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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 03 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 03 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2026-121 02.04.2026
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
DCL/BRGE n°2025 – 197 en date du 23 mai 2025
portant habilitation de la société Lineamenta à établir
les certificats de conformités des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département des Hauts-de-Seine
3
DCL/BRGEA
n°2026-122 02.042026
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
DCL/BRGE n°2025 – 198 en date du 23 mai 2025
portant habilitation de la société Lienamenta à réaliser
les études d'impacts des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département des Hauts-de-Seine
5
DCL/BEICEP
n°2026-124 02.04.2026
Arrêté portant sur le réseau de transport public du
Grand Paris relatif à la ligne rouge 15 Ouest, entre Pont
de Sèvres et Saint-Denis Pleyel et prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée n°19 en
vue du transfert de gestion, au bénéfice de la Société
des Grands Projets, de quatre volumes de tréfonds
pour permettre la réalisation du tunnel ferroviaire et des
ouvrages d'infrastructure depuis l'ouvrage de service
n°3201 « Les Caboeufs » à Gennevilliers jusqu'à
l'ouvrage de service n°2803 « Boulevard de la Paix » à
Courbevoie, sur le territoire des communes d'Asnières-
sur-Seine, Bois-Colombes et Gennevilliers
7
DCL/BRGE
n°2026-167 05.05.2025
Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification
des statuts de la « Fondation d'entreprise Monoprix »
dont le siège social est sis 14-16 rue Marc Bloch –
92110 Clichy
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ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n°2026 - AD en date du? wt. 2026 modifiantl'arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025 - 197 en date du 23 mai 2025portant habilitation de la société Lineamenta à établir les certificats de conformitésdes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrété préfectoral DCL/BRGE n°2025 - 197 en date du 23 mai 2025 portant habilitation de lasociété Lineamenta à établir les certificats de conformités des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu le courriel en date du 26 février 2026 par lequel la société Lineamenta indique avoir transféré sonsiège social au 15 Avenue des Près de Garonne à Villenave-d'Ornon (33140) ;Considérant le changement de siège social de la société Lineamenta ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'arrêté préfectoral susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1° :L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2025 — 197 en date du 23 mai 2025 est modifié comme suit :« La société Lineamenta, sise 15 Avenue des Près de Garonne à Villenave-d'Ornon (33140) esthabilitée, au titre de l'article L. 752-23 du code du commerce, à établir les certificats de conformitésdes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro CC -05-2025-01. »
(...)Article 2 :Le reste des dispositions de l'arrêté précité demeure inchangé.

Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet,chargé du développementéconomique et de l'emploiDjilali GUERZA

ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - Men date du/ «il 2026 modifiant l'arrêtépréfectoral DCL/BRGE n°2025 - 198 en date du 23 mai 2025portant habilitation de la société Lienamenta à réaliser les études d'impacts desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le départementdes Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugére en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025 - 198 en date du 23 mai 2025 portant habilitation de lasociété Lienamenta à réaliser les études d'impacts des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu le courriel en date du 26 février 2026 par lequel la société Lineamenta indique avoir transféré sonsiège social au 15 Avenue des Près de Garonne a Villenave-d'Ornon (33140) ;Considérant le changement de siége social de la société Lineamenta ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2025 — 198 en date du 23 mai 2025 est modifié comme suit :« La société Lineamenta, sise 15 Avenue des Près de Garonne à Villenave-d'Ornon (33140) esthabilitée, au titre de l'article L. 752-6 du code du commerce, à réaliser les études d'impacts desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro El-05-2025- 07. »
(...)Article 2 :Le reste des dispositions de l'arrété précité demeure inchangé.

Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et Par délégationLe SOus-préfet,Chargé du développementéconomique et de l'emploiDjilali GUERZA
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Ex — | .PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026-124 portant sur le réseau de transport public du GrandParis relatif à la ligne rouge 15 Ouest, entre Pont de Sèvres et Saint-Denis Pleyel etprescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée n°19 en vue du transfert degestion, au bénéfice de la Société des Grands Projets, de quatre volumes de tréfondspour permettre la réalisation du tunnel ferroviaire et des ouvrages d'infrastructuredepuis l'ouvrage de service n°3201 « Les Caboeufs » à Gennevilliers jusqu'à l'ouvragede service n°2803 « Boulevard de la Paix» à Courbevoie, sur le territoire descommunes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes et Gennevilliers.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des Grands Projets (SGP) àcompter du 29 décembre 2023 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ;Vu le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les garesde Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » etcorrespondant à la ligne 15 Ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis etemportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asniéres-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro automatique du réseaude transport public du Grand Paris correspondant à la ligne 15 Ouest ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la lettre du 29 janvier 2026, reçue le 20 mars 2026, d'un représentant du directoire de la Société desGrands Projets (SGP), sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enquête parcellaire portant surle transfert de gestion de 4 volumes en tréfonds pour permettre la réalisation du tunnel ferroviaire et desouvrages d'infrastructure depuis l'ouvrage de service n°3101 « Les Caboeufs » à Gennevilliers jusqu'à l'ouvragede service n°2803 « Boulevard de la Paix » à Courbevoie, dans le cadre du réseau de transport public du GrandParis relatif à la ligne rouge 15 Ouest (Pont de Sèvres/Saint-Denis Pleyel) ;Vu le dossier d'enquête parcellaire simplifiée transmis par la SGP, notamment le plan et l'état parcellairesétablis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2026 par la commissiondépartementale des Hauts-de-Seine le 28 novembre 2025 ;Considérant que tous les volumes de terrains en tréfonds indispensables à la réalisation du tunnel ferroviaire etdes ouvrages d'infrastructure depuis l'ouvrage de service n°3101 « Les Caboeufs » à Gennevilliers jusqu' àl'ouvrage de service n°2803 dénommé « Boulevard de la Paix » à Courbevoie, dans le cadre du réseau detransport public du Grand Paris relatif à la ligne rouge 15 Ouest, entre les gares de Pont de Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, n'ont pu faire l'objet d'une transaction amiable,Considérant qu'il est donc nécessaire de lancer une enquête parcellaire simplifiée portant le numéro 19,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé du lundi 18 mai 2026 au mercredi 3 juin 2026, soit pendant une durée de 17 jours consécutifs,à une enquête parcellaire simplifiée en vue du transfert de gestion, au bénéfice de la Société des GrandsProjets, de volumes en tréfonds pour permettre la réalisation du tunnel ferroviaire et des ouvragesd'infrastructure depuis l'ouvrage de service n°3201 «Les Caboeufs » à Gennevilliers jusqu'à l'ouvrage deservice n°2803 « Boulevard de la Paix » à Courbevoie, au bénéfice de la Société des Grands Projets, dans lecadre du réseau de transport public relatif à la ligne rouge 15 Ouest, entre Pont de Sèvres et Saint- DenisPleyel.Cette enquête concerne les communes d'Asniéres-sur-Seine, Gennevilliers et Bois-Colombes.ARTICLE 2 : Désignation du commissaire enquêteurMonsieur Daniel THIERIET, président directeur général en retraite, est désigné en qualité de commissaireenquêteur.Pendant la durée de l'enquête, toute correspondance pourra lui être envoyée à l'adresse suivante : préfecturedes Hauts-de-Seine, à l'attention de Monsieur Daniel THIERIET, commissaire enquêteur — direction de laCitoyenneté et de la Légalité — bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtespubliques, section enquêtes publiques et actions foncières — 167-177 avenue Joliot Curie 92013 NanterreCEDEX.ARTICLE 3 : Dispense du dépôt de dossier à la mairie et de la publicité collectiveEn application de l'article R.131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant estdispensé du dépôt de dossier dans les mairies d'Asniéres-sur-Seine, Bois-Colombes et Gennevilliers et de lapublicité collective prévue à l'article R.131-5 du même code.

ARTICLE 4 : Notification aux propriétairesLa notification individuelle prévue à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique serafaite par la Société des grands projets, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun desayants droit figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant (la Société des Grands Projets) ou à leurs mandataires, gérants,administrateurs ou syndics.A cette notification, sera joint un extrait du plan parcellaire en application de l'article R.131-12 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Toutes les notifications devront être effectuées dans des conditions de délai suffisant afin de permettre auxpropriétaires de faire des observations durant l'enquête.ARTICLE 5 : Renseignements des propriétairesLes propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant, seront tenus de fournir les indications relativesà leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portantréforme de la publicité foncière, c'est-à-dire :- en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date etlieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention« veuf ou veuve de... »- en ce qui concerne les personnes morales :* pour toutes les personnes morales, leur dénomination, leur forme juridique, leur siège social et la datede leur constitution définitive, ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s) représentant(s),° pour les sociétés commerciales, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leurnuméro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,¢ pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, ladate et le lieu de leur déclaration,+ pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, la dateet le lieu de dépôt de leurs statuts.A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.ARTICLE 6 : Publication du procès-verbal et de l'avis du commissaire enquêteurA l'issue de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l'opération après avoirentendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer et donnera son avis motivé sur l'acquisition de l'ouvrageprojeté.Le commissaire enquêteur adressera, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le dossiersoumis à l'enquête, le procès-verbal de l'opération et son avis motivé, au préfet des Hauts-de-Seine(DCL/BEICEP/section enquêtes publiques et actions foncières) qui le transmettra à un représentant du directoirede la Société des Grands Projets (SGP).ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président du directoire de la Société des GrandsProjets et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.Nanterre, le
Pour le préfet Ee préfétation~ le secrétaire généra

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 - (bien date du os] & po2s portant autorisationde la modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Monoprix » dont le siégesocial est sis 14-16 rue Marc Bloch - 92110 Clichy.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°87-571 du 23juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4juillet 1990 créant les fondationsd'entreprise ;
Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de laloi n°87-571 du 23 juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'autorisation administrative de création de la « FONDATION D'ENTREPRISE MONOPRIX » délivréepar le préfet des Hauts-de-Seine le 18 mai 2009 et publiée au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 13 juin 2009 et ses arrêtés modificatifs ;
Vu la demande présentée en date du 11 avril 2025 par Madame Mylène Migerel, mandatée par leconseil d'administration de la « Fondation d'entreprise Monoprix », dont le siège social est sis 14-16rue Marc Bloch - 92110 Clichy, en vue d'obtenir l'autorisation administrative de modification desstatuts concernant le titre, l'objet et la gouvernance ;
Vu le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation d'entreprise précitéeen date du 30janvier 2025 approuvant les modifications statutaires ;
Vu le récépissé de déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise précitée pour une durée de5 ans délivré le 2 février 2024 ;
Vu les attestations bancaires certifiant le versement des sommes que les fondateurs se sont engagés àpayer au titre du programme d'actions pluriannuel ;

Vu la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration enfonction a la date dela demande ;Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRETE
ARTICLE 1*:
La modification des statuts de la «fondation d'entreprise Monoprix», désormais dénommée« Fondation d'entreprise Groupe Casino » dont le siège social est sis 14-16 rue Marc Bloch - 92110Clichy, sont modifiés.
La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE2 :
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu desdispositions de l'article 1er du présent arrêté seront publiées au Journal Officiel de la Républiquefrançaise dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/