HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-126
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2026-04-27-00007 - Arrêté conjoint portant renouvellement de
l'extension provisoire de la capacité d'Accueil de la Maison d'Enfants
à Caractère Social (MECS) (ALPAJE) gérée par l'Association pour un
Lieu Professionnel et d'Accueil de jeunes (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-27-00007
Arrêté conjoint portant renouvellement de
l'extension provisoire de la capacité d'Accueil de
la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
(ALPAJE) gérée par l'Association pour un Lieu
Professionnel et d'Accueil de jeunes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-27-00007 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'extension provisoire de la
capacité d'Accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) (ALPAJE) gérée par l'Association pour un Lieu Professionnel et
d'Accueil de jeunes
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EiPREFET oodDES HAUTES- HAUTESPYRENEES . | PYRENEESLiberté DÉPARTEMENÉgalitéFraternité
ARRETE CONJOINTPortant renouvellement de l'extension provisoire de la capacité d'accueilde la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « ALPAJE»gérée par l'Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de Jeunes
LE PREFET LE PRESIDENTDES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'Honneur DES HAUTES-PYRENEESChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- VUles articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;- VU l'article L 112-2 et L 112-14 du Code de la Justice Pénale des Mineurs ;- VU fa loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant |'Action Sociale et Médico-Sociale ;- VU fa loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de |'enfance ;- VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdépital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;- VU le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles età l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au Président du ConseilDépartemental ;- VU l'arrêté du 24 mai 2022 portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants àCaractère Social (MECS) ALPAJE jusqu'au 11 mai 2037 avec une capacité d'accueil de 8 places pour desjeunes garçons et filles âgés de 16 à 21 ans ;- VU l'arrêté du 3 mai 2023 portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfantsà Caractère Social (MECS) ALPAJE pour la création de 8 places dédiées à l'accueil familial avec une priseen charge renforcée, à compter du 1° mai 2023 (dénommé service « ELAN ») ;- CONSIDERANT les résultats favorables observés dans le cadre de l'expérimentation et le bilan positifprésenté par l'association le 30 mars 2026 ;- : CONSIDÉRANT le respect de l'enveloppe initialement allouée et l'intérêt de poursuivre ce dispositif;
N° 65-2026-04-27-00007
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-27-00007 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'extension provisoire de la
capacité d'Accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) (ALPAJE) gérée par l'Association pour un Lieu Professionnel et
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SUR proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, deMadame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département des Hautes-Pyrénées ;ARRETENTARTICLE 1L'autorisation du service expérimental d'accueil familial, dénommé « ELAN », accordée à l'Association ALPAJEsituée 19 Rue du Pic du Midi 65000 TARBES est renouvelée.ARTICLE 2Ce renouvellement intervient à compter du 1° mai 2026 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au30 avril 2029, en application des articles L 313-7 et R 313-7-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 3Ce service expérimental demeure autorisé pour 8 places au titre de l'accueil familial de jeunes de 0 à 21 ansconfiés par l'Aide Sociale à l'Enfance des Hautes-Pyrénées. L'accueil est réalisé au domicile des assistantsfamiliaux.jusqu'au 30 avril 2029, la capacité maximale de la MECS ALPAIE est portée à 16 places dont :- 8 places pour l'accueil de jeunes garçons et filles de 16 à 21 ans confiés à I'ASE dans le cadre de laprotection administrative ou confiés par le Juge des Enfants dans le cadre judiciaire ou pénal.L'accueil est réalisé en internat ou hébergement diversifié ;- 8 places au titre de l'accueil familial pour l'accueil de jeunes de 0 à 21 ans confiés par l'Aide Socialeà l'Enfance des Hautes-Pyrénées. L'accueil est réalisé au domicile des assistants familiaux.ARTICLE 4Un bilan d'étape sera présenté au Conseil Départemental dans un délai de 12 mois à compter de la date d'effetdu renouvellement.ARTICLE 5Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) comme suit :Identification du gestionnaireAssociation pour un Lieu Professionnel et d'Accueil pour JeunesAdresse administrative : 19, rue du Pic du Midi 65 000 TARBESN° FINESS : 65 000 065 6 - N° SIREN : 344 242 581Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueIdentification de l'établissementMaison d'Enfants à Caractère Social ALPAJEAdresse : 19, rue du Pic du Midi 65 000 TARBESCatégorie de l'établissement : [177] Maison d'Enfants à Caractère SocialN° FINESS : 65 078 723 7 - N° SIRET : 344 242 581 00025Code APE :[8790A] Hébergement social pour enfants en difficultés
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ARTICLE 6Conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dansl'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de la structure, relatif auxcaractéristiques prises en considération lors de son autorisation d'ouverture devra être porté à la connaissancedu Préfet et du Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées.ARTICLE 7En application de l'article R 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département des Hautes-Pyrénées(www.hautespyrenees.fr).ARTICLE 8En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;- D'un recours administratif gracieux devant le Président du Département des Hautes-Pyrénées, autoritésignataire de cette décision;- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétentou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Le recours contentieux doit alorsêtre introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration. Aux termes d'un délai de deuxmois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.Article 9La Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice Interrégionale de laProtection judiciaire de la Jeunesse Sud et le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
=, \:Sue, er | Michel PÉLIEU
27 avril 2026
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