, par lequel Monsieur Ludovic MONTOYA était
informé que le délai de réponse réglementaire pour présenter ses observations était écoulé mais
qu'un délai supplémentaire lui était accordé pour présenter ses observations ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, Monsieur Ludovic MONTOYA a été autorisé à
exploiter, sous le numéro E 17 073 0004 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Centre de Formation des Deux
Savoies », et situé 949 rue Denis Papin à 73290 LA MOTTE SERVOLEX, par arrêté préfectoral du 08
février 2017 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-27-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Ludovic MONTOYA □
Auto-Ecole Centre de Formation des Deux Savoies « CF2S » à LA MOTTE SERVOLEX 75
Considérant que l'intéressé n'a pas présenté les pièces complémentaires pour le renouvellement de
son agrément, que la date de son agrément est expirée et que l'intéressé n'a répondu à aucune des
sollicitations à ce jour ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 L'arrêté préfectoral du 08 février 2017 relatif à l'agrément n° E 17 073 0004 0 délivré à
Monsieur Ludovic MONTOYA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 949 rue Denis Papin à 73290 LA MOTTE
SERVOLEX, sous la dénomination « Centre de Formation des Deux Savoies », est abrogé
Article 2 La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Ludovic MONTOYA.
Chambéry, le 27 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-27-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Ludovic MONTOYA □
Auto-Ecole Centre de Formation des Deux Savoies « CF2S » à LA MOTTE SERVOLEX 76
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-27-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Ludovic MONTOYA □
Auto-Ecole Centre de Formation des Deux Savoies « CF2S » à LA MOTTE SERVOLEX 77
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-29-00004
Arrêté Préfectoral portant agrément de
Monsieur Alain MAEDER □ CESR 73 à 73420
VOGLANS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00004 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Monsieur Alain MAEDER □ CESR 73
à 73420 VOGLANS 78
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/169 portant agrément de Monsieur Alain MAEDER –
CESR 73 à 73420 VOGLANS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande et son dossier annexé présentés par Monsieur Alain MAEDER en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière pour les catégories B/B1 – AM Quadri/B96/C1/C/C1E/CE/D/DE ;
Considérant que la demande portant sur l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions
réglementaires pour l'obtention d'un agrément pour les catégories B/B1 – AM
Quadri/B96/C1/C/C1E/CE/D/DE;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Alain MEADER est autorisé à exploiter, sous le numéro E 14 073 0003 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, dénommé CESR 73 et situé Chemin des Marais – Sous la Roche à 73420 VOGLANS.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification .
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00004 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Monsieur Alain MAEDER □ CESR 73
à 73420 VOGLANS 79
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 – AM Quadri/B96/C1/C/C1E/CE/D/DE
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 08 janvier
2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre depersonnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 – L'agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Article 9 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Alain MAEDER.
Chambéry, le 29 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00004 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Monsieur Alain MAEDER □ CESR 73
à 73420 VOGLANS 80
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00004 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Monsieur Alain MAEDER □ CESR 73
à 73420 VOGLANS 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-29-00003
Arrêté Préfectoral portant agrément de
Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste □ AFTRAL à
73290 LA MOTTE-SERVOLEX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste □
AFTRAL à 73290 LA MOTTE-SERVOLEX 82
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/167 portant agrément de Monsieur LOPEZ Jean-
Baptiste – AFTRAL à 73290 LA MOTTE-SERVOLEX
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le courrier de Monsieur CHARBONNIER Loïc reçu par mèl le 06 février 2024 par lequel il demande
une autorisation d'agrément autorisant Monsieur LOPEZ Jean Baptiste à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
dénommé AFTRAL et situé 619 rue Denis Papin à 73290 LA MOTTE-SERVOLEX ;
Considérant les pièces reçues par courrier le 02 février 2024 et la demande de Monsieur
CHARBONNIER Loïc, président délégué général d'AFTRAL, d'une autorisation d'agrément pour
Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AFTRAL et situé 619 rue Denis
Papin à 73290 LA MOTTE- SERVOLEX ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste est autorisé à exploiter, sous le numéro E 24 073 0002 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, dénommé AFTRAL et situé 619 rue Denis Papin à 73290 LA MOTTE- SERVOLEX .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste □
AFTRAL à 73290 LA MOTTE-SERVOLEX 83
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
C / C1 / CE / D
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 08 janvier
2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 – L'agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Article 9 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste et Monsieur CHARBONNIER Loïc.
Chambéry, le 29 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste □
AFTRAL à 73290 LA MOTTE-SERVOLEX 84
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-26-00002
Arrêté DS-SIDPC/2024-22 portant habilitation du
SDIS 73 pour l'enseignement des premiers
secours
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-26-00002 - Arrêté DS-SIDPC/2024-22 portant habilitation du SDIS 73 pour
l'enseignement des premiers secours 85
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté n° DS-SIDPC / 2024-22 portant habilitation
du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie (SDIS 73)
pour l'enseignement des premiers secours
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code la sécurité intérieure, et notamment ses articles L726-1 et suivants ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours" ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPS–2401 B 73 délivrée au Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Savoie, valable du 24 janvier 2022 au 23 janvier 2025 ;
VU la décision d'agrément n° OD73–PSE1-050-2024-27 délivrée au Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Savoie, valable du 13 mars 2024 au 12 mars 2027 ;
VU la décision d'agrément n° OD73–PSE2-051-2024-27 délivrée au Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Savoie, valable du 13 mars 2024 au 12 mars 2027 ;
VU le dossier du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie déposé à la
préfecture de la Savoie le 17 mars 2024 ;
CONSIDERANT que l'organisation de ladite structure garantit des formations conformes à la
réglementation en vigueur ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie est agréé pour
assurer l'enseignement aux premiers secours portant sur les formations suivantes :
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2).
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-26-00002 - Arrêté DS-SIDPC/2024-22 portant habilitation du SDIS 73 pour
l'enseignement des premiers secours 86
ARTICLE 2 : La présente habilitation est délivrée sous réserve du respect des conditions fixées par
l'arrêté susvisé du 8 juillet 1992 modifié et du déroulement effectif des sessions de formation.
L'organisme devra adresser chaque année au préfet de la Savoie :
- son bilan annuel d'activités, portant notamment sur les actions de formation continue,
- la liste annuelle d'aptitude de ses formateurs.
ARTICLE 3 : L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect
d'une des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de deux ans à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Savoie, le directeur des Sécurités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Chambéry, le 26 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-26-00002 - Arrêté DS-SIDPC/2024-22 portant habilitation du SDIS 73 pour
l'enseignement des premiers secours 87
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-29-00007
Arrêté préfectoral SCPP n° 21-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie pour
les travaux de déconstruction de bâtiments en
centre bourg d'Albens - commune d'Entrelacs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 21-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour les travaux de déconstruction
de bâtiments en centre bourg d'Albens - commune d'Entrelacs88
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 29 mars 2024
Arrêté préfectoral SCPP n° 21-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour les travaux de
déconstruction de bâtiments en centre bourg d'Albens
commune d'Entrelacs
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à
R.1337-10-2,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de
la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,
Vu la demande du 7 mars 2024 de l'entreprise CONVERSO complétée le 13 mars 2024 en vue d'être
autorisée, dans le cadre de la déconstruction de bâtiments situés au 180 rue du 8 mai 1945 à
Entrelacs, à effectuer des travaux :
- la nuit du mercredi 10 avril au jeudi 11 avril, de 21h à 5h
- la nuit du jeudi 11 avril au vendredi 12 avril, de 21h à 5h

Vu l'avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'avis favorable de la commune d'Entrelacs,
Considérant le positionnement des bâtiments en bordure de la route départementale D910, la
fréquentation importante en journée de cette départementale empruntée notamment par de
nombreux poids lourds sans alternative de déviation possible,
Considérant que l'exécution des travaux doit être réalisée de nuit, afin de limiter la perturbation du
trafic routier et de garantir la sécurité de tous,
Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9 janvier
1997 précité,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la déconstruction de bâtiments situés au 180 rue du 8 mai 1945 à
Entrelacs, l'entreprise CONVERSO est autorisée à intervenir durant les nuits des mercredi 10 avril
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 21-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour les travaux de déconstruction
de bâtiments en centre bourg d'Albens - commune d'Entrelacs89
2024 au jeudi 11 avril 2024 et jeudi 11 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024, de 21 heures à 5 heures,
pour ces travaux.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l'objet d'un
arrêté modificatif.
