EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-353
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature
en matiere d'activites départementales - Eure (14 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-12-03-00002
Décision n°2024-127 - Subdelegation de
signature en matiere d'activites départementales
- Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision
n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 3
PRÉIÎET Direction régionale de I'environnement,Bbîæl' CGRE de l'aménagement et du logementPodié de NormandieFraternité
La directrice régionale par intérimde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDÉCISION N°2024-127Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -EureVu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseildu 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés; 'Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères .Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; :Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; ; 'Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever . 1rue Recteur Daure SE RVICES af-aQBP 86002 —- 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 P B LI +Tél:02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél: 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 U CS -www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisätion et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié po'rtant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ; ' ' :Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées; 'Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie.Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution parintérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie à madame Sandrine PIVARD à corhpter du 1* décembre 2024;Vu l'arrété préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-153 du 29 novembre 2024 portant délégation de signatureen matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD ,ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrété préfectoral n°SGAR-24/128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement de 'aménagement et du logement de Normandie;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à là mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DECIDEArticle 1 - Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1.
10.11.12.© © N O H A W N
xInspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestière |Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gazRisques naturels
À l'exception des actes et décisions suivants :Oes arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d''uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement, |les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des ICPE,les arrétés d'ouverture d'enquétes publiques,les arrétés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement, 'les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, 'les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,l'approbation des chartes et schémas départementaux,
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O les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,O les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs.Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
ù
| Intitulé de la compétence Références réglementairesInspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation unique ou environnementale, enregistrement,agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de- |* Chapitre Il du titre | du livre V de la partiemande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi- réglementaire du code de I'environnement etcat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en| notamment les articles :particulier : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etéchanges avec le demandeur (accusés de réception, demande' R.512-46-23de compléments), Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif àsaisine des autorités ou personnes compétentes .' l'expérimentation d'une autorisation unique en- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installationsoumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistre-ment, agrément ou déclaration, et notamment : matière d'installations classées pour la protectionde l'environnement.o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à|* Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieune inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins-| réglementaire du code de l'environnement etpection notamment les articles :© échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais-| _ R 181-4 à R 181-12sance * - . ,( - R.181-16 à R.181-35o échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre : - Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification etrectification du règlement d'exécution (UE)2018/2066 relatif à la surveillance et à ladéclaration des émissions de gaz à effet de serreau titre de la directive 2003/87/CE du Parlementeuropéen et du Conseil ; | -
Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationsApprobation des plans méthodologiques de surveillance et deleurs modificationsCorrespondance avec le ministère en charge de l'environnementsur la gestion des allocations
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant |l'allocation harmonisée de quotas d'émission àtitre gratuit conformément à l'article 10 bis de ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et du_.
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementairesConseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres quecelles relevant de la compétence ministérielle pour la fabricationet la surveillance en service des équipements sous pression.Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégisiative du code de l'environnementChapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients à pression simples1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-fiés et de produits chimiques et de transport ou de distributionde gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que |celles relevantde la compétence ministériellepour la construction et la surveillance en service descanalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agentschargés de la surveillance des canalisations de transport ou dedistribution de gaz naturel.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code del'environnement,et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L.172-1, et R172-1 à R.172-8du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevantdes autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1du code de l'environnement '* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensions* Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-sion après examen au cas par cas
Article L122-1-1V du code de l'environnement
-|2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initiales,- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
* Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvrede l'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du code de l'environnement,
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementairesd'auscultation, comptes-rendus des visites techniquesapprofondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registredu barrage...) et instruction des documents correspondants,Validation des consignes écrites,e Mise en révision spéciale, Prescription d'un diagnostic de sûreté« Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives àla sécurité des ouvrages, 'Instruction des mises en demeure.
- Arrété du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des digues< Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
e Article L171-8 du code de l'environnement.3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales e Articles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espécesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille detortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés.
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce etrèglements associés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste destortues marines protégées sur le territoire nationalet les modalités de leur protection
Arrété du 28 mai 1997 modifié soumettant aautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont composés et fixant des dispositions relativesà la commercialisation des spécimens, et arrêtédu 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la cornede rhinocéros sur le territoire national
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces.et de leurs habitats à I'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégéePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espècecontinentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur lesaérodromes.
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, I'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et I''échange de spécimens d'espècesexotiques envahissantes4-7- Arrétés relatifs aux opérations de lutte contre des espècesexotiques envahissantes
e Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-ment
Arrété du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des déroga-tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de fauneet de flore sauvages protégées.
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38 à R.411-42ducode de l'environnement '
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47 du code de l'environnement5 - Opérations d'inventaire à des fins d'expertise scientifique« Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétésprivées. Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes etrepères.6 - Interruptions de travaux- Attributions définies par le code de |'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code del'urbanisme.7 - Gestion forestière» Décisions relatives aux documents de gestion des foréts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 , et L.414-1 du code del'environnement.8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,eaux minérales.
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.' Autorisation de construction et mise en exploitation decanalisation de gaz« Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de .l'établissement de servitudes
8-5 Production, distributions et transport d'électricité- 8.5.a - La réception du dossier, I'instruction et l'approbationd'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du ré-seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux ré-seaux publics d''électricité ou d'une demande d'autorisation deconstruction d'une ligne directe et décision éventuelle de pro-longer le délai d'instruction,- 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)- 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le systèmed'information géographique du réseau public d'électricité etdes ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel descontrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,» 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre destravaux de modernisation prévu à l'article'L.531-15 du code del énergie* 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées8-6 Utilisation de l'énergie8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligationd'achat de l'électricité produite par des producteursbénéficiant de l'obligation d'achat,
8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
Article R.521-54 du code de .I'énergie
Article R.314-7 du code de |' énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-finissant les listes et les caractéristiques des instal-lations mentionnées aux articles L.314-1; L.314-2,L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
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Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,. Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19juillet 1954 modifié relatifà la réception des véhicules automobiles,
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matiéres dangereuses.
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres. '10 - Surveillance et contrôle des déchetsAccusés de réception et notifications concernant lasurveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Actes de gestion des suites administratives des actes etprocédures liés aux transferts transfrontaliers de déchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiquesusagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination desvéhicules hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gazInstruction des'demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent quel'établissement de servitudes ainsi que les conditionsd'établissement desdites servitudes.
« Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergie- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes» Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiquessur les risques naturels;« Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-sultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses servicestechniques. '* 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de ges-tion du risque inondation12.3- Correspondanèes relatives aux programmes d'études préa-lables (PEP) et aux programmes et aux programmes d'actions deprévention des inondations (PAPI)
» Circulaire du 14 octobre 2003 relative à lapolitique de l'Etat en matière d'établissement des- atlas des zones inondables
e Article L.566-8 du code de l'environnement
< Cahier des charges PAPI 2023
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Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-aprés mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives : |DOMAINES D'ACTIVITES1 2 |3 4 5 6,7_ 8 9 10 11 12v g & o = v 8& & = 0 049 QO QE| 5157 o] © |3 C 155465546500 52 98 QQ4 905 5| L |Z op e 2St 4 O 0 5 = | @ 8 = > m U DV n VU 0| n & 0 >cæ - | 'O | @ c| £ L v > L yc EN _o < Ë h © un 0 ® sw4 5| | O - n n O V O|O | = ©5 ÙU0x QO /auD C L 9 E T/ c| Q v |05 0 | 2 €0 E S a| = N u1O 0 4| 0 - v | T> 8 00 Ÿ E o00588 0. 8l o, S 5 8 T O co5soo YOc 800 0,2 5509 20 022 5 2* s02202é 550923 2098 9 2975248 © E P 029à_.=0'...'°<9m—êâ9u: .558 g | e 2 QO a œ220 23 62 & E c18 12o83 q 2 v| O = = Q n— T o OM. Pascal HENRY 1 2 3 4 5(6|7 8 9 10 11 12Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE _ 1 2 |3 4 5,6,7_ 8 9 10 11 12Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET ' 6 - 8.5 11Chef du service énergie, climat, lo- et 8.6gement et aménagement durableM. Philippe SURVILLE 6 8.5Chef adjoint du service énergie, cli- et 8.6|mat, logement et aménagementdurable,Mme Amélie LACOGNE : 6 8.5 1Adjointe au chef du service énergie, - ' ' et 8.6climat, logement et aménagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11Chef du bureau climat air énergie - ' ' et 8.6Mme Marie ABADIE 1 2 81 10Cheffe du service risques ' 8.3' 84M. Olivier LAGNEAUX 1 2 | 81 10Chef adjoint du service risques _ ; :ÎM. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentels
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Inspection deI'environnement
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Gestion forestière
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Contrôle des véhicules
Opérations d'inventaireInterruption de travaux
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Mines, carrières et énergie ®
et des réseaux, et examensContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques
Surveillance et contrôle
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—]uChef du pôle de compétence enappareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDEL 1 | 10Chef du bureau des risques techno-logiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN | 1 | 10Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJON ; 1Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chroniques,chef de l'unité santé environne-mentaleMme Nathalie DESRUELLES 2 121Cheffe du bureau des risques natu-relsMme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 S 7 | 81Cheffe du service eau littoral etbiodiversitéMme Carole LENGRAND 3| 4 5 7 | 81Cheffe adjointe du service eau lit-toral et biodiversitéM. Denis RUNGETTE ' 341344 | 5 '7et 4.6 àChef du bureau expertise et pro otection des espaces naturels ter-restresMme Florence MAGLIOCA ' 3)41à44 | 5 7et 4.6 àAdjointe au chef du bureau, cheffe 47de l'unité aires protégées
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Gestion forestière
protégées et espècesexotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruption de travaux
Contrôle des véhiculesSurveillance et contrôle
ouvrages hydrauliquesFaune, flore
Contrôle de la sécurité des
Mines
et des réseaux, et examens
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NM. Florent CLETResponsable de l'unité expertise et '. . 4.7traitement de donnéesM. Laurent DUMONT 3/46a47| 5 7 | 81Chef du bureau des espaces litto-raux, estuariens et marins 'M. Christian BLANQUART ' : 3 | 4.6 à 4.7 7 | 81Adjoint au chef de bureau, chargéde la Seine et des restaurationsécologiquesMme Sandrine ROBBE ; 3 _ 46à47 7 | 81Adjointe au chef de bureau, char-gée des milieux littoraux et de Na-tura 2000M. Frédéric BIZON 3| 45 7 | 81Chef du bureau de l'animation ré-gional et de I'intégration environne-mentaleMme Véronique FEENY-FEREOL 3 45 7 | 81Adjointe au chef de l'animation ré-gional et de l'intégration environne-mentaleM. Arnaud DIARRA ' ' 81Responsable de l'unité coordina-tion et animationM. Denis SIVIGNY | 45 7responsable de l'unité suivi et ac-compagnement des projetsMme Hélène MACH 9Cheffe 'du service sécurité destransports et des véhicules
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DOMAINES D'ACTIVITES '1 2 |3 4 5,6,7_ 8 9 10 11 12uv u 7] [) " 7çvouoc [0} ol ol x Bt [0} Y o= 30 T nn 8 = S 2019 © Dn39E€E v 019 Ÿ B E€E 9 9 ol © 5 2 T > 902 a » 50O Y gl 2| > €| € = 520uv 0T X o | =|00un|| 80 0 |2 = S > +| ®n 0 U © 3.g<l)o_0.mq)_t;.— = o vl o< w .1- 9 S OS| 5| # n=| 2 = 'ä ) O 'ô n U =c v 0y @ 2| 2/U U E| o vn $ w 2EZU 519 5| w» T S|D| L| a o555 # %' 5 90xQ. ov C L9V E Tc 2 68 Q—Ë:)';GI,.Q <UEED...—ämomœwoCru_J T 3 00D %>55 @90978 DE CELoS 5 5 E 08 €o 5 ao 2QC Q0T 2 ~HY LAl 5 /257-"50 =ZF= 02 C 5 4 Loy > 5 = B 0 =35/ 985 T=C 6529 2 L B 29 €c Ÿ 0c | 2/ 81 215 = 0 v 2~ à - 2" O 51V| 205 515 2| # 12 - E &s8¢ 12 52838 % 89 815 |¢2 |c c 2 tox| 2 c =Lo, Q9 =— T o O :M. Frédéric DECHAMPS 9Adjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Vincent PANETIER ' . 9Adjoint au chef du bureau homolo-gation et contrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNE : 9Chef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUIN 1 9Cheffe de l'unité véhicules de |RouenM. Frédérick POULEAU, 1Chef de l'unité bidépartementaleEure-OrneMme Sandrine ESTIENNE 1Coordinatrice carrière déchetsAdjointe aux chefs de l'unité bidé-partementale Eure-OrneM. Aurélien DURAND 1Coordonnateur de l'équipe risqueschroniques -- Adjoint aux chefs del'unité bidépartementale Eure-Orne|
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Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLa directrice régionalepar intérim de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Nor--mandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de l'Eure.
A Rouen, le 0 3 DEC, 2024Pour le préfet de l'Eure et par délégation,La directrice régionale par intérim de I'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie
andrine PIVARD
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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