PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-136
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris /
75-2021-03-26-00009 - DIRECTION ECONOMIQUE, DES FINANCES, DE
L□INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE -
ARRETE DE DELEGATION DE
SIGNATURE (4 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-03-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature - SIE Paris
9ème arrondissement (5 pages) Page 8
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-03-31-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant
délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France, en matière administrative (7 pages) Page 14
75-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des
transports d□Île-de-France (10 pages) Page 22
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-03-31-00006 - arrêté n°2021-00245
accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale (7
pages) Page 33
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-03-26-00009
DIRECTION ECONOMIQUE, DES FINANCES, DE
L□INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE -
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-03-26-00009 - DIRECTION ECONOMIQUE, DES FINANCES, DE L□INVESTISSEMENT ET
DU PATRIMOINE -
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
1/4




DIRECTION ECONOMIQUE, DES FINANCES, DE L'INVESTISSE MENT
ET DU PATRIMOINE





ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur Economique, des Finances, de l'Investi ssement et du Patrimoine par intérim,

Vu le code de la santé publique et notamment ses ar ticles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-
38, R. 6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,

Vu le décret du 13 novembre 2013 portant nomination du directeur général de
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fix ant la liste des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris ,

Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-012 du 5 juin 2020 fix ant la liste des directeurs de pôles
d'intérêt commun de l'Assistance publique – hôpitau x de Paris,

Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-013 du 5 juin 2020 por tant délégation de signature aux
directeurs de pôles d'intérêt commun,

Vu l'arrêté du 11 Février 2021, relatif aux mission s et à l'organisation de la Direction de
l'Economie, des Finances de l'Investissement et du Patrimoine,

Vu l'arrêté n°75-2016-05-04-008 du 4 mai 2016 modif ié portant délégation de signature
du directeur général en matière de marchés publics,

Vu l'arrêté directorial ANADDG 2019-ANA401 2019-03 0010 en date du 4 avril 2019
portant nomination de Monsieur Didier FRANDJI, Dire cteur du Groupe Hospitalier
Universitaire Paris-Seine-Saint-Denis, en charge de l'intérim du poste de Directeur
Economique, des Finances de l'Investissement et du Patrimoine.







Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-03-26-00009 - DIRECTION ECONOMIQUE, DES FINANCES, DE L□INVESTISSEMENT ET
DU PATRIMOINE -
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE4
2/4ARRETE



ARTICLE 1 er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didie r FRANDJI , Directeur Economique, des
Finances, de l'Investissement et du Patrimoine, par intérim, délégation est donnée à Michaël COHEN,
Adjoint au Directeur :
A l'effet de signer les arrêtés, décisions, contrat s, marchés – hors marchés centraux - et actes
administratifs de toute nature y compris les levées de fond à long terme, à l'exception des décisions
opposant aux créanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, la prescription prévue par la lo i n°
68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didie r FRANDJI et de Michaël COHEN, délégation est
donnée à Karine ISTIN, Arnaud LUNEL, Hadrien SCHEIB ERT,
A l'effet de signer les arrêtés, décisions, contrat s, et actes administratifs de toute nature, à l'exc lusion de
ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme (sa ns préjudice des stipulations de l'article 3), et d es
décisions opposant aux créanciers de l'Assistance p ublique - hôpitaux de Paris la prescription prévue par
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à :
• Karine ISTIN, Directrice du Département du Pilotage de la Comptabilité et de la Facturation, à
l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, co ntrats, correspondances et documents de toute
nature, à l'exclusion de ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la
limite de ses attributions,
• Arnaud LUNEL, Directeur du Département Immobilier & Investissements, à l'effet de signer les
arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondance s et documents de toute nature, y compris ceux
relatifs à l'emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses attributions,
• Hadrien SCHEIBERT, Directeur du Département du Budg et et du Pilotage, à l'effet de signer les
arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondance s et documents de toute nature, à l'exclusion de
ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses
attributions,
• Pascal SOUBIGOU, Directeur délégué à l'Investisseme nt Biomédical, à l'effet de signer les
correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,
• Muriel BROSSARD-LAHMY, Directrice de la DPDA, à l'e ffet de signer les correspondances et
documents, dans la limite de ses attributions,
• Evelyne GODARD, Directrice du service facturier de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris, à
l'effet de signer les actes, décisions, contrats, e t actes administratifs nécessaires au
fonctionnement du service facturier.


