CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-104
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Jonzac (2 pages) Page 3
17-2026-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2026 portant délégation de
signature du responsable par intérim du PCE de La Rochelle (1 page) Page 6
17-2026-04-01-00001 - Décision du 1er avril 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels
rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime (8 pages) Page 8
17-2026-04-01-00004 - Décision du 1er avril 2026 portant délégations
spéciales de signature en matière domaniale (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET
17-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26/03/2026 conférant l'honorariat de maire
(1 page) Page 20
17-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant attribution de
la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 22
17-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant attribution de
la médaille de l'enfance et des familles. (1 page) Page 24
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-04-01-00005
Arrêté du 1er avril 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Jonzac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Jonzac 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1er avril 2026 portant délégation de signature
du responsable du Service de Gestion Comptable de Jonzac
Le comptable par interim, M. Steeve GRESSENT, responsable du Service de Gestion Comptable de
Jonzac,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation attribuée aux adjoints
Délégation générale est donnée à Mme Nathalie BOUTINEAU et Mme Christiane FLORES-BRENIER,
Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable de la trésorerie de Jonzac, à l'effet
d'effectuer les missions suivantes au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et
le montant de la créance ;
2°) signer l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
3°) réaliser tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros
montants et virements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du
service comptabilité.
Article 2 – Délégation attribuée aux agents
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer seulement :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances, les bordereaux de situation ainsi que
pour ester en justice ;
3°) les ordres de paiement, les virements gros montants et virements internationaux pour lesquels un
spécimen de signature est produit auprès du service comptabilité
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale
délais de paiement
Somme maximale
concernée par un
délai de paiement
Mme Marietta MISMAN Contrôleuse principale 24 mois 10 000 €
Mme Valérie MENANTEAU Contrôleuse 24 mois 10 000 €
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
Service de Gestion Comptable de Jonzac
26 avenue Foch – CS 60089
17503 JONZAC CEDEX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Jonzac 4
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
A Jonzac, le 01/04/2026
Le comptable public par interim, responsable du Service de Gestion Comptable de Jonzac
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signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Jonzac 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-04-01-00003
Arrêté du 1er avril 2026 portant délégation de
signature du responsable par intérim du PCE de La
Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2026 portant délégation de
signature du responsable par intérim du PCE de La Rochelle 6
REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimePôle de Contrôle et d'Expertise de La Rochelle26 avenue de Fétilly - BP 5080517020 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté du 1° avril 2026 portant délégation de signature du responsable par intérim du PCE deLa RochelleLe responsable par intérim du Pôle de Contrôle et d' Expertise de La Rochelle,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fifiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diversesasic relativesa la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents ci-après :Nom et prénom Grade Limite décisions Limite décisions .| | contentieuses gracieusesFabien ANTOLEIN : Inspecteur 50 000 € | | .7 500 €Vincent BRODU Inspecteur 50 000 € 7 500 €Maeva DELGUEL Inspecteur 50 000 € | 7 500 €Laurent DUSSEIGNEUR Inspecteur : 50 000 € 7 500 €Isabelle EHOUARNE Inspecteur | 50000€ 7 500 €Audrey COLPAERT Inspecteur . 50 000 € 7 500 €Laurent COMMARIEU Contrôleur 30 000€ .__ 5000€Isabelle BREUILLER Contrôleur 30 000 € a 5 000 €Pascale ROBIN © | Contrôleur _ 30000€ - 5 000 €Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du serviceFait à La Rochelle, le 01/04/2026 | Le responsable par intérim du Pôle deContrôle et d'ExpertiseMichaël BOUSQUETInspecteur Principal des Finance
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signature du responsable par intérim du PCE de La Rochelle 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-04-01-00001
Décision du 1er avril 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de
Mission et personnels rattachés à ces missions, à la
Direction départementale des Finances publiques de
la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-01-00001 - Décision du 1er avril 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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REPUBLIQUE | | | frFRANCAISE | = FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex1
Décision du 1" avril 2026 portant délégation de signature des Directeurs adjoints,responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-Maritime
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Fingfiees publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut Pagtleviler des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2021-1550 du jer décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022) ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Wu l'arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la réforme de l'État portant création de la Direction départementale des Finances publiques dela Charente-Maritime;VU le décret du 8 février 2023 du Président de la République, Dore nomination deM. Patrice LAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité deDirecteur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;VU l'ordre d'installation du 13 février 2023 du Directeur général des Finances publiques précisant quela date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualité de Directeur départemental desFinances publiques de la Charente-Maritime est fixée au 13 février 2023;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature aux Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée à M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, Directeur adjoint,et Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, Directrice adjointe, à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent.M. Cédric BOIZART et Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS sont autorisés à agir en justice et àeffectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travailDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Ressourceshumaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail, avec faculté pour chacun d'eux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-01-00001 - Décision du 1er avril 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée a:- Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail,- et, en son absence, à M. Éric COURREGES, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la mission Organisation, stratégie et communication.Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques, Mmes Stéphanie CHANSIGAUD,Delphine STUDER et M. Pascal CHAPEAU, contrôleurs principaux des Finances publiques,Mme Amandine SAINTE-ROSE et M. Damien NEDELEC, contrôleurs des Finances publiques, reçoiventdélégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le personnel et les vacatairesde la direction départementale de la Charente-Maritime.Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités oumissions du service.
Article 3 - Mission Organisation, stratégie et communicationDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Organisation,stratégie et communication avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:- M. Éric COURREGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionOrganisation, stratégie et communication,- et, en son absence, à Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie autravail.MM. Guilhem MARMIN et Pierre MAGNIER, inspecteurs principaux des Finances publiques, adjoints à_ la mission Organisation, stratégie et communication,Mmes Diane BRUGEROLLE et Céline VONGKOTH, inspectrices des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 4 - Mission Secteur public local et comptabilitéDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Secteur publiclocal et comptabilité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Sébastien FOURMY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionSecteur public local et comptabilité, et Mme Amandine CHAILLOUS, inspectrice principale, adjointeà la mission Secteur public local et comptabilité1. Fiscalité Directe LocaleM. Alain CAYLA, inspecteur des Finances publiques, etMme Carine FILLON, contrôleuse principale des Finances publiquesreçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.2. Gestion des collectivités et établissements publics locauxReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :- balances des comptes des collectivités et EPL et comptes de gestion,- notifications de jugement,~ demandes de renseignements concernant l'apurement et la mise en état d'examen,- accords de décharges et de quitus,- documents se rapportant aux sociétés de courses de chevaux et aux casinos,— arrêtés de création des régies des établissements publics locaux d'enseignement,Mme Morgane ARNAUD, inspectrice des Finances publiques,. Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques,.Mme Alexandra KERINVEL, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, inspectrice des Finances publiques,M. Dinh Khai NGUYEN, contrôleur des Finances publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-01-00001 - Décision du 1er avril 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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3. Cellule dématérialisation - facturation électronique — monétiqueReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :- contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,- contrats TIPI,Mme Nathalie LIVONNEN, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques.4, Etat et services financiersa) Service Comptabilité de l'ÉtatReçoivent délégationà effet de signer notamment les documents suivants :- documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et récépissés de depot de fonds et valeurs,~ ordres de paiement,- courriers relatifs au CCP AD, |- autorisations de réaffectation manuelle de dégrèvement sans emploi,- certificats de recettes des sommes perçues au titre