ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-253
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de la police nationale 35 /
35-2026-08-31-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULADOUX, commissaire général de police,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine par
intérim (4 pages) Page 3
35-2026-08-31-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULADOUX, commissaire général de police,
directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine
par intérim (4 pages) Page 8
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-08-31-00001 - Décision d'intérim Pôle pilotage et ressources
-DRFiP35 - Yannick PHILOUZE (1 page) Page 13
35-2026-08-26-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (SDE) (2 pages) Page 15
35-2026-08-26-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (SDIF) (3 pages) Page 18
35-2026-08-26-00013 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (SIP Vitré) (2 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-08-27-00020 - ARRÊTÉ dissolution SMA Chasné Mouazé (2
pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Direction régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-27-00023 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et
à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion
publique de
la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du
pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRFIP
35-2026-08-27-00022 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle gestion publique à la direction
régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 31
35-2026-08-27-00021 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité
générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle
gestion publique (4 pages) Page 34
2
Direction départementale de la police nationale
35
35-2026-08-31-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULADOUX, commissaire
général de police, directeur interdépartemental
de la police nationale d'Ille-et-Vilaine par intérim
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-08-31-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine par intérim 3
| 3
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULADOUX,
commissaire général de police,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine par intérim
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
_MU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULADOUX,
commissaire général de police,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine par intérim
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-08-31-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine par intérim 4
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprés de la préféte de la région Bretagne, préféte de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfete d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel n° U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX,
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'ille et
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachée
d'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service de gestion opérationnelle de la
DDSP d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1° avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de
police, directeur interdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine par intérim (35),
responsable de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de la police nationale d'llle-
et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale », afin de procéder aux
expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à M. Laurent BOULADOUX pour liquider les
dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,
certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à M. Laurent BOULADOUX pour certifier les états de frais de
déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et pour
signer au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du
régisseur du service.
Article 2: Délégation est donnée à M. Laurent BOULADOUX pour les décisions portant
avertissement ou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours a
l'encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des policiers
adjoints
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BOULADOUX, directeur
interdépartemental de la police nationale par intérim, la délégation de signature qui lui est
conférée à l'article 1" sera exercée par Mme Stéphanie TAILLANDIER attachée d'administration
hors classe de l'État, cheffe du service de gestion opérationnelle.
2/3
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel n° U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX,
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille et
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachée
d'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service de gestion opérationnelle de la
DDSP d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de
police, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine par intérim (35),
responsable de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-
et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale », afin de procéder aux
expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à M. Laurent BOULADOUX pour liquider les
dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,
certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à M. Laurent BOULADOUX pour certifier les états de frais de
déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et pour
signer au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du
régisseur du service.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent BOULADOUX pour les décisions portant
avertissement ou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3jours à
l'encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des policiers
adjoints
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOULADOUX, directeur
interdépartemental de la police nationale par intérim, la délégation de signature qui lui est
conférée à l'article 1er sera exercée par Mme Stéphanie TAILLANDIER attachée d'administration
hors classe de l'État, cheffe du service de gestion opérationnelle.
2/3
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-08-31-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine par intérim 5
Article 4: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Police
nationale » et le directeur interdépartemental de police nationale d'llle-et-Vilaine par intérim,
responsable de l'unité opérationnelle « direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Rennes, le 3 AQUI 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Police
nationale » et le directeur interdépartemental de police nationale d'Ille-et-Vilaine par intérim,
responsable de l'unité opérationnelle « direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Rennes, le 3 j AOUT 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-08-31-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine par intérim 6
■
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-08-31-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine par intérim 7
Direction départementale de la police nationale
35
35-2026-08-31-00002
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULADOUX, commissaire
général de police, directeur interdépartemental
de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine par intérim
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-08-31-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine par intérim 8
E 3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULADOUX,
commissaire général de police,
directeur interdépartemental de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine par intérim
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23 ;
VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°20101298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du
décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llle-et-
Vilaine ;
Il
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULADOUX,
commissaire général de police,
directeur interdépartemental de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine par intérim
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23 ;
VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du
décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-08-31-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine par intérim 9
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la région
Bretagne, préfete de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l'article ler du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif a la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'arrêté ministériel n° U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté d'affectation n° S70711581226588 plaçant Mme Lenaïg LE BAIL, commissaire
divisionnaire de police, en tant que cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire
à Rennes (35) à compter du 1" avril 2026.
