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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°193
Du 21 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 193
Du 21 octobre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0348315/10/2024portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la
SAS « SGS FUNÉRAIRE » sise 70 avenue du Général de Gaulle à
CRETEIL5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro18/10/2024ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT7
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0360621/10/2024donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne10
2024/0360721/10/2024donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val-de- Marne13DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/7416/10/2024LES EHPAD Publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Aurélien PARIENTE directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-
Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de
retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation
Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les
Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps15ACTES DIVERS
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTE n° 2024/03483
portant habilitation dans le domaine fu néraire
de l'établissement de la SAS « SGS FUNÉRAIRE »
sise 70 avenue du Général de Gaulle à CRETEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R. 2223-56 à 65 ;
Vu la demande présentée le 26 juin 2024 par Monsieur Samy SAYECH, président de la SAS « SGS
FUNÉRAIRE » tendant à obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis, 70
avenue du Général de Gaulle à Créteil ;
Vu l'extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le 25 juin
2024 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son habilitation dans
le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'établissement de la SAS « SGS FUNÉRAIRE » sis 70 avenue du Général de Gaulle à Créteil
(94), exploité par Monsieur Samy SAYEGH, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢Transport de corps avant mise en bière,
➢Transport de corps après mise en bière,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-94-0232.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, pour l'ensemble des activités précitées. Sur demande de l'exploitant présentée deux
mois avant qu'elle n'arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont
remplies.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Monsieur Samy SAYEGH président de la SAS « SGS FUNÉRAIRE » et au Maire de Créteil, pour
information.
Créteil, le 15 octobre 2024
P/La Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Signé : Jean-Marc CAIRO,
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé .
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de V al-de-Bièvre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DELACOUR Laurence , inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de V al-de-Bièvre,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ROUSSEAU, inspectrice des finances publiques,
M Stéphane REAUTE, inspecteur des finances publiques, Mme VIALLE Isabelle, inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ROUSSEAU Véronique M REAUTE Stéphane Mme VIALLE Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme AMARA Amira Mme ANTON Marie M BENAOUADI Samir
MME COUTURIER Clotilde M HOUEL Clément Mme LUSSIEZ Mylène
Mme MANQUEST Manon Mme MAROKI Charlotte M RASOLOARIVONY Lala
M SURENDRAN Haendel Mme TERANTI Shabah
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BEN SAID Michaela Mme CAO- LATOUR Hélène M CHEKIFA Ramzi
M CITA Jérémie Mme CRAMER Corinne M DELESPINAY Alain
Mme GHERNAYA Farida Mme LANCZI Élisabeth M. LOLL Téo
Mme MOSNIER Sabine M ROQUE Jean-Christophe Mme SGHAIER Oulfa

Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MME ROUSSEAU VéroniqueInspectrice 1500 € 12 mois15 000 €
M REAUTE Stéphane Inspecteur 1500 € 12 mois15 000 €
Mme VIALLE Isabelle Inspectrice 1500 € 12 mois15 000 €
M FORMIGGINI Michele Contrôleur 1000 € 6 mois10 000 €
M.GOMEZ Rafael Contrôleur 1000 € 6 mois10 000 €
Mme MAROKI Charlotte Contrôleur 1000 €6 mois10 000 €
M RUTON Fabrice Contrôleur 1000 € 6 mois10 000 €
M VU Hach Contrôleur 1000 € 6 mois10 000 €
Mme KAUSKOT Aigul Agente administrative 300 €6 mois 3 000€
Mme MELLOULI Afef Agente administrative 300 €6 mois 3 000€
M SADI-OUADDA Tahar Agent administratif 300 €6 mois 3 000€
MME SOMAH Asha Agente administrative 300 €6 mois 3 000€
Mme VIRASSAMY Elodie Agente administrative 300 €6 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
A Villejuif, le 18 octobre 2024
Le comptable responsable de service des impôts des
particuliers,
M CHARDIN Christian
Centre des Finances Publiques de Val-de-Bièvre
Service des Impôts des Particuliers de Val-de-Bièvre
15, rue Paul BERT 94800 VILLEJUIF
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2024 – 03606
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d' Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1

VU l'arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03588 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val -de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle BULLE, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts l'arrêté
préfectoral n° 2024-03588 du 21 octobre 2024 susvisé.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
2-1 Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires , dans le
cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés, d'autorisations
d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline PINSARD, la délégation de signature est
exercée par Madame Florence OLLIVET-COURTOIS, responsable de la cellule exportations pays
tiers au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou par Madame Amal
BELACEL, cheffe du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par
Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales, protection de
l'environnement et importations, ou enfin par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du
service santé, protection animales, protection de l'environnement et importations.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2-2 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre
des attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés, d'autorisations
d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de
signature est exercée par Monsieur Christophe RIPAUX, adjoint de la cheffe du service loyauté des
produits alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du
consommateur, ou par Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits industriels.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur dans le
cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés,
d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature
est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service protection
économique du consommateur, Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits
industriels ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits
alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2-4 Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits industriels dans le cadre des
attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés, d'autorisations
d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien DENAT, la délégation de signature est
exercée par Monsieur Julien DEL CORPO, adjoint du service loyauté des produits industriels, par
Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur ou par
Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2-5 Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales, protection de
l'environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière
d'octroi de congés, d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie PASQUET, la délégation de signature
est exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection
animales, protection de l'environnement et importations, par Madame Céline PINSARD, cheffe du
service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Madame Florence OLLIVET-COURTOIS,
responsable de la cellule exportations pays tiers au sein du service sécurité sanitaire des produits
alimentaires ou par Madame Amal BELACEL, cheffe du pôle MIN au sein du service sécurité
sanitaire des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du directeur ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Paul MENNECIER, de celle de Madame Axelle BULLE, directrice adjointe, les courriers destinés à
la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la
République, au vice-procureur de la République, aux directeurs d'administrations générales et aux
directeurs d'administrations centrales.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
-les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
-les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la préfète,
-les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale,
-les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du président
du conseil départemental et des maires et des présidents d'Établissement Publics de
Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
-les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024-02673 du 31 juillet 2024 donnant subdélégation de signature aux agents
placés sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne
est abrogé.
Article 6 :Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 octobre 2024
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
3
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2024-03607
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d' Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1

VU l'arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles;
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2021, portant
nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, en tant que
directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03587 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du
Val-de-Marne, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses au titre de l'article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l'État,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Axelle BULLE , directrice départementale adjointe , à
l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers couverts par l'arrêté préfectoral n°2024-
03587 du 21 octobre 2024 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul MENNECIER et de Madame Axelle
BULLE, délégation de signature sur les domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2024-03587 du
21 octobre 2024 susvisé est donnée à Madame May-Lan FLORENTIN, Inspecteur de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à Madame Christelle
SOUMPHOLPHAKDY, Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Article 2 : Madame Axelle BULLE , et en cas d'empêchement de Madame Axelle BULLE, Madame May-Lan
FLORENTIN et Madame Christelle SOUMPHOKPHALDY , sont bénéficiaires d'une délégation
permanente de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
sur les titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l'Etat pour l'ensemble des budgets opérationnels de
programmes (BOP) énumérés dans l'arrêté préfectoral n°2024-03587 du 21 octobre 2024 susvisé.
Article 3 : L'arrêté n°2024-0681 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val-de- Marne est abrogé.
Article 4 :Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 octobre 2024
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
2
Les EHPAD Publics @&
DU VAL DE MARNE
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62
DIRECTION
 01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-74
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Aurélien PARIENTE directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de
l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2017 nommant M. Aurélien PARIENTE,
Directeur adjoint à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation
Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l'EHPAD Le Grand Age à Alfortville, à compter du 1er
janvier 2018,

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
temporaire de M. Aurélien PARIENTE, directeur adjoint à la résidence de la Dame Blanche, en charge des
finances et de l'informatique au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « Les
EHPAD publics du Val-de-Marne », délégué à la protection des données (DPO) au sein des établissements
du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS,
Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne » pour la période du lundi 21 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024 inclus.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l'absence de M. Emmanuel SYS pendant cette période, M. Aurélien PARIENTE se voit confier une
délégation générale. Il est, par conséquent, habilité à signer toute décision, tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion des établissements de la D irection commune de la Maison de
Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation
Favier, de l'EHPAD Le Grand Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du
GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 16/10/2024
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD