TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-128
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la
modification des statuts du SMIX de regroupement pédagogique
Vère-Lézert (10 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2024-03-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la
modification des statuts du SMIX de
regroupement pédagogique Vère-Lézert
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la modification des statuts du SMIX de
regroupement pédagogique Vère-Lézert 3
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoraldu — 26 MARS 2024
relatif à la modification des statuts
du SMIX de regroupement pédagogique Vère-Lézert
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-
20 ; L 5711-1 à L 5741-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1993 modifié portant création du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique Vère-Lézert ;
Vu la délibération du 6 décembre 2023 du comité syndical du Syndicat Mixte de
Regroupement Pédagogique Vère-Lézert approuvant les modifications statutaires ;
Vu l'absence de délibérations de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet et de
la commune de Villeneuve-sur-Vère ;
Vu la délibération favorable du 5 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Sainte-
Croix ;
Considérant que la délibération du comité syndical du 6 décembre 2023 a été notifiée le 12
décembre 2023 aux trois collectivités membres du syndicat ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération, les avis du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet et du conseil municipal de Villeneuve-sur-Vère sont
réputés favorables ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ce de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
.31
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 26 MARS 2024
relatif à la modification des statuts
du SMIX de regroupement pédagogique Vère-Lézert
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-
20 ; L 5711-1 à L 5741-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1993 modifié portant création du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique Vère-Lézert ;
Vu la délibération du 6 décembre 2023 du comité syndical du Syndicat Mixte de
Regroupement Pédagogique Vère-Lézert approuvant les modifications statutaires ;
Vu l'absence de délibérations de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet et de
la commune de Villeneuve-sur-Vère ;
Vu la délibération favorable du 5 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Sainte-
Croix ;
Considérant que la délibération du comité syndical du 6 décembre 2023 a été notifiée le 12
décembre 2023 aux trois collectivités membres du syndicat ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération, les avis du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet et du conseil municipal de Villeneuve-sur-Vère sont
réputés favorables ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eoty Préfecture du Tarn - 81-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la modification des statuts du SMIX de
regroupement pédagogique Vère-Lézert 4
ARRETE
Article 1°: Le syndicat mixte de regroupement pédagogique Vère-Lézert est autorisé à
modifier ses statuts tels qu'ils sont annexés au présent arrété.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la présidente du syndicat mixte de
regroupement pédagogique Vère-Lézert, le directeur départemental des finances publiques
du Tarn sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d''un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 0563 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www . tarn.gouv.fr
ARRÊTE
Article ler: Le syndicat mixte de regroupement pédagogique Vère-Lézert est autorisé à
modifier ses statuts tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la présidente du syndicat mixte de
regroupement pédagogique Vère-Lézert, le directeur départemental des finances publiques
du Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire :énéral,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la modification des statuts du SMIX de
regroupement pédagogique Vère-Lézert 5
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE VERE LEZERT
COMMUNES DE
VILLENEUVE SUR VERE, SAINTE CROIX et GAILLAC - GRAULHET
AGGLOMERATION (au titre de la représentation substitution des communes de
BERNAC et de CASTANET)
PREAMBULE <mn rerirrn mn nasuatise (et st it ue ussiidabes kSt hpéeintsates
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE............................................
Article 1 Constitulion et CONOMITGHON:sritissrisrssanmnane Cerdevetrrentisaenaieamensseepeniasponnendentsscanpuaniadaener
Article 2 Oblet et COMPÉlENCOS ... 1006 sashdos rrrn smm siestsant sbos shhs 4o rébescinibionionenuesednatibraée ns
Article 3-Périmètre dil SYNAICAL . .. > civonconserententsomependotscensadionanesensenhenessaiénequdeosvarsaideprarenepecaTrrenss
Article 4 Siège de I'établissement......... ...
AINCS à DUNSS n icsrissaetnirenertra eucestrneshontét P en rhn PN Pty SO PR Ry I se
Article 6 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres...................................................rerissssencennesr
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT....................................
Anice T 'GOMMS SYNOICU cuc saisisontenuadra deress se en mn i edemiieas ds Ssanpansipertsso(édarentasnag SRSV AR AR EeS
Pl SRR BT E Y g o | t rn SRS É D mT d fn WAy sr rrn D S S 8
Arlcle S 13 PréSiCONt0.A0e crades iresesilos én es e e Suoaen st su rant rhn sate TR P T reiom PR recmuré en sn es AR TS
Article 10 Le(s) Vice-Présidente(S)..........................................errierarsmnesencancerensensenseremsracenessenacenc sn n acnee
Article 11 Le(La) Dirécteur(MiC@)... .1 10e seciieesrepienceme se smt mts cidiisentssiseiremutemas vivééeniashiunsret
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES................................................................
Article 12 Bhdget dur SYRdicat MS srrr rr aharhrci crh nn éestan st Tn cigiquanrretarpéata i fines
Article 13 Participation des communes ou établissement extérieurs
Artcls A ICOMDIBINIIG. . éucoeisr l ahon aienaticassmande ns ce es rrrs rrn rr A smt en ns
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES......................................ccerscercrssscenrencnareneeavaseseuenes
Article 15 Convention d'animation €t de GÉSHION. ;. .o srisssiniinsasacifsrissssismaisossiisssansrosssides
Article 16 ModHICAtions RIARTAIIEE rrr aginenin en didrefnininats éc st e ue s S BT e s
Articlé 17 DISSOlULION u 5évccicsareenre ue casnsnsnasssassssisiisssss ioissatsssratosns i ibsatsaiAbissasssnsa os aoniiairsaeiing
Artitle 18 DISPOSTIONS AIAlES 1.1 . cren cn dn DJ ipie e dn rrn fMc e rrs mn rr
HR RR RR e dh dh A A RR d e dn d e d d e e ded d d d e d d d dc dc dc dede dh d RI dc kh d d
1993
L'arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
Bernac — Castanet — Villeneuve sur Vère date du 23 juillet 1993 et stipule les dates des délibérations
par lesquelles les conseillers municipaux des communes de Bernac (27 mai 1993), Castanet (3 juin
1993) et Villeneuve sur Vére (28 mai 1993), ont décidé de former un syndicat intercommunal a
vocation unique de regroupement pédagogique de Bernac, Castanet et Villeneuve sur Vére.
Ce syndicat a pour objet :
1.
as en
oDe réaliser le regroupement pédagogique intercommunal à trois classes de niveau, dont la
création d'une classe maternelle avec accueil des élèves à partir de 2 ans, réparties de la
manière suivante :
- une classe maternelle à Bernac
- deux classes élémentaires à Villeneuve sur Vère
D'établir une « navette scolaire » entre les deux écoles
De régler les problèmes de coordination et de gestion du regroupement pédagogique
intercommunal
D'aménager pédagogiquement les trois classes (fournitures scolaires)
De gérer le fonctionnement de la cantine de Villeneuve sur Vère et l'apport de repas à l'école
de Bernac
D'organiser le recrutement et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de la
classe maternelle, de la cantine de Villeneuve sur Vère, de la distribution des repas à Bernac,
des garderies et du ménage dans les deux écoles.
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE VERE LEZERT
COMMUNES DE
VILLENEUVE SUR VERE, SAINTE CROIX et GAILLAC - GRAULHET
AGGLOMÉRATION (au titre de la représentation substitution des communes de
BERNAC et de CASTANET)
PREAMBULE
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 Constitution et dénomination
Article 2 Objet et compétences
Article 3 Périmètre du syndicat
Article 4 Siège de l'établissement
Article 5 Durée
Article 6 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 Comité syndical
Article 8 Bureau syndical
Article 9 la Présidente
Article 10 Le(s) Vice-Présidente(s)
Article 11 Le(La) Directeur(rice)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 12 Budget du Syndicat mixte
Article 13 Participation des communes ou établissement extérieurs
Article 14 Comptabilité
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 Convention d'animation et de gestion
Article 16 Modifications statutaires
Article 17 Dissolution
Article 18 Dispositions finales
1993
L'arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
Bernac — Castanet — Villeneuve sur Vère date du 23 juillet 1993 et stipule les dates des délibérations
par lesquelles les conseillers municipaux des communes de Bemac (27 mai 1993), Castanet (3 juin
1993) et Villeneuve sur Vère (28 mai 1993), ont décidé de former un syndicat intercommunal à
vocation unique de regroupement pédagogique de Bernac, Castanet et Villeneuve sur Vère.