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-03-26-00009 - DIRECTION ECONOMIQUE, DES FINANCES, DE L□INVESTISSEMENT ET
DU PATRIMOINE -
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE5
3/4ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement d'Arnaud LUNEL, D irecteur du Département Immobilier &
Investissements, délégation est donnée à :
• Cécile GAMBIER, Adjointe au Directeur du Départemen t Immobilier et Investissements,
• Cédric DUMESGES, Chef du Service de la Maîtrise d'O uvrage – programmation et conduite
d'opérations,
• Denis MARCHAL, Chef du Service Patrimoine et Valori sation Foncière,
• Charles MORVAN, Chef du Service de la Programmation et du Pilotage des Budgets
d'Investissement,
• Bruno IDASIAK, Chef du Service Risques, Energie et Développement Durable,
à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nat ure,
dans la limite de leurs attributions respectives.
• Philippe ROUVRAIS, Chef du Service Financement et T résorerie,
à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nat ure,
dans la limite de ses attributions, y compris les d écisions relatives à l'emprunt à moyen et long term e,
ceux relatifs aux tirages et remboursements de trés orerie à court terme et des contrats à long terme
renouvelables, et aux confirmations d'opérations au près des banques avant signature des documents
formalisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Cédric DUMESGE S, délégation de signature est donnée à :
• Isabelle NORAZ, Adjointe au Chef du Service de la M aîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les
arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondance s et documents de toute nature, dans la limite de
ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe ROUVR AIS, délégation de signature est donnée à :
• Karine ALLEN, Adjointe au Chef du Service Financeme nt et Trésorerie, à l'effet de signer les
seules décisions relatives aux tirages et rembourse ments de trésorerie à court terme et des contrats
à long terme renouvelables,
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Karine ISTIN, Directrice du Département du Pilotage de la
Comptabilité et de la Facturation, délégation est d onnée à :

• Arnaud POUILLOT, Adjoint à la Directrice de Départe ment, Chef du Service de la Recette et de
la Facturation,
• Olivier JONES, Chef du Service de l'Analyse et de l a Règlementation Comptable,
à l'effet de signer les actes administratifs releva nt de la compétence du Département, conformément au x
instructions internes de la note du 12 octobre 2011 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Arnaud POUILLO T, Chef du Service de la Recette et de la
Facturation, délégation de signature est donnée à :
• Paul SAUVEPLANE, Adjoint au Chef de Service de la R ecette et de la Facturation, à l'effet de
signer les actes administratifs relevant de la comp étence du Service de la Recette et de la
Facturation, notamment les bordereaux récapitulatif s des titres de recettes, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-03-26-00009 - DIRECTION ECONOMIQUE, DES FINANCES, DE L□INVESTISSEMENT ET
DU PATRIMOINE -
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE6
4/4• Nevine BREHAUT, Adjointe au Chef du Service de la R ecette et de la Facturation, Secteur
correspondants informatiques, à l'effet de signer l es bordereaux récapitulatifs des titres de
recettes,
• Bilel KESKESSA, Adjoint au Chef du Service de la R ecette et de la Facturation, à l'effet de
signer les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Hadrien SCHEIB ERT, Directeur du Département du Budget et
du Pilotage, délégation est donnée à :
• Antoine LETIERS, Adjoint au Directeur du Départeme nt,
• David PONSOLLE, Adjoint au Directeur du Départemen t,

A l'effet de signer les certificats administratifs, correspondances et documents de toute nature, à
l'exception des arrêtés, dans la limite de leurs at tributions.


ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Evelyne GODARD , Directrice du service facturier de
l'Assistance publique – hôpitaux de Paris, délégati on est donnée à Didier SAVARD.

ARTICLE 8
L'article n° 75-2019-142 en date du 12 avril 2019 p ortant délégation de signature est abrogé.

ARTICLE 10
Le Directeur Economique, des Finances, de l'Investi ssement et du Patrimoine, par Intérim, et les agent s
mentionnés aux articles 1,2,3,4,5,6,7 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pr ésent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la Préfecture de la région d'Ile de Fra nce,
Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 26 mars 2021

Le Directeur Economique, Financier,
de l'Investissement et du Patrimoine
Didier FRANDJI
SIGNÉ
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-03-26-00009 - DIRECTION ECONOMIQUE, DES FINANCES, DE L□INVESTISSEMENT ET
DU PATRIMOINE -
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE7
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-03-31-00001
Arrêté portant délégation de signature - SIE Paris
9ème arrondissement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-03-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - SIE Paris 9ème arrondissement 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, monsieur Pierre VERGUIN, responsable du service des impôts des entreprises
de PARIS 9ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 ,et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Anne POUREAU, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, et à M. Jean-Yves MADELMON, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIE Paris 9ème arrondissement
9 rue d'Uzès
75074 Paris Cedex 02Paris, le 31 mars 2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-03-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - SIE Paris 9ème arrondissement 9
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme Catherine
CASANOVA-SOUBIRANInspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. Alain DALUZEAU Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Jonathan DEROYANT Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Patrice PEREZ Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. Frédéric BOUILLANNE Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Thierry COUET Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme. Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
M. Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Nathalie AUBINAUD Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Myriam FARHAT Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Solange MEIRONE. Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Chantal RESMER Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-03-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - SIE Paris 9ème arrondissement 10
Mme. Madina ADJADI Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Laurence BLANC Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Rachel BOEHLY Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Lauriane CASSARD Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CASTEJON Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
Mme Sandrine DANDO Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claire EVAN Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
M. Gilles GLEYO Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Aldina GODINHO Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Amaury GOULT Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sonia ITKINE Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Hélène LAFONT Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Maryvonne LE
GUILLOUContrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Pascal MARECHAL Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Eric MEYER Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Céline ROUSSEL Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents mentionnés
ci-après:
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Catherine
CASANOVA-SOUBIRANInspectrice des finances publiques 15 000 €
M. Alain DALUZEAU Inspecteur des Finances publiques 15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-03-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - SIE Paris 9ème arrondissement 11
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Jonathan DEROYANT Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Patrice PEREZ inspecteur des finances publiques 15 000 €
Nathalie AUBINAUD Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Myriam FARHAT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Solange MEIRONE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Zohra MAHI Agente des finances publiques 2 000 €
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques 2 000 €
Michèle SANGLIER Agente des finances publiques 2 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux
agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Catherine CASANOVA-
SOUBIRANInspectrice des finances publiques
M. Alain DALUZEAU Inspecteur des Finances publiques
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques
Jonathan DEROYANT Inspecteur des finances publiques
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques
Patrice PEREZ inspecteur des finances publiques
Nathalie AUBINAUD Contrôleuse des finances publiques
Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances publiques
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances publiques
Myriam FARHAT Contrôleuse des finances publiques
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances publiques
Solange MEIRONE Contrôleuse des finances publiques
Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques
Zohra MAHI Agente des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-03-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - SIE Paris 9ème arrondissement 12
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques
Michèle SANGLIER Agente des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
Le comptable public,
responsable du service des impôts des
entreprises
de PARIS 9ème
Signé
Pierre VERGUINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-03-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - SIE Paris 9ème arrondissement 13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00003
ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière administrative14
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021

portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés
coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n°71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des
articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la région
et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière administrative15
2
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à
compter du 1er avril 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet, préfet de Paris ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de
Paris, pour le département de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant
ci-dessous ainsi celles relevant des missions de cohésion sociale dans le département de Paris de la direction
régionale et interdépartementale, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l'article 2 :
1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article
L.7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles
L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés - article L.3141-23 code du travail
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4 du code du travail
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du code du travail
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D.2261-6 du code du travail
2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail, article L.2336-4 du code de la santé publique ;
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 du code du travail ;
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants - articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail ;
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement - article L.7124-9 du code du travail ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière administrative16
3
3° Nature de la matière – Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins - articles L.7123-14 et
R.7123-8 à -17 du code du travail ;
4° Nature de la matière – Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mises en
demeures et décision de fermeture concernant ce local - articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973
susvisée ;
5° Nature de la matière – Conciliation
Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;
6° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
(CISSCT)
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de
mise en place, invitation des membres) - articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du travail ;
7° Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L.6223-1 et
L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail ;
8° Nature de la matière – Main d'œuvre étrangère
Autorisations de travail - articles L.5221-2 à L.5221-11 - articles R.5221-1 à R.5221-50 du code du travail ;
Visa de la convention de stage d'un étranger - articles R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile et suivants ;
9° Nature de la matière – Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" – décret n°71-797 du 20/09/1971 susvisé,
circulaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;
10° Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle- articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-19 du code du travail ;
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle – articles L.5122-1, R.5122-2 à R.5122-4 du code du travail ;
11° Nature de la matière – Mise en place de l'activité partielle de longue durée
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle de longue durée - Loi n°
2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes
ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret
n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité
durable ; article R. 5122-4 du code du travail ;
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activité partielle de longue
durée - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article
5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction
d'activité durable ; article R. 5122-4 du code du travail ;
Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations d'activité
partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise
sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment
son article 53 ; article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en
cas de réduction d'activité durable ;
Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l'accord
ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à
diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni
de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au
dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ; article R. 5122-4 du code du
travail ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière administrative17
4

