PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-199
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-10-10-00003 - Arrêté démolition de 4 logements sociaux
collectifs sis 16 rue Bizet, bâtiment C, à Amiens (1 page) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
80-2024-10-07-00016 - Délégation de signature de Mme Suzanne
TAFFIN IENA DSDEN80 10 10 2024 (2 pages) Page 5
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme (2 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-10-00003
Arrêté démolition de 4 logements sociaux
collectifs sis 16 rue Bizet, bâtiment C, à Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00003 - Arrêté démolition de 4 logements sociaux collectifs sis
16 rue Bizet, bâtiment C, à Amiens 3
PREFET Direction départementale 'RANCE
DE LA SOMME des territoires et de la mer JATION
Liberte VERTE
Égaiité de la Somme | Agir - Mobiliser . Accélérer
Frareretté
ARRÊTÉ
Démolition de quatre logements sociaux collectifs
sis 16 rue Bizet, Bâtiment C, à Amiens
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-151, R. 443-14 et
R. 443-177 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 441-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme à compter
du 14 juillet 2023 ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu les délibération du conseil d'administration de AMSOM Habitat des 19 juin 2020 et 17 avril 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable favorable de la commune d'Amiens, en tant que commune d'implantation du
projet (absence de réponse dans le délais réglementaire de 2 mois) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er. - AMSOM Habitat est autorisé à démolir les quatre logements sociaux individuels sis 16 rue
Bizet, Bâtiment C, à Amiens.
Article 2.- Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le Directeur général
de AMSOM Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 4 0 OCT. 2024
Pour le préfet et par gation,
Le Directeur dépaftemental
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00003 - Arrêté démolition de 4 logements sociaux collectifs sis
16 rue Bizet, bâtiment C, à Amiens 4
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2024-10-07-00016
Délégation de signature de Mme Suzanne
TAFFIN IENA DSDEN80 10 10 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2024-10-07-00016 - Délégation de signature de Mme Suzanne
TAFFIN IENA DSDEN80 10 10 2024 5
En
ACADEMIE
D'AMIENS
Liberté
Égalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Somme
Arrêté
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L' EDUCATION NATIONALE DE LA SOMME,
Vu l'article D. 222-20 du code de l'Education ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Gilles NEUVIALE en qualité de Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Somme ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Nathalie SIMONET en qualité de Directrice
Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2024 portant nomination de Madame Suzanne TAFFIN en qualité d'adjointe
au Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Somme, chargée du premier degré ;
VU l'arrété ministériel du 6 mai 2024 portant nomination de Madame Anabelle ARIES en qualité de Secrétaire
Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Somme ;
VU l'arrêté rectoral du 17 février 2012 portant création du service interdépartemental en charge de la gestion
des enseignants de l'enseignement privé du premier degré au sein du service départemental de l'Éducation
nationale du département de la Somme ;
VU l'arrêté rectoral du 5 août 2020 portant délégation de signature du Recteur au Directeur Académique des
Services de l'Éducation Nationale de la Somme ;
ARRETE
ARTICLE 1°"
La délégation de signature accordée à Monsieur Gilles NEUVIALE, Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Somme, par l'arrêté rectoral sus-visé est subdéléguée aux responsables ci-dessous
désignés à l'effet de signer :
- Madame Nathalie SIMONET, Directrice académique adjointe des Services de l'Education Nationale de la
Somme, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de la Somme : les
décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services
départementaux de l'Education Nationale par les décrets et arrêtés susvisés ;
- Madame Anabelle ARIES, Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale de la Somme: tous les actes administratifs, conventions, contrats, circulaires, propositions,
courriers, pour lesquels le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Somme a reçu
délégation de Monsieur le Recteur de l'académie d'Amiens ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2024-10-07-00016 - Délégation de signature de Mme Suzanne
TAFFIN IENA DSDEN80 10 10 2024 6
- Madame Suzanne TAFFIN, adjointe au Directeur Académique des Services de |'Education Nationale de la
Somme, chargée du premier degré :
o 1-tous documents relatifs au premier degré pour lesquels le Directeur Académique des Services de
Education Nationale de la Somme a reçu délégation de Monsieur le Recteur de |'académie
d'Amiens ;
o 2- dans le cadre de sa fonction de coordination de l'équipe des IEN-CCPD du département, toutes
instructions a destination des IEN.
ARTICLE 2
Dans le cadre de leurs attributions respectives, les conseillers techniques du Directeur Académique des Services
de |'Education Nationale de la Somme sont autorisés à signer tout document ne comportant pas de décisions
(note d'information, lettres, notifications d'actes administratifs, extraits d'actes collectifs).
ARTICLE 3
Dans le cadre de leurs attributions respectives, les chefs de division du rectorat, les chefs de bureau
fonctionnellement rattachés à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Somme
sont autorisés à signer tout document ne comportant pas de décisions (note d'information, lettres, notifications
d'actes administratifs, extraits d'actes collectifs).
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Somme et le
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Somme.
Fait à Amiens, le 7 octobre 2024
a
dl
C
Gilles NEUVIALE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2024-10-07-00016 - Délégation de signature de Mme Suzanne
TAFFIN IENA DSDEN80 10 10 2024 7
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-10-00001
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme8
E = Arrêté BSI — n°2024- 765
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 211-27 à R. 211-30; |
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets de
permanence ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département depuis mai 2024 ;
Que trois événements de ce type ont eu lieu consécutivement dans le courant du mois échu, les 14,
22 et 29 septembre 2024, sur des terrains privés ;
Que des renseignements parvenus à la Préfecture de la Somme font état d'une possible free party
organisée par une coalition de Sound Systems, annoncée le week-end du 11 au 13 octobre 2024 dans
l'un des départements suivants : Somme, Oise, Aisne, Seine-Maritime, Nord et Pas-de-Calais ;
Considérant que ces événements sont relayés sur ces: réseaux sociaux Termes par les « teuffeurs » et
sont difficilement détectés en amont;
Considérant que le département de la Somme est une terre plébiscitée par les organisateurs et les
participants, et propice à la tenue de ce type d'événements ;
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère
musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme9
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de :
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,
teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du vendredi 11
octobre 2024 à 14H00 jusqu'au lundi 14 octobre 2024 à 09H00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de
groupe électrogènes supérieurs à 10KVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau
secondaire) du département de la Somme du vendredi 11 octobre 2024 à 14H00 jusqu'au lundi 14
octobre 2024 à O9HOO.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit : :
— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;
-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements
d'Abbeville et de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les
maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la
République de la Somme.
Fait à Ami s, le [10 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sougspréfet, directeur de cabinet
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008). |
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme10