PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-090
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2026-05-22-00003 - 2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22
mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces
protégées accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET
ENVIRONNEMENT. (6 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-05-00001 - Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label
Employeur partenaire des sapeurs-pompiers (2 pages) Page 10
8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz (14 pages) Page 13
8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie
nationale et la police municipale de Givet (10 pages) Page 28
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2026-05-22-00003
2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22
mai 2026 portant dérogation aux interdictions
de capture d'espèces protégées accordée au
bureau d'études EGIS STRUCTURES ET
ENVIRONNEMENT.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 -
2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées
accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT.
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-087
portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées
accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.  163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.  411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 2025 / 639 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-50 en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la SAS Egis Structures et Environnement en date du 6 février 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture de spécimens
d'espèces protégées suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage et de la conservation des habitats ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
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2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées
accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT.
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Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
Considérant que les personnes bénéficiaires du présent arrêté disposent de la compétence nécessaire
à la mise en œuvre des opérations considérées ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur
place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT , sise 170
avenue Thiers 69 006 LYON, représentée par M. Stéphane PRADON, directeur du département
ingénierie environnementale et écologique.
Dans le cadre de la présente dérogation, sont autorisés à intervenir, à former et à encadrer d'autres
intervenants :
• Mme Anouk LEONARD, cheffe de projets,
• Mme Charlotte COUSTY, chargée d'études,
• M. Rémi MERCIER, chef de projets,
• M. Hippolyte POUCHELLE, expert écologue,
• M. Antoine HERRERA, ingénieur écologue,
• M. Loris DI CAPUA, chargé d'études,
• M. Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d'études,
• M. Léon POUGET, chargé d'études.
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements et pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages
dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents
de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement, le bénéficiaire est autorisé à déroger
aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous :
• Amphibiens :
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud calamite (Epidalea calamita),
• Crapaud commun (Bufo bufo),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille rousse (Rana temporaria),
• Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus),
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accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT.
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• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra),
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton palmé (Lissotriton helveticus),
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),
• Reptiles :
• Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
• Coronelle lisse (Coronella austriaca),
• Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus),
• Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
• Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),
• Lézard des murailles (Podarcis muralis),
• Lézard des souches (Lacerta agilis),
• Lézard vivipare (Zootoca vivipara),
• Orvet fragile (Anguis fragilis),
• Vipère aspic (Vipera aspis),
• Vipère péliade (Vipera berus),
• Insectes :
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale),
• Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius),
• Azuré des paluds (Phengaris nausithous),
• Azuré du serpolet (Phengaris arion),
• Bacchante (Lopinga achine),
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),
• Cuivré de la bistorte (Lycaena helle),
• Cuivré des marais (Lycaena dispar),
• Damier de la succise (Euphydryas aurinia),
• Damier du frêne (Euphydryas maturna),
• Fadet des tourbières (Coenonympha tullia),
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes),
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo),
• Laineuse du Prunelier (Eriogaster catax),
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis),
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis),
• Leucorrhine douteuse (Leucorrhinia dubia),
• Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris),
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2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées
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• Nacré de la bistorte (Boloria eunomia),
• Ophogomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia),
• Mammifères :
• Muscardin (Muscardinus avellanarius).
Cette dérogation est autorisée sur tout le territoire du département des Ardennes.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, les inventaires sont réalisés par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements, de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres
documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel.
Lors des opérations de capture, les personnes réalisant ces opérations doivent être en mesure de
justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Les observations à distance sont privilégiées. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce
qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. Les spécimens capturés sont détenus le temps
strictement nécessaire à l'identification de l'espèce et, le cas échéant à la prise de mesures et de
photographies, puis relâchés sans délai à l'endroit de leur capture.
Les filets et épuisettes sont vérifiés avant chaque opération de capture afin qu'ils ne comportent
aucun élément vulnérant.
Le matériel de capture par nasses doit obligatoirement disposer d'un système de flottabilité
fonctionnel afin de permettre la respiration en surface des spécimens capturés. Les nasses posées de
nuit sont relevées, au plus tard, deux heures après le lever du soleil.