12° Nature de la matière - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes
d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du code du travail, D.1143-2 et suivants du code du travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de
conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs
salariés - articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L.1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et 2
du code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du
8/03/2016 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi -
articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail ;
Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences - article L.5121-1, L.5121-2,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17 du code
du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L.1233-84 à L.1233-89,
D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - Loi n°47-
1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/1978 susvisée, décret n°79-376 du 10/05/1979 susvisé, loi
n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/2003,
décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-1, R 5132-10-
6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du travail, l'instruction
DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;
Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" – articles L.3332-17-1 et
R.3332-21-3 du code du travail ;
13° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à L.5426-9,
R.5426-1 et suivants du code du travail ;
14° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience (VAE) :
recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée, décret
n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006 ;
15° Nature de la matière – Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obligations d'emploi – articles L.5212-2, L.5112-6 à L.5212-12 et
R.5212-31 du code du travail ;
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés -
articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière administrative18
5
16° Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du code du
travail ;
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de l'encadrement des travailleurs
handicapés – L.5213-10, R.5213-32 à R.5213-38 du code du travail ;
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L.6222-38, R.6222-55 à 6222-
58 du code du travail, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-74 à 76 du code du travail ;
17° Nature de la matière – Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/01 susvisé et
article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et
23 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret 2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret
n°2001-387 du 03/05/2001 précité, article 43 de l'arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004 ;
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret n°2001-387 du
03/05/2001 précité et article 3 arrêté du 31/12/2001
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme .-
article 5-20 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné- articles 7 et 8 du décret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen
de type a été présentée-article 12 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise
sur le marché des instruments du type présentant des défauts ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux-article 13 du décret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné-article 21
du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle)-IV de
l'article 10 du décret du 4/08/1973 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné-articles 18 et 23 du
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure-article 26 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés-article 36 du décret n°2007-387 du
03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE-article 1er de
l'arrêté du 8/11/1973 ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière administrative19
6
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et
39 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité - articles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001-arrêtés du
01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures-article 41 du
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés-article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure-article 62.3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais-article 5 du décret du 3/05/2001 et article 3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée article 5-20 du décret
du 3/05/2001 ;
Ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme
article 5-20 du décret du 3/05/2001 article 5-20 du décret du 3/05/2001 ;
Interdiction ou la restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure
non conforme article 5-20 du décret du 3/05/2001 ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désignéarticles 7 et 8 du décret du
3/05/2001 ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen
de type a été présentée-article 12 du décret du 3/05/2001 ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Iinterdiction d'utilisation des instruments restant défectueux type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné type
article 21 du décret du 3/05/2001 ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) IV de
l'article 10 du décret du 04/08/1973 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné - articles 18 et 23
du décret du 3/05/2001 ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure- article 26 du décret du 3/05/2001 ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés - article 36 du décret du 3/05/2001 ;
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE - article 1 de
l'arrêté du 8/11/1973 ;
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et
39 du décret du 3/05/2001 ; articles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001 ; arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981 et
du 07/07/2004 ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures - article 41 du
décret du 3/05/2001 ;
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés- article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure- article 62.3 de l'arrêté du 31/12/2001 ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière administrative20
7
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret du 3/05/2001 et article 3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur- article 18 de l'arrêté du 6/03/2007 ; article 25
de l'arrêté du 1er/08/2013 ; article 25 de l'arrêté du 21/10/2010.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1° la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes,
leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
2° les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
3° les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires,
4° les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
5° les circulaires aux maires,
6° les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
7° toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes
correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du
sous-couvert),
8° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que
les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les
compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29/04/2004 susvisé, M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence
et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : L'arrêté n°75-2020-08-25-003 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Île-de-France, en matière administrative, et l'arrêté n°75-2020-08-17-003 du 17 août 2020 portant délégation
de signature à Madame Jeanne DELACOURT ,directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par
intérim, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entre en vigueur le lendemain de cette publication et au
plus tôt le 1er avril 2021..
Fait à Paris, le 31 mars 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



SIGNE


Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière administrative21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00002
ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-France22
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
1/10


ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifié d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-France23



2/10
Vu le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au
profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (hors
classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance
nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule
nautique à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres
de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des
bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques
applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-France24
Il
JH,
IV.1'
2'
3'
1¢
2¢
3¢
4
1'
2'
3'
1'
2'
3'
1'



3/10

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces
ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour les domaines suivants :

les permis de plaisance :
Les permis de conduire les bateaux de plaisance visés à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2
août 2007 susvisé, leur suspension et leur retrait conformément à l'article 6 de ce même décret ;
Les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
des bateaux de plaisance visés à l'article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, leur
suspension et leur retrait conformément à l'article 29 de ce même décret ;
les autorisations d'enseigner pour les formateurs employés par les établissements de formation
agréés, leur suspension et leur retrait conformément à l'article 33 du décret n° 2007-1167 du 2
août 2007 susvisé ;

les certificats de capacité professionnelle :
les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce en application de l'article
R. 4231-1 du code des transports, leur suspension et leur retrait conformément aux dispositions
de l'article R. 4271-1 du même code ;
les attestations spéciales passagers en application de l'article R. 4231-16 du code des
transports ;
les attestations spéciales radars en application de l'article R. 4231-15 du code précité, leur
suspension et leur retrait conformément aux dispositions de l'article R. 4271-1 du même code ;
les autorisations de naviguer seul à bord en application de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé,
leur suspension et leur retrait conformément aux articles 18 et 19 de ce même arrêté ;

les titres de navigation :
les titres de navigation des bâtiments et établissements définis par les articles D. 4221-1 à D.
4221-3 et D. 4221-5 du code des transports, leur retrait en application des dispositions de l'article
D. 4221-11 du même code ;
les cartes de circulation définies par l'article D. 4221-4 du code des transports et leur retrait en
application des dispositions de l'article D. 4221-53 du même code ;
les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des matières dangereuses en application
de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé ;

l'immatriculation des bâtiments et établissements flottants :
les certificats d'immatriculation définis par l'article L. 4111-4 du code des transports ;
la radiation du registre d'immatriculation conformément à l'article L. 4111-7 du code précité ;
les attestations d'appartenance à la flotte française en application de l'article 1er de l'arrêté du 10
avril 2007 susvisé ;

autres décisions :
les agréments pour les établissements proposant l'initiation et la randonnée encadrée en
véhicule nautique à moteur, visés à l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, leur
suspension ou retrait conformément au 1.5 de l'article 1er de ce même arrêté ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-France25
/1.2¢
3¢
7¢
2¢
3¢
4
5'
1'



4/10
les certificats de jaugeage en application de l'article L. 4112-3 du code des transports ;
les agréments pour l'activité de nolisage en application de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre
2007 susvisé, leur suspension ou retrait conformément aux dispositions de l'article 8 de ce
même arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de
signer toutes décisions dans les domaines relatifs à la police de la navigation et, lorsqu'elles concernent le
seul département de Paris, les autorisations spéciales de transport visées à l'article R. 4241-35 du code des
transports.


Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de
présider la commission départementale d'aménagement commercial de Paris et de signer les autorisations
d'exploitation commerciale visées aux articles L. 752-1 à L. 752-16 et R. 752-1 à R. 752-29 du code du
commerce, lorsqu'elles concernent le seul département de Paris.


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de
signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, arrêtés et
décisions relatifs aux points I à VIII ci-dessous.

Canalisations

Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour
l'autorisation, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance en service, l'arrêt
temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques en application des articles R. 555-2 à R. 555-36 du code de l'environnement ;
Consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et
des services concernés par les projets de construction et d'exploitation de canalisations de
transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d'exploiter une canalisation de
transport et les acceptations de mise à l'arrêt définitif d'un ouvrage de transport en application
des articles R. 555-13, R. 555-14 et R. 555-29 du code précité ;
Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un changement d'affectation ou de la cession de la
propriété d'un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du
préfet en cas de compétence ministérielle en application des articles R. 555-26, R. 555-27 et R.
555-29 du code de l'environnement ;
Avis à rendre dans le cadre d'une analyse de compatibilité d'un projet de construction d'un
bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d'un organisme habilité en application du III de
l'article R. 555-31 du code de l'environnement ;
Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d'un exploitant de canalisation de transports de gaz
d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l'article art. L. 554-9 du
code de l'environnement ;

Énergie :
Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro-magnétiques,
en application de l'article R. 323-27 du code de l'énergie :
 récépissés de demande d'approbation ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-France26
2¢
3¢
4
5'
6'
7¢
8¢
9¢
10°
77
I,
1 €
2'
3'
4¢
5¢



5/10
 saisines de l'autorité environnementale ;
 consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être implantés ;
 décisions de prolongation des délais ;
 arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique (DUP) :
 récépissés de demande de DUP ;
 saisines de l'autorité environnementale ;
 consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être implantés.
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des
missions d'intérêt général en application de l'article R. 121-1 du code de l'énergie ;
Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les
ouvrages utilisant l'énergie hydraulique en application des articles L. 5111 et suivants et R. 511-1
et suivants du code de l'énergie ;
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d'électricité en application de l'article
R. 323-36 et de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur
les réseaux électriques ;
Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité en application de l'article R. 314-12 du
code de l'énergie ;
Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz nature en
application de l'article D. 446-3 du code de l'énergie ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant la procédure d'audit
énergétique en application des articles R. 233-2 et suivants du code de l'énergie ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant la procédure
d'établissement des bilans de gaz à effet de serre en application des articles L. 229-25 et R. 229-
50 du code de l'environnement ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant les plans climat, air,
énergie territoriaux en application des articles L. 229-26 et R. 229-51 du code de
l'environnement ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant le statut d'électro-
intensif et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites
fortement consommateurs d'électricité en application des articles D. 351-1 et suivants du code
de l'énergie ;

Déchets :
Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement
des déchets en application de l'article L. 541-22 du code de l'environnement ;
Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques en application des articles R. 543-
145, R. 543-147 et R. 515-37 du code de l'environnement ;
Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles en
application des articles R. 543-9 et R. 543-13 du code de l'environnement ;
Agrément pour l'exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des
véhicules hors d'usage (VHU) en application des articles R. 543-162 et R. 515-37 du code de
l'environnement ;
Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l'article L. 541-3 du code de
l'environnement ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-France27
V.
1
2!
3'
1'
à
b
c)
d)



6/10
Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche :
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 241-1 du code de
l'environnement soumis à déclaration :
▪ délivrance de récépissés de déclaration ;
▪ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
▪ arrêtés de prescriptions à déclaration ;
▪ arrêté d'opposition à déclaration.
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 241-1 du code de
l'environnement soumis à autorisation :
▪ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
▪ avis de réception de demande d'autorisation ;
▪ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
▪ proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire
au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
▪ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation et arrêté lorsque ce dernier
n'est pas soumis à l'avis du CODERST.
Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers en matière de
pêche en application des articles L. 432-1 et suivants du code de l'environnement notamment :
▪ Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement
exceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
▪ Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction
d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de
l'environnement ;

Protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées et du patrimoine naturel :
CITES :
Décisions relatives à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats
d'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément à
l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation sur le territoire national d'écailles de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés en application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979
et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés au titre de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Signée à
Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979 et amendée à Gaborone, le
30 avril 1983 ;
Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 précité et protégées au niveau
national par les arrêtés pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-France28
2¢
3¢
b)
c)
VI,
b)
d)
VI
1 <



7/10
ZNIEFF et sites d'intérêt géologique : Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés
privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue
d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5
du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et ceux auxquels cette
administration aura délégué ses droits ;

Espèces protégées : Dérogations préfectorales, définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, relatives à :
la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture
ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux des espèces
protégées ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la
détention la mise en vente, la vente ou l'achat de ces animaux ;
la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de végétaux des
espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au
cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en
vente, la vente ou l'achat de ces végétaux ;
la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales et
végétales ;

Publicité et enseignes :
Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support
de publicité au sens de l'article R. 581-48 du code de l'environnement ;
Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d'implantations, de
renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
- Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de
demande d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre
informant que le dispositif est en dehors du champ d'instruction du préfet au sens des articles L. 581-21
et R. 581-10 du code de l'environnement ;
- Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et
pré-enseignes au sens de l'article L. 581-21 du code de l'environnement ;
- Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse ou refus
d'autorisation au sens de l'article L. 581-9 du code de l'environnement ;
- Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de
publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à
l'immeuble d'obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation » au
sens des articles L. 581-18 et R. 581-69 du code de l'environnement ;
Règlement local de publicité :
- Consultation pour avis des services de l'État pour établir le « porter à connaissance » et
l'avis de l'État relatif au règlement local de publicité au sens de l'article L. 581-14-1 du code de
l'environnement ;
Procédure en cas d'infraction
- étapes préparatoires aux arrêtés de mise en demeure : courriers engageant une procédure
contradictoire ;

Risques naturels :
Porter à connaissance et transmission d'information relatives aux risques naturels aux maires
des communes concernées en application des articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de
l'environnement ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-France29
2¢
3¢
viil.
1 €
2
IX.
1(
2¢
a
b)
c)



8/10
Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques en application des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code
de l'environnement ;
Courriers portant interprétation du plan de prévention des risques d'inondation du département
de Paris en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement ;

Géothermie :
Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de
recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,
dossiers de demande de permis d'exploiter un gîte, d'amodiation d'un permis et de fin
d'exploitation d'un gîte, etc.) en application des articles L. 121-1 et suivants du nouveau code
minier ;
Courriers aux exploitants relatifs au suivi des installations ;
Autorisation environnementale : l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions
prévus au titre VIII du livre premier du code de l'environnement, lorsque la DRIEAT est le service
coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement, s'agissant
des activités, installations, ouvrages ou travaux (AIOT) visées au 1° de l'article L. 181-1 et des
projets visés au quatrième alinéa de l'article L. 181-1 du même code à l'exception des arrêtés
préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L. 81-12 du code de l'environnement et des décisions de
rejet prévues à l'article L. 181-9 du même code.

Systèmes d'information des sols : ensemble des courriers transmis dans le cadre de la procédure
au titre des articles R. 125-23 et R. 125-41 et suivants du code de l'environnement.


Article 5 : Délégation de signature est donnée, pour la ville de Paris, à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à
l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :

en matière de mesures et sanctions administratives en application des articles L. 171-7 et L. 171-8
du code de l'environnement :
courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
mise en demeure de régulariser sa situation ;
mesures conservatoires ;
mesures d'urgence ;
suspension des activités ;
suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation de travaux et
d'opérations ;
amendes administratives prévues à l'article R. 554-35 du code de l'environnement ;
en matière de contraventions et délits en application des articles L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du
code de l'environnement :
proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
transmission du dossier de transaction au Procureur de la République en cas d'accord de
l'auteur de l'infraction ;
notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-France30
1¢
2(
3¢
4
5
6'
7¢
2¢



9/10

Article 6 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de
signer, au nom du préfet de Paris, tous les actes et pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers, conformément au décret n°
2000-257 du 15 mars 2000 susvisé.


Article 7 : Sont exclus de la délégation aux articles 1er à 6 du présent arrêté :
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics supérieurs à
300 000 euros TTC ;
les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les
procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, avec les parlementaires, les anciens
ministres, au président du conseil régional et du président du conseil de Paris, les conseillers
régionaux et départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les
maires des communes chefs-lieux du département ;
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-Région ;
les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
les actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des
servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur
lesdits terrains.

Une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux et des
mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée sans délai à la
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 8 : En application de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, peut, sous sa responsabilité, et sous réserve des articles 1 à 8 du présent arrêté, subdéléguer sa
signature à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas
d'absence ou d'empêchement.

Cette décision de délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratif (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressée
au préfet de la région d'Île-de-France (Direction des affaires juridiques).


Article 9 : Sont exclus de la décision de délégation de signature les actes, les décisions, les accords, les
refus et les avis relatifs aux immeubles de l'État et de ses établissements publics classés au titre des
monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
le site de la Cathédrale de Notre-Dame-de-Paris ;
le site du Val-de-Grâce ;
le site Fort neuf de Vincennes.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-France31



10/10

Article 10 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui
entre en vigueur le lendemain de cette publication et au plus tôt le 1er avril 2021.

