PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-030
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-02-09-00096 - DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET
TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
(11 pages) Page 4
R93-2026-02-09-00097 - DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET
TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
(11 pages) Page 16
R93-2026-02-09-00098 - DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET
TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
(11 pages) Page 28
R93-2026-02-09-00095 - DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET
TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
(11 pages) Page 40
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2026-02-11-00001 - Arrêté zonal n°886 limitation de vitesse à tous
les véhicules tempête Nils définitif (4 pages) Page 52
2
R93-2026-02-12-00001 - Arrêté zonal n°887 limitation de vitesse à
tous les véhicules tempête Nils (4 pages) Page 57
R93-2026-02-12-00002 - Arrêté zonal n°888 limitation de vitesse à
tous les véhicules tempête Nils (5 pages) Page 62
R93-2026-02-12-00003 - Arrêté zonal n°889 limitation de vitesse à
tous les véhicules tempête Nils (3 pages) Page 68
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-02-11-00002 - Arrêté d'agrément agents de contrôle FT
2026 (2 pages) Page 72
R93-2026-02-12-00005 - arrêté modificatif création CRPE (5 pages) Page 75
3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-02-09-00096
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI
ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00096 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
4
E =MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS DU 06)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2024. portant nomination de Madame Psylvia DEWAS, à compter du 1er
janvier 2025 sur les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d es
Alpes-Maritimes

DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00096 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
5

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes à effet de signer , dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires

Code de l'éducation
R.338-7
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00096 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
6

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3

Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes à effet de signer , dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de
la législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00096 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
7

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen

Code du travail
L.2345-1
R. 2345-1


Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00096 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
8

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00096 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
9

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6


Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00096 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
10

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes à effet de signer , au nom du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, les
courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à
leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines
ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00096 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
11

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00096 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
12

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
restauration Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui- Code des transports
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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
13

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
CRPM
L.718-9
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DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
14

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
sylvicoles L.719-10-1

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes est autorisé(e) à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -
Maritimes.



Fait à Marseille, le 9 février 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00096 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
15
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-02-09-00097
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI
ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00097 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
16
E =MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS DU 83)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2025 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, à
compter du 15 février 2025 sur les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var

DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00097 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
17

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à effet de signer , dans son ressort
territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires

Code de l'éducation
R.338-7
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00097 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
18

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3

Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à effet de signer , dans son ressort
territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, dans les domaines ci -après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00097 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
19

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen

Code du travail
L.2345-1
R. 2345-1


Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00097 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
20

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00097 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
21

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6


Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00097 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
22

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à effet de signer , au nom du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus
à leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines
ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00097 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
23

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
24

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
restauration Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui- Code des transports
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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
25

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
CRPM
L.718-9
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d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
26

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
sylvicoles L.719-10-1

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.



Fait à Marseille, le 9 février 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,


SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT

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DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
27
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du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI
ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
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DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
28
E =MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS DU 84)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christine MAISON sur les fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse

DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00098 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
29

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les
domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires

Code de l'éducation
R.338-7
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00098 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
30

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3
Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les
domaines ci -après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00098 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
31

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen

Code du travail
L.2345-1
R. 2345-1


Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00098 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
32

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00098 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
33

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6


Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00098 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
34

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer , au nom du Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les courriers informant
les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à leur encontre, de la
sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française L.1263-7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00098 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
35

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00098 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
Code des transports
R.1331-6
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DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1
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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Christine MAISON directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.



Fait à Marseille, le 9 février 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00098 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
39
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-02-09-00095
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI
ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00095 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
40
E =MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETSPP DU 04)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Anne-Marie DURAND, à compter du 1er
avril 2021 sur les fonctions de direct rice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence

DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie DURAND directrice départementale de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00095 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
41

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à
effet de signer , dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci -après et relatifs au champ
« emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires

Code de l'éducation
R.338-7
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00095 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
42

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3


Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie DURAND directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci -après et relatifs à l'exercice
des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
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DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
43

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen

Code du travail
L.2345-1
R. 2345-1


Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

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DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
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travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
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Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5
Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00095 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4216-32

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00095 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
46

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie DURAND directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à
effet de signer, au nom du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs
représentants des manquements retenus à leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à
présenter leurs observations, dans les domaines ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00095 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
47

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou L.4733-2 et 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00095 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
48

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
réglementés L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00095 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
49

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00095 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
50

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Anne-Marie DURAND directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence est autorisée à subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.



Fait à Marseille, le 9 février 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00095 -
DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETSPP DU 04)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
51
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-02-11-00001
Arrêté zonal n°886 limitation de vitesse à tous les
véhicules tempête Nils définitif
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-02-11-00001 - Arrêté zonal n°886 limitation de vitesse à tous les
véhicules tempête Nils définitif 52
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT le dernier bulletin météorologique;CONSIDERANT les difficultés de circulation envisageables sur les départements del'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31),de l'Hérault (34), de la Lozère (48), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales(66), du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82);




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2











Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-02-11-00001 - Arrêté zonal n°886 limitation de vitesse à tous les
véhicules tempête Nils définitif 53
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud ;ARRETEArticle 1:La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 70 km/h avec interdiction dedépasser, sur l'ensemble des autoroutes et routes nationales des départements del'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), des Hautes-Pyrénées (65), desPyrénées-Orientales (66), du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82), dans les deux sensde circulation, à compter du jeudi 12 février 2026 :- à 00h00 pour les départements de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn-et-Garonne (82),- à 04h00 pour les départements de l'Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66) et duTarn (81).Jusqu'au jeudi 12 février 2026:- à 06h00 pour le département du Tarn-et-Garonne (82),- à 10h00 pour les départements de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn (81),- à 18h00 pour les départements de l'Hérault (34) et des Pyrénées-Orientales (66).La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 60 km/h avec interdiction dedépasser, sur l'ensemble des autoroutes et routes nationales du département del'Aude (11) de minuit à 18h00.La vitesse des véhicules légers est limitée de 90 km/h, sur l'ensemble des autoroutes etroutes nationales des départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales (66),du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82), dans les deux sens de circulation, à compterdu jeudi 12 février 2026 :- à 00h00 pour les départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de la Haute-Garonne(31), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn-et-Garonne (82),- à 04h00 pour les départements de l'Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66) et duTarn (81),Jusqu'au jeudi 12 février 2026:- à 06h00 pour le département du Tarn-et-Garonne (82),- à 10h00 les départements de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn (81),- à 18h00 pour les départements de l'Aude (11), de l'Hérault (34) et des Pyrénées-Orientales (66),




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-02-11-00001 - Arrêté zonal n°886 limitation de vitesse à tous les
véhicules tempête Nils définitif 54
Article 2:Pour assurer la sécurité des usagers de la route dans le département de l'Aude (11), lacirculation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses, dontle PTAC est supérieur a 7,5 tonnes est interdite Jeudi 12 février 2026 de 04h00 à 12h00:- Sur l'autoroute A75 dans le sens Nord-Sud du PK 193 jusqu'à l'embranchement avecl'A9.- Sur l'autoroute A61 dans le sens Ouest-Est du PK 286 jusqu'à l'embranchement avecl'autoroute A9.- Sur l'autoroute A54 dans le sens Est-Ouest du PK 10,2 jusqu'à l'embranchement avecl'autoroute A9.- Sur l'autoroute A9 dans le sens Nord-Sud du PK 44 jusqu'à la frontière espagnole etdans le sens Sud-Nord de la frontière espagnole jusqu'à l'embranchement entre lesautoroutes A9 et A7S.Des mesures de stockage prévues au PGTZ sont mises en place de 04h00 à 12h00:Dans le Gard (30):- Stockage ST A54/2 au niveau de Nimes-Garons, sens Arles / Nimes.- Stockage ST A9/1 au niveau de Remoulins, sens Remoulins/ Nimes.Dans l'Aveyron (12):- Stockage ST A75/4 Plaine des Séverac, sens Clermont-Ferrand / Béziers.Dans la Haute-Garonne (31):- Stockage ST A61/5 au niveau de Villefranche-de-Lauragais, sens Toulouse / Narbonne.Les gestionnaires routiers sont autorisés à poser par anticipation la signalisationpermettant de mettre en place les zones de stockages.Article 3 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.




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Article 5:Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 11/02/2026Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud, l'officier supérieurd'astreinteSignéLieutenant-colonel Eric CHATELON




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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
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Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-02-12-00001
Arrêté zonal n°887 limitation de vitesse à tous les
véhicules tempête Nils
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E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les conditions climatiques défavorables sur les départements del'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31),de l'Hérault (34), de la Lozère (48), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales(66), du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82);




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CONSIDERANT les difficultés de circulation sur les départements de l'Ariège (09), del'Aude (11), de l'Aveyron (12), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34),de la Lozère (48), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales (66), du Tarn (81)et du Tarn-et-Garonne (82) ;CONSIDERANT la saturation des zones de stockage de poids lourds activées parl'arrêté n°886 du 11 février 2026:CONDISERANT les accidents de plusieurs poids lourds sur l'autoroute A9.CONDISERANT les chutes d'arbres sur les voies de circulation.CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud ;ARRETEArticle 1:Les mesures prises dans l'arrêté n°886 du 11 février 2026 restent inchangées et sontcomplétées par le présent arrêté;Article 2 :La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 70 km/h avec interdiction dedépasser, sur l'ensemble des autoroutes et routes nationales des départements del'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), des Hautes-Pyrénées (65), desPyrénées-Orientales (66), du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82), dans les deux sensde circulation, à compter du jeudi 12 février 2026 :- à 00h00 pour les départements de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn-et-Garonne (82),- à 04h00 pour les départements de l'Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66) et duTarn (81).- à 10h00 pour le département de l'Aveyron (12).Jusqu'au jeudi 12 février 2026:- à 10h00 pour les départements de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn (81),- à 18h00 pour les départements de l'Aveyron (12), l'Hérault (34) et des Pyrénées-Orientales (66).




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La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 60 km/h avec interdiction dedépasser, sur l'ensemble des autoroutes et routes nationales du département del'Aude (11), le 12 février 2026 de minuit à 18h00.La vitesse des véhicules légers est limitée de 90 km/h, sur l'ensemble des autoroutes etroutes nationales des départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales (66),du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82), dans les deux sens de circulation, à compterdu jeudi 12 février 2026 :- à 00h00 pour les départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de la Haute-Garonne(31), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn-et-Garonne (82),- à 04h00 pour les départements de l'Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66) et duTarn (81),- à 10h00 pour le département de l'Aveyron (12).Jusqu'au jeudi 12 février 2026:- à 10h00 les départements de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn (81),- à 18h00 pour les départements de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de l'Hérault (34) etdes Pyrénées-Orientales (66) .Article 3:Pour assurer la sécurité des usagers de la route dans le département de l'Aude (11), lacirculation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses, dontle PTAC est supérieur a 7,5 tonnes est interdite Jeudi 12 février 2026 de 04h00 à 12h00:- Sur l'autoroute A75 dans le sens Nord-Sud du PK 116,300 jusqu'à l'embranchementavec l'A9.- Sur l'autoroute A61 dans le sens Ouest-Est du PK 286 jusqu'à l'embranchement avecl'autoroute A9.- Sur l'autoroute A54 et la route nationale N113 dans le sens Est-Ouest du PK 63,500jusqu'à l'embranchement avec l'autoroute A9.- Sur l'autoroute A9 dans le sens Nord-Sud du PK 44 jusqu'à la frontière espagnole etdans le sens Sud-Nord de la frontière espagnole jusqu'à l'embranchement entre lesautoroutes A9 et A7S.Des mesures de retournement et stockage prévues au PGTZ sont mises en place de04h00 à 13h00 :Dans le Gard (30) et les Bouches-du-Rhône (13):- Stockage ST A54/2 au niveau de Nimes-Garons, sens Arles / Nimes.- Dès saturation de la zone de stockage ST A54/2 au niveau de Nimes-Garons, sensArles/ Nîmes, les poids lourds seront stockés par la mesure complémentaire suivanteprévue au PGTZ, stockage en pleine voie de circulation entre le PK 50,500 et le PK63,500 : « ST A54/4 », dans le sens Salon/Saint Martin de Crau.- Stockage ST A9/1 au niveau de Remoulins, sens Remoulins / Nîmes, étendue jusqu'àl'échangeur n°22 Roquemaure.Dans l'Aveyron (12):- Stockage ST A75/4 Plaine des Séverac, sens Clermont-Ferrand / Béziers.- Dès saturation de la zone de stockage ST A75/4 Plaine des Séverac, sens Clermont-Ferrand / Béziers, les poids lourds seront stockés par la mesure complémentaire




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suivante prévue au PGTZ, stockage en pleine voie de circulation entre le PK 212,100 etle PK 214,500: « ST A75/3 Ech 45 Millau », dans le sens Clermont-Ferrand / Béziers.En Lozère (48) :- Stockage à l'aire de services de la Lozère au PK 116,300, dans le sens Nord / Sud.En Haute-Garonne (31):- Stockage ST A61/5 au niveau de Villefranche-de-Lauragais, sens Toulouse /Narbonne.- Mesure complémentaire de retournement prévue au PGTZ, dans le sensToulouse/Narbonne : « RETA61/3 Ech 20 Villefranche de Lauragais ».Dans l'Aude (11) et les Pyrénées-Orientales (66) :- Stockage en pleine voie de circulation sur l'autoroute A9 non prévue au PGTZ, dansle sens Nord/Sud, entre l'échangeur n°40 Leucate au PK 219 sur le département del'Aude (11) et le PK 232 sur le département des Pyrénées-Orientales (66).Les gestionnaires routiers sont autorisés à poser par anticipation la signalisationpermettant de mettre en place les zones de stockages.Article 4 :Neutralisation des voies de droite et médiane sur l'autoroute A9, dans le sens Nord /Sud, entre les PK 175,500 et PK 192 dans le département de l'Aude (11) et de l'Hérault(34), suite a la chute d'arbres sur les voies de circulation.Les gestionnaires routiers sont autorisés à poser par anticipation la signalisationpermettant de mettre en place la zone concernée.Article 5:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 7 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 12/02/2026Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, Le chef de l'EMIZ SudSignéInspecteur Général Jean-Yves NOISETTE




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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
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Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-02-12-00002
Arrêté zonal n°888 limitation de vitesse à tous les
véhicules tempête Nils
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-02-12-00002 - Arrêté zonal n°888 limitation de vitesse à tous les
véhicules tempête Nils 62
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les conditions climatiques défavorables sur les départements del'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31),de l'Hérault (34), de la Lozère (48), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales(66), du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82);




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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-02-12-00002 - Arrêté zonal n°888 limitation de vitesse à tous les
véhicules tempête Nils 63
CONSIDERANT les difficultés de circulation sur les départements de l'Ariège (09), del'Aude (11), de l'Aveyron (12), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34),de la Lozère (48), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales (66), du Tarn (81)et du Tarn-et-Garonne (82) ;CONDISERANT les accidents de plusieurs poids lourds sur l'autoroute A9.CONDISERANT les chutes d'arbres sur les voies de circulation.CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal;SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1:Les mesures prises dans l'arrêté n°887 du 12 février 2026 restent inchangées, al'exception de celles indiquées dans l'article 3, qui sont prolongées jusqu'au jeudi 12février 2026 a 15h00.Article 2:La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 70 km/h avec interdiction dedépasser, sur l'ensemble des autoroutes et routes nationales des départements del'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), des Hautes-Pyrénées (65), desPyrénées-Orientales (66), du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82), dans les deux sensde circulation, à compter du jeudi 12 février 2026 :- à 00h00 pour les départements de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn-et-Garonne (82),- à 04h00 pour les départements de l'Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66) et duTarn (81).- à 10h00 pour le département de l'Aveyron (12).Jusqu'au jeudi 12 février 2026:- à 10h00 pour les départements de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn (81),- à 18h00 pour les départements de l'Aveyron (12), l'Hérault (34) et des Pyrénées-Orientales (66).




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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-02-12-00002 - Arrêté zonal n°888 limitation de vitesse à tous les
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La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 60 km/h avec interdiction dedépasser, sur l'ensemble des autoroutes et routes nationales du département del'Aude (11), le 12 février 2026 de minuit à 18h00.La vitesse des véhicules légers est limitée de 90 km/h, sur l'ensemble des autoroutes etroutes nationales des départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales (66),du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82), dans les deux sens de circulation, à compterdu jeudi 12 février 2026 :- à 00h00 pour les départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de la Haute-Garonne(31), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn-et-Garonne (82),- à 04h00 pour les départements de l'Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66) et duTarn (81),- à 10h00 pour le département de l'Aveyron (12).Jusqu'au jeudi 12 février 2026:- à 10h00 les départements de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn (81),- à 18h00 pour les départements de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de l'Hérault (34) etdes Pyrénées-Orientales (66).Article 3 :Pour assurer la sécurité des usagers de la route dans le département de l'Aude (11), lacirculation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses, dontle PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est interdite jeudi 12 février 2026 de 04h00 à 15h00:- Sur l'autoroute A75 dans le sens Nord-Sud du PK 116,300 jusqu'à l'embranchementavec l'A9.- Sur l'autoroute A61 dans le sens Ouest-Est du PK 286 jusqu'à l'embranchement avecl'autoroute A9.- Sur l'autoroute A54 et la route nationale N113 dans le sens Est-Ouest du PK 63,500jusqu'à l'embranchement avec l'autoroute A9.- Sur l'autoroute A9 dans le sens Nord-Sud du PK 44 jusqu'à la frontière espagnole etdans le sens Sud-Nord de la frontière espagnole jusqu'à l'embranchement entre lesautoroutes A9 et A7S.Les mesures de retournement et stockage prévues au PGTZ mises en place depuis04h00 sont prolongées jusqu'à 15h00 :Dans le Gard (30) et les Bouches-du-Rhône (13):- Stockage ST A54/2 au niveau de Nimes-Garons, sens Arles / Nimes.- Dès saturation de la zone de stockage ST A54/2 au niveau de Nimes-Garons, sensArles/ Nîmes, les poids lourds seront stockés par la mesure complémentaire suivanteprévue au PGTZ, stockage en pleine voie de circulation entre le PK 50,500 et le PK63,500 : « ST A54/4 », dans le sens Salon/Saint Martin de Crau.- Stockage ST A9/1 au niveau de Remoulins, sens Remoulins / Nimes, étendue jusqu'àl'échangeur n°22 Roquemaure.Dans l'Aveyron (12):- Stockage ST A75/4 Plaine des Séverac, sens Clermont-Ferrand / Béziers.- Dès saturation de la zone de stockage ST A75/4 Plaine des Séverac, sens Clermont-Ferrand / Béziers, les poids lourds seront stockés par la mesure complémentairesuivante prévue au PGTZ, stockage en pleine voie de circulation entre le PK 212100 etle PK 214,500 : « ST A75/3 Ech 45 Millau », dans le sens Clermont-Ferrand / Béziers.




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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-02-12-00002 - Arrêté zonal n°888 limitation de vitesse à tous les
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En Lozère (48):- Stockage à l'aire de services de la Lozère au PK 116,300, dans le sens Nord / Sud.En Haute-Garonne (31):- Stockage ST A61/5 au niveau de Villefranche-de-Lauragais, sens Toulouse /Narbonne.- Mesure complémentaire de retournement prévue au PGTZ, dans le sensToulouse/Narbonne: « RETA61/3 Ech 20 Villefranche de Lauragais ».Dans |'Aude (11) et les Pyrénées-Orientales (66) :- Stockage en pleine voie de circulation sur l'autoroute A9 non prévue au PGTZ, dans lesens Nord/Sud, entre l'échangeur n°40 Leucate au PK 219 sur le département de l'Aude(11) et le PK 232 sur le département des Pyrénées-Orientales (66).Les gestionnaires routiers sont autorisés à poser par anticipation la signalisationpermettant de mettre en place les zones de stockages.Article 4 :Neutralisation des voies de droite et médiane sur l'autoroute A9, dans le sens Nord /Sud, entre les PK 175,500 et PK 192 dans le département de l'Aude (11) et de l'Hérault(34), suite à la chute d'arbres sur les voies de circulation.Les gestionnaires routiers sont autorisés à poser par anticipation la signalisationpermettant de mettre en place la zone concernée.Article 5:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 7 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 12/02/2026Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, Le chef de l'EMIZ SudSignéInspecteur Général Jean-Yves NOISETTE




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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
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dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
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Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-02-12-00003
Arrêté zonal n°889 limitation de vitesse à tous les
véhicules tempête Nils
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-02-12-00003 - Arrêté zonal n°889 limitation de vitesse à tous les
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E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les conditions climatiques défavorables sur les départements del'Aude (11), de l'Hérault (34) et des Pyrénées-Orientales (66) ;




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CONSIDERANT l'amélioration des conditions de circulation sur les départements del'Ariège (09), de l'Aveyron (12), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la Lozère(48), des Hautes-Pyrénées (65), du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82) ;CONDISERANT les accidents de plusieurs poids lourds sur l'autoroute A9.CONDISERANT les chutes d'arbres sur les voies de circulation.CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud ;ARRETEArticle 1:Les arrêtés n°886, n°887 et n°888 sont abrogés.Article 2 :La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 70 km/h avec interdiction dedépasser, sur l'ensemble des autoroutes et routes nationales des départements del'Aude (11) l'Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66), dans les deux sens decirculation, le jeudi 12 février 2026 de 14h30 à la fin de la vigilance orange vent.La vitesse des véhicules légers est limitée de 90 km/h, sur l'ensemble des autoroutes etroutes nationales des départements de I' Aude (11) l'Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66), dans les deux sens de circulation, le jeudi 12 février 2026 de 14h30 à lafin de la vigilance orange vent.Article 3 :Pour assurer la sécurité des usagers de la route dans le département de l'Aude (11), lacirculation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses, dontle PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est interdite jeudi 12 février 2026 depuis 04h00 :- Jusqu'à 15h00, sur l'autoroute A75 dans le sens Nord-Sud du PK 116,300 jusqu'àl'embranchement avec l'AS.- JUSqU'à 15h00, sur l'autoroute A61 dans le sens Ouest-Est du PK 286 jusqu'àl'embranchement avec l'autoroute AQ.- jusqu'a 14h30, sur l'autoroute A54 et la route nationale N113 dans le sens Est-Ouestdu PK 63,500 jusqu'à l'embranchement avec l'autoroute AQ.- jusqu'a 15h00 sur l'autoroute A9 dans le sens Nord-Sud du PK 44 jusqu'à la frontièreespagnole et 14h00 dans le sens Sud-Nord de la frontière espagnole jusqu'àl'embranchement entre les autoroutes A9 et A75.




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véhicules tempête Nils 70
Article 4:Les voies de droite et médiane de l'autoroute A9 sont neutralisées, dans le sens Nord/ Sud, entre les PK 150 et PK 192 dans les départements de l'Aude (11) et de l'Hérault(34), suite a la chute d'arbres sur les voies de circulation.Article 5:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 7 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 12/02/2026Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, Le chef de l'EMIZ SudSignéInspecteur Général Jean-Yves NOISETTE




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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
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véhicules tempête Nils 71
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-02-11-00002
Arrêté d'agrément agents de contrôle FT 2026
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-11-00002 - Arrêté d'agrément agents de contrôle FT 2026 72
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°
portant agrément des agents de l'opérateur France Travail
en charge de la prévention des fraudes
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de
l'opérateur France Travail en charge de la prévention des fraudes ;
VU le code du travail et notamment ses articles L.5312-13-1 et L.8271-7 ;
VU la demande du directeur régional de France Travail PACA ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article premier : agrément est délivré pour l'exercice des opérations de prévention des fraudes en
application des articles L.5312-13-1 et L.8271-7 du code du travail aux agents de l'opérateur France
Travail suivants :
- Madame Aurélie CORRE, auditrice prévention des fraudes ;
- Monsieur Cyril MONTERSINO, auditeur prévention des fraudes ;
- Monsieur Didier GUDET, auditeur prévention des fraudes.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 11/02/2026
le Préfet
signe
Jacques WITKOWSKI
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-11-00002 - Arrêté d'agrément agents de contrôle FT 2026 74
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-02-12-00005
arrêté modificatif création CRPE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-12-00005 - arrêté modificatif création CRPE 75
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté modificatif
modifiant l'arrêté du 19 septembre 2025
portant création du comité régional pour l'emploi (CRPE)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, L.6123-3, R. 6123-3-3 et R. 6123-
3-17 relatifs à la coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation
professionnelle,
Vu le courrier du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au président du conseil
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 mars 2025 relatif à la fusion du comité
régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et du
comité régional pour l'emploi (CRPE),
Vu le courrier du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur au préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 2 mai 2025 relatif à la fusion du CREFOP et
du CRPE,
Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant création du comité régional pour l'emploi,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
Article 1er
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L.5311-10 du code du travail, le CREFOP prend la
dénomination de comité régional pour l'emploi (CRPE) en région Provence-Alpes-Côte
d'Azur. Il exerce l'ensemble des missions et attributions des instances de gouvernance des
politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle mentionnées aux
articles L5311-10-II et L6123-3-I du code du travail.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-12-00005 - arrêté modificatif création CRPE 76
Article 2
Le comité régional pour l'emploi (CRPE) comprend, outre ses présidents, 34 membres ayant
voix délibérative répartis de la façon suivante :
Collège 1 : Etat
1° six représentants de l'Etat, disposant au total de 15 voix et ainsi répartis :
a) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant, disposant de 3 voix ;
b) la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
disposant de 3 voix ;
c) le recteur de la région académique ou son représentant, disposant de 3 voix ;
d) la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant, disposant de 3 voix ;
e) la commissaire à la lutte contre la pauvreté ou son représentant, disposant de 2 voix ;
f) la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, disposant de 1 voix ;
Collège 2 : collectivités locales
2° six représentants du conseil régional, disposant chacun de 1,5 voix, soit un total de 9
voix ;
3° un représentant de chaque conseil départemental de la région, disposant chacun de 1
voix, soit un total de 6 représentants et 6 voix ;
Collège 3 : partenaires sociaux et chambres consulaires
4° cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de 13 voix, et ainsi répartis :
a) un représentant de la confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant
de 5 voix ;
b) un représentant de la confédération générale du travail (CGT), disposant de 3 voix ;
c) un représentant de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
disposant de 2 voix ;
d) un représentant de la confédération française de l'encadrement-confédération générale
des cadres (CFE-CGC), disposant de 2 voix ;
e) un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant
de 1 voix ;
5° deux représentants des organisations syndicales mentionnées au III de l'article R2272-9
du code du travail, disposant au total de 2 voix, et ainsi répartis :
a) un représentant de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), disposant de 1
voix ;
b) un représentant de la fédération syndicale unitaire (FSU), disposant de 1 voix ;
6° trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 9 voix, et ainsi répartis :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 –
Téléphone : 04.84.35.40.00 Page 2 sur 5
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a) un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 5 voix ;
b) un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
disposant de 3 voix ;
c) un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
7° trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel, disposant au total de 3 voix, ainsi répartis :
a) un représentant de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ,
disposant de 1 voix ;
b) un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ,
disposant de 1 voix ;
c) un représentant de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC), disposant de 1 voix ;
8° trois représentants des réseaux consulaires, disposant au total de 3 voix, ainsi répartis :
a) un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie, disposant de 1 voix ;
b) un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, disposant de 1 voix ;
c) un représentant de la chambre régionale d'agriculture, disposant de 1 voix.
Article 3
Le comité régional pour l'emploi (CRPE) comprend également 14 membres ayant chacun
une voix consultative représentant les principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelle :
- le directeur régional de France travail ou son représentant ;
- le président de l'Association régionale des missions locales ou son représentant ;
- le président du comité régional sud des groupements pour l'emploi, l'insertion et la
qualification ou son représentant ;
- le président du réseau régional des Cap emploi ou son représentant ;
- le délégué régional de l'AGEFIPH ou son représentant ;
- le directeur régional de l'APEC ou son représentant ;
- le directeur régional du CARIF-OREF ou son représentant ;
- un représentant du regroupement d'établissements d'enseignement supérieur
constitué en application des dispositions combinées de l'article L718-2 et du 2° de
l'article du code de l'éducation ;
- le directeur régional de Transition Pro ou son représentant ;
- le directeur régional de l'ONISEP ou son représentant ;
- le directeur régional de l'AFPA ;
- un représentant des opérateurs du contrat d'évolution professionnelle ;
- deux personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
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Article 4
Le comité régional pour l'emploi (CRPE) comprend un bureau.
Article 5
Le bureau du comité régional pour l'emploi (CRPE) comprend, outre les membres
mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-18 du code du travail, 16 membres répartis de la
façon suivante :
1° le préfet de région ou son représentant disposant de 2 voix et 3 directions de l'Etat,
disposant chacune de 2 voix pour les représentants de la DRAAF, de la région académique
et de la DREETS, soit un total de 8 ;
2° le président du conseil régional ou son représentant, disposant de 2 voix et 3
représentants de la région disposant chacun de 2 voix, soit un total de 8 voix ;
3° cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de 8 voix, et ainsi répartis :
a) un représentant de la confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant
de 3 voix ;
b) un représentant de la confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;
c) un représentant de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
disposant de 1 voix ;
d) un représentant de la confédération française de l'encadrement-confédération générale
des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
e) un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant
de 1 voix ;
5° trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 8 voix, et ainsi répartis :
a) un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 5 voix ;
b) un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
disposant de 2 voix ;
c) un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix.
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Article 6
Les arrêtés préfectoraux portant création de l'assemblée plénière et du bureau du CREFOP
et nomination de leurs membres du 31 décembre 2014 modifiés le 4 mars 2024 sont
abrogés.
Article 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille le 12/02/2026
Le préfet,
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
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