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine par intérim (35), à l'effet de
signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers
effectuées par les forces de police nationale pour les événements se déroulant exclusivement en
zone police.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BOULADOUX, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, est donnée à Mme Lénaïg LE BAIL, commissaire
divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire à Rennes (35).
Article 3 :
Une copie de chaque convention signée sera adressée à la préfète.
2/3
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'arrêté ministériel n° U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté d'affectation n° S70711581226588 plaçant Mme Lenaïg LE BAIL, commissaire
divisionnaire de police, en tant que cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire
à Rennes (35) à compter du 1er avril 2026.
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine par intérim (35), à l'effet de
signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers
effectuées par les forces de police nationale pour les événements se déroulant exclusivement en
zone police.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOULADOUX, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, est donnée à Mme Lénaïg LE BAIL, commissaire
divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire à Rennes (35).
Article 3 :
Une copie de chaque convention signée sera adressée à la préfète.
2/3
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-08-31-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine par intérim 10
Article 4:
Le directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine et le directeur interdépartemental de la police nationale
d'ille-et-Vilaine par intérim (35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 1 AQUI 2026
La préfète,
'
Emmanuelle DUBEE
3/3
Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine et le directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine par intérim (35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le >3 ) AOUT 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-08-31-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine par intérim 11
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-08-31-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine par intérim 12
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-31-00001
Décision d'intérim Pôle pilotage et ressources
-DRFiP35 - Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-31-00001 - Décision d'intérim Pôle pilotage et ressources -DRFiP35 - Yannick
PHILOUZE 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION D'INTÉRIM

La directrice régionale des Finances publiques de la Direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine nomme responsable par intérim
du pôle pilotage et ressources, Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, par ailleurs
directeur du pôle gestion publique.
Cette décision prend effet à compter du 1er septembre 2026.
La directrice régionale des Finances publiques
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l'Etat
Rennes, le 25/08/2026
Direction régionale des Finances publiques
de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES Cedex 9
Téléphone : 02 99 79 80 00
Mél. : drfip35@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par :
Division des ressources humaines
drfip35.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-31-00001 - Décision d'intérim Pôle pilotage et ressources -DRFiP35 - Yannick
PHILOUZE 14
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-26-00012
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (SDE)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-26-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL (SDE) 15
—
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable soussigné, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement d'Ille et
Vilaine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du Service départemental de l'Enregistrement d'Ille et Vilaine, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,
plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-26-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL (SDE) 16
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment des actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux
agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
THOMAS Valérie Inspectrice 100 000 € 100 000 €
LE MOIGNE Nicolas Inspecteur 60 000 € 60 000 €
DURAND Emeric Inspecteur 60 000 € 60 000 €
CLAUSSE Claire Contrôleur 30 000 € 15 000 €
DELAIZE Valérie Contrôleur 30 000 € 15 000 €
MERIL Marylène Contrôleur 30 000 € 15 000 €
ROPARS Jocelyne Contrôleur 30 000 € 15 000 €
LE BOURDIEC
Aurélie
Contrôleur 30 000 € 15 000 €
QUERCELIN
Claudine
Contrôleur 30 000 € 15 000 €
CHARUEL Guillaume Contrôleur 30 000 € 15 000 €
BESNARD Philippe Agent 5 000 € 2 500 €
MARTEL Emilie Agente 5 000 € 2 500 €
PERTEL Gaetan Agent 5 000 € 2 500 €
NETTIS Joelle Agente 5 000 € 2 500 €
PERENNES Pauline Agente 5 000 € 2 500 €
FERRE Cedric Agent 5 000 € 2 500 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d' Ille et Vilaine.
Fait à Rennes le 26/08/2026
Jacky DENOUAL
Signé
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-26-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL (SDE) 17
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-26-00011
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (SDIF)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-26-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL (SDIF) 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Ega fité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers d'Ille et Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Florence BRESSET Inspecteur Divisionnaire 100 000 € 100 000 €
Thierry GIBIER inspecteur 50 000 € 50 000 €
Didier RESCAN inspecteur 50 000 € 50 000 €
Alwena KERRAIN inspectrice 50 000 € 50 000 €
Magali BEAUPERE contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Franck BROCHARD contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Véronique DESHAYES contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Caroline HARCHER contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Isabelle HUBERT contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Valérie ITONDO contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-26-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL (SDIF) 19
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Nadine LE LAY contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Stéphane LE LOUARN contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Jean-Marc LENEN contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Sophie SALAUN contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Jean-Luc AUSSANT contrôleur 20 000 € 20 000 €
Zachary PHILIPPONNEAU contrôleur 20 000 € 20 000 €
Gaëlle BELLEBON contrôleur 20 000 € 20 000 €
Myriam BOURDON contrôleur 20 000 € 20 000 €
Isabelle CLEMENT Contrôleur 20 000 € 20 000 €
Yann DENIS contrôleur 20 000 € 20 000 €
Laurent JAFFRE contrôleur 20 000 € 20 000 €
Karine LEHEC contrôleur 20 000 € 20 000 €
Marion LEROUX contrôleur 20 000 € 20 000 €
François LETESSIER contrôleur 20 000 € 20 000 €
Yannick MICHINOT LE CALVEZ contrôleur 20 000 € 20 000 €
Anne NEEL contrôleur 20 000 € 20 000 €
Laurence PAYEN contrôleur 20 000 € 20 000 €
Manuelle RAOUL contrôleur 20 000 € 20 000 €
Christophe ABENA agent 5 000 € 5 000 €
Marie-Charlotte ANDREI agent 5 000 € 5 000 €
Gaëlle AUGER agent 5 000 € 5 000 €
Audrenn BABO agent 5 000 € 5 000 €
Frédéric BARTHELEMY agent 5 000 € 5 000 €
Karine BERNARD agent 5 000 € 5 000 €
Claudine BOITARD agent 5 000 € 5 000 €
Laurence CAILLARD agent 5 000 € 5 000 €
Adrianna CORREIA MARCALO agent 5 000 € 5 000 €
Julie CHENU agent 5 000 € 5 000 €
Fabienne DELION agent 5 000 € 5 000 €
Daniel FERRAND agent 5 000 € 5 000 €
Cécile FLUSIN agent 5 000 € 5 000 €
Marianne GROSPEAUD agent 5 000 € 5 000 €
Pierre GUIHOMAT agent 5 000 € 5 000 €
Pierre GUILLEMIN agent 5 000 € 5 000 €
Teddy HAMMACHI agent 5 000 € 5 000 €
Pénélope HASCOUET agent 5 000 € 5 000 €
Nathalie LE BOUIL agent 5 000 € 5 000 €
Bérénice LE LOIREC agent 5 000 € 5 000 €
Nicolas LE ROUX agent 5 000 € 5 000 €
Magalie LEMOINE agent 5 000 € 5 000 €
Anaïs LOLLIER agent 5 000 € 5 000 €
Nicolas LONCLE agent 5 000 € 5 000 €
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-26-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL (SDIF) 20
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Ronan MABIL agent 5 000 € 5 000 €
Ali NAILANI agent 5 000 € 5 000 €
Clément ROBERGEAUD agent 5 000 € 5 000 €
Elodie RUFFE agent 5 000 € 5 000 €
Hinamoe TEMARONO agent 5 000 € 5 000 €
Hélène THORREND agent 5 000 € 5 000 €
Sandrine VIAL agent 5 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Fait à RENNES, le 26/08/2026
Arnaud REMY
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Responsable du SDIF d'Ille-et-Vilaine
Signé
3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-26-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL (SDIF) 21
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-26-00013
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (SIP
Vitré)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-26-00013 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL (SIP Vitré) 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Ega fité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VITRE
Le comptable public, Renan MELLET, responsable du service des impôts des particuliers de Vitré
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MOUNIR , cadre encadrant du service des impôts des
particuliers de Vitré à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 30 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
DIOT Grégory Contrôleur des Finances Publiques
HUBERT Corinne Contrôleur des Finances Publiques
MASSARD Bertrand Contrôleur des Finances Publiques
REFFUVEILLE Marie-Pierre Contrôleur des Finances Publiques
VALOGNES Aurélie Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-26-00013 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL (SIP Vitré) 23
