AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-149
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-07-28-00008 - Arrêté n°2024/0346-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection concernant la
Commune de Monceau-sur-Oise à MONCEAU-SUR-OISE (2 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-07-29-00003 - Arrêté modificatif n° DCL-BRGE-2026/093 en
date du 29/07/2026, portant agrément pour l'exercice de domiciliation
d'entreprises concernant la société d'expertise de révision et de
gestion comptable dont le siège social est situé sur la commune de
VILLERS-COTTERETS (2 pages) Page 6
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Bureau des
Affaires Générales
02-2026-07-29-00002 - Arrêté de délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit des collaborateurs du siège de la DISP
de Lille (4 pages) Page 9
Sous-préfecture de Soissons / Pôle de l'animation et de la coordination
territoriale
02-2026-07-30-00001 - Arrêté 2026-117 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal de regroupement scolaire Acy-Serches +
statuts en annexe (5 pages) Page 14
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Cabinet
02-2026-07-28-00008
Arrêté n°2024/0346-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
concernant la Commune de Monceau-sur-Oise à
MONCEAU-SUR-OISE
Cabinet - 02-2026-07-28-00008 - Arrêté n°2024/0346-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection concernant la
Commune de Monceau-sur-Oise à MONCEAU-SUR-OISE 3
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0346-M-1-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Monceau-sur-Oiseà MONCEAU-SUR-OISE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1" septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de lacommune de Monceau-sur-Oise en date du 22juillet 2026;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E __02000 LAON En fd préfète de l'Aisne @Prefeto2 ereCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle +prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-28-00008 - Arrêté n°2024/0346-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection concernant la
Commune de Monceau-sur-Oise à MONCEAU-SUR-OISE 4
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE
Article 1" :Le maire de la commune est autorisé a modifier le systeme de vidéoprotection de la commune deMonceau-sur-Oise.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2024/0346.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Monceau-sur-Oise sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
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À Laon, le 28juillet 2026Pour la préfète, et élégation,le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
ÀCillaumd FICHET
Cabinet - 02-2026-07-28-00008 - Arrêté n°2024/0346-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection concernant la
Commune de Monceau-sur-Oise à MONCEAU-SUR-OISE 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-07-29-00003
Arrêté modificatif n° DCL-BRGE-2026/093 en
date du 29/07/2026, portant agrément pour
l'exercice de domiciliation d'entreprises
concernant la société d'expertise de révision et
de gestion comptable dont le siège social est
situé sur la commune de VILLERS-COTTERETS
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-29-00003 - Arrêté modificatif n° DCL-BRGE-2026/093 en date du 29/07/2026,
portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises concernant la société d'expertise de révision et de gestion comptable
dont le siège social est situé sur la commune de VILLERS-COTTERETS
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PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté modifiant l'arrêté préfectoraln° DCL - BRGE - 2026/093 portant agrément pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;VU le code monétaire et financier, notarnment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatifà la commission nationale des sanctions ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté n°2025-54 du ler septembre 2025 modifié donnant délégation de signature a Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU le dossier présenté le 17 juin 2026, complété le 6 juillet 2026 par la société d'expertise de révisionet de gestion comptable, dont le siège social est situé 62 Avenue de la Ferté - Milon à Villers-Cotterêts(02600), représentée par Mme Chloé BARAT, présidente, pour une demande d'agrément de l'activitéde domiciliation d'entreprises. Les établissements secondaires déclarés sont :- 10 rue des feuillants 02200 SOISSONS ;- 31 rue Hippolyte Bottier 60200 COMPIEGNE ;- 191 rue Saint-Honoré 75001 PARIS.
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON in) Ej rrefate de l'Aisne EX. (C)errefeto2Mél, : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr Les Jours et heures d'accueil sont consultables sur le site InternetDirection de la Citoyenneté et de la Légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Ainne : www.aiine. gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-29-00003 - Arrêté modificatif n° DCL-BRGE-2026/093 en date du 29/07/2026,
portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises concernant la société d'expertise de révision et de gestion comptable
dont le siège social est situé sur la commune de VILLERS-COTTERETS
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VU la déclaration et les attestations d'honorabilité de l'intéressé et de ses associés ;VU lesjustificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation ;CONSIDÉRANT que la société d'expertise de révision et de gestion comptable dispose de locauxdestinés à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organeschargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que de la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par le code du commerce ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° :La société d'expertise de révision et de gestion comptable, dont le siège social est situé 62 Avenue dela Ferté-Milon à Villers-Cotteréts (02600), est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.Article 2 :Mme Chloé BARAT, présidente de la société d'expertise de révision et de gestion comptable estautorisée à exercer cette activité sur le site susmentionné.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification aupétitionnaire.Article 4 :Tout changement substantiel dans les indications prévues par les dispositions de l'article R123-166-4 ducode du commerce devra être porté à la connaissance du préfet de l'Aisne dans le délai de deux mois.Article 5:Dès lors que ces conditions ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré,q P p B pArticle 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de SOISSONS sont chargées de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dontune copie sera notifiée au pétitionnaire.
À Laon, le 9 9 {IN 2076 . our la préféte, et par déléga:La directrioe-de:la citoyenneté et de la lagelif
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-29-00003 - Arrêté modificatif n° DCL-BRGE-2026/093 en date du 29/07/2026,
portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises concernant la société d'expertise de révision et de gestion comptable
dont le siège social est situé sur la commune de VILLERS-COTTERETS
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2026-07-29-00002
Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit des collaborateurs du
siège de la DISP de Lille
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2026-07-29-00002 - Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit des collaborateurs du siège de la DISP de Lille 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction généralede l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 29 juillet 2026portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisionsrelatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, desdécisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressourceshumaines, des décisions relatives à organisation des relations partenariales avec lesintervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participantaux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestionéconomique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des services| pénitentiaires de LilleLa directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille ;
ARRETE:
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2026-07-29-00002 - Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit des collaborateurs du siège de la DISP de Lille 10
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tousactes, bons de commandes, arrêtés et décisions, a l'exclusion des décrets :A Madame Martine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, directriceinterrégionale adjointe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hautsde France ;A Madame Amélie GUILLOTEAU, administratrice de l'Etat, secrétaire générale à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Madame Anne-Valérie CHAMU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France;A Monsieur Clément LENDOMER, secrétaire administratif, chef du bureau des affairesgénérales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Madame Sophie DELCOURT, directrice des services pénitentiaires, cheffe du départementde la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille — Hauts de France;A Madame Naomi MONNIER, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe dudépartement de la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Madame Amandine DELCROIX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission dudroit et de l'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille— Hauts de France;A Madame Mathilde LEROY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de lamission du droit et de l'expertise juridique à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Monsieur Benoit TSHISANGA, directeur pénitentiaire fonctionnel d'insertion et deprobation, chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention dela récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de de Lille - Hauts deFrance;A Madame Soline FLAMENT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe auchef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidiveà la direction interrégionale des services pénitentiaires de de Lille - Hauts de France;A Monsieur Pascal LUCAS, attaché d'administration de l'État, chef du département desressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2026-07-29-00002 - Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit des collaborateurs du siège de la DISP de Lille 11
A Madame Alexandra LAVOINE, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef dudépartement des ressources humaines et des relations sociales a la direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Madame Céline MORENO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de gestionadministrative et financière du personnel à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille —- Hauts de France;A Madame Virginie HOFFMAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du départementdu recrutement et de la formation à la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille - Hauts de France ;A Monsieur Thierry FLOUQUET, attaché d'administration de l'État, chef du département dubudget et des finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hautsde France;A Monsieur Pierre-Louis LEONARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef dudépartement du budget et des finances à la direction. interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Monsieur Dusty CHABOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef dudépartement des affaires immobilières à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Madame Juliette HAULTCOEUR, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chefdu département des affaires immobilières à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France;A Madame Réjane BOURDOT, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes desécurité pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hautsde France ;A Madame Laëtitia SALMI, commandant pénitentiaire des services pénitentiaires, adjointe ala directrice des équipes de sécurité pénitentiaires à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France;A Madame Lisa GIRARDIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatriceMILRV à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France.A Monsieur Tony LENOIR, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à lacoordinatrice MILRV a la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hautsde France.A Monsieur Vincent DHAINAUT, directeur technique, Chef du département des systèmesd'information a la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts deFrance.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2026-07-29-00002 - Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit des collaborateurs du siège de la DISP de Lille 12
A Madame Claire MESSIAEN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef dudépartement des systèmes d'information a la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France.A Madame Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission Oneà la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Monsieur Jacques BOELS, directeur des services pénitentiaires, directeur placé a la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France;
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affichéet consultable dans les locaux de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille.
