INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-08026
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
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Direction départementale des Territoires
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Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
précisant pour la campagne 2026 les aires de production viticole touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte
significatives
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;
Vu le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats
de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu l'instruction technique n° DGPE/SDFE/2017-777 du 28 septembre 2017 relative à la mise en œuvre du
dispositif des achats de vendanges, de moûts et de vins prévus par l'arrêté du 04 août 2017 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant la demande formulée par la Fédération des Associations Viticoles d'Indre-et-Loire et de la
Sarthe en date du 9 juillet 2026 ;
Considérant que les données climatiques collectées auprès de Météo France et les recensements opérés
par la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et par la Fédération des Associations Viticoles d'Indre-et-
Loire et de la Sarthe démontrent des pertes viticoles significatives sur l'ensemble du département en lien
avec les épisodes climatiques de grêle, de chaleur et de sécheresse survenus sur la période de juin à juillet
2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
Article 1er : Pour la campagne 2026, l'ensemble du département d'Indre-et-Loire est reconnu touché par
des épisodes climatiques exceptionnels ayant entraîné des pertes de récolte viticole significatives.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant
le cadre fiscal des achats de vendanges et de moûts s'appliquent sur le département d'Indre-et-Loire
pour la campagne 2026.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 3 : Le préfet d'Indre-et-Loire, le directeur régional des douanes, et la directrice départementale
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Thomas CAMPEAUX
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