LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-038
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-02-10-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. Muzzarelli Ken (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2025-02-07-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025-127 portant résiliation
de la conventions n° 40  3 02 0402 8461 518 (2 pages) Page 7
40-2025-02-07-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2025-128 portant résiliation
de la conventions n° 40 3 04 16 02846 2146 (2 pages) Page 10
40-2025-02-07-00003 - Arrêté DDTM-SCH 2025-129 portant résiliation
de la conventions n° 40  3 1100 80429 1314 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-02-10-00007 - D-Autorisation Exploiter-Alberto PINTO FERRERA (2
pages) Page 16
40-2025-02-10-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL CANARD
MAGRETOUT (2 pages) Page 19
40-2025-02-10-00005 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE PACHIOU (2
pages) Page 22
40-2025-02-10-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU MAYSOUOT (2
pages) Page 25
40-2025-02-10-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE
BROUGNON (2 pages) Page 28
40-2025-02-10-00006 - D-Autorisation Exploiter-Vronique LANGAND
LASSERRE (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-02-07-00004 - Décision-CDCFS-barème-I (1 page) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-02-10-00016 - Arrêté n° 2025-0072 fixant la limite transversale
de la mer sur le courant de Soustons sur la commune de
Vieux-Boucau-les-Bains (4 pages) Page 36
40-2025-02-10-00015 - Arrêté n° 2025-0073 fixant la limite transversale
de la mer sur le courant d'Huchet sur la commune de Moliets-et-Maâ (4
pages) Page 41
40-2025-02-10-00013 - Arrêté n° 2025-0074 fixant la limite transversale
de la mer sur le courant de Contis situé sur les communes de
Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe (4 pages) Page 46
40-2025-02-10-00014 - Arrêté n° 2025-0075 fixant la limite transversale
de la mer sur les courants de la commune de Capbreton (4 pages) Page 51
2
40-2025-02-10-00011 - arrêté n°2025-133 portant agrément du
président de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Mimizan (2 pages) Page 56
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-02-11-00001 - 022 33 40 Arrêté modifiant l'arrêté n°
33-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture et relâcher
immédiat d'amphibiens protégés et
prélèvement
d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre du programme de
recherche-action « Les Oasis du climat et de la biodiversité » de la
Société Nationale de Protection de la Nature en Gironde et dans les
Landes (33 et 40) (6 pages) Page 59
40-2025-02-10-00010 - 026 33 Arrêté modifiant l'arrêté
n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la
faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées (5
pages) Page 66
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-02-01-00002 - Arrêté n°2025-69 - DS Directeur (4 pages) Page 72
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-12-24-00013 - AP 2024-673 du 24/12/24 portant changement
d'agent comptable public de l'ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac. (2
pages) Page 77
40-2024-12-24-00012 - AP 2024-690 du 24/12/24 autorisant le versement
d'une avance due au liquidateur - ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac
(2 pages) Page 80
40-2025-02-03-00017 - AP 2025-28 portant modification du périmètre
de l'ASA de la Vallée du Laudon (2 pages) Page 83
40-2025-02-03-00016 - AP 2025-29 portant modification du périmètre
de l'ASA de Bats Urgons (4 pages) Page 86
40-2025-01-28-00005 - AP 2025-35 portant changement d'un agent
comptable public de l'ASA de CAP BLANC (2 pages) Page 91
40-2025-02-10-00012 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°56 portant
modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" (66 pages) Page 94
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-10-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. Muzzarelli Ken
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-10-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. Muzzarelli Ken 4
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 985123991SIRET N° 98512399100012La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Muzzarelli Ken, 114 impasse de Peylin40180 RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY, le 21/01/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le21/01/2025 par M. MUZZARELLI Ken en qualité de dirigeant, pour l'organisme Muzzarelli Ken dontl'établissement principal est situé au 114 impasse de Peylin 40180 RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY etenregistré sous le N° SAP 985123991 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-10-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. Muzzarelli Ken 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidaritésfi
anië TEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-10-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. Muzzarelli Ken 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-07-00001
Arrêté DDTM-SCH 2025-127 portant résiliation
de la conventions n° 40  3 02 0402 8461 518
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-07-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025-127 portant résiliation de la
conventions n° 40  3 02 0402 8461 518 7
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrété DDTM-SCH 2025-127portant résiliation de la conventions n° 40 3 02 0402 8461 518La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et del'habitation,VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par l'État,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/ARJ/202 3-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la convention n° 40 3 02 0402 8461 518 conclue le 13 février 2004 entre I'Etat etla commune de Cazalis pour un programme d'amélioration de deux logements sis 72rue de l'Église 40 700 CAZALIS,CONSIDÉRANT que les logements concernés vont être démolis au profit de laconstruction d'une offre locative neuve en centre-bourg et du réaménagement desespaces publics,CONSIDERANT la demande de résiliation formulée par la commune de Cazalis parcourrier en date du 21 janvier 2025,SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2025-127
portant résiliation de la conventions n" 40 3 02 0402 8461 518
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et de
('habitation,
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la
résiliation unilatérale prononcée par l'État,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine Ch-IEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22
décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la convention n° 40 3 02 0402 8461 518 conclue le 13 février 2004 entre l'Etat et
la commune de Cazalis pour un programme d'amélioration de deux logements sis 72
rue de ('Église 40 700 CAZALIS,
CONSIDÉRANT que les logements concernés vont être démolis au profit de la
construction d'une offre locative neuve en centre-bourg et du réaménagement des
espaces publics,
CONSIDÉRANT la demande de résiliation formulée par la commune de Cazalis par
courrier en date du 21 janvier 2025,
SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-07-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025-127 portant résiliation de la
conventions n° 40  3 02 0402 8461 518 8
ARRÊTE :
Article 1 -
La convention n° 40 3 02 0402 8461 518 conclue le 13 février 2004 entre I'Etat et lacommune de Cazalis pour un programme d'amélioration de deux logements sis 72rue de l'Église 40 700 CAZALIS, est résiliée en application de I'article L. 353-12 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 2 -Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont:de-Marsan, le [} 7 FEV. 2025Pour le directeur départemental etpar délégation, la cheffe du serviceconstruction habitat
ophie BARBET
ARRÊTE:
Article 1 -
La convention n° 40 3 02 0402 8461 518 conclue le 13 février 2004 entre l'État et la
commune de Cazalis pour un programme d'amélioration de deux logements sis 72
rue de l'Eglise 40 700 CAZALIS, est résiliée en application de l'article L. 353-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 7 FEV. 2025
Pour le directeur départemental et
par délégation, la cheffe du service
construction habitat
fop'hie BARBET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-07-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025-127 portant résiliation de la
conventions n° 40  3 02 0402 8461 518 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-07-00002
Arrêté DDTM-SCH 2025-128 portant résiliation
de la conventions n° 40 3 04 16 02846 2146
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-07-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2025-128 portant résiliation de la
conventions n° 40 3 04 16 02846 2146 10
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrété DDTM-SCH 2025-128portant résiliation de la conventions n° 40 3 04 16 02846 2146La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et del'habitation,VU larticle L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par I'Etat,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale; —VU la convention n° 40 3 04 16 02846 2146 conclue le 4 avril 2016 entre l'État et lacommune de Saint-Martin-de-Seignanx pour un programme d'amélioration de deuxlogements sis 63 rue de la Ruelle à Saint-Martin-de-Seignanx, faisant l'objet detravaux financés par 'ANAH,CONSIDÉRANT que limmeuble concerné, cédé à Habitat Sud Atlantic le31 décembre 2024, a pour vocation d'être détruit en vue de reconstruire deslogements locatifs sociaux, 'CONSIDÉRANT la demande de résiliation anticipée formulée par Habitat SudAtlantic par courrier en date du 28 janvier 2025,SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Èffllitt
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2025-128
portant résiliation de la conventions n° 40 3 0416 02846 2146
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et de
l'habitation,
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la
résiliation unilatérale prononcée par l'État,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la convention n° 40 3 04 16 02846 2146 conclue le 4 avril 2016 entre l'État et la
commune de Saint-Martin-de-Seignanx pour un programme d'amélioration de deux
logements sis 63 rue de la Ruelle à Saint-Martin-de-Seignanx, faisant l'objet de
travaux financés par l'ANAH,
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné, cédé à Habitat Sud Atlantic le
31 décembre 2024, a pour vocation d'etre détruit en vue de reconstruire des
logements locatifs sociaux,
CONSIDÉRANT la demande de résiliation anticipée formulée par Habitat Sud
Atlantic par courrier en date du 28 janvier 2025,
SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-07-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2025-128 portant résiliation de la
conventions n° 40 3 04 16 02846 2146 11
ARRÊTE :
Article 1 -
La convention n° 40 3 04 16 02846 2146 conclue le 4 avril 2016 entre I'Etat et lacommune de Saint-Martin-de-Seignanx, pour un programme d'amélioration de deuxlogements sis 63rue de la Ruelle à Saint-Martin-de-Seignanx est résiliée enapplication de l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 7 FEV. 2025Pour la directrice départementaleet par délégation, la cheffe duservice construction habitat1(phie BARBET
ARRÊTE:
Article 1 -
La convention n° 40 3 04 16 02846 2146 conclue le 4 avril 2016 entre l'État et la
commune de Saint-Martin-de-Seignanx, pour un programme d'amélioration de deux
logements sis 63 rue de la Ruelle à Saint-Martin-de-Seignanx est résiliée en
application de l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 7 FEV. 2025
Pour la directrice départementale
et par délégation, la cheffe du
service construction habitat
FpHie BARBET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-07-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2025-128 portant résiliation de la
conventions n° 40 3 04 16 02846 2146 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-07-00003
Arrêté DDTM-SCH 2025-129 portant résiliation
de la conventions n° 40  3 1100 80429 1314
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-07-00003 - Arrêté DDTM-SCH 2025-129 portant résiliation de la
conventions n° 40  3 1100 80429 1314 13
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrété DDTM-SCH 2025-129portant résiliation de la conventions n° 40 3 1100 80429 1314La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et del'habitation,VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par I'Etat,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ; 'VU la convention n° 40 3 1100 80429 1314 conclue le 17 novembre 2000 entre l'État etl'association PACT DES LANDES, devenue aujourd'hui SOLIHA LANDES pour unprogramme d'amélioration de six logements sis 6, rue Thiers à Hagetmau, faisantl'objet de travaux financés par l''ANAH,CONSIDERANT que I'immeuble concerné est propriété de la commune d'Hagetmauqui a transféré ses droits réels à l'association dans le cadre d'un bail emphytéotiquedont le terme était fixé au 17 décembre 2024,CONSIDÉRANT la demande de résiliation anticipée formulée par SOLIHA LANDESpar courrier en date du 16 décembre 2024,SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Êgidtti
Frateniité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2025-129
portant résiliation de la conventions n° 40 31100 80429 1314
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et de
l'habitation,
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la
résiliation unilatérale prononcée par l'État,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22décembre2020;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la convention n° 40 3 1100 80429 1314 conclue le 17 novembre 2000 entre l'Etat et
I'association PACT DES LANDES, devenue aujourd'hui SOLIHA LANDES pour un
programme d'amélioration de six logements sis 6, rue Thiers à Hagetmau, faisant
l'objet de travaux financés par l'ANAhl,
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné est propriété de la commune d'Hagetmau
qui a transféré ses droits réels à l'association dans le cadre d'un bail emphytéotique
dont le terme était fixé au 17 décembre 2024,
CONSIDÉRANT la demande de résiliation anticipée formulée par SOLIHA LANDES
par courrier en date du 16 décembre 2024,
SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-07-00003 - Arrêté DDTM-SCH 2025-129 portant résiliation de la
conventions n° 40  3 1100 80429 1314 14
ARRÊTE :
Article 1 -
La convention n° 40 3 1100 80429 1314 conclue le 17 novembre 2000 entre I'Etat etl'association PACT DES LANDES, devenue aujourd'hui SOLIHA LANDES, pour unprogramme d'amélioration de six logements sis 6, rue Thiers à Hagetmau cadastréesection BT n°54, est résiliée en application de l'article L. 353-12 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le (} 7 FEV. 2025Pour la directrice départementaleet par délégation, la cheffe duservice construction habitat
Sophie BARBET
ARRÊTE:
Article 1 -
La convention n° 40 3 1100 80429 1314 conclue le 17 novembre 2000 entre l'État et
I'association PACT DES LANDES, devenue aujourd'hui SOLIHA LANDES, pour un
programme d'amélioration de six logements sis 6, rue Thiers à Hagetmau cadastrée
section BT n°54, est résiliée en application de ['article L. 353-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le Q 7 FEV. 2025
Pour la directrice départementale
et par délégation, la cheffe du
service construction habitat
S'ophie BARBET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-07-00003 - Arrêté DDTM-SCH 2025-129 portant résiliation de la
conventions n° 40  3 1100 80429 1314 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-10-00007
D-Autorisation Exploiter-Alberto PINTO FERRERA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00007 - D-Autorisation Exploiter-Alberto PINTO FERRERA 16
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0395
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 18 novembre 2024 présentée par Monsieur Alberto
PINTO FERRERA dont le siège d'exploitation est situ é au 325 chemin de Trouillé – 40120 CACHEN relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 10,79 ha sur les communes de BORDERES ET LAMENSANS
et CACHEN et appartenant à Madame Marie-France VAILLANT et Monsieur Alberto PINTO FERRERA,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Alberto PINTO FERRERA a u titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00007 - D-Autorisation Exploiter-Alberto PINTO FERRERA 17
Article premier :
Monsieur Alberto PINTO FERRERA dont le siège d'exploitation est situé au 325 chemin de Trouillé – 4012 0 CA-
CHEN est autorisé à exploiter 10,79 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alberto PINTO FERRERA CACHEN F 209 / 210 / 599 / 600 / 602 / 603 /
605 à 607 / 618 / 620
Marie-France VAILLANT BORDERES ET LAMENSANS B 29
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00007 - D-Autorisation Exploiter-Alberto PINTO FERRERA 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-10-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL CANARD
MAGRETOUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL CANARD MAGRETOUT 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0419
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 15 novembre 2024 présentée par l'EARL CANARD
MAGRETOUT dont le siège d'exploitation est situé au 400 route Yan Saoubole – 40400 MEILHAN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 6, 13 ha sur la commune de MEILHAN et appartenant à Mo nsieur
Eric LANIBOIS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL CANARD MAGRETOUT au titre de sa création est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL CANARD MAGRETOUT 20
Article premier :
L'EARL CANARD MAGRETOUT dont le siège d'exploitation est situé au 400 route Yan Saoubole – 40400 MEIL -
HAN est autorisée à exploiter 6,13 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric LANIBOIS MEILHAN YB 8
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL CANARD MAGRETOUT 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-10-00005
D-Autorisation Exploiter-GAEC DE PACHIOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00005 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE PACHIOU 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0420
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 18 novembre 2024 présentée par le GAEC DE PA-
CHIOU dont le siège d'exploitation est situé au 74 route de Cachaou – 40140 SOUSTONS relative à un bie n
foncier agricole d'une superficie totale de 3,92 ha sur la commune de SOUSTONS et appartenant à Messie urs
Bernard PINSOLLE, Gérard LALANNE et Jean Jacques BATS,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC DE PACHIOU au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00005 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE PACHIOU 23
Article premier :
Le GAEC DE PACHIOU dont le siège d'exploitation est situé au 74 route de Cachaou – 40140 SOUSTONS est
autorisé à exploiter 3,92 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard PINSOLLE SOUSTONS AS 67 / 177 / 427
Gérard LALANNE SOUSTONS AZ 31 / 64 / 66
Jean-Jacques BATS SOUSTONS AZ 79 à 81 / 169
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2025.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00005 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE PACHIOU 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-10-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU MAYSOUOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU MAYSOUOT 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0423
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 novembre 2024 présentée par la SCEA DU
MAYSOUOT dont le siège d'exploitation est situé au 751 route de Douzevielle – 40240 SAINT JUSTIN relat ive à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 9,57 ha sur la commune de SAINT JUSTIN et apparten ant à
Madame Odette LAJUS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DU MAYSOUOT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU MAYSOUOT 26
Article premier :
La SCEA DU MAYSOUOT dont le siège d'exploitation es t situé au 751 route de Douzevielle – 40240 SAINT
JUSTIN est autorisée à exploiter 9,57 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Odette LAJUS SAINT JUSTIN E 149 / 418
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU MAYSOUOT 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-10-00008
D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE
BROUGNON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BROUGNON 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0425
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 20 novembre 2024 présentée par la SCEA FERME
DE BROUGNON dont le siège d'exploitation est situé au 210 chemin de Brougnon – 40250 CAUPENNE relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 15,80 ha sur la commune de LOURQUEN et appartena nt à
Madame Henriette DUCASSE et Madame et Monsieur CERES,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA FERME DE BROUGNON au tit re de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BROUGNON 29
Article premier :
La SCEA FERME DE BROUGNON dont le siège d'exploitat ion est situé au 210 chemin de Brougnon – 40250
CAUPENNE est autorisée à exploiter 15,80 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Henriette DUCASSE LOURQUEN B 72 / 73 - C 36 / 38 / 100 / 239 / 241
/ 242
Jocelyne et Philippe CERES LOURQUEN B 74 - C 37
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BROUGNON 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-10-00006
D-Autorisation Exploiter-Vronique LANGAND
LASSERRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00006 - D-Autorisation Exploiter-Vronique LANGAND LASSERRE 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0422
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 18 novembre 2024 présentée par Madame
Véronique LANGAND LASSERRE dont le siège d'exploita tion est situé à Place de la mairie – 40800 DUHORT
BACHEN relative à un bien foncier agricole d'une su perficie totale de 3,5 ha sur la commune de DUHORT BA-
CHEN et lui appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Véronique LANGAND LASSERR E au titre de son agrandisse-
ment est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00006 - D-Autorisation Exploiter-Vronique LANGAND LASSERRE 32
Article premier :
Madame Véronique LANGAND LASSERRE dont le siège d'e xploitation est situé à Place de la Mairie – 40800
DUHORT BACHEN est autorisée à exploiter 3,5 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Véronique LANGAND LASSERRE DUHORT BACHEN H 22 / 98 - L 115 / 130 / 131 / 247 à 249
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la rég ion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00006 - D-Autorisation Exploiter-Vronique LANGAND LASSERRE 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-07-00004
Décision-CDCFS-barème-I
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-07-00004 - Décision-CDCFS-barème-I 34
Barème I 2025 - Remises en état des prairies et les ressemis
(Séance de la CNI du mardi 28 janvier 2025)
Barèmes validés en date du 07/02/2025 par consultation électronique de la commission
départementale de chasse et de faune sauvage – formation dégâts de gibier aux cultures
Ressemis en état des prairies
Prix par hectare en Euro
Prix
minimum
Prix
maximum
Prix
moyen
Prix voté en
CDCFS
Herse (2 passages croisés) 91,54 € 101,17 € 96,36 € 96,36 €
Herse à prairie, étaupinoir 69,90 € 77,26 € 73,58 € 73,58 €
Herse rotative ou alternative
(seule)
93,64 € 103,50 € 98,57 € 98,57 €
Herse rotative ou alternative
+ semoir
148,51 € 134,37 € 141,44 € 141,44 €
Broyeur à marteaux à axe
horizontal
98,85 € 109,25 € 104,05 € 104,05 €
Rouleau 38,04 € 42,05 € 40,05 € 40,05 €
Charrue 137,73 € 152,23 € 144,98 € 144,98 €
Rotavator 98,84 € 109,24 € 104,04 € 104,04 €
Semoir 69,90 € 77,26 € 73,58 € 73,58 €
Traitements 51,54 € 56,97 € 54,26 € 54,26 €
Semoir à semis direct 79,99 € 88,41 € 84,20 € 84,20 €
Ressemis des principales cultures
Prix par hectare en Euro
Prix
minimum
Prix
maximum
Prix
moyen
Prix voté en
CDCFS
Herse rotative ou alternative
+ semoir
134,37 € 148,51 € 141,44 € 141,44 €
Semoir 69,90 € 77,26 € 73,58 € 73,58 €
Traitement 51,54 € 56,97 € 54,26 € 54,26 €
Semoir à semis direct 79,99 € 88,41 € 84,20 € 84,20 €
Semence certifiée de céréales 115,09 € 127,21 € 121,15 € 121,15 €
Semence certifiée de maïs 205,55 € 227,19 € 216,37 € 216,37 €
Semence certifiée de pois 214,81 € 237,43 € 226,12 € 226,12 €
Semence certifiée de colza 103,77 € 114,69 € 109,23 € 109,23 €
Semences fourragères 177,25 € 195,91 € 186,58 € 186,58 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-07-00004 - Décision-CDCFS-barème-I 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-10-00016
Arrêté n° 2025-0072 fixant la limite transversale
de la mer sur le courant de Soustons sur la
commune de Vieux-Boucau-les-Bains
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00016 - Arrêté n° 2025-0072 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Soustons sur la commune de Vieux-Boucau-les-Bains 36
| 4PRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de I'eau et des milieux aquatiquesArrêté n° 2025 - 0072 fixant la limite transversale de la mer sur le courant de Soustons surla commune de Vieux-boucau-les-BainsLa préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1 à L. 2111- 5 et R. 2111-4 à R. 211114 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19 et R. 123-4611 ;VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'actionpublique ;VU le décret n° 2021 - 1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application dela loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification enmatière d'environnement et notamment son article 8 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ; 'VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ; .VU les conclusions du dossier de délimitation du bureau d'étude OTEIS soumis à laparticipation du public;VU l'avis favorable du préfet maritime du 23 novembre 2023 ;VU l'avis du 5 décembre 2023 de la commune de Vieux-Boucau-les-Bains ;VU la participation du public par voie électronique organisée du 3 juin 2024 au 5 juillet2024, conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code deI'environnement et de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnespubliques ;CONSIDÉRANT l'existence d'un endiguement classé « ouvrage maritime» à l'aval dubarrage du lac de port d'Albret ;CONSIDERANT que le lac marin de port d'Albret est un espace Natura 2000 terrestre ;CONSIDÉRANT que la limite proposée a reçu lors de la participation du public 103 avisfavorables sur les 109 avis reçus ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes ;
PRÉFET
DES LANDES
Ésilité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2025 - 0072 fixant la limite transversale de la mer sur le courant de Soustons sur
la commune de Vieux-boucau-les-Bains
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.
