NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-218
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-18-00005 - 25 234 r (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier de
297 parcelles boisées situées sur les communes d'Emmerin et d'Haubourdin
appartenant à la Métropole européenne de Lille (8 pages) Page 5
2025-07-21-00011 - DECISION 46 - Avenant (2 pages) Page 13
2025-07-21-00012 - DECISION 65 (2 pages) Page 15
2025-07-21-00013 - DECISION 66 (2 pages) Page 17
2025-07-21-00002 - décision 70/2025 (2 pages) Page 19
2025-07-21-00003 - décision 71/2025 (2 pages) Page 21
2025-07-21-00004 - décision 72/2025 (2 pages) Page 23
2025-07-21-00005 - décision 73/2025 (2 pages) Page 25
2025-07-21-00006 - décision 74/2025 (2 pages) Page 27
2025-07-21-00007 - décision 75/2025 (2 pages) Page 29
2025-07-21-00008 - décision 78/2025 (2 pages) Page 31
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-07-21-00010 - Arrêté n°T25-269N - restrictions de circulation sur l'autoroute A21
dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix-Noulette (3 pages) Page 33
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-11-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant pour le grand port maritime
de Dunkerque (2 pages) Page 36
2025-07-11-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Leffrinckoucke (3 pages) Page 38
2025-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour la commune de Grand-Fort-Philippe (3 pages) Page 41
2025-07-11-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour la station touristique Le Valjoly (3 pages) Page 44
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral modification statutaire CAVM compétence
archéologie préventive (12 pages) Page 47
2025-07-16-00015 - Arrêté préfectoral modification statutaire SIVU Petite enfance les
4 chatons (10 pages) Page 59
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertégale RECEPISSE N°Praterntte SAP / 988100756Péle Inclusion et Emploi | Acte 2025-234Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Latifa SOUICI, dirigeante de l'entreprise individuelle SOUICI Latifa ayant pour enseigne«COEUR SUR LA MAIN»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleSOUICI Latifa enseigne «COEUR SUR LA MAIN» sise 6 IMPASSE DES CHARDONS, à LILLE (59000) entant que siège social, sous le n° SAP / 988100756 Acte 2025-234 à compter du 1° juillet 2025Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d' assistance adomicile,- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, àl'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de"sa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprises
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

sous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) a 22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

ROAD Préfecture du Nord' Direction départementale des territoires et de la mer du NordLiberté ' '<..'% eZ: ie VE. . Sa: ieÉgalité Service eau, nature et territoires - Unité biodiversitéFraternité
Arrêté préfectoral portant application du régime forestierde 297 parcelles boisées situées sur les communes d'EMMERIN et d'HAUBOURDIN appartenant à laMétropole Européenne de Lille.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 211-1 et L 214-3, R 214-1 à R 214-2, R 214-6 à R 214-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 nommant Luc FERET, ingénieur des travaux quille del'Etat hors classe, directeur département des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERETdirecteur départemental des territoires et de la mer du NordVu la délibération du Conseil de la Métropole Européenne de Lille en date du 20 octobre 2023,demandant l'application du régime forestier à 1151278 ha de terrains boisés, constituant le Bois dela Platière, propriété de la Métropole Européenne de Lille et susceptible d'aménagement etd'exploitation forestière régulière ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées établie par l'OfficeNational des Forêts et le représentant de la Métropole Européenne de Lille, en date du 13 mars2024 ;
Vu les plans des lieux ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord etPas-de-Calais, en date du 23 juin 2025;
ARRÊTE
Article 1" - Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant le bois de la Platière,propriété de la Métropole Européenne de Lille, et cadastrées comme il est mentionné sur l'étatparcellaire ci-dessous, pour une superficie de 115 ha 12 ares 78 ca.

Désignation :
Département CRIE ae Section Parcelle Contenan Lieu-ditsituation ce (ha)1 0,51257 0,7148 015459 1,4435.10 0,218411 0,322512 0,40513 0,812514 0,26315 01143517 0,056718 0,14927 0,28228 018929 0,00634 0,57835 0,0536 0,04537 010538 0,227239 0,47340 0,48859 EMMERIN Cc 41 0,916 LA GRANDE PLATIERE42 0,48343 0,492544 018345 1,69546 0,9447 0,23448 0,303549 1,07550 0,3351 0172552 0187553 0,09854 0,32855 0117556 014657 0,558 0,5459 1,3860 01561 0,2762 0,4663 2,23259 EMMERIN C 70 0,05 LA NEUVE VOIE

71 0,725576 1,51177 0,04778 011779 0193580 0,70781 1,200583 2,779884 21985 0,283286 0,7687 0,93188 0176589 0,020490 0,28291 0/108892 0,234393 0,426994 0,54595 0,12197 0,1198 0,060899 0,0398100 01278101 0,303102 0,0505103 0186759 EMMERIN 104 0,497 LE PARC DES JONCS105 0,26106 01197107 01061108 0,3122109 0155110 0,69111 0,0985112 0,0878113 01392114 0,0737115 01007117 0,45118 011123 0,5957124 0,0863125 0,24"126 01815127 0/1172128 0,536130 0,09659 EMMERIN 131 0,012 LA CARPERIE

132 0,0005133 0,0635134 01385135 0,241138 0,25139 01745140 0,378141 0,2033142 0142146 0,952147 0,377148 01685149 0,311150 0,002152 0,095153 0,109154 0,19155 0,2715156 0,2815157 0,096158 0,0664159 0,207160 0,223161 0,0984163 0,305169 0,0977170 01775171 0,0511172 0,035173 0118174 0125175 0,0928176 0,6796190 01943191 0,09192 1,226193 0,885194 0,097195 0189196 0,0945197 0111859 EMMERIN 198 aees LE PLAT DE NOYELLES199 0,068203 0,0995 .204 0,6295205 0,0991206 119207 0,0865208 0,0942

209 1,03210 0,0922211 01018213 11245214 0,044215 0,281216 017217 0165218 0,0395219 0,012220 0,0557221 0,2218222 0,0835223 01532224 0165225 0,293226 01807227 0,2535228 0,3593229 0,0662230 0,2585231 0,2297232 01325233 0164234 0,232235 0,0443236 01377237 0,0505247 0,0975248 0,4871251 01672252 0,3878253 0182254 0,3018255 0,474359 EMMERIN me at LES LONGS TOURS. 257 01004258 0176259 1,535260 0,3715261 0,845262 0,048263 0,1264 0,37265 0,039559 EMMERIN LA CARPERIE266 0,02459 EMMERIN 272 01693 LE PLAT DE NOYELLES275 3,907559 EMMERIN LA NEUVE VOIE276 0,09

59 EMMERIN af LE LA GRANDE PLATIERE278 0,09291 0,034259 EMMERIN LE PARC DES JONCS292 0,12159 EMMERIN aun 0,0329 LA GRANDE PLATIERE303 2,673159 EMMERIN = ne LA CARPERIE319 1,264459 EMMERIN 321 0,342 LA GRANDE PLATIERE322 0,0804323 0,0031324 0,3962325 01024326 0,0034327 0,0169328 0,0831329 01736330 0,0024331 0,3621332 0,030459 EMMERIN aoe ene LA CARPERIE334 0,0746335 0,0557336 0,0158337 0,0985338 01486339 0,0374340 0,0834341 01256342 0,5028343 0,0437344 0,7305345 01675346 0,6597347 0,2368348 0,0035349 0,361159 EMMERIN LE PARC DES JONCS350 0,0209351 11818352 0,2895353 0,3597355 01808357 01288358 0,0007 |59 EMMERIN 359 0,0019 LES LONGS TOURS360 0,3593361 0,0021362 0196459 EMMERIN 363 0,07 LE PARC DES JONCS

372 0,0722| 374 0483259 EMMERIN C 376 0,0487 LE PLAT DE NOYELLES378 0,5384380 0,4048382 0,035859 EMMERIN C 384 2,0547 LA GRANDE PLATIERE386 0110859 EMMERIN C 388 0A753 LA NEUVE VOIE390 0,4214138 0,534139 0107140 0,8347142 0,7583143 0151159 HAUBOURDIN AO 144 0,4035 LE MARAIS145 0,9729146 0,8122147 1,527148 0,6329149 1,715156 3,554157 0,076659 HAUBOURDIN AO 159 0,6121 RTE D ANCOISNE160 0,583161 21665163 1,78259 HAUBOURDIN AO 164 11417 LE MARAIS165 0,775259 HAUBOURDIN AO 166 11695 RTE D ANCOISNE167 01703195 0,0049196 0,0141197 0,0048198 0,0048199 0,0027202 0,2495203 01815204 1147959 HAUBOURDIN AO cat 00058 LE MARAIS278 1,4081279 0,02280 1,444281 0,0221282 1,8517283 0,0179284 0,2189285 0,0162286 0,6278

287 0,0122288 01987289 0,0243290 0,2977297 0,0013298 0,305Contenance totale (ha) 1151278
Article 2 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'application du régime forestier nesaurait, en effet, porter préjudice aux droits que les tiers peuvent avoir sur la forêt concernéenotamment, au titre de droits, de conventions ou d'actes particuliers.
Article 3 - En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux moiset commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice de l'agence territoriale ONFde LILLE, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le président de laMétropole Européenne de Lille, le maire de la commune d'EMMERIN, le maire de la communed'HAUBOURDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié en mairies d'EMMERIN et d'HAUBOURDIN et inséré au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Nord.
Fait à Lille,le ? 4 JUIL. 2025Pour lepréfet.et par délégation,cteur départemental

E = Direction départementaleEEE des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 46/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires' d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 6 juin 2025 de M. David BOURGEOIS, de SNCF RESEAU à Lille, relative àune inspection d'ouvrage d'art métallique surplombant la dérivation de la Scarpe sur la communede Douai ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : ;Le présent avenant modifie la décision n°46/2025 du 4 juillet 2025 comme suit :

Article 2 :une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une péniche munie d'une nacelle positive, a lieu le 19septembre 2025 de 9h00 à 13h00 au PK 0.844 sur la dérivation de la Scarpe sur la commune de:Douai.
Article 3 :les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le :maître d'ouvrage a la charge d'assurer, d'une part, la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et, d'autre part, sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4:les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière, à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1, la passe navigable étant rétrécie.
Article 5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Monsieur le maire de Douai, M. David Bourgeois, de SNCF Réseau à Lille, qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le 2 | i!. 0025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DouaiSDIS 59mairie de Douaile directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. David BOURGEOIS, de SNCF Réseau à Lille'
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv. fr

| | Direction départementaleFRÉFET a des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 65/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France, :préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Mu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. Jérémie BETREMIEUX, du Département du Nord à Lillerelative à une inspection d'ouvrage d'art surplombant le canal de la Haute Colme sur la communede Cappelle-Brouck;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative, a lieu du 15 au 16 septembre 2025de 8h30 à 18h00 au PK 126.512 sur le canal de la Haute Colme sur la commune de Cappelle-Brouck.

Article 2:les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer, d'une part, la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et, d'autre part, sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1- une veille VHF sur le canal 10de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dèsl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 4 :cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 5 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière, à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.
Article 46:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Monsieur le maire de Cappelle-Brouck, M. Jérémie BETREMIEUX, du départementdu Nord, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis àla batellerie.
Fait à Douai,le 2 | JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59 :mairie de Cappelle-Brouckle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Jérémie BETREMIEUX, du département du Nord
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 — 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

E = Direction départementaleFREE des territoires et de la mer
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Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 66/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. Jérémie BETREMIEUX, du Département du Nord à Lillerelative à une inspection d'ouvrage d'art surplombant le canal de Bourbourg entre les communes deArmbouts-Cappel et Dunkerque;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative, a lieu du 15 au 16 septembre 2025de 8h30 à 18h00 au PK 16.015 (Pont de Petite-Synthe) sur le canal de Bourbourg entre les communesde Armbouts-Cappel et Dunkerque.

Article 2:les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer, d'une part, la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et, d'autre part, sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : ;la délivrance de cette autorisation engage son détenteur a organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1- une veille VHF sur le canal 10de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dèsl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 4:cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 5 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière, à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.
Article 46:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Monsieur le maire de Armbouts-Cappel, Monsieur le maire de Dunkerque, M.Jérémie BETREMIEUX, du département du Nord, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le 2 4 JUIL. Pal
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Armbouts-Cappelmairie de Dunkerquele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Jérémie BETREMIEUX, du département du Nord
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Décision N° 70/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lillerelative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Dedle sur la communed'Haubourdin ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, le 15septembre 2025, de 08h00 à 18h00 au PK 12.582 sur le canal de la Deûle sur la communed'Haubourdin.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. IIimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3: les usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve de vigilance et de respécterstrictement la signalisation mise en place.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calaisde Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chefdes sapeurs pompiers, M. le maire d'Haubourdin, M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européennede Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis àla batellerie.
Fait à Douai, le 4 8 jut, 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie d'Haubourdinle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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En Direction départementalePRÉFET onceDU NORD des territoires et de la mer
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Décision N° 71/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lillerelative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Deûle sur la commune Saint-André-lez-Lille ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, le 16septembre 2025 de 08h00 à 18h00 au PK 20.839 sur le canal de la Dedle sur la commune Saint-André-Lez-Lille.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Ilimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes. dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3: les Usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve de vigilance et de respecterstrictement la signalisation mise en place.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calaisde Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chefdes sapeurs pompiers, Mme la maire de Saint-André-Lez-Lille, M. DAMMAN Grégory, de MétropoleEuropéenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée parvoie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 18 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Saint-André-Lez-Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
DOTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 72/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lillerelative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Basse Deûle sur la commune deWambrechies ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, le 18septembre 2025 de 08h00 à 18h00 au PK 27410 sur le canal de la Basse Deûle sur la communeWambrechies.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. IIimpose notamment Une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3 : les Usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve de vigilance et de respecterstrictement la signalisation mise en place.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calaisde Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chefdes sapeurs pompiers, M. le maire de Wambrechies, M. DAMMAN Grégory, de MétropoleEuropéenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée parvoie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le _{ $ JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Wambrechiesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 73/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de ire aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lillerelative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la Lys Mitoyenne sur la commune deWarneton ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, le 19septembre 2025 de 08h00 à 18h00 au PK 50.452 sur la Lys Mitoyenne sur la commune Warneton.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. IIimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3: les usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve de vigilance et de respecterstrictement la signalisation mise en place.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calaisde Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chefdes sapeurs pompiers, M. le maire de Warnéton, M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européennede Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis àla batellerie.
Fait à Douai le 4 8 Juil. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Warnetonle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
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Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lillerelative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Basse Deûle sur la commune deWambrechies ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, du 23septembre 2025 à 21h00 au 24 septembre 2025 à 05h00 au PK 24.070 (tablier gauche) sur le canalde la Basse Deûle sur la commune Wambrechies.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. IIimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3: les Usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve de vigilance et de respecterstrictement la signalisation mise en place.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calaisde Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chefdes sapeurs pompiers, M. le maire de Wambrechies, M. DAMMAN Grégory, de MétropoleEuropéenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée parvoie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le 2 4 QUIL, 2025
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Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Wambrechiesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
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Décision N° 75/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord; :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lillerelative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Basse Deûle sur la commune deWambrechies ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, du 24septembre 2025 à 21h00 au 25 septembre 2025 à 05h00 au PK 24.070 (tablier droit) sur le canal dela Basse Deûle sur la commune Wambrechies.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. IIimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3: les usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve de vigilance et de respecterstrictement la signalisation mise en place.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calaisde Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chefdes sapeurs pompiers, M. le maire de Wambrechies, M. DAMMAN Grégory, de MétropoleEuropéenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée parvoie d'avis à la batellerie.
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Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :'Préfecture de LilleSDIS 59mairie de Wambrechiesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

EH Direction départementalePRARE ES des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 78/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur. départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 03 juillet 2025 de Mme DELOBELLE Emilie, du Conseil Départemental duNord, concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la Dérivation de la Scarpe sur lacommune de Lambres-lez-Douai ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu au PK 25.576 les 15 et 16 septembre 2025de 08h30 à 18h00 sur la Dérivation de la Scarpe sur la commune de Lambres-lez-Douai.

Article 2:l'activité définie en article.1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1, la passe navigable étant rétrécie.
Article 4: :la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme la maire de Lambres-lez-Douai, Mme DELOBELLE Emilie, du ConseilDépartement du Nord qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée parvoie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 JUL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DouaiSDIS 59mairie de Lambres-lez-Douaile directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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BOITEL
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Signature
numérique de Sylvie
BOITEL sylvie.boitel
Date : 2025.07.21
12:01:09 +02'00'
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de laradicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UNSYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE2505 ROUTE DE L'ÉCLUSE TRYSTRAM 59386 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2006 (dossier n°07/06/59-1153) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 1° février 2012 (dossier n°2012/0002) et 26janvier 2017 (dossier n°2016/1336) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le Grand PortMaritime de Dunkerque, sis 2505 route de l'écluse Trystram à Dunkerque (59386), présentée parMonsieur Jean-Jacques FOURNIER, en sa qualité de commandant adjoint sÛreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Jacques FOURNIER est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le Grand Port Maritime deDunkerque a l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0202.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 août 2006 (dossier n°07/06/59-1153),modifié, susvisé demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes :
° retrait de 2 caméras intérieures ;+ __ retrait de 11 caméras extérieures.
Pour rappel, le système est constitué de 102 caméras (2 caméras intérieures, 61 caméras extérieures et39 caméras de voie publique), installées dans des zones accessibles au public, pour 14 joursd'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de Dunkerque sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 JUIL. 2025À Lille, le À
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LEFFRINCKOUCKE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 (dossier n°2019/0632) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection existant pour lacommune de Leffrinckoucke, présentée par Monsieur le maire de Leffrinckoucke ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Leffrickoucke est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté amodifier l'installation de vidéoprotection sur le territoire de sa commune, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0116.
Le système est composé de 26 caméras (6 caméras extérieures et 20 caméras de voie publique)installées dans des zones accessibles au public, situées :
* secteur centre-ville :° place Delavallez (2 caméras) ;eo avenue Guillain (1 caméra);o rue des combattants (1 caméra);o rue des anciens combattants (1 caméra) ;° place de la gare (1 caméra);
* secteur lycée horticole :o rue des aciéries (1 caméra);° rue du pont - lycée horticole (3 caméras) ;
* secteur plage:° digue europlage (1 caméra);° rue Jules Deswarte - complexe sportif, skate park et piscine (6 caméras) ;o rue de l'abbé rené Bonpain (1 caméra);
* secteur Leffrinckoucke village :o rue de la pensée (1 caméra);© rue Sainte Catherine (2 caméras);
* secteur est :© rue du Nord (1 caméra);° rue nationale (1 caméra) ;o rue du général Catroux (1 caméra);e chemin du fort (1 caméra);o fort des dunes (1 caméra);
Et répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;* secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 (dossier n°2019/0632) portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la commune de Leffrinckoucke est abrogé.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Leffrinckoucke.

ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Leffrinckoucke est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de Leffrinckoucke sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 1 1 JUL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE GRAND-FORT-PHILIPPE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Grand-Fort-Philippe (59153), présentée par Monsieur le maire de Grand-Fort-Philippe ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 mai 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire de Grand-Fort-Philippe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2025/0307.

Le système est constitué de 49 caméras (17 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 16 camérasde voie publique) installées dans des zones accessibles au public, situées aux adresses suivantes :
* zonel:© mairie - rue Jules Merlin Lavallée (6 caméras) ;© médiathèque - rue Jules Merlin Lavallée (5 caméras) ;© salle des fêtes — rue Jules Merlin Lavallée (7 caméras) ;
* zone 2 : stade Pruvot - boulevard Robert Pruvot (4 caméras) ;
* zone 3 : boulevard Carnot (1 caméra);
* zone 4: musée de la mer - boulevard Carnot (2 caméras) ;
* zone 5: flaque aux Espagnols (7 caméras) ;
* zone 6 : boulevard Léon Marchand (4 caméras) ;
* zone 7: centre socio-culturel - boulevard Léon Marchand (1 caméra) ;
* zone8:© camping municipal — rue du maréchal Foch (5 caméras) ;° ' école Manier - boulevard Robert Pruvot (3 caméras) ;© atelier services techniques (4 caméras) ;
Et répond aux finalités prévues par la loi :
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;*__ prévention d'actes de terrorisme ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* secours aux personnes et la défense contre les incendies ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Grand-Fort-Philippe.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Grand-Fort-Philippe est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de Grand-Fort-Philippe sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le {1 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biaisde l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E x Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION TOURISTIQUE LE VALJOLYSTATION TOURISTIQUE LE VALJOLY - MAISON DU VALJOLY - COEUR DE STATION 59132 EPPE-SAUVAGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la stationtouristique le Valjoly, sise station touristique le Valjoly, maison du Valjoly, coeur de station à Eppe-Sauvage (59132), présentée par monsieur Thierry TAROT en sa qualité de directeur ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 mai 2025, après consultation du référent sûreté ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;

l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0357.
Le système est constitué de 5 caméras (1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures) installées dans leszones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol É* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des Commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol ;* sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
ARTICLE 5: Monsieur Thierry TAROT, directeur de la station touristique le Valjoly, est désignéresponsable de la mise en œuvre du système.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder: aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àCompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Eppe-Sauvage sont chargés, chacun en ce qui leConcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 14 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est Susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :'d'un recours gracieux devant mes services ;* — d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'Un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwurtelerecours.fr.

. Sous- PréfecturezE de ValenciennesPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de laCommunauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la Zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1,L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5216-5 ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, àcompter du 5 février 2024 :Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Sous-préfet de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, Sous-préfet de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomérationde Valenciennes Métropole au 31 décembre 2000 ;Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de. la Communautéd'Agglomération de Valenciennes Métropole ;