Ce syndicat a pour objet :
1. De réaliser le regroupement pédagogique intercommunal à trois classes de niveau, dont la
création d'une classe maternelle avec accueil des élèves à partir de 2 ans, réparties de la
manière suivante :
- une classe maternelle à Bernac
- deux classes élémentaires à Villeneuve sur Vère
2. D'établir une « navette scolaire » entre les deux écoles
3. De régler les problèmes de coordination et de gestion du regroupement pédagogique
intercommunal
4. D'aménager pédagogiquement les trois classes (fournitures scolaires)
5. De gérer le fonctionnement de la cantine de Villeneuve sur Vère et l'apport de repas à l'école
de Bernac
6. D'organiser le recrutement et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de la
classe maternelle, de la cantine de Villeneuve sur Vère, de la distribution des repas à Bernac,
des garderies et du ménage dans les deux écoles.
1 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la modification des statuts du SMIX de
regroupement pédagogique Vère-Lézert 6
1994
Les statuts du syndicat changent une première fois en 1994. Ce changement est notifié par l'arrêté
préfectoral en date du 4 février 1994, vu la délibération en date du 7 septembre 1993 par laquelle le
comité syndical de l'organisme susvisé sollicite une modification de la contribution financiére des
communs membres.
Ainsi l'article 7 de l'arrété susvisé qui prévoyait une contribution des communes associées aux
dépenses du Syndicat au prorata du nombre d'élèves des trois communes est remplacé par : « la
participation de chaque commune membre du RPI se fera au prorata du nombre d'habitants qu'elle
détient. Les chiffres à prendre en compte seront ceux du dernier recensement connu. »
1995
Puis, le SIRP Bernac, Castanet et Villeneuve sur Vère, par délibération du 27 mars 1995, approuve
l'entrée de la commune de Sainte-Croix dans le regroupement pédagogique (voir l'arrêté préfectoral
en date du 30 juin 1995). Des nouveaux statuts sont rédigés et le syndicat intercommunal Bernac,
Castanet et Villeneuve sur Vère change alors de nom et devient le Conseil Intercommunal de
Regroupement Pédagogique Vère-lézert.
Ce syndicat intercommunal à vocation unique a pour objet :
1. De réaliser le regroupement pédagogique par classes de niveau
2. De régler les problèmes d'organisation, de coordination et de gestion du regroupement
pédagogique intercommunal (fournitures scolaires, chauffage, navette scolaire entre les
écoles, efc...)
3. De gérer le fonctionnement de la cantine scolaire et le transport des repas
4. D'organiser le recrutement et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de ce
regroupement pédagogique intercommunal.
2004
Une nouvelle modification des statuts intervient en 2004 afin d'intégrer la gestion des garderies
périscolaires dans les compétences du SIRP Vère-Lézert (arrêté préfectoral du 22 juin 2004).
2012
L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 informe que la communauté de communes du Carmausin
Ségala Carmausin se substituera aux communes de Villeneuve sur Vère et Sainte-Croix pour la
compétence périscolaire. En effet, la communauté de communes du Carmausin Ségala est
autorisée à exercer à compter du 1" janvier 2013, la compétence « Accueil périscolaire de type
garderies associées à I'école matin, midi et soir (hors temps scolaire, transport et cantine). Le statut
juridique du syndicat change.
2013
Le syndicat intercommunal change donc de nature juridique à compter du 1* janvier 2013 et de
nouveaux statuts doivent donc être rédigés. Le SIRP Vère-Lézert devient le Syndicat Mixte de
Regroupement Pédagogique Vère-Lézert (SMRP). Une nouvelle délibération mettant à jour les
nouveaux statuts est prise le 17 juin 2013.
2016
En 2016, deux changements majeurs interviennent impactant à nouveau le SMRP Vère-Lézert :
1. Le conseil communautaire de la communauté des communes du Carmausin Ségala, en date
du 14 octobre 2015, renvoie la compétence périscolaire vers les communes de Villeneuve
sur Vère et Sainte-Croix à partir du 1* janvier 2016,
2. L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant représentation substitution de la
communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère-Grésigne Pays
Salvagnacois en lieu et place des communes de Bernac et Castanet au SMRP Vère-Lézert.
2016- 2023
Rédaction et actualisation des nouveaux statuts afin de prendre en compte les changements ayant
eu lieu en 2016.
1994
Les statuts du syndicat changent une première fois en 1994. Ce changement est notifié par l'arrêté
préfectoral en date du 4 février 1994, vu la délibération en date du 7 septembre 1993 par laquelle le
comité syndical de l'organisme susvisé sollicite une modification de la contribution financière des
communs membres.
Ainsi l'article 7 de l'arrêté susvisé qui prévoyait une contribution des communes associées aux
dépenses du Syndicat au prorata du nombre d'élèves des trois communes est remplacé par : « la
participation de chaque commune membre du RPI se fera au prorata du nombre d'habitants qu'elle
détient. Les chiffres à prendre en compte seront ceux du dernier recensement connu. »
1995
Puis, le SIRP Bernac, Castanet et Villeneuve sur Vère, par délibération du 27 mars 1995, approuve
l'entrée de la commune de Sainte-Croix dans le regroupement pédagogique (voir l'arrêté préfectoral
en date du 30 juin 1995). Des nouveaux statuts sont rédigés et le syndicat intercommunal Bernac,
Castanet et Villeneuve sur Vère change alors de nom et devient le Conseil Intercommunal de
Regroupement Pédagogique Vère-lézert.
Ce syndicat intercommunal à vocation unique a pour objet :
1. De réaliser le regroupement pédagogique par classes de niveau
2. De régler les problèmes d'organisation, de coordination et de gestion du regroupement
pédagogique intercommunal (fournitures scolaires, chauffage, navette scolaire entre les
écoles, etc...)
3. De gérer le fonctionnement de la cantine scolaire et le transport des repas
4. D'organiser le recrutement et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de ce
regroupement pédagogique intercommunal.
2004
Une nouvelle modification des statuts intervient en 2004 afin d'intégrer la gestion des garderies
périscolaires dans les compétences du SIRP Vère-Lézert (arrêté préfectoral du 22 juin 2004).
2012
L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 informe que la communauté de communes du Carmausin
Ségala Carmausin se substituera aux communes de Villeneuve sur Vère et Sainte-Croix pour la
compétence périscolaire. En effet, la communauté de communes du Carmausin Ségala est
autorisée à exercer à compter du l er janvier 2013, la compétence « Accueil périscolaire de type
garderies associées à l'école matin, midi et soir (hors temps scolaire, transport et cantine). Le statut
juridique du syndicat change.
2013
Le syndicat intercommunal change donc de nature juridique à compter du I er janvier 2013 et de
nouveaux statuts doivent donc être rédigés. Le SIRP Vère-Lézert devient le Syndicat Mixte de
Regroupement Pédagogique Vère-Lézert (SMRP). Une nouvelle délibération mettant à jour les
nouveaux statuts est prise le 17 juin 2013.
2016
En 2016, deux changements majeurs interviennent impactant à nouveau le SMRP Vère-Lézert
1. Le conseil communautaire de la communauté des communes du Carmausin Ségala, en date
du 14 octobre 2015, renvoie la compétence périscolaire vers les communes de Villeneuve
sur Vère et Sainte-Croix à partir du ter janvier 2016,
2. L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant représentation substitution de la
communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère-Grésigne Pays
Salvagnacois en lieu et place des communes de Bernac et Castanet au SMRP Vère-Lézert.
2016- 2023
Rédaction et actualisation des nouveaux statuts afin de prendre en compte les changements ayant
eu lieu en 2016.
2 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la modification des statuts du SMIX de
regroupement pédagogique Vère-Lézert 7
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1- Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents
statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
Syndicat Mixte fermé de Regroupement Pédagogique dénommé:
"SYNDICAT MIXTE DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE (SMRP) VERE-LEZERT"
En application des articles L.5711-1 à L.5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé, entre les communes de VILLENEUVE SUR VERE et de SAINTE CROIX et la
COMMUNAUTE D'AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET, un Syndicat Mixte de
Regroupement Pédagogique qui prend la dénomination de S.M.R.P. VERE-LEZERT.
Le Syndicat est formé entre:
- La commune de VILLENEUVE SUR VERE, habilitée par délibération en date du 28/05/1993,
- La commune de SAINTE CROIX, habilitée par délibération en date du 28/02/1995,
-La COMMUNAUTE D'AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET, par substitution
représentation de plein droit pour I'exercice de ses compétences, aux communes de BERNAC et de
CASTANET du fait de l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016,
Ainsi, disposent de pouvoir délibérant au sein du Syndicat : les communes de VILLENEUVE SUR
VERE et SAINTE CROIX, et la COMMUNAUTE D'AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET.
