PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-059
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-256 du 14 mars 2026 levant une mise sous
surveillance - grippe aviaire (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-20 du 13 mars 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales - démolition bâtiment à St
Germain des Prés (3 pages) Page 8
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-21 du 13 mars 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales - démolition bâtiment à
Verriere-en-Anjou (4 pages) Page 12
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-22 du 17 mars 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales - extension bâtiment à Angers (3
pages) Page 17
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-23 du 17 mars 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales - rénovation de logement aux Ponts
De Cé (4 pages) Page 21
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-2-1 du 17 mars 2026 transférant la
propriété du bateau AC716521 sur la Mayenne au conseil
départemental de Maine-et-Loire (4 pages) Page 26
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DSDEN N° 2026-003 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation en classe de 3ème prépa métiers (1
page) Page 31
- Arrêté DSDEN N° 2026-004 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation en classe de 6ème (1 page) Page 33
- Arrêté DSDEN N° 2026-005 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation en classe de 2nde générale (1 page) Page 35
- Arrêté DSDEN N° 2026-006 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation en classe de 1ère technologique (1 page) Page 37
- Arrêté DSDEN N° 2026-007 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation des élèves post 3ème (1 page) Page 39
- Arrêté DSDEN N° 2026-008 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation des élèves niveau 1ère en voie
professionnelle (1 page) Page 41
- Arrêté DSDEN N° 2026-009 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation des élèves en 1ère enseignement de
spécialités rares (1 page) Page 43
2
- Arrêté DSDEN N° 2026-010 - Arrêté de commission préparatoire
à l'affectation des élèves voie professionnelle tour de juillet (1 page) Page 45
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté DREAL-dir n°2026-49-2 du 17 mars 2026 portant
subdélégation de signature pour le Maine et Loire (16 pages) Page 47
INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE /
- avis de consultation publique 2026 : muscadet Sèvre et Maine (1 page) Page 64
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PRE-DRAJ-BRE n°2026-50 du 17 mars 2026 autorisant l'appel
à générosité publique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 66
- communication PREF-CAB-SIDPC du 17 mars 2026 fixant la liste des admis
au BNSSA organisé par l'association protection civile (1 page) Page 69
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-256 du 14 mars 2026
levant une mise sous surveillance - grippe aviaire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2026-256 du 14 mars 2026
levant la zone réglementée définie suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
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VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,
de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations
de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-229 du 5 mars 2026 déterminant une zone réglementée suite à un
e déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le délai minimal de 9 jours écoulé depuis la levée de la zone de protection définie
autour des exploitations déclarées infectées d'influenza aviaire hautement pathogène situées
sur les communes de Grez-Neuville, Val d'Erdre-Auxence et Bécon-les-Granits par l' arrêté
préfectoral DDPP n° 2026-229 du 5 mars 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT que 30 jours se sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la réalisation des
opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection (D0) dans les exploitations déclarées
infectées d'influenza aviaire hautement pathogène situées sur les communes de Grez-Neuville,
Val d'Erdre-Auxence et Bécon-les-Granits ;
CONSIDERANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée
mise en œuvre dans les élevages commerciaux de la zone de surveillance définie par l'arrêté
préfectoral DDPP n° 2026-229 du 5 mars 2026 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 er
La zone réglementée définie à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-229 du 5 mars 2026
susvisé est levée.
Article 2 - Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-229 du 5 mars 2026 déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai
de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du code de justice administrative.
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Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection
des populations de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées, la colonelle commandante
du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Angers,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-20 du 13 mars
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales - démolition bâtiment à St Germain des
Prés
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 20portant autorisation à Laurent JURET de déroger à la protection d'espèces animales protégéesdans le cadre d'un projet de destruction d'une dépendanceà Saint-Germain-des-Près (49 170)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Laurent Juret,dans le cadre d'un projet de destruction d'une dépendance à Saint-Germain-des-Près (49 170),reçue le 17 février 2026 :Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réaliséesselon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 23 février au 09 mars 2026 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de destructiond'une dépendance à Saint-Germain-des-Près (49 170) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur ycompris de nature sociale ou économique ;Considérant la demande de la mairie de détruire cette annexe ;
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Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :°__ Monsieur Laurent JURETLe Lion Vert49 170 SAINT-GERMAIN-DES-PRESArticle 2 : Nature de ladérogationDans le cadre de son projet de destruction d'une dépendance, le bénéficiaire est autorisé àdéroger à :* la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées ;La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2027.Le projet est localisé sur une dépendance au Lion Vert 49 170 SAINT-GERMAIN-DES-PRES.Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxHirondelle rustique Hirundo rustica
Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :* MR1: Démolition de l'annexe hors période de nidification de l'Hirondelle rustique (Hirundorustica)Ces mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires :¢ MC1: Installation d'un aménagement dédié à l'Hirondelle rustique sur un autre bâtiment.Article 6 : Mesures de suiviDes mesures de suivis sont à mettre en œuvre :* MS1: Cette mesure compensatoire fera l'objet d'un suivi écologique sur une période de5 ans après leur mise en œuvre.
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Les modalités de mise en ceuvre du suivi seront conformes a celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis a chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesurescompensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par lemaitre d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.Article 7 : Dépét légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans lesdeux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Laurent JURET, et dont copie sera transmise au chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.A Angers, le 13 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-21 du 13 mars 2026
dérogeant à la protection d'espèces animales -
démolition bâtiment à Verriere-en-Anjou
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 21portant autorisation à la commune de Verrière-en-Anjou de déroger à la protection d'espècesanimales protégées dans le cadre d'un projet de démolition d'un bâtiment communalà Verrières-en-Anjou (49 112)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.4111 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la commune deVerrières-en-Anjou, dans le cadre d'un projet de démolition d'un bâtiment communal à Verrières-en-Anjou (49 112), reçue le 16 février 2026 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réaliséesselon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 23 février au 09 mars 2026 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de démolition d'unbâtiment communal à Verrières-en-Anjou (49 112) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérét public majeur ycompris de nature sociale ou économique ;
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Considérant que le bâtiment est inutilisé depuis une dizaine d'années ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :* Mairie de Verriéres-en-AnjouPlace de la Mairie49 480 VERRIERES-EN-ANJOUReprésenté par Monsieur Jean-Pierre MIGNOT, maire délégué de Pellouailles-les-Vignes.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de son projet de destruction d'une dépendance, le bénéficiaire est autorisé àdéroger a:+ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées ;La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2027.Le bâtiment communal à démolir est localisé place du Clos de la Motte, Pellouailles-les-Vignes,Verrières-en-Anjou.Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxMartinet noir Apus apusMoineau domestique Passer domesticusMammifèresGrand murin Myotis myotisOreillard gris Plecotus austriacus
Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :
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« MR1: Protection des chênesCes mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires :* MC1: Pose de 4 nichoirs à Martinet - Moineau sur un bâtiment à proximité (façade Est duCarré des Arts)« MC2: Augmentation du nombre d'aménagements dédiés aux Martinets - Moineaux sur lesbâtiments de Podéliha° MC3: Favorabilisation de combles à proximité pour le Grand murin et l'Oreillard grisLes modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentéesau sein du dossier.Article 6 : Mesures de suiviDes mesures de suivis sont à mettre en œuvre :+ MS1: Cette mesure compensatoire fera l'objet d'un suivi écologique sur une période de5 ans après leur mise en œuvre.Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesurescompensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par lemaitre d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans lesdeux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la commune de Verrières-en-Anjou, et dont copie sera transmise au chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs.
À Angers, le 13 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-22 du 17 mars
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales - extension bâtiment à Angers
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 22portant autorisation à l'Économat des Armées de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées dans le cadre d'un projet d'extension d'un bâtiment au sein du site de Berthezèneà Angers (49 000)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 a R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'Économat desArmées, dans le cadre d'un projet d'extension d'un bâtiment au sein du site de Berthezène àAngers (49 000), reçue le 20 février 2026 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réaliséesselon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 24 février au 10 mars 2026 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet d'extension d'unbâtiment au sein du site de Berthezène à Angers (49 000) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur ycompris de nature sociale ou économique ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
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concernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :* Economat des Armées26 rue Delizy93 507 PANTINArticle 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de son projet d'extension d'un bâtiment, le bénéficiaire est autorisé à déroger a:* la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées ;La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2027Le bâtiment concerné par cette extension est le bâtiment du mess de la caserne Berthezène àAngers.Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxHirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 5 : Conditions de la dérogationMesures de compensation :+ MCT: Installation de 2 nichoirs artificiels doubles à Hirondelle de fenêtreMesures d'accompagnement :¢ MAT: Installation de 3 gîtes à chiroptères minimum° MA2: Installation de 2 nichoirs à Moineau domestiqueLes modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentéesau sein du dossier.Article 6 : Mesures de suiviDes mesures de suivis sont à mettre en œuvre :¢ MS1: Ces mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suiviécologique sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre.
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Les modalités de mise en ceuvre du suivi seront conformes a celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis a chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesurescompensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par lemaître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.Article 7 : Dépdt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans lesdeux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'Economat des Armées, et dont copie sera transmise au chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs.
A Angers, le 17 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,LAle chef de l'unitécadre de vie et biodiversité,
urent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-23 du 17 mars
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales - rénovation de logement aux Ponts De
Cé
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 23portant autorisation à Meldomys de déroger à la protection d'espèces animales protégéesdans le cadre d'un projet de rénovation de 4 bâtimentsaux Ponts-de-Cé (49 130)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411 à R.411-14:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Meldomys, dansle cadre d'un projet de rénovation de 4 bâtiments aux Ponts-de-Cé (49 130), reçue le 04 février2026;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réaliséesselon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 24 février au 10 mars 2026 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de rénovation de 4bâtiments d'habitation collective aux Ponts-de-Cé (49 130) ;
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Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur ycompris de nature sociale ou économique ;Considérant que ces opérations vont permettre d'améliorer le confort thermique des logementset de réaliser des économies d'énergies ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :* Meldomys11 rue du Clon49 000 ANGERS CEDEX 01Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de son projet de rénovation de 4 bâtiments, le bénéficiaire est autorisé à déroger à :* la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées ;* à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2028.Les bâtiments concernés par cette rénovation sont localisés du 6 au 28 Square du Pavillon auxPonts-de-Cé.Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxMartinet noir Apus apusMoineau domestiquePasser domesticusHirondelle de fenêtreDelichon urbicumMammifèresPipistrelle communePipistrellus pipistrellusReptilesLézard des muraillesPodarcis muralis
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Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :* MR1: Adaptation du phasage des travaux sur les façades (dont installation d'échafaudage)* MR2: Vérification des gîtes potentiels avant obturation des espaces et pose de systèmesanti-retoursCes mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires :° MC1: Installation et suivi de nichoirs artificiels : 10 pour l'Hirondelle de fenêtre, 10 pour leMartinet noir et 6 pour le Moineau domestique.* MC2: Installation et suivi de 8 gîtes artificiels à chiroptères (2 par bâtiment).Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentéesau sein du dossier.Article 6 : Mesures de suiviDes mesures de suivis sont à mettre en œuvre :* MS1: Ces mesures compensatoires feront l'objet d'un suivi écologique sur une période de5 ans après leur mise en œuvre.Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesurescompensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par lemaître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.Article 7 : Dépdt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les
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deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Meldomys, et dont copie sera transmise au chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Angers, le 17 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-2-1 du 17 mars
2026 transférant la propriété du bateau
AC716521 sur la Mayenne au conseil
départemental de Maine-et-Loire
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suPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2026-02-01Arrêté modificatif de l'arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-08-04 portant transfert de propriétéau profit du Département de Maine-et-Loired'un bateau immatriculé AC716521 abandonné sur la Mayenne
Commune de Feneu
Le préfet de Maine-et-Loire,
Vu le Code du domaine de l'État,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des transports,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 n° SGAR/DRE n° 693 portant constatation du transfert dudomaine public fluvial au conseil général de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
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Vu le procés-verbal de constat d'abandon présumé d'un bateau immatriculé AC716521 établi parmonsieur Gwennaél CORDIER agent dûment commissionné et assermenté en date du 19juillet 2023et du 16juillet 2024,Vu l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau immatriculéAC716521 en date du 16juillet 2024,Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon en date du 16juillet 2024,Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Département pararrêté du 26 décembre 2007 susvisé,Considérant que le bateau immatriculé AC716521, dont le dernier propriétaire est monsieur SylvainBOS demeurant 20 square des A. Provinces - 49000 Angers, stationne sans autorisation, sur ledomaine public fluvial (DPF), sur la rivière « la Mayenne » au Port Albert sur la commune de Feneu,au droit de la parcelle OE0951,Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon, est resté sans aucune surveillance et qu'aucunemesure de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 19 juillet 2023, date de la premièreconstatation d'abandon et du 16 juillet 2024,Considérant que dans le délai de six (6) mois prévu à l'Article L 1127-3 du CGPPP, aucun propriétaire,gardien ou conducteur ne s'est manifesté,Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder àla déclaration d'abandon et au transfert de propriété dudit bateau immatriculé AC716521 au profitdu département de Maine-et-Loire, gestionnaire du DPF,Considérant que l'arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-08-04 comportait une erreur dans la référenceAC716521,
ARRÊTE
Article premier :Aux articles 1 et 2 de l'arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-08-04 la référence AC176521 estremplacée par AC716521.Article 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 3Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
À Angers, le 17 MAKS 7026Le Préfet,
ranEd—
Francois PESNEAU
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-003 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation en classe
de 3ème prépa métiers
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EnACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternitéL'Inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.ARRETE DSDEN 2026 - 003Article 1°":La commission préparatoire à l'affectation en classe de 3°"° PREPA-METIERS, dans le Maine-et-Loire estprésidée par l'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'éducation nationale deMaine-et-Loire ou son représentant, Monsieur Rodrigue OZENNE, Inspecteur de l'éducation nationalechargé de l'information et de l'orientation.Article 2 :Les membres désignés sont :Les chefs d'établissements scolaires d'accueilMonsieur VETAULT Proviseur adjoint LPO CHEVROLLIER - ANGERSMadame GUILLOT Proviseure LP H. DUNANT - ANGERSMonsieur RIALLAND Proviseur LP L. MENARD — TRELAZEMonsieur ALTCHENKO Proviseur LP P.E. VICTOR - AVRILLEMonsieur POUPLARD Proviseur LP NARCE - BRAIN/L'AUTHIONMonsieur HEINZ Proviseur LPO RENAUDEAU - CHOLETMadame POULARD Proviseure adjointe LPO B. PASCAL - SEGREMadame MOREAU Proviseure LPO S. CARNOT-BERTIN — SAUMURMadame LENNE Proviseure Lycée E. PISANI - MONTREUIL BELLAYLes chefs d'établissements scolaires d'origineMonsieur WALME Principal College J. MERMOZ - ANGERSMadame PLANCHAIS-CUP Principale Collège de l'AUBANCE — BRISSAC LOIRE AUBANCEMonsieur FAUCHER Principal College SAINT EXUPERY — CHALONNES SUR LOIREMadame BERGE Principale College P&M CURIE — CHEMILLE EN ANJOUMadame ACERENZA Principale College H. BALZAC - SAUMURLes directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentantsMme BROCHARD - CIO ANGERS-SEGRÉM. MOISDON - CIO CHOLETMme RAIMBAULT - CIO SAUMURLes conseillers techniquesMonsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèvesMonsieur BOUSSICAULT, médecin conseiller technique de la promotion de la santé en faveur desélèvesDeux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plusreprésentatives dans le département, et sur proposition de celles-ciUn représentant Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEPArticle 3 :La secrétaire générale de la Direction académique est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Angers, le 25 février 2026L'Inspectrice d'académie, Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
Sand re SOE
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-004 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation en classe
de 6ème
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Direction d rvices rteACADE M | E 7 dé re disDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
L'Inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
ARRETE DSDEN 2026 - 004Article 1° :La commission préparatoire à l'affectation des élèves en classe de 6ème, dans le département de Maine-et-Loire est présidée par l'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'éducationnationale de Maine-et-Loire ou son représentant, Monsieur Rodrigue OZENNE, Inspecteur de l'éducationnationale chargé de l'information et de l'orientation.
Les membres désignés sont :IENMonsieur LEANDRI A-DASEN chargé du 1° degréMadame GAGNON IEN Doué Aubance Loire et ThouetLes chefs d'établissements scolaires d'accueilMonsieur GAUTHIER Principal Collège DEBUSSY - AngersMadame BOURRIENNE Principale Collège J. LURCAT - AngersLes directeurs d'écoles primairesMadame GINIES Directrice Ecole du CHATEAU - BouchemaineMonsieur VIEU Directeur Ecole JULES VERNE - AngersLes conseillers techniquesMonsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèvesMonsieur BOUSSICAULT, médecin conseiller technique de la promotion de la santé en faveur desélèvesDeux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plusreprésentatives dans le département, et sur proposition de celles-ciUn représentant Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEP
Article 3: | |La secrétaire générale de la Direction académique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 9 mars 2026L'Inspectrice d'académie, Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
Sandrine B
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-005 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation en classe
de 2nde générale
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AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité L'inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.ARRETE DSDEN 2026 - 005Article 1°:La commission préparatoire à l'affectation en classe de seconde générale et technologique dans le dépar-tement du Maine-et-Loire est présidée par I'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services del'éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant, Monsieur Rodrigue OZENNE, Inspecteur del'Éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation.Article 2 :Les membres désignés sont :Les chefs d'établissements scolaires d'accueilMonsieur BEAUDET Proviseur Lycée BERGSON - ANGERSMadame BRAULT Proviseure adjointe Lycée CHEVROLLIER - ANGERSMonsieur NALEPA Proviseur Lycée D. D'ANGERS - ANGERSMonsieur LEGOFF Proviseur Lycée J. Du BELLAY - ANGERSMonsieur LOURTIS Proviseur Lycée J. MOULIN - ANGERSMadame BOURRIENNE Proviseure Lycée E. MOUNIER - ANGERSMonsieur CERISIER Proviseur Lycée A& J. RENOIR - ANGERSMadame GUERIN Proviseure LycéeJ.BODIN - LES PONTS DE CEMadame LEVASSEUR Proviseure adjointe Lycée EUROPE SCHUMAN - CHOLETMonsieur HEINZ Proviseur Lycée RENAUDEAU - CHOLETMonsieur GUERINEAU Proviseur lycée J. GRACQ- BEAUPREAUMadame MOREAU Proviseure Lycée CARNOT BERTIN - SAUMURMadame CANIZARES Proviseure adjointe lycée B. PASCAL - SEGREMadame LOUVET BRAULT Proviseure adjointe Lycée DUPLESSIS MORNAY - SAUMURMadame RICHARD Proviseure Lycée LE FRESNE - STE GEMMES SUR LOIRELes chefs d'établissements scolaires d'origineMadame BEBIN Principale Collège J. VILAR - ANGERSMonsieur RABLOT Principal Collège LA VENAISERIE - SAINT BARTHELEMY D'ANJOULes directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentantsMme BROCHARD - CIO ANGERS-SEGRÉM. MOISDON - CIO CHOLETMme RAIMBAULT - CIO SAUMURLes conseillers techniquesMonsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèvesMonsieur BOUSSICAULT, médecin conseiller technique de la promotion de la santé en faveur des élèvesDeux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plus repré-sentatives dans le département, et sur proposition de celles-ciUn représentant Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEPArticle3:La secrétaire générale de la Direction académique est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Angers, le 25 février 2026L'inspectrice d'académie, Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
Sandri O
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-006 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation en classe
de 1ère technologique
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ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternitéL'Inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
Article 1° :La commission préparatoire a l'affectation des élèves en 1ère technologique, dans le département duMaine-et-Loire est présidée par l'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services del'éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant, Monsieur Rodrigue OZENNE, Inspecteur de
ARRETE DSDEN 2026 - 006
l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientationArticle 2 :Les membres désignés sont :Les chefs d'établissements scolaires d'accueilMonsieur BEAUDETMadame BRAULTMonsieur NALEPAMonsieur LEGOFFMonsieur LOURTISMadame BOURRIENNEMonsieur CERISIERMadame GUERINMadame LEVASSEURMonsieur HEINZMonsieur GUERINEAUMonsieur BLANCHARDMadame MOREAUMadame CANIZARESMadame RICHARD
Proviseur Lycée BERGSON - ANGERSProviseure adjointe Lycée CHEVROLLIER - ANGERSProviseur Lycée D. D'ANGERS - ANGERSProviseur Lycée J. Du BELLAY - ANGERSProviseur LycéeJ.MOULIN - ANGERSProviseure Lycée E. MOUNIER - ANGERSProviseur Lycée A& J. RENOIR - ANGERSProviseure LycéeJ.BODIN - LES PONTS DE CEProviseure adjointe Lycée EUROPE SCHUMAN - CHOLETProviseur Lycée RENAUDEAU - CHOLETProviseur lycée J. GRACQ- BEAUPREAUProviseur adjoint LPO HYROME - CHEMILLEProviseure Lycée CARNOT BERTIN - SAUMURProviseure adjointe lycée B. PASCAL — SEGREProviseure Lycée LE FRESNE - STE GEMMES SUR LOIRELes chefs d'établissements scolaires d'origineMonsieur RIALLANDProviseur Lycée L. Ménard - ANGERSLes directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentantsMme BROCHARD - CIO ANGERS-SEGRÉM. MOISDON - CIO CHOLETMme RAIMBAULT - CIO SAUMURLes conseillers techniquesMonsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèvesMonsieur BOUSSICAULT, médecin conseiller technique de la promotion de la santé en faveur desélèvesDeux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plusreprésentatives dans le département, et sur proposition de celles-ciUn représentant Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEPArticle 3 :La secrétaire générale de la Direction académique est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Angers, le 25 février 2026L'Inspectrice d'académie, Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
x
Sandkine DIN
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-007 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation des
élèves post 3ème
39
| =ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
L'Inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.ARRETE DSDEN 2026 - 007Article 1°:La commission préparatoire à l'affectation des élèves post 3°"° en voie professionnelle dans le départe-ment du Maine-et-Loire est présidée par l'Inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant, Monsieur Rodrigue OZENNE, Inspecteurde l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientationArticle 2 :Les membres désignés sont :Les chefs d'établissements scolaires d'accueilMadame BRAULT Proviseure adjointe Lycée CHEVROLLIER - ANGERSMadame GUILLOT Proviseure Lycée H. DUNANT - ANGERSMonsieur LOURTIS Proviseur LycéeJ.MOULIN - ANGERSMonsieur FICOT Proviseur Lycée S. VEIL - ANGERSMonsieur ALTCHENKO Proviseur Lycée P.E. VICTOR - AVRILLEMadame FOUCHER-MAILLARD Proviseure adjointe Lycée NARCE - BRAIN S/AUTHIONMonsieur RIALLAND Proviseur Lycée L. MENARD - TRELAZEMadame DAGUE Proviseure E.R.E.A. - ST BARTHELEMYMadame LEVASSEUR Proviseure adjointe Lycée EUROPE SCHUMAN - CHOLETMonsieur HEINZ Proviseur Lycée RENAUDEAU - CHOLETMonsieur BLANCHARD Proviseur adjoint Lycée HYROME — CHEMILLEMonsieur GUERINEAU Proviseur Lycée J. GRACQ- BEAUPREAUMadame MOREAU Proviseure Lycée S. CARNOT BERTIN - SAUMURMadame CANIZARES Proviseure adjointe Lycée B. PASCAL - SEGREMadame RICHARD Proviseure Lycée LE FRESNE — STE GEMMES/LOIREMadame LENNE Proviseure Lycée E. PISANI - MONTREUIL-BELLAYLes chefs d'établissements scolaires d'origineMonsieur WALME Principal Collège J. MERMOZ - ANGERSMonsieur JANNIN Principal ADJOINT Collége C. JANEQUIN - AVRILLELes directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentantsMme BROCHARD - CIO ANGERS-SEGREM. MOISDON - CIO CHOLETMme RAIMBAULT - CIO SAUMURLes conseillers techniquesMonsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèvesMonsieur BOUSSICAULT, médecin conseiller technique de la promotion de la santé en faveur desélèvesL'inspecteur de l'enseignement techniqueMonsieur ANNEREAUDeux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plusreprésentatives dans le département, et sur proposition de celles-ciUn représentant Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEPArticle 3 :La secrétaire générale de la Direction académique est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Angers, le 25 février 2026L'Inspectrice d'académie, Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
Sand ODIN
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-008 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation des
élèves niveau 1ère en voie professionnelle
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AC AD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternitéL'inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.ARRETE DSDEN 2026 - 008Article 1° :La commission préparatoire à l'affectation des élèves niveau 1ère en voie professionnelle dans le dépar-tement du Maine-et-Loire est présidée par l'Inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant, Monsieur Rodrigue OZENNE, Inspecteurde l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation.Article 2 :Les membres désignés sont :Les chefs d'établissements scolaires d'accueilMadame BRAULT Proviseure adjointe Lycée CHEVROLLIER - ANGERSMadame GUILLOT Proviseure Lycée H. DUNANT - ANGERSMonsieur LOURTIS Proviseur Lycée J. MOULIN - ANGERSMonsieur FICOT Proviseur Lycée S. VEIL - ANGERSMonsieur ALTCHENKO Proviseur Lycée P.E. VICTOR - AVRILLEMadame FOUCHER-MAILLARD Proviseure adjointe Lycée NARCE - BRAIN S/AUTHIONMonsieur RIALLAND Proviseur Lycée L. MENARD - TRELAZEMadame DAGUE Proviseure E.R.E.A. - ST BARTHELEMYMadame LEVASSEUR Proviseure adjointe Lycée EUROPE SCHUMAN - CHOLETMonsieur HEINZ Proviseur Lycée RENAUDEAU - CHOLETMonsieur BLANCHARD Proviseur adjoint Lycée HYROME - CHEMILLEMonsieur GUERINEAU Proviseur Lycée J. GRACQ- BEAUPREAUMadame MOREAU Proviseure Lycée S. CARNOT BERTIN - SAUMURMadame CANIZARES Proviseure adjointe Lycée B. PASCAL - SEGREMadame RICHARD Proviseure Lycée LE FRESNE -— STE GEMMES/LOIREMadame LENNE Proviseure Lycée E. PISANI - MONTREUIL-BELLAYLes chefs d'établissements scolaires d'origineMonsieur BEAUDET Proviseur Lycée H. Bergson - ANGERSLes directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentantsMme BROCHARD - CIO ANGERS-SEGRÉM. MOISDON - CIO CHOLETMme RAIMBAULT - CIO SAUMURLes conseillers techniquesMonsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèvesMonsieur BOUSSICAULT, médecin conseiller technique de la promotion de la santé en faveur desélèvesL'inspecteur de l'enseignement techniqueMonsieur ANNEREAUDeux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plusreprésentatives dans le département, et sur proposition de celles-ciUn représentant Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEPArticle 3 :La secrétaire générale de la Direction académique est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Angers, le 25 février 2026L'inspectrice d'académie, Directrice académique des services del'éducation nationale de Maine-et-Loire
Sandri ma
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-009 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation des
élèves en 1ère enseignement de spécialités rares
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ACADÉMIE | 'rienceesDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternitéL'Inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
ARRETE DSDEN 2026 - 009Article 1°":La commission préparatoire à l'affectation des élèves en 1ère générale, Enseignements de spécialitésrares, dans le département du Maine-et-Loire est présidée par l'Inspectrice d'académie, Directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant, MonsieurRodrigue OZENNE, Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation.Article 2 :Les membres désignés sont :Les chefs d'établissements scolaires d'accueilMonsieur BEAUDET Proviseur Lycée BERGSON - ANGERSMadame BRAULT Proviseure adjointe Lycée CHEVROLLIER - ANGERSMonsieur NALEPA Proviseur Lycée D. D'ANGERS - ANGERSMonsieur LEGOFF Proviseur Lycée J. Du BELLAY - ANGERSMonsieur LOURTIS Proviseur Lycée J. MOULIN - ANGERSMadame BOURRIENNE Proviseure Lycée E. MOUNIER - ANGERSMonsieur CERISIER Proviseur Lycée A& J. RENOIR - ANGERSMadame GUERIN Proviseure LycéeJ.BODIN - LES PONTS DE CEMadame LEVASSEUR Proviseure adjointe Lycée EUROPE SCHUMAN - CHOLETMonsieur HEINZ Proviseur Lycée RENAUDEAU - CHOLETMonsieur GUERINEAU Proviseur lycée J. GRACQ- BEAUPREAUMadame MOREAU Proviseure Lycée CARNOT BERTIN - SAUMURMadame CANIZARES Proviseure adjointe lycée B. PASCAL - SEGREMadame LOUVET BRAULT Proviseure adjointe Lycée DUPLESSIS MORNAY - SAUMURLes directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentantsMme BROCHARD - CIO ANGERS-SEGREM. MOISDON - CIO CHOLETMme RAIMBAULT - CIO SAUMURLes conseillers techniquesMonsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèvesMonsieur BOUSSICAULT, médecin conseiller technique de la promotion de la santé en faveur desélèvesDeux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plusreprésentatives dans le département, et sur proposition de celles-ciUn représentant Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEPArticle3 :La secrétaire générale de la Direction académique est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Angers, le 25 février 2026L'Inspectrice d'académie, Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-010 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation des
élèves voie professionnelle tour de juillet
