YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-359
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois (10 pages) Page 3
89-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-1042 du 13 octobre 2025 portant retrait de la
Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise et de la
Communauté de communes Serein et Armance du Syndicat mixte
d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et
assimilés du centre Yonne (3 pages) Page 14
89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège
social de la Communauté de communes Serein et Armance et
modification des statuts (12 pages) Page 18
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-13-00001
Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025
portant modification des statuts du Syndicat des
Eaux du Tonnerrois
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 3
PREFET PREFETDE L'YONNE DE LApe | CÔTE-D'ORFraternité : LibertéÉgalitéFraternitéDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau du Contrôle et du Conseilaux Collectivités Locales
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/ 040 boportant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois
Le Préfet de l'Yonne, Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'OrOfficier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-20,L. 5212-16 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, Monsieur Paul MOURIER;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1990 portant création du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0465 du 25 novembre 2013 modifié, portanttransformation du Syndicat intercommunal du Tonnerrois en syndicat mixte fermé par adhésion dusyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable Dyé-Bernouil et modifications statutaires ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2020/1256 du 23 décembre 2020 portant transfert auSyndicat des Eaux du Tonnerrois de la mission relative à la protection du point de prélèvement del'eau de la compétence « eau » ;VU la délibération n° 26-2025 du 10 juin 2025 du comité syndical du Syndicat des Eaux du Tonnerroisapprouvant les modifications statutaires telles que proposées;VU les délibérations des conseils municipaux et communautaires des communes et communautés decommunes membres du Syndicat des Eaux du Tonnerrois ;CONSIDERANT que, par délibération du 10 juin 2025, le comité syndical du Syndicat des Eaux duTonnerrois a approuvé la modification des statuts proposée ;CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée à l'ensemble des membres du Syndicat des Eauxdu Tonnerrois qui disposaient d'un délai de trois mois pour se prononcer à leur tour sur ce transfert decompétence ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputéefavorable ;
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CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de lapopulation totale, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicatreprésentant les deux tiers de la population totale et doit nécessairement comprendre les organesdélibérants des communes ou des communautésde communes dont la population est la plusnombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui, enl'espèce, est le cas de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requise par l'article L.5211-20 du CGCT sontatteintes ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d'Or,
ARRÊTENT
Article 1°: Les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois figurant en annexe du présent arrêté sesubstituent à ceux antérieurement en vigueur.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :® soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d'Or, les sous-préfets desarrondissements d'Avallon et de Montbard, la directrice régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, la directrice départementale desfinances publiques de l'Yonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de la Côted'Or, le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois, les maires des communes et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Côte-d'Or.Fait à Auxerre, le 3 OCT. 2025Le Préfet de la région coe d'Or, ae-Comté,,Préfet de la Côte d'Or,A —nets,
Ce, nd
Paul MOURIER
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Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2025- Oo logodu 1 3 © Ccportant modification des statuts du Syndicat des Eaux du TonnerroisSYNDICAT DES EAUX DU TONNERROISSTATUTS| - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATIONLe SYNDICAT est constitué, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, etnotamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16, en un syndicat mixte fermé à la carte composé desmembres suivants :> Communes : Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Libre, Annoux, Argenteuil-sur-Armançon, Bernouil, Béru,Censy, Chassignelles, Chatel-Gérard, Cheney, Chichée, Collan, Cruzy-le-Chatel, Cry-sur-Armangon,Dannemoine, Dye, Epineuil, Fleys, Fontaines-les-séches, Fulvy, Gigny, Gland, Grimault, Jouancy,Jully, Junay, Mélisey, Molosmes, Nuits-sur-Armancon, Pacy-sur-Armangon, Pasilly, Perrigny-sur-Armançon, Pimelles, Roffey, Rugny, Saint Martin-sur-Armançon, Sarry, Sennevoy-le-Bas, Sennevoy-le-Haut, Serrigny, Stigny, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vezannes, Vezinnes, Villon, Viviers, Yrouerre> Communauté de communes « Chablis Villages et Terroirs » pour l'assainissement collectif deFleys> Communauté de communes «Le Tonnerrois en Bourgogne» pour l'assainissement noncollectifCe syndicat est dénommé « SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS » (SET).ARTICLE 2. SIÈGE SOCIALLe SYNDICAT a son siège à l'adresse suivante :17/19, avenue Aristide Briand89 700 TONNERREARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES3.1 Compétences du SYNDICATLe SYNDICAT est un syndicat mixte à la carte. Il a pour objet d'assurer, dans les conditions prévues par larèglementation en vigueur, les compétences optionnelles suivantes :- «eau», telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit, laproduction par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement ,le traitement, le transport,le stockage et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ;- l'« assainissement collectif », tel que défini par les dispositions législatives et règlementaires envigueur._ L'assainissement non collectif, tel que défini par les dispositions législatives et réglementaires envigueur.
