INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-02005
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-02-03-00002 - 20250204 RAA
AP-portant-appication-regime-forestier-St-Etienne-de-Chigny (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
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e-de-Chigny
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de
Saint-Etienne de Chigny
Forêt communale de Saint-Etienne de Chigny
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R  214-31 du Code
Forestier, 
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Etienne de Chigny en date du 6 juillet
2023, sollicitant l'application du régime forestier dans des parcelles boisées lui appartenant sur le
territoire de la commune de Saint-Etienne de Chigny , et l'attestation rectificative du 19 décembre
2024 portant sur une erreur matérielle ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 5 octobre 2023,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence Val de Loire de l'Office National des Forêts en
date du 14 janvier 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1er : Le Régime Forestier s'applique dans les parcelles cadastrales désignées ci-après :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface (ha)
Commune de Saint-
Etienne de Chigny
Saint-
Etienne de
Chigny
Les Grillets A 1513
1514
1515
1516
1517
1519
1522
1523
1598
1674
1953
1, 6960
0, 3270
0, 1648
0, 1344
0, 1599
0, 3221
0, 5368
0, 9412
0, 2044
11, 0250
5, 6411
Total Forêt communale de Saint-Etienne de Chigny 21, 1527
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
D'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
D'un recours hiérarchique du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
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Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire et le Directeur de l'agence Val
de Loire de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint-Etienne de Chigny, et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours le 3 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Territoires,
Le chef du service Eau et Ressources Naturelles,
Signé
Thierry JACQUIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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