HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-111
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-15-00004 - Décision n° DDETS/2025-0190
Portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-08-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0013 portant
approbation de la modification des statuts de la communauté de
communes de la Vallée Verte (14 pages) Page 6
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-15-00004
Décision n° DDETS/2025-0190
Portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-15-00004 - Décision n° DDETS/2025-0190
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 3
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritéspa de Haute-SavoieFraternité
Le 15 avril 2025Décision n° DDETS/2025-OA30Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Chrystèle MARTINEZ dans sesfonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la HauteSavoie, à compter du 1er avril 2021;VU l'arrêté n°2023-13 du 16 août 2023 portant délégation de signature aux directeursdépartementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementauxde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 N°SGC/SLI/PAC/2024-004 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-RhoneAlpes à Georges MARTINS-BALTAR ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 | Lo mp ne DM COMél : prenom.nom@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 4
-ARRETE-
ARTICLE 1:Subdélégation de signature est donnée par Madame Chrystéle MARTINEZ directricedépartementale de l'emploi, du travail, et des solidarites de la Haute Savoie, en cas d'absenceou d'empéchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu'elle a elle-mêmereçue de M. MARTINS-BALTAR directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités Auvergne Rhone Alpes , a:* M David CHAUVIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, dessolidarités de Haute Savoie,+ Mme Stéphanie DAVIET responsable de l'unité de contrôle 1, bassin lémanique pourles attributions du pôle travail,
pour signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descompétences propres de la DREETS énumérées dans la délégation de signature à MadameChrystèle MARTINEZ à l'exclusion des décisions concernant :* la suspension / reprise / refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage / d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de18 ans;+ organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection dutravail.
ARTICLE 2 : L'arrêté DDETS/2024-0033 du 20 février 2024 portant subdélégation de signaturede la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute savoie estabrogé.ARTICLE 3 :Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la HauteSavoie et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
=.
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Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-08-00008
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0013 portant
approbation de la modification des statuts de la
communauté de communes de la Vallée Verte
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E = _— _PREFETE Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le mardi 8 avril 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0013 du 08/04/2025portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communesde la Vallée Verte
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 àL. 5211-20 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 portant création de la communauté de communes de laVallée Verte, modifié ;VU la délibération de la communauté de communes de la Vallée Verte en date du 9 septembre 2024proposant la modification de ses statuts ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-04 50 33 60 00 relation générale ae les usagers ( )ce . et communication d'urgence enpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de:+ BOEGE du 12 septembre 2024* VILLARD du 17 septembre 2024+ HABERE-LULLIN du 17 septembre 2024+ HABÈRE-POCHE du 18 septembre 2024+ BURDIGNIN du 24 septembre 2024- SAINT-ANDRÉ -DE-BOEGE du 17 septembre 2024+ BOGEVE du 25 septembre 2024* SAXEL du 26 septembre 2024approuvant la modification statutaire proposée par la délibération du 24 septembre 2024,consistant notamment en un transfert de compétence en matière de «Construction etexploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de lapolitique agricole d'intérêt commun sur le département» ;
VU la délibération de la communauté de communes de la Vallée Verte en date du 13 janvier 2025proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :+ BOEGE du 13 février 2025« VILLARD du 18 février 2025+ HABERE-LULLIN du 13 février 2025+ HABÈRE-POCHE du 27 janvier 2025+ BURDIGNIN du 28 janvier 2025* SAINT-ANDRÉ -DE-BOEGE du 4 février 2025+ BOGEVE du 29 janvier 2025© SAXEL du 27 mars 2025approuvant la modification de ses statuts proposée par la délibération du 13 janvier 2025consistant en la modification de l'article 2 des statuts de la Communauté de Communes de laVallée Verte portant sur la détermination de l'adresse du siège au 131 rue de la Vallée Verte, BP21, 74420 BOEGE.
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l'article L. 5211-5-Il du code général descollectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
Article 1:Sont approuvées, à compter du présent arrêté, les modifications des statuts de la communauté decommunes de la Vallée Verte, telles que proposées par les délibérations du conseil communautaire endate du 9 septembre 2024 et du 13 janvier 2025, annexées au présent arrêté.Article 2:Le siège de la communauté de communes de la Vallée Verte est fixé au 131 rue de la Vallée Verte, BP 21,74420 BOËGE.
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Article 3:+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mmela directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M.le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,+ M. le président de la communauté de communes de la Vallée Verte,+ Mmes et MM les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE VERTESEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024L'an deux mille vingt-quatre, le 09 septembre à 19h00, le Conseil Communautaire s'est réuni dans lasalle de réunion de la Communauté de Communes de la Vallée Verte sous la présidence de MonsieurJean-Paul MUSARD.Nombre de membres en exercice : 24Nombre de membres présents : 15Date de la convocation : 02 septembre 2024MUSARD Jean-Paul — BOGILLOT Emmanuel - NOVEL Martine - BOSSON Jean-Francois - COSTAZ Jean-Paul - CHAUTEMPS Pierre - LETONDAL Vincent - VAUDAUX Séverine - SAILLET Patrick - CHARDONPatrick - VAUDAUX Célia - VANDERMARLIERE Gilles - VERDAN Julie - BONNET Pierre - DESBIOLLESLaurent.
Absents excusés : - DUFOURD Pierrick - SCHERRER Fabienne - ROCH Jacqueline - DETRAZ Laurent -VILLARET Bernard - GUIBERT! Frédéric - NAMBRIDE Christian .Absents : BAUD-GRASSET Joël — BRON Marc.Pouvoirs :- Pierrick DUFOURD donne procuration à Jean-Paul COSTAZ- Fabienne SCHERRER donne procuration à Emmanuel BOGILLOT- Jacqueline ROCH donne procuration à Patrick CHARDONSecrétaire de séance : BOGILLOT EmmanuelN°202409 05OBJET : Modification des statuts de la CCVVVu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 etL5721-2,Vu la délibération n°20240409 du 08 avril 2024,Vu la délibération du Conseil Départemental de la Haute Savoie CD -2024-079 du 22 juillet2024 approuvant le principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de HauteSavoie, ainsi que les statuts du syndicat.Vu les projets de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-SavoieLes visas ci-avant ayant été rappelés, Monsieur le Président expose que face à la pérennitéprécaire de l'abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département dela Haute-Savoie et la Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts , etmobilisé les EPCI , afin que le Département se dote d'un service public d'abattoir performant,capable de répondre aux besoins et enjeux d'une agriculture de montagne fortement tournéevers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantir des conditions
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d'abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances detransport des animaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires.La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général , en adéquation avecles besoins du territoire Haut-Savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre duDépartement de façon à être facilement accessible , d'une petite dimension ( 1 500 à 2000tonnes par an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses decommercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l'abattage rituel.Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de laHaute-Savoie a souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet, leportage élaboré conjointement conduit à la création d'un syndicat mixte.Celui-ci associera les Communautés de Communes et les Communautés d'Agglomération dudépartement de Haute-Savoie, ainsi que le Département.Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier)et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé derépartition suivante :- Département : 80%- EPCI membres : 20% répartis sur la base du dernier recensement connu de la populationDGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.Le syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions préciséespar ses statuts, joints à la présente délibération.Ainsi le Conseil Communautaire doit délibérer afin :- D'approuver, en vertu de l'article L5211-17 du CGCT, la modification de ses statuts ,consistant en un transfert par les communes membres de la compétence suivante au titredes autres compétences supplémentaires : « construction et exploitation de l'abattoirpublic de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricoled'intérêt commun sur le département ».- D'approuver en vertu de l'article L5721-2 du CGCT le principe de création du syndicatmixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du Syndicat, pour l'exercicede cette compétence.La présente délibération assortie du projet de statuts modifiés de la Communauté deCommunes de la Vallée Verte seront transmis aux communes membres pour que cesdernières approuvent ou refusent la modification statutaire et l'adhésion proposées, et cedans un délai de 3 mois au-delà duquel la décision sera réputée favorable en l'absence deréponse. Devra à cet effet être également transmis le projet de statuts du syndicat mixte del'abattoir public de Haute-Savoie.Monsieur le Préfet de Haute-Savoie pourra alors prendre l'arrêté approuvant la modificationdes statuts de la communauté de Communes de la Vallée Verte. Lorsque l'ensemble des EPCIà fiscalité propre de Haute-Savoie aura délibéré, il réunira la Commission départementale de
