EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
a SR DE DE SR BL BR D MERDE UE ER LL ME DE SJ
LAme EE DR D 2 EE 2 D EE BR, CURE DD, ER CPR CRUE DURE ER SE D D EE D !E D ER D SR
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 22 mai 2026
LAEn D D D DE D DS DE 2 D ER ee A ER D
ee En 0 8 eR ees,
ara = v4 = CE ES . ~~ _ ann
m meme 2 ee
v4we ee eB LE eean _ a
~~ a 1 177 a 1 a 1 1[Olle
AMOR MMM
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 22 mai 2026
SOMMAIRE
Conventions Dates DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2026 19.05.2026
Convention de délégation de gestion de relative à
l'exécution de certaines missions de publicité fon-
cière DDFIP 92 / SAPF de Tournon-sur-Rhône
3
Convention de délégation de gestion relativeà l'exécution de certaines missions de publicité foncièreDDFIP 92 / SAPF de Tournon-sur-Rhône
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, représentée parMadame Maïté GABET, directrice départementale des Finances publiques, désignée sous leterme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche, représentée par MonsieurDidier BLUTEAU, directeur départemental des Finances publiques par intérim, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des opérations d'enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichierimmobilier des formalités transférées par les services de publicité foncière et d'enregistrement(SPF-E) de Nanterre et de Vanves au service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de Tournon-sur-Rhône.
Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF-E du délégant et le SAPF du délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
1/4

Article 2Prestations accomplies par le délégataire et le délégant
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
a. le traitement en enregistrement' des formalités Télé@ctes transférées par le SPF-E dudélégant, y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu'il a préalablementmise en instance de rejet ;
b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit, de la procédure de refusdes formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y comprisla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalités ;
c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication" les formalités Télé@ctes oupapier transférées par le SPF-E du délégant ;
d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris lasignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé àl'article 1 le prévoit (gestion pour le compte du SPF-E du délégant de la mise en instance derejet de la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, à défaut, durejet définitif de celle-ci) ;
e. l'information du SPF-E du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichierimmobilier lors du traitement des formalités ;
f la participation au pilotage et au suivi d'activité du SPF-E du délégant, notamment par lecomplètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalitéstransférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPF-E et par la remontéed'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.
2. Le délégant assure :
a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer que les formalités transférées appartiennentau périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF;
b. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la procédure de refus :- des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pourtraitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du1;- des formalités papier ;
c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement enpublication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;
d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes etpapier, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication commementionné au c du 1;
e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF dudélégataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet
1 L'enregistrement d'une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d'enregistrement, de taxationet de constitution de la réserve d'immeuble (travaux dits de DETRI); certaines formalités peuvent être traitées en ETRI parl'outil TDT (Traitement des données Télé@ctes).2 La publication d'une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.
2/4

pour les formalités papier et, en l'absence de régularisation, des notifications de rejet définitifpour les formalités Télé@ctes et papier ;
f. Le traitement des remembrements et remaniements.
g. les missions suivantes :- la comptabilité du service de publicité fonciére et d'enregistrement ;- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refusou de rejet mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF dudélégataire ;- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie dedocuments pour les usagers non notaires;- la validation de la réserve d'immeubles ;- la fermeture desjournées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;- la gestion des archives.
h. la gestion des recours contentieux des usagers.
Article 3Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et àrendre régulièrement compte de son activité.
Article 4Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément auxprécisions figurant dans le contrat de service.
Article 5Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B(bureau.gf3b@d£gfip.finances.gouv.fr).
Article 6Durée, reconduction, résiliation et publication de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.Elle est établie jusqu'au 31 décembre 2026 et reconduite tacitement par année civile.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
3/4

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF-E dudélégant et le SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégantet au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrét de la délégation degestion a la date de fin du partenariat.
En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écritecorrespondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
Fait à NanterreLe 19/05/2026
Signataires à compléter :
Madame Maïté GABET, directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,« délégant », ;MMonsieur Didier BLUTEAU, directeur départemental des Finances Publiques de l'Ardèche parintérim, « délégataire ».
Le-
4/4

=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR
LAee DRE D DE OS DDD SR
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
rer nee er Mme
~ , . " LA LA 1
AR IA == a . " CS .
1 " 1 . . " oe " 1. 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI oo. an
xat 1 rr ATs rT
zer nee er Mme
7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el
8
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/