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Ces compétences sont transférées au SYNDICAT dans les conditions suivantes :Pour les membres déja adhérents :- le transfert peut porter sur l'un ou/et l'autre des blocs de compétences à caractère optionnelsusmentionnées non déjà transféré ;- le transfert prend effet à la date convenue entre le SYNDICAT et l'organe délibérant du membre àl'origine du transfert de compétence, sur demande de l'organe délibérant par délibération et aprèsdélibération du comité syndical du SYNDICAT approuvant ledit transfert et en fixant la date d'effet.Pour l'Adhésion de nouveaux membres :- toute adhésion nouvelle devra l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT (article L5211.18)Pour le retrait du SET ou la reprise d'une compétence :- Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, les compétences transférées par les membresau syndicat ne pourront être reprises pendant la durée de cinq ans à compter de leur transfert.- Tout retrait du SET ou toute reprise d'une compétence optionnelle devra faire l'objet des procéduresprévues à cet effet par le CGCT (article L.5211-19). Il ou elle ne pourra s'opérer qu'au 1° janvier del'année qui suivra la fin de la procédure en cas d'une éventuelle acceptation. |Le SYNDICAT exercera ses compétences dans les limites du territoire de ses membres lui ayant délégué lescompétences.La liste des compétences exercées par le SYNDICAT pour chacun de ses membres est précisée en annexedes présents statuts.3.2 Dispositions générales relatives aux compétences du SYNDICATLe SYNDICAT exerce les activités qui présentent le caractère normal et nécessaire de ses compétences.Pour mener à bien ces missions, le SYNDICAT peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncièresnécessaires.Il est habilité à conclure des conventions de mandat en application des dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée.Il peut, à titre accessoire, décider d'assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences auprofit de tiers ou de collectivités non adhérentes telles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistanceà maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée.ll peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences ou dansleur prolongement, d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leurs groupements oules collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.ARTICLE 4. DURÉELe SYNDICAT est constitué sans limitation de durée.
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ll - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT| ARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICALLe SYNDICAT est administré, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur par uncomité syndical.5,1. Représentation au comité syndicalLe comité syndical composé de délégués titulaires et de suppléants qui assurent la représentation de sesmembres.Le comité syndical est constitué de 56 délégués, ce nombre tenant compte de la population de chacun desmembres sur le territoire duquel le SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences :- un (1) délégué titulaire pour chaque membre dont le nombre d'habitants n'excède pas 1 000 surlaquelle le SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences ;- deux (2) délégués titulaires pour chaque membre de plus de 1 000 habitants sur laquelle le SYNDICATsera amené à exercer ses compétences.- Cinq (5) délégués titulaires pour chaque membre de plus de 10 000 habitants sur lequel le SYNDICATsera amené à exercer ses compétences.Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur.5.2. Désignation de délégués suppléantsDans le souci d'une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en cas d'empéchement desdélégués titulaires, la désignation de chaque délégué titulaire donne lieu, concomitamment, à la désignationd'un délégué suppléant.En cas d'empêchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voix délibérative aucomité du SYNDICAT. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté parson suppléant peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter en sonnom.La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assemblée délibérantedu membre adhérent qu'ils représentent.5.3 Fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, et toutes les foisque ce dernier le juge utile, ou à la demande du tiers au moins de ses membres.Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une premièreconvocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moinsd'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres duSYNDICAT et notamment pour :
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- l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget ;- l'approbation du compte administratif/et ou du Compte Financier Unique- — les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat ; |Pour les délibérations sur les affaires relevant d'une compétence transférée à titre optionnel par les membresdu SYNDICAT, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres du SYNDICAT concernéspar l'affaire mise en délibération.Le Président prend part à tous les votes sauf pour l'approbation du compte administratif et les décisionsnécessitant l'application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. En cas de partagedes voix, celle du Président est prépondérante.5.4 Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT.Il rédige son règlement intérieur.ll peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétencesexercées par le SYNDICAT. Il détermine, par ses délibérations, le nombre de ces commissions, leur objet, leursmodalités de fonctionnement ainsi que leur durée.ARTICLE 6. LE BUREAU6.1. Composition du bureauLe comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, etéventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dans lesconditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur6.2. Attributions du bureauDans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le bureau exerce lesattributions qui lui sont déléguées par le comité syndical, à l'exclusion :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et lesdépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l'objet d'une mise en demeure parles juridictions financières en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivitésterritoriales- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat ;- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;- dela délégation de la gestion d'un service public
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- desdispositions portant orientation en matière d'aménagement ;- toute autre compétence que la loi ou les règlements en vigueur réservent exclusivement au comitésyndical.Lorsque le bureau dans son ensemble a fait l'objet de délégations d'attributions du comité syndical, il ne délibèrevalablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sont prises à la majorité absoluedes suffrages exprimés.ARTICLE 7. LE PRÉSIDENTLe Président est l'organe exécutif du SYNDICAT.À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s'il y a lieu.Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en casd'égalité.li peut proposer au comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.Il prépare et exécute le budget.ll représente le SYNDICAT en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administration duSYNDICAT. |Il est le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l'administration. I! peut déléguer, par arrêté, sous sasurveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions ou sa signature, dans lesconditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.ill - DISPOSITIONS FINANCIÈRESARTICLE 8. RESSOURCESLes ressources du SYNDICAT comprennent :- les contributions de ses membres, déterminées annuellement par le Comité syndical ;- le revenu des biens, meubles ou immeubles du SYNDICAT ;- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu ;- les subventions de l'Union européenne, de l'État ou des collectivités territoriales et, de manièregénérale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRESConformément aux principes généraux fixés par le code général des collectivités territoriales, les membres duSYNDICAT n'ont pas à prendre en charge les dépenses liées au fonctionnement des services publics d'eau etd'assainissement.
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Le retrait d'un membre du SYNDICAT ne peut prendre effet qu'à compter du 1° janvier de l'année qui suit lademande de retrait. Il s'effectue dans les conditions financières et patrimoniales en vigueur. Le membre duSYNDICAT qui a sollicité son retrait continue de supporter le remboursement de la dette contractée par leSYNDICAT au titre de la compétence concemée avant la date d'effet du retrait, et jusqu'à l'amortissement desemprunts en cause,En cas de transfert de compétence en cours d'exercice budgétaire, le comité syndical détermine le montant dela contribution due par la collectivité adhérente au titre de la compétence transférée au prorata de l'exécutiondu budget restant à assurer.IV - ÉVOLUTION DU SYNDICATARTICLE 10. MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires du SYNDICAT incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membreainsi que celles relatives aux compétences du SYNDICAT ou à la représentativité de ses membres, sontdécidées par délibérations concordantes du comité syndical du SYNDICAT et de l'organe délibérant de sesmembres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.ARTICLE 11. SUBSTITUTION D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE AUX COMMUNESMEMBRES DU SYNDICATDans l'hypothèse du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes membres duSYNDICAT à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet EPCI a vocation àse substituer, si les conditions posées par les lois et règlements en vigueur sont remplies, à ces communesmembres au sein du SYNDICAT,Il est alors représenté par un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants égal au nombre dedélégués titulaires et de délégués suppléants dont disposaient les communes avant la substitutionV - DISPOSITIONS FINALESARTICLE 12. RENVOI AUX DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRALDES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES —Les modalités de fonctionnement du SYNDICAT non explicitement prévues par les présents statuts sont régiespar les dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur.