de la taxe sur les locaux vacants au profit del'État,— demandes de restitution de sommes perçues sur le budget de l'État sur les années antérieures,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques, 'M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de service,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques,M Maxime NAVAZO, contrôleur des Finances publiques,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques,M. Alain MINAUD, contrôleur des Finances publiques.b) CaisseReçoivent délégation a effet de signer les quittances de caisse :M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Finances publiques, caissier,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, caissier suppléant,Mme Catherine ECALE, contréleuse des Finances publiques, caissière suppléante,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publiques, caissier suppléant,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques, caissière suppléanteM. Maxime NAVAZZO, contrôleur des Finances publiques, caissier suppléant.c) Opérations de dépense de l'ÉtatReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— accusés de réception de notification d'opposition,- bordereaux d'attestation de paiement transmis par les ordonnateurs,- dépôts des scellés de gendarmerie,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de serviced) Service Dépôts et services financiers-monétiqueMme Gaëlle MERCIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signernotamment les documents suivants :- documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),— déclarations de recettes et récépissés de dépôt de fonds, |- dépôts des scellés de gendarmerie,- contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,- courriers à la clientèle dépôt de fonds au Trésor,- contrats TIPI.M. Fabien PEAN, contrôleur, adjoint à la Cheffe de service, reçoit délégation à l'effet de signer les_ documents suivants :- contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,- courriers vers la clientèle dépôt de fonds au Trésor,-en cas d'absence simultanée de Mme Gaëlle MERCIER, M. Sébastien FOURMY etMme Amandine CHAILLOUS, les virements de trésorerie (dont les VGM). |
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Article 5 - Mission Fiscale, foncière et cadastrale - Contrôle fiscalDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Fiscale, foncièreet cadastrale, Contrôle fiscal, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, respens2bl¢ de lamission Fiscale, foncière et cadastrale, Contrôle fiscal,et, en son absence, a M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques sigint, responsablede la mission Juridique, affaires économiques, Service local du Domaine (SLD) et politiqueImmobilière de l'État (PIE) pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du contrôlefiscal et de la mission Fiscale, foncière et cadastrale.Ils sont notamment autorisés :- à statuer sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général desimpôts ;- à présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, plaintes pénales,mémoires, conclusions ou observations ;- à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.1. Gestion fiscale, foncière et cadastraleReçoivent délégationà l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants:Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service,M. Paul CHATAIGNER, inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie FERREIRA, inspectrice des Finances publiques,Mme Céline BERNEDE, contrôleuse des Finances publiques,. M. Philippe THIBAULT, contrôleur des Finances publiques.2. Contrôle fiscalM. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiquesreçoit délégation pour présenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations pour les affaires.Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :M. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Élisabeth SUREAU-RAMOS, inspectrice des Finances publiques,Mme Karine BONNAULT, inspectrice des Finances publiques,M. Bruno VIGNOLLET, inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Claire POUPON, contrôleuse principale des Finances publiques.Article 6 — Mission Juridique, affaires économiques, Service local du Domaine (SLD), PolitiqueImmobilière de l'État (PIE)Délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Juridique,affaires économiques, SLD et PIE, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionet, en son absence, Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Fiscale, foncière et cadastrale, contrôle fiscal pour signer les pièces oudocuments relatifs aux affaires juridiques.1. Affaires juridiquesM. Sébastien GUERITEAU, responsable de la mission,Outre les attributions relatives au fonctionnement du service, le responsable reçoit délégation pourprésenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pourles affaires dont les droits contestés sont inférieurs à 80 000 €.Délégation, selon les seuils précisés à l'article 9, est donnée a:M. Stéphane BILLOT, inspecteur des Finances publiques,M. Stéphane COEUR, inspecteur des Finances publiques,M. Rémy GARCIA, inspecteur des Finances publiques,Mme Alice HOUDEK, inspectrice des Finances publiques,Mme Laura HOUDOT, inspectrice des Finances publiques,
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signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Mme Catherine RIPPES, inspectrice des Finances publiques,M. Frédéric DUCAMP, contrôleur des Finances publiques,Mme Angélique FLAHAUT, contrôleuse des Finances publiques,Mme Emilie MILHAU, contrôleuse des Finances publiques,2. Cellule Action économiqueM. Cédric FAVRE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Economique, du secrétariatde la commission des chefs de services financiers, représentant du DDFiP a la Commission desurendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté et secrétaire du CODEFI,reçoit délégation à l'effetde signer les documents concernant les activités et missions du service.- 3. Service local du Domaine et politique immobilière de l'ÉtatM. Christophe RICHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Mme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la missionM. Hugo ROUZIES, inspecteur des Finances publiques,M. Jérôme DEVANNE, contrôleur des Finances publiques,M. Didier HOURTICQ-DAURAT, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Ricardina MACHADO, contréleuse principale des Finances publiques,Mme Marie GRAVELEAU, agente principale des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
La
Article 7 - Mission RecouvrementMme Hélène GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission,Mmes Séverine BONHOMME, Nathalie GOES et Catherine MOTTAS, inspectrices des Financespubliques,Mmes Muriel ENAUD et Sandrine NAYRAC, contrôleuses principales des Finances publiques,M. Denis RALAIVAO, contrôleur des Finances publiques,reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires desrequêtes, mémoires, conclusions ou observations.Article 8 - Pôle Fiscalité de l'Aménagement (PFA) et produits diversM. Frédéric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du PFA et son adjointe,Mme Sybil ROUSSET, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour lesactes et les seuils énumérés ci-après :- les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le service- les accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements- les mainlevées de poursuites inférieures ou égales à 30 000 €- les procédures de saisie-extérieure inférieures ou égales à 30 000 €- les poursuites (sauf états des ventes) inférieures ou égales à 30 000 €- les bordereaux sommaires et de prises en charge et de recouvrements ainsi que les états des restes àrecouvrer issus de l'application REP- les dossiers de restitution inférieurs ou égaux à 500 €- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 60 000 €- les remises gracieuses sur les majorations jusqu'à 30 000 €- les plans de règlement pour les créances inférieures à 30 000 € sans limitation de durée.Mme Valérie BERTHELIN, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Nathalie CORVAISIER, contréleuse principale des Finances publiques,M. Nicolas DAMERVAL, contréleur principal des Finances publiques,M. Olivier ECALE, contrôleur principal des Finances publiques,M. Jean-Paul DEVEAUX, contrôleur des Finances publiques,Mme Jennifer IURETIG, contréleuse des Finances publiques,reçoivent délégationà l'effet de signer:- les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réceptionsconcernant le service- les accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements- toute correspondance vis-à-vis de l'usager (autre que gracieux et octroi de délai-et sous réserve desseuils) : demandes de pièces, bordereau de situation, et demandes de remise gracieuse en principal- les octrois de délais jusqu'à 5 000 euros.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-01-00001 - Décision du 1er avril 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Article 9 - Mission Budget, Immobilier, LogistiqueMme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques, adjoint,M. Samy TANSAOUI, inspecteur des Finances publiques, adjoint — Référent EcoFiP,Mme LE BRAZIDEC, MM. Alexis AULAGNIER et Patrick FERRAND, contrôleurs principaux des Financespubliques,Mme Hélène HUX, MM. Yann MACLEOD et Maxime MANET, contrôleurs des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.Article 10 - Mission Risques-AuditDélégation de signature est donnée à M. Eric COURREGES, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de la mission Risques-Audit, pour pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions qui lui sont confiées.Délégation est donnée a M, Victor HAURY, inspecteur principal des Finances publiques, a l'effet designer tous procès-verbaux de vérification et remises de service concernant :- les comptables des structures internes à la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime- les agents comptables des établissements et structures soumis au contrôle de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeDélégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leursmissions à Mmes Nathalie CHOLLET et Diane BRUGEROLLE inspectrices des Finances publiques.
Article 11 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de pénalités de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet;aux personnes désignées ci-après :
| Contentieux GracieuxNom et prénom Grade :Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementM. Cédric BOIZART AE Sans limite Sans limite 300 000 € 300 000 €Mme Marie-Céline . aDESSUGE-VIDRIS AE Sans limite Sans limite 300 000 € 300 000 €Hine Sophie AFIPA Sans limite | Sans limite 200 000 € 200 000 €BAILLARGEAUM. Stéphane PELE AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €
Gestion fiscale'Mme SandrineSOLER IP . 300 000 € / 200 000 € /M. PaulCHATAIGNER Inspecteur 50 000 € / 50 000 € /Mme Céline Contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /BERNEDE
61- Les délégations spécifiques relatives au recouvrement des recettes non fiscales sont détaillées supra.
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signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Contentieux GracieuxNom et prénom Grade - nnAssiette Recouvrement Assiette | RecouvrementRecouvrement des recettes publiques |Mme Hélène . 9 |CILÉERT Idiv / 300 000 € / 200 000 €M. Frédéric DAGUE IP / 300 000 €? / 200 000 €Cellule dédiéeMme Séverine . .BONHOMME inspectrice / 50 000 € / 50 000 €Mme Nathalie . .GOES inspectrice / 50 000 € / 50 000 €Mme Catherine . ,MOTTAS inspectrice Î 50 000 € { 50 000 €Mme Sandrine contrôleuseNAYRAC principale | 501000€ / SUCKMme Muriel contrôleuseENAUD principale / ad nes € / a0 COM. Denis 2RALAIVAO contrôleur / 30 000 € / 30 000 €Contrôle fiscalM. Sylvain VERDIER IP 300 000 € / 200 000 € /Mme Elisabeth . .SUREAU-RAMOS inspectrice 50 000 € / 50 000 € /Mme Karine inspectrice 50 000 €BONNAULT / SUS) = /eae ee inspecteur 50 000 € / 50 000 € /VIGNOLLET PMme Marie-Claire xt.POUPON contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /| | Affaires juridiquesM. Sébastien 3GUERITEAU IP 300 000 € / 200 000 € 200 000 €M, Stéphane BILLOT | inspecteur 50 000 € / 50 000 € /M. Stéphane , |COEUR inspecteur 50 000 € / 50 000 € /M. Rémy GARCIA inspecteur 50 000 € / 50 000 € /Mme Laura . .HOUDOT inspectrice 50 000 € / 50 000 € /Mme Alice . - ,HOUDEK inspectrice 50 000 € / 50 000 € /Mme Catherine . . |RIPPES inspectrice 50 000 € / 50 000 € /M. Frédéric DUCAMP | contrôleur 30 000 € / 30 000 € /Mme Angélique contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /FLAHAUT
2- 305 000 € pour les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions desarticles 1691 bis du CGI et L 247 du livre des procédures fiscales3- Sans limite en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-01-00001 - Décision du 1er avril 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Contentieux. GracieuxNom et prénom Grade| Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementMme Emilie MILHAU | contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /
Nom et prénom Grade Contentieux / Gracieux assietteEchelon Départemental de RenfortM. Ludovic ARTUSO contrôleur 10 000 €M. Enrico TAVARES contrôleur principal 10 000 €Mme Cécile BONNEAU contrôleuse 10 000 €Mme Frédérique BOUCHET . contrôleuse principale 10 000 €M. Daniel CALVAR contrôleur principal 10 000 €M. Yves CHANGEY contrôleur 10 000 €Mme Laurence GUERIN contréleuse principale 10 000 €M. Salem HADDADI contrôleur 10 000 €Mme Karine JEANNEAU contrôleuse principale 10 000 €M. Olivier JUZANX contrôleur principal 10 000 €M. Guy LACOMBE contrôleur principal 10 000 €M. Christophe MEUNIER contrôleur principal 10 000 €Mme Claudine MONIEZ contrôleuse principale 10 000 €M. Stéphane PIERRE contrôleur principal 10 000 €M. Michael PORTIER contrôleur 10 000 €M. Franck ROBERT contrôleur principal 10 000 €
Article 12Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012.