Vu les statuts actuels de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole ;Vu la délibération du 16 avril 2024 du conseil municipal de Valenciennes approuvant le projet detransfert de la compétence « archéologie préventive » a la communauté d'agglomération deValenciennes Métropole ;Vu la délibération du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 6 mars 2025approuvant le transfert, par la ville de Valenciennes, de la compétence « archéologie préventive »à compter du 1° janvier 2026 et la mise à jour des statuts par l'ajout de cette compétence dansl'article Ill au titre des compétences supplémentaires ; |Considérant que le service archéologique de la ville de Valenciennes a été créé en 1989 afind'étudier et de valoriser le patrimoine archéologique valenciennois et que depuis 2019, il esthabilité à réaliser des opérations d'archéologie préventive sur la base de prescriptions des servicespréfectoraux, à savoir la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et le service régional del'archéologie ;Considérant que le service archéologique de la ville de Valenciennes est en collaboration étroiteavec le musée des Beaux-Arts de Valenciennes, devenu équipement communautaire le 1 mai 2024,et qui va prendre l'appellation « Musée des Arts et de l'Archéologie » ;Considérant l'intérêt majeur d'un service archéologique communautaire en matière scientifique,culturelle et de développement économique sur le territoire du valenciennois ;Considérant que les communes membres de la CAVM constituent un bassin patrimonial ethistorique cohérent en matière d'archéologie ;Considérant que la procédure de transfert de compétence, prévue à l'article L. 5211-17 du Codegénéral des collectivités territoriales, nécessite de mettre en conformité les statuts de laCommunauté d'agglomération Valenciennes Métropole ;Considérant que cette modification des statuts est soumise à l'approbation des conseilsmunicipaux des communes membres de la CAVM, en application de l'article L. 5211-5 du Codegénéral des collectivités territoriales ;Vu le courriel du 31 mars 2025 par lequel la Communauté d'Agglomération de ValenciennesMétropole a notifié sa délibération du 6 mars 2025 à l'ensemble des communes membres ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Anzin, Aubry-du-Hainaut,,Beuvrages, Bruay-sur-L'Escaut, Crespin, Curgies, Famars, Hergnies, Maing, Monchaux-sur-Écaillon,Odomez, Onnaing, Quiévrechain, Rouvignies, Sebourg, Thivencelle, Valenciennes, Verchain-Maugréet Vicq;Vu la délibération défavorable de Rombies-et-Marchipont ;Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes Artres, Aulnoy-lez-Valenciennes, Condé-sur-L'Escaut, Estreux, Fresnes-sur-Escaut Marly, Petite-Forêt, Préseau, Prouvy,Quarouble, Quérénaing, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Saultain et Vieux-Condé ;Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l'article L. 5211-5 du CGCT sontremplies ; |Vu l'avis du comité social territorial du 28 février 2025 sur les modalités d'organisation et de miseen œuvre de ce transfert de compétence en matière de personnel ;Sur proposition du Sous-préfet de Valenciennes,

ARRETE
Article 1: La Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole est autorisée à exercer, partransfert de la ville de Valenciennes, la compétence supplémentaire « Archéologie préventive » àcompter du 1' janvier 2026.Article 2: Les statuts de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole sontmodifiés comme suit :- Article Ill relatif aux compétences supplémentaires, au sens de l'article 13 I! de la loi n° 2019-1461du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
+ Soutien à des activités culturelles et sportives à rayonnement communautaire+ Gestion du service public communautaire du crématorium de Beuvrages+ Contribution aux Services d' incendie et de secours"+ Traitement et réhabilitation de tous sites dégradés d'intérêt communautaire+ Soutien à la recherche et à l'innovation en matière d'enseignement supérieur et étude etmise en œuvre d'un programme commun pour la promotion de l'enseignement supérieur* Exercice du droit de préemption urbain sur les zones et projets déclarés d'intérêtcommunautaire pour la durée nécessaire à la réalisation de l'opération et à l'intérieur d'unpérimètre établie en accord avec la ville concernée,+ Établissement et exploitation d' infrastructures et de réseaux de télécommunications+ Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage desvéhicules électriques ou hybrides rechargeable+ Ruissellement et érosion des sols : lutte contre les inondations"+ Protection de la ressource en eau et milieux aquatiques : participation à l'élaboration etsuivi du SAGE* Développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication :« usages numériques / NTIC en matière d'Espace Numérique de Travail - dit ENT - pourles écoles communales du ler degré sur le territoire de la Communauté d'Agglomérationde Valenciennes Métropole »# « Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant auxcritères techniques cumulatifs suivants :- Quantité de chaleur / froid fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval surplusieurs communes.- Répondre aux conditions d'éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » del'ADEME, avec notamment au moins 65% d'énergie renouvelable et de récupération, etune densité thermique suffisante.Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur et/ou defroid desdits réseaux ;* Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation duservice public:de la création et l'exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou de froid ou,le cas échéant, l'exploitation du service en régie ;+ Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesexploitants de ces réseaux ;"+ Réalisation le cas échéant d'un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid dansles conditions prévues à l'article L.2224-38-II du CGCT ;+ Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de développementprioritaires en application des articles L. 712-1 et L. 712-2 du Code de l'énergie.Aménagement et exploitation des installations d'énergies renouvelables au sens desarticles L.2224-32 et suivants du Code général des collectivités territoriales, a travers laprise de participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés. par actionssimplifiées dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables.+ Archéologie préventive

Article 3 : Les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropolesont annexés au présent arrêté.Article 4 : Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéasde l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales. Le transfert des compétencesentraîne également le transfert des contrats attachés aux compétences transférées.Article 5: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le Sous-préfet de Valenciennes et le Président de la Communauté d'Agglomération deValenciennes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie seraadressée :- aux maires des communes membres de la CAVM- au Directeur régional des affaires culturelles (DRAC)- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL)- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)- au Président de la Chambre Régionale des Comptes- au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts-de-France et dudépartement du Nord
Fait à Valenciennes, le 17 juillet 2025Pour le Préfetet par délégation,Le Sous-Préfet de Valenciennes,
Stéphane cosAGuOL

STATUTSDE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DEVALENCIENNES METROPOLEAT


4 Valenciennes || Métropole
. STATUTSDélibérés lors du Conseil communautairedu 06 mars 2025

Article 1¢°— Composition et dénominationEn application des articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), les communessuivantes composent la Communauté dagglomération : Anzin, Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages,Bruay-sur-Escaut, Condé-sur-Escaut, Crespin, Curgies, Estreux, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Maing, Marly, Monchaux-sur-Ecaillon, Odomez, Onnaing, Petite-Forét, Préseau, Prouvy, Quarouble, Quérénaing, Quiévrechain, Rombies-et-Marchipont,Rouvignies, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Saultain, Sebourg, Thivencelle, Valenciennes, Verchain-Maugré, Vicq, Vieux-Condé.Cette Communauté d'agglomération prend le nom de « Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole ».
Article 2 - DuréeLa Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 — SiègeLe siège de la Communauté d'agglomération est fixé 2 Place de l'Hôpital Général CS 60227 — 59300 Valenciennes.
Article 4 — CompétencesElle exerce de plein droit en lieu et place des communes qui la composent les compétences suivantes :1- Compétences obligatoires au sens de | article L. 5216-5 I du CGCT :a) En matière de Développement économique :+ actions de développement économique dans les conditions prévues 4 l'article L. 4251-17 ;oe
* création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ;"politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;+ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ;
b) En matière d'Aménagement de l'espace communautaire% schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;"+ plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;+ définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme"organisation de la mobilité au sens du titre {I du livre If de la première partie du code des transports, sous réserve del'article L. 3421-2 du méme code ;
c) En matière d'Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :"programme local de l'habitat ;"politique du logement d'intérêt communautaire ;actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;+ réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;"action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;% amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

d) En matière de Politique de la ville :* élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;"* animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertionéconomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
** programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code del'environnement ;
f) En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage :
g) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :h) Eau:i) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 :
j) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.II - Compétences supplémentaires au sens de l'article L. 5216-5 II du CGCT :a) Voirie et stationnement :"Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire"Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
b) En matière de Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :* Lutte contre la pollution de l'air«* Lutte contre les nuisances sonores ;" Soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie ;
c) Construction. aménagement. entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :II - Compétences supplémentaires au sens de l'article 13 I de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagementdans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
Le Soutien à des activités culturelles et sportives à rayonnement communautaire* Gestion du service public communautaire du crématorium de Beuvrages* Contribution au Services d'incendie et de secours+ Traitement et réhabilitation de tous sites dégradés d'intérêt communautaire"Soutien à la recherche et à l'innovation en matière d'enseignement supérieur et étude et mise en œuvre d'un programmecommun pour la promotion de l'enseignement supérieur" Exercice du droit de préemption urbain sur les zones et projets déclarés d'intérêt communautaire pour la duréenécessaire à la réalisation de l'opération et à l'intérieur d'un périmètre établie en accord avec la ville concernée,* Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de télécommunications"Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ouhybrides rechargeable iRuissellement et érosion des sols : lutte contre les inondations
% Prdtection de la ressource en eau et milieux aquatiques : participation à l'élaboration et suivi du SAGE
" Développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication: «usagesnumériques / NTIC en matière d'Espace Numérique de Travail — dit ENT- pour les écoles communales du| er degré sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole »

% «Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant aux critéres techniquescumulatifs suivants : |-Quantité de chaleur / froid fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur plusieurs communes.-Répondre aux conditions d'éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de l'ADEME, avecnotamment au moins 65% d'énergie renouvelable et de récupération, et une densité thermique suffisante.% Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid desditsréseaux ;% Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de lacréation et l'exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant, l'exploitation duservice en régie ;+ Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants de cesréseaux ;"Réalisation le cas échéant d'un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid dans les conditionsprévues à l'article L.2224-38 II du CGCT ;% Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de développement prioritaires enapplication des articles L.712-1 et L.712-2 du Code de l'énergie+ «Aménagement et exploitation des installations d'énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à travers la prise de participation au capital desociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l'objet social est la production d'énergiesrenouvelables »+ Archéologie préventive
IV - Modalités particulières d 'exercice de compétences communautaires :
e.+ Conventions passées avec les communes membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure des conventions dans le cadre soitdes régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit des conventions de délégation decompétence ou de gestion (de l'article L. 5216-7-1 du CGCT) ou tout autre cadre légal (notamment des articles L.511 1-1 et L.5211-56du CGCT.La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT:Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nomou pour le compte des communes des missions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la
commune.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandesavec, et au profit de ses communes membres. '
+ Conventions passées avec des tiersDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la Communauté peut assurerdes prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voiede conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles relatives aux marchés publics.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autres collectivités que les communes membressont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité etde mise en concurrence.La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menéespar d'autres structures intercommunales et en collaboration avec d'autres EPCL. Elle peut également conclure — dans les limites destextes applicables — des conventions avec des personnes publiques ou privées tierces.
Article 5 — Conseil communautaire
I— Composition :Le conseil communautaire comprend des délégués titulaires selon les dispositions légales en vigueur des articles L.5211-6 etsuivants du CGCT.

En outre est désigné un délégué suppléant dans les Communes n'ayant qu'un délégué titulaire, conformément aux dispositionsprécitées.
II — Déroulement des séances :Les réunions du conseil communautaire ont lieu, au siège de la communauté ou en tout lieu choisi par le conseilcommunautaire situé sur le territoire d'une commune membre.Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu'à la demande du tiers de ses membres.
Article 6 — L'exécutif1- Le Président:Le conseil communautaire élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif de la communauté pour la durée du mandat communautaire. Son mandat est prorogé jusqu'aurenouvellement de tous les organes de la communauté. Il assure la représentation juridique de la communauté dont il est l'ordonnateur,il prescrit l'exécution des recettes. |Le Président peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des .délais de forclusion, prescription ou déchéance.
11 - Le Bureau:Le Conseil communautaire élit en son sein un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres en nombresuffisant.Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant. Le Bureau est composé du Président et des vice-Présidents etéventuellement d'autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-Présidents est fixé parle conseil communautaire.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du conseilcommunautaire dans les limites fixées par les dispositions de l'article L5211-10 du CGCT.
Il peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les dispositions du CGCT.
IIT — Les commissions :
Les commissions sont saisies pour avis de tous les sujets qui les concernent.Les commissions ont notamment un rôle prospectif et d'étude de projet dans les divers domaines de compétence.En application de l'article L. 5211-40-1 du CGCT, elles peuvent être composées de conseillers communautaires ou de conseillersmunicipaux des communes membres.
Article 7 — Intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I, IL IIf et IV de l'article 4 est subordonné à la, reconnaissance de l'intérêtcommunautaire, cet intérêt ne pourra s'appliquer que par un vote du Conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers de sesmembres.
Article 8 — Comptable public
Les fonctions du receveur seront assurées par monsieur le receveur percepteur de Valenciennes.

Article 9 — Dispositions financières
1- Budget:
Le budget de la communauté est présenté dans les formes prévues par le Code général des collectivités territoriales et lestextes applicables en la matière.Ce dernier est préparé par le Président, voté par le conseil communautaire de la communauté dans les mémes délais que celuides communes. Le compte administratif de Vexercice précédent doit être arrêté par le conseil communautaire avant le 30 juin de. l'année N+1.
I] — Recettes :
Les recettes de la communauté comprennent :1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;9° La dotation de compensation de la ré forme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantieindividuelle des ressources.
II] — Dépenses :
Les dépenses de la communauté comprennent :- les dépenses de fonctionnement ;- les dépenses d'investissement ;- le remboursement des annuités en capital de la dette.Les dépenses obligatoires, c'est-à-dire les dépenses qui sont considérés comme telles par la loi et les dettes exigibles peuvent êtreinscrites d'office au budget par le représentant de I' Etat dans le département.Article 10 — Règlement intérieurLe Conseil communautaire établira un règlement intérieur définissant le mode de fonctionnement des différentes instances dela communauté '

Sous- Préfecture| de ValenciennesPREFET | |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du Développement Territorial
Arrêté préfectoral portant modificationstatutaire du syndicat intercommunal à vocation unique« petite enfance Les 4 Chatons »
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la Zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'Honneur .Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article L. 214-1-3 ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM);Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) ;Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son article 17, introduisant lanotion d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (AJE) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régiondes Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, souspréfet de Valenciennes ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 portant création du syndicat intercommunal àvocation unique « Petite Enfance Les 4 Chatons » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant modification statutaire du syndicatintercommunal à vocation unique « Petite Enfance Les 4 Chatons » ;Vu les statuts du syndicat intercommunal a vocation unique « Petite Enfance Les 4 Chatons » ;Considérant que le syndicat intercommunal à vocation unique est compétent en matière degestion d'une micro-crèche pour l'accueil d'enfants de moins de 3 ans pour les familles du ressortde ses 3 communes membres ;Considérant que l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduit la notiond'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (AJE) et que le nouvel article L. 214-1-3 duCode de l'Action Sociale et des Familles issu de cette loi, précise que :«|. - Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. A ce titre,elles sont compétentes pour : .1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matièrede services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueilmentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueilmentionnés au même |;4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit |.II. - Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du | du présent article sont obligatoirementexercées par toutes les communes.Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même | sont obligatoirement exercées par lescommunes de plus de 3 500 habitants.Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit |, les communes de plus de 10 000habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et dedéveloppement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2.Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du | du présent article, les communes deplus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.II. - Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte meten œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditionsprécisées au II du présent article, le nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond àla population totale de l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences. »Considérant la nécessité pour le syndicat intercommunal à vocation unique, compétent enmatière de petite enfance pour ses communes membres, de modifier ses statuts pour explicitercette compétence au regard des termes de la loi et de clarifier certains éléments.Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique « petiteEnfance les 4 Chatons » du 10 mars 2025 proposant à ses communes membres la mise à jour deses statuts;
Vu la délibération favorable de la commune de Bruille-Saint-Amand du 27 mars 2025 approuvantla modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique ;Vu la délibération favorable de la commune de Château-L'Abbaye du 7 avril 2025 approuvant lamodification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique ;Vu la délibération défavorable de la commune de Nivelle du 16 mai 2025 ;Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l'article L. 5211-5 du CGCT sontremplies; | | |Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,

ARRETE
Article 1% : Les statuts du syndicat intercommunal à vocation unique « Petite Enfance Les4 Chatons » sont modifiés comme suit :
« Article 2 : objet/compétence
Le syndicat exerce sur la commune membre de Château-l'Abbaye, la gestion d'une microcrèche du syndicat intercommunal « Petite Enfance les 4 chatons »La compétence de la micro crèche étant suivant l'article L. 214- L -3 du Code de l'action socialeet des familles à savoir :* Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de trois ans ainsi que les futurs parents
Article 7: Locaux
La commune de Château L'Abbaye met à disposition à titre onéreux le local abritant la microcrèche, situé 2 place de l'église
Article 8 : PersonnelLe syndicat est en charge de la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de lamicro crèche
Article 11 : nouveau membreLes communes membres peuvent, par délibérations, ouvrir le syndicat à d'autrescollectivités qui souhaiteraient y adhérer (majorité qualifiée requise).Conformément à l'article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre du syndicat est alors modifié pararrêté du représentant de l'Etat.
Article 13 : DissolutionEn cas de dissolution du syndicat, l'ensemble des biens, ainsi que le compte au trésor et lerésultat du dernier Compte Financier Unique, seront rétrocédés à chacune des communessuivant les modalités d'un pacte de dissolution qui sera approuvé par les communes.
Article 14 : ComptableLe trésorier principal du Centre de Gestion Comptable de Wallers sera désigné comptablede ce syndicat.
Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation unique « Petite Enfance Les4 Chatons » sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie par l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
6, avenue des Dentellières — CS 40469- 59522 VALENCIENNES CedexTél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv. fr

Article 4: Le sous-préfet de Valenciennes et le président du syndicat intercommunal a vocationunique « Petite Enfance Les 4 Chatons» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duNord, et dont copie sera adressée : —- aux maires des communes membres du syndicat intercommunal à vocation unique« Les 4 Chatons »- au président du conseil départemental du Nord- au directeur départemental de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord- au directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de valenciennes- au directeur régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du départementdu Nord (DRFIP)
Fait à Valenciennes, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
L
Stéphane COS LIOLI= |

STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNALA VOCATION UNIQUE« PETITE ENFANCE LES 4 CHATONS » ,—
Vu pour être annexésà l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025Pour le Préfet,et par délégation,Le Sous-Préfet,
Stéphane COSTAGIMOLI
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUEPETITE ENFANCE LES 4 CHATONS
'MODIFICATIONS STATUTAIRES.
ARTICLE 2: OBJET ET COMPETENCE
ARTICLE 7 : LOCAUX
ARTICLE 8 : PERSONNEL
ARTICLE 11: NOUVEAU MEMBRE
ARTICLE 13 : DISSOLUTION
ARTICLE14 : COMPTABLE
REVISE LE 20 FEVRIER 2025


Syndicat Intercommunal à Vocation Unique« Petite Enfance les 4 Chatons »
STATUTS
[ ARTICLE 1 : Constitution"Il est formé entre les communes de Bruille Saint-Amand, Château l'Abbaye et Nivelle un SyndicatIntercommunal à Vocation Unique dénommé : « Petite Enfance les 4 Chatons »
| ARTICLE 2 : Objet Compétence |Le syndicat exerce sur la commune membre de Château L'Abbaye, la gestion d'un micro crèche dusyndicat intercommunal « Petite Enfance les 4 chatons »La compétence de la micro crèche étant suivant l'article L214-1-3 du Code de l'ACTION sociale et desFamilles à savoir :e Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgésde moins de 3 ans ainsi que les futurs parents| ARTICLE 3 : SiègeLe siège du syndicat intercommunal est fixé en Commune de Bruille Saint-Amand 59199 1 Rue LionelGuelton
| ARTICLE 4 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée illimitée
| ARTICLE 5 : Recettes | |Les recettes du syndicat comprennent : .- les contributions des communes associées,- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département,- la participation des familles
| ARTICLE 6 : Contribution financièreLa contribution financière aux dépenses du syndicat est fixée selon la clé de répartition suivante :
50% de la participation financière des communes X nombre d'habitant de la communeLe total de la référence du nombre d'habitants des communes membres50% de la participation financière des communes X potentiel fiscal de la commune adhérenteLe total de référence du potentiel fiscal des communes membres
ARTICLE 7 : Locaux |La commune de Chateau L'Abbaye met à disposition à titre onéreux le local abritant la micro crèche,situé 2 place de l'église
| ARTICLE 8 : Personnel |Le syndicat est en charge de la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de la micro crèche1Statuts du Syndicat a Vocation Unique « Petite Enfance les 4 Chatons »Edition Février 2014 révisé le 20/02/2025

| ARTICLE 9 : Administration |Le syndicat est administré par un comité.Celui-ci est composé de 2 délégués élus par le Conseil Municipal de chaque commune membre.Les communes élisent en nombre égal des délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative,en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires.Les membres du comité suivent le sort de l'assemblée qui les a désignés quant à la durée de leurmandat.
| ARTICLE 10 : Bureau | _ =Le bureau du syndicat est composé d'un président et d'un vice-président.Le président doit être le maire d'une commune membre.L'élection du bureau a lieu lors de l'installation du syndicat et, ultérieurement, après chaquerenouvellement du comité syndical. || ARTICLE 11 : Nouveau membre |Les communes membres peuvent par délibérations, ouvrir le syndicat à d'autres collectivités quisouhaiteraient y adhérer. (majorité qualifiée requise).Conformément. à l'article L5211-18 du CGCT, le périmètre du syndicat est alors modifié par arrêté dureprésentant de l'Etat.[ARTICLE 12: Retrait |Conformément à l'article L5211-19 du CGCT, le retrait d'une commune est acté par arrêté dureprésentant de l'Etat. .Ce retrait est subordonné par la signature et de l'engagement de la commune à honorer un pacte desortie du syndicatLe syndicat sera amené à statuer sur ce retrait.[ ARTICLE 13 : Dissolution LE ]1
En cas de dissolution du syndicat, l'ensemble des biens, ainsi que le compte au trésor et le résultat dudernier Compte Financier Unique, seront rétrocédés à chacune des communes suivant les modalitésd'un pacte de dissolution qui sera approuvé par les communes.ARTICLE 14 : Comptable |Le trésorier principal du Centre de Gestion Comptable de Wallers sera désigné comptable de cesyndicat.
Statuts en 14 articles
Fait à Bruille Saint-Amand Le PrésidentANNIERLe A Mon 29 RS _QSyoICAT INTERCOMMUNALa vocation unique |Les Maires des Communes Membres, cite sua Sans rtMaire de BRUILLE SAINT AMAND
MAIRE DE CHATEAU L'ABBAYE
MAIRE DE NIVELLE '2 fx /| nSStatuts du Syndicat à Vocation Ur iqhe te etite Enfance les 4 Chatons »Edition Février 2014 révisé le 20/02/2025 77
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