PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-125
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-09-05-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Chantal GOUBERT,
Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs, donnée à Monsieur Olivier DUMONT,
Administrateur des Finances publiques adjoint. (1 page) Page 3
25-2024-09-05-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Chantal GOUBERT,
Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs, donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT,
Administrateur de l'Etat. (1 page) Page 5
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DDFIP du Doubs
25-2024-09-05-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs, donnée à Monsieur Olivier
DUMONT, Administrateur des Finances
publiques adjoint.
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-05-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Chantal
GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs, donnée à Monsieur Olivier
DUMONT, Administrateur des Finances publiques adjoint.3
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DUMONT , administrateur des finances publiques adjoint, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 09/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 5 septembre 2024.
L'Administratrice de l' État,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERTDDFIP du Doubs - 25-2024-09-05-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Chantal
GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs, donnée à Monsieur Olivier
DUMONT, Administrateur des Finances publiques adjoint.4
DDFIP du Doubs
25-2024-09-05-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs, donnée à Monsieur Sylvain
CHEVROT, Administrateur de l'Etat.
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-05-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Chantal
GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs, donnée à Monsieur Sylvain
CHEVROT, Administrateur de l'Etat.5
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT , administrateur de l'État, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 09/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 5 septembre 2024.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERTDDFIP du Doubs - 25-2024-09-05-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Chantal
GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs, donnée à Monsieur Sylvain
CHEVROT, Administrateur de l'Etat.6