Toutes précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les
amphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors des
manipulations. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la chytridiomycose, publié dans
le bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc. Herp. Fr (2010) 134:47-50), est mis en
œuvre à cet effet.
Les insectes qui le nécessitent sont conservés dans des conditions acceptables pour les individus
capturés (volume du contenant suffisant, conservation à l'ombre des contenants) et les manipulations
ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité physique de l'individu manipulé.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 -
2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées
accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT.
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Article 4 – Compte-rendu des opérations
Le bénéficiaire adresse au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, chaque
année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel
des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le
sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
En outre, le bénéficiaire prend les dispositions pour faire connaître aux animateurs des déclinaisons
Grand Est des plans nationaux d'action Papillons de jour et Amphibiens, toutes nouvelles données et
toutes initiatives de suivi de population.
Article 5 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel conformément à l'article L.  411-1 A
du code l'environnement.
Lorsque les opérations d'inventaire objets de la présente dérogation ne sont pas réalisées pour le
compte d'un maître d'ouvrage visé par l'obligation de versement des données prévue au I de l'article
L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité issues
de ces opérations au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est. Les données
sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée), dans un format informatique
compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin des
opérations de capture.
Article 6 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre
2030.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 -
2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées
accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT.
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Article 8 – Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas des autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour
la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à Mme la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 -
2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-05-00001
Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label
Employeur partenaire des sapeurs-pompiers
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-05-00001 - Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label Employeur partenaire des
sapeurs-pompiers 10
PREFET Bureau de la Communicationpine ARDENNES InterministérielleÉgalité et de la Représentation de L'ÉtatFraternité
ARRÊTÉ U°Y$-300
Portant attribution du label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers »Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label«Employeur partenaire des sapeurs-pompiers» ;Vu les conventions conclues entre le Service départemental d'incendie et desecours des Ardennes et les employeurs concernés ;Vu la proposition du président du conseil d'administration du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Ardennes ;Sur proposition du directeur de cabinet;ARRETEArticle 1: Le label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est attribué auxemployeurs suivants :+ SCORPE Technologies- BTP Centre de Formation des Apprentis des Ardennes+ Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz+ Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise+ Commune de Remilly-Aillicourt+ VIVESCIA+ Commune de Liart+ Commune de Monthermé+ CARREFOUR1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture(@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-05-00001 - Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label Employeur partenaire des
sapeurs-pompiers 11
Réseau de Transport d'Electricité (RTE)- Advancing Foundry Services SEDAN (AFS)+ Collége de ROCROI+ ESTAMFOR+ Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes+ MONDELEZSociété Monier BMI FranceArticle 2 : Le label est attribué pour une durée de trois ans à compter de la date designature du présent arrêté.Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet et le Directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le = 5 JUIN 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-05-00001 - Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label Employeur partenaire des
sapeurs-pompiers 12
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-04-00003
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat -
commune de Chooz
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- commune de Chooz 13
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DELAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT|(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)Entre le préfet des Ardennes et le maire de CHOOZ, après avis de madame laprocureure de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;ll est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, a intervenir sur la totalité duterritoire de la commune de CHOOZ (08),En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission demaintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Étatsont la gendarmerie nationale et notamment le commandant de la brigadeterritoriale autonome de GIVET (08).Article 1"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par lesforces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la communesignataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et deorévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :1. Lutte contre l'insécurité routière ;2. Prévention de la violence dans les transports ;3. Lutte contre la toxicomanie ;4. Prévention des violences scolaires5. Protection des commerces, centres commerciaux et des commerçants ;6. Lutte contre les pollutions et nuisances ;7. Surveillance des voies publiques8. Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts aupublic particulièrement exposés à des agressions de toutes sortes ;9. Protection des biens, des bâtiments communaux ;10. Protection des personnes et lutte contre les incivilités.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- commune de Chooz 14
TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3| - La police Municipale assure, à titre principal, la surveillance desétablissements scolaires Suivants, en particulier lors des entrées et sorties desélèves.École de Chooz (maternelle et primaire) - 07 rue du baty - 08600 Chooz.Il - La police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance despoints de ramassage scolaire suivants :- Place de l'Église à Chooz.Article 4La police municipale assure, a titre principal, la Surveillance des foires etmarchés, ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissancesorganisées par la commune, notammentLes cérémonies commémoratives au Monument aux Morts :La brocante et le Marché de Printemps ;La féte de la musique ;Festivités du 14 juillet :La Fête Patronale de Chooz (avant dernier week-end d'août) :Le marché de Noël :Le départ du circuit des Ardennes (tous les 2 ans).Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationsSportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à lacharge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par lesforces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétencesde chaque service.
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- commune de Chooz 15
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnementdont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévus à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment Îlesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assuredans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :. Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : 08H15 à 12H00 et de 13H00 à 17H00et. le mercredi de 08 H 00 à 12H 00,avec des journées modulables en fonction des besoins hebdomadaireset des manifestations.Les secteurs principaux à surveiller sont :1. Centre de Chooz: Surveillance des espaces publics, des commerces, dufoyer logement et des lieux de rassemblement.2. Établissements scolaires : En particulier aux heures d'entrée et de sortiedes élèves.3. Parcs et espaces verts: Surveillance des aires de jeux et des zones deloisirs fréquentées par les familles.4. Aire de bus: Surveillance des zones de transport public durant lesramassages scolaires, notamment pour prévenir les comportementsindésirables.5. Événements locaux: Surveillance des lieux où se déroulent desévénements comme des foires, des brocantes, des célébrations ou desmanifestations.6. Zones résidentielles sensibles: Surveillance des quartiers où desproblèmes de sécurité ont été signalés.7. Routes principales: Surveillance des voiries passantes pour la sécuritéroutière.
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- commune de Chooz 16
8. Commodités publiques : Surveillance des équipements publics comme lamairie, la bibliothèque, le centre aéré et la salle de concert situés àl'arrière de la mairie, ainsi que tous les autres bâtiments communaux,liste non exhaustive.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre lereprésentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pouréchanger toutes les informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunionsest adressé au procureur de la République, qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, un état des résultatsen matière de sécurité routière sera systématiquement présenté.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : elles sontmensuelles et se tiennent entre le maire, le responsable de la gendarmerienationale, ou leurs représentants, assistés de leurs collaborateurs, notammentle responsable de la police municipale. Elles se tiendront généralement dansles locaux de la commune de Chooz ou, en Cas d'impossibilité, à la brigadeterritoriale autonome de Givet.Le préfet et le procureur de la République peuvent être invités à y participer, ouchacun d'eux peut s'y faire représenter. Dans ce cas, l'ordre du jour estpréalablement adressé. Au cours de cette réunion, les points suivants sontévoqués:- L'état et l'évolution de la sécurité sur la commune ;L'état et le bilan des actions menées :* Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire àl'ordre du jour.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par leurs agents, pour assurer la complémentaritédes services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux
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missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agentsarmés et du type des armes portées.La police municipale fournit toutes les informations aux forces de sécurité del'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation del'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées encommun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant.Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relativeà la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de donnéesà caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que de la loi n°2018-493 du 20juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les forces desécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les autorités compétentes(la brigade territoriale autonome de GIVET).Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du codede procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routièrenotamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2,L. 223-5,L. 224-16,L. 224-17,_L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de la police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.À cette fin, le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 141 Loi déclinant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des ces données etabrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données [RGPD)).
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Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par uneligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Article 14 :Les communications entre la police municipale, la brigade territorialeautonome de GIVET et la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennespour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditionsdéfinies d'un commun accord par leurs responsables.
Informations spécifiques échangées
Alinéa 1 : Procédures judiciairesLa police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapportsd'infractions) simultanément au Maire et à madame la procureure de laRépublique (ou à l'Officier du Ministère Public). Elle en informe l'officier depolice judiciaire (le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET,ou le commandant de la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes,territorialement compétentes, article 21-2 du code de procédure pénale.Alinéa 2 : Mises à disposition de personnesEn application de l'article 73 du code de procédure pénale, toute personneinterpellée sera immédiatement conduite devant l'officier de police judiciairede permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET, où l'accueil estsystématiquement assuré. Les policiers municipaux, à ce titre, lui remettentune fiche de mise à disposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de lapolice municipale. La fiche de mise a disposition est signée par les personnelsdes deux services.Alinéa 3 : lvresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste, elle en avise l'officier de police judiciaire de permanence de labrigade territoriale autonome de GIVET qui lui demande de lui présenter lapersonne directement. A charge pour la gendarmerie nationale de la fairevisiter par un médecin, ou de faire application de l'article L.3341-1 du code dela santé publique, puisque les policiers municipaux peuvent transporterl'individu en dehors du territoire communal afin de se faire délivrer un certificatmédical de non admission. |
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Alinéa 4: Contrôles de véhiculesLa gendarmerie nationale donne à la police municipale, sur demande, lesinformations relatives au titulaire d'un certificat d'immatriculation et à lapossession d'un permis de conduire, et ceci dans le cadre des articles L.225-5et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs desinfractions au présent code qu'ils sont habilités à constater. Uniquement pourles agents ne disposant pas d'un accès au système d'immatriculation desvéhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC).Alinéa 5 : Dépistage de l'alcoolémieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du code dela route, procèdent à des épreuves de dépistages de l'alcoolémie, si cesmesures permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou du refusdu conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir lesépreuves de dépistage, ils rendent compte immédiatement à l'officier de policejudiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET, quipeut alors ordonner sans délai de se faire présenter sur-le-champ la personneconcernée. À défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir lecontrevenant.Alinéa 6 : Relevé d'identitéLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code deProcédure Pénale, relèvent l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements l'autorisentà verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'unedisposition législative expresse, ou se trouvent dans l'impossibilité de justifierde leur identité, ils doivent rendre compte immédiatement à l'officier de policejudiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET. Sil'officier de police judiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ lecontrevenant, ils doivent l'y conduire sans délai. A défaut de cet ordre, lespoliciers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.Alinéa 7 : Opération tranquillité vacances (O.T.V.)La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadredes opérations tranquillité vacances (OTV) que la gendarmerie nationale pilote.Les enregistrements relatifs à cette tâche seront échangés entre les services.TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le préfet des Ardennes et le maire de Chooz conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Chooz et les forces de
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sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents depolice municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipaleamplifient leur coopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition,- Véhicules disponibles :- Matériels disponibles :- Logistique et infrastructures disponibles.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- _ Échanges téléphoniques :- Courriers électroniques ;- Rencontres physiques.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière ainsi que dans les domaines suivants :- Dégradations et incivilités sur la voie publique ;- Délinquance générale :- Recherche d'une personne disparue :- Recherche de véhicule volé :- Recherche de l'auteur d'un délit ou crime j- Recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire encours.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipaleà un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
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événement peut étre envisagee par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle de son utilisation.1. Canaux de communication :-Un canal commun sera partage pour permettre la transmission d'appelsd'urgence, qui seront alors gérés par les forces de sécurité de |' Etat.-Une ligne téléphonique dédiée ou d'autres moyens techniques (internet,messagerie sécurisée, etc.) pourront également être utilisés pourassurer une communication efficace et rapide.2.Retransmission des sollicitations :Les sollicitations adressées à la police municipale qui dépassent sesprérogatives devront être retransmises immédiatement à la gendarmeriede Givet afin d'assurer une réponse appropriée et rapide.3.Participation à un poste de commandement :-La participation de la police municipale a un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion d'un grand événement pourra êtreenvisagée par le préfet, en coordination avec la gendarmerie de Givet.4.Conditions et modalités de contrôle :.Le prêt de matériel fera l'objet d'une mention expresse précisant lesconditions et modalités de contrôle de son utilisation, notamment :La formation des agents de la police municipale à l'utilisation dumatériel..Les responsabilités en matière de maintenance et de retour du matériel.-Les procédures à suivre en cas de défaillance ou de perte du matériel.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accèsaux images, dans undocument annexé à la présente convention.1.Missions de la vidéoprotection :-Le système de vidéoprotection aura pour mission de surveiller en tempsréel les zones équipées de vidéoprotection, d'identifier les incidents et dedéclencher les alertes nécessaires auprès des forces de sécuritéintérieure, notamment la brigade territoriale autonome de Givet.2.Procédure de Saisine :.La procédure de saisine des forces de sécurité intérieure par le systèmede vidéoprotection sera clairement définie, indiquant les circonstances etles critères de déclenchement des interventions.