Article 13La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
Fait a La Rochelle, le 1° avril 2026L'administrateur de l'État du grade transitoire,Directeur départemental des Finayices publiques de la Charente-Maritime,
ouhPatrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-01-00001 - Décision du 1er avril 2026 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-04-01-00004
Décision du 1er avril 2026 portant délégations
spéciales de signature en matière domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-01-00004 - Décision du 1er avril 2026 portant délégations
spéciales de signature en matière domaniale 17
= |REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex1
Décision du 1° avril 2026 portant délégations spéciales de signatureen matière domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Monsieur Patrice LAUSSUCQ,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales; _Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 8 février 2023 du Président de la République, portant nomination deM. Patrice LAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité deDirecteur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime ;
Décide :Article 1° — Pôle d'évaluation domanialeDélégation de signature est donnée à M. Frédéric DAGUE, inspecteur principal des Financespubliques, responsable du pdle d'évaluation domaniale, à l'effet d'émettre, au nom del'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limite de montant.Délégation de signature est donnée à Mmes Catherine BERTHIER, Aurélie BOUCHET,Laure CIAVALDINI et Fabienne GABILLET, inspectrices des Finances publiques, MM. Olivier LE ROY etChristophe RANGER, inspecteurs des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par laprésente décision, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domanialedans les limites de 400 000 € pour les valeurs vénales et 40 000 € pour les valeurs locatives, ainsi qu'àMonsieur Denis GOREZ, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluationdomaniale dans les limites de 150 000 € pour les valeurs vénales et 15 000 £ pour les valeurs locatives.Article 2 - Service local du domaineDélégation de signature est donnée à M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de secteur et à Mme Sandrine LAUNAY adjointe du Service local du domaine,dans les conditions et limites fixées par la présente décisionà l'effet:~ de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État;- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-01-00004 - Décision du 1er avril 2026 portant délégations
spéciales de signature en matière domaniale 18
Article 3La présente décision. sera publiée au recueil des actes administratifs du département de laCharente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 1° avril 2026L'administrateur de l'État du grade transitoire,Directeur départemental des Finañces publiques de la Charente-Maritime,
mePatrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-01-00004 - Décision du 1er avril 2026 portant délégations
spéciales de signature en matière domaniale 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-26-00002
Arrêté du 26/03/2026 conférant l'honorariat de maire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26/03/2026 conférant l'honorariat de maire 20
EsPREFET Cabinet du PréfetDE LA Bureau de la Représentation de l'ÉtatCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1;VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSIDÉRANT les 25 années consacrées par Monsieur Pierre CHEVILLON au service de la communede Saint-Hippolyte ;
ARRÊTÉ
Article 1°- Monsieur Pierre CHEVILLON, ancien Maire de la commune de Saint-Hippolyte, est nomméMaire Honoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 26 mars 2026
Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26/03/2026 conférant l'honorariat de maire 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-26-00003
Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant attribution
de la médaille de l'enfance et des familles
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles 22
EnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Arrété préfectoralportant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D 215-7 à D 215-13, fixant lesconditions d'obtention de la médaille de la Famille ;Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 modifiant les conditions d'attribution de la médaille de laFamille ;Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la Famille ;Vu l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étrangerdes dispositions relatives à la médaille de la Famille;Vu les avis émis par le Maire et l'Union Départementale des Associations Familiales sur les dossiers decandidature à la médaille de la Famille;
ARRÊTÉArticle 1" : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à la personne dont le nom suit afin derendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation :e Madame Maria, Susana SABINO, née CATARINO SABINO - 17690 Angoulins.Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 26 mars 2026
Le Préfet
Bice ton
1/1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-26-00004
Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant attribution
de la médaille de l'enfance et des familles.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles. 24
=nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoralportant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D 215-7 à D 215-13, fixant lesconditions d'obtention de la médaille de la Famille;Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 modifiant les conditions d'attribution de la médaille de laFamille ;Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la Famille ;Vu l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étrangerdes dispositions relatives à la médaille de la Famille;Vu les avis émis par le Maire et l'Union Départementale des Associations Familiales sur les dossiers decandidature à la médaille de la Famille; ARRÊTÉArticle 1°" : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à la personne dont le nom suit afin derendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation :e Madame Émilie, Glwadys ANNEREAU, née SEELEUTHNER - 17240 Saint-Genis-de-Saintonge.Article 2: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 26 mars 2026
Le Préfet
Brice BLONDEL
1/1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles. 25