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EACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES | de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternitéL'Inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.ARRETE DSDEN 2026 - 010Article 1er:La commission préparatoire à l'affectation des élèves en voie professionnelle Tour de juillet dans ledépartement du Maine-et-Loire est présidée par l'Inspectrice d'académie, Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant, Monsieur Rodrigue OZENNE,Inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation.Article 2:Les membres désignés sont :Les chefs d'établissements scolaires d'accueilMadame BRAULT Proviseure adjointe Lycée CHEVROLLIER - ANGERSMadame GUILLOT Proviseure Lycée H. DUNANT - ANGERSMonsieur LOURTIS Proviseur LycéeJ.MOULIN - ANGERSMonsieur FICOT Proviseur Lycée S. VEIL - ANGERSMonsieur ALTCHENKO Proviseur Lycée P.E. VICTOR - AVRILLEMadame FOUCHER-MAILLARD Proviseure adjointe Lycée NARCE - BRAIN S/AUTHIONMonsieur RIALLAND Proviseur Lycée L. MENARD - TRELAZEMadame DAGUE Proviseure E.R.E.A. - ST BARTHELEMYMadame LEVASSEUR Proviseure adjointe Lycée EUROPE SCHUMAN - CHOLETMonsieur HEINZ Proviseur Lycée RENAUDEAU - CHOLETMonsieur BLANCHARD Proviseur adjoint Lycée HYROME -— CHEMILLEMonsieur GUERINEAU Proviseur Lycée J. GRACQ- BEAUPREAUMadame MOREAU Proviseure Lycée S. CARNOT BERTIN - SAUMURMadame CANIZARES Proviseure adjointe Lycée B. PASCAL - SEGREMadame RICHARD Proviseure Lycée LE FRESNE —- STE GEMMES/LOIREMadame LENNE Proviseure Lycée E. PISANI - MONTREUIL-BELLAYLes chefs d'établissements scolaires d'origineMadame PAITIER Principale adjointe Collége J. ZAY - MONTREUIL JUIGNEMonsieur ERNOULT Principal Collège F. VILLON — LES PONTS DE CELes directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentantsMme BROCHARD - CIO ANGERS-SEGRÉM. MOISDON - CIO CHOLETMme RAIMBAULT - CIO SAUMURLes conseillers techniquesMonsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèvesMonsieur BOUSSICAULT, médecin conseiller technique de la promotion de la santé en faveur desélèvesL'inspecteur de l'enseignement techniqueMonsieur ANNEREAUDeux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plusreprésentatives dans le département, et sur proposition de celles-ciUn représentant Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEPArticle 3:La secrétaire générale de la Direction académique est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Angers, le 25 février 2026L'Inspectrice d'académie, Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
Sandri ben
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PAYS
DE LA LOIRE
Arrêté DREAL-dir n°2026-49-2 du 17 mars 2026
portant subdélégation de signature pour le
Maine et Loire
47
ze Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2026 / DREAL / N° SDD-26-49-02
Arrété donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité depréfet du Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire:Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2025-135 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1" : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2026/DREAL/ SDD-26-49-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de
préfet du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2025-135 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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directeurs régionaux adjoints, a l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, à l'exception des actes citésà l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, àl'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, àl'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie |D1 à D10| D1 à D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et d'absence de laresponsable du pôle climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, à l'exception des actes cités
à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, à
l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, à
l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à ('annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Francis LAUZINResponsable du pôle énergieD1 àD10
Emmanuelle PATIGNYAdjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARDResponsable de la missionD1 àD10
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef deale divisionbiodiversité
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1à E10E7 à E10Eî à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésLaurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2équipements sous pression F1A1 à A4Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques B3chroniques F1Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4Fabien COUDOUR accidentals F1; ; . ; A1 à A4Sophie LAVIGNE jusqu'au 31 Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5mars 2026 division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol F1ae Adjoint a la cheffe de la division risques C1 et C2Pieper Lesa naturels, hydrauliques et sous-sol F1Z | Chef de la division hydrologie, hydrométrie etStéphane MARLETTE prévisions des crues aiA1 à A4' B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Adjoint au chef de la division hydrométrie,Yoann TERLISKA hydrologie et prévision des crues shNicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentels AT aAF1
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nomFonctionActes délégués
David COUZINChef de la division sites et paysagesE2àE6
Xavier HINDERMEYERChef du serviceE1 àE10
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Laurent BOUTINChef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOLAdjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 àA4
B3
F1
Fabien COUDOURAdjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 àA4
F1
Sophie LAVIGNE jusqu'au 31
mars 2026
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 àA4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1àC2
F1
Frédéric LESEURAdjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des cruesC1
Thibaut NOVARESEChef du service
A1 àA4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des cruesC1
Nicolas VALLÉEChef de la division risques accidentelsA1 à A4
F1
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeGi, G2, G3 et G3-1 .F il G1 à G3, G3-1,Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des véhicules G5-1 et G8Sylvain CROIZER- , nL: G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Opérateur véhicule G8Thomas DEMEULEMEESTER Opérateur véhicule G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2Sébastien GRENINGER | Chef du service G1 à G8Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8à , ep: G1, G2, G3, G3-1,Jér6me MARCHAND Opérateur véhicule G5.1 et G8Mickaél MAUDIEU Opérateur véhicule G1 et G2Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/43/72 us G3, G3-1a , np: G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Opérateur vehicule GA à G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1aG8
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Florian CHARRIERResponsable du pôle carrières et matériaux
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, | A2 et A3inspectrice des installations classées F1A2 et A3F1
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Audrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1
etG8
Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1àG3,G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULTOpérateur véhiculeG1,G2,G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTEROpérateur véhiculeG5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAUOpérateur véhiculeG1 et G2
Sébastien GRENINGERChef du serviceG1 àG8
Jérôme HUGAINChef de la division véhiculesG1 àG8
Céline LACRUZOpératrice véhiculeG1,G2,G3,G3-1
Gabriel LEBRETONOpérateur véhiculeG1 etG2
Mario LUDOSKYOpérateur véhiculeG5-1 et G8
Jérôme MARCHANDOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEUOpérateur véhiculeG1 et G2
Aurélie PARSIOpératrice véhiculeG1etG2
Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/43/72G1,G2,G3,G3-1
etG8
Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G4àG8
Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 àG8
Unité Inter-DépartementaleAnjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Emilie BRISORGUEILCheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIERResponsable du pôle carrières et matériauxA2 et A3
F1
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51
A2 et A3Franck DELACROIX . [Responsable du pôle risques accidentels F1A2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité B3F1A2 et A3F1A2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité | B3F1A2 et A3F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ; :* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
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Franck DELACROIXResponsable du pôle risques accidentelsA2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUECheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZETResponsable du pôle économie circulaireA2 et A3
F1
Emmanuel PARISOTAdjoint à la cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUDResponsable du pôle risques chroniquesA2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
les décisions qui mettent enjeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
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d'avoir trait à un établissement sensible :de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL :d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 janvier 2026 prise parl'arrêté 2026 / DREAL / N° SDD-26-49-01.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le { 7 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du |
—" Anne BEAUVAL
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d'avoir trait à un établissement sensible ;
de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL;
d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 janvier 2026 prise par
l'arrêté 2026 / DREAL / SDD-26-49-01.
Article 7 : Modalités exécutoires de lasubdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le 1 J ^AR3 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et duJoQement,
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine: Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73ll, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travailCode minierCodes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :l'instruction des demandes de quotas gratuits ;-l'approbation des plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets.A4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols:-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine :Environnement industriel
References réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-1 et II, L125-6
Code du travail
Code minier
CodesNature des actes délégués
A1Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine: Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation deSubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes : Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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Domaine :Sécurité industrielle
References réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exptoitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime impori:ance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
CodesNature des actes délégués
B1Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-linstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, a l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : _ |Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Nature des actes déléguésCodesC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine :Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
CodesNature des actes délégués
C1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de) .la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs a la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés a l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre III.D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs a l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine :Energie
References réglementaires :
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
CodesNature des actes délégués
D1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'énergie, a l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-a la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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D7Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine :Ressources naturelles et paysages
References réglementaires :
Code de l'environnement
CodesNature des actes délégués
E1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ouE2déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E5 Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage a destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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E2Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine :Autorisation environnementale
References réglementaires :
Code de l'environnement - Livre 1er - Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R. 181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
CodesNature des actes délégués
F1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrété ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD ») |Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes | Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Domaine :Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réfllementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
CodesNature des actes délégués
G1Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1Les dérogations.
G3Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la[procédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse : :-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-Sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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G4-2Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjointsMissions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesPlanification maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routiéres et ferroviaires
Estelle SANDRE-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementale ,Hydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoiresGestion durable du littoral
Benoît LOMONT
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ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
MissionsDirecteurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Planification maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Gestion durable du littoral
Benoît LOMONT
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INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA
QUALITE
avis de consultation publique 2026 : muscadet
Sèvre et Maine
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EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité INSTITUT NATIONALDE L'ORIGINE ET DELA QUALITE







AOC « MUSCADET SEVRE ET MAINE »
DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES COMPLEMENTAIRES « CHATEAU-THEBAUD », « GOULAINE »,
« MONNIERES – SAINT-FIACRE » ET « MOUZILLON - TILLIERES »

Annonce de mise en consultation publique

Lors de sa séance du 12 février 2026, le comité national des appellations d'origine relatives aux
vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO a décidé la mise en
consultation publique d es projets d'aires géographiques des dénominations géographiques
complémentaires (DGC) susmentionnées.

Ces projets d'aires géographiques concernent 12 communes ou parties de communes. La liste
des communes proposées est précisée ci-dessous :

 « Château-Thébaud » :
- Département de la Loire-Atlantique : 3 communes en partie : Château-Thébaud, Maisdon-
sur-Sèvre, Vertou

 « Goulaine » :
- Département de la Loire-Atlantique : 6 communes en partie : La Chapelle-Heulin, Haute-
Goulaine, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles, Vallet

 « Monnières – Saint-Fiacre » :
- Département de la Loire -Atlantique : 1 commune en en tier : Saint -Fiacre-sur-Maine ; 2
communes en partie : Maisdon-sur-Sèvre, Monnières

 « Mouzillon – Tillières » :
- Département de la Loire-Atlantique : 2 communes en partie : Mouzillon, Vallet
- Département de Maine-et-Loire : 1 commune en partie : Sèvremoine

Pour les communes retenues en partie, les plans matérialisant les projets d'aires géographiques
pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels
d'ouverture pendant la durée de consultation.

La consultation se déroulera du 7 avril 2026 au 7 mai 2026 inclus.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO -DIR-2025-02, les propriétaires et
exploitants pourront formuler des réclamations :
- via le site demarches -simplifiees.fr : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/projet-
aoc-muscadet-sevre-et-maine-4-dgc-avis-de-c
- ou auprès de l'INAO par courrier à l'adresse suivante : INAO – Délégation Territoriale Val de
Loire - 1 rue Stanislas Baudry 44000 NANTES.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 7 mai 2026, le cachet de la poste ou
l'accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci -dessus sur rendez-vous au site INAO
susnommé ainsi qu'au siège de la Fédération des Vins de Nantes (Château de la Frémoire, 44120
VERTOU) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PRE-DRAJ-BRE n°2026-50 du 17 mars 2026
autorisant l'appel à générosité publique pour un
fonds de dotation
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PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsArrêté DRAJ-BRE n° 2026 -50Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 etsuivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieurFrançois PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de monsieurRaymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-12 du 16 février 2026 portant délégation de signature ;Considérant la demande en date du 11 mars 2026, présentée par madame Pascale HUMBERT,directrice de la fondation, reconnue d'utilité publique, dénommée FONDATION VISIO, pour l'aide auxpersonnes déficientes visuelles ;Considérant que la demande présentée par la fondation est conforme aux textes en vigueur ;
ARRETE
Article 1°. - la fondation dénommée FONDATION VISIO, pour l'aide aux personnes déficientesvisuelles, est autorisée à faire appel à la générosité publique jusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenirglobalement les activités de la fondation.
Cette fondation a pour objet:- le soutien à toute structure de reproduction, élevage, formation, remise et accompagnement dechiens guides auprès des déficients visuels ;
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- la participation a la construction et au fonctionnement d'écoles, de centres de formation, d'accueil,d'insertion ou d'adaptation au profit des déficients visuels ;- l'attribution d'aides financières sous quelque forme que ce soit aux actions entrant dans l'objet de laFondation ;- lé financement et l'exercice de tous travaux, recherches ou études entrant dans l'objet de laFondation, notamment la recherche scientifique et vétérinaire en faveur des chiens guides, et surtoutes formes de déficiences visuelles ;- l'accompagnement d'aides aux déficients visuels en matière d'instruments informatiques etélectroniques, d'éducation, de formation, d'insertion, d'adaptation et de tout autre type d'assistance ;- l'accompagnement d'actions au profit des déficients visuels destinées à lutter contre l'isolement, àfavoriser les comportements, source d'épanouissement, et à mettre en valeur leurs sens ;- l'information auprès des déficients visuels sur les actions menées en leur faveur ;- l'information notamment du public et des autorités publiques, sur les contraintes supportées par lesdéficients visuels, sur leurs besoins et sur les moyens de les satisfaire par l'assistance des chiens guides ;- la communication, par tous moyens, en faveur de l'aide aux déficients visuels et de la promotion deschiens guides ;- et plus généralement, tous moyens permettant à la Fondation de concourir directement ouindirectement à la réalisation de son objet notamment en fournissant toutes les aides et subventionsaux personnes physiques ou morales qui participent à l'aide, sous toutes formes possibles, àl'autonomie du déficient visuel, dont la prévention de la déficience visuelle.
Les modalités des campagnes d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 prévues sont : siteifi.fondation-visio.org, collecte de dons, appel à legs auprès des particuliers sous forme de courriers etpar e-mail auprès de donateurs fidèles et prospects, sous forme d'encarts, insertions publicitaires,bannières web dans la presse notariale et sous forme d'encarts, insertions publicitaires, bannières webdans la presse grand public.Article 2. - Conformément à la réglementation en vigueur, la fondation a l'obligation d'intégrer dansses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3. - La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fondations et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié à madame pascale HUMBERT, présidente de lafondation visée à l'article 1° du présent arrêté.Faità Angers, le | 7 MARS 2026
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
communication PREF-CAB-SIDPC du 17 mars
2026 fixant la liste des admis au BNSSA organisé
par l'association protection civile
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EsPREFET 17 MARS 2026DE MAINE-ET-LOIRE |LibertéÉgalitéFraternité
COMMUNICATIONBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISÉ PAR L'ASSOCIATION Protection Civile du Maine et Loire
À la suite de l'examen organisé le 28 février 2026 à Cholet, par l'association Protection Civile duMaine et Loire, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique est délivré aux personnesdont les noms suivent par ordre alphabétique :
e Mathis BOUVETe Florient CHUPINe Eglantine GUIBE
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 09Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr
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