AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2024-185
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-12-06-00002 - Arrêté n° 2024-99 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David
GUERMONPREZ,
directeur départemental des finances publiques de
l'Aisne et à M. Noël LEDON, directeur adjoint de la direction
départementale des finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 3
02-2024-12-06-00003 - Arrêté n°2024-100 portant délégation de
signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et
Soissons à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 6
02-2024-12-06-00004 - Arrêté n°2024-101 portant délégation de
signature en matière domaniale à M. David GUERMONPREZ, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne (4 pages) Page 9
02-2024-12-06-00005 - Arrêté n°2024-102 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Aisne à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne (1 page) Page 14
02-2024-12-06-00006 - Arrêté n°2024-103 portant délégation de
communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M.
David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne (2 pages) Page 16
02-2024-12-06-00007 - Arrêté n°2024-104 portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 19
02-2024-12-06-00008 - Arrêté n°2024-105 de conservation cadastrale (2
pages) Page 22
02-2024-12-06-00001 - Arrêté n°2024-98 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON, directeur
adjoint de la direction départementale des finances publiques de
l'Aisne (4 pages) Page 25
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-06-00002
Arrêté n° 2024-99 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. David GUERMONPREZ,
directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne et à M. Noël LEDON, directeur adjoint
de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00002 - Arrêté n° 2024-99 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne et à M. Noël LEDON, directeur adjoint de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-99portant délégation de signature des actes relevant dupouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des finances publiques del'Aisne et à M. Noël LEDON, directeur adjoint de ladirection départementale des finances publiques del'AisneLa Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le code de la commande publique,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 nommant M. Noël LEDON, directeur adjoint de la directiondépartementale des finances publiques de l'Aisne,VU larrété n°2024-98 du 6 décembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON, directeuradjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON p ù AsDirection de la coordination des politiques publiques et de (D FiPréfète de l'Aisne B (O)@Prefeto2I'appw territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00002 - Arrêté n° 2024-99 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne et à M. Noël LEDON, directeur adjoint de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Délégation est donnée a M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des financespubliques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié. 'Article 2 : Délégation est donnée à M. Noël LEDON, directeur adjoint de la direction départementaledes finances publiques de l'Aisne, à I'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 6 décembre 2024 susvisé pris enmatière d'ordonnancement secondaire, et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : L'arrêté n°2024-78 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature des actes relevantdu pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiquesde l'Aisne et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsabledu pôle pilotage et ressources est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne et le directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 6 DEC, 2024
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00002 - Arrêté n° 2024-99 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne et à M. Noël LEDON, directeur adjoint de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-06-00003
Arrêté n°2024-100 portant délégation de
signature pour la gestion financière des cités
administratives de Laon et Soissons à M. David
GUERMONPREZ, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00003 - Arrêté n°2024-100 portant
délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. David GUERMONPREZ, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialZg'ifzii; 'Fraternité Arrêté n°2024-100portant délégation de signature pour la gestionfinancière des cités administratives de Laon etSoissons à M. David GUERMONPREZ, directeurdépartemental des finances publiques de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,. VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l'économie, desfinances et de l'industrie, chargé du budget,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne à |'effet :
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON 2E RDirection de la coordination des politiques publiques et de ( Eipréfete de l'Aisne @@Prefetozl'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00003 - Arrêté n°2024-100 portant
délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. David GUERMONPREZ, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
7
« d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux ausein des cités administratives de Laon et Soissons ou au représentant des occupants ayant unepersonnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour laquote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,» d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la gestiondes cités administratives de Laon et Soissons.Article 2 : Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne est autorisé à subdéléguer sasignature aux agents de catégorie A placés sous son autorité pour l'exercice de I'ensemble des missionsrecensées à l'article 1.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.À Laon, Iem b DET. 2024
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00003 - Arrêté n°2024-100 portant
délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. David GUERMONPREZ, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-06-00004
Arrêté n°2024-101 portant délégation de
signature en matière domaniale à M. David
GUERMONPREZ, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00004 - Arrêté n°2024-101 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne 9
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE ' publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-101portant délégation de signature en matière domanialeà M. David GUERMONPREZ, directeur départementaldes finances publiques de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code du domaine de l'État,VU le code général de la propriété des personnes publiques,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE. Article 1: Délégation de signature est donnée à M. GUERMONPREZ, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris lesactes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,et à la signature au nom de l'État des actes de | R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-gestion, d'utilisation et de cession des biens|9, R.2222-15, R.2222-24, R.3211-3,domaniaux. R.3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON . "Direction de la coordination des politiques publiques et de ( Eipréfete de l'Aisne BJ (G)ePrefeto2|'appUI territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00004 - Arrêté n°2024-101 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne 10
R.3211-26, R.3211-39, R.3211-44R.3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. A.116 du code du domaine del'État.Art. — R.322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de I'Etat.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de I'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.Art. R.2313-3 et R.4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.