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= ANNEXE AUX STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROISConformément à l'article 3.2 des statuts du SYNDICAT, la présente annexe précise la liste des compétencesexercée pour chacun de ses membres.La compétence « eau potable » est exercée sur le territoire des communes de :- AISY-SUR-ARMANCON- ANCY-LE-LIBRE- ANNOUX- ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON- BERNOUIL- BÉRU- CENSY- CHASSIGNELLES- CHATEL-GERARD- CHENEY- CHICHEE- COLLAN- CRUZY-LE-CHATEL- CRY-SUR-ARMANCON- DANNEMOINE- DYE- ÉPINEUIL- FLEYS- FONTAINES-LES-SECHES- GIGNY- GLAND- GRIMAULT- JOUANCY- JULLY- JUNAY- MELISEY- MOLOSMES- NUITS-SUR-ARMANCON- PACY-SUR-ARMANCON- PASILLY- PERRIGNY-SUR-ARMANCON= PIMELLES- ROFFEY- RUGNY- SAINT MARTIN-SUR-ARMANÇON- SARRY- SENNEVOY-LE-BAS- SENNEVOY-LE-HAUT- SERRIGNY- STIGNY- TISSEY- TONNERRE- TRONCHOY- VEZANNES- VEZINNES- VILLON- VIVIERS- YROUERRE
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La compétence « assainissement collectif » est exercée sur le territoire des communes de :- AISY-SUR-ARMANCON- CHENEY- COLLAN- DANNEMOINE- EPINEUIL- FLEYS (Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs)- FULVY- JULLY- JUNAY- MOLOSMES- NUITS-SUR-ARMANCON- PACY-SUR-ARMANCON- ROFFEY- SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON- SENNEVOY-LE-BAS- SENNEVOY-LE-HAUT- TONNERRE- TRONCHOY- VEZINNES
La compétence « assainissement non collectif » est exercée sur le territoire des 52 communes de laCommunauté de Communes « Le Tonnerrois en Bourgogne »
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du 13 octobre 2025 portant retrait de la
Communauté de communes de l'Agglomération
Migennoise et de la Communauté de communes
Serein et Armance du Syndicat mixte d'étude
pour la valorisation et le traitement des déchets
ménagers et assimilés du centre Yonne
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Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise et de la Communauté de communes Serein et Armance du Syndicat
mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du centre Yonne
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Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE ~ Bureau du Contrôle et du ConseilPREFET ivitéBE D YONNÉ aux Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/ AolZportant retrait de la Communauté de communes de l'AgglomérationMigennoise et de la Communauté de communes Serein et Armancedu Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchetsménagers et assimilés du Centre Yonne
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19,L. 5211-25-1, L. 5211-39-2, D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral n° CL/B2/95/012 du 1° mars 1995 portant constitution du Syndicat mixted'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0342 du 8 novembre 2017 portant modification desstatuts du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers etassimilés du Centre Yonne; -VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2020/0357 du 14 mai 2020 portant modification de l'adressedu siège social du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers etassimilés du Centre Yonne;VU la délibération n° 106/2024 du 24 octobre 2024 du conseil communautaire de la Communauté decommunes Serein et Armance sollicitant son retrait du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation etle traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne ;VU la délibération n° 93/2024/ELUS du 5 novembre 2024 conseil communautaire de la Communautéde communes de l'Agglomération Migennoise sollicitant son retrait du Syndicat mixte d'étude pour lavalorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne ;VU la délibération n° 09b-2025 du 1° avril 2025 du comité syndical du Syndicat mixte d'étude pour lavalorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne approuvant le retraitde la Communauté de communes de l'Agglomération migennoise;VU la délibération n° 10b-2025 du 1° avril 2025 du comité syndical du Syndicat mixte d'étude pour lavalorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne approuvant le retraitde la Communauté de communes Serein et Armance ;VU les délibérations des conseils communautaires des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, membres du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et letraitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne ;CONSIDÉRANT que, par délibération du 24 octobre 2024, la Communauté de communes Serein etArmance a demandé son retrait du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement desdéchets ménagers et assimilés du Centre Yonne;CONSIDÉRANT que, par délibération du 5 novembre 2024, la Communauté de communes del''Agglomération Migennoise a demandé son retrait du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et letraitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne:
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Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise et de la Communauté de communes Serein et Armance du Syndicat
mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du centre Yonne
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CONSIDÉRANT que, par délibérations du 1° avril 2025, le comité syndical du Syndicat mixte d'étudepour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne a accepté leretrait des communautés de communes Serein et Armance et de l'Agglomération Migennoise ;CONSIDÉRANT que ces délibérations ont été notifiées aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres du syndicat qui disposaient d'un délai de trois mois àcompter de cette notification pour se prononcer sur ces retraits ; qu'en l'absence de délibération dansce délai, l'avis du conseil communautaire est réputé défavorable ;CONSIDÉRANT qu'une seconde notification de ces délibérations a été rendue nécessaire, en raisond'un vice constaté à l'occasion de la première transmission ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-19 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de lapopulation totale, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicatreprésentant les deux tiers de la population totale et doit nécessairement comprendre le conseilcommunautaire des communautés de communes et d'agglomération dont la population est la plusnombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui, enl'espèce, est le cas de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois ;CONSIDÉRANT que les conseils communautaires de la Communautés d'agglomération de l'Auxerroiset des communautaires des communautés de communes de l'Agglomération Migennoise, du Jovinien,Chablis, Villages et Terroirs, de l'Aillantais en Bourgogne et Serein et Armance ont délibéréfavorablement aux retraits sollicités ;CONSIDÉRANT que les conseils communautaires des communautés de communes du Gâtinais enBourgogne et de la Vanne et du Pays d'Othe ont délibéré défavorablement aux retraits sollicités ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-19 du CGCT sontatteintes;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1: La Communauté de commune de l'Agglomération Migennoise et la Communauté decommunes Serein et Armance sont autorisées à se retirer du Syndicat mixte d'étude pour lavalorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne au terjanvier 2026.Article 2: Le retrait de la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise et de laCommunauté de communes Serein et Armance du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et letraitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne n'ayant fait l'objet, à ce jour, d'aucunaccord sur la répartition de l'actif, du passif, du solde de l'encours de la dette et du personnel, dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du CGCT, un tel accord est à réaliser, d'une part, entre leconseil communautaire de la Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise et le comitésyndical et, d'autre part, entre le conseil communautaire de la Communauté de communes Serein etArmance et le comité syndical dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;¢ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1042 du 13 octobre 2025 portant retrait de la
Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise et de la Communauté de communes Serein et Armance du Syndicat
mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du centre Yonne
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de l'arrondissement deSens, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, le président du Syndicat mixted'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne et lesprésidents des communautés de communes et de la communauté d'agglomération membres dusyndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copieleur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Yonne.
