SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-126
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2024-07-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature au délégué
territorial de l'ANRU (2 pages) Page 3
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-09-00001
Arrêté portant délégation de signature au
délégué territorial de l'ANRU
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature au
délégué territorial de l'ANRU 3
ANRY
Agerice INALIUOTIAIC
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
ARRETE 2024 - 789
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M François RAVIER Préfet du département de la Savoie ;
VU la décision de nomination du 04 mars 2024 de Mme Isabelle NUTI, Directrice Départementale des
Territoires de la Savoie, en tant que Déléguée Territoriale adjointe pour l'ANRU sur le département
de la Savoie ;
VU la décision de nomination du 17 juin 2024 de Mme Clémentine BLIGNY, Adjointe à la Directrice
Départementale des Territoires de la Savoie, en tant que Déléguée Territoriale adjointe pour l'ANRU
sur le département de la Savoie ;
VU la décision de nomination de Mme Lisiane FERMOND-VARNET, Cheffe du service Habitat
Construction ;
VU la décision de nomination de Mme Magali DUPONT, Cheffe d'unité Politiques Locales de
l'Habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires et
Mme Clémentine BLIGNY, adjointe à la directrice départementale des territoires, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles
aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à
Mme Lisiane FERMOND-VARNET, Cheffe du service Habitat Construction et à Mme Magali
DUPONT, Cheffe d'unité Politiques Locales de l'Habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés audit article.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature au
délégué territorial de l'ANRU 4
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée
territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacune en ce qui la concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Chambéry, le 09 juillet 2024
Signé : François RAVIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature au
délégué territorial de l'ANRU 5