Article 3 : L'entreprise CONVERSO s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : L'entreprise CONVERSO s'engage à mettre à disposition du public une ligne téléphonique
accessible durant la période de chantier ( 07 60 75 65 69).
Article 5 : En cas d'infraction au présent arrêté, l 'entreprise CONVERSO encourt, au titre de l'article
R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème
classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par l 'entreprise CONVERSO pendant toute la durée des
opérations, sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, pour l'entreprise CONVERSO ou de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de l 'entreprise CONVERSO ,
le maire d'Entrelacs, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise et affiché
dans la commune concernée.
Le Préfet,
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 21-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour les travaux de déconstruction
de bâtiments en centre bourg d'Albens - commune d'Entrelacs90
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-29-00008
Arrêté préfectoral SCPP n°19-2024 portant
modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°19-2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 91
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
Chambéry, le 29 mars 2024
Arrêté préfectoral SCPP n°19-2024
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites modifié par les arrêtés du 14
décembre 2022, 6 février 2023 et 22 août 2023 ;
Vu le courriel du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du 29
février 2024 informant du changement de titulaire du CAUE appelé à siéger en CDNPS à la
suite de la nomination de Mme PICHON en qualité de directrice du CAUE ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie.
ARR Ê TE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022, portant composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est modifié comme suit :
II - Formation spécialisée dite « sites et paysages »
4 ème collège : personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement
A la place des mots :
« - M. Hervé DUBOIS, architecte, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
(CAUE) »
Lire :
« - Mme Delphine PICHON, directrice du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°19-2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 92
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifié restent
inchangées.
ARTICLE 3 : La liste, mise à jour, des membres de la commission est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°19-2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 93
Liste des membres de la CDNPS annexée à l'arrêté modificatif
La Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites se réunit en six formations
spécialisées, présidées par le Préfet ou son représentant. Sont désignés comme membres de la
commission au titre des différentes formations spécialisées :
I-Formation spécialisée dite « de la nature »
1 er collège : représentants des services de l'État :
-Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement : deux représentants
-Direction départementale des territoires : deux représentants
-Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
deux représentants
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales
➔Trois conseillers départementaux
-Mme Annick CRESSENS , canton d'Ugine
(suppléant : M. Franck LOMBARD, canton d'Ugine)
- Mme Nathalie FURBEYRE, canton de Modane
(suppléante : Mme Fabienne BLANC-TAILLEUR, canton de Moûtiers)
-Mme Marie-Claire BARBIER , canton du Bugey Savoyard
(suppléant : M.Olivier THEVENET, canton de Saint-Pierre-d'Albigny)
➔Trois représentants des communes
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléante: Mme Erika SANDFORD, adjointe au maire de Modane)
-M. Christian RAUCAZ , Maire de Verrens-Arvey
(suppléant : M. Hervé MURAZ-DULAURIER, Maire de Césarches)
-M. Roland DRAVET , Maire de Montagny
(suppléant : M. Jean-Yves MORIN, adjoint Grand Aigueblanche)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agrées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles.