Fait le 29 juillet 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2026-07-29-00002 - Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit des collaborateurs du siège de la DISP de Lille 13
Sous-préfecture de Soissons
02-2026-07-30-00001
Arrêté 2026-117 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal de regroupement
scolaire Acy-Serches + statuts en annexe
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-30-00001 - Arrêté 2026-117 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire Acy-Serches + statuts en annexe 14
PREFETE | Sous-Préfecture de
Fraternité Arrété n°2026-117 portantmodification des statuts du Syndicat Intercommunalde Regroupement Scolaire Acy — Serches
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-20 et suivants ;VU le décret n°374/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme FannyANOR, préfète de l'Aisne :VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2020 nommant27 juillet 2023 portantnomination de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-18 du 21 mai 2026 modifiant l'arrété n°2025-58 du 1° septembre 2025modifié donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement deSoissons;VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991 portant création du Syndicat Intercommunal deRegroupement Scolaire Acy - Serches ;VU la délibération du Comité syndical proposant une modification des statuts du SyndicatIntercommunal de Regroupement Scolaire Acy - Serches en date du 14 avril 2026 ;!VU la notification aux communes membres de la modification des statuts du Syndicat Intercommunalde Regroupement Scolaire Acy - Serches en date du 16 avril 2026 ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux d'Acy du 27 avril 2026 et de Serches du 5juin 2026 en faveur de la modificationdes statuts ;Considérant les avis favorables concordants des communes membres ;Sur proposition du Sous-préfet de l'arrondissement de Soissons ;
ARRÊTE
Article 1° :Les statuts modifiés du syndicat intercommunal de regroupement scolaire Acy - Serches, telsqu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
(4 y»D =!TF nas :i Préfète de l'Aisne BK @Prefet02 V Quairate Ÿ2, rue Saint Jean ing f IX de02200 Soissons Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetPôle de l'animation et de la coordination territoriale 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-30-00001 - Arrêté 2026-117 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire Acy-Serches + statuts en annexe 15
Article 2:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deuxmois a compter de sa publication.
Article 3:Le Sous-préfet de l'arrondissement de Soissons, la Présidente du Syndicat Intercommunal deRegroupement Scolaire Acy - Serches et les maires des collectivités membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de l'Aisne.
Pour la préfèteet paLa sous-préfs
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Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-30-00001 - Arrêté 2026-117 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire Acy-Serches + statuts en annexe 16
ATUTSLe ne aemeets
«Aei
ARTICLE1Conformément à l'article L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,il est constitué entre les Communes d'ACY et de SERCHES, un syndicat intercommunal deregroupement scolaire dénommé :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIREACY — SERCHES
ARTICLE 2Ce syndicat aura pour objet :i) D'assurer la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants del'enseignement élémentaire et matériel public des écoles situées à ACY.2) D'assurer la gestion de la restauration collective et des activités périscolaires
ARTICLE 3Ce Syndicat Intercommunal est constitué pour une durée illimitée et sa dissolution ne pourraêtre prononcée qu'en application de l'article L 5212-33 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
ARTICLE 4Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'ACY.
ARTICLESLe Comité Syndical se réunira en session ordinaire deux fois l'an et sur convocation, chaquefois que le Président le jugera utile.Le Comité Syndical pourra également se réunir dans tout lieu situé dans une communemembre. -Le Président devra convoquer le Comité à la demande du tiers au moins des membres.
Copie pour impressionRéceplion au contrôle de légalité le 16/04/2026 à 11h51Réference de l'AR 002-250208 170-202604 14-2026 _13-DEAffiché le 16/04/2026 : Certifié exécutoire le 16/04/2026
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-30-00001 - Arrêté 2026-117 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire Acy-Serches + statuts en annexe 17
ARTICLE 6Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils municivaux descommunes membres et ainsi répartis :- 6 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune d'ACY- 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de SERCHESLes délégués suppléants seront conviés aux réunions en cas d'absence prolongée d'undélégué titulaire (3 absences).ll éfira en son sein, un bureau composé d'un Président, d'un Vice-Président,Un secrétaire sera élu chaque année.ARTICLE 7Pourront être invités aux réunions, avec voix consultative, l'inspecteur d'Education Nationalet les Maires non délégués.ARTICLE &Les règles de comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le SGC de SOISSONS.ARTICLE9Les dépenses du syndicat seront constituées par :e Les dépenses normales de fonctionnernent des écoles d'ACYe Les réparations locatives des bâtiments mis gratuitement à la disposition du Syndicatpar la commune d'ACY© Les dépenses nées du transport des élèves, du périscolaire et généralement desopérations liées au regroupemente Les remboursements des intérêts des emprunts contractés par la commune d'ACY etSERCHES pour tout aménagement, nécessaire au bon fonctionnement de l'école,décidé par les % des membres du Syndicat.ARTICLE 19Les recettes seront perçues par le Receveur SyndicalElles comprendront :1) Les participations des communes2} Les sommes reçues des administrations publiques, des associations et desparticuliers.
Copie pour impressionRéception au contrôle de légalité le 16/04/2026 à 11h51Réference de "AR : 002-250208 170-202604 14-2026 13-DEAffiché le 16/04/2026 : Certifié exécutoire le 16/04/2026
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-30-00001 - Arrêté 2026-117 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire Acy-Serches + statuts en annexe 18
ARTICLE 11Le montant de la participation à verser par chaque commune sera déterminé :1/3 par le nombre d'élèves inscrits à la dernière rentrée scolaire1/3 par la population déterminée d'après le dernier recensement INSEE connu1/3 par le potentiel fiscal total de l'année précédente
ARTICLE 12En cas de dissolution du syndicat, la liquidation de l'actif et du passif s'opérera sur les basesdes articles 2 et 10.
ARTICLE 13Les Conseils Municipaux prennent l'engagement d'inscrire au budget communal, à titre desdépenses obligatoires, pendant la durée du Syndicat, la Somme nécessaire pour couvrir lescontributions qui pourraient être à la charge des communes.
ARTICLE 14Organisation de manifestations en dehors des jours et horaires habituels :- Dans le cadre de la réalisation de son objet, le syndicat scolaire se réserve lapossibilité d'organiser, de soutenir ou de participer à des manifestations, réunions,événements ou actions coilectives en dehors des jours et horaires habituels d'activitéscolaire.- Ces manifestations peuvent notamment se tenir en soirée, durant les week-ends, lesjours fériés ou pendant les périodes de congés scolaires.Le syndicat s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment en matière desécurité, d'ordre public et de déclaration préalable auprès des autorités compétentesle cas échéant.- La participation a ces manifestations en dehors des temps habituels repose sur leprincipe du volontariat des membres.ARTICLE 15Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils M unicipaux décidant lacréation et l'objet du Syndicat.VU pour être 3 0 JUL 2926
Carine ROUSSEL
Copie pour impressionRéception au coniréle de légalité ie 16/04/2026 à 11h51Reference de l'AR . 002-250208 170-202604 14-2026_13-DEAffiché le 16/04/2026 ; Cerüfié exécutoire le 16/04/2026
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-30-00001 - Arrêté 2026-117 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire Acy-Serches + statuts en annexe 19