2111-1 à L. 2111- 5 et R. 2111-4 à R. 2111-14 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique;
VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de
la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en
matière d'environnement et notamment son article 8 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature a Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU les conclusions du dossier de délimitation du bureau d'étude OTEIS soumis à la
participation du public ;
VU l'avis favorable du préfet maritime du 23 novembre 2023 ;
VU l'avis du 5 décembre 2023 de la commune de Vieux-Boucau-les-Bains ;
VU la participation du public par voie électronique organisée du 3 juin 2024 au 5 juillet
2024, conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de
l'environnement et de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
CONSIDÉRANT l'existence d'un endiguement classé «ouvrage maritime» à l'aval du
barrage du lac de port d'Albret ;
CONSIDÉRANT que le lac marin de port d'Albret est un espace Natura 2000 terrestre ;
CONSIDÉRANT que la limite proposée a reçu lors de la participation du public 103 avis
favorables sur les 109 avis reçus;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Landes;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00016 - Arrêté n° 2025-0072 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Soustons sur la commune de Vieux-Boucau-les-Bains 37
ARRÊTE :Article 1*La limite transversale de la mer sur le courant de Soustons est fixée au pied du barrage dulac de Port d'Albret tel que représentée sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.Article 3Le présent arrêté sera notifié à la commune de Vieux-Boucau-les-Bains afin qu'elle procèdeà son affichage pendant un mois.Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles etégalement notifié à la chambre départementale des notaires.La limite constatée sera adressée au directeur départemental des finances publiques desLandes.Article 4La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le directeur départemental des finances publiques desLandes et le maire de la commune de Vieux-Boucau-les-Bains sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan,le . | ( FEV. 2025La pmis Landes
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision oud'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pourles arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence'de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1er
La limite transversale de la mer sur le courant de Soustons est fixée au pied du barrage du
lac de Port d'Albret tel que représentée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Vieux-Boucau-les-Bains afin qu'elle procède
à son affichage pendant un mois.
Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et
également notifié à la chambre départementale des notaires.
La limite constatée sera adressée au directeur départemental des finances publiques des
Landes.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, le directeur départemental des finances publiques des
Landes et le maire de la commune de Vieux-Boucau-les-Bains sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(
Mont-de-Marsan, le 1 0 F&V. 2025
La pçéfète des Landes
^ryy^.
F@Dçois&4AHÉRt-
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.teterecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00016 - Arrêté n° 2025-0072 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Soustons sur la commune de Vieux-Boucau-les-Bains 38
Annexe de l'arrêté n°2025-0072: Localisation de la limite transversale de la mer sur lecourant de Soustons (commune de Vieux-Boucau-les-Bains)
Annexe de l'arrêté n°2025-0072: Localisation de la limite transversale de la mer sur le
courant de Soustons (commune de Vieux-Boucau-les-Bains)
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00016 - Arrêté n° 2025-0072 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Soustons sur la commune de Vieux-Boucau-les-Bains 39
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00016 - Arrêté n° 2025-0072 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Soustons sur la commune de Vieux-Boucau-les-Bains 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-10-00015
Arrêté n° 2025-0073 fixant la limite transversale
de la mer sur le courant d'Huchet sur la
commune de Moliets-et-Maâ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00015 - Arrêté n° 2025-0073 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant d'Huchet sur la commune de Moliets-et-Maâ 41
ENPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau et des milieux aquatiquesArrêté n° 2025 - 0073 fixant la limite transversale de la mer sur le courant d'Huchet sur lacommune de Moliets-et-Maa
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1 à L. 2111- 5 et R. 2111-4 à R. 2111-14 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'actionpublique ; _VU le décret n° 2021 - 1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'applicationde la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification enmatière d'environnement et notamment son article 8 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU les conclusions du dossier de délimitation du bureau d'étude OTEIS soumis à laparticipation du public ;VU l'avis du préfet maritime du 23 novembre 2023 ;VU la demande d'avis de la commune de Moliets-et-Maa du 09 novembre 2023 ;VU la participation du public par voie électronique organisée du 3 juin 2024 au 5 juillet2024, conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code del'environnement et de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnespubliques ;CONSIDÉRANT la divagation sur la plage du courant caractéristique d'un cours d'eau ;CONSIDÉRANT la nécéssité de préserver I'intégrité des espaces Natura 2000 existant ;CONSIDÉRANT que la limite du pied de dune matérialise la limite du domaine public ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes ;
PRÉFET
DES LANDES
I.iliertt
Esalite
fraterHité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2025 - 0073 fixant la limite transversale de la mer sur le courant d'Huchet sur la
commune de Moliets-et-Maâ
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.
2111-1 à L. 2111- 5 et R. 2111-4 à R. 2111-14 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique;
VU le décret n° 2021 -1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application
de la loi d'accélération et de simplification de faction publique et de simplification en
matière d'environnement et notamment son article 8 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU les conclusions du dossier de délimitation du bureau d'étude OTEIS soumis à la
participation du public ;
VU l'avis du préfet maritime du 23 novembre 2023 ;
VU la demande d'avis de la commune de Moliets-et-Maâ du 09 novembre 2023 ;
VU la participation du public par voie électronique organisée du 3 juin 2024 au 5 juillet
2024, conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de
l'environnement et de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
CONSIDÉRANT la divagation sur la plage du courant caractéristique d'un cours d'eau ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver l'intégrité des espaces Natura 2000 existant ;
CONSIDERANT que la limite du pied de dune matérialisela limite du domaine public ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Landes;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00015 - Arrêté n° 2025-0073 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant d'Huchet sur la commune de Moliets-et-Maâ 42
ARRÊTE :Article 1*La limite transversale de la mer sur le courant de Huchet est fixée dans l'alignement dupied de dune tel que représentée sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.Article 3Le présent arrété sera notifié à la commune de Moliets-et-Maâ afin qu'elle procède à sonaffichage pendant un mois.Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles etégalement notifié à la chambre départementale des notaires.La limite constatée sera adressée au directeur départemental des finances publiques desLandes.Article 4La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le directeur départemental des finances publiques desLandes et le maire de la commune de Moliets-et-Maâ sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 0 FEV. 2025La préfète des LandesFrançoise TAHÉRI
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision oud'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pourles arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Annexe de l'arrêté 2025-0073 : Localisation de la limite transversale de la mer sur le
ARRÊTE:
ArticLe1eT
La limite transversale de la mer sur le courant de Huchet est fixée dans l'alignement du
pied de dune tel que représentée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Moliets-et-Maâ afin qu'elle procède à son
affichage pendant un mois.
Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et
également notifié à la chambre départementale des notaires.
La limite constatée sera adressée au directeur départemental des finances publiques des
Landes.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, le directeur départemental des finances publiques des
Landes et le maire de la commune de Moliets-et-Maâ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
La prêîète des Landes
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Françoisfr^HÉRI
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Annexe de l'arrêté 2025-0073 : Localisation de la limite transversale de la mer sur le
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00015 - Arrêté n° 2025-0073 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant d'Huchet sur la commune de Moliets-et-Maâ 43
Annexe de l'arrêté 2025-0073 : Localisation de la limite transversale de la mer sur lecourant d'Huchet (commune de Moliets-et-Maa)
Légende
Annexe de l'arrêté 2025-0073 : Localisation de ta limite transversale de la mer sur le
courant d'Huchet (commune de Moliets-et-Maâ)
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Limites
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Limite des affaires maritimes
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00015 - Arrêté n° 2025-0073 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant d'Huchet sur la commune de Moliets-et-Maâ 44
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mer sur le courant d'Huchet sur la commune de Moliets-et-Maâ 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-10-00013
Arrêté n° 2025-0074 fixant la limite transversale
de la mer sur le courant de Contis situé sur les
communes de Saint-Julien-en-Born et de
Lit-et-Mixe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00013 - Arrêté n° 2025-0074 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Contis situé sur les communes de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe 46
|PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau et des milieux aquatiquesArrêté n° 2025 - 0074 fixant la limite transversale de la mer sur le courant de Contis situésur les communes de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1 à L. 2111- 5 et R. 2111-4 à R. 2111-14 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'actionpublique ;VU le décret n° 2021 - 1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application dela loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification enmatière d'environnement et notamment son article 8 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU les conclusions du dossier de délimitation du bureau d'étude OTEIS soumis à laparticipation du public ;VU l'avis du préfet maritime du O7juillet' 2023 et du 23 novembre 2023 ;VU la participation du public par voie électronique organisée du 3 juin 2024 au 5 juillet2024, conformément aux dispositions des articles L. 12319 et R. 123-46-1 du code deI'environnement et de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnespubliques ;VU l'avis favorable des communes de Saint-Julien-en-Born du 20 novembre 2024 et de Lit-et-Mixe du 26 novembre 2024 ;CONSIDERANT que le courant de Contis relève de la propriété communale (parcelles AL736 sur St Julien en Born, et AC 586 + AO 95 sur Lit-et-Mixe) ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'intégrité des espaces Natura 2000 existants;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2025 - 0074 fixant la limite transversale de la mer sur le courant de Contis situé
sur les communes de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.
2111-1 à L. 2111- 5 et R. 2111-4 à R. 2111-14 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique;
VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de
la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en
matière d'environnement et notamment son article 8 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAH E RI, préfète
des Landes;
VUle décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU les conclusions du dossier de délimitation du bureau d'étude OTEIS soumis à la
participation du public;
VU l'avis du préfet maritime du 07 juillet 2023 et du 23 novembre 2023 ;
VU la participation du public par voie électronique organisée du 3 juin 2024 au 5 juillet
2024, conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de
l'environnement et de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU l'avis favorable des communes de Saint-Julien-en-Born du 20 novembre 2024 et de Lit-
et-Mixe du 26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le courant de Contis relève de la propriété communale (parcelles AL
736 sur St Julien en Born, et AC 586 + AO 95 sur Lit-et-Mixe) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'intégrité des espaces Natura 2000 existant?;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Landes;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00013 - Arrêté n° 2025-0074 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Contis situé sur les communes de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe 47
ARRÊTE :Article 1""La limite transversale de la mer sur le courant de Contis est fixée à l'extrémité amont desenrochements situés à son embouchure tel que représentée sur le plan annexé au présentarrêté.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.Article 3Le présent arrêté sera notifié aux communes de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe afinqu'elles procèdent à son affichage pendant un mois.Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles etégalement notifié à la chambre départementale des notaires.La limite constatée sera adressée au directeur départemental des finances publiques desLandes.Article 4La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le directeur départemental des finances publiques desLandes et le maire des communes de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le { p FEY, 2025
La te des Landes_Ffançoise TAHÉREDélais et voies de recours _ . _Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux |'auteur de la décision oud'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pourles arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
ARRÊTE:
Article 1er
La limite transversale de la mer sur le courant de Contis est fixée à l'extrémité amont des
enrochements situés à son embouchure tel que représentée sur le plan annexé au présent
arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux communes de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe afin
qu'elles procèdent à son affichage pendant un mois.
Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et
également notifié à la chambre départementale des notaires.
La limite constatée sera adressée au directeur départemental des finances publiques des
Landes.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, le directeur départemental des finances publiques des
Landes et le maire des communes de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours]
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence|
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00013 - Arrêté n° 2025-0074 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Contis situé sur les communes de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe 48
Annexe de l'arrêté 2025-0074 : Localisation de la limite transversale de la mer sur lecourant de Contis (commune de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe)
Légende
Annexe de l'arrêté 2025-0074: Localisation de la limite transversale de la mer sur le
courant de Contis (commune de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe)
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mer sur le courant de Contis situé sur les communes de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe 49
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00013 - Arrêté n° 2025-0074 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Contis situé sur les communes de Saint-Julien-en-Born et de Lit-et-Mixe 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-10-00014
Arrêté n° 2025-0075 fixant la limite transversale
de la mer sur les courants de la commune de
Capbreton
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00014 - Arrêté n° 2025-0075 fixant la limite transversale de la
mer sur les courants de la commune de Capbreton 51
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Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau et des milieux aquatiquesArrêté n° 2025 - 0075 fixant la limite transversale de la mer sur les courants de lacommune Capbreton
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.21111 à L. 2111- 5 et R. 2111-4 à R. 2111-14 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'actionpublique ;VU le décret n° 2021 - 1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'applicationde la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification enmatière d'environnement et notamment son article 8 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU les conclusions du dossier de délimitation du bureau d'étude OTEIS soumis à laparticipation du public ;| VU l'avis du préfet maritime du 07 juillet 2023 et du 23 novembre 2023 ;VU l'avis réputé favorable de la commune de Capbreton en l'absence de réponse à lademande d'avis transmise à la commune le 09 novembre 2023 ;VU la participation du public par voie électronique organisée du 3 juin 2024 au 5 juillet2024, conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code deI'environnement et de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnespubliques ;CONSIDÉRANT les limites administratives du port de Cabreton ;CONSIDERANT la nécessité de préserver l'intégrité des espaces Natura 2000 existant ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2025 - 0075 fixant la limite transversale de la mer sur les courants de la
commune Capbreton
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.
2111-1 à L. 2111- 5 et R. 2111-4 à R. 2111-14 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de faction
publique;
VU le décret n° 2021 -1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application
de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en
matière d'environnement et notamment son article 8 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU les conclusions du dossier de délimitation du bureau d'étude OTEIS soumis à la
participation du public ;
VU l'avis du préfet maritime du 07 juillet 2023 et du 23 novembre 2023 ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Capbreton en l'absence de réponse à la
demande d'avis transmise à la commune le 09 novembre 2023 ;
VU la participation du public par voie électronique organisée du 3 juin 2024 au 5 juillet
2024, conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de
l'environnement et de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
CONSIDÉRANT les limites administratives du port de Cabreton ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver l'intégrité des espaces Natura 2000 existant ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Landes;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00014 - Arrêté n° 2025-0075 fixant la limite transversale de la
mer sur les courants de la commune de Capbreton 52
ARRÊTE :Article 1°"La limite transversale de la mer sur les courants de Capbreton est fixée au niveau desponts situés à I'entrée des courants dans le port tel que représentée sur le plan annexé auprésent arrêté.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.Article 3Le présent arrêté sera notifié à la commune de Capbreton afin qu'elle procède à sonaffichage pendant un mois.Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles etégalement notifié à la chambre départementale des notaires.La limite constatée sera adressée au directeur départemental des finances publiques desLandes.Article 4La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le directeur départemental des finances publiques desLandes et le maire de la commune de Capbreton sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le — 1 () FEV, 2025La préfate des LandesFrançoise-FAHÉR]
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux moisqui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunaladministratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministrechargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom del'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1er
La limite transversale de la mer sur les courants de Capbreton est fixée au niveau des
ponts situés à l'entrée des courants dans le port tel que représentée sur le plan annexé au
présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Capbreton afin qu'elle procède à son
affichage pendant un mois.
Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et
également notifié à la chambre départementale des notaires.
La limite constatée sera adressée au directeur départemental des finances publiques des
Landes.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, le directeur départemental des finances publiques des
Landes et le maire de la commune de Capbreton sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le . 1 Q FEV. 2025
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Délais et voies de recours
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre
chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de
l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00014 - Arrêté n° 2025-0075 fixant la limite transversale de la
mer sur les courants de la commune de Capbreton 53
Annexe à l'arrêté 2025-0075 : Localisation de la limite transversale de la mer sur le courantd'Huchet (commune de Capbreton)
Limite transversale de la mer
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Annexe à l'arrêté 2025-0075 : Localisation de la limite transversale de la mer sur le courant
d'Huchet (commune de Capbreton)
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Limites
— Limite de salure des eaux
— Limite des affaires maritimes
— Limite transversale de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00014 - Arrêté n° 2025-0075 fixant la limite transversale de la
mer sur les courants de la commune de Capbreton 54
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00014 - Arrêté n° 2025-0075 fixant la limite transversale de la
mer sur les courants de la commune de Capbreton 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-10-00011
arrêté n°2025-133 portant agrément du
président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de Mimizan
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00011 - arrêté n°2025-133 portant agrément du président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mimizan 56
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté n° 2025-133 portant agrément du présidentde l'association agréée pour la péche et la protectiondu milieu aquatique de MimizanLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment |' article R. 434-27 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;VU l'arrété préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation deplusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedont celle de Mimizan ;VU l'arrêté n° 2021-1594 du 15 décembre 2021 portant agrément de M. ChristopheHUGUES en qualité de président de l'association pour la péche et la protection dumilieu aquatique de Mimizan ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la démission de M. Christophe HUGUES en date du 9 janvier 2025 ;VU le procès verbal de I'assemblée générale de l'association pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de Mimizan du 9 janvier 2025 ayant désigné lesmembres du bureau et plus précisément le nouveau président de l'association suiteà la démission de M. Christophe HUGUES ;VU la fiche de renseignements de M. Emmanuel CAPERAN (nouveau président) ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Lilxne
ÉsiHtl
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2025-133 portant agrément du président
de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de Mimizan
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R. 434-27 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation de
plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
dont celle de Mimizan ;
VU l'arrêté n0 2021-1594 du 15 décembre 2021 portant agrément de M. Christophe
HUGUES en qualité de président de l'assôciation pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Mimizan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la démission de M. Christophe HUGUES en date du 9 janvier 2025 ;
VU le procès verbal de rassemblée générale de l'association pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Mimizan du 9 janvier 2025 ayant désigné les
membres du bureau et plus précisément le nouveau président de t'association suite
à la démission de M. Christophe HUGUES ;
VU la fiche de renseignements de M. Emmanuel CAPERAN (nouveau président) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00011 - arrêté n°2025-133 portant agrément du président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mimizan 57
ARRETEArticle 1:A compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au 31 décembre 2026,l'agrément prévu par l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé àMonsieur Emmanuel CAPERAN en tant que président de l'association pour la pêcheet la protection du milieu aquatique de Mimizan.Les modalités de l'agrément de M. Alain CHAVY en qualité de trésorier del'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mimizan restentinchangées.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Emmanuel CAPERAN.
Mont-de-Marsan, le 4 ) FEV, 2025
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRETE
^
Article 1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026,
l'agrément prévu par l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé à
Monsieur Emmanuel CAPERAN en tant que président de l'association pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de Mimizan.
Les modalités de l'agrément de M. Alain ChlAVY en qualité de trésorier de
l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mimizan restent
inchangées.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Emmanuel CAPERAN.
Mont-de-Marsan, te } Q FEV. 20Z5
délais et voies de recours :
préfètea POggnêraleire sr u
ONT E anië
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-10-00011 - arrêté n°2025-133 portant agrément du président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mimizan 58
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-02-11-00001
022 33 40 Arrêté modifiant l'arrêté n°
33-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant
dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle, capture et relâcher immédiat
d'amphibiens protégés et
prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans
le cadre du programme de recherche-action «
Les Oasis du climat et de la biodiversité » de la
Société Nationale de Protection de la Nature en
Gironde et dans les Landes (33 et 40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-11-00001 - 022 33 40
Arrêté modifiant l'arrêté n° 33-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle,
capture et relâcher immédiat d'amphibiens protégés et
prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre du programme de recherche-action « Les Oasis du climat et de la biodiversité
» de la Société Nationale de Protection de la Nature en Gironde et dans les Landes (33 et 40)
59
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modifiant l'arrêté n° 33-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture et relâcher immédiat d'amphibiens protégés et
prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre du programme de recherche-action « Les Oa-
sis du climat et de la biodiversité » de la Société Nationale de Protection de la Nature
en Gironde et dans les Landes (33 et 40)
Ref. DBEC : n°022/2025
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-11-00001 - 022 33 40
Arrêté modifiant l'arrêté n° 33-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle,
capture et relâcher immédiat d'amphibiens protégés et
prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre du programme de recherche-action « Les Oasis du climat et de la biodiversité
» de la Société Nationale de Protection de la Nature en Gironde et dans les Landes (33 et 40)
60
VU l'arrêté n°33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par la
Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), en date du 10 juin 2024, complétée le 10
septembre 2024 et finalisée le 8 janvier 2025,
VU l'avis favorable du CNPN rendu le 14 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La dérogation est accordée à la Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), en tant que man-
dataire, situé au 44 rue d'Alésia, 75014 PARIS.
La dérogation est accordée dans le cadre des activités de la SNPN pour la conservation, la restauration
et la création de milieux naturels concernant l'anticipation et l'intégration des impacts du changement
climatiques et des autres enjeux environnementaux dans la protection des milieux aquatiques, des
zones humides et des forêts de France, dont la restauration et la création de 10 mares en milieux du -
naires. Les surfaces de ces projets sont d'environ 30 à 70  m². La création et l'entretien des mares sont
prises en compte dans les documents de gestion ONF et Natura 2000.
La localisation des mares est définie dans le dossier de demande.
Les protocoles autorisés dans le cadre des suivis ou inventaires de libellules, sont conformes ou dé -
rivent du protocole national STELI, avec un/plusieurs transects définis le long de milieux favorables.
L'identification à vue sera mise en œuvre en priorité et la capture avec relâché immédiat des espèces
n'interviendra que pour observer des critères déterminants sur les nervures alaires ou sur les pièces gé -
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-11-00001 - 022 33 40
Arrêté modifiant l'arrêté n° 33-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle,
capture et relâcher immédiat d'amphibiens protégés et
prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre du programme de recherche-action « Les Oasis du climat et de la biodiversité
» de la Société Nationale de Protection de la Nature en Gironde et dans les Landes (33 et 40)
61
nitales par exemple. La récolte d'exuvies est régulière et se fait de façon opportuniste en repérant les
zones favorables aux émergences.
L'utilisation des protocoles est réalisée avec l'appui des conseils de la SHF et de l'OPIE concernant les
protocoles POP Amphibiens et STELI respectivement.
