PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-176
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-08-26-00003 - Arrêté n°2024-RM-DJ-49 portant
délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG/SGA et chefs de
division (5 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-08-29-00003 - Décision de délégation de signature
spéciale de signature pour le pôle gestion publique de Monsieur Olivier
ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte (2 pages) Page 9
R06-2024-08-29-00002 - Décision de délégations de signature en
matière domaniale, Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de Mayotte (3 pages) Page 12
R06-2024-08-26-00002 - Délégation de signature du Responsable du
SIE MAMOUDZOU (5 pages) Page 16
R06-2024-08-30-00002 - Délégation de signature du Responsable du
SIP MAMOUDZOU (4 pages) Page 22
R06-2024-08-29-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des services de direction (3 pages) Page 27
R06-2024-08-30-00001 - Tableau de clôture de bornage de RIN 40543 (1
page) Page 31
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-453 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de
réalisation de la RHI Hagnoundrou Golfe, commune de Boueni (3 pages) Page 33
R06-2024-07-31-00020 - Arrêté n°2024-SG-568 portant ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire préalable à la céssibilité
des parcelles nécessaires à la réalisation du réseau du transport
Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d'Agglomération
Dembeni-Mamoudzou (CADEMA) (5 pages) Page 37
R06-2024-08-27-00003 - Arrêté n°2024-SG-663 portant mise à
disposition du public du dossier de demande d'autorisation
environnementale du projet relatif aux travaux d'aménagement du port
de plaisance de Dzaoudzi (3 pages) Page 43
2
Académie de Mayotte
R06-2024-08-26-00003
Arrêté n°2024-RM-DJ-49 portant délégation de
signature du Recteur de Mayotte aux SG/SGA et
chefs de division
Académie de Mayotte - R06-2024-08-26-00003 - Arrêté n°2024-RM-DJ-49 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division 3
Ex
ACADEMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
JURIDIQUE
Site Internet :
hitp://www.ac-mayotte. fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUN° 49/RM/DJ/2024 du 26 août 2024
Portant délégation de signature du Recteur de
Mayotte aux SG/SGA et chefs de division
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE PACADEMIE DE MAYOTTE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
le Code de l'Education ;
le Code Général de la Fonction Publique ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux
agents non titulaire de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des
services déconcentrés de l'Éducation Nationale :
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministère ;
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
lPacadémie de Mayotte ;
l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs
académiques des services de l'Éducation Nationale agissants sur délégation du Recteur
d'académie et Recteur de l'académie de Mayotte en matière de gestion des professeurs
des écoles ;
l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 5 novembre 2014 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-Recteurs de Nouvelle-
Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière
de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de
l'enseignement du second degré ;
l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au Recteur de
l'académie de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique
de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Parrêté du 2 février 2012 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
Recteurs et aux vice-Recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des
agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premier degré;
l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation
de certains personnels enseignants et d'Education de l'enseignement du second degré
stagiaires ;
Académie de Mayotte - R06-2024-08-26-00003 - Arrêté n°2024-RM-DJ-49 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division 4
Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
MIKULOVIC en tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de
l'académie de Mayotte ;
l'arrété du ministre de l'Éducation Nationale en date du 06 août 2020 portant
nomination et classement de Monsieur Sébastien BERNARD dans l'emploi d'adjoint
au secrétaire général de l'académie de Mayotte, directeur des ressources humaines ;
l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 septembre 2021, nommant
Monsieur Antoine RIDARD dans l'emploi de chef de pôle des moyens et de la
scolarité ;
l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale n° CQ 23-079 du 13 avril 2023 nommant
Monsieur Patrice CHAPTARD dans les fonctions de directeur des systèmes
d'information du rectorat de Mayotte à compter du ler juillet 2023.
l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 23 mai 2023 nommant Monsieur
Thierry CONTOUX dans l'emploi fonctionnel d'adjoint au Secrétaire général de
l'académie de Mayotte, en tant que responsable du pôle de l'Expertise, de la
Modernisation des services et des Relations avec les établissements ;
l'arrêté du 13 octobre 2016 modifié, ainsi que l'arrêté d'intégration du 26 décembre
2019 du ministre de l'Éducation Nationale plaçant Monsieur Attoumani BINA auprès
du vice-rectorat de Mayotte en tant que chef de la division des personnels enseignants
du second degré ;
l'arrêté du 17 octobre 2019 du ministère de l'Éducation Nationale, nommant Monsieur
François DUPART au rectorat de Mayotte, en qualité de responsable du Service
Régional des Achats ;
la décision n° 2020/01/013 du ler janvier 2020 du recteur de l'académie de Mayotte,
désignant Monsieur Ahmed HOUMADI, en qualité d'adjoint au chef de division des
examens et concours ;
l'arrêté du 20 janvier 2021 du Recteur de Mayotte nommant Madame Maimouna
CORNICE en tant que cheffe de la division des affaires juridiques et achats à compter
du 1* novembre 2020 ;
l'arrété du 03 septembre 2021 du Recteur de Mayotte, nommant Madame Samiha
SABIT en tant que cheffe de division des personnels enseignants contractuels du
rectorat de Mayotte ;
le contrat de travail n°378-RS-21-22/DPA/AK/ST du 27 janvier 2022, nommant
Monsieur Denis CLAVEL, en tant que chef de la division des examens et concours ;
l'arrété du 08 septembre 2022 du Recteur de Mayotte nommant Monsieur Bernard
Besmer NDION-OSSIBI, en tant que chef de service de la division de la vie scolaire
auprès du Recteur de Mayotte ;
le contrat de travail n° 632- RS-22-23/DPA/AK/NA du 09 mai 2023, nommant
Madame Alissa VIGUIER, en tant que chargée du suivi de l'enseignement supérieur
au sein du rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 16 juin 2023 du Recteur de Mayotte nommant Madame Nathalie GARCIA
en tant que contrôleur de gestion à compter du 1 septembre 2023 ;
l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale n° PP 23-176 du 20 juin 2023 portant
affectation et classement dans le corps des ingénieurs d'étude de Monsieur Thieffen
DELABAERE, aux fins d'exercer les fonctions de responsable du service statistique
académique ;
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Académie de Mayotte - R06-2024-08-26-00003 - Arrêté n°2024-RM-DJ-49 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division 5
VU l'arrêté du 04 juillet 2023 du Recteur de Mayotte nommant Monsieur Éric LE BERRE
en tant que chef de la division des affaires financières ;
VU l'arrêté rectoral du 28 août 2023 du Recteur de Mayotte nommant Madame Danièle
MAZAMET en tant que cheffe de la division des personnels administratifs ;
VU l'arrêté du 19 avril 2024 du Recteur de Mayotte, nommant Monsieur Sébastien
NOCERA en tant que chef de la coordination paie ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2024 du Recteur de Mayotte, nommant Madame Josfia BOINA
en tant que cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré ;
VU L'arrété du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur
Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de
Mayotte.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la région académique de Mayotte,
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Philippe MICHELI, Secrétaire
général de la région académique de Mayotte, pour signer tous les actes relevant de la
compétence sur laquelle le Recteur de l'académie de Mayotte a reçu délégation permanente de
pouvoir du Ministre chargé de l'Éducation Nationale conformément aux dispositions rappelées
ci-dessus, et du Préfet de Mayotte quant aux actes d'engagement financiers ;
Article 2 : il est donné délégation de signature aux responsables de pôle :
- Monsieur Sébastien BERNARD, exerçant les fonctions de Directeur des Ressources Humaines
(DRH) afin de signer tous les actes de gestion individuels et collectifs des personnels de
l'académie de Mayotte, y compris les engagements juridiques et financiers, à l'exception des
engagements qui ne concernent pas le titre [I(Paie) sauf en cas de mise en œuvre, hors
du titre II (Paie), d'engagements financiers relatifs au suivi des personnels dans le cadre de : la
gestion du CPF, la protection fonctionnelle des agents, des conventions et gratifications de
stages au sein des services administratifs, de la gestion du fonds social en faveur des personnels;
- Monsieur Antoine RIDARD, responsable du pôle des moyens et de la scolarité, afin de
signer les engagements financiers pour lesquels Monsieur le Recteur a reçu délégation, ainsi que
les actes relevant de l'organisation scolaire, des affaires budgétaires et financières, du contrôle
de gestion et contrôle interne comptable, ainsi qu'au contrôle de légalité des établissements du
second degré, à l'exception des engagements qui concernent le titre II (Paie) ;
- Monsieur Thierry CONTOUX, responsable du pôle de l'Expertise, de la Modernisation des
services et des Relations avec les établissements, afin d'assurer la coordination des services et
divisions rattachées au pôle et signer tout acte entrant dans son champ de compétence relevant
de la gestion des divisions et services rattachées : division des affaires juridiques, commande
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Académie de Mayotte - R06-2024-08-26-00003 - Arrêté n°2024-RM-DJ-49 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division 6
publique, liaison de l'enseignement supérieur, division des examen et concours, service
statistique académique, ainsi que les actes relatifs au contrôle de légalité de l'enseignement
supérieur, à l'exception des engagements juridiques et financiers ;
- Monsieur Patrice CHAPTARD, responsable de la Direction des Systèmes d'Information du
rectorat de Mayotte, à effet de signer tout acte relevant de la compétence de sa direction, y
compris les opérations relatives à la réception et au service fait de matériel ou logiciel, à
l'exception des engagements juridiques et financiers.
Article 3 : Au sein du pôle des ressources humaines, il est donné délégation de signature aux
chefs de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes de gestion individuels et
collectifs des personnels dont leur service assure la gestion :
- Monsieur Attoumani BINA, chef de la division des personnels enseignants du second degré ;
- Madame Danièle MAZAMET, cheffe de la division des personnels administratifs ;
- Madame Josfia BOINA, cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré ;
- Madame Samiha SABIT, cheffe de la division des personnels contractuels ;
- Monsieur Sébastien NOCERA, chef de la division coordination paye, concernant les actes
financiers mandatés sur le titre II (paie, indemnités, chômage, capital décès, titres de perception
et autres) ;
Article 4 : Au sein du pôle des moyens et de la scolarité, il est donné délégation de signature
aux chefs de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur service assure la
gestion :
- Monsieur Éric LE BERRE, chef de la division des affaires financières, en ce qui concerne les
actes financiers mandatés sur le hors-titre II ;
- Monsieur Bernard Besmer NDION-OSSIBI chef de la division de la vie scolaire, concernant
les avis d'affectation des élèves ;
- Madame Nathalie GARCIA, contrôleur de gestion, concernant les actes non créateurs de
droits ;
Article 5 : Au sein du pôle de l'expertise, de la modernisation des services et des relations avec
les établissements, Il est donné délégation de signature à :
- Monsieur Denis CLAVEL chef de la division des examens et concours afin de signer les actes
n'emportant pas engagement juridique et financier dont le service assure la gestion, plus
particulièrement concernant :
- Les attestations de réussite aux différents diplômes,
- Les courriers aux candidats sur la recevabilité ou non de leur candidature,
- Les listes d'affichage des résultats aux examens et concours,
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Académie de Mayotte - R06-2024-08-26-00003 - Arrêté n°2024-RM-DJ-49 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division 7
- La signature des états de frais d'examens et concours ;
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Denis CLAVEL, il est donné délégation a
Monsieur Ahmed HOUMADI, afin de signer les actes relevant de la DEC visés ci-dessus.
- Madame Maimouna CORNICE, cheffe de division des affaires juridiques et achats, dans les
actes (mémoires, répliques, productions de justificatifs) impliquant la défense du rectorat auprès
du tribunal administratif de Mamoudzou conformément à l'arrêté préfectoral du
2021/SG/TA/1399, hors actes emportant engagements juridiques et financiers ;
- Monsieur François DUPART, responsable du service académique des achats, dans les actes de
mise en œuvre de l'arrêté rectoral 2020-51 de création du service régional des achats, hors actes
emportant engagements juridiques et financiers ;
- Madame Alissa VIGUIER, chargée du suivi de l'enseignement supérieur, dans les actes
de suivi de l'université de Mayotte et notamment les accusés de réception du contrôle de
légalité de l'université de Mayotte, hors actes emportant engagements juridiques et financiers ;
- Monsieur Thieffen DELABAERE, responsable du service statistique académique, dans actes
relatifs aux études et enquêtes pour les besoins de l'académie hors actes emportant engagements
juridiques et financiers.
Article 6 : Les arrêtés n° 009/RM/DJ/2020 du 23 janvier 2020, n°055/RM/DJ/2020 du 15 juin
2020, n°076/RM/DJ/2020 du 01% septembre 2020, n°86/RM/DJ/2021 du 19 novembre 2021,
n°29/RM/DJ/2022 du 14 avril 2022, n°36/RM/DJ/2022 du 05 mai 2022, n°03/RM/DJ/2023 du
02 janvier 2023, n°32/RM/DJ/2023 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature du
Recteur de Mayotte sont abrogés.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1* septembre 2024.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de l'académie de Mayotte est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et sur le
site académique.
Ampliations :
- SGA
- Divisions
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Académie de Mayotte - R06-2024-08-26-00003 - Arrêté n°2024-RM-DJ-49 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division 8
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-29-00003
Décision de délégation de signature spéciale de
signature pour le pôle gestion publique de
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00003 - Décision de délégation de signature spéciale de signature pour le
pôle gestion publique de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte 9
Ex
RÉPUBLIQUE qr
FRANCAISE
Liberté FINANCES PU BLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 29 AOÛT 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;.
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'expropriation;
VU le décret n O 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional
des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
~ 1, Pour le pôle gestion publique de la DRFIP de Mayotte
Monsieur Nicolas POTIER, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du pôle
gestion publique, pour toutes affaires ressortissant du pôle gestion publique, dont l'ensemble des
services décrits ci-dessous, de la DRFIP de Mayotte, sans que la condition d'absence ou
d'empéchement soit opposable aux tiers.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00003 - Décision de délégation de signature spéciale de signature pour le
pôle gestion publique de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte 10
2. Pour la division des collectivités locales.
Monsieur Kevin WIMBERGER et Madame Guerlone MOUSSOUNDA LOUFOUILOU, inspecteurs des
finances publiques, Madame Nourou HACHIM, contrôleuse des finances publiques, sont habilités a
signer tous les documents relatifs au service des collectivités locales ainsi que tout acte signifié par
un huissier de justice.
3. Pour la division des opérations de l'État
a) Pour le service Comptabilité - Recettes non fiscales.
Madame Sylvie RABET inspectrice des finances publiques, responsable de service, est habilitée à
signer tous les documents relatifs à son service.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie RABET inspectrice des finances publiques,
Monsieur Fabrice LE CLECH, Monsieur Jean-Claude MVELLE EVINA et M. Omar YOUSSOUF,
contrôleurs des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence
ou d'empéchement soit opposable aux tiers.
Monsieur Said Djanfar MOHAMED, contrôleur des finances publiques, Madame Catherine BIJOUX et
M. Valter ESTEVAO, agents des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations
de caisse, pour signer seules les déclarations de recettes.
Monsieur Fabrice LE CLECH, contrôleur des finances publiques et Madame Catherine BIJOUX, agente
des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations courantes relatives au
service « dépôts de fonds au Trésor » et « caisse des dépôts ».
b) Délégation spéciale en matière de remise gracieuse RNF.
¢ Délégation spéciale : les agents suivants sont habilités à accorder des remises et prononcer
des annulations de majoration appliquées en matière de recettes non fiscales dans les limites
de:
° 15000 € par côte ou exercice pour Monsieur Nicolas POTIER, Responsable de pôle
* 2000 € par côte ou exercice pour Madame Sylvie RABET, inspectrice
* 1000 € par côte ou exercice pour les agents B et C suivants : Monsieur Omar YOUSSOUF,
Madame Muinati SAID ISMAILA, Monsieur Joël ROUKIA et Madame Hiffadati OUSSENI.
c) En matière de dépenses de l'État, Monsieur Mohamadil-Hadi SAID AHAMADA et Madame Béatrice
BRUCTER, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
— les notifications de cession de créances,
— les bordereaux d'envoi et télécopies a destination du réseau et des différents
ordonnateurs,
— les écritures correctives,
— les certificats de cessation de paiement ;
— les oppositions a paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice
— les accusés de réception des oppositions,
— et pour participer, avec voix consultative, aux commissions d'appel d'offres ;
Madame Nadjabe MOUSSA, agente des finances publiques, reçoit délégation pour signer les
certificats de cessation de paiement et les accusés de réception des oppositions.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2024 et annule la précédente parue au
RAA de Mayotte.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de Mayotte"
—_
en
-
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00003 - Décision de délégation de signature spéciale de signature pour le
pôle gestion publique de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte 11
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-29-00002
Décision de délégations de signature en matière
domaniale, Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, Directeur régional des
finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00002 - Décision de délégations de signature en matière domaniale,
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte 12
REPUBLIQUE Fr
FRANCAISE
FINANCES PUBLIQUES———_Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
97600 MAMOUDZOU
VU
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VUA MAMOUDZOU, LE 29 AOÛT 2024
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de Mayotte
le code civil ;
le code du domaine de l'Etat ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif a la réalisation d'acquisitions fonciéres pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
le décret n O 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de
Mayotte;
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de
l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 :
les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
DÉCIDE :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00002 - Décision de délégations de signature en matière domaniale,
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte 13
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs a leurs
attributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. En matière d'évaluation domaniale :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions et limites fixées
par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale :
Montant
Agents Val fai
Valeur locative HSE MERE
Jean-Bernard NILAM
inspecteur principal des Finances Sans limite Sans limite
publiques
Sebastien BOUCHER 100 000 € 800 000 €agent contractuel de catégorie A
| Herbé SIDIBE, | 100 000 € 800 000 €
inspecteur des Finances publiques ;
os YA MOnAMED, 100 000 € 800 000 €
agente contractuelle de catégorie A
2. En matière d'assiette et de liquidation des conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État, ainsi qu'en matière de contentieux domanial :
Délégation de signature est donnée a:
o Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques,
Monsieur Sébastien BOUCHER, agent contractuel de catégorie A,
Monsieur Herbé SIDIBE, inspecteur des Finances publiques, — — —
Madame Hooriyyah MOHAMED, agente contractuelle de catégorie A,
Monsieur Ibrahim MOUSSA, agent détaché de catégorie B,
Monsieur Nicolas PATAY, contrôleur des finances publiques, O © © © 0
à l'effet de :
*__ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
+ __ suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
3. En matière de gestion des successions
Délégation de signature est donnée a:
o Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques,
Monsieur Sébastien BOUCHER, agent contractuel de catégorie A,
Monsieur Herbé SIDIBE, inspecteur des Finances publiques,
Madame Hooriyyah MOHAMED, agente contractuelle de catégorie A,
Monsieur Ibrahim MOUSSA, agent détaché de catégorie B,
Monsieur Nicolas PATAY, contrôleur des finances publiques, OO © © 0 0
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, et compétences, tous les actes se rapportant a
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Mayotte.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00002 - Décision de délégations de signature en matière domaniale,
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte 14
4. En matière de représentation de l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques, Monsieur Hervé SIDIBE
sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du Mayotte en vue de la fixation des
indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
* au nom des services expropriants de l'Etat ;
¢ et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon
le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code
général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 susvisé.
5. En matière de fonction de Commissaire du Gouvernement
Délégation est accordée à Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances
publiques, Monsieur Hervé SIDIBE, inspecteur des Finances publiques, à l'effet d'exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation en première instance et
en appel.
Article 3 - En l'absence des délégataires sus-visés, les mêmes délégations de signature seront
exercées par Nicolas POTIER, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du pôle
gestion publique.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2024 et annule la précédente parue au
RAA de Mayotte.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
L'administrateur de r'État, 7
Directeur régional des finances publiques de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00002 - Décision de délégations de signature en matière domaniale,
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte 15
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-26-00002
Délégation de signature du Responsable du SIE
MAMOUDZOU
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-26-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIE MAMOUDZOU16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mamoudzou, le 26 août 2023.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
AVENUE DE LA PREFECTURE – BP 501
97600 MAMOUDZOU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE MAMOUDZOU
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mamoudzou.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Vu la notification portant affectation à compter du 1er septembre 2020 de M. Abdesselam EL MARDI en tant
que comptable public du service des impôts des entreprises de Mamoudzou.
Arrête  :
Article  1er
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
1
26 août 2024Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-26-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIE MAMOUDZOU17
5°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
9°) En mon absence, je donne pouvoir à Madame Claudine CHAKRINA , contrôleure des Finances Publiques
pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article  2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur RAKOTOMAHARO MANAN-TIANA
Madame Claudine CHAKRINA
Monsieur Denis RALAIVAO
Madame Rimami GUE
Madame MADI-ALLAOUI Sophia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Monsieur Eric VAISSON
Monsieur Karim AMIR
Madame Moinamaoulida HOUMADI
Monsieur Jean DJAANFARI
Madame Anlamati DAOUSINKA
Monsieur Moustadrani MADI CHARIF
2Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-26-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIE MAMOUDZOU18
Article  3 
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom  des agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses
et
d'annulationsDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes
relatifs  au
recouvreme
nt
Monsieur MANAN-TIANA
RAKOTOMAHARO,
Madame Claudine
CHAKRINA
Monsieur Denis
RALAIVAO
Madame Rimami GUE
Madame MADI-ALLAOUI
Sophiacontrôleurs10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
Monsieur Eric
VAISSON agent2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Monsieur Karim AMIR agent2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Madame Moinamaoulida
HOUMADIagente2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
MonsieurJean
DJAANFARIagent2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Madame Anlamati
DAOUSINKAagente2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Monsieur Moustadrani
MADI CHARIF agent2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
3Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-26-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIE MAMOUDZOU19
Article  4
(pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;6°) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
et
d'annulationsDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale  pour
laquelle  un délai
de paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
Monsieur
MANAN-TIANA
RAKOTOMAHARO,
Madame
Claudine
CHAKRINA,
Monsieur Denis
RALAIVAO,
Madame
Rimami GUE,
Madame MADI-
ALLAOUI
Sophiacontrôleurs10 000 €10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
Monsieur Eric
VAISSONagent2 000 €2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Monsieur
Karim AMIRagent2 000 €2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Madame
Moinamaoulida
HOUMADIagente2 000 €2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
4Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-26-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIE MAMOUDZOU20
SIE dy Framoudzou
Le comptabie public
Apdesseia4am EL MARDI
Nom et prénom
des agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
et
d'annulationsDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale  pour
laquelle  un délai
de paiement
peut être
accordéLimite  des
actes relatifs
au
recouvrement
Monsieur Jean
DJAANFARIagent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Madame
Anlamati
DAOUSINKAagente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Monsieur
Moustadrani
MADI CHARIF agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Article  5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 ,
3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article  6
En cas d'absence ou d'empêchement du (de la) soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom  des agents grade
CHAKRINA Claudine Contrôleure des finances publiques
Article  7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Mayotte.
A Mamoudzou, le 26 août 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Mamoudzou,
5
2024Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-26-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIE MAMOUDZOU21
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-30-00002
Délégation de signature du Responsable du SIP
MAMOUDZOU
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-30-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIP MAMOUDZOU22
REPUBLIQUE | Î
FRAN CAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Mayotte
Service des Impôts des Particuliers de Mamoudzou
Centre des Finances publiques de Boboka
boulevard Halidi Selemani BP 501
97600 MAMOUDZOU
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MAMOUDZOU
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mamoudzou (Mayotte)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'affectation portant affectation à compter du 01 avril 2019 de M Jean-Pierre BAUDON en tant que
comptable public du service impôts des particuliers de Mamoudzou.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Moustoifa AHAMADA et Monsieur Paul AGBEKODO,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de
Mamoudzou (Mayotte) :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-30-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIP MAMOUDZOU23
8 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Abdou MIRADJI Aboubacar HILALI
Anais BEAUSSE Blanchard ARMEDE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurence BARBEOCH Sandia DJOUMOI Saniatti Soa SAÏDINA
Roukia ALIKARIME Basra MAOULIDA Zalihatta MALIDI
Fatima BOINA COMBO Binti IBRAHIME SIDRATI Halima MASSOUNDI
Nadirati COLO Sitti Hanifat IDAROUSSE Zainaba MOUHOUTAR SALIM
Victoria RIVOLLIER
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-30-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIP MAMOUDZOU24
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour
agents des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses et paiement paiement peut étre
d'annulation accordé
Jean-Paul COUDERT Contrôleur 5000 € 6 mois 10 000 €
principal
Fatima ABDALLAH Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
(habilitation valable 1ère classe
uniquement au cours
des missions d'EDR au
SIP)
Ahamada YNOUSSA Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
1ère classe
Christophe CHOVEAU | Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
1ère classe
Roukia ANSOYA AA | --------—
Yvonne BOINALI AA |
Helen BRABANT AA Om ee
Thierry COQUERAN AA | ee
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs où contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné et afin d'assurer la continuité du service , les agents des
finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites
de la propre délégation de signature du responsable :
Grade
Inspecteur des Finances publiques
Inspecteur des Finances publiquesNom et prénom des agents
Moustoifa AHAMADA
Paul AGBEKODO
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Mayotte.
A Mamoudzou, le 30 août/2024
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers,
Jean-Pierre BAUDON/
inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-30-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIP MAMOUDZOU25
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-30-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIP MAMOUDZOU26
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-29-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des services de
direction
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal des services de direction 27
Ex
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 29 AOÛT 2024
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
des services de direction
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional des
finances publiques de Mayotte à compter du 'er juillet 2024 ;
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte ;
DÉCIDE :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal des services de direction 28
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pdle gestion fiscale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet
des réclamations, les décisions de dégrévement ou de restitution d'office, pour un montant illimité ;
2° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire
des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet
des réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour un montant illimité ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à :
+ à Messieurs Mahamoud VOY, Mathieu SEURIN, Madame Otance DOMITIEN IGNAN DOBOU, Max
GALVANI, inspecteurs des finances publiques en poste à la direction, et à Madame Marie
ROLLAND, agente contractuelle de catégorie À, à l'effet de signer, dans la limite de 60 000 €;
* aM. Terence ETIVE agent administratif des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite
de 2000 €;
* aMme Naimati ACHIRAFFI, agent contractuel de catégorie C, à l'effet de signer, dans la limite de
2000€;
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal des services de direction 29
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594-OG du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2024 et annule la précédente parue au RAA
de Mayotte.
Il sera publié au RAA de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux du service où exercent les
agents délégataires.
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal des services de direction 30
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-30-00001
Tableau de clôture de bornage de RIN 40543
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-30-00001 - Tableau de clôture de bornage de RIN 40543 31
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-30-00001 - Tableau de clôture de bornage de RIN 40543 32
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-06-19-00001
Arrêté n°2024-SG-453 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de réalisation de
la RHI Hagnoundrou Golfe, commune de Boueni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-453 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la
RHI Hagnoundrou Golfe, commune de Boueni33
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PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° 2024-SG-453 du 19 juin 2024
Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la RHI Hagnoundrou
Golfe, commune de Bouéni
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU les pièces du dossier d'enquête :
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l'année 2024, établie le 17 janvier 2024 :
VU la délibération n°07/CB/2023 du 21 janvier 2023 du conseil municipal de Bouéni demandant au
préfet ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet RHI Hagnoundrou
Golfe, commune de Bouéni :
VU la décision du président du tribunal administratif n°E24000007/97 du 17/05/2024 désignant
Monsieur Daniel MONDROHA, en qualité de commissaire enquêteur, en vue de procéder à la
réalisation de la RHI Hagnoundrou Golfe:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-453 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la
RHI Hagnoundrou Golfe, commune de Boueni34
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d'enquéte mis à disposition au sein de l'école primaire de Hagnoundrou, dans la
commune de Bouéni, registre constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire
enquêteur;
- par courrier adressé à la mairie de Bouéni, à l'attention le Monsieur le commissaire enquêteur, portant
a minima la mention « Enquête publique conjointe- RHI à Hagnoundrou Golfe » :
- par courriel à l'adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également être
communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences
établies durant l'enquête à l'école primaire de Hagnoundrou aux jours et heures suivants :
Ecole primaire de Hagnoundrou
- jeudi 11 juillet 2024 de 8H00 à 12H00
- jeudi 18 juillet 2024 de 8H00 à 12H00
- mardi 23 juillet 2024 de 8H00 à 12H00
- mardi 30 juillet 2024 de 8H00 à 12H00
- mercredi 7 août 2024 de 8H00 à 12H00
Les correspondances déposées sur le lieu de l'enquête ou transmises par voie postale seront annexées
aux registres d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra
aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité des parcelles sera clos et signé par le maire de la commune de Bouéni, qui le
transmettra au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est la commune de Boueni.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées :
Auprès de l'EPFAM a:
Monsieur Soibaha SOIDRI - soibaha.soidri@epfam.fr — 06 39 24 94 44, référent du dossier auprès de
l'EPFAM,
Auprès de la mairie de Bouéni à :
Madame Moinou KAMBI - kambi.moinou(@boueni.fr — responsable du service urbanisme et foncier —
02 69 63 25 38 et 06 39 76 05 40
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de
l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
I] consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l'environnement, avenue de la Préfecture, 97600 -
Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie de Bouéni, accompagné du registre d'enquête et
des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-453 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la
RHI Hagnoundrou Golfe, commune de Boueni35
simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Mayotte.
— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du
commissaire enquéteur sera également laissé a la disposition du public, pendant une durée d'un an a
compter de la date de clôture de |'enquéte, à la mairie de Bouéni et à la préfecture de Mayotte, direction
des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de
l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 — Mamoudzou, ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquéteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur incombe au porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le maire de la commune de Bouéni
et Monsieur le directeur général de l'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié
à :
- Monsieur le directeur général de l'EPFAM :
- Monsieur le maire de la commune de Bouéni;
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
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Pour le préfet et par délégation,
Le Soud-préfet, secretaire général
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Sabry HANI.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-453 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la
RHI Hagnoundrou Golfe, commune de Boueni36
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-07-31-00020
Arrêté n°2024-SG-568 portant ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire préalable à
la céssibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du réseau du transport Collectif
Urbain (TCU) de la Communauté
d'Agglomération Dembeni-Mamoudzou
(CADEMA)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-31-00020 - Arrêté n°2024-SG-568 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire préalable à la céssibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du réseau du transport Collectif Urbain
(TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA)37
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Bureau de l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N°2024-SG-568 du 31 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la
Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA)
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R 131-1 et
suivants :
VU la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE.
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté préfectoral n°2019/SG/469 du 9 juillet 2019 portant enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, à l'autorisation environnementale
et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en vue de la mise en œuvre du réseau
de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembéni-
Mamoudzou (CADEMA) :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-592 du 31 août 2020 déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté
d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) et portant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de Mamoudzou :
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SG-15 du 13 janvier 2022 portant ouverture d'une enquête
parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du réseau de
Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembéni-
Mamoudzou (CADEMA)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-31-00020 - Arrêté n°2024-SG-568 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire préalable à la céssibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du réseau du transport Collectif Urbain
(TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA)38
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'arrêté préfectoral n°2022-SG-1285 du 11 octobre 2022 déclarant l'urgence à prendre à
prendre possession des parcelles indispensables au projet de réalisation du réseau de
Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembéni-
Mamoudzou (CADEMA) ;
l'arrété n°2023-SG-0343 du 18 avril 2023 déclarant cessibles les parcelles situées sur le
projet de réalisation du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté
d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) :
l'arréte préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
la délibération n° 2024.00017/CADEMA/2024 du 26/02/2024 du conseil communautaire de
la CADEMA approuvant la demande d' ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire
dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté susvisé du 31
août 2020 et le courrier du 8 avril 2024 du Président de la CADEMA sollicitant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire ;
les pièces du dossier d'enquéte parcellaire ;
la décision du 17 janvier 2024 de la commission départementale de Mayotte chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs, relative à la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre
de l'année 2024 :
la décision de Monsieur le Préfet de Mayotte n°2024-SG-567 du 31 juillet 2024
désignant Madame Raanfati MIRADJI, en qualité de commissaire enquêteur :
CONSIDÉRANT que l'enquête parcellaire ayant donné lieu à l'édiction de l'arrêté de cessibilité
n°2023-SG-0343 du 18 avril 2023 n'a pas permis d'identifier certaines emprises résiduelles
nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire, dans les formes prévues par les textes
susvisés du Code de l'expropriation en vue de poursuivre la détermination des parcelles à
exproprier, leurs propriétaires ou les titulaires de droits réels et autres ayant droit dans le cadre
de la réalisation du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté
d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA).
Article 2 : Durée de l'enquête
Cette enquête parcellaire complémentaire, d'une durée de 17 jours consécutifs, se déroulera à la
mairie annexe de Passamainty, à la mairie de Mamoudzou, à la maison de projet de Kawéni et à
la mairie de Dembéni :
du mercredi 14 août 2024 au vendredi 30 août 2024 inclus
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-31-00020 - Arrêté n°2024-SG-568 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire préalable à la céssibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du réseau du transport Collectif Urbain
(TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA)39
Article 3 : Publicité de l'enquête
— affichage : l'avis d'ouverture d'enquéte parcellaire complémentaire portant les indications
reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents par
voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, aux sièges de l'enquête (à la mairie
annexe de Passamainty, à la mairie de Mamoudzou, à la maison de projet de Kawéni et à la
mairie de Dembéni), huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire et pendant
toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire de Mamoudzou et le
maire de Dembéni au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales,
service des finances locales et de l'environnement, avenue de la Préfecture, 97600 —
Mamoudzou.
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire à la mairie est faite par
l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher
une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
— presse: l'avis d'ouverture d'enquéte parcellaire sera publié, à la demande des services
préfectoraux, dans deux journaux locaux du département quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
— internet: l'arrêté d'ouverture d'enquéte parcellaire et l'avis au public sont également
consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/CARIBUS-
Enquete-parcellaire-complementaire
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°2024-SG-531 du 11 juillet 2024, le Préfet de Mayotte a désigné Madame
Raanfati MIRADJI, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 5 : Déroulement de l'enquête
Les sièges de l'enquête parcellaire complémentaire se situent :
- à la mairie annexe de Passamainty (CCD 3 Passamainty), ouverte au public du lundi au jeudi
de 7h30 à 17h00, le vendredi de 7h30 à 11h00 :
- à la mairie de Mamoudzou ( Boulevard Halidi Sélémani - BP 01- 976000 Mamoudzou).
ouverte au public du lundi au jeudi de 7h30 à 17h00, le vendredi de 8h00 à 11h00 :
- à la maison de projet de Kawéni (rue de l'ancienne mjc de Kawéni - Kaweni — 97600
Mamoudzou), ouverte au public du lundi au jeudi de 7h00 à 14h30, le vendredi de 7h00 a
12h00 ;
- à la mairie de Dembéni ( Hôtel de ville de Dembéni - Place de la mairie - 97660 Dembeni).
ouverte au public du lundi au jeudi de 7h00 à 14h30, le vendredi de 7h00 à 12h00
Le dossier d'enquête parcellaire est composé notamment du plan parcellaire et de l'état
parcellaire. I] sera tenu, avec le registre d'enquête parcellaire correspondant, à la disposition du
public, aux sièges précités de l'enquête. Le public pourra prendre connaissance de ces
documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public des locaux des lieux de sièges.
durant toute la durée de l'enquête.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-31-00020 - Arrêté n°2024-SG-568 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire préalable à la céssibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du réseau du transport Collectif Urbain
(TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA)40
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquéte sur le site internet de la préfecture de
Mayotte durant toute la période de l'enquête a l'adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv. fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/CARIBUS-
Enquete-parcellaire-complementaire
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions
par écrit :
- sur le registre d'enquéte parcellaire mis a disposition du public au sein de chaque siége
d'enquéte, constitué de feuillets non mobiles, côté et paraphé par les maires des communes
concernées:
- par courrier adressé au Commissaire enquêteur aux sièges des enquêtes dont les adresses
figurent ci-dessus, à l'attention de Madame le commissaire enquêteur portant a minima la
mention « Enquête parcellaire complémentaire du projet CARIBUS ».
Ces observations et propositions écrites liées à la cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet CARIBUS, pourront également être communiquées au commissaire
enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences organisées durant
l'enquête à la mairie annexe de Passamainty, à la mairie de Mamoudzou, à la maison de projet
de Kawéni et à la mairie de Dembéni aux jours et heures suivants :
- Mercredi 14 août 2024 de 09h00 à 12h00, à la mairie de Mamoudzou ;
- mardi 20 août 2024 de 09h00 à 12h00, à la maison de projet de Kawéni ;
- Vendredi 23 août 2024 de 09h00 à 12h00, à la mairie annexe de Passamainty :
- Mercredi 28 août 2024 de 09h00 à 12h00, à la mairie de Dembéni
Les correspondances déposées aux sièges de l'enquête ou au commissaire enquêteur ou
transmises par voie postale seront annexées au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il
recevra aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
A l'expiration du délai de l'enquête parcellaire fixé ci-dessus, les registres d'enquête parcellaire
complémentaire seront clos et signés par les maires des communes concernées. Les maires
transmettent ensuite les registres signés au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est Monsieur le Président de la CADEMA — BP 01
— Boulevard Halidi Sélémani - 97600 - MAMOUDZOU
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :
Monsieur Charaf REMOU — charaf.remou@cadema.yt. Responsable foncier, Planification
urbaine et Aménagement - Tél. : 06 39 27 56 27
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la
durée de l'enquête et établira un rapport afin de dresser le procès-verbal de l'opération. après
avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Ce rapport comportera notamment la liste des pièces du dossier d'enquête. une synthèse des
observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées
par le responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, daté et signé, son avis sur l'emprise des ouvrages
projetés.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-31-00020 - Arrêté n°2024-SG-568 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire préalable à la céssibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du réseau du transport Collectif Urbain
(TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA)41
— transmission : dans un délai d'un mois maximum suivant la clôture de l'enquête, le
commissaire enquéteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l'environnement -
avenue de la Préfecture - 96700 Mamoudzou, le dossier et les registres, assortis du procés-
verbal et de son avis.
Article 8 : Décision susceptible d'être prise à l'issue de l'enquête parcellaire
Le préfet de Mayotte pourra édicter un arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté
d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA)
Article 9 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du Commissaire enquêteur est assurée dans les conditions prévues aux articles
R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration. Il en est de même
des frais d'affichage et de publication dans la presse.
Article 10 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le Maire de la commune
de Dembéni et Monsieur le Maire de la commune de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le Président de la CADEMA:
- Monsieur le Maire de la commune de Mamoudzou :
- Monsieur le Directeur de la DEALM :
- Monsieur le Maire de la commune de Dembéni.
Le Préfet,
délégué du gouvernement
Pour le pref¢t et par q
Le souypréefet, secretdi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-31-00020 - Arrêté n°2024-SG-568 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire préalable à la céssibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du réseau du transport Collectif Urbain
(TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA)42
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-27-00003
Arrêté n°2024-SG-663 portant mise à disposition
du public du dossier de demande d'autorisation
environnementale du projet relatif aux travaux
d'aménagement du port de plaisance de
Dzaoudzi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-27-00003 - Arrêté n°2024-SG-663 portant mise à disposition du public du
dossier de demande d'autorisation environnementale du projet relatif aux travaux d'aménagement du port de plaisance de Dzaoudzi 43
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-SG-663 du 27 août 2024
portant mise à disposition du public du dossier de demande d'autorisation environnementale du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuprojet relatif aux travaux d'aménagement du port de plaisance de Dzaoudzi,
dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir
le code de l'environnement :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté préfectoral n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions
particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux,
ouvrages ou d'aménagement et les procédures de mise à disposition et d'information du
public :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence
du secrétaire général :
les pièces du dossier :
l'avis de la MRAE du 17 mai 2023 :
le mémoire en réponse du porteur de projet aux observations de la MRAE. édité en mai
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-27-00003 - Arrêté n°2024-SG-663 portant mise à disposition du public du
dossier de demande d'autorisation environnementale du projet relatif aux travaux d'aménagement du port de plaisance de Dzaoudzi 44
ARRETE
Article 1°: Objet de la mise à disposition
La demande d'autorisation environnementale présentée par la commune de Dzaoudzi-Labattoir
concerne le projet relatif aux travaux d'aménagement du port de plaisance de Dzaoudzi, dans la
commune de Dzaoudzi-Labattoir.
Le dossier sera mis a la disposition du public.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
Ce dossier sera déposé a la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, pour une période de 30 jours
consécutifs du lundi 9 septembre 2024 au mardi 8 octobre 2024 inclus.
Le public pourra consulter le dossier aux horaires d'ouverture de la mairie de Dzaoudzi-
Labattoir (ci-après) :
Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Le Vendredi : de 7h00 à 12h00
Article 3 : Publicité de la mise à disposition
L'avis d'ouverture de la mise à disposition du public sera publié, à la demande des services
préfectoraux, dans un journal local du département de Mayotte, huit jours au moins avant le
début de la mise à disposition du public.
Le présent arrêté, ainsi que l'avis au public seront également affichés à la mairie de Dzaoudzi-
Labattoir, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition.
L'arrêté d'ouverture de la mise à disposition du public et l'avis au public sont consultables sur le
site internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/travaux-d-
amenagement-du-port-de-plaisance-de-dzaoudzi
Le dossier est consultable en ligne sur le site de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et de la Mer de Mayotte (DEALM) à l'adresse suivante :
https://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr
Article 4 : Déroulement de la mise à disposition
Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en prendre
connaissance et y apporter ses observations, sur place, à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir.
En outre, le public pourra adresser ses observations au préfet par voie électronique (courriel :
pref976-mise-a-disposition@mayotte.gouv.fr) jusqu'au mardi 8 octobre 2024 inclus.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la direction de
l'environnement, de l'aménagement.du logement et de la mer de Mayotte (DEALM) :
said.assani@developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-27-00003 - Arrêté n°2024-SG-663 portant mise à disposition du public du
dossier de demande d'autorisation environnementale du projet relatif aux travaux d'aménagement du port de plaisance de Dzaoudzi 45
Article 5 : Clôture de la Mise à disposition
À l'expiration du délai de consultation du public, le registre de mise à disposition sera clos,
signé par le maire de Dzaoudzi-Labattoir et transmis dans un délai de quinze jours au préfet de
Mayotte. Celui-ci annexera au registre les observations qui lui ont été adressées par voie
électronique.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de la commune de Dzaoudzi-
Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
(DEALM)
- Monsieur le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir:
Le Préfet,
Yeavenela:
2LÉ réfet| secrétaire général
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-27-00003 - Arrêté n°2024-SG-663 portant mise à disposition du public du
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