Les communes et les établissements publics autres que ceux ci-dessus désignés peuvent étre
admis à s'y intégrer avec le consentement du Comité syndical et dans les conditions fixées par lui,
à défaut, conformément aux dispositions du CGCT.
Article 2 - Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet:
1) de réaliser le Regroupement Pédagogique par classes de niveau ;
2) de régler les problèmes d'organisation, de coordination et de gestion du Regroupement
Pédagogique Mixte, et notamment ceux posés par le fonctionnement (fournitures scolaires,
chauffage, navette scolaire entre les écoles, etc...) ;
3) de gérer le fonctionnement de la cantine scolaire et le transport des repas ;
4) de gérer le fonctionnement des garderies périscolaires
5) d'organiser le recrutement et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de ce
Regroupement Pédagogique Mixte.
Il est convenu avec les membres que, concernant la mise à disposition des biens nécessaires à
l'exercice des compétences du Syndicat, les investissements lourds resteront à la charge des
communes respectives, propriétaires desdits biens faisant l'objet de la mise à disposition au
Regroupement Pédagogique Mixte (SMRP.).
Pour mener à bien ses missions, le syndicat mixte se dote de moyens en personnel,
technique et administratif, nécessaires.
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 1- Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents
statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
Syndicat Mixte fermé de Regroupement Pédagogique dénommé:
"SYNDICAT MIXTE DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE (SMRP) VERE-LEZERT"
En application des articles L5711-1 à L.5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé, entre les communes de VILLENEUVE SUR VERE et de SAINTE CROIX et la
COMMUNAUTE D'AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET, un Syndicat Mixte de
Regroupement Pédagogique qui prend la dénomination de S.M.R.P. VERE-LEZERT.
Le Syndicat est formé entre:
- La commune de VILLENEUVE SUR VERE, habilitée par délibération en date du 28/0 5/1993,
- La commune de SAINTE CROIX, habilitée par délibération en date du 28/02/1995,
-La COMMUNAUTE D'AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET, par substitution
représentation de plein droit pour l'exercice de ses compétences, aux communes de BERNAC et de
CASTANET du fait de l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016,
Ainsi, disposent de pouvoir délibérant au sein du Syndicat : les communes de VILLENEUVE SUR
VERE et SAINTE CROIX, et la COMMUNAUTE D'AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET.
Les communes et les établissements publics autres que ceux ci-dessus désignés peuvent être
admis à s'y intégrer avec le consentement du Comité syndical et dans les conditions fixées par lui,
à défaut, conformément aux dispositions du CGCT.
Article 2 - Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet:
1) de réaliser le Regroupement Pédagogique par classes de niveau ;
2) de régler les problèmes d'organisation, de coordination et de gestion du Regroupement
Pédagogique Mixte, et notamment ceux posés par le fonctionnement (fournitures scolaires,
chauffage, navette scolaire entre les écoles, etc...) ;
3) de gérer le fonctionnement de la cantine scolaire et le transport des repas ;
4) de gérer le fonctionnement des garderies périscolaires
5) d'organiser le recrutement et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de ce
Regroupement Pédagogique Mixte.
Il est convenu avec les membres que, concernant la mise à disposition des biens nécessaires à
l'exercice des compétences du Syndicat, les investissements lourds resteront à la charge des
communes respectives, propriétaires desdits biens faisant l'objet de la mise à disposition au
Regroupement Pédagogique Mixte (SMRP.).
Pour mener à bien ses missions, le syndicat mixte se dote de moyens en personnel,
technique et administratif, nécessaires.
3 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la modification des statuts du SMIX de
regroupement pédagogique Vère-Lézert 8
Article 3 - Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat mixte s'étend aux membres dudit syndicat. Toutefois, par convention,
des actions pourront être menées avec d'autres partenaires en dehors du périmètre du syndicat.
Ainsi, les communes ou les collectivités territoriales extérieures au Syndicat pourront envoyer des
élèves dans le Regroupement Pédagogique.
Article 4 - Le siège de l'établissement
Le Syndicat a son siège à la Mairie de CASTANET. Il pourra être transféré, en tout autre lieu par
décision du Comité Syndical (sous réserve de l'autorisation préfectorale).
Les réunions du Syndicat, qu'elles soient du Comité ou du Bureau restreint d'administration, se
tiennent uniquement au siège du Syndicat (cf article L 2121-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales)..
Les services administratifs du Syndicat mixte pourront s'installer en tout lieu choisi par le comité
syndical.
Article 5 - Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les
services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice
de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition,
par les membres, de leurs services, comme prévu par les articles L. 5111-1 et L.5721-9 du CGCT.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 - Comité syndical
Composition et vote:
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 12 délégués qui sont désignés
par les collectivités ou établissement publics membres du syndicat pour la durée du mandat qu'ils
détiennent dans les collectivités et/ou établissements respectifs. La répartition des sièges est telle
que:
- COMMUNAUTE D'AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET: 6 délégués titulaires
(3 délégués titulaires pour la commune de Bernac et 3 délégués titulaires pour la commune de
Castanet)
- Commune de VILLENEUVE SUR VERE : 3 délégués titulaires
- Commune de SAINTE-CROIX : 3 délégués titulaires
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an et en session extraordinaire, à la demande
du Bureau ou du tiers au moins de ses membres (sur convocation du (de la) Président(e)).
Les séances sont publiques.
Article 3 - Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat mixte s'étend aux membres dudit syndicat. Toutefois, par convention,
des actions pourront être menées avec d'autres partenaires en dehors du périmètre du syndicat.
Ainsi, les communes ou les collectivités territoriales extérieures au Syndicat pourront envoyer des
élèves dans le Regroupement Pédagogique.
Article 4 - Le siège de l'établissement
Le Syndicat a son siège à la Mairie de CASTANET. Il pourra être transféré, en tout autre lieu par
décision du Comité Syndical (sous réserve de l'autorisation préfectorale).
Les réunions du Syndicat, qu'elles soient du Comité ou du Bureau restreint d'administration, se
tiennent uniquement au siège du Syndicat (cf article L 2121-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales)..
Les services administratifs du Syndicat mixte pourront s'installer en tout lieu choisi par le comité
syndical.
Article 5 - Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les
services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice
de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition,
par les membres, de leurs services, comme prévu par les articles L. 5111-1 et L.5721-9 du CGCT.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 - Comité syndical
Composition et vote:
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 12 délégués qui sont désignés
par les collectivités ou établissement publics membres du syndicat pour la durée du mandat qu'ils
détiennent dans les collectivités et/ou établissements respectifs. La répartition des sièges est telle
que:
- COMMUNAUTE D'AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET: 6 délégués titulaires
(3 délégués titulaires pour la commune de Bernac et 3 délégués titulaires pour la commune de
Castanet)
- Commune de VILLENEUVE SUR VERE : 3 délégués titulaires
- Commune de SAINTE-CROIX : 3 délégués titulaires
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an et en session extraordinaire, à la demande
du Bureau ou du tiers au moins de ses membres (sur convocation du (de la) Président(e)).
Les séances sont publiques.
4 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la modification des statuts du SMIX de
regroupement pédagogique Vère-Lézert 9
Quorum :
Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant a plus de la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont
adoptées a la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité syndical.
Les délégués titulaires empêché d'assister à une séance peuvent donner pouvoir à un autre délégué
titulaire de leur choix. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Attributions:
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte pourra se doter d'un règlement
intérieur.
H assure notamment :
* le vote du budget et des participations des adhérents,
» l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
* l'approbation du réglement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu''il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du
CGCT.
Article 8 - Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d'un(e) Président(e), de 3 Vice-Présidents(es), et éventuellement d'un ou plusieurs autres
membres parmi les élus désignés par les collectivités et EPCI cités à l'article 7.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres
du Bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical. Les décisions sont prises à la
majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du (de la) président(e) est prépondérant en cas de
partage égal des voix.
Le Comité syndical devra procéder à une nouvelle élection du Bureau lors de chaque
renouvellement des assemblées délibérantes des membres. Ses membres seront rééligibles.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues
du Comité syndical. Il assure la gestion courante du Syndicat mixte. En dehors de ces délégations,
le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Le (la) Président(e) peut être chargée du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet,
délégation du Comité syndical.
Article 9 — Le (la) Président(e)
Le (la) Président(e) du Syndicat mixte est élu par le Comité Syndical.
Le (la) Président(e) est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
Quorum :
Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à plus de la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité syndical.
Les délégués titulaires empêché d'assister à une séance peuvent donner pouvoir à un autre délégué
titulaire de leur choix. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Attributions:
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte pourra se doter d'un règlement
intérieur.
Il assure notamment :
• le vote du budget et des participations des adhérents,
• l'approbation du compte administratif,
• les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
• l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du
CGCT.
Article 8 - Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d'un(e) Président(e), de 3 Vice-Présidents(es), et éventuellement d'un ou plusieurs autres
membres parmi les élus désignés par les collectivités et EPCI cités à l'article 7.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres
du Bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical. Les décisions sont prises à la
majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du (de la) président(e) est prépondérant en cas de
partage égal des voix.
Le Comité syndical devra procéder à une nouvelle élection du Bureau lors de chaque
renouvellement des assemblées délibérantes des membres. Ses membres seront rééligibles.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues
du Comité syndical. Il assure la gestion courante du Syndicat mixte. En dehors de ces délégations,
le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Le (la) Président(e) peut être chargée du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet,
délégation du Comité syndical.
Article 9 — Le (la) Président(e)
Le (la) Président(e) du Syndicat mixte est élu par le Comité Syndical.
Le (la) Président(e) est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
5 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la modification des statuts du SMIX de
regroupement pédagogique Vère-Lézert 10
* convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
< dirige les débats et contrôle les votes,
* prépare le budget,
* prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
* ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
* accepte les dons et legs,
- est seul chargé de l'administration. À ce propos, il nomme le personnel. Il assure l'exécution des
décisions du comité syndical et du bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie
civile. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions aux membres du Bureau. Il peut, par délégation du Comité syndical, être chargé
du règlement de certaines affaires à I'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre
de ses délégations.
représente le syndicat en justice.
Au sein des instances délibératives du Syndicat, le (la) Président(e) a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix.
Chaque fois que le Comité le jugera utile, il pourra s'entourer de commissions spécialisées qui
seront convoquées par le (la) Président(e) en accord avec le bureau. La composition de ces
commissions sera arrétée par le Comité.
Article 10 - Le(s) Vice-Président(es, s)
Le Comité Syndical élit parmi ses membres trois Vice-Présidents(es).
Les Vice-Présidents(es) remplacent, dans l'ordre de nomination, le (la) Président(e) en cas
d'absence ou d'empêchement.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 11 - Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à I'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
- Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte, étant précisé, que les sommes
correspondantes seront obligatoirement inscrites chaque année au budget des communes
associées et de la Communauté d'agglomération et versées entre les mains du Receveur du
Syndicat;
» Les subventions obtenues,
* Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat
mixte,
» Le produit des emprunts,
* Le produit des dons et legs.
* du revenu des biens meubles du syndicat,
des participations éventuelles d'autres communes ;
et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
• convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
• dirige les débats et contrôle les votes,
• prépare le budget,
• prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
• est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
• ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
• accepte les dons et legs,
• est seul chargé de l'administration. A ce propos, il nomme le personnel. Il assure l'exécution des
décisions du comité syndical et du bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie
civile. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions aux membres du Bureau. Il peut, par délégation du Comité syndical, être chargé
du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre
de ses délégations.
• représente le syndicat en justice.
Au sein des instances délibératives du Syndicat, le (la) Président(e) a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix.
Chaque fois que le Comité le jugera utile, il pourra s'entourer de commissions spécialisées qui
seront convoquées par le (la) Président(e) en accord avec le bureau. La composition de ces
commissions sera arrêtée par le Comité.
Article 10 - Le(s) Vîce-Président(es, s)
Le Comité Syndical élit parmi ses membres trois Vice-Présidents(es).
Les Vice-Présidents(es) remplacent, dans l'ordre de nomination, le (la) Président(e) en cas
d'absence ou d'empêchement.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 11 - Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
• Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte, étant précisé, que les sommes
correspondantes seront obligatoirement inscrites chaque année au budget des communes
associées et de la Communauté d'agglomération et versées entre les mains du Receveur du
Syndicat;
• Les subventions obtenues,
• Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat
mixte,
• Le produit des emprunts,
• Le produit des dons et legs.
• du revenu des biens meubles du syndicat,
• des participations éventuelles d'autres communes ;
et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
6 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la modification des statuts du SMIX de
regroupement pédagogique Vère-Lézert 11
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa
mission et notamment aux dépenses :
- de fonctionnement (fournitures scolaires, chauffage, alimentation, livraison des repas, produits
d'entretien, etc...)
- d'émoluments du Receveur du Syndicat et du personnel nécessaire au Regroupement
Pédagogique
- d'indemnités du (de la) Président(e) et des Vice-Présidents(es).
A cet effet, les collectivités membres prennent l'engagement de faire supporter, par leur budget, leur
quote-part des charges financiéres du Syndicat.
La participation de chaque commune membre du Regroupement pédagogique (SAINTE-CROIX et
VILLENEUVE SUR VERE) et de la COMMUNAUTE D'AGGLOMMERATION GAILLAC -
GRAULHET (représentant les communes de BERNAC et CASTANET), se fera au prorata du nombre
d'habitants des communes de SAINTE-CROIX et de VILLENEUVE SUR VERE ainsi que des
communes de BERNAC et de CASTANET en tant que membres de la COMMUNAUTE
D'AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET. Les chiffres à prendre en compte seront ceux du
dernier recensement connu.
Article 12 Participation des communes ou établissement extérieurs
Pour l'accueil des élèves des communes et/ou des établissements extérieures au Syndicat, une
participation sera demandée sur la base d'une convention conclue entre le Syndicat et les
collectivités concernées.
Article 13 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité, générale du Syndicat.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public, désigné par le
Directeur Départemental des Finances Publiques du siège du Syndicat avec l'accord du (de la)
Président(e).
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 - Convention d'animation et de gestion
Des conventions d'animation et de gestion peuvent être conclues entre le Syndicat Mixte et le (ou
les) partenaires de son choix afin d'associer des partenaires à la conception et gestion des projets
et équipements dans un souci de cohérence entre conception, réalisation et gestion,
Article 15 - Modifications statutaires
L'article L 5211-20 du CGCT dispose que:
"L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les
modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres
que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal
de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification
envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements intéressés."
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Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa
Mission et notamment aux dépenses :
- de fonctionnement (fournitures scolaires, chauffage, alimentation, livraison des repas, produits
d'entretien, etc...)
- d'émoluments du Receveur du Syndicat et du personnel nécessaire au Regroupement
Pédagogique
- d'indemnités du (de la) Président(e) et des Vice-Présidents(es).
A cet effet, les collectivités membres prennent l'engagement de faire supporter, par leur budget, leur
quote-part des charges financières du Syndicat.
La participation de chaque commune membre du Regroupement pédagogique (SAINTE-CROIX et
VILLENEUVE SUR VERE) et de la COMMUNAUTE D'AGGLOMMERATION GAILLAC -
GRAULHET (représentant les communes de BERNAC et CASTANET), se fera au prorata du nombre
d'habitants des communes de SAINTE-CROIX et de VILLENEUVE SUR VERE ainsi que des
communes de BERNAC et de CASTANET en tant que membres de la COMMUNAUTE
D'AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET. Les chiffres à prendre en compte seront ceux du
dernier recensement connu.
Article 12 Participation des communes ou établissement extérieurs
Pour l'accueil des élèves des communes et/ou des établissements extérieures au Syndicat, une
participation sera demandée sur la base d'une convention conclue entre le Syndicat et les
collectivités concernées.
Article 13 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité, générale du Syndicat.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public, désigné par le
Directeur Départemental des Finances Publiques du siège du Syndicat avec l'accord du (de la)
Président(e).
CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 - Convention d'animation et de gestion
Des conventions d'animation et de gestion peuvent être conclues entre le Syndicat Mixte et le (ou
les) partenaires de son choix afin d'associer des partenaires à la conception et gestion des projets
et équipements dans un souci de cohérence entre conception, réalisation et gestion,
Article 15 - Modifications statutaires
L'article L 5211-20 du CGCT dispose que:
"L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les
modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres
que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal
de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification
envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements intéressés."
7 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la modification des statuts du SMIX de
regroupement pédagogique Vère-Lézert 12
Article 16 - Dissolution
Le Syndicat mixte est dissous de plein droit soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet
de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes
morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de I'Etat dans le département siège du
Syndicat.
Article 17 - Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vn pour êtrs ansers à notre
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Article 16 - Dissolution
Le Syndicat mixte est dissous de plein droit soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet
de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes
morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département siège du
Syndicat.
Article 17 - Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour etn -e letii à Mette
rre,5`é clat- rie ce joui
AL8i, -2:6MARS 2024--
8 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif à la modification des statuts du SMIX de
regroupement pédagogique Vère-Lézert 13