-M. André COLLAS, représentant de France Nature Environnement (suppléant : M. Jean BUSSON)
-M. Vincent NEIRINCK , représentant Mountain Wilderness (suppléant : M.Guy SCHUTTER)
-M. Benoît GRISARD , représentant de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Colette VIOLENT)
-M. Guy CHARVET représentant de la Fédération départementale des chasseurs de Savoie (suppléant :
M. Gilbert DUMAS)
-M. Gérard GUILLAUD représentant la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (suppléant : M. Claude LACOMBE)
-M. Emmanuel de GUILLEBON , représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie-CEN de
Savoie (suppléant : M. Richard EYNARD-MACHET)
4 e collège : personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels
-M. Hubert TOURNIER , universitaire
-M. Thierry DELAHAYE , botaniste
-M. Alain NELVA, hydrobiologiste
-Mme Pauline DEBAY , chargé de mission flore/habitats
-M. Samuel CADO, directeur adjoint et chef du pôle valorisation communication au Parc national de la
Vanoise
-M. Dominique SECONDI , Ligue de la Protection des Oiseaux Savoie73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°19-2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 94
II-Formation spécialisée dite « sites et paysages »
1 er collège : représentants des services de l'État :
-Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement : un représentant
-Direction départementale des territoires : deux représentants
-Unité départementale de l'architecture et du patrimoine : deux représentants
-Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
un représentant

2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération
intercommunale

➔Deux conseillers départementaux
-Mme Martine BERTHET , canton d'Albertville 1
(suppléante : Mme Corine WOLFF, canton de Pont-de-Beauvoisin)
-Mme Marie-Claire BARBIER , canton du Bugey savoyard
(suppléante : Mme Annick CRESSENS, canton d'Ugine)
➔Trois représentants des communes
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléante : Mme Erika SANDFORD, adjointe au Maire de Modane)
-M. Christian FRISON-ROCHE , Maire de Beaufort
(suppléant : M. Xavier DESMARETS, Maire de Hauteluce)
-M. Alain EMPRIN, Maire de Villaroger
(suppléant : M. Guillaume DESRUES, Maire de Bourg-Saint-Maurice)
➔Un représentant d'un EPCI
-Mme Cécile TRAHAND , Maire d'Arith, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération
Grand Chambéry (suppléant : M. François DUNAND, Maire délégué de Feissons sur Isère, conseiller
communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche)

3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agrées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Christine BERNARD, représentant de France Nature Environnement (suppléant : M. André
COLLAS)
-M. Vincent NEIRINCK , représentant de Mountain Wilderness (suppléant : M.Guy SCHUTTER)
-M. Guy CHARVET, représentant la Fédération départementale des chasseurs de Savoie (suppléant : M.
Gilbert DUMAS)
-M. Patrick LETOURNEAU , représentant la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (suppléant: M. Gérard GUILLAUD)
-M. Benoît GRISARD , représentant de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Colette VIOLENT)
-M. Emmanuel de GUILLEBON , représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie (suppléant :
M.Richard EYNARD-MACHET)
4 e collège : personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
-Mme Delphine PICHON , directrice du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
(CAUE)
-M. Hubert TOURNIER , universitaire
-M. Gérard PALLOIX , architecte
-M. Olivier PASQUET , géographe
-M. Antoine FRANÇOIS , représentant de la Fédération française du paysage
-M. Samuel CADO, directeur adjoint et chef du pôle valorisation communication au Parc national de la
Vanoise73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°19-2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 95
III-Formation spécialisée dite « de la publicité »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : un représentant
-Direction départementale des territoires : deux représentants
-Unité départementale de l'architecture et du patrimoine : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales
➔Une conseillère départementale :
-Mme Karine DUBOUCHET-REVOL , canton d'Aix-les-Bains 2 (suppléante :Mme Christelle FAVETTA-
SIEYES, canton de Chambéry 3)
➔Trois représentants des communes :
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléant: M. Thibaut GUIGUE, adjoint au Maire d'Aix-les-Bains)
-M. Christian RAUCAZ , Maire de Verrens-Arvey
(suppléant : M. François RIEU, Maire de Grignon)
-M. Jean-Charles MASSIAGO , conseiller délégué auprès du Maire de Moûtiers
(suppléant : M. François CHEMIN, Maire de Fourneaux)

3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agrées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
-M. Michel LEVY, représentant de France Nature Environnement (suppléant : M. Jean BUSSON)
-M. Vincent NEIRINCK , représentant de Mountain Wilderness (suppléant : M. Guy SCHUTTER)
-M. Michel PAYART , représentant de Paysages de France (suppléant : M. Philippe PROUVOST)
-M. Benoît GRISARD , représentant de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Colette VIOLENT)
4 e collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes
-M. Stéphane VAUQUELIN , société Clear Channel France (suppléant : M. Xavier FRANÇOISE, société
Clear Channel France)
-M. Jérôme BRISSON , société Phenix Groupe (suppléant : M. Charles-Henri DOUMERC, Union de la
publicité extérieure)
-M. Laurent VAUDOYER , société MPE-Avenir (suppléant : M. Philippe LANDRIEU, société MPE-Avenir)
-Mme Mélissa PERRIN , représentante de E-vision (aucun suppléant)73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°19-2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 96
IV-Formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement : un représentant
-Direction départementale des territoires : deux représentants
-Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
deux représentants
-Direction départementale des finances publiques : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux
appartenant au massif concerné
➔Trois conseillers départementaux
-M. Christian GRANGE , canton de Modane
(suppléant:M. Franck LOMBARD, canton d'Ugine)
-Mme Martine BERTHET , canton d'Albertville 1
(suppléant : M. Alexandre GENNARO, canton de la Ravoire)
-M. André VAIRETTO , canton d'Albertville 2
(suppléant : M. Albert DARVEY, canton de Saint-Alban-Leysse)
➔Deux représentants des communes
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brisson-Saint-Innocent
(suppléant: M. Emmanuel HUGUET, Maire de Villard-sur-Doron)
-M. Guillaume DESRUES , Maire de Bourg-Saint-Maurice
(suppléant : M. Jean-Claude RAFFIN, Maire de Modane)

➔Un représentant d'un EPCI
-M. Yannick AMET , Président de la communauté de communes Haute-Tarentaise (suppléant : M.
Christian RAUCAZ, Maire de Verrens-Arvey, Vice-Président de la communauté d'agglomération
d'Arlysère)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agrées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles.
-M. André COLLAS, représentant de France Nature Environnement (suppléant : Mme Patricia
CARNEVALE)
-M. Vincent NEIRINCK , représentant de Mountain Wildernss (suppléant : M. Guy SCHUTTER)
-M. Daniel CARDE, représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux (aucun suppléant)
-M. Benoit PLESSIS, représentant le comité de Savoie des clubs alpins et de montagne, (suppléant : M.
Thomas DULCI)
-M. Bruno CANNELLA , représentant la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (suppléant : M. Gérard GUILLAUD)
-M. Emmanuel de GUILLEBON , représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie - CEN de
Savoie (suppléant : M.Richard EYNARD-MACHET)
4 e collège : représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées
par les unités touristiques nouvelles.
-M. Amaury de LACOSTE, représentant la Chambre de commerce et d'industrie (suppléant : M. Claude
VARON, membre élu de la CCI Savoie)
-M. Alain ETIEVENT, représentant le Syndicat National des moniteurs de ski français
-M. Antoine FATIGA , représentant le Syndicat général des transports des remontées mécaniques et
services des pistes des Alpes du nord -CGT-
-Mme Emeline SAVIGNY , représentant de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
-M. Sébastien HEUDE , représentant de l'Union nationale des Centres sportifs de Plein Air
-M. Pascal de THIERSANT , représentant des Domaines Skiables de France73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°19-2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 97
V-Formation spécialisée dite « des carrières »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement : deux représentants
-Direction départementale des territoires : un représentant
-Service de la coordination des politiques publiques : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements de coopération
intercommunale
➔le président du Conseil Départemental ou son représentant , membre de droit,
➔un conseiller départemental :
- M. Patrick PROVOST, canton de Saint-Jean-de-Maurienne (suppléant : M. Gilbert GUIGUE, canton de
Pont-de-Beauvoisin)
➔deux représentants des communes
-M. Florian MAITRE , Maire de Grésy-sur-Aix
(suppléant: M. Christian RAUCAZ, Maire de Verrens-Arvey)
-M. Yves DURBET, Maire de la Tour-en-Maurienne
(suppléante : Mme Erika SANDFORD, adjointe au Maire de Modane)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, représentants d'associations
agrées de protection de l'environnement, représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Martine SCHWARTZ, représentant de France Nature Environnement (suppléant : M. Marc
PEYRONNARD)
-M. Raphaël NANTOIS , représentant de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Emeline SAVIGNY)
-M. Jean-Marc GIRAUD , représentant de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (suppléant : M. Gérard GUILLAUD)
- M. Jacques RICHEL , représentant Paysages de France (aucun suppléant)
4 e collège : représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière
-M. Thierry MOREL , Eiffage route Centre Est (Suppléant : M Frédéric GRATTESOLLE, Eiffage route centre
est)
-M. Jean-Luc MARTIN, Granulats VICAT (suppléant : M. Frédéric GAILLARD - Société SECA/GAILLARD
Père et fils)
-M. Dominique SCHMITT, CMCA/COLAS RA A (suppléant Stéphane BONNAC - CLARAZ-EYNARD)
-M. Pierre BASSO, Entreprise BASSO TP (suppléant : M. David GANDAUBERT – entreprise Mauro-SAS)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°19-2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 98
VI-Formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement un représentant ;
-Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales
➔un conseiller départemental
-M. Christian GRANGE , canton de Modane
(suppléant : M. Albert DARVEY, canton de Saint-Alban-Leysse)
➔un représentant des communes
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléant : M. Christian FRISON-ROCHE, Maire de Beaufort)
3 e collège : représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
-Mme Elise MONSCHEIN, représentant de France Nature Environnement (suppléant : M. Gilles
CLOCHER)
-Mme Cécile CHARRIERE , vétérinaire (suppléante : Mme Florence GEDOUX)
4 e collège : responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques

-M. Flavien GUERREE , responsable d'un établissement d'élevage (suppléant M. Patrick MOUCHETAN)
-M. Yves CORNILLON , responsable d'un établissement d'élevage (suppléant M. Pascal STEPHANO)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°19-2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 99
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-28-00003
Établissement "C□ur des Neiges" - Fermeture
administrative temporaire de 15 jours