Auxerre, le 13 OCT. 2025Lepréfet, }
Pascal JAN
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1042 du 13 octobre 2025 portant retrait de la
Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise et de la Communauté de communes Serein et Armance du Syndicat
mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du centre Yonne
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-13-00002
Arrêté préfectoral portant transfert du siège
social de la Communauté de communes Serein
et Armance et modification des statuts
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Serein et Armance et modification des statuts 18
PREFET | ; UTDE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalitétite Bureau du Contrôle et du ConseilÉgalité aux Collectivités LocalesFraternité
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2025/75 4)portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armanceet modification des statuts
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant création d'un nouvelétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Florentinois et de Seignelay-Brienon ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0714 du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté de création etemportant changement de dénomination en communauté de communes Serein et Armance ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26 décembre 2017 adoptant les statuts de lacommunauté de communes Serein et Armance ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1020 du 23 octobre 2024 portant transfert des compétences« eau potable » et « assainissement collectif » au profit de la Communauté de communes Serein et Armanceet modification des statuts ;VU la délibération n° 129/2025 du 26juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communesSerein et Armance approuvant le transfert du siège social au 5, rue de Champlandry à Saint-Florentin et lamodification de ses statuts ;VU les délibérations favorables des communes membres de la Communauté de communes Serein etArmance ;CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire de la Communauté de communes Serein et Armance adélibéré, le 26 juin 2025, favorablement au transfert de son siège social au 5, rue de Champlandry à Saint-Florentin et à la modification de ses statuts ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, à compterde la notification de cette délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert dusiège social de la Communauté de communes Serein et Armance et sur la modification des statutsenvisagée ; qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-20 du CGCT nécessitent l'accorddes deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié dela population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentantles deux tiers de la population ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de Beaumont, Butteaux, Chemilly-sur-Yonne, Chéu, Hauterive, Héry, Jaulges, Mont-Saint-Sulpice, Percey, Saint-Florentin, Soumaintrain, Vergignyet Villiers-Vineux ont délibéré favorablement à la modification des statuts proposée ;
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Serein et Armance et modification des statuts 19
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Bellechaume, Beugnon, Brienon-sur-Armançon, Chailley, Champlost, Esnon, Germigny, Lasson, Mercy, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-en-Othe,Seignelay, Sormery, Turny et Venizy ne s'étant pas prononcés dans le délai imparti sur la modification desstatuts de la communauté de communes Serein et Armance, leur avis est réputé favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*: Le siège social de la Communauté de communes Serein et Armance est transféré au 5, rue deChamplandry à Saint-Florentin (89600).Article 2 :Les statuts de la Communauté de communes Serein et Armance figurant en annexe du présentarrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
AArticle 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président de lacommunauté de communes Serein et Armance et les maires des communes membres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 13 OCT. 2025Le Préfet; oo )
{ PascalJAN
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Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL--/0 4 /> 6. portant transfert du siège social de la Communauté de Communesx "arSerein et Armance et modification des statuts
— oat"
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEREIN ET ARMANCE Pi54É
D ]
Conseil communautaire du 26 juin 2025
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Serein et Armance et modification des statuts 21
Article1 :Article2 :Article 3 :Article 4 :Article 5:Article 6 :Article 7 :Article 8 :Article 9 :
Article 11Article 12 :Article 13 :Article 14 :Article 15 :Article 16 :
Sommaire
Création : page 3Siège : page 3Durée et dissolution : page 3Règlement intérieur : page 3Modification du périmètre communautaire : page 3Administration/gouvernance : page 4Composition : page 4Fonctionnement du conseil : page 4Transferts : page 4Article 10 :Ressources de la communauté de communes : page 5: Système fiscal : page 5Nomination du receveur : page 5Modification des statuts : page 5Système de représentation/substitution dans les syndicats préexistants : page 5Compétences obligatoires : page 6Compétences facultatives : page 7