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coopération intercommunale pour avis et pourra prendre l'arrêté créant le syndicat mixte del'abattoir public de Haute-Savoie et approuvant ses statuts.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents oureprésentés :POUR : 18 ( dont 3 procurations)CONTRE:/ABSTENTION : /
APPROUVE , en vertu de l'article L5211-17 du CGCT, la modification de ses statuts consistanten un transfert par les communes membres de la compétence suivante au titre de sescompétences supplémentaires : « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun surle département. »
APPROUVE en vertu de l'article L572162 du CGCT, le principe de la création du syndicat mixtede l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat pour l'exercice de cettecompétence.AUTORISE le Président à notifier cette modification statutaire aux communes membres pourdélibération de leur conseil municipal.PRECISE que les communes sont invitées à se prononcer sur cette prise de compétencefacultative dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération.A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.AUTORISE : le Président à signer tous les documents administratifs, contrats et mandats quiinterviendront afférents à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.Au registre sont les signaturesPour copie conforme,Le Secrétaire de séance Le PrésidentEmmanuel BOGILLOT Jean-Paul MUSARD
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE VERTESEANCE DU 13 JANVIER 2025L'an deux mille vingt-cinq, le 13 janvier à 19h00, le Conseil Communautaire s'est réuni dansla salle de réunion de la Communauté de Communes de la Vallée Verte sous la présidence deMonsieur Jean-Paul MUSARD.Nombre de membres en exercice : 24Nombre de membres présents : 15Date de la convocation : 06 janvier 2025Présents : MUSARD Jean-Paul — BOGILLOT Emmanuel — DUFOURD Pierrick — CHAUTEMPSPierre — LETONDAL Vincent - CHARDON Patrick - VAUDAUX Célia — VILLARET Bernard —DESBIOLLES Laurent - BOSSON Jean-François — SCHERRER Fabienne - ROCH Jacqueline —GUIBERTI Frédéric - VAUDAUX Séverine — BONNET Pierre.Absents excusés : 6DETRAZ Laurent-. COSTAZ Jean-Paul- Martine NOVEL- Julie VERDAN- NAMBRIDE Christian- SAILLET PatrickAbsents : 3- BRON Marc- BAUD-GRASSET Joël- VANDERMALIERE GillesPouvoirs :- COSTAZ Jean-Paul donne pouvoir a DUFOURD Pierrick- NOVEL Martine donne pouvoir à MUSARD Jean-Paul- VERDAN Julie donne pouvoir à SCHERRER Fabienne- SAILLET Patrick donne pouvoir a BOGILLOT EmmanuelMonsieur Letondal n'a pas pris part au vote de ce point étant arrivé en cours de séance.
Secrétaire de séance : DESBIOLLES LaurentN°202501 01OBJET : Modification statutaire CCVV : changement de siége socialVu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 etL5721-2,Monsieur le Président explique aux conseillers communautaires qu'à la suite dudéménagement de ses services administratifs, l'EPCI doit procéder à une modification del'adresse de son siège social.
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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cela nécessiteune modification de l'article n°2 des statuts portant sur le siège social de l'EPCI.Le nouveau siège se trouve désormais au 131 rue de la Vallée Verte, BP 21, 74 420 Boége.Considérant l'article L 5211-20 du CGCT : « l'organe délibérant de l'EPCI délibère sur lesmodifications statutaires autres que celles visées par les articles L 5211-17 à L 5211-1 (cesarticles portent sur les transferts de compétence, sur l'entrée et le retrait de communes, ladissolution) et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de lanotification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI aux maires de chacune descommunes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de troismois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. À défaut de délibérationdans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnéeà l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour lacréation de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentantou des représentants de l'État dans le ou les départements ».Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents oureprésentés :POUR : 18 ( dont 4 pouvoirs)CONTRE : /ABSTENTION : /APPROUVE la modification de l'article 2 des statuts de la Communauté de Communes de laVallée Verte portant sur la détermination de l'adresse du siège au 131 rue de la Vallée Verte,BP 21, 74 420 Boége.AUTORISE le Président a notifier cette modification statutaire aux communes membres pourdélibération de leur conseil municipal.PRECISE que les communes sont invitées a se prononcer sur cette prise de compétencefacultative dans un délai de trois mois a compter de la notification de la présente délibération.A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.AUTORISE : le Président à signer tous les documents administratifs, contrats et mandats quiinterviendront afférents à l'exécution de la présente délibération.Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.Au registre sont les signaturesPour copie conformeLe Secrétaire de séance Le PrésidentLaurent DESBIOLLES Communauté dde la VA131, rue de Vallée
intemet : www cc-valleeverte fr / Courriel : contact@cc-valleeverte fr
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0.8 AVR. 2025"vu pour être annexéà mon arrêté de ce jou"COMMUNAUTE DE COMMUNES Le Préfète.,DE LA VALLEE VERTE A
STATUTSARTICLE 1 : En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre lescommunes de :BOEGE,BOGEVE,BURDIGNIN,HABERE-LULLIN,HABERE-POCHE,SAINT-ANDRE-DE-BOEGE,SAXELVILLARDLa communauté de communes est dénommée :
« Communauté de communes la Vallée Verte ».ARTICLE 2 : SIEGELe siège de la communauté est fixé à l'adresse suivante : 131 rue de la Vallée Verte — B.P. 21 —74420 BOËGE. Le bureau et le Conseil de Communauté peuvent se réunir et délibérervalablement dans chaque commune adhérente.ARTICLE 3 : La Communauté de Communes est formée pour une duréeillimitée.ARTICLE 4 : Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront exercées parM. le Comptable public territorialement compétent, désigné par M. le DirecteurDépartemental des finances publiques de la Haute-Savoie.ARTICLE 5 : OBJECTIFSLa communauté de communes a pour objectif l'association des communes de la Vallée Verteau sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration et de la réalisation d'un projetcommun de développement et d'aménagement, tout en améliorant la qualité de vie deshabitants.Ce projet met en oeuvre les compétences suivantes :1 .Compétences obligatoires au sens de l'article L5214-16 du code général des collectivitésterritoriales.1.1 Aménagement de l'espace1.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire1.1.2. Elaboration, approbation, révision et suivi d'un schéma de cohérence territoriale
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(SCOT)1.2 Développement économique1.2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17;1.2.1.1 Interventions en matiére de foncier et autre immobilier d'entreprisesAchat de réserves foncières, conditionné par l'inscription au PLU de la future zone et dans lalimite des critères définis au paragraphe 1.2.1.1.2.1.2 Aides indirectes aux entreprisesFavoriser le maintien, la création ou la reprise, l'accompagnement, le développement, l'accueilet la promotion d'entreprises par la mise en place de démarches collectives territorialisées enfaveur de l'artisanat, des commerces et des activités de services.1.2.1.3 Emploi — formation — insertion professionnelle- Actions visant à mettre en adéquation les besoins des entreprises et des demandeurs d'emploi,en gestion directe ou par l'intermédiaire de structures compétentes disposant de personnelqualifié et des moyens logistiques nécessaires pour assurer un accueil, un accompagnement etun suivi rigoureux.- Activités d'insertion professionnelle sur le territoire de la communauté de communes,poursuivant un objectif de retour à l'emploi : |> Par le biais de subventions allouées à des associations dans le cadre de leurs activités ;> Par des mises à disposition foncières ou immobilières permettant l'hébergement deleurs activités ;> Par le biais d'actions de prospection et d'information participant à l'accueil et aumaintien de la population et des activités économiques sur le territoire intercommunal,dans le cadre d'un pôle local d'accueil.1.2.1.4 Mise en œuvre d'une démarche participative avec les associations qui organisent desmanifestations économiques d'envergure, de type foire exposition, foire agricole et à touteautre manifestation, à caractère évènementiel, de dimension intercommunale, ayant pourobjet la promotion et la valorisation des productions locales.1.2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire1.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire1.2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme tel que prévu par le cadreréglementaire1.3 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ( GEMAPI) au sens del'article L211-7 du Code de l'environnement" L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
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Vv L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;La défense contre les inondationsv La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.1.8.1 Cette compétence inclut l'entretien, la gestion et l'extension de la déchetterieintercommunale de la Vallée verte, basée à BOEGE1.6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 (acompter du 01 janvier 2020).1.7 Eau (à compter du 01 janvier 2020).2 .Compétences optionnelles au sens de l'article L 5214-16 du code général des collectivitésterritoriales.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2.2 Politique du logement et du cadre de vie2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaire ;2.4.1 Equipements culturels2.4.2 Equipements sportifs et de loisirs2.4.3 Equipements scolaires2.4.3.1 Prise en charge du fonctionnement, de l'entretien et de la construction des équipementset bâtiments liés à l'enseignement public préélémentaire, à savoir.- Les dépenses générales (les dépenses d'entretien et de fonctionnement des bâtiments)- Le Personnel affecté à l'enseignement public préélémentaire:- le personnel de service aide maternelle ;- le personnel de service nettoyant les écoles- le personnel affecté à la cantine- le personnel de service accompagnateur dans les cars,
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- Les dépenses liées aux investissements |Soutien au développement d'activités pédagogiques dans le cadre d'activités scolaires etpériscolaires.2.5 Actions sociales d'intérét communautaire2.6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 (jusqu'au31 décembre 2019)2.7 Eau (jusqu'au 31 décembre 2019)|3.Compétences facultatives au sens de l'article L5214-16 du code général des collectivitésterritoriales3.1 Développement des Nouvelles Technologies d'information et de Communication :- L'aménagement numérique du territoire :- Promotion des usages en matière de technologie de l'information et de la communication.- Location à TDF de 2 relais de Télévision situés Chez Jacquemet à Boëge et aux Granges, à Villard,selon les termes de la convention passée avec T.D.F..3.2 Aménagement de chemins de randonnée intercommunaux.les itinéraires de randonnée, et empruntant pour l'essentiel des itinéraires publics.Ces itinéraires de randonnée devront permettre une interconnexion contribuant à constituer unréseau de découverte du territoire intercommunal dans son ensemble et favorisant les liaisonsavec les territoires intercommunaux limitrophes.La compétence communautaire concerne :- l'entretien- les travaux d'aménagement- le balisage, la signalétique et le mobilier d'accueil.La Communauté de Communes est compétente pour la gestion et l'entretien des sentierssuivants : GR Balcon du LémanDescente de la MenogeChemins du SoleilTour de la Vallée VerteTour des Cimes du LémanLe Mont ForchatCrêtes d'HirmentazPointe de Miribel par le Col du CreuxTour de la Pointe de MiribelPointe de Miribel depuis AjonPointe de Miribel depuis Plaine JouxPointe de Miribel depuis VillardSentier des ChaixSentier Sur VouanBoucle des Grands Communs depuis BurdigninBoucle des Grands Communs depuis SaxelGrand Tour de l'HerpettazROLLER LL
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Alpages de l'HerpettazCircuit de l'AiguilleSentiers des écoliersLiaison Villard - Bogève - Plaines JouxLiaison Habère-Lullin - La GlappazLiaison Villard - La GlappazLiaison Herpettaz - MenogeSKK KSK3.3 Création, extension, promotion des circuits de randonnées inscrits au PDIPR du ConseilDépartemental de la Haute-Savoie.3.4 Transports scolaires :Organisation et gestion des transports scolaires en qualité d'Autorité organisatrice de secondrang.
3.5 Participation au budget du Réseau Rural d'Education (expérience pilote menée parl'Education Nationale en Vallée Verte).3.6 Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animationet la définition de la politique agricole d'intérét commun sur le département. »
4. Dispositions spécifiques
4.1 Prestations de services- Dans les limites de ses compétences et dans les conditions définies par la convention, lacommunauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compte d'unecollectivité, d'un autre EPC! ou d'un Syndicat mixte conformément a l'article L 5211-56 du CGCT.Cette intervention donnera lieu a une facturation spécifique dans les conditions définies par laconvention.4.2 Adhésion d'une communauté de communes a un syndicat mixteDans les conditions prévues à l'article L.5214-27 du code des collectivités territoriales, lacommunauté de communes peut exercer certaines de ses compétences en adhérant à unsyndicat mixte.4.3 Représentation des communesConformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté decommunes de la Vallée Verte sont fixés par arrêté préfectoral (arrêté préfectoral n°2013301-0006du 28 octobre 2013).4.3.1 Bureau de la Communauté de CommunesLe bureau est composé :- du Président
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- de vice-présidentsLe Conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, a l'exception :- du vote du budget- de l'approbation du compte administratif- de l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public- des décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du CGCT |- des mesures de même nature que celles visées à l'article 11 de la loi n° 82.213 du 02 mars1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions- de la délégation de la gestion d'un service public.Lors de chaque réunion du conseil, le président rend compte des travaux du bureau.4.4 Commissions de la Communauté de CommunesLe Conseil de la Communauté de Communes décidera en tant que de besoin de la création descommissions nécessaires au bon fonctionnement général de la communauté.4.5 Dispositions financières et patrimonialesLes recettes de la communauté de communes comprennent :Les ressources fiscales mentionnées à l'article l'article 1609 nonies C du code généraldes impôts,Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes, Lessommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,en échange d'un service rendu,Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la région, du Département et des communes etd'une manière générale toute subvention,Le produit des dons et legs,Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,Le produit des emprunts,Et tout autre produit nécessaire à l'exercice des compétences prise en charge en lieuet place des Communes membres de la Communauté.4.6 Règlement intérieurLe conseil communautaire établira un règlement intérieur définissant le mode de travail desdifférentes instances de la Communauté
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