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-28-00003 - Établissement "C□ur des Neiges" - Fermeture administrative temporaire de
15 jours 100
PREFET | Sous-préfecture
DE LA SAVOIE " d'Albertville
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Débits de Boissons
- Arrêté n°SPA/73/2024-121
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
Le préfet de la Savoie
chevalier de l'ordre national du Mérite
_ chevalier des Palmes académiques
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.3332-15-2 et l'article R3353-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L1214, L121-2
et L.211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" mars 2017 modifié portant réglement permanent de la police des
débits de boissons dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-
préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
&
Vu le rapport administratif du 27 décembre 2023 établi par les services de la compagnie de
gendarmerie d'Albertville - BTA de Val d'Isère concernant l'établissement « Cœur des Neiges », sise
205 promenade de Tovière, sur le territoire de la commune de Tignes ;
Vu le courrier du 15 janvier 2024, notifié le 18 janvier 2024, par lequel le préfet de la Savoie invite M.
Tanguy AMIGUES, exploitant de I'établissement « Cœur des Neiges », sise 205 promenade de
Tovièré, sur le territoire de la commune de Tignes à produire ses observations ;
Vu I'absence d'observations de l'exploitant ;
Vu le rapport administratif du 25 mars 2024 établi par les services de la compagnie de gendarmerie
d'Albertville — BTA de Val d'Isère concernant l'établissement « Cœur des Neiges », sise 205
promenade de Tovière, sur le territoire de la commune de Tignes ;
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr '
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-28-00003 - Établissement "C□ur des Neiges" - Fermeture administrative temporaire de
15 jours 101
Considérant que le 23 décembre 2023 les gendarmes ont été engagés a 16h40 pour une
intervention concernant des nuisances sonores provenant du restaurant « Cœur des Neiges »,
sis promenade de Tovière à Tignes et qu'ils ont constaté que le son produit par la musique
amplifiée provenant de la terrasse de l'établissement était excessivement élevé, le niveau
sonore se situant parfois entre 85 décibels et 110 décibels ;
Considérant que les commerçants situés à proximité sont excédés par les nuisances sonores
créées par le restaurant « Cœur des Neiges » et que plusieurs mains-courantes ont été
déposées pour nuisances sonores ;
Considérant que les services de gendarmerie ont été sollicités à plusieurs reprises pour les
mêmes faits au cours de la saison hivernale 2023/2024 ;
Considérant que la police municipale de Tignes a constaté à plusieurs reprises le non-respect
de l'arrété municipal n°2022/076 portant reglementatlon de la diffusion de musique sur les
terrasses par l'établissement « Cœur des Neiges » et que deux rapports de contravention ont
été dressés les 26 décembre 2023 et 29 décembre 2023 ;
Considérant que malgré la procédure contradictoire gusvisée, les gendarmes ont de nouveau
constaté des nuisances sonores le 17 février 2024 (musique très forte sur la terrasse et un
sonomètre de l'établissement qui affiche des mesures dépassant les 85 décibels) ;
Considérant qu'un nouveau rapport administratif des services de gendarmerie en date du 25
mars 2024 fait état de nouveau de nuisances sonores et de troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'article R1336-5 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit
particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité
du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit
elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle
a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ;
Considérant qu'un établissement diffusant des sons amplifiés doit être en conformité avec les
articles R571-25 à R571-27 du code de l'environnement relatifs aux lieux ouverts au public ou
recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés (décret n°2017-1244 du 7 août 2017) ;
; &
Considérant que les infractions précitées sont en relation directe avec les conditions
d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;
Considérant que le gérant « Cœur des Neiges » a été invité à présenter ses observations par lettre
du 15 janvier 2024 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et que ce dernier n'a
pas transmis d'observations ; :
Considérant que les faits nuisent gravement à la tranquillité, à l'ordre et à la santé publique ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE :
Article 1°" : L'établissement « Cœur des Neiges », sise 205 promenade de Tovière, sur le territoire
de la commune de Tignes, est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du
présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-28-00003 - Établissement "C□ur des Neiges" - Fermeture administrative temporaire de
15 jours 102
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à larticle 1 du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3.750 € d'amende). .
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par | expl0|tant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Le sous-préfet d'Albertville et le commandant de la compagnie de gendarmerie
d'Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
notifié à l'exploitant et dont une copie sera adressée au maire de Tignes et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Albertville.
Albertville, le 28 mars 2024
«Le Préfet, |
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
+
Signé : Bruno CHARLOT.
L
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville, 86,
rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
diréction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des policés administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de
Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours cutoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une
durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-28-00003 - Établissement "C□ur des Neiges" - Fermeture administrative temporaire de
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PRÉFET | Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
Liberté - ; _
. Egalité '
Fraternité
Par arrêté n° SPA/73/2024-121 en date du
28 mars 2024
Le préfet de la Savoie a décidé la fermeture
administrative de l'établissement
« Cœur des Neiges »,
sise 205 promenade de Tovière, sur le terrltmre
de la commune de Tignes
Pour une durée de quinze jours
a compter du 29 mars 2024
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-28-00003 - Établissement "C□ur des Neiges" - Fermeture administrative temporaire de
15 jours 104
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-03-26-00004
Arrêté N° 2024-11-0020
Portant modification de l□arrêté de
renouvellement de la constitution de la
composition de la commission de l□activité
libérale du Centre Hospitalier de Bourg Saint
Maurice
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-26-00004 - Arrêté N° 2024-11-0020
Portant modification de l□arrêté de renouvellement de la constitution de la composition de la commission de l□activité libérale du
Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice105
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-11-0020
Portant modification de l'arrêté de renouvellement de la constitution de la composition de la commission
de l'activité libérale du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l'activité libérale ;
Vu l'arrêté n°2023-11-0006 portant constitution de la composition de la commission d'activité libérale du
Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice en date du 29 septembre 2023 ;
Vu la décision n°2024-23-0010 en date du 29 février 2024 portant délégation de signature aux directeurs des
délégations départementales de I'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté de cessation de fonctions du Docteur Riad KHOURY en date du 15 février 2023 ;
Vu le compte rendu de la commission médicale d'établissement désignant le Docteur Thierry MARTINEZ en
date du 05 décembre 2023 ;
Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice en date du 05 mars 2024 ;
Vu l'arrêté de cessation de fonctions du Docteur Abdelkader HAMICHE en date du 06 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°2023-11-0006 du 29 septembre 2023 portant constitution de la commission d'activité
libérale du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice est modifié.
Article 2 : La commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice est constituée
ainsi qu'il suit :
Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Dr Xavier CRESSENS
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-26-00004 - Arrêté N° 2024-11-0020
Portant modification de l□arrêté de renouvellement de la constitution de la composition de la commission de l□activité libérale du
Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice106
Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Monsieur Gérard VERNAY, président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bourg Saint
Maurice
- Madame Nathalie VILLIEN, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques
Un représentant de l'établissement public de santé :
- Le directeur ou son représentant
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie :
- Madame Caroline SAINT-CRICQ, titulaire
- Madame Khamissa REGRAGUI, suppléante
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Docteur Thierry MARTINEZ et un autre membre a désigner
Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
Docteur Hyssam BACHOUR
Un représentant des usagers :
Madame Maryvonne GARNIER
Article 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans.