que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux
5 Attribution des concessions de logements. Art. R.2124-66, R.2124-67, R.2222-18et R.4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres |Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 ducode général de la propriété despersonnes publiques.7 Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à I'exclusion de ceux visés auxarticles R.1212-12 et R.1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14et R.1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art.4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.Art.59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
Article 2 : Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, peut donner sa délégation auxagents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-mêmereçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de I'Aisne, par arrêté dedélégation qui devra être transmis à la préfecture de l'Aisne aux fins de publication au recueil desactes administratifs.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00004 - Arrêté n°2024-101 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne 11
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de I'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.A Laon, le L W'% La préfète,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00004 - Arrêté n°2024-101 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne 12
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00004 - Arrêté n°2024-101 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne 13
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-06-00005
Arrêté n°2024-102 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aisne à M. David GUERMONPREZ, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00005 - Arrêté n°2024-102 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité Arrété n°2024-102portant délégation de signature en matiére de régimed'ouverture au public des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques del'Aisne à M. David GUERMONPREZ, directeurdépartemental des finances publiques de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde I'Etat, :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesarrêtés relatifs.aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementaledes finances publiques de I'Aisne.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde I'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon,_ua BEC. 2024
_ P
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON e AsDirection de la coordination des politiques publiques et de ( EiPréfète de l'Aisne @@Prefetoz|'appUl territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00005 - Arrêté n°2024-102 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-06-00006
Arrêté n°2024-103 portant délégation de
communiquer les bases prévisionnelles des
impôts directs locaux à M. David
GUERMONPREZ, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00006 - Arrêté n°2024-103 portant
délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental
des finances publiques de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-103portant délégation de communiquer les basesprévisionnelles des impôts directs locaux à M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental desfinances publiques de I'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43,VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département lesdifférents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code généraldes collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adoptés I'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produitfiscal.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent .arrété qui sera publié au recveil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le ,_fl b DEC. 2024
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/ _ Fénny ANOR°2, rue Paul Doumer —- BP 2010402000 LAON e REDirection de la coordination des politiques publiques et de [ EiPréfète de l'Aisne BJ (O)orrefetozI a_pp_... terntou:nal . L . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00006 - Arrêté n°2024-103 portant
délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental
des finances publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00006 - Arrêté n°2024-103 portant
délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental
des finances publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-06-00007
Arrêté n°2024-104 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00007 - Arrêté n°2024-104 portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 19
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2024-104portant délégation du pouvoird'homologuer les rôles d'impôts directs
La Préfète de l'Aisne,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôlesd'impôts directs et des taxes assimilées,VU l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment en son article 43,VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, 'VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorieA de la direction générale des finances publiques,VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventionsbilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeurdépartemental des finances publiques de l'Aisne ayant au moins le grade d'administrateur des financespubliques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
2, rue Paul Doumer —- BP 2010402000 LAON _* . . . e _ SF ' 'Y (jDirection de la coordination des politiques publiques et de m Edprefete de l'Aisne sanretbt02l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de I'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À Laon, g 6 DEC. 2024
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-06-00008
Arrêté n°2024-105 de conservation cadastrale
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conservation cadastrale 22
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-105de conservation cadastrale
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales, 'VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,SUR la proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1 : La programmation, I'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sontassurés par les géomètres et les techniciens-géomètre des finances publiques.Article 2 : Les périodes d'intervention dans les communes seront portées à la connaissance préalabledu maire, au moins 15 jours avant la date des opérations.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pourinformation des administrés.Article 4: Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, bénéficiant d'uneaccréditation préfectorale, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, destravaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communesdu département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter àtoute réquisition.
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON 16 AjDirection de la coordination des politiques publiques et de m F préfète de l'Aisne @@Prefetozl'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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conservation cadastrale 23
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques deI'Aisne et les maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le gfi DEC. 2024
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conservation cadastrale 24
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-06-00001
Arrêté n°2024-98 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Noël LEDON, directeur adjoint de la
direction départementale des finances publiques
de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00001 - Arrêté n°2024-98 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON, directeur
adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-98portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de I'Etat à M. Noël LEDON, directeur adjointde la direction départementale des financespubliques de I'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'État, ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON es eDirection de la coordination des politiques publiques et de [ Firréfète de l'Aisne B 'C)ePrefeto2! a_pF_'U' te rnto:_'lal . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00001 - Arrêté n°2024-98 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON, directeur
adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
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VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 nommant M. Noél LEDON, directeur adjoint de la directiondépartementale des finances publiques de l'Aisne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, directeur adjoint de la directiondépartementale des finances publiques de l'Aisne, à I'effet de :— signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques de l'Aisne ;— recevoir les crédits des programmes suivants :* n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »* n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »* n°309 « Entretien des bâtiments de I'Etat »* n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités et, quand elle a une (ou des) cité(s) administrative(s), sur lecompte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et,d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etl'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des financespubliques de l'Aisne.Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de I'Aisne :— les ordres de réquisition du comptable public ;—les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;— l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 4 : M. Noël LEDON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation designature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5: L'arrété n°2024-77 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources, est abrogé àcompter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00001 - Arrêté n°2024-98 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON, directeur
adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques del'Aisne et le directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le Q 6 DEC. 2024
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délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON, directeur
adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
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délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON, directeur
adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
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