Les protocoles d'échantillonnage concernent les communautés, d'amphibiens et d'odonates ainsi que
des suivis flore sont : STELI, POP Amphibiens communauté, Mhéo, N2000. Les autres protocoles flore et
qualité de l'eau sont décrits dans le rapport : https://hal.science/hal-04459166.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le terri -
toire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de perturbation
intentionnelle, capture et relâcher immédiat et de prélèvement d'exuvies de spécimens d'espèces pro -
tégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire concerné
Fanny
MALLARD
Directrice scienti-
fique, Docteur éco-
logue Université
Nantes-Angers-Le-
Mans UNAM
SNPN
(personnel perma-
nent)
2024 à
2028
STELI, POP Am-
phibiens com-
munauté,
Mhéo, N2000
Gironde (communes
de Carcans, Hourtin,
Lacanau et Le Porge)
Landes
Victor DUPUY
Responsable des
études naturalistes,
Master 2 écologie
MNHN
SNPN
(personnel perma-
nent)
2024 à
2028
STELI, POP Am-
phibiens com-
munauté,
Mhéo, N2000
Gironde (communes
de Carcans, Hourtin,
Lacanau et Le Porge)
Landes
Arthur
BERNARD
Chargé de missions
scientifiques, Master
2 écologie MNHN
SNPN
(personnel en CDD) 2024
STELI, POP Am-
phibiens com-
munauté,
Mhéo, N2000
Gironde (communes
de Carcans, Hourtin,
Lacanau et Le Porge)
Landes
Alexandre
PELLE
Conservateur réserve
naturelle nationale
des dunes et marais
d'Hourtin
ONF
(technicien forestier)
pour la participation
aux chantiers de res-
taurations des mares
et parcelles
2024 à
2028 -
Gironde (communes
de Carcans, Hourtin,
Lacanau et Le Porge)
Landes
Johann
PAGNIER
Technicien forestier
intervenant sur la fo-
rêt domaniale du
Porge
ONF
(technicien forestier)
pour la participation
aux chantiers de res-
taurations des mares
et parcelles
2024 à
2028 -
Gironde (communes
de Carcans, Hourtin,
Lacanau et Le Porge)
Landes
Benjamin
SYREN
Technicien forestier
intervenant sur la fo-
rêt domaniale de La-
canau
ONF
(technicien forestier)
pour la participation
aux chantiers de res-
taurations des mares
et parcelles
2024 à
2028 -
Gironde (communes
de Carcans, Hourtin,
Lacanau et Le Porge)
Landes
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Arrêté modifiant l'arrêté n° 33-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle,
capture et relâcher immédiat d'amphibiens protégés et
prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre du programme de recherche-action « Les Oasis du climat et de la biodiversité
» de la Société Nationale de Protection de la Nature en Gironde et dans les Landes (33 et 40)
62
Adrien
FALLER-PON-
CHARD
Technicien forestier
intervenant sur la fo-
rêt domaniale de La-
canau
ONF
(technicien forestier)
pour la participation
aux chantiers de res-
taurations des mares
et parcelles
2024 à
2028 -
Gironde (communes
de Carcans, Hourtin,
Lacanau et Le Porge)
Landes
Gwenaël DU-
VAL
Technicien forestier
intervenant sur la fo-
rêt domaniale de
Carcans
ONF
(technicien forestier)
pour la participation
aux chantiers de res-
taurations des mares
et parcelles
2024 à
2028 -
Gironde (communes
de Carcans, Hourtin,
Lacanau et Le Porge)
Landes
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes (imagos), dont la récolte, le
transport et le stockage d'exuvies pour les odonates, pour les espèces suivantes (Tableau n°2) :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens et insectes
Nom latin Nom vernaculaire
Amphibiens
Alytes obsetricans Alyte accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo spinosus Crapaud épineux
Epidalea calamita Crapaud calamite
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla molleri Rainette ibérique
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax Complexe des Grenouilles
vertes
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus cristatus Triton crêté
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Arrêté modifiant l'arrêté n° 33-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle,
capture et relâcher immédiat d'amphibiens protégés et
prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre du programme de recherche-action « Les Oasis du climat et de la biodiversité
» de la Société Nationale de Protection de la Nature en Gironde et dans les Landes (33 et 40)
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Triturus marmoratus Triton marbré
Odonates
Lestes dryas Leste des bois, Leste
dryade
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
ARTICLE 3 :
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 10 juin février 2024, complétée le 10 septembre 2024 et finalisée le
8 janvier 2025.
ARTICLE 4 :
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-11-00001 - 022 33 40
Arrêté modifiant l'arrêté n° 33-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle,
capture et relâcher immédiat d'amphibiens protégés et
prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre du programme de recherche-action « Les Oasis du climat et de la biodiversité
» de la Société Nationale de Protection de la Nature en Gironde et dans les Landes (33 et 40)
64
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connalssance
Marie BASTIAT
»"
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Gironde ou du
Préfet des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Gironde et des Landes et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
Gironde et des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de l'Office National des Forêts,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 11 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-11-00001 - 022 33 40
Arrêté modifiant l'arrêté n° 33-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle,
capture et relâcher immédiat d'amphibiens protégés et
prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre du programme de recherche-action « Les Oasis du climat et de la biodiversité
» de la Société Nationale de Protection de la Nature en Gironde et dans les Landes (33 et 40)
65
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-02-10-00010
026 33 Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du
6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO
Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-10-00010 - 026 33
Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
66
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune
sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf. : 026/2025 DBEC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-10-00010 - 026 33
Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
67
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et dont
l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24- 2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40- 2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00012 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le centre de
soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine à Audenge (33) en date du 30 novembre 2024,
VU la consultation du public menée du 12 au 27 décembre 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la
LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées,
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Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
68
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime,
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS en qualité de préfet de la
Charente,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme. Marie AUBERT en qualité de préfète de la
Dordogne,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la
Gironde,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme. Françoise TAHERI en qualité de préfète des
Landes,
VU la décision du 21 décembre 2021 accordant le certificat de capacité à Mme Cassandra L'Hote pour
pratiquer l'élevage, l'entretien et le soin sur les animaux vivants non domestiques, délivrée par la
Préfète de la Charente,
CONSIDÉRANT que l'arrêté modificatif concerne le changement de capacitaire et de mandataires habilités,
CONSIDÉRANT que l'arrêté modificatif concerne le changement du territoire de collecte et de transport,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois
conditions dérogatoire fixées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement ,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté n'a pas d'incidence sur l'environnement, le projet n'est pas
soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à
la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
,
Sur la proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 est modifié par le changement de bénéficiaires.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Cassandra L'HÔTE, capacitaire du centre de soins de la faune s auvage
de la LPO Aquitaine, Domaine de Certes, 47, avenue des Certes, 33980 Audenge et les mandataires habilités :
• Théo BERNARD (Chef soigneur),
• Jara LOPEZ JARAQUEMA (vétérinaire),
• Justine ROQUE (soigneuse animalière),
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Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
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• Par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en services
civiques et les bénévoles du CDS sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L'HÔTE, qui jugera des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle sera en charge de la formation des
bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
La dérogation pour les bénéficiaires sus-cités est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 est modifié par le changement des lieux d'intervention du centre de
soins.
Le périmètre d'intervention concerne les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et
Landes.
Le reste de l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 sus-visés reste inchangé.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-10-00010 - 026 33
Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 4 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et Landes et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et Landes et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera
transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde, Dordogne, Charente,
Charente-Maritime et Landes,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Office Française de la Biodiversité,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Bordeaux, le 10 février 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la préfète de Dordogne et par délégation,
Pour le préfet de Charente et par délégation,
Pour le préfet de Charente-Maritime et par délégation,
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-10-00010 - 026 33
Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
71
Préfecture des Landes
40-2025-02-01-00002
Arrêté n°2025-69 - DS Directeur
Préfecture des Landes - 40-2025-02-01-00002 - Arrêté n°2025-69 - DS Directeur 72
PREFETEDES LANDESLiber_téFraternité Arrêté n°2025-69-DCIportant délégation de signature à M. Lilian FABRE,directeur de la citoyenneté et de l'immigrationLa Préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de l'État ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136 - DC2PAT - du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la note de service du 28 janvier 2025 portant affectation de M. Lilian FABRE en qualité dedirecteur de la citoyenneté et de l'immigration ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE:
Délégation de signature est donnée à M. Lilian FABRE, directeur de la citoyenneté et deI'immigration en matiére d'ordonnancement secondaire, pour les décisions de dépenses et derecettes pour le programme 232 « Vie politique, culturelle et associative ».ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Lilian FABRE, directeur de la citoyenneté et deI'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :-les correspondances et actes courants relatifs à la direction de la citoyenneté et deI'immigration;- les visas des sous-couvert du courrier en transit concernant à la direction de la citoyennetéet de l'immigration ;- les convocations aux réunions présidées par les chefs de bureau.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-01-00002 - Arrêté n°2025-69 - DS Directeur 73
- les actes suivants, relevant :1. de la réglementation générale et des élections :- instructions d'usage courant aux maires relatives à l'organisation des élections;- récépissés provisoires et définitifs de candidatures aux élections politiques etprofessionnelles;- habilitations des entreprises, établissements, associations ou régies municipales de pompesfunébres;- dérogations au délai d'inhumer ou de crémation;- autorisation de transport de corps ou d'urne vers l'étranger et laissez-passer mortuaires;- autorisations d'inhumation dans les propriétés privées;- cartes professionnelles de conducteur de véhicules de transport public particulier depersonnes;- cartes professionnelles de guide conférencier;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,A la réglementation du droit d'entrée et de séjour des étrangers : bureau migrationde l'intégration :- laissez-passer, titres de voyage;- visas; '- cartes nationales d'identité des Français;- passeports temporaires des Français;- autorisations provisoires de séjour;- cartes de séjour des étrangers;- documents de circulation pour les mineurs étrangers;- demande de laissez-passer consulaire ne concernant pas un étranger détenu;- inscription au fichier des personnes recherchées des obligations à quitter le territoirefrançais, des oppositions à délivrance de titre d'identité et des retraits de titre d'identité.Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actesréglementaires, au courrier ministériel et à la correspondance comportant instructionsgénérales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élections), et pourlesquels la signature est réservée au préfet et au secrétaire général.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian FABRE, directeur de la citoyenneté et deI'immigration, la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée pour laréglementation générale et les élections par :- M. Didier BREIL, chef du bureau de la réglementation générale et des élections.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian FABRE, directeur de la citoyenneté et deI'immigration, la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée pour laréglementation du droit d'entrée et de séjour des étrangers par :- Mme Liliane SARIDJAN, chef du bureau des migrations et de l'intégration,- Mme Edvina RUIZ, adjointe au chef de bureau des migrations et de l'intégration etresponsable de la cellule éloignement:ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Lilian FABRE, directeur de lacitoyenneté et de I'immigration, de Mme Liliane SARIDJAN, chef de bureau des migrations etde l'intégration, et de Mme Edvina RUIZ, adjointe au chef du bureau des migrations et del'intégration, la délégation de signature pour les actes courants du bureau des migrations et del'intégration concernant :- les cartes de séjour d'un an (validation dans AGDREF/ANEF et CERFA),- les récépissés de demandes de carte de séjour ;
Préfecture des Landes - 40-2025-02-01-00002 - Arrêté n°2025-69 - DS Directeur 74
- les accusés de réception ;- les lettres de transmission ;- les bordereaux de transmission ;sera exercée par :M. Romain RICHAUD, agent titulaire affecté à la cellule éloignement,ou parMme Nelly LARRUE, responsable de la section B du bureau des migrations et de I'intégration.
TICLEn cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Lilian FABRE, directeur de lacitoyenneté et de I'immigration, du chef de bureau de la migration et de l'intégration et deson adjoint, la délégation de signature conférée à ces derniers sera exercée par l'autre chef debureau.ARTICLE 7 :Le présent arrété entrera en vigueur le 1% février 2025.
ARTICLE 8 :A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation designature du 29 octobre 2024 est abrogé.ARTICLE 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes et M. le directeur de lacitoyenneté et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan,le . ÿ FEV 2085
La préfète,
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Préfecture des Landes - 40-2025-02-01-00002 - Arrêté n°2025-69 - DS Directeur 75
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Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00013
AP 2024-673 du 24/12/24 portant changement
d'agent comptable public de l'ASA de
Betbezer-Labastide d'Armagnac.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00013 - AP 2024-673 du 24/12/24 portant changement d'agent comptable public de l'ASA de
Betbezer-Labastide d'Armagnac. 77
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCPPAT n° 2024-673 portant changement d'un agent comptable publicde |'association syndicale autorisée de Betbezer-Labastide d'Armagnac
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété préfectoral DDA n°80/532 du 19 mars 1980 portant création de l'associationsyndicale autorisée (ASA) de Betbezer-Labastide d'Armagnac ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n° 633 du 25 octobre 2019 portant nominationde Monsieur Yves COULOMBEAU en tant que liquidateur chargé de mettre en œuvre ladissolution d'office de l'ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de |a préfecture des Landes.CONSIDERANT la demande de Monsieur Dominique LASSERRE de décharge de sesfonctions d'agent comptable de l''ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac, transmise parcourrier de Monsieur Yves COULOMBEAU du 10 octobre 2024.CONSIDERANT l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques,en date du 9 décembre 2024, à la désignation de Madame |sabelle JACQUET, en tantqu'agent comptable de l'ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac, en lieu et place deMonsieur Dominique LASSERRE.CONSIDERANT que les conditions pour faire droit à cette demande de MonsieurDominique LASSERRE sont remplies.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE :Article 1 - La gestion comptable et financière de l'association syndicale autorisée deBetbezer-Labastide d'Armagnac assurée par Monsieur Dominique LASSERRE est dévolueà Madame Isabelle JACQUET, inspectrice des finances publiques, à compter du 1* janvier2025.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00013 - AP 2024-673 du 24/12/24 portant changement d'agent comptable public de l'ASA de
Betbezer-Labastide d'Armagnac. 78
Article 2 - Un exemplaire du présent arrété sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dans undélai de 15 jours au siège de l'association.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, les maires des communesconcernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courantà compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00013 - AP 2024-673 du 24/12/24 portant changement d'agent comptable public de l'ASA de
Betbezer-Labastide d'Armagnac. 79
Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00012
AP 2024-690 du 24/12/24 autorisant le versement
d'une avance due au liquidateur - ASA de
Betbezer-Labastide d'Armagnac
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00012 - AP 2024-690 du 24/12/24 autorisant le versement d'une avance due au liquidateur - ASA
de Betbezer-Labastide d'Armagnac 80
PREFETDES LANDESLibertéFgalitéFraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/690 autorisant le versement d'une troisièmeavance sur l'indemnité due au liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolutiond'office de l'association syndicale autorisée de Betbezer-Labastide d'ArmagnacLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment sonarticle R. 111-5 ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 123-25 à R. 123-27 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesR. 134-18 et suivants ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 et 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen°2004-632 susvisée, et notamment ses articles 8 et 71 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code del'environnement, les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour caused'utilité publique et les enquêtes prévues par le Code des relations entre le public etl'administration, et notamment son article 4 ;VU la circulaire n°INT B0O700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, dell'outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU l'arrêté préfectoral DDA n°80/532 du 19 mars 1980 portant création del'association syndicale autorisée (ASA) de Betbezer-Labastide d'Armagnac ;VU l'arrêté préfectoral DAECL/n°2010/1787 du 14 décembre 2010 portantmodification d'office des statuts de l'ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n° 633 du 25 octobre 2019 portantnomination de Monsieur Yves COULOMBEAU en tant que liquidateur chargé demettre en œuvre la dissolution d'office de l'ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac.VU larrété préfectoral n° PR/DCPPAT/BRCL/2022/673 du 1" décembre 2022autorisant le versement d'une première avance de 5712 euros à valoir surI'indemnité due au liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office del'ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac ;VU l'arrété préfectoral n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/4 du 4 janvier 2024 autorisant leversement d'une deuxième avance de 2 832 euros à valoir sur l'indemnité due auliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'ASA de Betbezer-
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00012 - AP 2024-690 du 24/12/24 autorisant le versement d'une avance due au liquidateur - ASA
de Betbezer-Labastide d'Armagnac 81
Labastide d'Armagnac ;VU l'arrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Yves COULOMBEAU du 12 décembre 2024d'une troisième avance sur l'indemnité due au titre de sa mission de liquidateur del''ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac ;CONSIDERANT l'état des frais transmis à l'appui de cette demande ;CONSIDÉRANT que la durée de la mission confiée, les difficultés de la liquidation etla charge de travail qu'elle a occasionnée pour le liquidateur justifient qu'il soit faitdroit à cette nouvelle demande d'avance.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1 : Le montant de la troisième avance de l'indemnité accordé à Monsieur YvesCOULOMBEAU, demeurant 239 avenue du Vignau à Mont-de-Marsan (40000),désigné en qualité de liquidateur par arrêté préfectoral du 25 octobre 2019susmentionné, est fixé à 1 296 euros. Cette somme se décompose comme suit :Vacations horaires : 27h x 48,00€ = 1296 eurosArticle 2: Le montant de l'avance fixé à l'article 1 est à la charge de I'ASA deBetbezer-Labastide d'Armagnac. Cette somme sera par conséquent prise en comptedans l'évaluation du passif de cette ASA.Article 3 : Le montant de l'avance fixé à l'article 1 sera déduit du montant final deI'indemnité à verser au liquidateur.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental des finances publiques, le comptable de l'ASA de Betbezer-Labastided'Armagnac, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département.Mont-de-Marsan, le — 2 4 DEC. 2024
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes et d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU cedex. Celui-ci peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00012 - AP 2024-690 du 24/12/24 autorisant le versement d'une avance due au liquidateur - ASA
de Betbezer-Labastide d'Armagnac 82
Préfecture des Landes
40-2025-02-03-00017
AP 2025-28 portant modification du périmètre
de l'ASA de la Vallée du Laudon
Préfecture des Landes - 40-2025-02-03-00017 - AP 2025-28 portant modification du périmètre de l'ASA de la Vallée du Laudon 83
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT n° 2025-28 portant modification du périmètrede l'association syndicale autorisée de la Vallée du Laudon
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU larrété préfectoral du 8 janvier 1998 portant transformation de l'associationsyndicale libre d'irrigation de la Vallée du Laudon en association syndicale autorisée(ASA) de la Vallée du Laudon ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2008 portant modification des statuts de l'ASA de laVallée du Laudon ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de |la préfecture des Landes.CONSIDÉRANT la délibération du 23 décembre 2024 du comité syndical de l'ASA de laVallée du Laudon donnant un avis favorable à la demande de distraction portant sur unesuperficie de 02 ha 50 a 00 ca et à la demande d'adhésion portant sur une superficie de02 ha 50 a OO ca ;CONSIDERANT que la superficie totale de l'ASA de la Vallée du Laudon reste inchangéeà savoir 284 ha 14 a 11 ca ;CONSIDERANT les bulletins de distraction et d'adhésion ainsi que |'état parcellaireannexés à la délibération du 23 décembre 2024 précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2025-02-03-00017 - AP 2025-28 portant modification du périmètre de l'ASA de la Vallée du Laudon 84
ARRÊTE :Article 1 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de I'ASA de laVallée du Laudon, est autorisée dans les conditions suivantes :DISTRACTION |PROPRIETAIRES COMMUNES SECTION | NUMERO | SURFACEMAUVOISIN Sylvain SAINTE COLOMBE G 506 0,3500GENIN Thierry et LIST SAINTE COLOMBE D 268 | 08800PascaleGENIN Thierry et LIST SAINTE COLOMBE D 267 1,2700Pascale | || SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION 2,5000Article 2 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de I'ASA de laVallée du Laudon, est autorisée dans les conditions suivantes :- ADHESIONPROPRIETAIRE | COMMUNES SECTION |NUMERO| SURFACEMAUVOISIN Michel et HORSARRIEU ZE |137 0,3760GeneviéveMAUVOISIN Michel et HORSARRIEU ZE (139 01590GenevièveDEYRES Olivier DUMES B 65P 1,9650| SURFACE TOTALE DES DEMANDES D'ADHESION| 2,5000Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dans undélai de 15 jours au siège de l'association.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de la Vallée du Laudon, les maires des communes deDumes, Horsarrieu et Saint-Colombe sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le = 3 FEV, 2025Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale
StépHanie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courantà compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site| www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-03-00017 - AP 2025-28 portant modification du périmètre de l'ASA de la Vallée du Laudon 85
Préfecture des Landes
40-2025-02-03-00016
AP 2025-29 portant modification du périmètre
de l'ASA de Bats Urgons
Préfecture des Landes - 40-2025-02-03-00016 - AP 2025-29 portant modification du périmètre de l'ASA de Bats Urgons 86
PREFETDES LANDESLibertéEyalitéFraternité
Arrêté DCPPAT n° 2025-29 portant modification du périmètrede l'association syndicale autorisée de Bats Urgons
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 1986 portant transformation de l'association syndicalelibre d''aménagement agricole de Bats Urgons en association syndicale autorisée (ASA)de Bats Urgons ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2008 portant modification des statuts de l'ASA de BatsUrgons ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.CONSIDERANT la délibération du 29 novembre 2024 du comité syndical de l'ASA deBats Urgons donnant un avis favorable à la demande de distraction portant sur unesuperficie de 00 ha 55 a 00 ca et à la demande d'adhésion portant sur une superficie de00 ha 60 a 65 ca ;CONSIDERANT la convention entre le propriétaire GFA DE MOURICAOU et l'exploitantGAEC PIGNON - MDUPARC ;CONSIDERANT la compensation de la perte de surface suite aux corrections de saisiesd'arrondis (annexe à la délibération du 29 novembre 2024) ;CONSIDERANT que la superficie totale de l'ASA de Bats Urgons, initialement de 712 ha30 a 84 ca, passe à une superficie de 712 ha 36 a 49 ca ;CONSIDÉRANT les bulletins de distraction et d'adhésion ainsi que l''état parcellaireannexés à la délibération du 29 novembre 2024 précitée.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2025-02-03-00016 - AP 2025-29 portant modification du périmètre de l'ASA de Bats Urgons 87
ARRÊTE :Article 1 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA de BatsUrgons est autorisée dans les conditions suivantes : |DISTRACTIONPROPRIETAIRE | COMMUNE SECTION }NUMERO( SURFACEGFA du MARQUET | BATS Zl | 83P | 05500SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION | 0,5500Article 2 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de I''ASA deBats Urgons est autorisée dans les conditions suivantes :ADHESIONPROPRIETAIRES | COMMUNE SECTION \NUMERO| SURFACEGFA de MOURICAOU | URGONS ZK ' 31P | 05500SURFACE TOTALE DES DEMANDES D'ADHESION| 0,5500
Article 3 - La perte de surfaces à la suite des corrections de saisies d'arrondis est autori-sée dans les conditions suivantes :PROPRIETAIRES | COMMUNES | SECT° NUMERO' SURFACE 1 SURFACE | ECARTRESEAU AQ PARCELLEBONNICARD CASTELNAU A 946 B 0,2300 0,2260 |-0,0040TURSAN C 127 0,2300 0,2340 | 0,0040C 142 A 0,5200 0,5208 0,00082c 8 0,8900 0,8920 @ 0,0020BRETHES Frangois URGONS B 370 AP 0,2200 0,2027 -0,0173BRETHES CASTELNAU 2D 2 2,8500 2,8532 | 0,0032Jean-Michel TURSAN ZD 3 98400 98483 | 0,0083' URGONS A 626 0,1600 0,1630 0,0030A 650 A 0,3900 0,3920 | 0,0020A 622 0,3346 0,3300 | -0,0046ZA 69 | 58400 5,8441 0,0041ZD 21 29100 28120 | 0,0020ZD 22 8,6700 86745 | 0,0045ZL 22 2(3600 2,3607 | 0,0007DAUGA Marie URGONS A 354 0,4000 04016 0,0016Thérèse née LION | | IDUCOS BATS ZA 60 2,6800 26875 0,0075Jean-François V4 78 2,8800 2,8811 0,0011ZL 10 1,0600 1,0697 0,0997DUMARTIN BATS ZB 111 1,9300 1,9317 0,0017Christian ' yd 72 2,6000 2,6014 0,0014Zl 73 16300 16320 | 0,0020DUNOGUE URGONS ZA 2 0,4500 04502 | 0,0002Sandrine 'DUPOUY Hervé |CASTELNAU ZB 9 1,1903 11982 0,0079| TURSAN |
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DUPOUYJean-Claude
EARL DU BARADEGAEC PIGNONHONTANG SylvieIND LAFOSSEMarie-JeanneFrançoiseMarie-HélèneIND THEUXJean-MarcetMarie-ThérèseLAFARGUE Jean-FrançoisLAILHEUGUEAlainLAILHEUGUEArlettePROERES Arnaud
SARRAMAGNAN
SCEA DUPLASSINTERRADE Daniel
VIELLETURSAN
| TURSANBATSURSANBATS
VIELLETURSANURGONS
URGONS
BATSBATSURGONS
URGONS
BATSURGONSCOMPENSATION DE LA PERTE DE SURFACE TOTALE
CASTELNAU
CASTELNAUT
GGGGB
>>>>P>>>P>>P>>P> >>>>>>>
ZCAAZ|ZlZKHZCZDZEZEZEAZCZDZAZAZL
ZAZLZD
211212213475
5948720B1032065241310 AB17B19 A176275867
757761832836838840846360363364365366372383385386837839844431924
2,33000,79000,20006,48003,28000,64000,37280,54000,94000,27000,45000,77001,05000,52009,04002,64004,94000,6900514003,24000,94001,21000,69000,55000,50000,15000,03000,12000,24000,29000,70001,4900169000,42000,76000,24000,79001,96000,50000,49000,27000,16001,95004,59000,8200
2,33200,79400,20106,48343,2834064540,28110,54250,94040,27150,45200,77201,05400,52459,04342,64454,94330,6940514373,2410,94381,21190,69180,55320,50150,15150,03060,12060,24090,29160,7018149151,69200,42150,76200,24400,79401,96400,50220,49120,27150,16311,95284,59100,8203
0,0020: 0,00400,00100,00340,0034| 0,0054 |-0,09170,00250,00040,00150,00200,00200,00400,00450,0034| 0,00450,00330,00400,00370,0011| 000380,0019 |0,00180,00320,00150,00150,00060,00060,00090,00160,00180,00150,00200,00150,00200,00400,00400,00400,00220,00120,00150,00310,00280,00100,00030,0565
Préfecture des Landes - 40-2025-02-03-00016 - AP 2025-29 portant modification du périmètre de l'ASA de Bats Urgons 89
Article 4 - Un exemplaire du présent arrété sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dans undélai de 15 jours au siège de l'association.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de Bats Urgons, les maires des communes deBats, Castelnau-Tursan, Urgons et Vielle Tursan sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ~ 3 FEV, 2025Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale
Stéphanie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey - BP 543 — 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courantl a compter de sa notification. |Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.(n
Préfecture des Landes - 40-2025-02-03-00016 - AP 2025-29 portant modification du périmètre de l'ASA de Bats Urgons 90
Préfecture des Landes
40-2025-01-28-00005
AP 2025-35 portant changement d'un agent
comptable public de l'ASA de CAP BLANC
Préfecture des Landes - 40-2025-01-28-00005 - AP 2025-35 portant changement d'un agent comptable public de l'ASA de CAP BLANC 91
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT n° 2025-35 portant changement d'un agent comptable publicde l'association syndicale autorisée de CAP BLANCLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 1* août 1995 portant transformation de l'association syndicalelibre d"irrigation de CAP BLANC en association syndicale autorisée (ASA) de CAPBLANC ;VU l'arrêté préfectoral DAECL n° 2016-492 du 2 juin 2016 portant modification desstatuts de l'ASA de CAP BLANC ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.CONSIDERANT la délibération en date du 20 décembre 2024 de I''ASA de CAP BLANCsollicitant la nomination de madame Isabelle JACQUET, en tant qu'agent comptable ;CONSIDERANT l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques,en date du 24 janvier 2025, à la désignation de Madame Isabelle JACQUET, en tantqu'agent comptable de l'ASA de CAP BLANC, en lieu et place de Monsieur StéphaneOUILHON, agent comptable au centre de gestion COGERE.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1 - La gestion comptable et financière de |'association syndicale autorisée deCAP BLANC assurée par Monsieur Stéphane OUILHON est dévolue à MadameIsabelle JACQUET, inspectrice des finances publiques, à compter du 1* janvier 2025.Article 2 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département et affiché au plus tard dans undélai de 15 jours au siège de l'association.
Préfecture des Landes - 40-2025-01-28-00005 - AP 2025-35 portant changement d'un agent comptable public de l'ASA de CAP BLANC 92
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, les maires des communesde Souprosse et de Gouts sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 8 JAN. 2025Pour la préfète et par délégation,La secrétaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois couranta compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible sur le siteww.lelere rs.ir,
l
Préfecture des Landes - 40-2025-01-28-00005 - AP 2025-35 portant changement d'un agent comptable public de l'ASA de CAP BLANC 93
Préfecture des Landes
40-2025-02-10-00012
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°56 portant
modification des statuts du syndicat mixte
"Institution Adour"
Préfecture des Landes - 40-2025-02-10-00012 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°56 portant modification des statuts du syndicat mixte
"Institution Adour" 94
PREFETDES LANDESLiberté
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n° 56portant modification des statutsdu syndicat mixte « Institution Adour »
La préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de I'environnement et notamment |'article L.213-12 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 juillet 1978 portant création de l'institutioninterdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour ;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2007 délimitant le périmètre d'intervention deI'Institution Adour en qualité d'établissement public territorial de bassin ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2016 portant transformation de l'ententeinterdépartementale « Institution Adour » en syndicat mixte ouvert ;VU les arrêtés inter-préfectoraux des 22 décembre 2017, 16 mai 2018, 2 août 2019 et 10septembre 2019 et les arrêtés préfectoraux des 23 avril 2020, 8 janvier 2021, 16 février2022, 21 septembre 2022 et 15 décembre 2022 portant modification des statuts etadhésions au syndicat mixte «Institution Adour»;VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU les statuts du syndicat mixte « Institution Adour » et notamment son article 25 ;VU la délibération n°2025_CS_01 du comité syndical du syndicat mixte « InstitutionAdour » du 29 janvier 2025 approuvant l'actualisation du préambule et la modification del'article 3 des statuts relatif à la localisation du siège à compter du 1°" avril 2025 ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-02-10-00012 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°56 portant modification des statuts du syndicat mixte
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ARRÊTE :
Article 1: les statuts du syndicat mixte «Institution Adour» sont modifiés ainsi qu'il suit àcompter du 1°" avril 2025 :« ... Titre | - PREAMBULEL'Institution Adour, institution interdépartementale a été constituée à l'échelle du bassinde I''Adour entre les 4 Départements concernés (Hautes-Pyrénées, Gers, Landes etPyrénées-Atlantiques) le 7 juillet 1978.Elle a été reconnue par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne commeremplissant les fonctions d'un établissement public territorial de bassin (EPTB) à l'échelledu bassin de l'Adour par arrété en date du 11 avril 2007.Dans le cadre des réformes induites par les lois de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), nouvelle organisation territorialede la république (NOTRe) et biodiversité, prescrivant notamment que les établissementspublics territoriaux de bassin doivent être des syndicats mixtes ouverts au 1% janvier 2018,l'Institution Adour a demandé et obtenu sa transformation avec une prise d'effet au 1*janvier 2017.Plusieurs modifications statutaires ont été opérées depuis cette transformation :- par arrêté interpréfectoral en date du 22 décembre 2017, compléments portés surle contenu des missions confiées à |'établissement,- par arrêté interpréfectoral en date du 16 mai 2018, refonte des statuts pour lepassage en syndicat à la carte,- par arrêté interpréfectoral en date du 2 août 2019, adhésion de nouveaux membreset ajout d'une compétence à la carte supplémentaire,- par arrêté interpréfectoral en date du 10 septembre 2019, adhésion de nouveauxmembres et ajustements statutaires concernant les conditions de quorum et deréunions des commissions,par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2020, modification statutaire suite à lamodification de périmètre d'un membre,par arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2021, modification statutaire suite à lafusion de deux membres,par arrêté préfectoral en date du 16 février 2022, modification statutaire suite à lafusion de deux membres,- par arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2022, modifications statutaires etadhésion d'un nouveau membre,- par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022, adhésion d'un nouveau membre.L]Article 3. SiègeLe siège de l'établissement est fixé au 970 allée Jean d'Arcet 40280 Haut-Mauco.... »Le reste sans changement.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
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Article 3: la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départementaldes finances publiques des Landes, le président de l'Institution Adour, les présidents desconseils départementaux des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et duGers, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et dessyndicats concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et transmis au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Mont-de-Marsan le, 1 [ FEV 7075Pour la préfète et par délégation,la secrétair
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préféte des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence |de l'administration pendant deux mois.
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INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
Statuts de l'INSTITUTION ADOURSyndicat mixte « ouvert » à la carte régi par les dispositions desarticles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales et l'article L. 5212-16 du code général descollectivités territoriales
Vu pour étre annexé à mon arrété en date de ce jour.Mont de Marsan, le 1 [ FEV 2075Pour la,pféfète et par délégationla segfétaire généralei ¥,|~Stéphadie MONTEUIL
frrathdions Ades 38 ue Vicrue Huge <0025 MONTM DL NARSAN CIDEX Tél: 055846 18 70 Fox: 05587503 46Mail _ secretariatWinstitution-odous.fr - Site www.institution-odour.fr
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SOMMAIRESOMMAIRE 2TITRE | - PREAMBULE .. 4TITRE Il - CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE ET DUREE ......n 4ARTICLE 1. CONSTITUTION ÉT-NATURE OÙ SYNOICAT ivécianiisseneisierenmiodisnnectdrentsresvenassensensinesausessssexpraner rn sanancAsts 4ARTICRED:: DÉMOMINATION ce e e e n e NN N dn cn 4AN S O i E T e E V AN e 5ARTICLE 4. DU rr es cr TR O S O 7 00 LR LYY TR AR X % e e OB UL IO AN 5ARTICLE 5. MEMBRES .ve.vviveeseesaeessaesessesssessessasssssssassssesssssnssnssnnsseessesnsnssnssssesssssessensssnsessesssesnnssensennsensessannsnnses 5ARVICLED.. PEN us curas euco comriraricncanirisetetra e O H ST O K FAA DTS SNSRI opU SO a (AN 5TITRENI- MISSIONS DU SYNDICAT 5b1 T TR 0 T R e A S e RO RO e N M R R M T R L PR i A E 5ARTICLE 8. OE e r T I D O S tn A Y3 A LA TR R A AN PO RTINS 68.1. Compétence ODÏIGAtOIrE ..............criscersssrsressrsnssnensensesanansaansanannanaanaansanssansnennanesanannanana Nn A n EN EN NNN NE ETEN 6L I E e n RS E E 6a) — Compétence à la carte « compétences historiques » , 6b) Compétence à la carte « compétence spécifique — continuité écologique gave de Pau » 7c) Compétence à la carte « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ... 7ARTICLE 9. FONCTIONNEMENT DES COMPETENCES A LA CARTE Lussvssscussensssinsansasransansentrensnsnssenarenmensannanenanensnannaseneranenes 79.1, PRADEIDBE i o en v mn ue rhs ds crr d sm R T BN VS S sr qs Z9.2. Képartiion des charges: ns s e S b e E e 89.3. _ Transfert complémentaire d'une compétence à 10 COrte ..., 89.4, Restitution d'une compétence à IO COAt@.......uumermennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnMnnnnnnMnntntn=nmnnnnn 8ARTCLE T, AN DE CO IO e oo vs enperamcenroemisemennre en cupes A S E MO cHO ARV A MRS LSRR S UCOECNSA HN RS 810O.1. DEONGOTION G0 COMPÉLONCES ;i soiissisnoias s en qc cot e cn cs ue céondditensatde rn ns ireroierie IS ARSI 8102 T r AN E S N ce rn S e 8TITREIV- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 8ARTICLE 11, COMITE SYNDICAL ... PS P OB O T MR CT A SR EN REN R Ry LA P E YOI B s 811.1. Composition du COMILE SYNAICOl.......................errercrereercenconcenran en nnnansennranen pansenaran se senenacena en en en en 811.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité SyndicAl..............errsserssrerensenserennenseanennensansenessrensenaes 9113 ATIDOUONE- QU QOISR SVONCO ts sq m sc ce rc mtc ce cu 10ARTICLE 22, COLLEGE < MEMBRES FONDATEURS Wiciiciiinisiiiinisisisishassinisiisivalasiostoosiatunvessmmasseiss suabisoossansontbonan sonsvssnor 1112.1. Composition du collége « membres fondareurs » ..................................crrserssrrannsrsnsenssransansasssansasassassansane 1112.2. _ Fonctionnement et modalités de vote du collège « membres fondateurs » .............rennsmnnnnnnnnnn 1112.3. Attribution du collège « membres fONdOtEUrS V.........................viscerencorsesensstansenencensensesnencenmansacasnsensennes 11ARTICLE 13. — COLLEGE & CONTINUITE ECOLOGIQUE GAVE DE PAU D...u...u...vsvcorsssosssseressanessanranenaaanmanarnamasanneesanrensancenennanns 1113.1. Composition du collège « continuité écologique gave de Pau » ... 1113.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « continuité écologique gave de Pau ».............. 1113.3. Attribution du collège « continuité écologique gave de Pau » ... 22ARTICLE 14, COLLEGE & GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS % ...............crscrsrereerenneneneenncre 1214.1. Composition du collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »........... 1214.2, Fonctionnement du collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ... 1214.3. Attribution du collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »............. 12it s T T e R N A R L AN SO B B S 1215.1. Composition du DUFEGU ........cocvecriiiisisiiaeaianssissiersassssassssisessssnssssssssssessssesssssssssessssensssissssasssssnsssssns 1215.2, Fonctionnement et modalités de vote du bur@au........................................................erirnereenencansensressencensenssnsnsancansenees 1215.3. Attributions du DUr@aU ............srrrircronssnsrnsssrnnes . O P, RN pa tn 12Lo ek T6 T E d d e t A P 13AN 47 PN N e e E e r e TR R N SN s PE 13u E e N e E e e 13Statuts de l'Institution Adour - Établissement public territorial du bassin de l'Adour
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Titre | - PRÉAMBULEL'Institution Adour, institution interdépartementale a été constituée à l'échelle du bassin de l'Adourentre les 4 Départements concernés (Hautes-Pyrénées, Gers, Landes et Pyrénées-Atlantiques) le 7juillet 1978.Elle a été reconnue par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne comme remplissant lesfonctions d'un établissement public territorial de bassin (EPTB) à l'échelle du bassin de l'Adour pararrêté en date du 11 avril 2007.Dans le cadre des réformes induites par les lois de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM), nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe)et biodiversité, prescrivant notamment que les établissements publics territoriaux de bassin doiventêtre des syndicats mixtes ouverts au 1* janvier 2018, l'Institution Adour a demandé et obtenu satransformation avec une prise d'effet au 1" janvier 2017.Plusieurs modifications statutaires ont été opérées depuis cette transformation :- par arrété interpréfectoral en date du 22 décembre 2017, compléments portés sur le contenudes missions confiées à l'établissement,- par arrêté interpréfectoral en date du 16 mai 2018, refonte des statuts pour le passage ensyndicat à la carte,- _ par arrêté interpréfectoral en date du 2 août 2019, adhésion de nouveaux membres et ajoutd'une compétence à la carte supplémentaire,- par arrêté interpréfectoral en date du 10 septembre 2019, adhésion de nouveaux membreset ajustements statutaires concernant les conditions de quorum et de réunions descommissions,- _ par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2020, modification statutaire suite à la modificationde périmètre d'un membre,par arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2021, modification statutaire suite à la fusion dedeux membres,par arrêté préfectoral en date du 16 février 2022, modification statutaire suite à la fusion dedeux membres,- _ par arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2022, modifications statutaires et adhésiond'un nouveau membre,- _ par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022, adhésion d'un nouveau membre.
Titre Il - CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGEET DUREEArticle 1. Constitution et nature du syndicatEn application des articles L. 5421-7, L. 5721-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ainsi qu'aux dispositions auxquelles ils renvoient, la structure est constituée en syndicatmixte « ouvert » exerçant des compétences à la carte en vue d'œuvres ou de services présentant uneutilité pour chacun de ses membres à l'échelle du périmètre d'intervention tel que précisé à l'article6.Par ailleurs, en application de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, la structure a étéreconnue établissement public territorial de bassin à l'échelle du bassin de l'Adour, en vertu del'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 11 avril 2007.Article 2. DénominationLe syndicat prend le nom d'« Institution Adour ». Le présent établissement peut également étredésigné dans les présents statuts par « l'établissement ».
A Statuts de l'Institution Adour - Établissement public territorial du bassin de l'Adour
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172 AN C DTWBIIBII: e se 554805555 rrr A S O R KM N SRS MBS AR AR P ARATR PRSI S 13ARDICIE LS. VOB PREIDENTS i r e s e dn A ctc dn 13TITREV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ..... 14ME SN, OD T e overprar ccn r OIN QU E g ooy SRS AR CNNEIEOU CONENNSOUS EUN HE s A EN SR RSNSOI S 14ANTCLE 20: R g rn dn e es T R T YU PP sr crcc T 0 Tt 14ARTICLE 21. PRINCIPES RELATIFS AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES .....cvuviumissisvunsssssssmssnssessanss 1421,1. PrINCIPES GÉNÉFOUX ....cocvvverserirereriisnsisieeiaanesissasssesssasssssnsssssssossnessssessssnsesssssesssiersssssstssssisssssssiessassas 1421.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin Versant..............ssnemsnnmnnnnnnmnnnnnnnnnmn 1521.3. Explication de la clef de calcul de la population sur bassin Versant .........sirerersserseremenennesnsnnmnmnnten 1521.4. Explication de la clef de calcul du potentiel fiscal rapporté à la superficie sur bassin versant........ 1521.5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondeéré .............rssnensnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnü 16ARTICLE 22. REPARTITION DES CHARGES INHERENTES A LA COMPETENCE OBLIGATOIRE .......uuvrssrcesnessrsssssssansassnennensannnaessa00e 16ARTICLE 23. REPARTITION DES CHARGES INHERENTES AUX COMPETENCES A LA CARTE ................crsrssscsssssssassasaraasssasasansasaaauans 1823.1. Participation financiére des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnementinhérentes à la compétence à la carte « compétences hiStOriQUES » ....un...siserrssransensarsan rnsnnessansaansnusnnnmmnes 1823.2. _ Participation financière des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes à locompétence à la carte « compétences historiques » et liées à des missions spécifiques afférentes............ 1823.3. Participation financière des membres fondateurs aux charges d'investissement inhérentes à lacompétence à la carte « compétences historiques ».........................................ccicerrerseemmaensrencensassprassansanssnnesnnan nn 1823.4. _ Participation financière des membres du collège « continuité écologique gave de Pau » aux chargesd'investissement et de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétence spécifique -COMMURE CCOCEQUE GOVN CC PRI V sr tc n t ps r cmm AR AN 18ANTICLE-24;. _ AUTRES CONDITIONS FINANCIERES . r e e e e e R e p és es 18TITREVI- MODIFICATIONS STATUTAIRES ....ressensansansannennnnenses aécntaiipth 19ARTICLE 25. MODIFICATIONS DES STATUTS L'ETABLISSEMENT ....vvvueesssssecsessnnnsssssnsasssessssssssssssssssnsesssssssssssssnsesssssssssses 19ARTICLE 26. ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE A L'ETABLISSEMENT .............................ccrrerencennenssianenseraerensenaaenamennencaeennennense 19ARTICLE 27. RETRAIT D'UN DES MEMBRES DE L'ETABLISSEMENT ...uvuiiiiuuesesrinnsansismiannssssisnnssssssssssssasasansssssssansasssanssssans 19TITRE VIl - DISPOSITIONS DIVERSES........ccccunrn SO - 19ARTICLEZE: . AUTRES DI IOMS .ok (o A r e dn seq sm b en A en e n b soe R e eoN s 19it s I T T S B T A en d r R O AR D108 R YT 19ANNEXES o , =, 20ANNEXE 1 : LISTE PAR CARTE DE COMPETENCES AVEC PRECISION DE LEUR NOMBRE DE DELEGUES ET CARTES DE LOCALISATION DESMEMBRES (EPCI-PRET/SYMDICATE) i i b B E e e o B R R SRR m 20ANNEXES 2 : DONNEES NECESSAIRES LIEES AU CALCUL DES CLEFS DE REPARTITION. v.....nncssecsnsensensensancnernnensanmaneranemnaeraemenennens 24Annexe 20 : Liste des superficies situées sur le bassin versant et des pourcentages de superficie située sur lebassin versant (EPCE 6 fISCONDE PIORIE) Ss e e E m e 24Annexe 2b : Liste des linéaires de bassin versant et des superficies situées sur bassin versant (syndicats etEPCI à fiscalité propre non couverts intégralement par un syndicat et exerçant en propre la compétenceGEMAN SUF tôut 0ù partie de Jeur ORITIROING) : cici ivivssiiisiviisunainsississaissios sasmesss vécniérevi st crscvensonaittatenissscrsotepaes 57ANNEXE 3 : TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMPETENCE A LA CARTE« COMPETENCES HISTORIQUES . ......................cvrccerssensenasenerennensarensseasnenceneenamensasensenaacnnsenatapeensENNAVEAEESAVNN EN ETEN NNN 59Annexe 3a : principes de répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation de laY E e e t I Y e oD sé ce e sn 59Annexe 3b : principes de répartition des charges d'investissement à la date d'approbation de la modificationUS VODN oo i Cs URVN CON EF NN SRN NNN SPEN ORIU RANE RO T AN ME U CCYN A OSN ME OR PSS 61ANNEXE 4 : PRINCIPES DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMPETENCE A LA CARTE« COMPETENCE SPECIFIQUE - CONTINUITE ECOLOGIQUE GAVE DE PAU D...............................ncccssesscancanaenacanssaaanssnanaananensansaassnaunes 62
Statuts de l'Institution Adour - Établissement public territorial du bassin de l'Adour
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Article 3. SiégeLe siège de l'établissement est fixé au 970 allée Jean d'Arcet 40280 Haut-Mauco.Article 4 DuréeL'établissement est constitué pour une durée illimitée.Article 5. MembresL'établissement regroupe les membres fondateurs suivants :- Département des Hautes-Pyrénées- Département du GersDépartement des LandesDépartement des Pyrénées-Atlantiques.Il peut également regrouper :» des Régions ;« des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;« des syndicats mixtes fermés soumis aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales ainsi que ceux soumis aux dispositions spécifiquesprévues par les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales etce dans les limites posées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code.La liste et la localisation des membres sont annexées aux présents statuts (annexe 1).Article 6. PérimétreL'établissement comporte deux périmètres, l'un statutaire, en tant que syndicat mixte, et l'autreenvironnemental, en tant qu'EPTB. Son périmètre de compétence recouvre les unitéshydrogéographique et hydrogéologique suivantes :le bassin hydrographique de l'Adour, et les nappes d'accompagnement des cours d'eau de cebassin,- _ les aquifères sous-jacents hors nappes d'accompagnement, et ce, à l'échelle hydrogéologiquecohérente.Lorsque les membres adhèrent à l'établissement, cette adhésion s'opère pour la partie de leurterritoire concerné par l'une ou l'autre unité ou par les deux.Titre 11l - MISSIONS DU SYNDICATArticle 7. ObjetL'établissement concourt à la réalisation d'ceuvres ou de services présentant une utilité pour chacunde ses membres à l'échelle du périmètre d'intervention tel que précisé à l'article 6. Il conduit desmissions aux titres des mandats donnés suivants :- _ en vertu de la reconnaissance d'établissement public territorial de bassin dont il disposetelle qu'elle lui a été conférée par l'État, les missions indiquées au |. du L. 213-12 du codede l'environnement soit celles de « faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement desous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, lagestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion etla restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et decontribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux » et d'assurer « la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissementsA Statuts de l'Institution Adour - Établissement public territorial du bassin de l'Adour
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publics daménagement et de gestion de l'eau », son action s'inscrivant « dans les principesde solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent lagestion des risques d'inondation ».- En vertu de la reconnaissance d'établissement public territorial de bassin dont il disposeet conformément au V. du L. 213-12, par transfert ou par délégation opéré dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales,l'ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations, définie au | bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.- En vertu de son statut de syndicat mixte ouvert pour le compte de ses membres, en vued'ceuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres à l'échelle dupérimètre d'intervention tel que précisé à l'article 6.À ce titre, il exerce une compétence obligatoire, commune à tous ses membres et des compétencesà la carte.Article 8. CompétencesL'établissement exerce une compétence obligatoire. Les membres qui ont adhéré à la compétenceobligatoire peuvent également adhérer pour des compétences à la carte.8.1. Compétence obligatoireLes EPTB représentent la clef de voûte de la gouvernance de l'eau à l'échelle des grands bassins. Ace titre, l'établissement, EPTB du bassin de l'Adour, conduira les missions suivantes :coordination des acteurs publics en matière de prévention des inondations, de gestionéquilibrée et durable de là ressource en eau, ainsi que de préservation, gestion et restaurationde la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et contribution àl'élaboration et au suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;- mise en cohérence des maîtrises d'ouvrage sur le grand cycle de l'eau, notamment par un rôlede coordination, animation et conseil ;élaboration de projet d'aménagement d'intérét commun (PAIC) tel que prévu au V. du L. 213-12 du code de l'environnement ;- observatoire de l'eau, mission support pour le dimensionnement et la conduite des missionsprécitées.Dans le cadre de ses missions, l'établissement peut également se porter maître d'ouvrage pour laréalisation d'études ou de travaux présentant un intérét commun ou stratégique.8.2. Compétences à la carteL'établissement, en tant qu'établissement public territorial de bassin tel que défini à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, à vocation à intervenir en qualité de chef de file mais aussi de maîtred'ouvrage, à la mise en œuvre des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) dans différents domaines de la gestion du grand cycle de l'eau.À ce titre, trois types de compétences à la carte sont exercées :une compétence à la carte nommée « compétences historiques »- _ Une compétence à la carte nommée « compétence spécifique - continuité écologique gave dePau »- _ une compétence à la carte « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».a) Compétence à la carte « compétences historiques »La compétence à la carte « compétences historiques » recouvre l'intervention de l'établissement dansles domaines suivants :- l'élaboration, le portage et la mise en œuvre des outils de programmation, concertation ouplanification en matière de gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques,Statuts de l'Institution Adour - Établissement public territorial du bassin de l'Adour
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tels que par exemple les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les projetsde territoires pour la gestion de l'eau (PTGE), les programmes d'actions de prévention desinondations (PAPI), les stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI), (item 12° duL. 211-7, paragraphe |, du code de l'environnement) ;- la biodiversité, et concernant plus précisément la préservation des poissons migrateurs, lacoordination des actions en faveur des espèces patrimoniales (!. de l'article L. 213-12 du codede l'environnement) ;- la gestion quantitative de la ressource en eau intégrant l'élaboration, le portage et la mise enœuvre de projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) et de plans de gestion des étiages(PGE) (items 3° et 10° du L. 211-7, paragraphe | du code de l'environnement) ;- la gestion qualitative de la ressource en eau (items 4°, 6°, 7°et 11° du L. 211-7, paragraphe |,du code de l'environnement) ;- les actions pédagogiques et de communication, et de partenariat avec les organismesscientifiques et de recherche ;- la gestion et la valorisation de son patrimoine et ce, à l'exclusion des travaux ciblés dans lacompétence à la carte ci-après intitulée « compétence spécifique - continuité écologique gavede Pau », mais incluant la production d'énergie ; l'établissement dispose, concernant laproduction d'énergie, de la faculté d'apporter une participation financière aux sociétés privéesde production d'énergies renouvelables.Les membres fondateurs exercent obligatoirement la compétence à la carte composée de l'ensembledes missions listées ci-avant. Seuls les membres fondateurs peuvent adhérer a cette compétence a lacarte.b) Compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau »La compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » porte surles actions suivantes :- _ dimensionnement, préparation et conduite des opérations de restauration de la continuitéécologique au droit des ouvrages transversaux (seuils) implantés sur le gave de Pau et sesaffluents, dont l'établissement est propriétaire et / ou gestionnaire.Seuls les quatre membres fondateurs historiques de |'établissement ainsi que les Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie peuvent adhérer à cette compétence à la carte.c) Compétence à la carte « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »La compétence à la carte « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » porte surtout ou partie de la compétence GEMAPI telle définie au | bis de l'article L. 211-7 du code del'environnement.Conformément au V de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les établissements publicsterritoriaux de bassin peuvent exercer par transfert l'ensemble des missions relevant de lacompétence GEMAPI ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie duterritoire de l'EPCI à fiscalité propre concerné ou du syndicat mixte auquel tout ou partie de lacompétence aura été transférée.Seuls les EPCI à fiscalité propre ou les syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI peuventadhérer à cette compétence à la carte.Article 9. Fonctionnement des compétences à la carte9.1. PrincipesIl est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentescompétences (annexe 1).
