HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral portant
habilitations pour 2024 pour les annonces judiciaires et légales (2 pages) Page 3
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Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-01-00001
Arrêté préfectoral portant habilitations pour
2024 pour les annonces judiciaires et légales
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitations pour 2024 pour les annonces
judiciaires et légales 3
E . Direction des services du cabinet
z Bureau de la communication
PREFET | et de la représentation de l'État
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 01/01/2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Annonces Judiciaires et Légales — Habilitations pour l'année 2024
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU |a loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 concernant les Annonces Judiciaires et Légales modifiée par la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897
du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à I'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination du Préfet des Hautes-Alpes, Monsieur Dominique
DUFOUR ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des
_annonces judiciaires et légales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Articlel : Seuls sont susceptibles de recevoir les Annonces Judiciaires et Légales, à partir du 1°" janvier
2024 et au cours de l'année 2024 dans le Département des HAUTES-ALPES les journaux suivants :
« LE DAUPHINE LIBERE - 650 Route de Valence - 38113 Veurey-Voroize »
« ALPES ET MIDI - SAS AMYLC - Allée du Torrent - zone Tokoro - 05005 Gap Cedex »
« TPBM - Semaine Provence — 32 cours Pierre Puget —- CS 20095 — 13281 Marseille Cedex 06 »
Article 2 : Les services de presse en ligne ci-après désignés sont habilités à diffuser des annonces
judiciaires et légales pour I'année 2024 dans I'ensemble du département :
28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
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« LE DAUPHINE LIBERE - 650 Route de Valence - 38113 Veurey-Voroize
www.ledauphine.com »
« ALPES ET MIDI - SAS AMYLC - Allée du Torrent — zone Tokoro - 05005 Gap Cedex
www.alpes-et-midi.fr »
« BFMTV —- NEXTINTERACTIV SASU- 2 rue du Général Alain de Boissieu — 75015 PARIS
www.bfmtv.com »
« mesinfos.fr - GIE MESINFOS - 3 rue de Pondichéry — 75015 PARIS
www.mesinfos.fr »
« La Provence - 248 avenue Roger Salengro — 13015 MARSEILLE
www.laprovence.com »
Article 3 : S'il s'avére qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par la
loi et ses textes d'application, un arrété préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des inscrits
en application de l'article 4 de la loi du 04 janvier 1955.
Article 4 : L'arrêté du 1° janvier 2023 publiant la liste des journaux habilités à insérer des annonces
judiciaires et légales, pour l'année 2023, dans le département des Hautes-Alpes, est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La Sous-Préfète de Briançon,
Les Maires du Département, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Grenoble,
Le Procureur de la République à GAP,
Les Directeurs des Journaux énumérés à l'article 1er et à l'article 2 recevront une ampliation du présent
arrêté.
Le préfet,
À u
Dominique DUFOUR
28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
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