PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-13
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Lettre de mission du 13 août 2025, signée par Mme Cécile
VANDAMME, administratrice générale des finances publiques,
désignant M. Emmanuel CRESSON, Comptable par intérim de la
Trésorerie Hospitalière de Montfermeil à compter du 1er septembre
2025. (1 page) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3361 du 11 août 2025
portant
ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande
d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et aux
demandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative
au projet de reconstruction d'un centre de traitement de déchets
ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230). (10 pages) Page 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3363 du 12/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays Inconnu - Le Chien «OSLO», de type Spitz,
mâle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n°
990000012297466 et appartenant à Mme CAM Anne. (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-3364 du 12/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien «BELLA», de type Ratier, femelle,
né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et
appartenant à Mme BURA Anisoara. (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-3370 en date du 13/08/2025 portant
fermeture de l'établissement ARYA USTAGRILL 130 route de Mitry 93600
AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-3374 du 13/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chat «SIAM», de type Siamois, femelle, né le
21/08/2021, identifié par transpondeur n° 941000026793778 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 30
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-3366 de déclaration en date du 12/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP953804341 pour l'organisme Bouam Fatiha dont l'établissement
principal est situé 1 Passage de l'Egalité 93400 Saint Ouen. (2 pages) Page 34
- Arrêté n° 2025-3367 de déclaration en date du 12/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990000788 pour l'organisme ISSAURAT NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 26 rue du Breuil 93140 BONDY. (2
pages) Page 37
- Arrêté n° 2025-3368 de déclaration en date du 12/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989770268 pour l'organisme Awa koulibaly dont l'établissement
principal est situé 169 avenue de la République 93800
EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 40
- Arrêté n° 2025-3369 de déclaration en date du 12/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989503982 pour l'organisme ZEROUIL MOUNIR dont
l'établissement principal est situé 86 boulevard du géneral Leclerc
93260 LES LILAS. (2 pages) Page 43
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Lettre de mission du 13 août 2025, signée par
Mme Cécile VANDAMME, administratrice
générale des finances publiques, désignant M.
Emmanuel CRESSON, Comptable par intérim de
la Trésorerie Hospitalière de Montfermeil à
compter du 1er septembre 2025.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 13 août 2025, signée par Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques,
désignant M. Emmanuel CRESSON, Comptable par intérim de la Trésorerie Hospitalière de Montfermeil à compter du 1er septembre
2025.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité'Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisPôle Opérations de l'État et Ressources- Mission Informations Stratégiques et Communication7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par: Jean-Marc BEAUCHAT - KarineWARENDEUFTéléphone : 01.88.50.94.61 / 94.52Courriels : ddfip93.strategie@dgfip.finances.gouv.fr
Obijet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 13 août 2025
Le directeur départemental des Finances publiquesaMonsieur Emmanuel CRESSON
En raison du départ de Madame Dominique CAZANAVE, j'ai décidé de vousnommer responsable par intérim de la Trésorerie Hospitalière de Montfermeil, àcompter du 1°' septembre 2025 et jusqu'à nouvel ordre.
Pour le directeur départel''administratrice généental des Finances publiques,sFinances publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 13 août 2025, signée par Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques,
désignant M. Emmanuel CRESSON, Comptable par intérim de la Trésorerie Hospitalière de Montfermeil à compter du 1er septembre
2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3361 du 11 août 2025
portant ouverture d'une enquête publique
unique relative à la demande d'autorisation
environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L. 181-1 et
suivants, et aux demandes de permis de
construire présentées par le SYCTOM, relative au
projet de reconstruction d'un centre de
traitement de déchets ménagers au 62, rue
Anatole France à Romainville (93230).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3361 du 11 août 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et aux demandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative
au projet de reconstruction d'un centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION?E.k.'-'r.?éfi fg DES POLITIQUES PUBLIQUES4 ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3361 du 11 août 2025portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisationenvironnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et auxdemandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative au projet de reconstruction d'uncentre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement notamment les articles L. 181-1 et suivants, L.123-1 à L.123-18, R.123-1 àR.123-27 et l'article R.181-17 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorité environnementale ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0524 du 31 janvier 2025 portant prorogation du délai de la phased'examen préalable à la demande d'autorisation environnementale présentée par le SYCTOM,concernant le projet de création d'un centre de traitement de déchets ménagers sur les communes deBobigny et Romainville, situé au 62, rue Anatole France à Romainville (93230) ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure le 21 octobre 2024,complétée les 14 février 2025, 17 février 2025, 20 février 2025 et 22 avril 2025 par le SYCTOM dont lesiège social est situé au 86, rue Regnault à Paris (75013), en vue d'exploiter un centre de traitement dexdéchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230), classable sous les rubriquessuivantes :
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3361 du 11 août 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et aux demandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative
au projet de reconstruction d'un centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
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Rubrique|Activités concernéesK.:P,E Régime (*) Critères de classement InstallationsAlinéa 24 200m°Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de déchets nonModule DA : Silo tampon + 2dangereux non inertes à l'exclusion des installations[Trémies de réception + Trémievisées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714;de stockage + Trémie de refus2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages;+ 1 Camion à fond mouvantde boues issues du traitement des eaux uséesjalternatif) (FMA) :2716 E mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature[700 m°annexée à l'article R. 214-1 Module OMR Fosse + 2Le volume susceptible d'être présent dansCamions FMA :l'installation étant : 9 200 m°1. Supérieur ou égal à 1 000 m° ; (E) Zone de stockage portuaire :2. Supérieur ou égal à 100 m* mais inférieur à 1 000/432 conteneurs (OMR & Refusm3. (DC) de tri) de 33m° :14 300m°Installation de collecte de déchets apportés par leproducteur initial de ces déchets, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 2719; ; 6,95tDC — 1. Collecte de déchets dangereux : .z7 , ; ; à , Capacité de stockageLa quantité de déchets susceptibles d'être présents ; , ; ;; ms _ conservée identique ädans l'installation étant : l'existanta) Supérieure ou égale à7t (A) ;2710 b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t(DC)2. Collecte de déchets non dangereux : 3; - A ; 350mE Le volume de déchets susceptibles d'être présents;; . ; ) Bennes, compacteurs etdans l'installation étant : locaux Réemploi eta) Supérieur ou égal à 300 m? (E) Matériauthèque pb) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m° q(DC)Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de déchets nondangereux de papiers/cartons, plastiques 6 800m*caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités2714 E visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 Hall de tri : 5 600m°Le volume susceptible d'être présent dansZone de stockage portuaire :l'installation étant : 80 conteneurs de 15m* = 11. Supérieur ou égal à 1 000 m° ; (E) 200m?2. Supérieur ou égal à 100 m* mais inférieurs à 1 000m°. (D)Installations de lavage de fûÜts, conteneurs etciternes de transport de matières alimentaires, de J; [ . |Poste de lavage des Bennes àsubstances ou mélanges dangereux mentionnés A )rdures (BOM) en sortie de2795 DC l'article R. 511-10, ou de déchets dangereux.eq . ; Module DA.La quantité d'eau mise en œuvre étant : 8 m°/j1) Supérieure ou égale à 20 m°/j (A) J2) Inférieure à 20 m°/j (DC)
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frÿ* @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3361 du 11 août 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et aux demandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative
au projet de reconstruction d'un centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
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RubriqueICPEAlinéaRégime (*) Activités concernéesCritères de classementInstallations