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9.2. Répartition des chargesL'établissement exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivementtransférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale.9.3. Transfert complémentaire d'une compétence à la carteL'adhésion à la compétence à la carte résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d'unepart, et de l'organe délibérant dudit membre, d'autre part, sans consultation des autres membres.Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.9.4. Restitution d'une compétence à la carteUn membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence. Larestitution des compétences est réalisée conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-25-1 ducode général des collectivités territoriales.En cas de retrait de toutes les compétences le membre doit alors opérer alors non plus une restitutionde compétence à la carte mais un retrait de l'établissement.Article 10. Autres modes de coopération10.1. Délégation de compétencesL'établissement peut hors transfert de compétence se voir déléguer par une entité membre ou nonmembre des missions au sens du V. du L. 213-12 du code de l'environnement ou tout autre cadrejuridique prévu par les textes, y compris au-delà du bassin versant de l'Adour, tout ou partie de lacompétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).10.2. Autres prestationsL'établissement a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, y compris au-delà du bassin versant de l'Adour, collectivités territoriales, établissements publics de coopérationintercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre decomplément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autresdispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment desrègles de la commande publique en cas d'application de ces derniéres.Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, l'établissement peutcontractualiser si cela a un intérét pour le bassin de |'Adour et les missions de l'établissement avecdes entités situées hors du périmètre de l'Adour et intervenir hors de ce dernier.Titre IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTL'établissement est administré par un comité syndical, un collège « membres historiques », « uncollège « continuité écologique gave de Pau », un collège « gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations », un bureau et un président.Article 11. Comité syndical11.1. Composition du comité syndicalL'établissement est administré par un Comité syndical, composé de délégués désignés par les organesdélibérants des membres qu'ils représentent. Dans le silence des textes il est fait application desrègles empruntées aux syndicats mixtes fermés en ce qui concerne la désignation des délégués.Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la ou descompétence(s) auxquelles les membres qu'ils représentent adhèrent.Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis comme suit. Il n'est pas prévu dedélégué suppléant.A Statuts de l'Institution Adour - Établissement public territorial du bassin de l'Adour
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Nombre de délégués | Nombre de voix parMembres par membre déléguéDépartements (par Département) 5 14Régions (par Région) 1 6EPCI à Population DGF rapportée au bassinfiscalité versant de l'Adour (calculée par 1 1propre commune membre) < 50 000 habitants(par Population DGF rapportée au bassinEPCI-FP) versant de l'Adour (calculée par 1 3commune membre) > 50 000 habitantsSyndicats mixtes (par syndicat) exerçant tout ou 1 1partie de la compétence GEMAPIChaque délégué est désigné par la structure membre dans les conditions qui lui sont propres.Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titreduquel les délégués ont été désignés.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organedélibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le codegénéral des collectivités territoriales.À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L. 5211-8du code général des collectivités territoriales pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre etdes syndicats mixtes.Pareillement, pour les autres membres (Régions, Départements) en cas de non désignation desdélégués, siègent alors de droit le président de la collectivité et, si cette dernière dispose de 2 siègesou plus, son président et son 1% vice-président.Pour le calcul des populations rapportées au bassin versant, il est fait application de la clef de calculdéfinie aux présents statuts pour les clefs de répartition (article 21).11.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndicalLe comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et a chaque fois que le président del'établissement le juge utile, au siège de l'établissement. Cependant, la réunion de l'établissementpeut se tenir en visio-conférence ou en présentiel au siège de l'un des membres de l'établissementou en tout autre lieu du bassin de l'Adour.En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande des deux tiers des délégués.La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, les modalités de réunions,le lieu précis en présentiel ou la salle virtuelle de la réunion, les modalités de connexion, le caséchéant ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour prescrit par le président del'établissement. Elle doit être adressée personnellement à tous les délégués du comité syndical, Leprésident peut décider que l'envoi de la convocation ou de tout autre document nécessaire à la tenuede la réunion du comité syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, ilen informe les délégués en début de mandat.En cas d'empêchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leur absence.Toute convocation a une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la date de latenue de la réunion.Chaque point inscrit à l'ordre du jour sur la convocation doit être accompagné dans le même délaid'une note de synthèse et de tout document permettant au délégué d'être informé de manièreappropriée.La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises,à la réunion d'un quorum fixé à la moitié de ses délégués. Le quorum est vérifié en début de séanceA Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
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et à chaque vote d'un point à l'ordre du jour et porté au procès-verbal. Si le quorum n'est pas atteinten début de réunion ou préalablement à chaque vote organisé sur un point à l'ordre du jour, la réuniondu comité syndical est reportée au minimum trois jours francs aprés avec le méme ordre du jour. Laréunion du comité syndical ne sera alors pas soumise à la régle du quorum.Si l'ordre du jour doit étre modifié après l'échec d'une réunion du comité syndical pour défaut dequorum, le délai de convocation est automatiquement porté à 5 jours francs. La seconde réunion dansces conditions n'est pas soumise à l'obligation de quorum.Toutes les délibérations portant sur l'exercice de l'objet de l'établissement et sur les points à l'ordredu jour sont prises à la majorité simple des délégués présents ou représentés. En cas d'égalité, lavoix du président du comité syndical est prépondérante.Le vote s'effectue à main levée, sauf à la demande expresse d'organisation d'un scrutin secret parau moins un tiers des délégués présents ou représentés. Cette demande doit être présentée avant lamise au vote de la décision.Le président appelle pour chaque délibération expressément la manifestation des votes contre, desvotes pour et des abstentions et fait consigner chaque vote sur le procès-verbal de séance.Chaque délégué siégeant au sein du comité syndical peut être porteur d'un seul pouvoir écrit de voteren son nom. Chaque pouvoir n'est valable que pour une seule réunion du comité syndical dont la datede convocation et les points à l'ordre du jour sont précisés, Tous les pouvoirs sont présentés en débutde séance au président du comité syndical.Le président, lorsqu'il l'estime nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à participer auxréunions du comité syndical. La participation de ces personnes à la réunion est précisée dans lesconvocations à la réunion. Il est précisé leur identité, leur qualification et le titre auquel ils sontamenés à participer à la réunion. Leur participation se fait sans voix délibérative.Lorsqu'un délégué dispose d'un nombre de voix (propres ou en raison d'un pouvoir) son vote comptepour le nombre de voix dont il dispose. En cas de vote à bulletin secret il dispose d'autant de bulletinsqu'il dispose de voix.11.3. Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet de l'établissement.Il peut déléguer une partie de ses compétences collégialement au bureau ou individuellement auprésident à l'exception des domaines suivants :« élire le président et les membres du bureau,« adopter le règlement intérieur de l'établissement,« approuver les nouveaux membres,« voter le budget et le compte administratif,e donner quitus au président et au comptable public pour leur gestion de l'année N-1,» fixer et appeler les contributions financières des membres de l'établissement,« décider la création d'emplois,« proposer de modifier les conditions de financement de l'établissement,« _ proposer de modifier les statuts.En début de mandat, le comité syndical établit un règlement intérieur de l'établissement qui précisele fonctionnement des organes statutaires qu'il adopte à la majorité simple.
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Article 12. Collége « membres fondateurs »12.1. Composition du collège « membres fondateurs »Le collège « membres fondateurs » est composé des représentants des quatre membres historiquesde l'établissement, soient :- _ le Département des Hautes-Pyrénéesle Département du Gersle Département des Landes- le Département des Pyrénées-Atlantiques.Chaque membre est représenté au sein de ce collége par l'ensemble des délégués titulaires qu'il adésigné pour siéger au sein du comité syndical, soit par cinq élus.12.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membres fondateurs »Les modalités fixées à l'article 11.2 ci-avant s'appliquent pour le collège « membres fondateurs »sauf pour le point exposé ci-après concernant le quorum.La tenue de la réunion du collége « membres fondateurs » est subordonnée, sous peine de nullité desdécisions prises, à la réunion d'un quorum fixé au 2/5%TM des délégués des membres historiques.12.3. Attribution du collège « membres fondateurs »Le collège « membres fondateurs » règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétenceà la carte « compétences historiques » de l'établissement.Article 13. Collège « continuité écologique gave de Pau »13.1. Composition du collège « continuité écologique gave de Pau »Le collège « continuité écologique gave de Pau » est composé des quatre membres historiques del'établissement :le Département des Hautes-Pyrénéesle Département du Gers- le Département des Landes- le Département des Pyrénées-AtlantiquesLes Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, si elles décident d'adhérer à la compétence à la carte« compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau », feront également partie de cecollége.Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l'ensemble des délégués titulaires qu'il adésigné pour siéger au sein du comité syndical, chacun disposant d'un nombre de voix au sein de cecollège tel qu'indiqué ci-après.Memt Nombre de délégués | Nombre de voix parpar membre déléguéDépartements (par Département) 5 1Régions (par Région) 1 1013.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « continuité écologique gave de Pau »Les modalités fixées à l'article 11.2 ci-avant s'appliquent pour le collège « continuité écologique gavede Pau ».
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13.3. Attribution du collége « continuité écologique gave de Pau »Le collège « continuité écologique gave de Pau » règle par ses délibérations les affaires relevant dela compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » del'établissement.Article 14. Collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »14.1. Composition du collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »Le collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » est composé des EPCI àfiscalité propres et syndicats mixtes ayant transféré tout ou partie de la compétence GEMAPI àl'établissement. Chaque membre est représenté au sein de ce collège par le délégué titulaire qu'il adésigné pour le représenter au sein du comité syndical. Chaque délégué dispose d'une voix.14.2. Fonctionnement du collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »Les modalités fixées à l'article 11.2 ci-avant s'appliquent pour le collège « gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations ».14.3. Attribution du collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »Le collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » règle par ses délibérationsles affaires relevant de la compétence à la carte « gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations »de l'établissement.Article 15. Bureau15.1. Composition du bureauLe comité syndical élit en son sein un bureau composé de huit délégués désignés parmi lesreprésentants des membres fondateurs, de telle sorte que chaque membre fondateur soit représentépar deux délégués, et comprenant :- le président,les 3 vice-présidents,- les présidents des commissions des travaux et des finances,- 2 délégués membres du bureau désignés au sein du comité syndical.Leur élection intervient à la plus proche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'électiondu président de l'Institution Adour.15.2. Fonctionnement et modalités de vote du bureau ;Le bureau se réunit sur convocation du président de l'établissement autant de fois que nécessaire etau minimum trois fois par an. La réunion peut se tenir en visioconférence ou en présentiel.La convocation est adressée par le président de l'établissement trois jours francs avant la date de latenue de la réunion à chacun des membres du bureau dans les mêmes conditions de forme que pourles réunions du comité syndical. Le quorum est atteint lorsqu'un tiers des membres du bureau sontprésents. Aucun pouvoir n'est admis pour la réunion du bureau.En cas d'absence de quorum, le président convoque à nouveau le bureau dans un délai franc de troisjours.Le vote au sein du bureau s'effectue à main levée sauf s'il est demandé l'organisation d'un scrutinsecret par au moins 1/3 des membres du bureau présents. Chaque membre du bureau est détenteurd'une seule voix.15.3. Attributions du bureauLe bureau est chargé d'assister le président dans la gestion de l'établissement.Il délibère sur toutes les affaires que le comité syndical lui a déléguées expressément.
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Article 16, CommissionsLe comité syndical peut, a tout moment, créer des commissions consultatives permanentes outemporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés pardélibération du comité syndical. Les réunions de ces commissions peuvent se tenir indifféremment enprésentiel ou en visioconférence. La convocation précise les modalités de réunions, le lieu enprésentiel ou salle virtuelle et le cas échéant, les modalités de connexion.A minima, deux commissions sont créées au sein de l'établissement et uniquement composées dereprésentants des membres historiques :la commission des travaux : commission consultative constituée d'un président et de 7 déléguésde telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cettecommission est chargée d'examiner, en tant que de besoin, préalablement aux réunions ducomité syndical, les aspects techniques des dossiers. Elle sera réunie de manière systématiquepréalablement aux réunions du comité syndical pour lesquelles le vote du budget primitif etdes modifications statutaires sont inscrits à l'ordre du jour.- la commission des finances : commission consultative constituée d'un président et de 7délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2délégués ; cette commission est chargée d'examiner préalablement, en tant que de besoin, auxréunions du comité syndical, les aspects financiers des dossiers. Elle sera réunie de manièresystématique préalablement aux réunions du comité syndical pour lesquelles le vote du budgetprimitif et des modifications statutaires sont inscrits à l'ordre du jour.Article 17. Président17.1. Élection du présidentLe président est élu à la majorité simple par le comité syndical, lors de la première réunion suivantle renouvellement général des membres fondateurs.Le renouvellement du président conduit au renouvellement du bureau.17.2. Attributions du présidentLe président est l'organe exécutif de l'établissement et à ce titre :« prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau,« convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau,« ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget votépar le comité syndical, accepte les dons et legs,e est chargé de l'administration de l'établissement, nomme aux différents emplois, prépare leprojet de budget,e dirige les services de l'établissement et la représente en justice,« nomme la direction de l'établissement après avis obligatoire du comité syndical.Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilitédéléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents ou, dès lorsque ceux-ci sont tous titulaire d'une délégation, à des délégués du comité syndical.Il peut également déléguer sa signature à la direction de l'établissement.Article 18. Vice-présidentsLes vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du président sous sa surveillanceet sa responsabilité. Ils sont au nombre de 3 de telle sorte que chaque Département soit représentéet remplacent le président en cas d'absence ou d'empéchement. Leur élection intervient à la plusproche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'élection du président de l'établissement.A Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
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Titre V- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 19. BudgetLe budget de l'établissement pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquelsl'établissement est constitué.Le comité syndical vote chaque année le budget primitif de l'établissement et toutes décisionsmodificatives ou budgets supplémentaires.Article 20. RecettesLes recettes de l'établissement comprennent notamment :« les versements financiers de chaque membre, décidés par le comité syndical dans le respectdes dispositions statutaires, sous deux formes, contributions de fonctionnement, etparticipations d'investissement,e les revenus des biens meubles ou immeubles de l'établissement,« les sommes qu'il perçoit auprés des administrations publiques, des associations ou desusagers,e les subventions obtenues,¢ le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,« les produits des dons et legs,« les produits des emprunts,» les produits et dividendes de sociétés et syndicats dans lesquels elle détient une participation,« toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.Article 21. Principes relatifs au calcul des contributions financières des membres21.1. Principes générauxLe montant de la contribution des membres aux dépenses de l'établissement est fixé chaque annéelors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.Pour le calcul des contributions qui suivent, la charge à répartir —~compétence par compétence —estcalculée sur la base des charges affectées à la compétence après déduction des éventuellesparticipations financières des autres collectivités publiques (hors contributions) et plus globalementde toutes les recettes affectées à la compétence. |l est ainsi fait application de la formule suivante :Charges à répartir pour la compétence (CRC) = Total des charges affectées à la compétence -(participations financières de tiers + autres recettes affectées à la compétence).Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues desadministrations publiques. Les annexes 2 et 3 des présents statuts, rappelant certaines de ces donnéespubliques, ont une portée purement indicative, seules les sources issues des données publiques faisantfoi.Les données employées pour le calcul des contributions sont notamment :les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéairesde berges des cours d'eau principaux et secondaires, la classification des cours d'eau extraitsde la base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et référentielssur l'eau) ou de toute autre base de données publique qui viendrait s'y substituer.- les populations DGF issues des bases de données nationales (Direction générale descollectivités territoriales - DGCL).A Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
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21.2. Explication du critére de calcul des superficies sur bassin versantL'établissement ayant vocation à n'intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoirecomprise dans le bassin versant de l'Adour, les contributions des EPCI à fiscalité propre et dessyndicats mixtes prennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts,la superficie située sur le bassin versant. |- Lors d'adhésion de nouveaux EPCI à fiscalité propre ou syndicats mixtes, ou lors d'uneévolution de leurs périmètres d'adhésion, un tableau annexé aux présents statuts est réaliséou actualisé (annexe 2a pour les EPCI à fiscalité propre, annexe 2b pour les syndicats mixtes).Pour les EPCI à fiscalité propre, l'annexe 2a liste les communes de l'EPCI situées dans lebassin versant et périmètre d'adhésion. Il renseigne pour chaque commune sa superficietotale et sa superficie située sur le bassin versant ainsi que le pourcentage qui en résulte desuperficie située sur le bassin versant.- Pour les syndicats mixtes, pour le périmètre d'adhésion aux compétences, l'annexe 2b listela superficie du syndicat située sur le bassin versant, les linéaires de berges des cours d'eauprincipaux, les linéaires de berges des cours d'eau secondaires.21.3. Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versantLorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu'une part de la population rapportée à la superficiedans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :- L'unité géographique de référence du calcul employée est la commune.Pour chaque commune située sur le bassin versant, sa population prise en compte est sapopulation DGF (données DGCL) calculée au prorata de la superficie de la commune situéesur le bassin versant. Ainsi si 70% du territoire de la commune est situé sur le bassin versant,la population retenue pour cette commune correspondra à 70% de sa population DGF.Lorsqu'une commune est intégralement dans le bassin versant, sa population DGF estentièrement prise en compte.Population communale sur bassin versant (PCVB) = Population DGF X pourcentage de la superficiede la commune située sur le bassin versant.La population effectivement prise en compte pour chaque structure (EPCI à fiscalité propreou syndicat mixte) correspond à la somme des populations retenues des communes situéessur le bassin versant. Ainsi un EPCI à fiscalité propre comprenant 3 communes situées sur lebassin versant de l'Adour aura une population correspondant à la somme des populationsretenues pour chacune de ces 3 communes.Population retenue pour la structure (CRITERE A) = Somme des populations communales sur bassinversant (PCBV) pour ses communes membres situées sur le bassin versantEn cas de création de commune nouvelle il sera fait application des données actualisées issues desbases publiques.Les superficies prises en comptes sont celles annexées aux présents statuts, annexes 2a.21.4. Explication de la clef de calcul du potentiel fiscal rapporté à la superficie sur bassin versantLorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel fiscal rapporté à lasuperficie dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :Potentiel fiscal rapporté au bassin versant (CRITERE B) = Potentiel fiscal de l'EPCI à fiscalité propreX superficie de l'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant / superficie totale de l'EPCI,La superficie de l'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant correspond à la somme dessuperficies sur bassin versant des communes qui le compose telles qu'annexées à titre indicatif auxprésents statuts et extraites des bases de données publiques (base de données SANDRE précitée).
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21.5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondéréLorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire pondéré, ce dernier est obtenu par l'addition- du linéaire de berges des cours d'eau principaux (catégories 1 à 3 de la base de donnéesSANDRE) auquel on applique un coefficient de 75%- et du linéaire de berges des cours d'eau secondaires (catégories 4 à 6 de la base de donnéesSANDRE) auquel on applique un coefficient de 25%.Soit :Linéaire pondéré (LP) = (Linéaire de berges des cours d'eaux principaux X 0,75) + (Linéaire de bergesdes cours d'eaux secondaires X 0,25).Les linaires sont ceux renseignés à l'annexe 2b.Article 22. Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoireLa contribution syndicale des membres aux charges à répartir liées à la compétence obligatoire estcalculée en fonction de la nature juridique de chaque membre dans la mesure où de celle-ci et deleurs compétences découlent des intérêts différents.Les contributions syndicales annuelles sont calculées de la manière suivante :- Pour les EPCI à fiscalité propre : chaque EPCI à fiscalité propre membre verse une contributionsyndicale forfaitaire annuelle issue de l'addition :» d'une part, d'une contribution syndicale forfaitaire fonction de la tranche depopulation DGF rapportée à la superficie dans le bassin versant de l'Adour (CRITEREA tel que calculé à l'article 21.3)Tranches pour le critère « population DGF rapportée chânoç:iættiä l&ä:ä;au bassin versant de l'Adour » = critère A appelée sur le critère Àcritère À < 2 000 habitants 25 €2 000 < critere A < 10 000 habitants 50 €10 000 habitants s critère A < 30 000 habitants 100 €30 000 habitants < critère A < 50 000 habitants 150 €50 000 habitants < critère A 500 €» d'autre part, d'une contribution syndicale forfaitaire par tranche de potentiel fiscalde l'EPCI à fiscalité propre rapportée à la superficie dans le bassin versant de l'Adour(CRITERE B tel que calculé à l'article 21.4)Tranches pour le critère « potentiel flsca! rapporté cääîüiä li'acxr';z::ac::eau bassin versant de l'Adour » = critère B appelée sur le critère Bcritère B < 150 000 € 25€150 000 € < critere B < 350 000 € 50 €350 000 < critère B< 3 500 000 € 100 €3 500 000 € < critère B < 30 000 000 € 150 €30 000 000 € < critere B 500 €Soit la formule suivante :Contribution syndicale de l'EPCI à fiscalité propre = contribution forfaitaire liée au critère A+ contribution forfaitaire liée au critère B.- Pour les syndicats de rivières : chaque établissement verse une contribution syndicaleforfaitaire annuelle issue de l'addition :» D'une part d'une contribution syndicale forfaitaire par tranche de superficie de bassinversant (CRITERE SBV) sous compétence dans le bassin de l'Adour. La superficie priseStatuts de l'Institution Adour - Établissement public territorial du bassin de l'Adour
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en compte est celle renseignée à l'annexe 2b. Le montant de la contribution syndicaleest fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :Superficie de bassin versant en ha (SBV) fm'.ttaar;: ed: pl;eîéaertsfi: lc:g:ir:ä:eflggvSBV < 50 000 ha 200 €50 000 ha < SBV < 100 000 ha 250 €100 000 ha < SBV < 150 000 ha 300 €150 000 ha < SBV < 200 000 ha 350 €200 000 ha < SBV 500 €» D'autre part d'une contribution syndicale forfaitaire par tranche de linéaire pondéré(LP) de berges de cours d'eau sous compétence. Le linéaire pris en compte est celuirenseigné à l'annexe 2b tel que calculé à l'article 21,5 Le montant de la contributionsyndicale est fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :Linéaire de berges de cours d'eau pondéré Montant de la part de contributionen km (LP) forfaitaire appelée sur le critère LPLP < 400 200 €400 < LP < 800 250 €800 < LP < 1 200 300 €1 200 < LP < 1 600 350 €1 600 < LP 500 €Soit la formule suivante :Contribution syndicale du syndicat = contribution forfaitaire liée à la superficie dans lebassin versant (Forfait SBV) + contribution forfaitaire liée au linéaire de berge pondéré(Forfait LP).- Pour les Régions : la contribution syndicale est forfaitaire de 14 000 € par an ;- Pour les Départements : les Départements versent une contribution syndicale annuellecalculée comme suit :» Le montant total de la contribution syndicale annuelle versée collégialement par lesDépartements correspond au reste à financer correspondant à la charge à répartirpour la compétence (CRC, laquelle prend en compte déjà les recettes tierces) aprèsdéduction des contributions syndicales des autres membres (Régions, EPCI à fiscalitépropre, syndicats mixtes).Soit :Reste à charge à répartir entre les départements (RC) = charges à répartir pour lacompétence (CRC) - somme des contributions syndicales à charge des syndicats - sommedes contributions syndicales des EPCI à fiscalité propre - contributions syndicales desRégions.« (e reste à charge fait l'objet d'une répartition entre les Départements au prorata :o pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte dechaque Département depuis la création de l'établissement conformément auxrésultats des comptes administratifs,o pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassinshydrographiques territorialement concernés.
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Article 23. Répartition des charges inhérentes aux compétences à la carte23.1. Participation financiére des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnementinhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques »La participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnementinhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques » est appelée sous forme decontribution syndicale de fonctionnement calculée au prorata :- pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte de chaque Départementdepuis la création de l'établissement conformément aux résultats des comptes administratifs,- pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins hydrographiquesterritorialement concernés.L'annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation desprésents statuts.23,2. Participation financière des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes àla compétence à la carte « compétences historiques » et liées à des missions spécifiques afférentesLa participation financière des membres aux dépenses de fonctionnement autres que celles relevantdes charges générales est arrêtée chaque année par le comité syndical et est appelée sous forme decontribution syndicale de fonctionnement.Pour chaque mission spécifique nouvelle, la participation financière des collectivités publiquesmembres est arrêtée par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental oudépartemental de chaque projet.L'annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation desprésents statuts.23.3. Participation financière des membres fondateurs aux charges d'investissement inhérentes à lacompétence à la carte « compétences historiques »Pour chaque opération d'investissement, la participation financière des collectivités publiquesmembres est arrétée chaque année par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartementalou départemental de chaque projet et est appelée annuellement sous forme de participationsyndicale d'investissement (selon état d'avancement des programmes).L'annexe 3b dresse une répartition des charges d'investissement à la date d'approbation des présentsstatuts.23.4. Participation financière des membres du collège « continuité écologique gave de Pau » auxcharges d'investissement et de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétencespécifique - continuité écologique gave de Pau »Pour chaque opération d'investissement, la participation des collectivités publiques membres ducollège « continuité écologique « est arrêtée chaque année par ce même collège pour chaque projetrelevant de la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau »et est appelée annuellement sous forme de participation syndicale d'investissement (selon étatd'avancement des programmes).L'annexe 4 établit la répartition des charges inhérente aux opérations relevant de la compétence àla carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau ».Article 24. Autres conditions financièresTout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et ses annexes fait l'objetde décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réservede ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
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Titre VI - MODIFICATIONS STATUTAIRESArticle 25. Modifications des statuts |'établissementL'établissement peut à tout moment étendre ou restreinte son objet sur des domaines présentant uneutilité pour les membres.L'extension de l'objet de l'établissement et plus largement toute modification statutaire horsadhésion ou retrait peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de l'un de ses membres.L'extension de l'objet de l'établissement est soumise à l'accord des deux-tiers des membres ducomité syndical.La réduction des compétences de l'établissement peut être proposée par le comité syndical ou del'un de ses membres. La réduction de l'objet de l'établissement est soumise à l'accord des deux-tiersdes membres du comité syndical.La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raisondes pouvoirs) de chaque délégué.Article 26. Adhésion d'un nouveau membre à l'établissementL'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord des deux-tiers des membres du comitésyndical.La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raisondes pouvoirs) de chaque délégué.Article 27. Retrait d'un des membres de l'établissementTout membre peut faire valoir son droit au retrait de l'établissement après en avoir informé leprésident par un courrier auquel est joint la délibération portant décision de retrait.L'acceptation du retrait est soumise à l'accord des deux-tiers des membres comité syndical.La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raisondes pouvoirs) de chaque délégué.Les conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général descollectivités territoriales.Le retrait effectif prend effet au 1" janvier suivant l'approbation du comité syndical.Titre VIl - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 28. Autres dispositionsPour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5721-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sontapplicables.Seule l'annexe 1 en tant qu'elle liste les membres, siéges et adhésion aux compétences, a valeurréglementaire. Les annexes 2 et 3 ont une portée indicative dans la mesure où elles rappellent desdonnées publiques actualisées ou des décisions antérieures de l'établissement.Article 29. Règlement IntérieurConformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l'établissement sedotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
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ANOPY,| 3P UISSDG NP J01I0311I33 MjGNA JUSWSSSIIGDIF - JNOPY UOLINJLISU|,) 3P SINIDIS QUO9]NEW ap 19 "UOJO)O.PX ' WODIS | sone8 sp avau JeaIpuASnessQ 39 adsy 'U0JO)O.p39 eX } aws 37N0G ) 3p 33 NOPIW NP je2IpuAs a ÇX 1 g19S ps n> | m13 syn0T Np 'seqen np jeaIpuAS | 3) Jed saapieaawijueuw uoisaupe,pX | Wvaws inopy seq NP ajxiu jenipuAs sapueuwiap)BUIBIAL
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ANOPY, | 3P UISSDG NP 103071133 J{)gnd JUIWISS(GO]T - JNOPY UOLINI(ISUI,} AP SINIDIS — \X 1 0A32 nesso,p 3311eA 22X L 14333 SAN] sap sea)jeA 39 xnea107 22X ! SIVWI) pns 3307 JNOPY auwiaiew 22 WX } 9dJ) siopeuass sheq 22 wX b YWWYD VONEJSWO)SSY UESIEW-aPp-IUON VI | . ëX L TVAdID | StepueT deuSeuuv us aanauamia ap shed 29 | _ 3X L 1d29 ayesnue| sAed 29 w zX L Wd22 sIeuscIow skegd 29 m ZX L asvd xeq puesg wI | o 2X L s22 xueuËles 22 w =X L OYIII SUBOISES UI DEJRISY,P 1N30I VI .m,.mX L Li:10)e) deuSeuuV seg 29 <sX L WLd29 eouSew np 32 auu] ap sAed 29 wmX ' 1H392 apueT ayneH 1næ09 39 < =X ! 1399 esin, assojeus 3 | - mX 1 2120 assoyeyz 3P saual 29 w ...X } VOdII SUPBLIV 39 3UVOP sAed ) | = ÉX } ÿ3N22 UJe9g 153-PJON DI | $ 7X L 2922 sare9 sap ueag np 39 W =X ! ¥98HDD wseag-ineH np 99 | 7 wX ; g122 useag ua SAN] sap 29 =X - OVVII aufo2ser u3 SOLIV DEJRISY JI mX L Yw33 Jnopy 2euseuuv 92 =X } V120 JeuBeuuy p sspue 29X 1 VSV2D 4nopy,]-1ns-auv.p 29sap vopusag1d ap axe8 anbiB01029 en T |32 sonbpenbe xnajjiw FUNURR0D = 34D | o) et ' sonsajep | a1ëls sasquiawsep uo;seË » ayied e; e] & aous)aduioI e v ap& 92ua32dwod e; p VOISSUpy e; e uoisaypy MOFs PUPY MOISPUPY | aiquonPN _ ëe d
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JNOPY, | 3p UISSDG NP 10LI0LIS] MIGNA JUSWASS{IqDIF - JNOPY UOIIMIISU],] 3P SIN30IS QTTOZ/IT "INODE UCLINLGSUT ! -OUN#T 3624173 QI TF O NET'03C QU NET ! aunog, [ - —SR E{d4-1Dd3) a1dosd ayjersuy€ ojeunuiwoI1equ! uonesadoodap songnd syuawiessiqeza -sap gLd3,) € suoisaupe sep ue|ig| a8ed
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Page |23versantsdes syndicats de sous-bassinME Syndicats de 50 s-bassing versents adhérartEPCI-FP exerçant directement 3 GEFAPI adhérant
oty |
255297As WIS adous,
/J Statuts de l'Institution Adour - Établissement public territorial du bassin de l'AdourSouce : G BD koo 0N 20 200 BI C e Uvvee, 14
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ANOPY, | 2P UISSDG NP 101403U53) J)gnd JUSWESS/IG0]3 - JNOPY VORINIIISUI, } 2P SIN3025 H\NN SUUO)02 ] 3p 3WWOS FYIWIW N AG YNS 3/DIJYIdNS TVLOL1S / 001 X AGS TAGS) 0x | (15) XXX Z Sunwwo)1S / 0DL X AgS (Ags) xxx | _ (LS) XXX | dunwwo)JURSIBA UISSEG NS 3RS s.u..u. s L (eu) eunwwoo juessonQe J,._,æ p XXX ! LNVSY3A NISSVE YNS 31D14¥3dNS TV.LOLS\— vXXX ! NJYIS OYIWNN(d4 1Dd3) : INDIGRNF FYNLYNXXX : 3¥EW3W NA WON'a1dosd 93:]DISIf D 1JJ3 sa) 4nod asnzanuzs 4Dd asnjonss81INPpo1da1 D Dias axauuD 33337 "(FYONYS) sanbignd sasoq ap 113404 D agJuawWl)D '"aJapous 32 snos SUOISPYPD sasatwasd sap S10) a25{}D21 DI3S aXauuD 23337(esdosd 33)e2S14 © |Jd3) JUESIOA UISSEG 3] 1NS sanyis aldiJyjadns ap saSejuarinod sap 19 JURSIAA UISSEG 2} JNS sagnyis satdiUadns sap aysr] : ez axauvy"uoiyIUEda1 ap sJa]) sap JNIjeD Ne saai| sasjessarqu seauuog : 7 sexauuy7 | a8ed
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INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour ................................esssrannsnsenssNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMMUNAUÉE ÜS CONMUNES SSs o voiasainesisanasisessisesorsboses vasibovebainasosnosssasnsasnsosssasssdisvessbvovsNuméro SIREN : 200 030 435 ..o s i R S STotal de la superficie dans le bassin versant : 30 228 hA........................csssrésnsenersenransre sr ssnnaranrannseSuperficie de la Pourcentage de laCommunes membres situées sämää:r c':::;'::'b:':"::' superficie ::mmumlodans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant vsrsnit(ha)Arblade-le-Bas 760 760 100,00%Aurensan 634 634 100,00%Barcelonne-du-Gers 2055 2 055 100,00%Bernède 825 825 100,00%Corneillan 842 842 100,00%Gée-Rivière 272 272 100,00%Lannux 1292 1292 100,00%Projan 1179 1179 100,00%Ségos 878 878 100,00%Vergoignan 1 056 1 056 100,00%Aire-sur-l'Adour 5 800 5 800 100,00%Bahus-Soubiran 1474 1474 100,00%Buanes 667 667 100,00%Classun 892 892 100,00%Duhort-Bachen 3 425 3 425 100,00%Eugénie-les-Bains 1105 1105 100,00%Latrille 688 688 100,00%Renung 2226 2226 100,00%Saint-Agnet 785 785 100,00%Saint-Loubouer 1694 1 694 100,00%Sarron 395 395 100,00%Vielle-Tursan 1283 1283 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 30 228
It Adaw 38 "ve Vicun Huge <0025 MONTIE MARSAN 200X Tél.: 05 58 46 18 70 - lox : 05 58 75 03 46Mail _ secretariatDinstitution-odous.fr - Sita _ www.institution-adour.frL E
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INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes Landes d'Armagnac ..................................sssessersanessrsnan rn 00sNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -CON C0 COTIMTIMMIS bs néronincnsconsanséhonsnonenessincannsonseenanisocnpensanpanéonnonneaneavodsssocarecateNUINEYS SREN S 200035 VN .. oo sirbisnesinssnasinmmsniasiossspreinbasinisnit pursdesipinssan E rrs racnnin k b enTotal de la superficie dans le bassin versant : 76 461 NA......................erersrnsensanennansensransnannanansaneneSuperficie de la Pourcentage de laCommunes membres situées s::f:'::: ;::Ï::. c:':n"s"::'b:':sli':. superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant t| (ha) versanArue 4 880 4 880 100,00%Betbezer-d'Armagnac 799 _799 100,00%Bourriot-Bergonce 8293 7 460 89,96%Cachen 3 580 3 580 100,00%| Créon-d'Armagnac 2 139 2 139 100,00%Estigarde 2 941 2 941 100,00%Gabarret 1696 933 55,05%Herré 2 305 2 011 87,25%Labastide-d'Armagnac 3214 3214 100,00%| Lagrange 2 123 2 123 100,00%Lencouacq 9 816 8 636 87,98%Losse 10 299 8177 79,39%_ Lubbon 4818 2 0,04%Retjons 7 824 7 805 99,76%Maillas 6 333 211 3,33%Mauvezin-d'Armagnac 473 473 100,00%Parleboscq 4 021 805 20,02%Roquefort 1214 1214 100,00%Saint-Gor 5 389 5 389 100,00%Saint-Julien-d'Armagnac 1 480 1 480 100,00%Saint-Justin 6 625 6 625 100,00%Sarbazan 2 269 2 269 100,00%Vielle-Soubiran 3 294 3 294 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 76 461
b heon Ados 38 <va Vicor Huge <0C25 MONTDE MARGAN CEDEX Tél,: 05 58 46 16 70 - ex : 05 58 75 03 46Moil secretoriatWinstitution-odour.[r - Site www.nstitution-adour.frL SS
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes Armagnac AdOUF .........................................rerersnensrsnenenrsne se c000eNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COPTTLIIRRILR OE OIS (500 icr s svadivininisers soubvineanss oo onsns bacs suogs s5de s 08 0o 0t snuavassst sovassiseesseL g e e R A T A S R A I R A PN YRR A PRTotal de la superficie dans le bassin versant : 29 815 hä............................cererernensenenensnrencne c00eSuperficie de la Pourcentage de lafmug:; s"::':::;: S:.p?.rfê:l; ::f:r commune située dans le | superficie communalevarenne (ha) bassin versant située dans le bassin(ha) versantAignan 3216 3216 100,00%Avéron-Bergelle 1458 1 458 100,00%Bouzon-Gellenave 1 036 1 036 100,00%Cahuzac-sur-Adour 674 674 100,00%Cannet 493 493 100,00%Castelnavet 1 805 1 805 100,00%Caumont 714 714 100,00%Fustérouau 796 796 100,00%Goux 543 543 100,00%Labarthète 1110 1110 100,00%Lelin-Lapujolle 1357 1357 100,00%Loussous-Débat 509 509 100,00%Margouët-Meymes 1 781 1726 96,88%Maulichères 621 621 100,00%Maumusson-Laguian 941 941 100,00%Pouydraguin 977 977 100,00%Riscle 3 198 3 198 100,00%Sabazan 831 831 100,00%Saint-Germé 958 958 100,00%Saint-Mont 1259 1259 100,00%Sarragachies 1292 1292 100,00%Tarsac 455 455 100,00%Termes-d'Armagnac 1 006 1 006 100,00%Verlus 621 621 100,00%Viella 2218 2218 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 29 815
fs tutions Adeur 28 we Vicien Hoge <0025 MONT DE MARGAN CEDEX Tél,: 05 58 46 18 70 - ex : 05 58 75 03 46tAcil secretariat Dinstitution-adous.fr - Sits _ www.institution-odour.frL SS
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INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
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Nom du membre : Communauté de communes Astarac Arros en GasCogNe. ..........eevevivuereenianasnennsNature juridique : Etablissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre -cOE O CN acnsosntoninipidaanaerasnena SR A LA S ERIAASS SRS RANIAATAAARADATARNT RSS2 AR ENT A SSNuméro SIREN : 243 200 425 .....0uiuinrninrsissesssnrsesnssssssessesssssssssssssssssssesssssssssssssssssssnssnsssnsTotal de la superficie dans le bassin versant : 8 676 ha .............................ssrrsirsersensensnra nn nennenen se nn sena 000eSuperficie de la |Pourcentage de laCommunes membres situées Säpfifêä;ä:äe c?:;'::;:':;::' superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant ëersant(ha)Aux-Aussat 1280 1280 100,00%Beccas 339 339 100,00%Betplan 554 554 100,00%Castex 546 234 42,86%Estampes 1102 1102 100,00%Haget 926 926 100,00%Laguian-Mazous 1015 1015 100,00%Malabat 545 545 100,00%Montégut-Arros 1 555 1555 100,00%Villecomtal-sur-Arros 1125 1125 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 8 676
Inattution Ados 58 we Vicror Huge <0025 MONT DE MARSAN CEDEX Tel: 055846 18 70 Tax: 05587503 46Moil secretoriat Winstitution-odous fr - Site www.institution-adour. frL SE
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes des Luys en Béarn ...............................................sereresesnsrsncesNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMMUNGULE GU COMMILINEE S ccn e coesinticeutidene ns rodenenenteunena dn se Lenoncacenependccé Tr SEN R T A esTotal de la superficie dans le bassin versant : 52 437 hä........................rrrrrsrrenenseneencennnnasénnanencn00 0sSuperficie de la Pourcen de laâæ"ää:ü:ä sm::;m' commu':\'e située dans le | superficie t::c:'l.\munaleVersant (ha) bassin versant située dans le bassin(ha) versantArgelos 602 602 100,00%Arget 401 401 100,00%Arzacq-Arraziguet 1533 1533 100,00%Astis 317 317 100,00%Aubin , 583 583 100,00%Aubous 379 379 100,00%Auga 408 408 100,00%Auriac 524 524 100,00%Aydie 790 790 100,00%Baliracq-Maumusson 605 605 100,00%Boueilh-Boueilho-Lasque 1740 1740 100,00%Bouillon 333 333 100,00%Bournos 577 577 100,00%Burosse-Mendousse 565 565 100,00%Cabidos 727 727 100,00%Carrére 664 664 100,00%Castetpugon 740 740 100,00%Caubios-Loos 722 722 100,00%Claracq 992 992 100,00%Conchez-de-Béarn 457 457 100,00%Coublucq 558 558 100,00%Diusse 527 527 100,00%Doumy 644 644 100,00%Fichous-Riumayou 641 641 100,00%
fs o Adosr 58 wo Vicor Huge <0025 MONTOE MARGAN CEdCX Tél.: 05 58 46 18 70 - l'ox ; 0558 75 03 46Mail _ secretariatWinstitution-odour fr - Sîite _ vww.institution-adour.frL
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Su cie de la Pourcentage de laâ:umug:: :'l':':::': S:mÿ:":::': commumituée dans le | superficie :::\munalesnéreert (ha) bassin versant située dans le bassin(ha) versantGarlède-Mondebat 869 869 100,00%Garlin 1820 1 820 100,00%Garos 1219 1219 100,00%Géus-d'Arzacq 414 414 100,00%Lalonquette 532 532 100,00%Larreule 1015 1015 100,00%Lasclaveries 614 614 100,00%Léme 665 665 100,00%Longon 546 546 100,00%Louvigny 713 713 100,00%Malaussanne 1763 1763 100,00%Mascaraas-Haron 878 878 100,00%Mazerolles 1181 1181 100,00%Méracq . 827 827 100,00%Mialos 452 452 100,00%Miossens-Lanusse 915 915 100,00%Momas 1454 1454 100,00%Moncla 582 582 100,00%Montagut 623 623 100,00%Montardon 837 837 100,00%Mont-Disse 543 543 100,00%Morlanne 1309 1309 100,00%Mouhous 332 332 100,00%Navailles-Angos 1431 1431 100,00%Piets-Plasence-Moustrou 837 837 100,00%Pomps 778 778 100,00%Portet 790 790 100,00%Pouliacq 343 343 100,00%Poursiugues-Boucoue 911 911 100,00%Ribarrouy 232 232 100,00%Saint-Jean-Poudge 397 397 100,00%Sauvagnon 1677 1677 100,00%Séby 600 600 100,00%Serres-Castet 1383 1383 100,00%Sévignacq 1744 1744 100,00%Tadousse-Ussau 472 472 100,00%Taron-Sadirac-Viellenave 1385 1385 100,00%Thèze 795 795 100,00%Uzan 628 628 100,00%Vialer 735 735 100,00%Vignes 806 806 100,00%Viven 365 365 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 52 437
A Statuts de l'Institution Adour - Établissement public territorial du bassin de l'Adour
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INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
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Nom du membre : Communauté de communes du Haut Béarn...........................rerrenerensanesana se nn enNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -CO OR CVN R AN A SN AyNuméro SIREN : 200 067 262............2cssseseranarrnarananenenanenansasnensanansen en n en ns nn e sn en sn An nn 00Total de là superficie dans le bassin versant : 106 784 ha ..................................esrssrenseerrensransena ns se nn a u0Superficie de laCommunes membres | Superficie totale de la cor:mum située su::ur:i::m::nl:l ùsituées dans le bassin commune dans le bassin aitués dans le bassinversant (ha) versant(ha) - versantAccous 6 068 6 043 99,59%Agnos 916 916 100,00%Aramits 2 977 2977 100,00%Aren 741 741 100,00%Arette 9227 9183 99,53%Asasp-Arros 2 393 2 393 100,00%Aydius 3 493 3 493 100,00%Bedous 1170 1170 100,00%Bidos 138 138 100,00%Borce 5 827 5 809 99,68%Buziet 822 822 100,00%Cette-Eygun 1913 1913 100,00%Escot 2274 2274 100,00%Escou 626 626 100,00%Escout 952 952 - 100,00%Esquiule 2 890 2 890 100,00%Estialescq 508 508 100,00%Estos 320 320 100,00%Etsaut 3 497 3 497 100,00%Eysus 675 675 100,00%Ance Féas 2 394 2 394 100,00%
hresttuton Adosr 38 <ve Vieme Hoge <0025 MONTOE MARGAN CEDEX Tél.: 05 58 46 18 70 Tax: 05 58 75 03 46Moil secretorilatWDinstitution-odour {r - Site _ www.institution-adour.frL SE
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Superficie de laCommunes membres | Superficie totale de la | commune située su::ffri::tc?em :':"::' esituées dans le bassin commune dans le bassin R oA iversant (ha) versant(ha) versantGéronce 1617 1617 100,00%Geüs-d'Oloron 675 675 100,00%Goès 479 479 100,00%Gurmençon 300 300 100,00%Herrère 891 891 100,00%Issor 2292 2292 100,00%Lanne-en-Barétous 4 146 4 146 100,00%Lasseube 4 895 4 895 100,00%Lasseubetat 715 715 100,00%Ledeuix 1354 1354 100,00%Lées-Athas 4 405 4 373 99,28%Lescun 6 177 6 065 98,18%Lourdios-Ichère 1 629 1 629 100,00%Lurbe-Saint-Christau 753 753 100,00%Moumour 815 815 100,00%Ogeu-les-Bains 2312 2312 100,00%Oloron-Sainte-Marie 6 865 6 865 100,00%Orin 433 433 100,00%Osse-en-Aspe 4 321 4 321 100,00%Poey-d'Oloron 481 481 100,00%Préchacq-Josbaig 838 838 100,00%Précilhon 638 638 100,00%Saint-Goin 560 560 100,00%Sarrance 4 677 4 677 100,00%Saucède 712 712 100,00%Urdos 3 666 3 656 99,71%Verdets 559 559 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 106 784
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Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
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INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes du Béarn des Gaves ..........................................rererersesneranenseNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -CON Ct ces ce docecaadecconnvecesodonnadesevemesoensds un toniedsaconvescidovedendaceveucsucenistasca su sSSNumére-SIREN-:-200 067 2385s SVTotal de la superficie dans le bassin versant : 44 420 NDA....................csrsssesssessasansanasssarananenenenssn 00sSuperficie de la Pourcentage de laCommunes membres situées s:,"f,"f,',;m' c?':"":l;:'b::t;::' superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versantversant(ha)Abitain 665 665 100,00%Andrein 781 781 100,00%| Angous 626 626 100,00%Araujuzon 696 696 100,00%Araux 543 543 100,00%Athos-Aspis __594 594 100,00%Audaux 736 736 100,00%Auterrive 310 310 100,00%Autevielle-Saint-Martin-Bideren 594 594 100,00%Barraute-Camu 392 392 100,00%Bastanès 528 528 100,00%Bérenx 1365 1365 100,00%| Bugnein 1130 1130 100,00%Burgaronne 535 535 100,00%Carresse-Cassaber 1376 1376 100,00%Castagnede 839 839 100,00%Castetbon 1 421 1 421 100,00%Castetnau-Camblong 1138 1138 100,00%| Charre 1147 1147 100,00%Dognen 680 680 100,00%| Escos 562 562 100,00%Espiute 406 406 100,00%Gestas 217 217 100,00%Guinarthe-Parenties 247 247 _ 100,00%Gurs 1097 1097 100,00%L'Hôpital-d'Orion 850 850 100,00%
frarfutons Adeur 38 "ve Vicar Huge <0025 MONTDE MARGAN CENEX Teél.: DS 58 46 18 70 - lex : 05 58 75 03 46Moil - secratariotDinstitution-odour.fr - Site www.instilution-adour. frL SRE
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Superficie de la Pourcentage de laCommunes membres situées S:.pî;fl:i;;o::r c?i':r:?::.b:ist;r superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versantversant(ha)Jasses 548 548 100,00%Laas 652 652 100,00%Labastide-Villefranche 1534 1534 100,00%Lahontan 1 475 1475 100,00%Lay-Lamidou 547 547 100,00%Léren 458 458 100,00%Méritein 685 685 100,00%Montfort 867 867 100,00%Nabas 644 644 100,00%Narp 640 640 100,00%Navarrenx 652 652 100,00%_ Ogenne-Camptort 1 180 1 180 100,00%Oraas 1 059 1 059 100,00%Orion 981 981 100,00%Orriule 649 649 100,00%Ossenx 405 405 100,00%Préchacq-Navarrenx 529 529 100,00%Rivehaute 842 842 — 100,00%Saint-Dos 187 187 100,00%Saint-Gladie-Arrive-Munein 660 660 100,00%Saint-Pé-de-Léren 533 533 100,00%Salies-de-Béarn 5 242 5 242 100,00%Sauveterre-de-Béarn 1456 1 456 100,00%Sus 1155 1155 100,00%_ Susmiou 356 356 100,00%Tabaille-Usquain 442 442 100,00%Viellenave-de-Navarrenx 570 570 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 44 420
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INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
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Nom du membre : Communauté de communes Nord Est Béarn ...........................srrssrsnensa se n sn sananeeNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMMUNBUtÉ CC CON c rr r R R r atirvcNumére SREN 5 200 067 296 1s e r cvc enTotal de la superficie dans le bassin versant : 58 339 ha.............................sssrsensssssersosssrsanensenen sn 000Superficie de la Pourcentage de laCommunes membres situées s::î;fêî:'â'me cm\::eb:l::::o superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant versant= (ha)Aast 478 478 100,00%Abère 589 589 100,00%Andoins 1232 1232 100,00%Anos 178 178 100,00%Anoye 980 980 100,00%Arricau-Bordes 817 817 100,00%Arrien 449 449 100,00%Arroses 966 966 100,00%_Aurions-ldemes 644 644 100,00%Baleix 654 654 100,00%Barinque 908 908 100,00%Barzun 822 822 100,00%Bassillon-Vauzé 495 495 100,00%Bédeille 393 393 100,00%| Bernadets 373 373 100,00%Bétracq 468 468 100,00%Buros 1394 1394 100,00%Cadillon 533 533 100,00%Castillon (Canton de Lembeye) _476 476 100,00%Corbère-Abères 708 708 100,00%Cosledaa-Lube-Boast 1396 1396 100,00%_ Crouseilles 793 793 100,00%Escoubes 648 648 100,00%| Escurès 425 425 100,00%Eslourenties-Daban 512 512 100,00%Espéchède 939 939 100,00%
bt o Ados 28 -ve Yicnr Huge <0025 MONTDE MARGAN CEOTX Tél,: D5 58 46 18 70 - lcx : 05 58 75 03 46Mail secratariatinstitution-adour.fr - Site _ www.institution-adour.frL SE
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Superficie de la Pourcentage de laCommunes membres situées s::fïî;ä::r CZTÆ':Ë,:Ë:Î superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versantversant(ha)Espoey 1355 1355 100,00%Gabaston 1277 1277 100,00%Gayon 395 395 100,00%Ger 3169 3169 100,00%Gerderest 656 656 100,00%Gomer 327 327 100,00%| Higuères-Souye 747 747 100,00%Hours 578 578 100,00%Lalongue 797 797 100,00%Lannecaube 867 867 100,00%Lasserre 426 426 100,00%Lembeye 849 849 100,00%Lespielle 718 718 100,00%Lespourcy 710 710 100,00%Limendous 754 754 100,00%Livron 761 761 100,00%Lombia 770 770 100,00%Lourenties 904 904 100,00%Luc-Armau 589 589 100,00%Lucarré 333 333 100,00%Lucgarier 569 569 100,00%Lussagnet-Lusson 673 673 100,00%Maspie-Lalonquère-Juillacq 1 081 1081 100,00%Maucor 500 500 100,00%Momy 605 605 100,00%Monassut-Audiracq 999 999 100,00%Moncaup 1150 1150 100,00%Monpezat 355 355 100,00%Morlaas 1328 1 328 100,00%Nousty 969 969 100,00%Ouillon 641 641 100,00%Peyrelongue-Abos 870 870 100,00%Ponson-Dessus 1092 1092 100,00%Pontacq 2 909 2 909 100,00%Riupeyrous 488 488 100,00%Saint-Armou 1249 1249 100,00%Saint-Castin 703 703 100,00%Saint-Jammes 411 411 100,00%Saint-Laurent-Bretagne 1067 1 067 100,00%Samsons-Lion 504 504 100,00%Saubole _515 515 100,00%Sedzère 1270 1270 100,00%Séméacq-Blachon 1 092 1 092 100,00%Serres-Morlaas 420 420 100,00%Simacourbe 1112 1112 100,00%Soumoulou 282 282 100,00%Urost 233 233 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 58 339
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ......sNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -CONVNUNQUÉÉ Q0 COMMUNOS srrr S RS B R T R eNuméro SREN 200 09 i TS N T e o T T SSTotal de la superficie dans le bassin versant : 31 280 häA.....................................rrrerersrensrsnrensranenersncn enSuperficie de la Pourcentage de laCommunes membres situées smääf:r CZTÆ'::'DÏ:;::' superficie c::\munaledans le bassin versant ; située dans le bassin(ha) versant dariant(ha)Bélus 1 188 1188 100,00%Cagnotte 1454 1 454 100,00%Cauneille 1525 1525 100,00%Estibeaux 1681 1 681 100,00%Gaas 920 920 100,00%Habas 1 880 1 880 100,00%Hastingues 1454 1454 100,00%Labatut 2125 2125 100,00%Mimbaste 2 065 2 065 100,00%Misson 1 457 1 457 100,00%Mouscardès 911 911 100,00%Œyregave 799 799 100,00%Orist 1 499 1 499 100,00%Orthevielle 1 398 1398 100,00%Ossages 1434 1434 100,00%Pey 1 406 1 406 100,00%Peyrehorade 1622 1622 100,00%Port-de-Lanne 1276 1276 100,00%Pouillon 4 969 4 969 100,00%Saint-Cricq-du-Gave 859 859 100,00%Saint-Étienne-d'Orthe 1118 1118 100,00%Saint-Lon-les-Mines 2183 2183 100,00%Sorde-l'Abbaye 1633 1633 100,00%Tilh 2 305 2 305 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 39 162
Inartution Adou- 38 we Vicur Huge <0025 MONTDE MARSAN CEDEX Tél.: 05 58 46 18 70 - lax : 05 58 75 03 46Moïl secratoriat(@institution-odour. fr - Site www.institution-adour.frL SIS
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INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes Terres de Chalosse .....................................ecresesnssenensNature juridique : Etablissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre -A A e A T A eNuméro SIREN : 200 069 6371 ... uuuuunininiisanrisnssssesssesessesesassssssssssiesssssesssssssesssssssenesssesssesTotal de la superficie dans le bassin versant : 39 162 NA...............................rererensensensennensanensannancensan eSuperficie de la Poiréentage de laCommunes membres situées s:.pî:fêää:i' cä'g':ä:ä:' superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant ek(ha)| Baigts 1167 1167 100,00%Bergouey 442 442 100,00%Cassen 594 594 100,00%Caupenne 1522 1522 100,00%Clermont 1492 1492 100,00%Doazit 2 252 2252 100,00%Gamarde-les-Bains 1904 1 904 100,00%Garrey 497 497 100,00%Gibret 258 258 100,00%Goos 1 054 1 054 100,00%Gousse 414 414 100,00%Hauriet 754 754 100,00%Hinx 1 468 1 468 100,00%Lahosse 806 806 100,00%Larbey 602 602 100,00%Laurede 570 570 100,00%Louer 284 284 100,00%Lourquen 592 592 100,00%Maylis 1228 1228 100,00%Montfort-en-Chalosse 1158 1158 100,00%Mugron 1654 1654 100,00%Nerbis 424 424 100,00%Nousse 386 386 100,00%Onard 613 613 100,00%Ozourt 398 398 100,00%Poyanne 1 084 1 084 100,00%Poyartin 1306 1306 100,00%
Iiat o Adiour 38 "ue Vicor Hugo <0025 MONTDE MARGAN CTDEX Tél.: 05 58 46 18 70 - lox : 05 58 7503 46Moil secretariatWinstitution-odour.fr - Sita _ vwww.institution-adour.frL SS
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Superficie de la Pourcentage de laCommunes membres situées sämääfiä. c'à':n':'::'b:ä':e superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant t_ (ha) versanPréchacq-les-Bains 868 868 100,00%Saint-Aubin 966 966 100,00%Saint-Geours-d'Auribat 559 559 100,00%Saint-Jean-de-Lier 813 813 100,00%| Sort-en-Chalosse 1556 1556 100,00%Toulouzette 1 168 1 168 100,00%Vicq-d'Auribat 424 424 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 31 280
A Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
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"Institution Adour" 137
INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes Chalosse Tursan............................srrrsrssnrssna se sn ane0eNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -e UE e T vs R g A R AR T P A e PR SRR O R As R G R I PR n nn nn I AR P N Aty PR PSRN PR SR gTotal de la superficie dans le bassin versant : 58 922 Hä..............................erersrnenssssnssanansennananananansanne0eSuperficie de la Pourcen de laCommunes membres situées S:m:'; :::::' c::':;'::m'::' superficie ?o't'nmunalcdans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant(ha) versantArboucave 996 996 100,00%Aubagnan 343 343 100,00%Audignon 938 938 100,00%Aurice 1752 1752 100,00%Banos 577 577 100,00%Bas-Mauco 1151 1151 100,00%Bats 739 739 100,00%Castelnau-Tursan 96 — 936 100,00%Castelner 569 569 100,00%Cauna 1285 1285 100,00%[ Cazalis 515 515 100,00%Clèdes 685 685 100,00%Coudures 1176 1176 100,00%Dumes 247 247 100,00%Eyres-Moncube 1223 1223 100,00%Fargues 1189 1189 100,00%Geaune ' 1052 1 052 100,00%Hagetmau 2 862 2 862 100,00%Haut-Mauco 1 887 1 887 100,00%Horsarrieu 1 107 1 107 100,00%Labastide-Chalosse 458 458 100,00%Lacajunte 566 566 100,00%Lacrabe 634 634 100,00%
et hren Adeur 38 we Vicor Hoge <0025 MONTOE MARSAN CIDEX Tél.: D5 58 46 18 70 - ex : 05 58 75 93 46Moil secretoriat@institution-odous.fr - Sita _ www.institution-adour.frL SE
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"Institution Adour" 138
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Superficie de la Pourcentage de laCommunes membres situées SËÎÎÎÊÎÂÊ.ËÎÏ CË:ÆËË:Ë:Ï superficie ::mmunaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant(ha) versantLauret 738 738 100,00%Mant 1 960 1 960 100,00%Mauries 551 551 100,00%Miramont-Sensacq 2 560 2 560 100,00%Momuy 1342 1 342 100,00%Monget _ 573 573 100,00%Monséeur 1 987 1987 100,00%Montaut 1412 1412 100,00%Montgaillard 2 062 2062 100,00%Montsoué 1 800 1 800 100,00%Morganx 527 527 100,00%Payros-Cazautets 637 637 100,00%Pécorade 420 420 100,00%Peyre 1034 1034 100,00%Philondenx 977 977 100,00%Pimbo 1094 1094 100,00%Poudenx 748 748 100,00%Puyol-Cazalet 465 465 100,00%Sainte-Colombe 1289 1289 100,00%Saint-Cricq-Chalosse 2 040 2 040 100,00%Saint-Sever 4 686 4 686 100,00%Samadet 2 622 2 622 100,00%Sarraziet 710 710 100,00%Serres-Gaston 896 896 100,00%Serreslous-et-Arribans 550 550 100,00%Sorbets 1196 1196 100,00%Urgons 1160 1160 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 58 922
A Statuts de l'Institution Adour - Établissement public territorial du bassin de l'Adour
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"Institution Adour" 139
INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes Cœur Haute Lande ................................................ssssserssssasnanss eNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMITIINAUDE QO COMMWRINEE rrrs sr isboseivs vovs svenanosanssonesmiusvebns sbasve s quessucssaen avonsbisiphsrensseisonsiNuméro'SIREN : 200 069630 i i oo eTotal de la superficie dans le bassin versant : 37 359 ha................................rsrsrsenensere rrn rs rs e nana ns se en ueSuperficie de la Pourcen de laCommunes membres situées s::;"::::f:::' c::':s'"':'br:;::' superficie mmumhdans le bassin versant située dans le bassin_ (ha) versant R(ha)Bélis 2 033 2 033 100,00%Brocas 5 329 5 329 100,00%Canenx-et-Réaut 2 863 2 863 100,00%Cère 3 991 3 991 100,00%Garein 5 668 5 342 94,24%Labrit 7 251 5 568 76,79%Luglon 4 143 47 1,12%Luxey 16 019 998 6,23%Maillères 1 509 1 509 100,00%Sabres 16 203 25 0,15%Le Sen 5 091 5 007 98,35%Solférino 9 842 1 488 15,12%Vert 3 994 3 160 79,12%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 37 359
bt o Ades- 28 -vo Vieor Hoge <0025 NONTDE MARGAN CEDTX Tél.: 05 58 46 18 70 - lox : 05 58 75 03 46Moil _ secratariatPinstitution-adous.fr - Site www.institution-adour.frL SIS
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"Institution Adour" 140
INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes du Pays de Trie et du MagnoacNature juridique : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -o T R R E ec S A rs P K e A RO SO R ANS SREN - 200 0 PO s R s T S A SR sTotal de la superficie dans le bassin versant : 6 055 hä ..............................sossrsssenssarssssasersensnensessaussSuperficie de laCommunes membres situées Supî;flde totale de | commune située sumcc'::t::r:r::rl\:ledans le bassin versant b dans le bassin située dans le bassin(ha) versant(ha) versantAntin 757 757 100,00%Bernadets-Debat 888 408 45,99%Bugard 547 116 21,29%Estampures 560 560 100,00%Fréchéde 546 546 100,00%Lalanne-Trie 504 106 21,02%Lamarque-Rustaing 282 282 100,00%Lapeyre 363 138 37,89%Lubret-Saint-Luc 564 564 100,00%Luby-Betmont 722 722 100,00%Mazerolles 641 641 100,00%Osmets 493 493 100,00%Sère-Rustaing 537 537 100,00%Vidou 503 92 18,29%Villembits 534 94 17,61%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 6055
ferur e Adiesr 36 -ue Viccas Hoge <0025 NONTDE MARSAN CTDEX Tel.: 05 58 46 18 70 ex : 05 58 75 03 46Mail _ secretoriatWinstitution-adous.fr - Site www.institution-adour.frB
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"Institution Adour" 141
INSTITUTION ADOURFtablissement Public Territorial de BassinHautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
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Nom du membre : Communauté de communes du Bas Armagnac ...............................serssensrensensrssensannesNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de COMMUNES ........................rrrsrrernenenensnenensnenenenanennansr nn rn anse nn se ne nn ns nane c0c 0000sNuméro SIREN : 243 200 409 ...........sucsenerenerarsnanarnenerannensnannanana ns ns es en en nn ce nenan nn na s00e 00000Total de la superficie dans le bassin versant : 31 017 NA...........................recersenenensenere ns sn se ns se nc ns nn e00eSuperficie de la Pourcen de laCommunes membres situées s::fflää:ä' cä'nn;'::.b:'sä:. superficie t:o'l.htm.lmledans le bassin versant située dans le bassin(ha) "':::)"' versantArblade-le-Haut 1240 1240 100,00%Bétous 519 519 100,00%Bourrouillan 869 869 100,00%Caupenne-d'Armagnac 2 166 2 166 100,00%Cravencères 919 919 100,00%Espas 1532 1385 90,45%Le Houga 3 188 3 188 100,00%Lanne-Soubiran 680 680 100,00%Laujuzan ' 1146 1146 100,00%Loubédat 965 965 100,00%Luppé-Violles 767 767 100,00%Magnan 1142 1142 100,00%Manciet 4260 3 663 85,98%Monguilhem 578 578 100,00%Monlezun-d'Armagnac 650 650 100,00%Mormès 918 918 100,00%Nogaro 1123 1123 100,00%Perchéde 530 530 100,00%Sainte-Christie-d'Armagnac 2 285 2 285 100,00%Saint-Griéde 763 763 100,00%Saint-Martin-d'Armagnac 1 086 1 086 100,00%Salles-d'Armagnac 622 622 100,00%
ks e Ao 28- . s08 . ' oe Vicmr Hoge <0025 MONTDE MARSAN CEDEX Tél,: 05 58 46 1870 lox : 05587503 46... .. & ... ...ote... d ' _l
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"Institution Adour" 142
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Superficie de la
A Statuts de l'Institution Adour - Établissement public territorial du bassin de l'Adour——_
Pourcentage de laCommunes membres situées S:mrä:::. CÊTÊÏÎË:Ë:' superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant veraué__(ha)Sion 716 716 100,00%Sorbets 936 936 100,00%Toujouse 1483 1 483 100,00%Urgosse 679 679 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 31017
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"Institution Adour" 143
INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne...................................................seesesNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -CON E C0 CON R A A A T A O I A P R P ANuméro SIREN : 243 200 425 ...........nrsrsrsransrnrrnsransannenensenaanananeneanenenanenan sn nn en nn en s0 n 0 cA 0000000Total de la superficie dans le bassin versant : 4 625 NA ...........................rssrsssnssersonsansansassonsessenaussesSuperficie de laPourcentage de laCommunes membres situées wpî:lä:ä:äe de c:':n':'::';:i:;::e superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versantversant(ha)Armous-et-Cau 928 879 94,72%Bars 1078 35 3,28%Bassoues 3267 33 1,00%Laas 1103 524 47,46%Louslitges 1219 1219 100,00%Marseillan 439 0 0,07%Mascaras 602 389 64,54%Miélan 2222 915 41,18%Saint-Christaud 1089 631 57,98%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 4 625
Irartudion Adesr 38 ue Vicer Mage <0025 MONTDE MARGAN CEDEX Tél.: 05 58 46 18 70 - ex : 05 58 75 03 46Moil _ secretariatPinstitution-adour.[r - Site _ www.institution-odour.frL E
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Nom du membre : Communauté de communes du Seignanxoooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMIMNAULÉ OF CON . 12 c cisrireconsrontenastadérentrce rr cvanéientanereeapeccacantadpasersaeneesbaseannideuess
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Superficie de laPourcentage de laCommunes membres situées sämä:ä' cäg'::ä'::' superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant varcané(ha)Biarrotte 496 377 76,03%Biaudos 1 560 1 042 66,83%Saint-André-de-Seignanx 1970 149 7,57%Saint-Barthélemy 570 570 100,00%Saint-Laurent-de-Gosse 1 762 1 762 100,00%Saint-Martin-de-Seignanx 4 579 1 962 42,85%Tarnos 2 696 772 28,65%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 6635
lrariren Ades- 18 we Viemr Hoge <0025 MONTDE MARGAN CTDEX Tél,: 05 58 46 18 70 - ex : 05 58 75 03 46Moil secretoriat@institution-odout fr - Site _ www.instilution-adour.frBm
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Nom du membre : Communauté d'agglomération du Grand DaX .............................seresrensenenareneenannsNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté d'agglOMÉratiON..................................rrrersersensensrensenananasnensnanennananarennansan en ce nane n se 0000Numéro SIREN : 244 000 675.............crsrrerssnsrsrsenenrensenanseneanenesvennanse nn sn ana en se nn s000 en n ne0 seTotal de la superficie dans le bassin versant : 32 477 ha......cccveverernnrenerersesasesnssscesaceseresns —Superficie de la Pourcen de laCommunes membres situées sämää:r ':TÆ'::Œ:' superficie t:::\mumlodans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant varcunt(ha)Angoumé 787 787 100,00%Bénesse-lès-Dax 601 601 100,00%Candresse 853 853 100,00%Dax 1971 1971 100,00%Gourbera 2 765 2765 100,00%Herm 5 237 3177 60,65%Heugas 1 901 1 901 100,00%Mées 1522 1522 100,00%Narrosse 1055 1055 100,00%Oeyreluy 567 567 100,00%Rivière-Saas-et-Gourby 2 746 2 746 100,00%Saint-Pandelon 918 918 100,00%Saint-Paul-lés-Dax 5 832 5 832 100,00%Saint-Vincent-de-Paul 3258 3258 100,00%Saugnac-et-Cambran 1338 1338 100,00%Seyresse 223 223 100,00%Siest 295 295 100,00%Tercis-les-Bains 1025 1025 100,00%Téthieu 1 101 1 101 100,00%Yzosse 543 543 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 32477
bt ko Adew 38 we Vican Huge <0025 MONTDE MARGAN CEDEX Tél.: 05 58 46 18 70 - lox : 0558 7503 46Moil secretariatiWinstitution-odour.fr - Site _ www.institution-odour.frL E
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"Institution Adour" 146
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Nom du membre : Communauté de communes du Pays Morcenais................................srresssensssnsssecncesNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMIMUNIRIEE GU CONMNINES S VS ue sionesisvosscosnsonvorsnssssdesss ssnses s sberstsvsrasiversestssisivissavevesavaiNuméro SIREN : 26400 N sd cSTotal de la superficie dans le bassin versant : 26 394 häA...........................................rssesssnsesseness rrs ns rs nn sana sn 000sSuperficie de laPourcentage de laCommunes membres situées äflää' CÏ.ÜÎË:ÏËÎ superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versantversant(ha)Arengosse 6 277 5 230 83,31%Arjuzanx 2 933 2 933 100,00%Garrosse 2 667 2 667 100,00%Lesperon 10 395 459 4,42%Morcenx 6 195 6 195 100,00%Onesse-Laharie 13 246 7 0,05%Ousse-Suzan 2 452 2 452 100,00%Sindères 2 040 614 30,08%Ygos-Saint-Saturnin 5 848 5 838 99,84%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 26 394
bt e Adosr 18 "ve Viemr Mage <0025 MONTOE MARGAN CIDEX Tél.: 05 58 46 1870 lax : 05 58 75 03 46Moil _ secretoriatDinstitution-odous.fr - Sits www.institution-adour.frL SE
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"Institution Adour" 147
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Nom du membre : Communauté de communes du Pays Tarusate .......................................rrrssersnssssnaneneesNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMMUNMILE T8 COMINLIIES ts se ccie ec déenendocauten dédenemendvasercidotnevearsea t dasueuasenasceascensréna eNumere:SiREN: : 244 000 7005 A stTotal de la superficie dans le bassin versant : 59 961 ha......................................seresssnensrssss ec se nse cs se 000eSuperficie de la Pourcen de laCommunes membres situées smr"g;:::r c:::;":nm'::' superficie mmumledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant(ha) versantAudon 754 754 100,00%Bégaar 2765 2 765 100,00%Beylongue 3 754 3 754 100,00%Carcarès-Sainte-Croix 1557 1557 100,00%Carcen-Ponson 3 691 3 691 100,00%Gouts 1 096 1096 100,00%Laluque 5 261 5 261 100,00%Lamothe 1269 1269 100,00%Lesgor 2 842 2 842 100,00%Le Leuy 952 952 100,00%Meilhan 3 902 3 902 100,00%Pontonx-sur-l'Adour 4 929 4 929 100,00%Rion-des-Landes 13 392 13 353 99,71%Saint-Yaguen 3792 3792 100,00%Souprosse 4 251 4 251 100,00%Tartas 3 040 3040 100,00%Villenave 2753 2753 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 59 961
fratfumon Adour 38 we Viewr Hugo <0025 MONTOE MARGAN CTDEX Tél,: 05 58 46 18 70 - lex : 05587503 46Moil secratariatWinstitution-odour.fr - Site www.iinstitution-adour.frL- E
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"Institution Adour" 148
INSTITUTION ADOUREtoblissement Public Territorial de Bassin
FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais.............Nature juridique : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMIMUNIILE CO COMIMUNIES L ioiisionsesssssodesisssasaomonrsstuesvasssonesvbovaosessssssssnssorsasssissssssesssessNuméro SIREN : 244000 T s o s R N N G SSTotal de la superficie dans le bassin versant : 21 479 hA.......................rsesreosesnesensasnrasansansnannenensane0sSuperficie de laPourcentage de laCommunes membres situées sämä:': c'â':n':'::ä'::' superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versantversant(ha)Arthez-d'Armagnac 1118 1118 100,00%Bourdalat 1417 1417 100,00%Le Fréche 2 356 2 356 100,00%Hontanx 3080 3080 100,00%Lacquy 1922 1922 100,00%Montégut 478 478 100,00%Perquie 2638 2 638 100,00%Pujo-le-Plan 1 869 1 869 100,00%Saint-Cricq-Villeneuve 1567 1 567 100,00%Sainte-Foy 918 918 100,00%Saint-Gein 1797 1 797 100,00%Villeneuve-de-Marsan 2 320 2 320 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 21479
brathutens Ados 18 -we Vicwr Hoge <0025 NONTIE MARGAN CEDEX T2l.: 055846 18 70 - ex : 0558 75 03 46Moil secretoriotDinstitution-odous.fr - Site www.institution-adour. frL E
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"Institution Adour" 149
INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
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Nom du membre : Communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération ............ceevueuneensNature juridique : Etablissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre -communauté A ABBLOMETALION. .. .uviiesiitersiseteieiseiesiraesseserssaseneasssssnetssnssesssseenssesssessesesnnesNuméro SIREN : 244 000 BOB ........uvuuriuieniienrensnsesisnssrassrnsiessnssssssssesssssesssesesssssessmissnsnnsTotal de la superficie dans le bassin versant : 48 160 hA............................errrrsrrsrnseennenssseranaranaenseussSuperficie de la Poiiricankigi de àCommunes membres situées s:mx::f::' c:':fl':'::;::'::' superficie tf:&o"rnrmmaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant(ha) versantBenquet 2 951 2 951 100,00%Bostens 778 778 100,00%Bougue 2208 2208 100,00%Bretagne-de-Marsan 1314 1314 100,00%Campagne 3 394 3 394 100,00%Campet-et-Lamolère 1 874 1 874 100,00%Gaillères 1 406 1 406 100,00%Geloux 5214 5214 100,00%Laglorieuse 1166 1166 100,00%Lucbardez-et-Bargues 2 165 2 165 100,00%Mazerolles 1595 1595 100,00%Mont-de-Marsan 3 659 3 659 100,00%Pouydesseaux 3 396 3 396 100,00%Saint-Avit 4 072 4 072 100,00%Saint-Martin-d'Oney 3 441 3 441 100,00%Saint-Perdon 3 029 3 029 100,00%Saint-Pierre-du-Mont 2 640 2 640 100,00%Uchacq-et-Parentis 3 859 3 859 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 48 160 '
b o Ades 38 we Vicuw Huge <0025 MONTDE MARSAN CE0EX Tél: 05 58 46 18 70 - ex ; 05 58 75 03 46Mol secretoriatDinstitution-odour fr - Site www.institution-adour.fr—_
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"Institution Adour" 150
INSTITUTION ADOURE'fli)'l\'.iq-n)(tuf puhh(? T(-:llfo:."u-'c' de U-::'u—:;v\
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Nom du membre : Communauté de communes du Pays Grenadois..................................rrrersssssnessanenanasNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -OISO L Communes SN sv r éc es rn rrsNumeno SIREN 5 244 000 GM sR A R R VR R R i Sl s issarassTotal de la superficie dans le bassin versant : 16 583 ha........................errsersisersrenansenssasencensasanses' Superficie de la Pourcen de laCommunes membres situées S::gfää:l: c':::':'::'b:i:;:' superficie mmumhdans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant ce(ha)Artassenx 548 548 100,00%Bascons 1 869 1 869 100,00%Bordères-et-Lamensans 1 500 1 500 100,00%Castandet 1 681 1 681 100,00%Cazères-sur-l'Adour 3 052 3 052 100,00%Grenade-sur-l'Adour 1987 1 987 100,00%Larrivière-Saint-Savin 1 684 1 684 100,00%Lussagnet 846 846 100,00%Maurrin 1352 1352 100,00%Saint-Maurice-sur-Adour 957 957 100,00%Le Vignau 1107 1107 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 16 583
frurturen Adour 18 e Vicer Huge <0025 MONTOE MARGAN CEDCX Tel: 055846 1870 Mox: 05587503 46Mell _ secretariotWinstitution-odous.fr - Site www. institution-adour.frL SIS
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"Institution Adour" 151
INSTITUTION ADOUREtoblissement Public Territoria!l de Bassin
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Nom du membre : Communauté de communes Maremne Adour Côte-SudNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -CONVAUNAULE GO COMITIINGS 5. .. ds cn cocéen ce ns décavetenenu en tn qn ue se dandeene suu en ué cec sb scG sraves ts
Superficie de laPourcentage de laCommunes membres situées s:::"cg'; ::::L' C:Tn";'::'b:';'::' superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versantversant(ha)Josse 939 793 84,48%Magescq 7719 1 468 19,02%Saint-Geours-de-Maremne 4 319 3 866 89,50%Saint-Jean-de-Marsacq 2 626 1 423 54,21%Sainte-Marie-de-Gosse 2 657 2 657 100,00%Saint-Martin-de-Hinx 2 570 1199 46,67%Saubusse 1039 1039 100,00%Soustons 10 792 15 0,14%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 12 460
lrzttuton Ados 38 *ve Vicue Huge <0025 MONTOF MARGAN CEDEX Tel: D5 58 46 18 70 - lax : 05587503 46Mol secretariati@institution-adour It - Ste www.institution-adour. fr|| ——
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"Institution Adour" 152
INSTITUTION ADOUREtoblissement Public Territorial de Bassin
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Nom du membre : Communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys.......................................sNature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMMTLINEULE GO communes rrrc siveddconnsennaenitanedsnin su penesdda se d ec es se d en dddon cr AScNa cUSNemiero SIREN : 244000 BB es ice cr n déne de e n d e e e e d rrcTotal de la superficie dans le bassin versant : 18 801 hä.........................recsrrrensenesensarar se ns se nanne0ssuperficie de la Pourcen de laCommunes membres situées S::ffläm" ':T:;'::'b:ä':. superficie t:::\mumledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant vorsurit(ha)Amou 2 749 2 749 100,00%Argelos 652 652 100,00%Arsague 726 726 100,00%Bassercles 668 668 100,00%Bastennes 732 732 100,00%Beyries 430 430 100,00%Bonnegarde 971 971 100,00%Brassempouy 1 086 1086 100,00%Castaignos-Souslens 757 757 100,00%Castelnau-Chalosse 1065 1065 100,00%Castel-Sarrazin 1216 1216 100,00%Donzacq 1174 1174 100,00%Gaujacq 1616 1616 100,00%Marpaps 691 691 100,00%Nassiet 1187 1187 100,00%Pomarez 3080 3080 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 18 801
frrarhuton Adeu- 18 we Vicar Huge <0025 MONTDE ARSAN CEDEX Tél,: 05 58 46 18 70 Tox: 05 58 7503 46Moil secratariat@institution-adous.fr - Site www.institution-adourfrL E
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"Institution Adour" 153
INSTITUTION ADOUREtablissement Public Territorial de Bassin
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Nom du membre : Communauté de communes de la Vallée d'OSSAU .............000scrsnarensa ns se nn ra0 000Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMMUNAULÉ .......u.cscrsrrrenenenserensenanenansen se e nen en se nanensen e e nenensa e e ne n n eN A0 0N 0 000N 00000N NNNL d E S T E E ETE STotal de la superficie dans le bassin versant : 61 998 ha....................................rescenssrensessensensrene0vue
Superficie de la Pourcentage de laCommunes membres situées S:.p:'rflc:i;me c:'::;'::m';:' superficie communaledans le bassin versant située dans le bassin(ha) versant vertent(ha)Arudy 2 833 2 833 100,00%Aste-Béon 1 875 1 875 100,00%Béost 4 366 4 366 100,00%Bescat 690 690 100,00%| Bielle 2 552 2 552 100,00%Bilheres 1728 1728 100,00%Buzy 1 688 1 688 100,00%| Castet 2 360 2 360 100,00%Eaux-Bonnes 3 793 3 793 100,00%Gère-Bélesten 1274 1274 100,00%Izeste 695 695 100,00%Laruns 24 866 24 813 99,79%Louvie-Juzon 5633 5633 100,00%Louvie-Soubiron 2 648 2 648 100,00%Lys 1 549 1 549 100,00%Rébénacq_ 1061 1 061 100,00%Sainte-Colome 948 948 100,00%Sévignacq-Meyracq 1 493 1 493 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 61 998
Iratiytion Adeur 38 <ve Vicor Huge <0025 MONTDE MARGAN CEDEX Tél.: 05 58 46 16 70 - lox : 05 58 75 93 46Moil _ secretoriatWinstitution-adourfr - Site www,institution-adour.frP.
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"Institution Adour" 154
- JNOPY, | 2P UISSOG NP }DJ025433 I IQNd JUSWASSS[IGD]T - INOPY LORNILISUL,| IP SIMDIS fi\NSO NNSz'o . Z d4X S3I+6Z'0 X 43 = d - (s33) XXx | (d33} XXX XXX 1 XXX| g 543 no yedipuAsSZ'o L dX SAD+SZ'O X d39=d1| (533 XX - Kd22) XX __ KET XXX | & 1Dd3 no yeatpusSaJlepuodas xnedpuud (eu)21apuod auieaur] nea,p sinod sap nea,p sinod sap JUESISA UISSEG 3]INS | NIYIS OJSWNN a1quawsoëJaq apaseaur] | soBsaqapaurpur] | aonus apyuadng
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' #NOPY,] 3P UISSOG NP 10150211483 IGN JUSLWASS{)GDIF - 1NOPY UOIN3ISU), | 3P SINIDIS Quosies 39 UO3n0r8 907 7 se£ £SO 66 L6£ S0 00T WODIS "uO1OIO.P ...oä_umwe ...B__än ° 0an<L06 v 7 8.¢ zer SLL ZEE ZEO 002 OVODWS 'UOJO)O,p sone8 sap o«m....w_o...wu%î...9Gz 9L | 9z7r 680 0ZL LLG €0 002 aws 9ZN0G ©) ap 39 NOPIW NP JRDIPUASsnyeg np 32 sIN0T np 'seqenawnuewsAmy766 887 cor S6L ZL €0S £r0 007 TAgs Sap JUESJaA UISSEG NP JEMIpuASOp£ L ELzE s69 98Z 807 SIZ 960 007 Wws SZNOPpIW ANOPY JRIIPUASaznog e) ap 39 JNOPIW NP sjuesiaaLL9 SIS L OLe £oL 8L 89£ 8Z0 007 OWAGWS SuISSEG sap ajx JRIIPUAS(urx) () (wxy) xnedpund (ey) JuesiaA9i9puod | sasepuores nea,p SINOD nee,p sinod sap UISSEq àj 1Ns NIYIS Os9WNN 2181s siquasJaiepun sp se8saq ap asueaur saB1aq ap asesur] | apnys appyuedns
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"Institution Adour" 156
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"Institution Adour" 157
JANOPY,] 3P UISSDG NP [01J0JLLIR] 2()GNd JUAWASS(/G0]3 - JNOPY UORNILISUY,} P SINIDIS Q%0S %0S JeAR UNOPY |dVd d3d uoljewiuy%05 %05 UoJ0)Q, P 3RS |dYd d3d uonewiuy%001 slVOIJEJSWOISSE |dVd/ DTS VONEWIUY%05 %0S JeAR inopy uoinsaë 33 IAINS%001 U3AOU! INOPY UOKISAB 33 LAINS%05 %05 Juowe INOPY uonses 39 LAINS20)13g-N5r ap uonse8 ap ueyd np%52 %G1 %G1 * 19 nea,) ap uosiew B) ap uoreuIuy%Z %Z %S6Z %S sojeruowLIjed ssradsa uoneupioo). sineje1Siw suossiod sap%S %s %S %S UOLIRINE}S3I 33 UOIRSSS vONEWLUY%S *s %c %S IWOd39V1d NP VOHEWLUY09| s824
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"Institution Adour" 158
' ANOPY, | 3p UISSOG NP 1014031437 H)GNÂ JUBWISSUIT - JNOPY VOLININISU),} 3P SINJOIS "\] NP uoLjesijiqe)sausa0u09 juawayuedaq jueweyedaq anbeyd ap 32493uL) ap epesoud ny ap sunes sap uojjesedas 33 UarenusJuaweass{)qe32,] ap uor3sa8 snos sjuawadinb? 39 SaInjONIIseJjUI SIP UOLISIY_ juawisyuedag anbeyd ap 32193U1,) ap ejesoud :<_ Nea U3 32/N0SS31 e) ap saneyenb uoisa,nea ue a21n0Ssa1 e ap aaneyenb uosanJUJSDUOI JUSWAUEdIq | juewayedaq anbeyd ap 32.93u) 3p epesoid ny | aUSI9A(POIG €] ap uoneAsaid 39 UOISaN(« nedS?ËËËËSËË-ËËËuäsaoäësmëâflfioëwä&gw&asgêäfiânea,)
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"Institution Adour" 159
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