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'Les modalités de communication entre le système de vidéoprotection etla gendarmerie de Givet seront spécifiées pour garantir une réponserapide et efficace.3.Accès aux Images :Les conditions d'accès aux images de vidéoprotection par les forces desécurité intérieure seront établies, en précisant les autorisationsnécessaires, les délais d'accès, et les protocoles de conservation et detraitement des données.4.Formation et Sensibilisation :'Un programme de formation sera mis en place pour les agents de lapolice municipale de Chooz concernant l'utilisation du système devidéoprotection, ainsi que les enjeux liés à la protection des donnéespersonnelles.5.Suivi et Évaluation :'Un mécanisme de suivi et d'évaluation des interventions réalisées grâceà la vidéoprotection sera instauré, permettant d'analyser l'efficacité desinterventions et d'ajuster les protocoles si nécessaire.6.Document Annexe :'Le document annexé à la présente convention détaillera toutes lesmodalités précitées et sera régulièrement mis à jour en fonction desévolutions technologiques et réglementaires.5° Les missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, seront définies par des modalités concrètesd'engagement, qui seront précisées ultérieurement. Ces missions incluentnotamment:Les contrôles routiersLes contrôles d'alcoolémie- Les contrôles de vitesse* La surveillance de la population lors des manifestations+ Les interventions lors de sinistres6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise :7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmispar les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de
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contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules etau système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvredes dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure etde ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointeles besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhiculesainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue :. Attestation scolaire de sécurité routière ;. Journée « Courtoisie au volant » ;Journées d'action de sécurité routière dans les établissementsscolaires;Mise en fourrière des véhicules épaves ou stationnés au-delà de la duréetolérée.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans lesopérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Il peut s'agir notamment :De vérifications ayant trait à l'opération tranquillité Vacances (OTV) avecpassage lors des patrouilles aux domiciles des personnes absentes ;De la surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contreles vols particulièrement en période de fêtes (« opération tranquillitéentreprise et commerces (OTEC);. De rencontrer les seniors et des personnes isolées lors des rondes(« opération tranquillité seniors (OTS) ;. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dansl'espace public, hors missions de maintien de l'ordre ;Des carnavals ;Des brocantes ;Des cérémonies militaires ;- De la fête de la musique ;De la fête nationale ;Des courses cyclistes ;. D'autres manifestations diverses et ponctuelles.
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9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre1. Définition des manifestations :Les manifestations comprennent tout rassemblement, défilé, ou activitése déroulant sur la voie publique ou dans un espace public, impliquant unnombre significatif de participants et ayant pour but d'exprimer uneopinion, une revendication ou un événement festif.2. Objectifs de l'encadrement :Assurer la sécurité des participants et des tiers.Garantir le respect de la législation en vigueur.Prévenir tout trouble à l'ordre public.Faciliter la circulation des usagers de la voie publique.3. Missions des forces de police :Les forces de police s'engagent à :Évaluer les risques potentiels liés à la manifestation.Informer les organisateurs des obligations légales à respecter.Mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desparticipants et des riverains.Collaborer avec les organisateurs pour assurer le bon déroulement del'événement.4. Coordination avec les services compétents :En cas de besoin, les forces de police établiront une coordination avec lesservices de secours, les autorités locales et toute autre entité pertinentepour assurer une gestion efficace de la manifestation.
Article17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Choozprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyenssuivants :- Armement de catégorie D (bombe lacrymogène de moins de 100 ml) ;- Rédaction de procès-verbaux électroniques (PVE) depuis un téléphoneportable.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de lapolice municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans
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le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) :- Maîtrise sans arme (MSA) ;. Gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTP!)