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Limite pour un délai
de paiement
Durée maximale
des délais de paiement
CHOLLOIS Aurore Contrôleur des
Finances publiques
1 000 € 10 000 € 6 mois
DIOT Grégory Contrôleur des
Finances publiques
1 000 € 10 000 € 6 mois
HERPE Soazig Contrôleur des
Finances publiques
1 000 € 10 000 € 6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
A Vitré le 26/08/2026
Le comptable public
Signé
Renan MELLET
Nom et prénom des agents grade
BEAULAN Frédéric Agent Administratif Principal
JACOB Maxence Agent Administratif Principal
LEBRUN Sophie Agent Administratif Principal
LOUARN Aurélie Agent Administratif Principal
VERCHERE Sandrine Agent Administratif Principal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-26-00013 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL (SIP Vitré) 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-27-00020
ARRÊTÉ dissolution SMA Chasné Mouazé
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00020 - ARRÊTÉ dissolution SMA Chasné Mouazé 25
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité ARR Ê T É
du 27 août 2026
portant dissolution
du syndicat mixte d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" juin 2005 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte
d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes, et notamment son article 4 ;
Vu les délibérations du 27 novembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte d'assainissement de
Chasné-sur-lllet - Mouazé approuvant la dissolution du syndicat et la convention de liquidation du
syndicat ;
Vu les délibérations du 16 décembre 2025 du conseil municipal de Mouazé approuvant la dissolution du
syndicat et la convention de liquidation du syndicat ;
Vu la délibération du 16 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes de
Liffré-Cormier approuvant la dissolution du syndicat et la convention de liquidation du syndicat ;
Vu les délibérations du 11 mars 2026 du comité syndical du syndicat mixte d'assainissement de Chasné
sur Illet - Mouazé approuvant le compte administratif 2025 et le compte de gestion 2025 ;
Vu l'avis du 18 août 2026 de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
du syndicat mixte d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2005 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte
d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes, et notamment son article 4 ;
Vu les délibérations du 27 novembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte d'assainissement de
Chasné-sur-lllet - Mouazé approuvant la dissolution du syndicat et la convention de liquidation du
syndicat ;
Vu les délibérations du 16 décembre 2025 du conseil municipal de Mouazé approuvant la dissolution du
syndicat et la convention de liquidation du syndicat ;
Vu la délibération du 16 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes de
Liffré-Cormier approuvant la dissolution du syndicat et la convention de liquidation du syndicat ;
Vu les délibérations du 11 mars 2026 du comité syndical du syndicat mixte d'assainissement de Chasné
sur lllet - Mouazé approuvant le compte administratif 2025 et le compte de gestion 2025 ;
Vu l'avis du 18 août 2026 de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine ;
Tel : 02 21 96 25 35
ARRÊTÉ
du 27 août 2026
portant dissolution
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00020 - ARRÊTÉ dissolution SMA Chasné Mouazé 26
Considérant que la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné est désormais compétente depuis le
1° janvier 2026 en matière d'assainissement collectif pour la commune de Mouazé ;
Considérant que les conditions de liquidation, en particulier celles relatives à la répartition de l'actif et du
passif ainsi que la répartition des résultats budgétaires, ont fait l'objet d'une approbation par les parties
concernées ;
Considérant que les conditions prévues par les articles L. 5211-26 et L. 5212-33 du CGCT sont réunies pour
la dissolution du syndicat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La dissolution du syndicat mixte d'assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé est prononcée à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Répartition de l'actif et du passif
Le critère de répartition des biens du syndicat retenu est celui de la localisation, répartissant
physiquement les immobilisations du syndicat.
Les biens de traitement en fonctionnement situés sur la commune de Chasné-sur-Illet, lui sont affectés.
Les biens de collecte et de transfert localisables ont été affectés à leur territoire géographique.
Les autres biens, non localisables, sont répartis entre les membres en fonction d'une clé de répartition
calculée en fonction du linéaire de réseau.
Article 3 : Répartition des résultats budgétaires
La répartition théorique et la répartition effective de la trésorerie ainsi que k répartition de la dette et
des créances sont déterminées dans la convention jointe en annexe.
Article 4: Les communautés de communes Val d'Ille-Aubigné et de Liffré-Cormier se substituent au
syndicat à sa dissolution concernant le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du
service d'eau potable actuellement en vigueur.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture d''Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, la présidente du syndicat mixte
d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé, le président de la communauté de communes de Liffré-
Cormier communauté, le président de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné, le maire de la
commune de Mouazé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siége du syndicat et
de ses membres.
Rennes, le 2 7 AOUT 2026
Pour la préfète et par délégation,
le segrétaire général adjoint,
andre KEST OT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré/ au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips://wwwtelerecours.fr, Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai
de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Considérant que la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné est désormais compétente depuis le
1er janvier 2026 en matière d'assainissement collectif pour la commune de Mouazé ;
Considérant que les conditions de liquidation, en particulier celles relatives à la répartition de l'actif et du
passif ainsi que la répartition des résultats budgétaires, ont fait l'objet d'une approbation par les parties
concernées ;
Considérant que les conditions prévues par les articles L. 5211-26 et L. 5212-33 du CGCT sont réunies pour
la dissolution du syndicat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La dissolution du syndicat mixte d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé est prononcée à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Répartition de l'actif et du passif
Le critère de répartition des biens du syndicat retenu est celui de la localisation, répartissant
physiquement les immobilisations du syndicat.
Les biens de traitement en fonctionnement situés sur la commune de Chasné-sur-lllet, lui sont affectés.
Les biens de collecte et de transfert localisables ont été affectés à leur territoire géographique.
Les autres biens, non localisables, sont répartis entre les membres en fonction d'une clé de répartition
calculée en fonction du linéaire de réseau.
Article 3 : Répartition des résultats budgétaires
La répartition théorique et la répartition effective de la trésorerie ainsi que la répartition de la dette et
des créances sont déterminées dans la convention jointe en annexe.
Article 4 : Les communautés de communes Val d'Ille-Aubigné et de Liffré-Cormier se substituent au
syndicat à sa dissolution concernant le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du
service d'eau potable actuellement en vigueur.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, la présidente du syndicat mixte
d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé, le président de la communauté de communes de Liffré-
Cormier communauté, le président de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné, le maire de la
commune de Mouazé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat et
de ses membres.
Rennes, le 2 7 AOUT 2026
Pour la préfète et par délégation,
le searétaire général adjoint,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré/ au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai
de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00020 - ARRÊTÉ dissolution SMA Chasné Mouazé 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-27-00023
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion
publique de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00023 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion
publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
28
|
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant délégation de signature 4aMadame Mylene ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion
publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de monsieur Yannick PHILOUZE, administrateur
des finances publiques ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion
publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de monsieur Yannick PHILOUZE, administrateur
des finances publiques ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00023 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion
publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
29
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant monsieur Yannick PHILOUZE à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale
des finances publiques de Bretagne et du département d'llle et Vilaine, à l'effet de signer, dans la
mesure oÙ ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique
de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'llle-et-
Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 AQUI 2026
La préféte,
Emmanuelle DUBEE
2/2
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant monsieur Yannick PHILOUZE à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique
de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-
Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 7 AOUT 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00023 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion
publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-27-00022
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle
gestion publique à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00022 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle gestion publique à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
31
|
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle gestion publique à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de
M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle gestion publique à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de
M. Yannick PHILOUZE;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00022 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle gestion publique à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
32
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Yannick PHILOUZE, à l'effet de procéder à
l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le compte de commerce n° 907
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
° les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 3 : le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le "7 7 AQUI 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, à l'effet deprocéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le compte de commerce n° 907.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
• l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 3 : le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le •2 7 MM 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00022 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle gestion publique à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-27-00021
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M.
Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00021 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique
34
|
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
"VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00021 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique
35
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion
publique, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
° n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
° n° 362 « Ecologie »
° n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
+ n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
* n° 741 «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité »
° n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 -
« opérations commerciales des domaines »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion
publique, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion
publique, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
• n° 362 « Ecologie »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
• n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité »
• n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
-> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 -
« opérations commerciales des domaines »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion
publique, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00021 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique
36
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille et Vilaine :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {2 7 AQU] 29%
La préfète,
e
Emmanuelle DUBÉE
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'IIle et Vilaine
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille et Vilaine :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
'27 W 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00021 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique
37
/ . ■
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00021 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique
38