Fait à Paris, le 31 mars 2021


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,




SIGNE



Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 31 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-France32
Préfecture de Police
75-2021-03-31-00006
arrêté n°2021-00245
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de la police générale
Préfecture de Police - 75-2021-03-31-00006 - arrêté n°2021-00245
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale33


1
Cabinet du préfet




arrêté n°2021-00245
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale


Le préfet de police,

VU le code civil ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 118 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et nota mment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Préfecture de Police - 75-2021-03-31-00006 - arrêté n°2021-00245
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale34


2
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00160 du 22 février 2 021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police générale ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 27 octobre 2017 par lequel M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, chef de
service, adjoint au directeur général de la sécurit é civile et de la gestion des crises, chargé de la
direction des sapeurs-pompiers, est nommé directeur de la police générale à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2019, par lequel M. Jean-Fr ançois de MANHEULLE, administrateur civil hors
classe, est nommé sous-directeur de l'administratio n des étrangers à la direction de la police
générale de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel M. Etienne G UILLET, sous-préfet hors classe, est nommé
sous-directeur de la citoyenneté et des libertés pu bliques à la direction de la police générale de la
préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à M. Julien MARI ON, administrateur civil hors classe, directeur
de la police générale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des miss ions fixées par l'arrêté du 22 février 2021 susvisé ,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l 'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de MANHEULLE,
administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des étrangers, M. Etienne GUILLET ,
sous-préfet hors classe, sous-directeur de la citoy enneté et des libertés publiques, et Mme Hélène
GIRARDOT, administratrice civile hors classe, direc trice du cabinet, reçoivent délégation pour signer
tous actes, arrêtés décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
ordinaire des personnels relevant de son autorité, dans la limite de ses attributions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIR ARDOT, reçoivent délégation de signature
pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans l a limite de leurs attributions respectives :
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du
département des ressources et de la modernisation ; Préfecture de Police - 75-2021-03-31-00006 - arrêté n°2021-00245
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale35


3
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Eta t, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, reçoivent délégation à
l'effet de signer tous actes, décisions et pièces c omptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hor s classe de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- M. Philippe DELAGARDE, ingénieur hors classe des sy stèmes d'information et de
communication, chef du bureau des systèmes d'inform ation et de communication.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DE LAGARDE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes
d'information et de communication de classe normale , directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne GUI LLET, reçoivent délégation pour signer tous
actes et décisions, dans la limite de leurs attribu tions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
1er bureau ;
- Mme Isabelle AYRAULT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
2ème bureau ;
- Mme Anne-Catherine SUCHET, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe du 3 ème
bureau, à l'exception des décisions de suspension o u de retrait d'agrément relatives au
contrôle technique des véhicules et des décisions d e suspension ou de retrait d'habilitation
permettant à certains professionnels d'accéder au s ystème d'immatriculation des véhicules
(SIV) ;
- Mme Béatrice CARRIERE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
4ème bureau ;
- Mme Isabelle KAELBEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
5ème bureau, à l'exception des décisions de retrait d'a grément des établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules terrest res à moteur, des centres de sensibilisation
à la sécurité routière et des centres de tests char gés de faire passer les examens
psychotechniques.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Isabelle AYRAULT, de Préfecture de Police - 75-2021-03-31-00006 - arrêté n°2021-00245
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale36


4
Mme Anne-Catherine SUCHET, de Mme Béatrice CARRIERE et de Mme Isabelle KAELBEL, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administr ation de l'Etat, et
M. Franck BECU, attaché d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité de M.
Christian HAUSMANN ;
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État, et M. Karim
HADROUG, attaché d'administration de l'État, direct ement placés sous l'autorité de Mme
Anne-Catherine SUCHET ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous l'autorité
de Mme Béatrice CARRIERE ;
- M. David GISBERT, attaché principal d'administratio n de l'État, directement placé sous
l'autorité de Mme Isabelle KAELBEL.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Franck BECU, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d'ir recevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réint égration ; les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les av is favorables, réservés ou défavorables à
l'enregistrement des déclarations souscrites en app lication des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du
code civil, les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration
et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet
au regard des pièces énumérées aux articles 14-1,17 -1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30
décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Pascaline CARDONA, attachée d 'administration de l'Etat, cheffe de
section de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe de la section des dossiers particuliers et d e la correspondance ;
o signer les courriers de retour des dossiers de dema ndes à la naturalisation, à la réintégration et à
l'acquisition de la nationalité française par décla ration, lorsque le dossier s'avère incomplet au
regard des pièces énumérées aux articles 14-1,17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30
décembre 1993 modifié :
- par M. Jean-Gabriel PERTHUIS, secrétaire administra tif de classe normale, adjoint à la cheffe
de la section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE , secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de l'in struction, Mme Taous ALLOUACHE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de la section chargée des
dossiers particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle, cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Fany PIERRE, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe de la secti on de la pré-instruction et des cérémonies,
et Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrati ve principale de 1 ère classe, adjointe à
la cheffe de la section de la pré-instruction et de s cérémonies ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de
l'attribution des dossiers et de l'interface avec l es services d'enquête. Préfecture de Police - 75-2021-03-31-00006 - arrêté n°2021-00245
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale37