TITRE filDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalitésfixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur lesconditions de mise en ceuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet et au maire. Copie en est transmise a madame laprocureure de la République.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelleau cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Cooperationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Leprocureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il lejuge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelablepar reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de sixmois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deCHOOZ et le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
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La présente convention entre en vigueur ce jour.Fait à Charlo te @ & JUIN 2076(97: èreSignataires :
Monsieur le Préfet des Ardennes Monsieur le Maire de Chooz
Christian CHASSAING Jean-Marie BARREDA
Madame la procureure de la Colonel, commandant le groupementRépublique près le Tribunal judiciaire de gendarmerie départementale desde Charleville-Mézières Ardennes
Vs.Magali JOSSE ouPSIIRichard PELATAN
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Convention de coordination entre la
gendarmerie nationale et la police municipale de
Givet
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PREFECTURE ARDENNES
PsLiberee «Saati © FromwrwiséROEFU OLIVE FRANÇAISE
Département des ArdennesVILLE DE GIVETPlace Carnot08600 — GIVET
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRELA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICEMUNICIPALE DE GIVETEntre le Préfet des Ardennes, Monsieur Christian CHASSAING, et le Maire de la Ville deGIVET, Monsieur Dominique HAMAIDE, Pour ce qui concerne la mise à disposition desagents de Police Municipale et de leurs équipements, après avis de Madame la Procureure dela République, près le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières, 11 est convenuce qui suit:La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de PoliceMunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de |' Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont les unités dela Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Commandantde la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Givet.Article 1°L'État des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :> Sécurité routière,> Prévention de la violence dans les transports,> Lutte contre la toxicomanie,> Prévention des violences scolaires,> Protection des centres commerciaux,
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I.
IL.
Lutte contre les pollutions et nuisances,Surveillance des voies publiques,Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des agressions de toutes sortes,> Protection des biens et des personnes,
VVV
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°NATURE DES INTERVENTIONSArticle 2La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties d'élèves :Écoles maternelles,Écoles primaires,Collège,Lycée.La traversée des enfants étant assurée par le personnel placé sous le contrôle de la PoliceMunicipale, les agents de Police Municipale seront amenés à veiller entre autre à la sécuritédes enfants par rapport à la circulation et au stationnement des véhicules aux abords desétablissements, et de remplacer si nécessaire en cas d'absence, les agents postés aux traversés.Cependant durant cette période, les missions à caractère d'urgence restent prioritaires.La Police Municipale assure également, à tire principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :Écoles maternelles,Écoles primaires,Collège,Lycée. Article 4La Police Municipale gère et assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :> Le marché hebdomadaire du vendredi,> Les foires annuelles (11 Novembre...).
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Concernant les manifestations organisées sur le territoire de la Commune, La PoliceMunicipale assure :> La surveillance, la sécurité et régule la circulation lors des cérémonies annuelles auxMonuments aux Morts,> La sécurité lors de la Fête des Roses,> Les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles.Article5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Étatet le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.
Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code dela Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de PoliceMunicipale.Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs de son ban communal dans les créneaux horaires suivants :> Du lundi au vendredi de 7 heures 45 à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30,avec des journées modulables en fonction des besoins hebdomadaires,> Le samedi de 8 heures 15 à 12 heures 15.> Ces horaires pourront être élargis en fonction des besoins hebdomadaires et desmanifestations.Au vu des dispositions réglementaires, et suite à la remise temporaire à titre expérimental, il aété acquis par convention de cession, six revolvers de type Manurhin, chambrés pour lecalibre 38 spécial, en vue de leur utilisation par les agents de Police Municipale.
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Pour l'exercice de leurs missions, tous les agents de la Police Municipale sont dotés par laville de GIVET d'armes de catégories B et D.Ces armes sont portées en tout lieu et moment nécessaires à l'exécution des missions quiimpartissent à la Police Municipale.Elles sont stockées dans un lieu sécurisé situé au poste de Police, à l'intérieur d'un coffresécurisé.Des arrêtés individuels de ports d'armes précisent les conditions des ports d'armes pourchacun des agents de la Police Municipale conformément au Décret du 24 mars 2000.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.CHAPITRE IIMODALITÉS DE LA COORDINATIONArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :> Elles sont mensuelles et elles se font entre le Maire, le responsable de la GendarmerieNationale, ou leurs représentants, assistés de leurs collaborateurs, notamment leresponsable de la Police Municipale. Elles se tiendront généralement dans les locauxde la ville de GIVET, ou, en cas d'impossibilité, à la brigade de Gendarmerie deGivet.> Le Préfet et le Procureur de la République peuvent être invités à y participer, ouchacun d'eux peut s'y faire représenter. Dans ce cas, l'ordre du jour leur estpréalablement dressé.Au cours de cette réunion sont évoqués :> L'état et l'évolution de la sécurité sur la commune,> L'état et le bilan des actions menées,> Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.L'objet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de la PoliceMunicipale avec celles de la Gendarmerie Nationale. Un retour d'expérience sur lesdispositifs mis en place pendant la période précédente sera effectué afin d'améliorer la qualitédu service rendu.
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La fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s'enfera sentie.La Police Municipale et la Gendarmerie National se rencontrent, en outre, régulièrement pouréchanger les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.Article11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ouleurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les gendarmes et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale, ou son représentant, informe le Commandant debrigade, ou son représentant, du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missionsde la Police Municipale et, le cas échéant du nombre d'agents armés et du type des armesportées.La Police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maireen est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protectiondes personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiantla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsique de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles!,les gendarmes de la Communauté de Brigades de Givet et la Police Municipale échangent lesinformations dont elle disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,la Police Municipale en informe la Communauté de Brigade de Givet.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deProcédure Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relativesaux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de! Loi déclinant le Règlement (UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à librecirculation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des donnés).
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stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L.221-2, L.224-16 à 18, L231-2, L.233-1 et 2, L.234-1 à 9 et L.235-2 du Code de laRoute, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier dePolice Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécuritéde l'État et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Préfet des Ardennes et le Maire de la ville de GIVET conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police Municipale de GIVET et les forces de sécurité del'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurséquipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :> Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- Effectif disponible,- Véhicules disponibles,- Matériel disponible,- Logistique et infrastructures disponibles.> De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :- Echanges téléphoniques,- Courriers électroniques,- Rencontres physiques,Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
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- Recherche de personne disparue,- Recherche de véhicule volé,- Recherche de l'auteur d'un délit ou crime,- Recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.> De la communication opérationnelle: par prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (Internet).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement en commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt dematériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.> Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions- Contrôles routiers,- Contrôles alcoolémies,- Contrôles de vitesse,- Surveillance de la population lors des manifestations,- Interventions sur sinistres.> De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise :- Exécution du document d'information Communal sur les Risques Majeurs (DICRM)et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).> De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d' actions de prévention en directionde publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la république.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observationsdépartementales de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire, ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs devidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière parla mise en œuvre des dispositions du 4° de Particle L.251-2 du code la Sécuritéintérieure et de ses textes d'application.
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Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoire duvéhicule encourues> De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs :- Mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passage lorsdes patrouilles aux domiciles des personnes absentes,- Surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols,particulièrement en période de fêtes,- Rencontre des seniors et des personnes isolées lors des rondes,> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :- Carnavals,- Brocantes,- Cérémonies militaires,- Féte de la musique,- Fête Nationale,- Courses cyclistes,- Autres manifestations diverses et ponctuelles.L'officier de Police Judiciaire territorialement compétent est joignable en toute circonstancesur une ligne téléphonique (portable de permanence), de jour comme de nuit, aussi bien parles gendarmes que par les agents de Police Municipale.Les Polices Municipales restant exclusivement aux ordres des Maires, le Maire de Givetautorise l'engagement de sa Police Municipale par la gendarmerie sur les événements retenus,et dans un cadre géographiques précis, en l'occurrence le ban communal.
Article 17La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des informations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locauxet de matériel, comme l'intervention de formateursissus des forces de sécurité de I' État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur etle Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Lesinformations sont les suivantes :- Maîtrise sans arme (MSA),- Gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI).- Formation entraînement au tir (FE).
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TITRE IDISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention.Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Une copie est transmise à Madame laProcureure de la République.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance. Madame la Procureure de la République est informée de cette réunion et yparticipe-s'il le juge nécessaire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (3 ans), renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois (6 mois) par l'uneou l'autre des partiesArticle 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de GIVET et lePréfet des Ardennes, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
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La présente convention entrera en vigueur ce jour.
Le Préfet}des anes
Monsieur Christian CHASSAING
Madame la Procureure de la RépubliquePrés le Tribunal Judiciaire de CharlevilleMézièresMadame Magali Josse
Faità Givetle: 9 4 JUIN 2026Le Maire de La Ville de GIVET
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