2910DC
Combustion à l'exclusion des activités visées par lesrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations classées au titre de la rubrique 3110 ouau titre d'autres rubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe à la fusion, lacuisson ou au traitement, en mélange avec les gazde combustion, des matières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ouen mélange, du gaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle quedéfinie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définitionde la biomasse, des produits connexes de scierie etdes chutes du travail mécanique de bois brutrelevant du b) v) de la définition de la biomasse, dela biomasse issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogazprovenant d'installations classées sous la rubrique2781-1, si la puissance thermique nominale totale del'installation de combustion (*) est :1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20MW (DC)
Groupe électrogène desecours de puissancethermique nominale6 MWth
4801
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,asphalte, brais et matières bitumineuses.La quantité susceptible d'étre présente dansl'installation étant :1. Supérieure ou égale à 500 t (A)2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t
Pour les installations dedésodorisation, un volume de285 m* de charbon actif estprésent sur site, soit 130 t(D)(*) E : enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration
RubriqueLoisur | Régime Activités concernées" A e Ouvragesl'Eau (*) Critères de classementAlinéaSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux1.1.1.0 D : ' Esouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3361 du 11 août 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et aux demandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative
au projet de reconstruction d'un centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
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Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant :1. Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
2.1.5.0 D Superficie du projet 5,6 ha
(*) D : déclaration.Vu l'accusé de réception de la demande susvisée délivrée à la même date, conformément auxdispositions de l'article R.181-16 du code de l'environnement ;Vu la demande de permis de construire déposée le 22 octobre 2024 en mairie de Bobigny et le 23octobre 2024 en mairie de Romainville ;Vu le périmètre du projet précité couvrant les communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Pantin etRomainville dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'avis délibéré en date du 25 juin 2025 de l'autorité environnementale en l'occurrence la missionrégionale de l'autorité environnementale (MRAE) ;Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de I'Etat consultés les 23 octobre 2024, 19février 2025 et 23 avril 2025 :- Avis de l'agence régionale de santé des 6 décembre 2024 et 24 mars 2025 ;- Avis de la cellule d'animation du SAGE Croult Enghien Vieille Mer des 29 novembre 2024 et 27 mai2025 ;- Avis de la brigade des sapeurs-pompiers (BSPP) de Paris des 19 novembre 2024 et 12 mars 2025 ;- Avis de la direction de l'eau et de l'assainissement (DEA) du conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 22 novembre 2024 ;- Avis du service des canaux de la ville de Paris du 2 décembre 2024- Avis de l'établissement public territorial Est Ensemble du 2 décembre 2024 ;- Avis du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) du 6décembre 2024.Vu le mémoire en réponse du SYCTOM à l'avis de l'autorité environnementale du 7 juillet 2025 ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble approuvé le 27 juin 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 juillet 2025 déclarant le dossier complet etrecevable au titre de l'article R.181-16 du code de l'environnement ;Vu ce même rapport proposant de mettre en enquête publique le projet retenu et de mettre enœuvre la consultation des conseils municipaux et du public des communes comprises dans lepérimètre du projet précité, soit les communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr*## @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3361 du 11 août 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et aux demandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative
au projet de reconstruction d'un centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
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Vu la décision n° E25000013/93 du 28 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Montreuil,notifiée au préfet le 29 juillet 2025, désignant Monsieur Bertrand CHANTALAT, ancien ingénieur chefde projets EDF transport/RTE a la retraite, en qualité de commissaire enquéteur titulaire, et MonsieurDaniel ROME, ancien professeur de l'éducation nationale en droit de l'urbanisme à la retraite, enqualité de commissaire enquêteur suppléant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: Il sera procédé du 15 septembre 2025 au 15 octobre 2025 inclus, soit pendant trente-et-unjours consécutifs, à une enquête publique unique au titre des articles L.181-10, L.123-1 à L.123-18 etR.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement, portant sur la procédure d'autorisationenvironnementale relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et sur lademande de permis de construire nécessaire au projet de construction d'un centre de traitement dedéchets ménagers sur les communes de Bobigny et de Romainville, au 62, rue Anatole France àRomainville (93230).Le maître d'ouvrage est le SYCTOM dont le siège social est situé au 86, rue Regnault à Paris (75013).
Article 2 : Périmètre de l'enauête publiaueLe siège de l'enquête est fixé à la mairie de Romainville située place de la Laicité, 93230 Romainville.L'autorité compétente pour organiser l'enquête publique unique est le préfet de la Seine-Saint-Denis.Cette enquête sera réalisée conformément aux dispositions des articles R.123-1 à R.123-27 du code deI'environnement sur le périmètre des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville dansle département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Désignation du commissaire enauêteurLe président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, par ordonnance n° E25000013/93 du 28juillet 2025, notifiée au préfet le 29 juillet 2025, Monsieur Bertrand CHANTALAT, ancien ingénieur chefde projets EDF transport/RTE à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et MonsieurDaniel ROME, ancien professeur de l'éducation nationale en droit de l'urbanisme à la retraite, enqualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 : Publicité l'enquête publiqueIl sera procédé pour le compte du pétitionnaire, par les soins de l'autorité compétente pourl''ouverture et l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au public d'ouvertured'enquéte dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et, rappelé, dans les huit premiers jours decelle-ci.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3361 du 11 août 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et aux demandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative
au projet de reconstruction d'un centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
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Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies de Bobigny, Noisy-le-Sec, Pantin etRomainville en Seine-Saint-Denis, et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours aumoins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cesformalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l'issue de l'enquête.En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai etde durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiqueset être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge del''environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code del'environnement.Cet avis est également affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son site internet :-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers-ICPE
Article 5 : Mise à disposition du dossier d'enquéte publiqueLes pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d'autorisation sont mises àdisposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante :- https://www.enquete-publique-syctom-romainville-bobigny.fr/ au plus tard à la date d'ouverture del''enquête publique unique.Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête comprenantnotamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse dupétitionnaire ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, est mis à la dispositiondu public aux jours et heures d'ouverture des services au public :- Romainville : à l'accueil de la mairie, place de la Laïcité, 93230 Romainville, du lundi au vendredi de08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;- Bobigny : à l'annexe de la mairie, direction de l'urbanisme, 2°"° étage, bureau 247, 9-19, rue duChemin Vert 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 17h00.- Pantin : à l'accueil de la direction de l'urbanisme, 3ème étage du centre administratif, 84-88, avenuedu Général Leclerc, 93500 Pantin, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et le jeudi(uniquement le matin) de 8h30 à 12h30,- Noisy-le-Sec : au 1er étage du centre administratif de la ville, 1, rue Chaalons, 93130 Noisy-le-Sec, leslundi, mercredi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, le mardi (uniquement l'après-midi) de 13h30 à 18h00, et le samedi de 8h30 à 12h00.Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquéte est également consultable sur un posteinformatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, dulundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sur rendez-vous. Toute personne souhaitant consulter le dossierd'enquête est invitée à contacter le 01 41 60 60 60.Une version numérique du dossier est aussi consultable au plus tard à la date d'ouverture de l'enquêtepublique unique sur Internet aux adresses suivantes :
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3361 du 11 août 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et aux demandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative
au projet de reconstruction d'un centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
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* https://www.enquete-publique-syctom-romainville-bobigny.fr/ ;* - https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installation-classee-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers-ICPEPar ailleurs, dès la publication du présent arrété préfectoral et pendant toute la durée de l'enquête,toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, au bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin,93000 Bobigny, ou par mail : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 6 : Observations du publicLe public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi sur feuilletsnon mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur en mairie de Romainville.Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de I'enquéte, à l'attentionde Monsieur Bertrand CHANTALAT, commissaire-enquéteur, au siège de l'enquête publique unique àla mairie de Romainville, direction de I'urbanisme, aménagement, foncier et action économique, placede la Laicité, 93230 Romainville.Ces observations seront annexées au registre d'enquéte et tenues à la disposition du public au siège del'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne quien fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante :pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le sitedédié.Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir ses observationset propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adressesuivante : https://www.enquete-publique-syctom-romainville-bobigny.fr/ sur lequel les observationsrelatives à l'enquête reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées, ou via l'adressesuivante : enquete-publique-syctom-romainville-bobigny@registre-dematerialise.frToute information relative au proiet peut être demandée auprès de l'exploitant, le SYCTOM, MadameMathilde LAURENT, cheffe de projet Romainville/Bobigny, 86, rue Regnault, 75013 Paris ou par mailsuivant : bara@syctom-paris
