EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-181
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2025-06-27-00001 - Décision n°2025-007 du 27 juin 2025 portant
subdélégation de signature à la directrice du SGCD (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
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Décision n°2025-007 du 27 juin 2025 portant
subdélégation de signature à la directrice du
SGCD
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-27-00001 - Décision n°2025-007 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature à la directrice du
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E . Secrétariat général_ commun départementalPREF ET Service des ressl?:urces humainesDE L'EUREL'iberte'EgalitéFraternitéDÉCISION n° 2025-007 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLa directrice duSecrétariat général commun départemental de PEureVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024;Vu l'arrété du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandieentre les préfectures de la région et la DEPAFI ;Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure, modifié par l''arrêté du 3 juin 2024;Vu l'arrêté n° DCAT-S)IPE-2024-150 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMONdirectrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure;Vu la décision n°24-061 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matiére d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, modifiée parles décisions n°25-002 du 12 février 2025 et n° 25-006 du 4 avril 2025 ;
1/4Secrétariat général commun départemental — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex
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Vu la décision n°24-003 du 3 avril 2025 portant nomination de l'adjoint à la directrice du secrétariatgénéral commun départemental de l'Evre.
DÉCIDE :-Les articles 1, 2, 8 et 9 des décisions n°25-002 et n°25-006 sont modifiées comme suit :Section 1 : Compétence administrative généraleArticle 1°": En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Viviane HAMON, directrice du SGCD,subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous lesarrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Monsieur Yvon-SergeBADILA, adjoint à la directrice, chef de service de la transformation numérique.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Viviane HAMON, directrice du SGCD,subdélégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à MonsieurYvon-Serge BADILA, adjoint à la directrice, chef de service de la transformation numérique, dans lalimite des attributions et compétences du SGCDà l'effet :* de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, certificationdu service fait, liquidation, ordonnancement) dans le cadre des missions exercées par lesecrétariat général commun départemental ;» — de signer les dépenses d''un montant inférieur à 10 000 euros ;» d'apposer la formule exécutoire :- sur les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'État, qui sontétrangères à l'impôt dû au domaine ;— sur les titres de réduction émis pour le recouvrement des taxes parafiscales et redevancesassimilées.* de signer les actes d'engagement des dépenses imputées sur l'UO 27 du programme 354« Administration territoriale de I'Etat », EMIR et PNE se rapportant au centre de coûts desMoyens et de la Logistique (MLO1), hors titre 2, au centre de coûts de l'Action Sociale, horstitre 2 et au contre de coûts des Ressources Humaines (MLO2), titre 2, relevant du ministèrede l'Intérieur, pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € par opération.Section 2 : Compétences spécifiquesArticle 8 : Service des prestations générales et immobilièresDans les domaines relevant de ses compétences et attributions, subdélégation de signature estdonnée à Monsieur Stéphane MARTIN, chef du service des prestations générales et immobilières,aux fins de signer :* valider les devis d'un montant inférieur ou égal à 2 000 € ;* d'initier les demandes d'achat et les constatations de service fait dans l'outil Chorus (horsachats informatiques) ;* d'initier et de valider dans l'outil Place, les marchés publics (hors achats informatiques).En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane MARTIN, la subdélégation est confiée àMonsieur Stéphane MESDON, attaché d'administration, adjoint au chef de service, chargé desprestations générales, aux fins de :
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valider les devis d'un montant inférieur ou égal à 2 000 € ;d'initier les demandes d'achat et les constatations de service fait dans l'outil Chorus (horsachats informatiques) ;d'initier et de valider dans l'outil Place, les marchés publics (hors achats informatiques).En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane MESDON, une subdélégation designature est exercée par :1) Monsieur Hervé TONDEUR, contractuel, chargé de la fonction achat, aux fins de :valider les devis d'un montant inférieur ou égal à 2 000 € ;d'initier les demandes d'achat et les constatations de service fait dans l'outil Chorus (horsachats informatiques) ;d'initier et de valider dans l'outil Place, les marchés publics (hors achats informatiques).2) Et à l'exclusion de la saisie dans les outils Chorus Formulaires et Place, la subdélégation estconfiée selon les mêmes montants à :Madame Nathalie MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlelogistique;Monsieur Marc PAUTARD, agent principal des services techniques, adjoint à la cheffe dupôle logistique;Madame Marion POULARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle desrésidences préfectorales.Article 9 : Utilisation de cartes achatsPorteur de Service Programme carte Montant TTC Montant TTCcarte d'achat maximum par maximum pard'achat - transaction transactionNiveau 1 Niveau 3 (dépenses(dépenses non couvertes par uncouvertes par un | marché public ou unemarché public convention UGAP)formalisé)| BADILA Chef du service de | MININT-SGCD27 2000 € 2 000 €Yvon-Serge la transformation,numérique, adjointa la directriceMESDON Adjoint au chef de |MININT-SGCD27 2 000€ 2000 €Stéphane |service chargé des |prestationsgénérales |POULARD |Cheffe du pôle des| MININT-SGCD27* |2000€ 2 000 €Marion résidences |préfectoralesMARTIN Cheffe du pôle MININT-SGCD27 2 000 € 2 000 €Nathalie logistiqueGICQUEL Cuisinier MININT-SGCD27 '2000€ NCStéphane
3/4Secrétariat général commun départementai - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Evreux Cedex
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Article 10: La directrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure, Monsieur ledirecteur régional des finances publiques de Normandie et Madame la directrice départementaledes finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 27/06/2025
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,la directrice du secrétariat général commundépartemental de l'Eure,
'sViviane HAMON
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compter de sanotification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative.
4j4Secrétariat général commun départemental! - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-27-00001 - Décision n°2025-007 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature à la directrice du
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