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| ARTICLE 1 : CREATIONEn application de l'article L 5214-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il estcréé une Communauté de Communes entre les Communes de :Ancienne communauté de communes du Florentinois (CCF)Ancienne communauté de communes de Seignelay-Brienon (CCSB)Dont les communes membres sont : BEAUMONT, BELLECHAUME, BEUGNON, BRIENONsur ARMANCON, BUTTEAUX, CHAILLEY, CHAMPLOST, CHEMILLY sur YONNE, CHEU,ESNON, GERMIGNY, HAUTERIVE, HERY, JAULGES, LASSON, MERCY, MONT-SAINT-SULPICE, NEUVY-SAUTOUR, ORMOY, PAROY en OTHE, PERCEY, SAINT-FLORENTIN,SEIGNELAY, SORMERY, SOUMAINTRAIN, TURNY, VENIZY, VERGIGNY, VILLIERS-VINEUX.Elle prend la dénomination de Communauté de Communes Serein et Armance (CCSA).
|ARTICLE 2 : SIEGELe siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :5, route de Champlandry, 89600 Saint Florentin
| ARTICLE 3 : DUREE ET DISSOLUTIONLa Communauté de Communes Serein et Armance est constituée pour une durée illimitée.Elle pourra étre dissoute, conformément aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Généraldes Collectivités Territoriales soit :% de plein droit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés,% par arrêté du représentant de l'Etat dans le département au vu d'une demande motivéede la majorité des Conseils municipaux et l'avis du Bureau du Conseil Départemental& par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des Conseilsmunicipaux des Communes membres lorsqu'elles n'exercent aucune activité depuisau moins deux ans,% d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil Départemental et du Conseild'Etat.| ARTICLE 4 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur préparé par la commission concernée sera proposé au Conseilcommunautaire. Une fois adopté par le Conseil communautaire, il sera annexé aux présentsstatuts.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DU PERIMETRE COMMUNAUTAIREToute demande d'adhésion d'une Commune au périmètre communautaire doit être approuvéepar le Conseil communautaire à la majorité absolue. La délibération du Conseil est notifiéeaux Maires de chacune des Communes membres dans la Communauté. A compter de lanotification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de3/10
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chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admissionde la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la créationde l'établissement public de coopération intercommunale. La majorité qualifiée comprendl'accord des deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population totaleou l'accord de la moitié des membres représentant les deux tiers de la population totale. Il doitcomprendre également l'accord de la commune la plus peuplée quand sa population estsupérieure au quart de la population totale. En l'absence de délibération dans le délai des 3mois, l'avis de la commune est réputée favorableToute demande de retrait d'une Commune de la Communauté de Communes est régie parl'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles applicables auparagraphe précédent quant à l'adhésion d'une Commune, sont applicables à la demande deretrait. Le Conseil communautaire établit les conditions matérielles et financières de retrait decette Commune. Étant précisé, qu'à défaut de délibération de la commune dans le délai de 3mois, sa décision est réputée défavorable.
| ARTICLE 6 : ADMINISTRATION/GOUVERNANCELa Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire dont larépartition des sièges entre les communes se fait a la représentation proportionnelle a la plusforte moyenne en application des dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général desCollectivités Territoriales.La composition du conseil communautaire est arrétée a 48 délégués désignés dans ledocument en annexe et dont la répartition entre les communes membres est arrétée commesuit : BEAUMONT (1 siège), BELLECHAUME (1 siège), BEUGNON (1 siège), BRIENON surARMANCON (6 siéges), BUTTEAUX (1 siége), CHAILLEY (1 siége), CHAMPLOST (1 siége),CHEMILLY sur YONNE (1 siège), CHEU (1 siège), ESNON (1 siège), GERMIGNY (1 siège),HAUTERIVE (1 siège), HERY (3 sièges), JAULGES (1 siège), LASSON (1 siège), MERCY (1siège), MONT-SAINT-SULPICE(1 siège), NEUVY-SAUTOUR (1 siège), ORMOY (1 siège),PAROY en OTHE (1 siège), PERCEY (1 siège), SAINT-FLORENTIN (9 sièges), SEIGNELAY(3 sièges), SORMERY (1 siège), SOUMAINTRAIN (1 siège), TURNY (1 siège), VENIZY (1siège), VERGIGNY (3 sièges), VILLIERS-VINEUX (1 siège).
| ARTICLE 7 : COMPOSITIONLa composition du Bureau est fixée par simple délibération du Conseil communautaire dansle cadre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRELes règles de convocation du Conseil communautaire, les règles de quorum, les règles devalidité des délibérations, sont celles applicables aux Conseils municipaux.Le Conseil communautaire se réunira une fois par trimestre au moins, en vertu des dispositionsde l'article L.5211-11 du Code des Collectivités Territoriales.
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| ARTICLE 9 : TRANSFERTSL'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopérationintercommunale fusionnés est transféré à l'établissement public créé à l'article 1 de l'arrêté n°PREF/DCPP/2016/0533.Un procès-verbal listera les biens meubles et immeubles mis à disposition pour l'exercice descompétences transférées au nouvel EPCI.L'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics à fiscalité propre du Florentinoiset de Seignelay-Brienon est transféré à l'établissement public à fiscalité propre de Serein etArmance.L'intégralité du personnel employé par les établissements publics à fiscalité propre fusionnésdu Florentinois et du Seignelay-Brienon est transférée à l'établissement public à fiscalitépropre « Serein et Armance ».Le nouvel établissement public de coopération Intercommunal à fiscalité propre Serein etArmance reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement dûmentconstatés pour chacun des établissements fusionnés, et conformément au tableau deconsolidation des comptes établi par le comptable public.
| ARTICLE 10 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes recettes de la Communauté de Communes comprennent :& les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquiés C ou le cas échéant àl'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
le produit des dons et legs,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,le produit des emprunts.
% le revenu des biens meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes,& es sommes qu'elle reçoit des Administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu,% les subventions de l'Etat, de l'Europe, de la Région, du Département et desCommunes,% Tout autres fonds de concours publics qu'elle pourrait percevoir en lien avec sescompétences.%%%
| ARTICLE 11 : SYSTEME FISCALLe système fiscal retenu est celui de la fiscalité propre.
ARTICLE 12 : NOMINATION DU RECEVEURLes fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Servicede Gestion Comptable de JOIGNY
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ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTSLes statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L.5211-17 aL.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| ARTICLE 14 : SYSTEME DE REPRESENTATION/SUBSTITUTION DANS LES SYNDICATS PREEXISTANTSL'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté decommunes Serein et Armance » créé au 1er janvier 2017 se substitue aux établissementspublics de coopération intercommunale a fiscalité propre Florentinois et Seignelay-Brienondissous, dans les syndicats ou structures ou ils étaient représentés.
|ARTICLE 15 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l'article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, lescompétences de la Communauté de communes Serein et Armance sont les suivantes :1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurCeci passera notamment par les études et l'élaboration des documents de développement etd'aménagement de l'espace communautaire tels que par exemple :% Elaboration, approbation, suivi d'un projet de territoire% Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale% Toutes études permettant le développement et l'aménagement du territoire& Tous les travaux d'aménagement du territoire d'intérêt communautaire2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismeCeci se déclinera par :AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE GLOBAL$ Création, aménagement, entretien, gestion et promotion de zones d'activitéindustrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristique, et de développementd'espaces économiquesEntretien, gestion, aménagement, animation et développement de l'aérodrome deSaint Florentin - Chéu.Actions en faveur du développement du haut et très haut débit dans les zonesd'activité communautairesAccompagnement financier des projets de développement économiqueAppui technique aux initiatives de développement économiqueMaintien et développement de l'emploi et des entreprisesImplantation d'entreprises sur le périmètre de la CCSASoutien au développement des filières agricoles et agro-alimentaires
FFFEFF EF F
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AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
CF FFEEF
%
Développement et promotion des activités de loisirs et de tourisme :Définition et mise en ceuvre d'une politique touristique localePromotion du tourisme, dont la création d'un office du tourisme communautairePortage et accompagnement des activités liées au canal de Bourgogne dans satraversée de la CCSA (par exemple, ports de plaisances...),Aide à la promotion des activités de loisirs et de découverte du patrimoineAide financière et/ou matérielle pour les manifestations touristiques d'intérêtcommunautaireCréation, développement et gestion d'équipements à caractère touristique3°) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Il s'agit notamment de :
FFEFE
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilésCréation, gestion de déchetterie des déchets ménagers et assimilésAménagement et gestion des points d'apports volontairesEtude et mise en œuvre de toute action visant à réduire, recycler ou traiter lesdéchets ménagers et assimilés6°) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8du CGCT (à compter du 1°' janvier 2025)%Dont la gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour jlaquelle la Communauté de communes est déjà compétente.7°) Eau potable (à compter du 1° janvier 2025)
| ARTICLE 16 : COMPETENCES FACULTATIVES
1°) Aménagementdu TerritoireA - Création, aménagement et entretien de la voirie communautaireIl s'agit notamment de :%%%%FE
Entretien et modernisation de la voirie d'intérêt communautaireGestion de la voirie communale d'intérêt communautaire classée et revêtue et desplaces revétues d'enduits au bitumeFourniture d'enrobé à froid au profit des communesArasement des bas-côtés et rafraîchissement des fossés soit concomitamment à uneréfection de chaussée soit sans réfection de chaussée mais dans l'objectif deprolonger la durée de vie de la chausséeBalayage mécanique des voies bordurées et des places revêtuesEntretien de la signalisation horizontale7/10
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A noter que :&
&
La création de nouvelles voies demeure à la charge des communes. Les communesferont les démarches nécessaires pour qu'elles soient déclarées d'intérêtcommunautaireSont exclus de la voirie intercommunale : mobilier urbain, plantations, bas-côtés,aménagements d'embellissement, éclairage public, trottoirs, bordures, réseau pluvial,talus, ouvrages d'art, murs de soutènement, clôtures et murets, pistes cyclables,parkings, et la signalisation verticaleB - Aménagement numérique du territoire : réseaux et services locaux de communicationélectronique%S%
Actions en faveur du développement de l'Internet terrestre dans les zones blanchesdu territoire communautaireActions en faveur du développement de la téléphonieEtablissement et exploitation de réseaux de communication électronique régis par lesdispositions de l'article L1425-1 du CGCTC — Accompagnement des communes&%Accompagnement dans l'instruction des demandes d'urbanisme (Autorisation Droitdes Sols) pour les communes, non soumises au règlement national d'urbanisme.Accompagnement en ingénierie financière et techniques sur les projets communauxCommande publique : coordination de commandes en matière d'études, de travauxet de fourniture. A ce titre, la Communauté de communes pourra assumer la fonctionde coordonnateur de groupement de commandes afin de passer des marchéspublics et procéder à leur exécutionLa communauté de communes peut accompagner financièrement les projetsd'investissement communaux au travers d'un fond de concours
2°) EnvironnementA) - Eau et Assainissement%Missions nécessaires a la préparation du transfert de la compétence eau potable etassainissement collectifB) Protection et gestion de la ressource en eau%&%
Le suivi et la mise en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des EauxLa sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l'eau, al'échelle des bassins versants,L'animation d'outils contractuels territoriauxC) Propreté&Participer à la résorption des dépôts sauvages en liaison avec les communesmembres
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3°) Services ala PopulationA - Sport et Culture% Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaireLes équipements concernés sont les suivants :>4998 TL
>
Centre tennistique communautaire a Vergigny incluant courts de tennisintérieurs et extérieurs ainsi que les courts de padel couverts,Boulodrome couvert et stade de pétanque a Saint Florentin,Centre de tir à l'arc couvert à Brienon sur Armançon,Centre aquatique à Saint Florentin,Vestiaires de Neuvy-Sautour,École de musique à Venizy.La gestion de ces équipements est définie comme suit :Pour les équipements nouveaux n'impliquant pas un transfert complet decompétence : les frais liés à l'utilisation du site sont à la charge de la structurequi en a l'usage. La Communauté de communes supportera pour sa part lesdépenses liées à sa qualité de propriétaire et non d'exploitant.Pour les équipements nouveaux ou anciens en lien avec une compétencecommunautaire exclusive ou bien un transfert complet de compétence :les frais liés à l'exploitation sont supportés par la Communauté de communes.
sportivesF FFFEF
Gestion et soutien aux écoles multisport et activités de loisirsSentiers de randonnées d'intérêt communautairesAide à la promotion des activités culturelles et sportives d'intérêt communautaireOrganisation, aide financière et/ou matérielle pour les manifestations culturelles etGestion de l'Ecole Intercommunale de Musique
B - Action sociale d'intérêt communautaireCela concerne :& Création et gestion de maisons de santé et assimilées% Participation à la gestion de services de portage de repas à domicile& Gestion du Relais Petite Enfance communautaireC - Transport& Lignes de marchés& Autorité Organisatrice de la MobilitéD - Autres&, Gestion des chiens errants et adhésion à une fourrière animale
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Serein etArmancCOMMUNAUTE DE COMMUNES
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