Article 3 : Cet arrété peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté d''un recours : gracieux, auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes, hiérarchique, auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; contentieux, auprès
du tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le directeur départemental de la Savoie et le directeur du Centre Hospitalier de Bourg Saint
Maurice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 26 mars 2024
Pour la Directrice générale
et par délégation
Le Directeur Départemental de la Savoie
Raphaël BECKER
SIGNE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-26-00004 - Arrêté N° 2024-11-0020
Portant modification de l□arrêté de renouvellement de la constitution de la composition de la commission de l□activité libérale du
Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice107
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-03-29-00018
Décision N°2024-23-0016 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-29-00018 - Décision N°2024-23-0016 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 108
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REPUBLIQUE
E?A'N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
1Derté AÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2024-23-0016
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de I'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-29-00018 - Décision N°2024-23-0016 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 109
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l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée pléniére ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
l''ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Hélène VITRY
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Sonia VIVALDI
Muriel DEHER Cécile MARIE Christelle VIVIER
Marion FAURE Isabelle PARANDON
Sophie GEHIN Nathalie RAGOZIN
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 110
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Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Cécile ALLARD Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Albin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Olivier GAGET Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Alexandre PASQUERON de
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO FOMMERVAULT
Maréva CHAPELLE Nicolas HUGO Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Christophe DUCHEN Meryem LETON RONNAUX-BARON
Aurélie FOURCADE Thibault MARTIN Anne THEVENET
Olivier GAGET
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Isabelle MONTUSSAC
Muriel DEHER BRINGUIER Nathalie RAGOZIN
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Laurence SURREL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-29-00018 - Décision N°2024-23-0016 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 111
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Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Alexis BARATHON Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
Marilyne BOUILLY Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Corinne CHANTEPERDRIX Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Maréva CHAPELLE Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
CONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Mylèna GACIA Delphine PONNELLE
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Isabelle BONHOMME Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUE
Nathalie BOREL Sabrina GRANDMAIRE Marie-Pierre RAYBAUD
Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Anne-Sophie
Corinne CASTEL Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
Isabelle COUDIERE Michèle LEFEVRE Véronique SUISSE
Christine CUN Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAU
Marie-Caroline DAUBEUF Cécile MARIE Corinne VASSORT
Muriel DEHER Clémence MIARD
Janique FEUVRIER Carole PAQUIER
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Maxime AUDIN Saida GAOUA Sandy RAFFIER
Malika BENHADDAD Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Pascale BOTTIN-MELLA Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Florence COTTIN Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Magaly CROS Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE Eliane VANHECKE
Claire DENUZIERE Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 112
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Julien BERRA Valérie FORMISYN Cécile MARIE
Jenny BOULLET Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Yann-Franck LOURCY Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). ●

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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-29-00018 - Décision N°2024-23-0016 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 113
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Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaél BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Marie-Caroline DAUBEUF Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Olivier GAGET Véronique ROBAUX
Carine CHANJOU Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Juliette CLIER Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Magali COGNET Cécile MARIE Raphaëlle SALORD
Laurence COLLIOUD- Lila MOLINER Cécile TARAJAT
MARICHALLOT Laurence PARROT
Florence CULOMA SCHOPPHOFF
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
Diane AUBLIN Pauline GHIRARDELLO Véronique ROBAUX
Audrey BERNARDI Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Léonie CHABRAT Clémence LANNES RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN Caroline LE CALLENNEC Clémentine SOUFFLET
Magali COGNET Michèle LEFEVRE Victoire SUTY
Marie-Caroline DAUBEUF Nadège LEMOINE-SUATTON Chloé TARNAUD
Muriel DEHER Cécile MARIE Françoise TOURRE
Clément DEJOS Laurence PARROT Martine VOLAY
Adelyne DOTTORI SCHOPPHOFF Monika WOLSKA
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-29-00018 - Décision N°2024-23-0016 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 114
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
I'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 115
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de I'art. L313-14 al.
Iletlll
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l''ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0010 du 29 février 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 29 mars 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 116