Article 7 : Permanence du commissaire enquéteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations enmairies de Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec et Pantin, aux dates et heures indiqués dans le tableausuivant :
Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri# @Prefet93
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portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et aux demandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative
au projet de reconstruction d'un centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
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| LIEUX PERMANENCESMairie de Romainville Samedi 20 septembre 2025, de 8h30 a 12h00Centre administratif Carnot Mercredi 24 septembre 2025, de 13h30 à 17h0013-15, rue Carnot Mercredi 8 octobre 2025, de 8h30 à 12h0093230 Romainville Mercredi 15 octobre 2025, de 13h30 à 17h00Mairie de Bobigny Mercredi 17 septembre 2025, de 13h00 à 17h00Hôtel de ville Samedi 27 septembre 2025, de 9h00 à 12h0031, avenue du Président Salvador Allende Samedi 4 octobre 2025, de 9h00 à 12h0093000 Bobigny E Mercredi 8 octobre 2025, de 13h00 à17h00 _Mairie de Pantin Lundi 15 septembre 2025, de 08h30 à 12h30Centre administratif Mercredi 1er octobre 2025, de 13h30 à 17h30B4-88, avenue du Général Leclerc Lundi 13 octobre 2025, de 8h30 à 12h3093500 PantinMairie de Noisy-le-SecCentre administratif Lundi 15 septembre 2025, de 13h30 à 18h001, rue de Chaalons Mercredi 1er octobre 2025, de 8h30 à 12h30 |93130 Noisy-le-SecHôtel de ville Samedi 11 octobre 2025, de 8h30 à 12h301, place du Maréchal Foch93130 Noisy-le-Sec |
Article 8 : Clôture de l'enquêteAu terme de l'enquête publique, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquéteur etclos par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquéteurrencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthése.Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du dernier registreet des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produireses observations éventuelles.
Article 9 : Conclusions et rapport du commissaire enguéteurConformément à l'article R.123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquéteur établit unrapport qui relate le déroulement de I'enquéte et examine les observations consignées en annexes auxregistres d'enquête. Le rapport du commissaire enquêteur comportera le rappel de l'objet del'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquéte, une synthèse desobservations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.Le commissaire enquéteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au dossier de demande d'autorisationenvironnementale.Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture del'enquête, les registres d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusionsmotivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cédex.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri# @Prefet93
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portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et aux demandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative
au projet de reconstruction d'un centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
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Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusionsmotivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, ilsera fait application des dispositions prévues à l'article L.123-15 du code de l'environnement.Le commissaire enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 10 : Diffusion et publication du rapport d'enquêteEn application de l'article R.123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denistransmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage, aux maires deBobigny, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville en Seine-Saint-Denis.Ces documents sont tenus a la disposition du public dans les lieux précités pendant un an a compterde la date de clôture de I'enquéte.Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique à l'adressesuivante : https://www.enquete-publique-syctom-romainville-bobigny.fr/Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers-ICPE
Article 11 : Frais d'enauêteL'indemnisation du commissaire-enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à lacharge du maître d'ouvrage.
Article 12 : Avis des communes et des groupements de collectivités territorialesLes conseils municipaux des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville en Seine-Saint-Denis seront appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivantla clôture du registre d'enquête.
Article 13 : Prise de la décisionA l'issue de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis prend par arrêté préfectoral une décisiond'autorisation ou de refus de la demande d'autorisation environnementale au titre du code deI'environnement présentée par le SYCTOM dans les deux mois suivant la réception du rapport et desconclusions du commissaire-enquêteur. Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr # @Prefet93
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l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et aux demandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative
au projet de reconstruction d'un centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
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Conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement, ces délais pourront être prorogés unefois, avec l'accord du SYCTOM.
Article 14 : Publication de la décisionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, lesmaires de Bobigny, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville en Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commissaire enquêteur,publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et mise en ligne surson site internet. Le préfet,Î|Pour le préfet Èt par délégationle secrétaire général| }Frédéric ANTIPHON
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif* @Prefet93
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l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, et aux demandes de permis de construire présentées par le SYCTOM, relative
au projet de reconstruction d'un centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3363 du 12/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le Chien «OSLO», de type Spitz, mâle,
né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n°
990000012297466 et appartenant à Mme CAM
Anne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3363 du 12/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chien «OSLO», de type Spitz, mâle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 990000012297466 et appartenant à Mme CAM
Anne.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3363 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article 1 :Le Chien « OSLO », de type Spitz, mâle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n°990000012297466 et appartenant à Madame CAM Anne domicilié-e- au 35 Avenue Gambetta33600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr FERON, vétérinaire sanitaire,exerçant à 95500 Gonesse.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — CaurrierMasnina.saint.lenie aouvfr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3363 du 12/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chien «OSLO», de type Spitz, mâle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 990000012297466 et appartenant à Mme CAM
Anne.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J9O et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/02/2026 et ceci à compter du 03/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 J90 J180| 03/08/2025 03/09/2025 03/10/2025 03/11/2025 03/02/2026e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis :e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etSous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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Chien «OSLO», de type Spitz, mâle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 990000012297466 et appartenant à Mme CAM
Anne.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 03/02/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr FERON, vétérinaire sanitaire à 95500 Gonesse ;Madame CAM Anne ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr FERON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Dr Thibault DHIERVét ire-
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
Ls
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Chien «OSLO», de type Spitz, mâle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 990000012297466 et appartenant à Mme CAM
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3364 du 12/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien «BELLA», de type Ratier,
femelle, né le 03/06/2020, identifié par
transpondeur n° 642090003647095 et
appartenant à Mme BURA Anisoara.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3364 du 12/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «BELLA», de type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et appartenant à Mme
BURA Anisoara.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3364 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par |'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article 1 :Le Chien « BELLA », de type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n°642090003647095 et appartenant à Madame BURA Anisoara domicilié-e- au 15 Rue FredericJoliot Curie 93380 Pierrefitte-sur-Seine, est placé sous la surveillance du Dr VILLARD,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay-en-France.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — canrrierMarina-caint-donie antuvfr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3364 du 12/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «BELLA», de type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et appartenant à Mme
BURA Anisoara.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance dun « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 02/01/2026 et ceci à compter du 01/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/07/2025 01/09/2025 01/10/2025 02/01/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-3364 du 12/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «BELLA», de type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et appartenant à Mme
BURA Anisoara.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/01/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr VILLARD, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay-en-France ;Madame BURA Anisoara ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine et le Dr VILLARDvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/08/2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
L
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2025-3364 du 12/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «BELLA», de type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et appartenant à Mme
BURA Anisoara.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3370 en date du
13/08/2025 portant fermeture de l'établissement
ARYA USTAGRILL 130 route de Mitry 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3370 en date du 13/08/2025 portant fermeture de l'établissement ARYA USTAGRILL 130 route de Mitry 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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RRER E E(NE- Direction départementale de laSAINT-DENIS protection des populationsp Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 23 #0Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementARYA USTAGRILL130 ROUTE DE MITRY93600 AULNAY SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3370 en date du 13/08/2025 portant fermeture de l'établissement ARYA USTAGRILL 130 route de Mitry 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3370 en date du 13/08/2025 portant fermeture de l'établissement ARYA USTAGRILL 130 route de Mitry 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3132 du 31/07/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :ARYA USTAGRILL sis 130 ROUTE DE MITRY 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est M.BUYRUKCAN DENIZ;VU le rapport 25-103335, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/08/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :ARYA USTAGRILL sis 130 ROUTE DE MITRY 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est M.BUYRUKCAN DENIZ;SUR la proposition de Mr Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2025-3132 du 31/07/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement ARYA USTA GRILL sis 130 ROUTE DE MITRY 93600 AULNAY SOUSBOIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, Mr BUYRUKCAN DENIZ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'AULNAY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise àl'exploitant. Bobigny, le \> ' 0% )lo 25
Amaury DUMAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3370 en date du 13/08/2025 portant fermeture de l'établissement ARYA USTAGRILL 130 route de Mitry 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3370 en date du 13/08/2025 portant fermeture de l'établissement ARYA USTAGRILL 130 route de Mitry 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3374 du 13/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chat «SIAM», de type Siamois,
femelle, né le 21/08/2021, identifié par
transpondeur n° 941000026793778 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24
rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3374 du 13/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
«SIAM», de type Siamois, femelle, né le 21/08/2021, identifié par transpondeur n° 941000026793778 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-337l, DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3374 du 13/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
«SIAM», de type Siamois, femelle, né le 21/08/2021, identifié par transpondeur n° 941000026793778 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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ARTICLE 1*®Le Chat « SIAM », de type Siamois, femelle, né le 21/08/2021, identifié par transpondeur n°941000026793778 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue duchemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie deI'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e lisolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité dela Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3374 du 13/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
«SIAM», de type Siamois, femelle, né le 21/08/2021, identifié par transpondeur n° 941000026793778 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de I'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
ARTICLE S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/02/2026
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;e Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;© Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 13 août 2025
o
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recoursn'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3374 du 13/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
«SIAM», de type Siamois, femelle, né le 21/08/2021, identifié par transpondeur n° 941000026793778 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3366 de déclaration en date du
12/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP953804341
pour l'organisme Bouam Fatiha dont
l'établissement principal est situé 1 Passage de
l'Egalité 93400 Saint Ouen.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3366 de déclaration en
date du 12/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953804341 pour l'organisme Bouam Fatiha dont
l'établissement principal est situé 1 Passage de l'Egalité 93400 Saint Ouen.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3366 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP953804341


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/08/25 par Mme. Bouam Fatiha en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bouam Fatiha dont l'établissement principal
est situé 1 Passage de l'Egalité 93400 Saint Ouen et enregistré sous le
N°SAP953804341 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3366 de déclaration en
date du 12/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953804341 pour l'organisme Bouam Fatiha dont
l'établissement principal est situé 1 Passage de l'Egalité 93400 Saint Ouen.
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 août 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3366 de déclaration en
date du 12/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953804341 pour l'organisme Bouam Fatiha dont
l'établissement principal est situé 1 Passage de l'Egalité 93400 Saint Ouen.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3367 de déclaration en date du
12/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990000788
pour l'organisme ISSAURAT NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 26 rue du
Breuil 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3367 de déclaration en
date du 12/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990000788 pour l'organisme ISSAURAT
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 26 rue du Breuil 93140 BONDY.
37
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3367 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990000788


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/08/25 par M. ISSAURAT PATRICK
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ISSAURAT NETTOYAGE dont
l'établissement principal es t situé 26 RUE DU BREUIL 93140 BONDY et enregistré
sous le N°SAP990000788 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3367 de déclaration en
date du 12/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990000788 pour l'organisme ISSAURAT
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 26 rue du Breuil 93140 BONDY.
38





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 août 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3367 de déclaration en
date du 12/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990000788 pour l'organisme ISSAURAT
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 26 rue du Breuil 93140 BONDY.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3368 de déclaration en date du
12/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989770268
pour l'organisme Awa koulibaly dont
l'établissement principal est situé 169 avenue de
la République 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3368 de déclaration en
date du 12/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989770268 pour l'organisme Awa koulibaly dont
l'établissement principal est situé 169 avenue de la République 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
40
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3368 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989770268


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/08/25 par Mme. KOULIBALY AWA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Awa koulibaly dont l'établissement principal est
situé 169 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré
sous le N°SAP989770268 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3368 de déclaration en
date du 12/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989770268 pour l'organisme Awa koulibaly dont
l'établissement principal est situé 169 avenue de la République 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
41





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 août 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3368 de déclaration en
date du 12/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989770268 pour l'organisme Awa koulibaly dont
l'établissement principal est situé 169 avenue de la République 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3369 de déclaration en date du
12/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989503982
pour l'organisme ZEROUIL MOUNIR dont
l'établissement principal est situé 86 boulevard
du géneral Leclerc 93260 LES LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3369 de déclaration en
date du 12/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989503982 pour l'organisme ZEROUIL MOUNIR
dont l'établissement principal est situé 86 boulevard du géneral Leclerc 93260 LES LILAS.
43
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3369 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989503982


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/08/25 par M. ZEROUIL MOUNIR en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ZEROUIL MOUNIR dont l'établissement
principal es t situé 86 BOULEVARD DU GENERAL LECLERC 93260 LES LILAS et
enregistré sous le N°SAP989503982 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3369 de déclaration en
date du 12/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989503982 pour l'organisme ZEROUIL MOUNIR
dont l'établissement principal est situé 86 boulevard du géneral Leclerc 93260 LES LILAS.
44





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 août 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3369 de déclaration en
date du 12/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989503982 pour l'organisme ZEROUIL MOUNIR
dont l'établissement principal est situé 86 boulevard du géneral Leclerc 93260 LES LILAS.
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