5
Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mme Josépha DAUTREY, attachée d'administration de l'Etat, cheff e du centre d'expertise et de
ressources titres d'identité parisien, et Mme Aurél ie DOUIN, attachée d'administration de l'Etat,
adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de re ssources titres d'identité parisien.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle
vidéoprotection, sécurité privée et associations ;
- M. Idir CHEURFA, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du pôle armes,
explosifs, sûreté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine B OULAND, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la section des
associations, pour signer les récépissés et les dup licatas de déclaration et de modification
d'association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe
de la section vidéo-protection, pour signer les réc épissés d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K AELBEL et de M. David GISBERT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre d'expertise et de
ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence ou empêchement, Mme
Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, adjointe au chef du
centre d'expertise et de ressources titres permis d e conduire de Paris ;
- Mme Maria DA SILVA, attachée d'administration de l' Etat, cheffe du pôle des professionnels
de la conduite, des sanctions et du contrôle médica l ou, en son absence ou empêchement,
Mme Sylvie PRINCE, secrétaire administrative de cla sse supérieure, adjointe à la cheffe du
pôle des professionnels de la conduite, des sanctio ns et du contrôle médical, cheffe de la
section des sanctions et du contrôle médical ;
- M. Boris TAVERNIER, attaché d'administration de l'E tat, chef du centre de ressources des
échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduire, ou, en son
absence ou empêchement, Mme Brigitte BOUCHER, secré taire administrative de classe
normale, adjointe au chef du centre de ressources d es échanges de permis de conduire
étrangers et permis internationaux, ou en leur abse nce ou empêchement, Mme Nadia
SARRAF, secrétaire administrative de classe normale , référent fraude du centre de ressources
des échanges de permis de conduire étrangers et per mis internationaux de conduire, pour
signer :
o Les demandes d'authenticité des titres étrangers à échanger, adressées, via la valise
diplomatique, aux autorités étrangères qui les ont délivrés ;
o Les refus d'échange de permis de conduire étranger liées à l'application de l'article 4 de
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 relatif à l a reconnaissance et à l'échange des permis
de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace Préfecture de Police - 75-2021-03-31-00006 - arrêté n°2021-00245
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale38


6
économique européen qui impose à tout titulaire d'u n permis national d'en demander
l'échange contre un titre français dans un délai d' un an qui suit l'acquisition de sa résidence
normale en France ;
o Les refus d'échange de permis de conduire étranger liées à l'application de l'article 5.I.A. de
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 relatif à l a reconnaissance et à l'échange des permis
de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace
économique européen qui précise que "pour être écha ngé contre un permis français, tout
permis de conduire national doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le
conducteur avait alors sa résidence normale, sous r éserve qu'il existe un accord de
réciprocité entre la France et cet État conformémen t à l'article R. 222-1 du Code de la
route" ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des relations avec le public, des affaires juridiqu es et de la coordination, pour signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts,
détenus par des personnes décédées ou échangés à l' étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les re levés d'information des Français établis
à l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisa nt suite à un recours gracieux,
hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défen seur des droits ou de la Commission
d'accès aux documents administratifs, à l'exception des retraits de permis de conduire et
des arrêtés de suspension.
Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE, M. Emmanuel YBORRA,
administrateur civil hors classe, adjoint au sous-d irecteur de l'administration des étrangers, reçoit
délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisio ns et pièces comptables, dans la limite de ses
attributions.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE et de M. Emmanuel
YBORRA, les personnes suivantes reçoivent délégatio n pour signer tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, dans la limite de leurs attribut ions respectives :
- Mme Juliette DIEU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 6 ème
bureau ;
- Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre, cheffe du
7ème bureau ;
- Mme Michèle HAMMAD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du 8 ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du 9 ème bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du 10 ème bureau ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe
du 11 ème bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, chef du 12 ème
bureau ;
- Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle « admission
exceptionnelle au séjour ».
Préfecture de Police - 75-2021-03-31-00006 - arrêté n°2021-00245
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale39


7
Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette D IEU, de Mme Aurélie DECHARNE, de Mme
Michèle HAMMAD, de Mme Catherine KERGONOU, de M. Fr ançois LEMATRE, de Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Pierre VILLA et de Mme Mau reen AKOUN, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Philippe MARTIN,
attaché d'administration de l'État, directement pla cés sous l'autorité de Mme Juliette DIEU ;
- Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et Mélanie MILHIT, attachées d'administration de l'État,
directement placées sous l'autorité de Mme Aurélie DECHARNE ;
- MM. Alexandre SACCONI, Stéphane HERING, Guillaume L AGIER, Simon PETIN, Rémy
HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Maëlle MELISSON, Karine PRAT et Laurence RAGOIN,
attachés d'administration de l'État, directement pl acés sous l'autorité de Mme Michèle
HAMMAD ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Ilhème
MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placées sous l'autorité de Mme
Catherine KERGONOU ;
- M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d 'administration de l'État, directement
placés sous l'autorité de M. François LEMATRE ;
- M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administra tion de l'État, directement placé sous
l'autorité de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU ;
- Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Mme Frédérique SPERANZA, attachées principales
d'administration de l'État, et M. Mickaël HERY-SAUT OT, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous l'autorité de M. Pierre VIL LA ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée
sous l'autorité de Mme Maureen AKOUN.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU et de M. Jean-Pierre
LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consenti e est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe
supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 18

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 er avril 2021.

Article 19

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police générale sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de police ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 31 mars 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-03-31-00006 - arrêté n°2021-00245
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale40