PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-277
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Académique Aix-Marseille /
R93-2025-12-02-00019 - Rescrit à M. Barthélémy LANTERI 06430 LA
BRIGUE. Prise de position ferme de l'administration. (2 pages) Page 6
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-10-21-00026 - autorisation de fonctionnement d'une équipe
mobile ASE/Handicap
adossée au SESSAD 84
sise 220 allée de
MADRID - 84300 CAVAILLON
dans le département de Vaucluse
et
gérée par l'ARI (4 pages) Page 9
R93-2025-12-02-00029 - 050001452 SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI
20251203 (3 pages) Page 14
R93-2025-12-02-00030 - 050005628 SSIAD CH EMBRUN 20251203 (6 pages) Page 18
R93-2025-12-02-00031 - 060003688 SSIAD ADMR NICE 20251203 (6 pages) Page 25
R93-2025-12-02-00032 - 060791613 SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK
20251203 (7 pages) Page 32
R93-2025-12-02-00033 - 130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE 20251203 (6
pages) Page 40
R93-2025-12-02-00034 - 830017430 SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES
20251203 (6 pages) Page 47
R93-2025-12-02-00035 - 830207684 SSIAD CHL DU LUC 20251203 (6 pages) Page 54
R93-2025-12-02-00036 - 840006738 SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE
20251203 (6 pages) Page 61
R93-2025-12-02-00037 - 840017362 SSIAD CH GORDES 20251203 (6 pages) Page 68
R93-2025-12-02-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Olivier Brahic, directeur général adjoint de l'ARS PACA (3 pages) Page 75
R93-2025-11-28-00003 - ARRETE PORTANT MAINTIEN DE LA SUSPENSION
IMMEDIATE ET TOTALE DU 5 SEPTEMBRE 2025 DE L'ACTIVITE DU CENTRE
DE SANTE DENTAIRE CANNES BEACH (3 pages) Page 79
R93-2025-11-06-00081 - autorisation de délocalisation
de l'IME LA
CORNICHE FLEURIE
sis, 64 avenue de la corniche fleurie - 06200
NICE,
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron - 06200
NICE
géré par l'APREH (3 pages) Page 83
R93-2025-12-02-00013 - autorisation de regroupement des 10 places de
LHSS PROMO SOINS TOULON et des 2 places de LHSS TOULON
situées
avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES,
sous le
numéro FINESS unique du LHSS PROMO SOINS TOULON (FINESS ET : 83
001 395 9), gérées par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON (2
pages) Page 87
2
R93-2025-12-02-00014 - Avis d'appel à projets départemental relatif à
la création de 55 places d'ACT dans le cadre du dispositif "UN CHEZ SOI
D'ABORD SEMI-RURAL" dans le département de Vaucluse (10 pages) Page 90
R93-2025-11-28-00004 - DÉCISION 2025 A 483 CH JOSPEH IMBERT ARLES
CANCER MENTION A7 (6 pages) Page 101
R93-2025-10-24-00002 - Décision autorisant la délocalisation du CAMSP
DE PERTUIS, sis 375 cours de la République - 84120 PERTUIS,
pour
une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS,
géré
par l'ARI (2 pages) Page 108
R93-2025-11-06-00080 - Décision portant cessation définitive
d'activité
pour la gestion de 9 lits
au sein du dispositif de Lits Halte
Soins Santé (LHSS) « Hilda Soler »,
sis Place Chanoine Agard - 13116
VERNEGUES
gérés par l'association HILDA SOLER - LES
MOREUILS
sise 13116 VERNEGUES (2 pages) Page 111
R93-2025-12-02-00017 - Décision portant modification de l'autorisation
complémentaire de réaliser le dépistage
par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROO)
de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus
de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
au sein du CAARUD
géré par L'AVASTOFA (4 pages) Page 114
R93-2025-12-02-00015 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA EMERGENCE,
sis 5 avenue
Martin Luther King - 06200 NICE,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE
SOS SOLIDARITES, sise 102C rue Amelot - 75011 PARIS (3 pages) Page 119
R93-2025-12-02-00016 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA ACTES
sis, 6 avenue de
l'Olivetto - 06000 NICE,
géré par la FONDATION DE
NICE
sise, 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE (3 pages) Page 123
R93-2025-12-02-00018 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA ANPAA
sis 8, rue Francis
de Pressence - 83000 TOULON, géré par l'ASSOCIATION
ADDICTIONS FRANCE (3 pages) Page 127
R93-2025-12-02-00024 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA LE MALMONT
DRAGUIGNAN
sis Boulevard Joseph Collomp - 83300 DRAGUIGNAN,
géré par le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE (3 pages) Page 131
R93-2025-09-22-00020 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA RESSOURCES,
sis 4
Avenue Saint Ruf - 84000 AVIGNON,
géré par l'ASSOCIATION
GROUPE SOS SOLIDARITES, sis 102 rue Amelot - 75011 PARIS (3 pages) Page 135
3
R93-2025-12-02-00026 - NOTE DE CADRAGE PA 2025 signee (10 pages) Page 139
R93-2025-12-02-00027 - NOTE DE CADRAGE PH 2025 signee (9 pages) Page 150
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse /
R93-2025-12-02-00010 - Décision de subdélégation de signature du
directeur interrégional des douanes de PACA-Corse Ordonnancement et
de comptabilité générale de l'État (5 pages) Page 160
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-12-02-00012 - 20250212 arrêté portant nomination au
comité régional de l'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (5 pages) Page 166
R93-2025-12-02-00020 - Rescrit à M. Damien MARTINEZ 13150
TARASCON. Prise de position ferme de l'administration (2 pages) Page 172
R93-2025-12-02-00021 - Rescrit à M. Dorian FOUQUES 06850 ST-AUBAN.
Prise de position ferme de l'administration (2 pages) Page 175
R93-2025-12-02-00022 - Rescrit à Mme Chloé SEGUIN 06610 LA GAUDE.
Prise de position ferme de l'administration (2 pages) Page 178
R93-2025-12-02-00023 - Rescrit au GAEC VINIFRA 13 610 LE
PUY-STE-REPARADE. Prise de position ferme de l'administration (2 pages) Page 181
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-12-02-00025 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'ASSISTANT FAMILIAL
Session
décembre 2025
(2 pages) Page 184
R93-2025-12-02-00011 - Décision fixant une compétence d'appui et
de contrôle en matière de « transports routiers » pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
(2 pages) Page 187
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-11-24-00001 - Décision 2025-21 rejetant la demande
d'agrément du centre de formation ECAF à Nice en vue d'assurer
la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de marchandises (2 pages) Page 190
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-12-04-00001 - 2025-12 04 arrêté de subdélégation admin
DRAC (4 pages) Page 193
R93-2025-12-04-00002 - 2025-12-04 arrêté subdélégation chorus (2
pages) Page 198
DIRM MED /
R93-2025-12-02-00009 - Arrêté
rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome
dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne
2025-2026. (3 pages) Page 201 4
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-12-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature des
décisions administratives du recteur de région académique PACA aux
services régionaux décembre 2025 (7 pages) Page 205
R93-2025-12-01-00045 - Arrêté portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière du recteur de la région académique
PACA aux services régionaux décembre 2025 (5 pages) Page 213
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS (12 pages) Page 219
R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
(25 pages) Page 232
5
Académique Aix-Marseille
R93-2025-12-02-00019
Rescrit à M. Barthélémy LANTERI 06430 LA
BRIGUE. Prise de position ferme de
l'administration.
Académique Aix-Marseille - R93-2025-12-02-00019 - Rescrit à M. Barthélémy LANTERI 06430 LA BRIGUE. Prise de position ferme de
l'administration. 6
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur LANTERI Barthélémy
25 rue Lieutenant Kalch
06430 La Brigue
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 02 DEC. 2025
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2025 37
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de
l'agrandissement de votre exploitation, en date du 08/10/2025 pour la superficie suivante :
Surface Production Situation
(parcelles)
Commune Propriétaire
219ha 59a 00ca parcours
(parcelle forestière 106) :
BC 8p – 10p – 11p – 12p ;
(parcelle forestière 107) :
BC 5p – 13p – 2p – 12 – 14 –
15p – 16p – 24p – 4p .
(parcelle forestière 42) :
AW 5 – 6p - 8p
(parcelle forestière 43) :
La Brigue Mairie de
La Brigue
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Académique Aix-Marseille - R93-2025-12-02-00019 - Rescrit à M. Barthélémy LANTERI 06430 LA BRIGUE. Prise de position ferme de
l'administration. 7
AZ 5 – 6p – 19p
(parcelle forestière 104) :
AZ 10p – 21 – 19p – 11p
(parcelle forestière 105) :
AZ 11p – 18 – 19p – 20 – 21 –
22 - 10p
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
– vous détenez la capacité professionnelle.
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA).
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture de la forêt,
et par délégation
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
Signé
Gaëlle THIVET
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Académique Aix-Marseille - R93-2025-12-02-00019 - Rescrit à M. Barthélémy LANTERI 06430 LA BRIGUE. Prise de position ferme de
l'administration. 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-21-00026
autorisation de fonctionnement d'une équipe
mobile ASE/Handicap
adossée au SESSAD 84
sise 220 allée de MADRID - 84300 CAVAILLON
dans le département de Vaucluse
et gérée par l'ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00026 - autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile ASE/Handicap
adossée au SESSAD 84
sise 220 allée de MADRID - 84300 CAVAILLON
dans le département de Vaucluse
et gérée par l'ARI
9
| =REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD84-0825-8114-DDOMS/PH-PDS/DD84/N° 2025-112
DECISIONportant autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile ASE/Handicapadossée au SESSAD 84sise 220 allée de MADRID — 84300 CAVAILLONintervenant en file active auprès de personnes de 3 à 20 ans en situation de handicapsuivies dans le cadre de mesures de prévention et de protection de l'enfancedans le département de Vaucluseet gérée par l'ARI
FINESS EJ : 13 080 403 2FINESS ET : 84 001 750 3
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14:Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-374 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD84 pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2024-081 du 23 juillet 2024 portant extension de 10 places au sein SESSAD 84 à destinationd'un public avec TND ;Vu la décision n° 2024-136 du 22 novembre 2024 portant actualisation de la capacité du SESSAD 84 suite auregroupement des 34 places de l'TEP 84 et de 86 places du SESSAD 84 pour un fonctionnement en DITEP ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de sanlé Provence-Alnes-Côle d'Azur-Siege - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0~ 7 L 3Tél 04,13,55.80.
CE a]ae
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00026 - autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile ASE/Handicap
adossée au SESSAD 84
sise 220 allée de MADRID - 84300 CAVAILLON
dans le département de Vaucluse
et gérée par l'ARI
10
Vu l'instruction n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2024/72 du 14 août 2024 relative a la contractualisation préfet/agencerégionale de santé (ARS)/conseil départemental en prévention et protection de l'enfance pour l'année 2024 :Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu le contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance 2025-2027 du Département de Vaucluseen cours de signature ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet de création d'une équipe mobile en faveur d'enfants et adolescents en situation de handicap, transmisle 19 avril 2024 à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par l'association ARI, dans l'objectifd'améliorer le parcours de vie des enfants et adolescents en situation de handicap suivis dans le cadre de mesuresde prévention et de protection de l'enfance ;Vu le courriel de notification adressé conjointement par ARS PACA le 8 juillet 2025 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février2024 pour l'année 2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que le projet répond aux besoins du département de Vaucluse et est conforme au cadre del'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés :Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de ladotation régionale par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;Considérant que la création de cette équipe mobile s'inscrit dans le cadre de l'objectif 14 de la contractualisationConseil Départemental / ARS / Préfecture ;Considérant que cette équipe mobile contribue à la mise en œuvre d'une réponse accompagnée pour tous et audéploiement d'un parcours plus inclusif et diversifié des personnes mineures en situation de handicap suivies dansle cadre de mesures de prévention et de protection de l'enfance ;Considérant que l'identification de cette équipe mobile n'entraîne pas de modification des caractéristiquesFINESS de l'établissement de rattachement ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00026 - autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile ASE/Handicap
adossée au SESSAD 84
sise 220 allée de MADRID - 84300 CAVAILLON
dans le département de Vaucluse
et gérée par l'ARI
11
DECIDE
Article 1° : l'autorisation de création d'une équipe mobile ASE/Handicap adossée au SESSAD 84, sis 220 alléede Madrid — 84300 CAVAILLON, est accordée à l'ARI a compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : Cette équipe mobile interviendra dans le département de Vaucluse en vue d'accompagner en file activeà minima 20 enfants, adolescents ou jeunes adultes, âgés de 3 à 20 ans, dans l'année.La file active arrêtée dans la présente autorisation est donnée a titre indicatif et peut évoluer en fonction de l'activitéréelle de l'équipe mobile. Celle-ci ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fil des années, enfonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objet d'une mise à jour formellede l'autorisation chaque année. Toutefois, l'équipe mobile devra accompagner à minima 20 personnes en fileactive.Article 3 : l'équipe mobile à vocation à effectuer les missions suivantes :- assurer un soutien et un accompagnement dans les lieux d'accueil des mineurs en situation de handicapsuivis dans le cadre de mesures de prévention et de protection de l'enfance, dont les troubles liés à lapathologie mettent à mal la structure d'accueil (assistants familiaux et Maisons d'Enfants à CaractèreSocial) ;- accompagner les professionnels des lieux d'accueil pour mettre en place des outils et unaccompagnement adapté pour ces enfants à double vulnérabilité afin de sécuriser leur prise en charge.Article 4 : la capacité totale du SESSAD 84 reste fixée à 56 places.Article 5 : la prestation de l'équipe mobile ASE/Handicap sera indiquée en commentaire au répertoire du fichiernational (FINESS).Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le 2 1 OCT, 202
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 14331 Marseille Cocox 03Tél 04.13.55
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00026 - autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile ASE/Handicap
adossée au SESSAD 84
sise 220 allée de MADRID - 84300 CAVAILLON
dans le département de Vaucluse
et gérée par l'ARI
12
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00026 - autorisation de fonctionnement d'une équipe mobile ASE/Handicap
adossée au SESSAD 84
sise 220 allée de MADRID - 84300 CAVAILLON
dans le département de Vaucluse
et gérée par l'ARI
13
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00029
050001452 SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI
20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00029 - 050001452 SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI 20251203 14
REPUBLIQUEFRAN GAISE © > Agence Régionale de SantéFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 957 FIXANTLE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS - 50001452
Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 023 691,08 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 307,59€.- pour l'accucil de personnes âgées : 984 010,35 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 82 000,86 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 39 680,73 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 3 306,73 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 671 014,55Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 655,19Financements complémentaires PA 130 340,62SSIAD PH 38 467,23
Financements complémentaires PH 1 213,50
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var :- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE SA VIE CHEZ SOI-VVCS - 50001700 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACAPour le Directeur de l'offre médico SociAngéliqueResponsable de la cellule all
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00030
050005628 SSIAD CH EMBRUN 20251203
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 958 FIXANTLE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD CH EMBRUN - 50005628
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 |' objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrété du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers 4 domicile ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU I' Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétantl'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pourl'exercice 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Céte d' Azur ;VU la note de cadrage relative à la seconde phase de campagne budgétaire 2025 des ESMS pour personnes âgéesrelevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CH EMBRUN - 50005628, sise à EMBRUN et gérée par l'entité dénommée CENTREHOSPITALIER D'EMBRUN - 50000124 ;
CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;CONSIDERANT la décision initiale n°11 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 753 236,34 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 769,70 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 725 160,31 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 60 430,03 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 076,03 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 339,67 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 618 343,24
Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 106 817,08
SSIAD PH 26 843,76
Financements complémentaires PH I 232,262/4
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, a titretransitoire, à 753 236,34 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 769,70€.- pour l'accueil de personnes âgées : 725 160,31 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 60 430,03 €).- pour l'accucil de personnes handicapées : 28 076,03 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 339,67 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 618 343,24
Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 106 817,08
SSIAD PH 26 843,76
Financements complémentaires PH 1 232,26
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN - 50000124 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialePour le Directeur de l'offre.méditbSsbéGIà
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratifpour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Ome, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse :Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1' janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00031
060003688 SSIAD ADMR NICE 20251203
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REPUBLIQUEFRANÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéFraternité Côte d'AzurDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 959 FIXANTLE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DE L'ADMR NICE - 60003688
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrété du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétantl'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pourl'exercice 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU la note de cadrage relative à la seconde phase de campagne budgétaire 2025 des ESMS pour personnes âgéesrelevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE L'ADMR NICE - 60003688, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMRDES ALPES-MARITIMES - 60020583 ;
CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;CONSIDERANT la décision initiale n°34 ;
DECIDE
Article 158 A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 933 962,24 € au titre de 2025, dont -14 400,00 €à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 163,52 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 405 102,63 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 117 091,89 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 528 859,61 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 44 071,63 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 153 715,56Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 638,91Financements complémentaires PA 68 748,18
SSIAD PH 517 404,48
Financements complémentaires PH 11 455,132/4
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 911 343,65 €. La fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 159 278,64€.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 380 549,49 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 115 045,79 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 530 794,17 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 44 232,85 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 129 162,41
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 638,91Financements complémentaires PA 68 748,18SSIAD PH 519 339,04
Financements complémentaires PH 11 455,13
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES - 60020583 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialePour le Directeur de l'alfre mg lee ull : l'alfre m dico-socialeAngélique CILIA 3Responsabie de l2 cellu' allocate do rok
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1% ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse :Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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060791613 SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK
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REPUBLIQUE
Liberté Provence-AlpesEgalité rovence-AIpesFraternité Côte d'AzurDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 960 FIXANTLE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK - 60791613
Le Directeur Général de 'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif a la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de I' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour |' autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétantl'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pourl'exercice 2025 ;VU le rapport d' orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU la note de cadrage relative à la seconde phase de campagne budgétaire 2025 des ESMS pour personnes âgéesrelevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK - 60791613, sise à SAINT LAURENT DU VAR et gérée par l'entitédénommée UNISAD - 60798865 ;
CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;CONSIDERANT la décision initiale n°36 ;
DECIDE
Article 158 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 10 360 501,71 € au titre de 2025, dont 70 000,00 €à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 863 375,14 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 10 271 517,26 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 855 959,77 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 984,45 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 7 415,37 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 9 101 349,22Equipe spécialisée ALZHEIMER 730 453,76Financements complémentaires PA 439 714,28SSIAD PH 88 193,16Financements complémentaires PH 791,292/4
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Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 10 290 501,71 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 857 541,81€.- pour l'accueil de personnes âgées : 10 201 517,26 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 850 126,44 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 984,45 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 7 415,37 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 9 031 349,22Equipe spécialisée ALZHEIMER 730 453,76Financements complémentaires PA 439 714,28SSIAD PH 88 193,16Financements complémentaires PH 791,29
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire UNISAD - 60798865 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratifpour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen I" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ile et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Y velines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00033
130806334 SSIAD PA PH CH AUBAGNE 20251203
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| 3REPUBLIQUEFRANGAISE @dAg nce Régionale de SantéCôte rslraternité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 961 FIXANTLE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (E. GARCIN) - 130806334
Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU lP'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers a domicile ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétantl'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pourl'exercice 2025 :VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU la note de cadrage relative à la seconde phase de campagne budgétaire 2025 des ESMS pour personnes âgéesrelevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (E. GARCIN) - 130806334, sise à AUBAGNE et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE - 130781446 ;
CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;CONSIDERANT la décision initiale n°17 ;
DECIDE
Article 18 A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 455 112,93 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 259,41 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 258 211,35 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 104 850,95 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 196 901,57 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 16 408,46 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 944 856,09Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 313 355,27
SSIAD PH 188 966,63Financements complémentaires PH 7 934,942/4
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 455 112,93 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 259,41€.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 258 211,35 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 104 850,95 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 196 901,57 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 16 408,46 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 944 856,09
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 313 355,27SSIAD PH 188 966,63Financements complémentaires PH 7 934,94
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE - 130781446 et al'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratifpour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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REPUBLIQUEFRAN GAISE @ D Agence Régionale de SantéFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 962 FIXANTLE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017430
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général deAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àParticle R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU PArrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers 4 domicile ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour I' autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU I' Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétantl'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pourl'exercice 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Céte d' Azur ;VU la note de cadrage relative à la seconde phase de campagne budgétaire 2025 des ESMS pour personnes âgéesrelevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017430, sise à SAINT RAPHAEL et gérée par l'entitédénommée ASSOC SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017422 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;CONSIDERANT la décision initiale n°38 ;
DECIDE
Article 1** A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 4 390 361,54 € au titre de 2025, dont 60 000,00 € atitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 365 863,46 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 4 206 651,69 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 350 554,31 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 183 709,85 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 15 309,15 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 3 379 076,82Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 655,19
Financements complémentaires PA 644 919,68
SSIAD PH 178 746,03
Financements complémentaires PH 4 963,822/4
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Article 2 A compter du [* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 4 330 361,54 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 360 863,46€.- pour l'accueil de personnes âgées : 4 146 651,69 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 345 554,31 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 183 709,85 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 15 309,15 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 3 379 076,82
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 655,19
Financements complémentaires PA 584 919,68
SSIAD PH 178 746,03
Financements complémentaires PH 4 963,82
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque |'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017422 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, Le 2 décembre 2025
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de ['Offre Médico-SocialeARS PACAAngéliqueResponsable de fa Fi
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1% ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
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830207684 SSIAD CHL DU LUC 20251203
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REPUBLIQUEFRANGAI SE © D Agence Regionale de SantéFraternité Côte d'AzurDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 963 FIXANTLE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD CENTRE HOSPITALIER LOCAL DU LUC - 830207684
Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers 4 domicile ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU I' Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétantl'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pourl'exercice 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la note de cadrage relative à la seconde phase de campagne budgétaire 2025 des ESMS pour personnes âgéesrelevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-A lpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CENTRE HOSPITALIER LOCAL DU LUC - 830207684, sise à LE LUC et gérée par l'entitédénommée CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE - 830100517 ;
CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;CONSIDERANT la décision initiale n°23 ;
DECIDE
Article 15° A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 481 377,12 € au titre de 2025, dont -17 959,05 €à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 448,09 €.- pour l'accucil de personnes âgées : 1 312 157,84 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 109 346,49 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 169 219,28 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevantà 14 101,61 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 041 446,49Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 682,53
Financements complémentaires PA 88 028,82
SSIAD PH 161 631,42
Financements complémentaires PH 7 587,862/4
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Article 2 A compter du 1' janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 499 336,16 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 944,68€.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 312 157,84 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 109 346,49 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 187 178,32 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 15 598,19 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 041 446,49
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 682,53Financements complémentaires PA 88 028,82SSIAD PH 179 590,46Financements complémentaires PH 7 587,86
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE - 830100517 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marscille, le 2 décembre 2025
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACAà\ns TN aeSY isPourla C'reciGur :
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1' ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratifpour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Mame, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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REPUBLIQUEFRANÇAI SE @ D Agence Régional de SantéLiberté Pre ence AlpesEvgalité & iCôte d'AzurFraternité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 964 FIXANTLE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE - 840006738
Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétantl'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pourl'exercice 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la note de cadrage relative à la seconde phase de campagne budgétaire 2025 des ESMS pour personnes âgéesrelevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE - 840006738, sise à ORANGE et gérée par l'entité dénomméeSAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 ;
CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant deParticle L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;CONSIDERANT la décision initiale n°25 :
DECIDE
Article 1ER A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 852 888,15 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 407,35 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 803 249,22 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 150 270,77 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 49 638,93 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 4 136,58 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 379 496,89
Equipe spécialisée ALZHEIMER . 188 971,42
Financements complémentaires PA 234 780,90
SSIAD PH 48 586,38
Financements complémentaires PH 1 052,562/4
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 858 914,01 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 909,50€.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 809 275,08 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 150 772,92 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 49 638,93 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 136,58 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 385 522,75
Equipe spécialisée ALZHEIMER 188 971,42
Financements complémentaires PA 234 780,90SSIAD PH 48 586,38Financements complémentaires PH 1 052,56
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1' ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratifpour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse :Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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REPUBLIQUEPRASSISE @ D Agence Régionale de SantéFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 965 FIXANTLE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840017362
Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers 4 domicile ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétantl'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pourl'exercice 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU la note de cadrage relative à la seconde phase de campagne budgétaire 2025 des ESMS pour personnes âgéesrelevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840017362, sise à GORDES et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840000061 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;CONSIDERANT la décision initiale n°29 ;
DECIDE
Article 1FR A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 658 836,16 € au titre de 2025, dont -3 716,22 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 903,01 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 623 820,55 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 51 985,05 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 015,61 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 917,97 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 426 510,78
Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 197 309,77
SSIAD PH 33 446,00
Financements complémentaires PH 1 569,612/4
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 662 552,38 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 212,70€.- pour l'accueil de personnes âgées : 623 820,55 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 51 985,05 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 38 731,83 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 3 227,65 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 426 510,78
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 197 309,77
SSIAD PH 37 162,22
Financements complémentaires PH 1 569,61
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var :- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GORDES- 840000061 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratifpour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Ome, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00037 - 840017362 SSIAD CH GORDES 20251203 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00028
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier Brahic, directeur général adjoint de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, directeur général
adjoint de l'ARS PACA 75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Marseille, le 2 décembre 2025


Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3





ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B UBIEN en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2 septembre
2024 affectant Monsieur Olivier BRAHIC au poste de directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 2024.

Vu l'arrêté du 4 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier BRAHIC, directeur général adjoint de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Vu la décision du 1er mars 2025 portant organisation de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 4 mars 2025 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, directeur général
adjoint de l'ARS PACA 76
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BRAHIC, directeur général
adjoint, à effet de signer tous actes et décisions relevant des missions et compétences de l'Agence y compris ceux
engageant financièrement l'Agence, à l'exception des actes suivants :

- Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-
9 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1434-1 et 2 et R.1434-1 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 du code de
la santé publique.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général de l'Agence régionale de santé
et de Monsieur Olivier BRAHIC, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault
COURGEON, directeur de cabinet à effet de signer tous actes et décisions relevant des missions et compétences
de l'Agence y compris ceux engageant financièrement l'Agence, à l'exception des actes suivants :

- Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-
9 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1434-1 et 2 et R.1434-1 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 du code de
la santé publique.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général de l'Agence régionale de santé,
délégation de signature est conférée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux
responsables suivants :


Nom des cadres et qualité


Matières et domaines concernés


Madame Karine TRABAUD, Cheffe de Cabinet


Ordres de paiement des frais de déplacements et
frais de missions du personnel de l'agence.
Contrats de prestations de services d'un montant
égal ou inférieur à 40 000 € HT.

Monsieur Martin CHASLUS, Directeur des affaires juridiques et de l'inspection :


« Service des soins psychiatriques sans
consentement »

Madame Raphaëlle RANDON : Adjointe au chef
du « service des soins psychiatriques sans
consentement »





Les actes et décisions au titre des missions
relatives aux soins psychiatriques sans
consentement ;

Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux
ordonnant des soins psychiatriques, leur maintien,
leur transfert ou leur levée, ordonnant ou modifiant
la forme de la prise en charge (article L.3211 -3 du
code de la santé publique) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, directeur général
adjoint de l'ARS PACA 77
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


Monsieur Younes DJEMAÏ : Cadre expert au
sein du « service des soins psychiatriques sans
consentement »

Monsieur Alexandre RAIMOND : Cadre expert
au sein du « service des soins psychiatriques
sans consentement »


Toutes correspondances adressées au Procureur
de la République près le tribunal judiciaire, au maire
du lieu de domiciliation du patient et/ou de
l'établissement de santé, à la commission
départementale des soins psychiatriques (CDSP).

Certification du service fait pour le paiement des
frais de déplacement des membres des
commissions départementales des soins
psychiatriques dans le cadre de leur participation
aux séances de ces commissions et aux visites des
établissements obligatoires,

Certification du service fait pour le paiement
des expertises psychiatriques des patients en soins
sans consentement irresponsables pénaux, ou
réalisées à la demande du représentant de l'Etat,
ainsi que des frais de déplacement des experts
dans le cadre de ces expertises.

« Service Inspection-Contrôle-Réclamation »

Madame Cathy BUONSIGNORI, Responsable
de la « Mission Inspection-Contrôle-
Réclamations »


Les lettres de Mission d'Inspection -Contrôle et les
lettres de transmission des rapports d'inspection
mentionnant les décisions, à l'exception de toute
mission réalisée conjointement avec une autre
autorité.
Réponse aux réquisitions judiciaires.



Article 5 :

Monsieur Yann BUBIEN, directeur général et Monsieur Olivier BRAHIC, directeur général adjoint, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.



Le Directeur Général de l'ARS PACA,

Signé

Yann BUBIEN




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, directeur général
adjoint de l'ARS PACA 78
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-28-00003
ARRETE PORTANT MAINTIEN DE LA
SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DU 5
SEPTEMBRE 2025 DE L'ACTIVITE DU CENTRE DE
SANTE DENTAIRE CANNES BEACH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-28-00003 - ARRETE PORTANT MAINTIEN DE LA SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE
DU 5 SEPTEMBRE 2025 DE L'ACTIVITE DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE CANNES BEACH 79
REPUBLIQUEFRANCAISEur Ç @ ) Agence Régionale de SantétbertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Cote d'Azur
PJ : tableau de suivi des écarts et des remarques
ARRETE N°lC-1125-11559-D DU 28 NOVEMBRE 2025PORTANT MAINTIEN DE LA SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DU 5 SEPTEMBRE 2025DE L'ACTIVITE DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE CANNES BEACH
VU la Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L6323-1 à L6323-1-15 et les articles D6323-1 à D6323-12 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU Ia loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les consequences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA du 26 août 2025 ;VU le rapport d'inspection en date du 04/09/2025 établi par le Docteur Sonia Ruas, pharmacien inspecteur desanté publique, et Monsieur Vincent Lam, inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;VU l'arrêté portant suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire CANNES BEACH, situé17 rue Marco del Ponte, Cannes-la-Bocca (06150), en date du 5 septembre 2025 ;VU les éléments de réponse adressés par courriel le 7 novembre 2025 par le centre de santé dentaire CANNESBEACH de Cannes-la-Bocca, à la mission d'inspection de l'Agence Régionale de Sante PACA ;VU le tableau des mesures mis à jour de l'analye des documents adressés le 28 novembre 2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13 55 80 1ittps Av. paca ars santefr Page 1/3DRACTTL DEake
-~ RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PJ : tableau de suivi des écarts et des remarques
ARRETE N°IC-1125-11559-D DU 28 NOVEMBRE 2025
PORTANT MAINTIEN DE LA SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DU 5 SEPTEMBRE 2025
DE L'ACTIVITE DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE CANNES BEACH
VU la Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6323-1 à L6323-1-15 et les articles D6323-1 à D6323-
12 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la
loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA du 26 août 2025;
VU le rapport d'inspection en date du 04/09/2025 établi par le Docteur Sonia Ruas, pharmacien inspecteur de
santé publique, et Monsieur Vincent Lam, inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;
VU l'arrêté portant suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire CANNES BEACH, situé
17 rue Marco del Ponte, Cannes-la-Bocca (06150), en date du 5 septembre 2025 ;
VU les éléments de réponse adressés par courriel le 7 novembre 2025 par le centre de santé dentaire CANNES
BEACH de Cannes-la-Bocca, à la mission d'inspection de l'Agence Régionale de Santé PACA ;
VU le tableau des mesures mis à jour de l'analye des documents adressés le 28 novembre 2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris -· CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tel 04 13 55 80 10
Qttps :/ /vvwvv. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/3
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DU 5 SEPTEMBRE 2025 DE L'ACTIVITE DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE CANNES BEACH 80
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L6323-1-12 du code de la santé publique, en son deuxièmeparagraphe, « en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale desanté peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent,de ses antennes ; la décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé,accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dansun délai déterminé » ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L6323-1-12 du code de la santé publique, en son deuxièmeparagraphe, deuxième alinéa, « s'i/ est constaté, au terme de ce délai, qu'il a été satisfait à la mise en demeure,le directeur général de l'agence régionale de santé, éventuellement après réalisation d'une visite de conformité,met fin à la suspension. Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce,soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement de la mise en œuvre des mesures prévues, soit sur lafermeture du centre de santé et si elles existent, de ses antennes. » ;CONSIDERANT que les éléments de réponses adressés par courriel le 7 novembre 2025 par le centre de santédentaire CANNES BEACH situé 17 rue Marco del Ponte, Cannes-la-Bocca (06150), dont le tableau de suivi desécarts et des remarques est annexé à la présente décision, a permis notamment de constater :— L'absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux critiques etsemi-critiques, en méconnaissance de l'article D6323-3 du code la santé publique et de l'article 3 del'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;— L'absence de respect des règles d'hygiène élémentaires lors des soins dentaires en méconnaissance del'article D6323-3 du code la santé publique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centresde santé ;CONSIDERANT que ces manquements portent sur la méconnaissance du procédé de stérilisation des dispositifsmédicaux utilisés pour les soins aboutissant à une absence de certitude sur la stérilité de ces derniers avecnotamment la présence de dispositifs médicaux non stériles ou non désinfectés avant stérilisation, notammentdes portes-instruments rotatifs, susceptibles d'engendrer des contaminations croisées entre deux patients,absence de preuve de maintenance interne et externe des équipements de la salle de stérilisation, absence deprésentation des résultats de la qualification opérationnelle des autoclaves utilisés et des autres appareils présenten stérilisation, absence de protocoles et procédures disponible pour toutes les étapes de stérilisation desdispositifs médicaux, une salle de stérilisation inadaptée à l'activité de préparation des dispositifs stériles du faitde sa configuration et de ses équipements.CONSIDERANT que ces manquements exposent les patients de ce professionnel de santé à un risque decontamination bactérienne et virale (VHC, VHB, HIV) ;CONSIDERANT que ces graves manquements dûment constatés dans le rapport précité caractérisent unesituation d'urgence mettant en péril la sécurité des soins prodigués au sein du centre de santé dentaire CANNESBEACH de Cannes-la-Bocca ;CONSIDERANT qu'au regard des manquements dûment constatés, et notamment de la méconnaissance desrègles permettant de garantir la sécurité des patients, une mesure de suspension totale de l'activité du centre desanté dentaire CANNES BEACH de Cannes-la-Bocca s'avère justifiée, en application des dispositions de l'articleL6323-1-12 du code de la santé publique précité ;
DECIDEArticle 1 : La suspension de l'activité du centre de santé dentaire centre de santé dentaire CANNES BEACH,situé 17 rue Marco del Ponte, Cannes-la-Bocca (06150), est maintenue jusqu'à l'achèvement de la mise en œuvredes mesures prévues en annexe.Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).Article 3 : Le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé dentaire CANNES BEACH deCannes-la-Bocca est mis en demeure de remédier aux manquements constatés tels que relevés dans le rapportd'inspection annexé à la présente décision.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L6323-1-12 du code de la santé publique, en son deuxième
paragraphe, « en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de
santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent,
de ses antennes ; la décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé,
accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans
un délai déterminé » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L6323-1-12 du code de la santé publique, en son deuxième
paragraphe, deuxième alinéa, « s'il est constaté, au terme de ce délai, qu'il a été satisfait à la mise en demeure,
le directeur général de l'agence régionale de santé, éventuellement après réalisation d'une visite de conformité,
met fin à la suspension. Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce,
soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement de la mise en œ uvre des mesures prévues, soit sur la
fermeture du centre de santé et si elles existent, de ses antennes. » ;
CONSIDERANT que les éléments de réponses adressés par courriel le 7 novembre 2025 par le centre de santé
dentaire CANNES BEACH situé 17 rue Marco del Ponte, Cannes-la-Bocca (06150), dont le tableau de suivi des
écarts et des remarques est annexé à la présente décision, a permis notamment de constater:
L'absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux critiques et
semi-critiques, en méconnaissance de l'article D6323-3 du code la santé publique et de l'article 3 de
l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
L'absence de respect des règles d'hygiène élémentaires lors des soins dentaires en méconnaissance de
l'article D6323-3 du code la santé publique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres
de santé;
CONSIDERANT que ces manquements portent sur la méconnaissance du procédé de stérilisation des dispositifs
médicaux utilisés pour les soins aboutissant à une absence de certitude sur la stérilité de ces derniers avec
notamment la présence de dispositifs médicaux non stériles ou non désinfectés avant stérilisation, notamment
des portes-instruments rotatifs, susceptibles d'engendrer des contaminations croisées entre deux patients,
absence de preuve de maintenance interne et externe des équipements de la salle de stérilisation, absence de
présentation des résultats de la qualification opérationnelle des autoclaves utilisés et des autres appareils présent
en stérilisation, absence de protocoles et procédures disponible pour toutes les étapes de stérilisation des
dispositifs médicaux, une salle de stérilisation inadaptée à l'activité de préparation des dispositifs stériles du fait
de sa configuration et de ses équipements.
CONSIDERANT que ces manquements exposent les patients de ce professionnel de santé à un risque de
contamination bactérienne et virale (VHC, VHB, HIV) ;
CONSIDERANT que ces graves manquements dûment constatés dans le rapport précité caractérisent une
situation d'urgence mettant en péril la sécurité des soins prodigués au sein du centre de santé dentaire CANNES
BEACH de Cannes-la-Bocca ;
CONSIDERANT qu'au regard des manquements dûment constatés, et notamment de la méconnaissance des
règles permettant de garantir la sécurité des patients, une mesure de suspension totale de l'activité du centre de
santé dentaire CANNES BEACH de Cannes-la-Bocca s'avère justifiée, en application des dispositions de l'article
L6323-1-12 du code de la santé publique précité;
DECIDE
Article 1 : La suspension de l'activité du centre de santé dentaire centre de santé dentaire CANNES BEACH,
situé 17 rue Marco del Ponte, Cannes-la-Bocca (06150), est maintenue jusqu'à l'achèvement de la mise en œ uvre
des mesures prévues en annexe.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).
Article 3: Le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé dentaire CANNES BEACH de
Cannes-la-Bocca est mis en demeure de remédier aux manquements constatés tels que relevés dans le rapport
d'inspection annexé à la présente décision.
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Tél 04 ·13 55 80.10
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DU 5 SEPTEMBRE 2025 DE L'ACTIVITE DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE CANNES BEACH 81
Article 4 : Conformément aux termes de l'article L6323-1-12 Il du code de ia santé publique, s'il est constaté, auterme du délai mentionné à l'article 3, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, après éventuellement une visitede conformité, la mesure de suspension prend fin. Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'expose aumaintien de la suspension de son activité jusqu'à l'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à lafermeture du centre de santé.Article 5 : En application des articles L6323-1-12 et D6323-11 du code de la santé publique, la décision desuspension est communiquée sans délai a la Caisse nationale de l'Assurance maladie et au Conseildépartemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; une copie de la notification est adressée à la Caisse primaired'assurance maladie des Alpes-Maritimes.Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 28/11/2025
Article 4: Conformément aux termes de l'article L6323-1-12 Il du code de la santé publique, s'il est constaté, au
terme du délai mentionné à l'article 3, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, après éventuellement une visite
de conformité, la mesure de suspension prend fin. Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'expose au
maintien de la suspension de son activité jusqu'à l'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la
fermeture du centre de santé.
Article 5: En application des articles L6323-1-12 et 06323-11 du code de la santé publique, la décision de
suspension est communiquée sans délai à la Caisse nationale de !'Assurance maladie et au Conseil
départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; une copie de la notification est adressée à la Caisse primaire
d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 28/11/2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333 ·1 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80 10
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DU 5 SEPTEMBRE 2025 DE L'ACTIVITE DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE CANNES BEACH 82
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-06-00081
autorisation de délocalisation
de l'IME LA CORNICHE FLEURIE
sis, 64 avenue de la corniche fleurie - 06200
NICE,
pour une implantation au 306-312 avenue de
fabron - 06200 NICE
géré par l'APREH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-06-00081 - autorisation de délocalisation
de l'IME LA CORNICHE FLEURIE
sis, 64 avenue de la corniche fleurie - 06200 NICE,
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron - 06200 NICE
géré par l'APREH
83
REPUBLIQUEFRANCAISEFe" Ç @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1025-11033-DDOMS/PH-PDS/DD06/N°2025-115
DECISIONportant autorisation de délocalisationde I' IME LA CORNICHE FLEURIEsis, 64 avenue de la corniche fleurie — 06200 NICE,pour une implantation au 306-312 avenue de fabron — 06200 NICEgéré par l'APREHFINESS EJ : 06 079 154 8FINESS ET : 06 078 004 6Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la décision n° 2016-048 du 12 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'IME LA CORNICHE FLEURIE sis, 64 avenue de la corniche fleurie — 06200 NICE, géré parl'Association Pour la Réadaptation et l'Épanouissement des Handicapés (APREH) pour une durée de quinzeans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026, signé le 16 février 2022 entre l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et l'APREH ;Vu le dossier déposé par l'APREH le 28 novembre 2024 et les compléments apportés les 13 et 24 décembre2024 visant à déménager les activités de l'IME LA CORNICHE FLEURIE et de l'antenne ouest du SESSAD LACORNICHE FLEURIE au 306-312 avenue de fabron — 06200 NICE ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du MercantourSätiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél. 04,13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitos //www.paca.ars sante.fr Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : D006-1025-11033-D
DOMS/PH-PDS/DD06/N°2025-115
DÉCISION
portant autorisation de délocalisation
de l'IME LA CORNICHE FLEURIE
sis, 64 avenue de la corniche fleurie - 06200 NICE,
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron - 06200 NICE
géré par I' APREH
FINESS EJ : 06 079 154 8
FINESS ET : 06 078 004 6
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision n° 2016-048 du 12 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'IME LA CORNICHE FLEURIE sis, 64 avenue de la corniche fleurie - 06200 NICE, géré par
l'Association Pour la Réadaptation et !'Épanouissement des Handicapés (APREH) pour une durée de quinze
ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026, signé le 16 février 2022 entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et l'APREH;
Vu le dossier déposé par l'APREH le 28 novembre 2024 et les compléments apportés les 13 et 24 décembre
2024 visant à déménager les activités de l'IME LA CORNICHE FLEURIE et de l'antenne ouest du SESSAD LA
CORNICHE FLEURIE au 306-312 avenue de fabron - 06200 NICE;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment 1vlonl des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04. ·13_55 80_ 10 1 Fax: 04.13.55.80.40
htlos:llwww.oaca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-06-00081 - autorisation de délocalisation
de l'IME LA CORNICHE FLEURIE
sis, 64 avenue de la corniche fleurie - 06200 NICE,
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron - 06200 NICE
géré par l'APREH
84
Vu le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 10 décembre 2024 émettant un avis favorable a larelocalisation de l'IME LA CORNICHE FLEURIE et de l'antenne ouest du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE àcompter du 15 janvier 2025 ;Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;Considérant que la visite de conformité du 10 décembre 2024 atteste du bon fonctionnement des nouveauxlocaux et de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation de déménagement de l'IME LA CORNICHE FLEURIE sis, 64 avenue de la cornichefleurie - 06200 NICE au sein des nouveaux locaux situés au 306-312 avenue de fabron — 06200 NICE estaccordé à l'APREH à compter du 15 janvier 2025.Article 2 : la capacité de l'IME LA CORNICHE FLEURIE reste fixée à 33 places.Article 3 : les caractéristiques de l'IME LA CORNICHE FLEURIE sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : APREHFINESS EJ : 06 079 154 8Adresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo — bâtiment 2 — 06480 LA COLLE-SUR-LOUPStatut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 383 497 765Entité établissement (ET) : IME LA CORNICHE FLEURIEFINESS ET : 06 078 004 6Adresse : 306-312 avenue de fabron — 06200 NICECatégorie : 183 - Institut Médico-ÉducatifCode mode de fixation des tarifs (MFT): 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Pour 33 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [010] Tous de types de déficiences personnes handicapées
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur - Direction départementale des Al Maritimes - Centre administralif - 147. boulevard du MercanloBatiment Mont des Merveilles - CS 16202 Nice cedex 3.13.55.80.10/ Fax: 04.13.5§. Sante.t WWW. paca
1)
Vu le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 10 décembre 2024 émettant un avis favorable à la
relocalisation de l'IME LA CORNICHE FLEURIE et de l'antenne ouest du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE à
compter du 15 janvier 2025 ;
Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Considérant que la visite de conformité du 10 décembre 2024 atteste du bon fonctionnement des nouveaux
locaux et de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation de déménagement de l'IME LA CORNICHE FLEURIE sis, 64 avenue de la corniche
fleurie - 06200 NICE au sein des nouveaux locaux situés au 306-312 avenue de fabron - 06200 NICE est
accordé à l'APREH à compter du 15 janvier 2025.
Article 2: la capacité de l'IME LA CORNICHE FLEURIE reste fixée à 33 places.
Article 3 : les caractéristiques de l'IME LA CORNICHE FLEURIE sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : APREH
FINESS EJ : 06 079 154 8
Adresse: 549 boulevard Pierre Sauvaigo - bâtiment 2 - 06480 LA COLLE-SUR-LOUP
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 383 497 765
Entité établissement (ET) : IME LA CORNICHE FLEURIE
FINESS ET : 06 078 004 6
Adresse: 306-312 avenue de fabron - 06200 NICE
Catégorie : 183 - Institut Médico-Éducatif
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Pour 33 places :
Code catégorie discipline d'équipement:
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[844]
[21]
[010]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Tous de types de déficiences personnes handicapées
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre adrn.nistratif 147. boulevard du Mercantour ·
Bfüiment 1\1!0111 des Merveilles - CS230G 1 - 06202 Nice cedex 3
Tèl.. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13 55.80.40
hitos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
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de l'IME LA CORNICHE FLEURIE
sis, 64 avenue de la corniche fleurie - 06200 NICE,
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron - 06200 NICE
géré par l'APREH
85
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le ~ 6 NOV. 2025 an
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de sanié Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre admiinistratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Moni des Merveilles - CS 23061 - 06202 Nice cedex 3Fel: 04.13.55.60.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitps www, pacaars santa fr Page 3/3
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 6 NOV. 2025
Pour le Directeur Général de !'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
boulevard ou
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-06-00081 - autorisation de délocalisation
de l'IME LA CORNICHE FLEURIE
sis, 64 avenue de la corniche fleurie - 06200 NICE,
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron - 06200 NICE
géré par l'APREH
86
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00013
autorisation de regroupement des 10 places de
LHSS PROMO SOINS TOULON et des 2 places de
LHSS TOULON
situées avenue du Docteur Marcel Armanet
(niveau R2) - 83400 HYERES,
sous le numéro FINESS unique du LHSS PROMO
SOINS TOULON (FINESS ET : 83 001 395 9),
gérées par l'ASSOCIATION PROMO SOINS
TOULON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00013 - autorisation de regroupement des 10 places de LHSS PROMO SOINS
TOULON et des 2 places de LHSS TOULON
situées avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES,
sous le numéro FINESS unique du LHSS PROMO SOINS TOULON (FINESS ET : 83 001 395 9), gérées par l'ASSOCIATION PROMO SOINS
TOULON
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD83-1025-9924-DDOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-032DECISIONportant autorisation de regroupementdes 10 places de LHSS PROMO SOINS TOULONet des 2 places de LHSS TOULONsituées avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES,sous le numéro FINESS unique du LHSS PROMO SOINS TOULON (FINESS ET: 83 001 395 9),gérées par l ASSOCIATION PROMO SOINS TOULONFINESS EJ - PROMO SOINS : 83 001 391 8FINESS ET - LHSS PROMO SOINS: 83 001 395 9FINESS ET - LHSS TOULON: 83 002714 0
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7-1 et D. 312-59-3-1 :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement des LHSS PROMO SOINS d'une capacité totalede 10 places gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON, pour une durée de quinze ans à compterdu 27 avril 2022 ;Vu la décision n° 2025-022 du 5 septembre 2025 portant autorisant de délocalisation des 10 places de LHSSPROMO SOINS anciennement situés au 51 rue Suzanne - 83000 TOULON, pour une implantation à l'avenuedu Docteur Marcel Armanet (niveau R2) — 83400 HYERES ;Vu la décision n °2025-021 du 5 septembre 2025 autorisation la délocalisation des 2 places de LHSS TOULONsis 51 rue Suzanne — 83000 TOULON, pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveauR2) -83400 HYERES ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour- Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 94.13.55 : O4.93.55.80.40 age 1/3
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situées avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES,
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Pour 12 places :Code catégorie discipline d'équipement : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultésspécifiquesCode type d'activité : [11] Hébergement Complet InternatCode catégorie clientèle : [840] Personnes sans Domicile
Article 6 : la validité de l'autorisation du LHSS PROMO SOINS reste fixée à quinze ans à compter du 27 avril2022.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisationmentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.frArticle 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée aurecueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le {) 2 DEC. 20%
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administralif - 147, boulevard du Mercantour.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00014
Avis d'appel à projets départemental relatif à la
création de 55 places d'ACT dans le cadre du
dispositif "UN CHEZ SOI D'ABORD SEMI-RURAL"
dans le département de Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00014 - Avis d'appel à projets départemental relatif à la création de 55 places
d'ACT dans le cadre du dispositif "UN CHEZ SOI D'ABORD SEMI-RURAL" dans le département de Vaucluse 90
D
AVIS D'APPEL A PROJETDÉPARTEMENTAL RELATIFA LA CREATION DE PLACES D'ACT« UN CHEZ SOI D'ABORD »EN ZONE SEMI-RURALEépartement de Vaucluse
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé'fou Provence-AlpesFraterwité Côte d'Azur



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d'ACT dans le cadre du dispositif "UN CHEZ SOI D'ABORD SEMI-RURAL" dans le département de Vaucluse 91
AVIS D'APPEL A PROJET DÉPARTEMENTAL
RELATIF A LA CRÉATION DE :55 PLACES D'ACT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF« UN CHEZ SOI D'ABORD SEMI-RURAL»
POUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidature :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurSiège :132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél : 04.13.55.80.10WwWW.ars.paca.sante.fr
Date de publication de l'avis d'appel à candidature : date de publication sur le sitede l'ARS
Fenêtre de dépôt des dossiers de candidature : 03 décembre 2025 au 03 février 2026
Pour toute question : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr
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Prévu par le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projetet d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et desfamilles et l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif desprincipales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appelà projet mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.ACTIVITÉAppartements de coordination thérapeutique dans le cadre du dispositif« Un chez soi d'abord Semi-rural »PUBLIC CONCERNEPersonnes sans abri ou sans logement, présentant une pathologie mentale sévére etdes besoins élevés en demande d'intégrer le dispositif et d'être logéesCADRAGE RÉGLEMENTAIRECode de l'action sociale et des famillesLoi n°2009-879 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients,à la Santé et aux TerritoiresDécret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 portant création d'un nouveau typed'appartement de coordination thérapeutique « Un chez soi d'abord » comportantun logement accompagné qui entre dans la catégoriedes services médico-sociaux au sensdu 9° de l'article L.312-1 du CASFDécret n°2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditionsd'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique«Un chez-soi d'abord»CADRAGE FINANCIERLe coût à la place s'élève a 14 800€ / an / personne (7500€ ONDAM + 7300€ BOP 177)Soit un montant de 814 OOO€E en année plein pour les 55 placesFINANCEMENT50% Assurance Maladie (ONDAM) et 50% de cohésion sociale (BOP 177)CAHIER DES CHARGES NATIONALLe cahier des charges national fait l'objet de l'annexe1 du présent avis. Il sera mis adisposition et pourra être téléchargé sur le site de l'ARS PACA:https://www.paca.ars.sante.fr dans la rubrique « Appels à projets »MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURESLes dossiers de réponse devront être conformes aux dispositions prévuesdans le cahier des charges.IL NE SERA PRIS CONNAISSANCE DU CONTENU DES CANDIDATURES ET DESPROJETS QU'A EXPIRATION DU DELAI DE RECEPTION DES REPONSES
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I. PRÉSENTATION DU CAHIER DES CHARGES ET CADRAGE DES PROJETS
1. Intitulé du cahier des charges
 Définition générale
Le décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 crée un nouveau type d'appartement de coordination
thérapeutique « Un chez soi d'abord » comportant un logement accompagné – qui entre dans la
catégorie des services sociaux et médico-sociaux au sens du 9° de l'article L.312-1 du CASF qui
« assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue
de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des
prestations de soin et de suivi médical. »
 Zone d'implantation et capacité
Ce dispositif Appartement de Coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord semi-rural» de
55 places sera installé sur le Département de Vaucluse, principalement sur l'agglomération du Grand
Avignon et avec une antenne à Carpentras et à Orange.
 Types de services attendus
Le cahier des charges national précise que ce dispositif « a pour objet exclusif de permettre à des
personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères :
- D'accéder sans délai, suite à leur intégration dans le dispositif, à un logement en location
ou en sous-location et de s'y maintenir ;
- De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur
intégration sociale ».
 Captation des personnes
Pour la mise en œuvre en milieu semi-rural, les personnes bénéficiaires pourront être orientées vers le
dispositif dans deux situations plus courantes :
- Une orientation depuis un CHRS lorsque cette solution a été proposée « faute de mieux »
quand la situation de la personne n'est pas stabilisée sur la structure avec un fort risque de
revenir à la rue rapidement ;
- Une orientation en sortie d'hospitalisation psychiatrique pour des personnes faisant des
séjours itératifs en institution hospitalière.
2. Contexte et objectifs généraux
 Au niveau national
L'expérimentation « Un chez soi d'abord » qui s'est déroulée en 2011 et 2016 a été pérennisée par le
décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 ayant créé un nouveau type d'appartement de coordination
thérapeutique « Un chez soi d'abord » comportant un logement accompagné et accueillant des
personnes sans abri présentant des maladies mentales sévères. Le déploiement du dispositif est
encadré par un cahier des charges national figurant en annexe 1. Le Premier ministre a annoncé en
juillet 2016 la pérennisation des quatre sites expérimentaux et le déploiement du dispositif sur
16 nouveaux sites à 100 places entre 2018 et 2022 au rythme de quatre sites par an.
Le décret n°2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement des
dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez soi d'abord » a modifié les
conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez
soi d'abord » en portant la capacité du dispositif a « au minimum de 55 personnes ».
Le déploiement a débuté en 2017 et initialement lancé dans les grandes métropoles (100 places) avec
une montée en charge sur trois ans pour chacun des sites. Le dispositif a été décliné à titre expérimental
hors grandes métropoles et en territoire semi-rural (55 places).

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 Au niveau régional
Le projet régional de santé prévoit la priorisation de sept parcours, parmi lesquels les personnes en
situation de précarité et la santé mentale.
Le développement d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez soi d'abord » est inscrit
dans le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS) annexé
au projet régional de santé 2023-2028 par l'optimisation du maillage territorial des dispositifs spécifiques
en faveur des publics précaires qui intègrent les ACT.
Au 05 juin 2025, la région Provence-Alpes-Côte-D'azur compte 355 places d'appartement de
coordination thérapeutique au titre de l'expérimentation « Un chez soi d'abord » qui se répartissent
comme suit : 200 places à Marseille, 100 places à Nice et 55 places sur la métropole Toulon-Provence-
Méditerranée.
 Au niveau départemental
Le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) de Vaucluse 2017-2022 avait défini parmi ses orientations :
- Orientation n°6 : Développer les réponses adaptées à des problématiques et des publics
spécifiques
Des publics spécifiques ont été mis en évidence par le diagnostic et lors du séminaire parce
que plus particulièrement en difficulté pour trouver des réponses adaptées à leur situation […]
6.1 – Poursuivre la mise en œuvre de la politique du logement d'abord pour les publics les plus
éloignés du logement
[…]
En adaptant l'offre existante aux besoins nouveaux et en développant l'ingénierie sociale
- Répondre aux appels à projets ou réfléchir à une offre innovante (par exemple sur les baux
spécifiques)
 Cadrage légal et réglementaire, général et spécifique du type d'équipement
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et
aux Territoires (dite Loi HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, d'extension et de
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure
d'appel à projets.
L'appel à projet s'inscrit dans le cadre des articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants ainsi que
l'article D.313-2 du CASF et s'adresse aux établissements et services relevant du 9° de l'article L.312-
12 du CASF.
Le décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 créé un nouveau type d'appartement de coordination
thérapeutique « Un chez soi d'abord » comportant un logement accompagné qui entre dans la catégorie
des services médico-sociaux au sens du 9° de l'article L.312-12 du CASF.
Le décret n°2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement des
dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez soi d'abord » a modifié les
conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez
soi d'abord » en portant la capacité du dispositif a « au minimum de 55 personnes ».
En conséquence, l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, compétente en vertu de
l'article L.313-3b du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 55
places d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez soi d'abord » pour le département de
Vaucluse.
 Aspects financiers
Le coût à la place s'élève à 14 800€ en année pleine, financé par l'Assurance Maladie au titre de
l'ONDAM (7500€) et le budget de cohésion sociale au titre du BOP 177 (7300€).
 Délai de mise en œuvre
Le GCSMS devra être formellement constitué dans un délai impératif de six mois à la date de notification
de la décision des membres de la commission. Au cours de cette période de mise en œuvre il sera
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demandé au porteur de rendre compte des étapes de constitution et de justifier des démarches
engagées auprès de l'ARS PACA.
À défaut, de constitution du groupement dans les délais, l'AAP sera considéré comme infructueux.
Suite à la constitution du GCSMS, les premières places du dispositif devront ouvrir au plus tard au cours
du second semestre 2026.
Le calendrier prévisionnel de la commission de sélection est fixé au 18 mars 2026.
II. CONTENU ATTENDU DES PROJETS A SOUMETTRE
1. Pièces constitutives du dossier de candidature
Le candidat devra impérativement déposer un dossier complet.
1.1 Un dossier composé des pièces justificatives suivantes
- Un document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges n'excédant pas vingt pages (hors annexes), précisant
notamment la nature des prestations délivrées, les catégories de publics concernés et les
modalités d'admission envisagées ;
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de convention envisagées ;
- Un avant-projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311-8 du CASF ;
- Le projet de livret d'accueil ;
- Le document individuel de prise en charge et le modèle de projet personnalisé
d'accompagnement ;
- La charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles
L.311-3 à L.311-8 du CASF ainsi que les solutions envisagées en application de l'article L311-
9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ;
Le projet peut comprendre à ce titre en annexe les documents ou projets de document suivants :
document individuel de prise en charge, règlement de fonctionnement, etc.
- Les modalités de participation des usagers envisagées ;
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 ;
- Le projet de règlement de fonctionnement faisant clairement apparaitre les prestations
délivrées ;
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du
CASF.
1.2 1 Un dossier relatif à la présentation du porteur et du territoire :
- L'expérience du gestionnaire sur la prise en charge des publics cibles ;
- La pertinence du projet au regard des besoins identifiés sur le territoire ;
1.3 Un dossier relatif à la gouvernance
 Modèle de gouvernance
Le cahier des charges national prévoit que le candidat sera impérativement un Groupement de
Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS). Il convient de se référer au cahier des charges
annexé au présent avis d'AAP.
Les candidats à l'AAP pourront constituer le GCSMS si celui-ci n'est pas encore créé après la notification
de la commission d'AAP conformément aux dispositions du délai de mise en œuvre.
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Aussi, il est demandé au candidat de présenter dans son projet le travail en cours sur la constitution et
les bases de la collaboration envisagée avec les parties prenantes ainsi que le calendrier prévisionnel
effectif de création du GCSMS. Le porteur devra transmettre une attestation d'engagement signée par
l'ensemble des parties prenantes.
Il précisera l'organigramme, les instances, l'éventuelle dépendance du service vis-à-vis d'un siège, la
structuration de ce siège et le nombre et la diversité des établissement et services déjà gérés le cas
échéant. Le projet de document unique de délégation prévu à l'article D.312-176-5 du CASF sera
également joint.
Il sera privilégié une gouvernance tournante entre les trois membres du GCSMS afin de garantir la
transversalité, l'équité, l'équilibre et la complémentarité de l'engagement des membres. La gouvernance
du GCSMS visera la fluidité dans les circuits de décision afin de permettre une réactivité dans la gestion
du service.
Le lauréat pourra s'appuyer sur un partenaire ou un cabinet spécialisé dans l'ingénierie de projet pour
faciliter la mise en place du GCSMS. Cette demande d'appui devra être mentionnée par le porteur avec
la transmission d'un devis détaillé concernant la prestation envisagée.
Un soutien via des crédits CNR pourra être alloué au porteur après arbitrage régional. En cas d'échec
dans la constitution du GCSMS, une reprise de crédits sera effectuée.
 Pilotage interne et évaluation
Le dispositif devra fonctionner impérativement en collaboration avec l'ensemble des acteurs des
secteurs sanitaire, social et médico-social ainsi qu'avec les groupements d'entraide mutuelle, les
collectifs d'usagers et les conseils locaux de santé mentale existant sur le territoire.
Le projet d'établissement devra identifier les partenariats, les décrire et analyser les obligations
réciproques afin de favoriser la complémentarité et de garantir la qualité ainsi que la continuité de la
prise en charge (convention, lettre d'intention, protocole, etc.). La liste des partenariats sera mise en
annexe du projet et pourra évoluer dans la durée.
En outre, le GCSMS devra participer sur le territoire à la diffusion des pratiques innovantes en lien avec
les personnes accueillies. Il veillera à faire appliquer les textes de référence en matière de rétribution
des personnes lorsqu'elles interviendront (colloque, formation, etc.)
1.4 Un dossier relatif aux conditions d'hébergement ainsi qu'à l'implantation prévisionnelle et la
nature des locaux envisagés :
- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et les
principes d'organisation et d'aménagement des différents espaces en fonction de leur finalité et
du public accueilli ;
- Les plans prévisionnels qui n'ont pas l'obligation, au moment de l'appel à projet, d'être réalisés
par un architecte ;
- La capacité à mettre en œuvre le projet dans les délais attendus ;
- Le calendrier de déploiement ;
1.5 Un dossier relatif aux ressources humaines
Le candidat précisera les effectifs prévus conformément au cahier des charges national (annexe 1,
rubrique 8.9).
- La répartition prévisionnelle des effectifs en équivalents temps plein (ETP) et en nombre, par
type de qualification et par catégorie socio-professionnelle, en distinguant le personnel salarié
de la structure des intervenant extérieurs. Dans la mesure du possible la structure précisera les
qualifications les objectifs des personnes pressenties pour occuper les fonctions mentionnées
- Les missions de chaque catégorie de professionnels
- L'organisation du temps de travail
- Les modalités relatives aux astreintes
- La convention collective appliquée
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- Le plan de formation des personnels
- Le calendrier relatif au recrutement
- Un planning hebdomadaire type
- Les modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutien de l'équipe
- Les éventuelles mutualisations de certains postes avec d'autres structures et les modalités de
mise en œuvre
- L'organigramme prévisionnel
- La montée en charge des effectifs conformément au cahier des charges,
1.6 Un dossier relatif aux partenariats
Le candidat fournira les projets de conventions partenariales et notamment celle qui organisera
l'articulation qui sera mise en œuvre avec le SIAO pour l'orientation avec les bénéficiaires. Il
développera en outre des liens avec (liste non exhaustive) :
- Les acteurs de la veille sociale et du secteur AHI ;
- Les structures de prise en charge de droit commun ;
- Les structures de logement ;
- Les collectifs d'usagers de la santé mentale ou des personnes accompagnées ;
- Les conseils locaux de santé mentale ;
- Les services de protection pour majeurs ;
- Les organismes de l'accès aux droits ;
- Les Centres communaux d'action sociale ;
- Les acteurs sur le territoire portant des initiatives en termes d'expérimentation de logement de
type « logement d'abord ».
1.7 Un dossier relatif au budget
Le candidat transmettra :
- Un budget global d'exploitation, conforme au coût à la place, doit être établi. Il devra mettre en
évidence:
 le budget ONDAM, fixé à 412 500 € pour 55 places en année pleine,
 ainsi que le budget relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » (BOP 177), mobilisé dans le cadre de l'intermédiation locative à
hauteur de 401 500€ pour 55 places en année pleine.
Ce budget devra présenter de manière détaillée l'ensemble des recettes et des dépenses.
Le budget devra prendre en compte le cas échéant la montée en charge progressive prévue par le
cahier des charges ;
- Un plan de financement pluriannuel des investissements précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leur mode de financement et leur planning de réalisation ;
Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences
minimales que ces dernières doivent respecter ;
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.

1.8 Un dossier relatif au patrimoine immobilier et à l'architecture
- Une note décrivant l'implantation, la structure et la nature des locaux.
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2. Calendrier de projet
Le projet devra respecter le calendrier fixé afin d'être opérationnel au plus tard au cours du 1er semestre
2026 date butoir de la constitution du GCSMS. Le candidat devra présenter un calendrier précisant le
déploiement du projet, sachant que la montée en charge progressive telle que le décrit le cahier des
charges national est prévue pour atteindre 55 places en année pleine.
Le candidat devra également préciser les échéances de travaux ; locations ou tout autre point
d'avancement et préciser la date d'ouverture du dispositif.
Le candidat fournira également un rétroplanning de recrutement.
3. Diversité des partenariats
Conformément au cahier des charges national, le candidat veillera à déployer un réseau partenarial
diversifié (médico-social, sanitaire, social) assurant une couverture satisfaisante du territoire. En cas
d'absence des conventions partenariales, il sera possible de joindre en annexe du dossier de
candidature des lettres d'intention.
III. CADRAGE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
1. Eligibilité des candidats
Le candidat doit mettre en évidence le fait qu'il présente les garanties nécessaires à la mise en œuvre
et à la gestion du projet de création présenté. Il transmettra à cet effet :
a) Les documents permettant son identification, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre III du CASF (datée et signée) ;
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L.313-16 ; L.331-5 ; L.471-3 ; L.472-2 ou L.474-5 du CASF (datée et signée) ;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du Code de commerce ;
e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation
financière de cette activité.
2. Explicitation de la procédure
 Calendrier de la procédure
L'arrêté relatif au calendrier prévisionnel des appels à projet au titre des années 2023-2024 a été pris
le 18 août 2025 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte-D'azur le 18 août 2025.
Les candidats disposent d'un délai de soixante jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel
à projets pour transmettre leur réponse.
 Modalités de publicité et d'accès aux appels à projets
L'avis d'appel à projets a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte-D'azur ainsi que sur le site de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte-D'azur - rubrique « Appels à projets et à candidatures ».
 Modalités d'instruction des réponses
À expiration du délai de réception des réponses, les dossiers de candidatures seront contrôlés lors de
la phase de planification : date limite de réception des projets soumis et régularité administrative des
candidatures.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00014 - Avis d'appel à projets départemental relatif à la création de 55 places
d'ACT dans le cadre du dispositif "UN CHEZ SOI D'ABORD SEMI-RURAL" dans le département de Vaucluse 99
Une demande de compléments d'informations peut être adressée aux candidats mais elle ne peut porterque sur des éléments relatifs à la candidature mentionnés au 1° de l'article R313- 4-3 du CASF.Le ou les instructeurs vérifie(nt) la complétude des projets et leur adéquation avec les besoins décritsdans le cahier des charges. Ils établissent ensuite un compte-rendu d'instruction motivé pour chacundes projets déposés. Ils peuvent proposer un classement des projets selon les critères prévus par l'avisd'appel à projet sur demande du président de la commission de sélection des appels à projets.Enfin, ils se réunissent pour homogénéiser leur lecture des différents dossiers et préparer la commissionde sélection et d'information des appels à projets.À noter que la décision de refus préalable de projets relève de la compétence du Président de lacommission de sélection des appels à projets.e Composition de la commission de sélection des appels à projetLa composition de la commission de sélection des appels à projets est régie par l'article R313- 1 duCASF. Cette commission aura pour mission de classer par ordre de priorité les projets sur chaque zonegéographique. La commission émet un avis consultatif qui ne lie pas |'autorité de tarification investie dupouvoir d'autorisation.La composition de la commission de sélection des appels à projets est régie par l'article R. 313-1 duCode de l'action sociale et des familles ainsi que par la décision n°2025-001 du 22 janvier 2025 portantmodification de la décision n°2024-001 désignant les membres avec un mandat permanent pour siégerau sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social.e Critères d'évaluation des projets soumis et leur pondérationPar application de l'article R 313-4-1 du CASF, les critères de notation et de sélection sont indiqués enannexe 2.Les projets qui ne sont pas conformes à l'un ou plusieurs de ces critères de conformité ne serontpas instruits.
0 2 DEC. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
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d'ACT dans le cadre du dispositif "UN CHEZ SOI D'ABORD SEMI-RURAL" dans le département de Vaucluse 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-28-00004
DÉCISION 2025 A 483 CH JOSPEH IMBERT
ARLES CANCER MENTION A7
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F RA N CA l S E @ » Agence Régionale de Sante: A Provence-AlimLiberté Côte d'AzurÉgalitéLraternité
Décision n° 2025 A 483Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer :> sous la modalité chirurgie oncologique :Mention A7- chirurgie oncologique indifférenciéePromoteur :Centre Hospitalier Joseph Imbert d'ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS EJ : 130789274Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Joseph Imbert d'ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS ET : 130002827Réf : DOS- 1125-12087-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6DMC
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au regime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0507-016, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10 https://mww.PACA.ars sante.fr/
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VU la demande d'autorisation n°93-13-25-00276, en date du 24 septembre 2025, présenté par le CentreHospitalier Joseph Imbert d'Arles sis Quartier Fourchon 13200 ARLES, représenté par sa Directrice, envue d'obtenir l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour lamention « A7 — chirurgie oncologique indifférenciée » sur le site du Centre Joseph Imbert d'Arles sis à lamême adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 18 novembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, II et HI,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple: dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$507-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 2 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention A7 : chirurgie oncologique indifférenciée, sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS07-16, endate du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.5580. 10 htips /nvw.PACA ars.sante.fr/Page 3/6
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de traitement ducancer sous la modalité « chirurgie oncologique » mention A7 « chirurgie oncologique indifférenciée »,l'ARS PACA a réceptionné 1 dossier pour 2 implantations disponibles (hors hôpital d'instruction desarmées) et qu'il n'y a donc pas de situation de concurrence ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'InstitutNational du Cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en chargedes affections cancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoirespermettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délaide mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de lanotification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformitéavec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Arles souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Arles s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SchémaRégional de Santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteurs'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditionstechniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans les délais transitoires prévuspar décret.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 nttps://wwaw. PACA.ars.sante. fr/
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis Quartier Fourchon 13200ARLES, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement ducancer, sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis à la même adresse, est accordée pourla modalité et mention suivante :> Modalité chirurgie oncologique - mention A7 : chirurgie oncologique indifférenciée.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation estaccordée à la condition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification del'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément auxdispositions de ce même article, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgieoncologique viscérale et digestive complexe citées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pourlesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activitéminimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du mêmecode dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniquesde fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultantdu présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévuesa l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 https:/Mwww.PACA.ars.sante.fr/Page 5/6
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsBureau P114, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 novembre 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation
Le — laDirection de l'Orgaxisation des-SoinsAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10 https //mww.PACA ars sante. fr/
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-24-00002
Décision autorisant la délocalisation du CAMSP
DE PERTUIS, sis 375 cours de la République -
84120 PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave
Lançon - 84120 PERTUIS,
géré par l'ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-24-00002 - Décision autorisant la délocalisation du CAMSP DE PERTUIS, sis 375 cours
de la République - 84120 PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS,
géré par l'ARI
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que ANFlRANGAISE. © Dd Agence Régionale de Santé VAU C LU S E:Liberté |rs Provence-Alpes : onesEgatre : LE DEPARTEMENT—_ Cote d'Azur .FraternitéRéf : DD84-0825-8120-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-104
ARRETE{} ii 1472 autorisant la délocalisation du CAMSP DE PERTUIS,sis 375 cours de la République — 84120 PERTUIS,pour une implantation au 436 rue Gustave Langon - 84120 PERTUIS,géré par |'ARI
FINESS EJ ; 13 080 403 2FINESS ET : 84 000 4568Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurLa Présidente du Conseil Départemental de VaucluseVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint n° 2016-369 du 19 octobre 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation defonctionnement du CAMSP DE PERTUIS pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu le dossier déposé par l'ASSOCIATION ARI visant à déménager la totalité des activités du CAMSP DEPERTUIS ;Vu le procès-verbal du 17 septembre 2025 relatif à la visite de conformité du 7 juillet 2025 ;Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la visite de conformité du 7 juillet 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux etde leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Aipes-Céte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil Départemental de Vaucluse ;
Agence régionale de sand Prosence-Alpss-Côle d'Azui-Sieye - 132, boulevard de Paris - CS 50598 - 15331 Marselie Cadax 02g g A &Fél De 43,55 80 io Page|:
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FRANÇAISE
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Provence-Alpes
Cote d'Azur
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Réf : 0D84-0825-8120-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N"2025-104
ARRETE
UÛ1472 autorisant la délocalisation du CAMSP DE PERTUIS,
sis 375 cours de la République - 84120 PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS,
géré par l'ARI
FINESS EJ : 13 080 403 2
FINESS ET : 84 000 456 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2016-369 du 19 octobre 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du CAMSP DE PERTUIS pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017;
Vu le dossier déposé par l'ASSOCIATION ARI visant à déménager la totalité des activités du CAMSP DE
PERTUIS;
Vu le procès-verbal du 17 septembre 2025 relatif à la visite de conformité du 7 juillet 2025 ;
Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la visite de conformité du 7 juillet 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux et
de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil Départemental de Vaucluse ;
Ag,.,:,:nc0 règinnalr:: de santé f.)ro·1ence-i\lpss-Ct:He d':i..z1.11-S1è~F;: • 1:3?, irnul,:!vard ci(~ P.::1ris - CS 5CiJJ0 - î 3331 M::1rseil:e C>~dex O'.J
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-24-00002 - Décision autorisant la délocalisation du CAMSP DE PERTUIS, sis 375 cours
de la République - 84120 PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS,
géré par l'ARI
109
ARRETENTArticle 1: le déménagement du CAMSP DE PERTUIS, anciennement situé au 375 cours de la République —84120 PERTUIS, pour une implantation au 436 rue Gustave Lancon - 84120 PERTUIS, est autorisé a'ASSOCIATION AR! à compter de la date de signature de la présente décision.Articie 2 : la capacité du CAMSP DE PERTUIS reste fixée à 25 places.Article 3: les caractéristiques du CAMSP DE PERTUIS sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ARIN° FINESS EJ : 13 080 403 2Adresse : 26 rue Saint Sébastien — 13006 MARSEILLEStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 334 353 471Entité établissement (ET) : CAMSP DE PERTUISN° FINESS ET : 84 000 456 8Adresse : 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUISN° SIRET : 334 353 471 00918Catégorie : [190] Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [10] Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCD (1 arrêté)Pour 25 placesCode catégorie discipline d'équipement : [800] Action Médico-Sociale PrécoceCode type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans a compter du 4 janvier 2017.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil Départemental de Vaucluse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée aux recueils des actes administratifs du département et de la préfecture de fa région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, la
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale nté du Conseil DépartementalProvence-Alpes-CA 2 , de Vaucluse; " Signe électroniquement le 24/10/2025
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ARRETENT
Article 1 : le déménagement du CAMSP DE PERTUIS, anciennement situé au 375 cours de la République -
84120 PERTUIS, pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS, est autorisé à
l'ASSOCIATION ARI à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité du CAMSP DE PERTUIS reste fixée à 25 places.
Article 3 : les caractéristiques du CAMSP DE PERTUIS sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ARI
N° FINESS EJ : 13 080 403 2
Adresse : 26 rue Saint Sébastien - 13006 MARSEILLE
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN: 334 353 471
Entité établissement (ET) : CAMSP DE PERTUIS
N° FINESS ET : 84 000 456 8
Adresse : 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
N° SIRET : 334 353 471 00918
Catégorie : [190] Centre Action Médico-sociale Précoce (CA M.S.P.)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [10] Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCD (1 arrêté)
Pour 25 places
Code catégorie discipline d'équipement : [900] Action Médico-sociale Précoce
Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : (01 O] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil Départemental de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée aux recueils des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence­
Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
La Présidente
du Conseil Départemental
de Vaucluse
Signé électroniquement le 24/10/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-24-00002 - Décision autorisant la délocalisation du CAMSP DE PERTUIS, sis 375 cours
de la République - 84120 PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS,
géré par l'ARI
110
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-06-00080
Décision portant cessation définitive d'activité
pour la gestion de 9 lits
au sein du dispositif de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) « Hilda Soler »,
sis Place Chanoine Agard - 13116 VERNEGUES
gérés par l'association HILDA SOLER - LES
MOREUILS
sise 13116 VERNEGUES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-06-00080 - Décision portant cessation définitive d'activité
pour la gestion de 9 lits
au sein du dispositif de Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Hilda Soler »,
sis Place Chanoine Agard - 13116 VERNEGUES
gérés par l'association HILDA SOLER - LES MOREUILS
sise 13116 VERNEGUES
111
REPUBLIQUEFRANCAISEpe Ç @ ) Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRef : DD13-0325-1914-DDOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-009DECISIONportant cessation définitive d'activitépour la gestion de 9 litsau sein du dispositif de Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Hilda Soler »,sis Place Chanoine Agard - 13116 VERNEGUESgérés par l'association HILDA SOLER - LES MOREUILSsise 13116 VERNEGUESFINESS EJ: 13 004 239 3FINESS ET : 13 004 240 1Le Directeur général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-18 ;Vu le code de la santé publique et notamment les article L.1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et80-1 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le decret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifsau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2011-010 du 9 novembre 2011 autorisant la création de 5 places de lits halte soins santégérés par l'association ESPACE VIE HILDA SOLER pour une durée de quinze ans à compter du 1% novembre2011;Vu la décision n° 2017-030 du 16 octobre 2017 portant autorisation de création de 2 places de lits halte soinssanté (LHSS) par extension de faible capacité du dispositif LHSS HILDA SOLER géré par l'association ESPACEVIE HILDA SOLER ;Vu la décision n° 2020-009 du 16 décembre 2020 portant autorisation d'extension de faible capacité de 2 lits dudispositif de lits halte soins santé (LHSS) HILDA SOLER géré par l'association HILDA SOLER-LESMOREUILLS ;
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jen jionale de santé Proven | te d'Azur-Siege- | ulevard Paris-C 3039 - 3 larseill |
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... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ref : DD13-0325-1914-D
DOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-009
DECISION
portant cessation définitive d'activité
pour la gestion de 9 lits
au sein du dispositif de Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Hilda Soler»,
sis Place Chanoine Agard -13116 VERNEGUES
gérés par l'association HILDA SOLER - LES MOREUILS
sise 13116 VERNEGUES
FINESS EJ: 13 004 239 3
FINESS ET: 13 004 240 1
Le Directeur général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-18;
Vu le code de la santé publique et notamment les article L.1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et
80-1 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2011-010 du 9 novembre 2011 autorisant la création de 5 places de lits halte soins santé
gérés par l'association ESPACE VIE HILDA SOLER pour une durée de quinze ans à compter du 1er novembre
2011;
Vu la décision n° 2017-030 du 16 octobre 2017 portant autorisation de création de 2 places de lits halte soins
santé (LHSS) par extension de faible capacité du dispositif LHSS HILDA SOLER géré par l'association ESPACE
VIE HILDA SOLER;
Vu la décision n° 2020-009 du 16 décembre 2020 portant autorisation d'extension de faible capacité de 2 lits du
dispositif de lits halte soins santé (LHSS) HILDA SOLER géré par l'association HILDA SOLER-LES
MOREUILS;
Agence ,·ègionale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège. 132, boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marsellle Ceclex 03
Tél 04.13.55 so.ro
https.//www. paca. ars. sante. fr/ Page 1 /2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-06-00080 - Décision portant cessation définitive d'activité
pour la gestion de 9 lits
au sein du dispositif de Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Hilda Soler »,
sis Place Chanoine Agard - 13116 VERNEGUES
gérés par l'association HILDA SOLER - LES MOREUILS
sise 13116 VERNEGUES
112
Vu le proceés-verbal de la visite réalisée le 11 avril 2025 ayant permis de constater l'arrêt effectif de l'activité duLHSS au 31 décembre 2024 ;Vu le procès-verbal de constat de cessation d'activité réalisé le 9 septembre 2025 confirmant la fermeture etl'arrêt du fonctionnement du LHSS HILDA SOLER ;Considérant que les procès-verbaux de l'assemblée générale sont imprécis et manquent de cohérence, ils nepermettent pas de justifier la décision de cessation d'activité ;Considérant qu'en l'absence de justificatif légaux et conforme, il convient de confirmer l'arrêt d'activité au 31décembre 2024 par une visite sur site effectué par un inspecteur de l'ARS ;Considérant que les visites réalisées les 11 avril 2025 et 9 septembre 2025 ont permis de constater et deconfirmer l'absence d'usager ou personnel et l'arrêt effectif de l'activité du LHSS au 31 décembre 2024 ;:Considérant que la reconnaissance de la cessation d'activité des 9 places entraînera la réaffectation des créditscorrespondants, dans le cadre d'un appel a projet à venir, en vue de la création de nouvelles places sur leterritoire ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la cessation définitive de l'activité d'exploitation de 9 places au sein du dispositif de lits halte soinssanté (LHSS) HILDA SOLER sis place Chanoine Agard 13116 VERNEGUES, jusqu'alors détenue parl'association HILDA SOLER — LES MOREUILS dont le siege social est situé à VERNEGUES prend effet àcompter du 31 décembre 2024.Article 2 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 3 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Aipes-Céte d'Azur.
Marseille, le | 6 NOV. 2025
à fy
Pour le Directeur Général de F'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Vu le procès-verbal de la visite réalisée le 11 avril 2025 ayant permis de constater l'arrêt effectif de l'activité du
LHSS au 31 décembre 2024;
Vu le procès-verbal de constat de cessation d'activité réalisé le 9 septembre 2025 confirmant la fermeture et
l'arrêt du fonctionnement du LHSS HILDA SOLER ;
Considérant que les procès-verbaux de l'assemblée générale sont imprécis et manquent de cohérence, ils ne
permettent pas de justifier la décision de cessation d'activité ;
Considérant qu'en l'absence de justificatif légaux et conforme, il convient de confirmer l'arrêt d'activité au 31
décembre 2024 par une visite sur site effectué par un inspecteur de l'ARS ;
Considérant que les visites réalisées les 11 avril 2025 et 9 septembre 2025 ont permis de constater et de
confirmer l'absence d'usager ou personnel et l'arrêt effectif de l'activité du LHSS au 31 décembre 2024 ;
Considérant que la reconnaissance de la cessation d'activité des 9 places entraînera la réaffectation des crédits
correspondants, dans le cadre d'un appel à projet à venir, en vue de la création de nouvelles places sur le
territoire ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la cessation définitive de l'activité d'exploitation de 9 places au sein du dispositif de lits halte soins
santé (LHSS) HILDA SOLER sis place Chanoine Agard 13116 VERNEGUES, jusqu'alors détenue par
l'association HILDA SOLER - LES MOREUILS dont le siège social est situé à VERNEGUES prend effet à
compter du 31 décembre 2024.
Article 2 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 3 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 6 NOV. 2025
Pour le Directeur Général de !'1-\FW P,:\CA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de sant é Provence-Alpes-Co te d'Azur-Siège - 13:2, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
http.s: //ww·w. oaca .ars.sante. fr/ Page 2i2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-06-00080 - Décision portant cessation définitive d'activité
pour la gestion de 9 lits
au sein du dispositif de Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Hilda Soler »,
sis Place Chanoine Agard - 13116 VERNEGUES
gérés par l'association HILDA SOLER - LES MOREUILS
sise 13116 VERNEGUES
113
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00017
Décision portant modification de l'autorisation
complémentaire de réaliser le dépistage
par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROO)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB)
au sein du CAARUD géré par L'AVASTOFA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00017 - Décision portant modification de l'autorisation complémentaire de réaliser
le dépistage
par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROO)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
au sein du CAARUD géré par L'AVASTOFA
114
| =REPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Réf : DD83-0725-7477-DDOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-035
DECISIONportant modification de l'autorisation complémentaire de réaliser le dépistagepar utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)au sein du CAARUD géré par L'AVASTOFAFINESS EJ : 83 000 2135FINESS ET: 83 001 2969Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 etL. 313-1-1 ;Vu le code de santé publique et notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et L. 2311-1 etsuivants ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection àvirus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapided'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;Vu l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1° août 2016 déterminant la liste des tests, recueils ettraitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégoriesde personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils ettraitements de signaux biologiques ;Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostiquede l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus del'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres etétablissements autorisés ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant autorisation complémentaire de participer au dépistage parutilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection des VIH 1 et 2 et/ou del'infection VHC ;Vu la demande d'autorisation complémentaire pour la réalisation des TROD de l'hépatite C (VHC), del'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de Il'hépatite B (VHB) présentée le 19 mai 2025 parl'AVASTOFA, sis 73 boulevard Stalingrad 83500 LA SEYNE SUR MER ;Considérant l'arrêté du 16 juin 2021 visant à l'élargissement de la réalisation des tests rapidesd'orientation diagnostique (TROD) à l'infection de l'hépatite B (VHB) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://ww.ars.paca.sante.frOF0METREO
Page 1/4
II.li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratemité
Réf: DD83-0725-7477-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/N"2025-035
DECISION
portant modification de l'autorisation complémentaire de réaliser le dépistage
par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROO)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
au sein du CAARUD géré par L'AVASTOFA
FINESS EJ: 83 000 213 5
FINESS ET: 83 001 296 9
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et
L. 313-1-1 ;
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et L. 2311-1 et
suivants ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à
virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide
d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et
traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories
de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et
traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite 8 (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant autorisation complémentaire de participer au dépistage par
utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROO) de l'infection des VIH 1 et 2 eUou de
l'infection VHC ;
Vu la demande d'autorisation complémentaire pour la réalisation des TROO de l'hépatite C (VHC), de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'hépatite B (VHB) présentée le 19 mai 2025 par
l'AVASTOFA, sis 73 boulevard Stalingrad 83500 LA SEYNE SUR MER;
Considérant l'arrêté du 16 juin 2021 visant à l'élargissement de la réalisation des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROO) à l'infection de l'hépatite B (VHB) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40 http://ww.ars.paca.sante.fr
Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00017 - Décision portant modification de l'autorisation complémentaire de réaliser
le dépistage
par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROO)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
au sein du CAARUD géré par L'AVASTOFA
115
Considérant qu'il convient d'identifier l'évolution de la réalisation des TROD par une autorisationcomplémentaire ;Considérant que l'établissement respecte le cahier des charges relatif à l'utilisation des tests rapidesd'orientation diagnostique de maladies infectieuses transmissibles, détectant l'infection par les virus derimmunodéficience humaine (VIH et 2), l'infection par le virus de l'hépatite C (anticorps anti-VHC) etl'infection par le virus de l'hépatite B (antigène de surface AGHBS) figurant en annexe | de l'arrêté du 16juin 2021 ;Considérant que les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) sont effectués par un professionnelde santé ou par du personnel ayant reçu une formation adaptée et relevant de structures de préventionet associatives ou du service de santé des armées ;Considérant que les personnels non médicaux ont reçu une formation préalable à l'utilisation des testsrapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), dispensée et validéedans les conditions fixées par l'annexe VI de l'arrêté du 16 juin 2021 ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1 : l'autorisation complémentaire de réaliser les dépistages par utilisation de tests rapidesd'orientation diagnostique (TROD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine {VIH 1 et2), de l'hépatite C (anticorps anti-VHC) et de l'hépatite B (antigène de surface AGHBS) est accordée auCAARUD, sis 1 rue Emile Zola 83500 LA SEYNE SUR MER, géré par l'association AVASTOFA, àcompter de la date de signature de la présente décision.Ces tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) sont réalisés sur la totalité du département du Varet notamment sur les sites suivants :> CAARUD : 1 avenue Emile Zola - 83500 LA SEYNE SUR MER,> CCAS de Sanary : 281 avenue Maréchal Leclerc - 83110 SANARY SUR MER,> Au sein de l'unité mobile du CAARUD,> Sur tout le territoire de l'Ouest Var lors de rencontres sur les lieux de vie.Cette autorisation complémentaire abroge ies habilitations précédemment délivrées pour l'exécution deces missions par l'établissement médico-social considéré.Une liste non nominative précisant le nombre et la qualité des personnes formées à la réalisation de cesrapides d'orientation diagnostique (TROD) est annexée à la présente décision.La liste nominative de ces personnes est tenue à disposition du public accueilli et de l'Agence régionalede santé (ARS). Le responsable de l'établissement autorisé doit actualiser la liste lors de tout changementintervenant parmi le personnel formé.Article 2 : sont joints en annexe à la présente autorisation, le nombre et la qualité des personnes pouvantréaliser les TROD au sein de la structure, compte tenu des attestations de formation fournies.Article 3 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit codeou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 htp://ww.ars.paca.sante.frPage 2/4
Considérant qu'il convient d'identifier l'évolution de la réalisation des TROO par une autorisation
complémentaire ;
Considérant que l'établissement respecte le cahier des charges relatif à l'utilisation des tests rapides
d'orientation diagnostique de maladies infectieuses transmissibles, détectant l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), l'infection par le virus de l'hépatite C (anticorps anti-VHC) et
l'infection par le virus de l'hépatite B (antigène de surface AGHBS) figurant en annexe I de l'arrêté du 16
juin 2021 ;
Considérant que les tests rapides d'orientation diagnostique (TROO) sont effectués par un professionnel
de santé ou par du personnel ayant reçu une formation adaptée et relevant de structures de prévention
et associatives ou du service de santé des armées ;
Considérant que les personnels non médicaux ont reçu une formation préalable à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROO) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH
1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), dispensée et validée
dans les conditions fixées par l'annexe VI de l'arrêté du 16 juin 2021 ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation complémentaire de réaliser les dépistages par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROO) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et
2), de l'hépatite C (anticorps anti-VHC) et de l'hépatite B (antigène de surface AGHBS) est accordée au
CAARUD, sis 1 rue Emile Zola 83500 LA SEYNE SUR MER, géré par l'association AVASTOFA, à
compter de la date de signature de la présente décision.
Ces tests rapides d'orientation diagnostique (TROO) sont réalisés sur la totalité du département du Var
et notamment sur les sites suivants :
►CAARUD : 1 avenue Emile Zola - 83500 LA SEYNE SUR MER,
►CCAS de Sanary: 281 avenue Maréchal Leclerc - 83110 SANARY SUR MER,
►Au sein de l'unité mobile du CAARUD,
►Sur tout le territoire de l'Ouest Var lors de rencontres sur les lieux de vie.
Cette autorisation complémentaire abroge les habilitations précédemment délivrées pour l'exécution de
ces missions par l'établissement médico-social considéré.
Une liste non nominative précisant le nombre et la qualité des personnes formées à la réalisation de ces
rapides d'orientation diagnostique (TROO) est annexée à la présente décision.
La liste nominative de ces personnes est tenue à disposition du public accueilli et de l'Agence régionale
de santé (ARS). Le responsable de l'établissement autorisé doit actualiser la liste lors de tout changement
intervenant parmi le personnel formé.
Article 2: sont joints en annexe à la présente autorisation, le nombre et la qualité des personnes pouvant
réaliser les TROO au sein de la structure, compte tenu des attestations de formation fournies.
Article 3 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code
ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40 http://ww.ars.paca.sante.fr
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00017 - Décision portant modification de l'autorisation complémentaire de réaliser
le dépistage
par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROO)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
au sein du CAARUD géré par L'AVASTOFA
116
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de lanotification de la présente décision ou de sa publication pour les tiers.Article 5 : Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 0 2 DEC. 2075
—
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.1G6 / Fax : 04.13.55.80.40 http/Avww.ars.paca.sante.frPage 3/4
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la
notification de la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le O 2 DEC. 2025
~
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax : 04.13.55.80.40 httpJ/ww.ars.paca.sante.fr
Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00017 - Décision portant modification de l'autorisation complémentaire de réaliser
le dépistage
par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROO)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
au sein du CAARUD géré par L'AVASTOFA
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Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
ANNEXESportant sur l'autorisation de réaliser le dépistagepar utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infectionpar les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)au sein du CAARUD géré par AVASTOFAFINESS EJ : 83 000 213 5FINESS ET : 83 001 296 9
Qualité et nombre des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique des virusde l'immunodéficience humaine {VIH et 2), de l'hépatite C (anticorps anti-VHC) et de l'hépatite B(antigène de surface AGHBS) au sein de l'établissement sus-désigné :
Qualité des personnes formées au jour de la Nombre de personnes formées au jour de lademande d'autorisation complémentaire demande d'autorisation complémentaireTravailleurs sociaux '_(salariés et bénévoles)Animateurs de prévention 1(salariés et bénévoles)Psychologues 0{salariés et bénévoles)Professionnels paramédicaux(salariés et bénévoles)Médecins(salariés et bénévoles)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://ww.ars.paca.sante.frOkD)
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ANNEXES
,, "
portant sur l'autorisation de réaliser le dépistage
par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROO) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
· et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
au sein du CAARUD géré par AVASTOFA
FINESS EJ : 83 000 213 5
FINESS ET: 83 001 296 9
Qualité et nombre des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique des virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), de l'hépatite C (anticorps anti-VHC) et de l'hépatite B
(antigène de surface AGHBS) au sein de l'établissement sus-désigné :
Qualité des personnes formées au jour de la Nombre de personnes formées au jour de la
demande d'autorisation complémentaire demande d'autorisation complémentaire
Travailleurs sociaux 1 (salariés et bénévoles)
Animateurs de prévention 1 (salariés et bénévoles)
Psychologues 0 (salariés et bénévoles)
Professionnels paramédicaux 2 (salariés et bénévoles)
Médecins
(salariés et bénévoles)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://ww.ars.oaca.sante.fr
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00017 - Décision portant modification de l'autorisation complémentaire de réaliser
le dépistage
par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROO)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
au sein du CAARUD géré par L'AVASTOFA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00015
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA
EMERGENCE,
sis 5 avenue Martin Luther King - 06200 NICE,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES, sise 102C rue Amelot - 75011 PARIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00015 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA EMERGENCE,
sis 5 avenue Martin Luther King - 06200 NICE,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES, sise 102C rue Amelot - 75011 PARIS
119
REPUBLIQUEFRANCAISEmn ¢ © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0825-8021-DDOMS/PH-PDS/N°2025-024DÉCISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA EMERGENCE,sis 5 avenue Martin Luther King — 06200 NICE,géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES,sise 102C rue Amelot — 75011 PARIS
FINESS EJ : 75 001 596 8FINESS ET : 06 000 4389Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Générall'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant autorisation de la poursuite d'activité du Centre Spécialisé de Soins auxToxicomanes (CSST) géré par l'Association « SOS Drogue Internationale » ;Vu la décision n° 2010-009 du 6 juillet 2010 portant autorisation de création du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'ASSOCIATION SOS DROGUEINTERNATIONALE ;Vu la décision n° 2012-009 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPAEMERGENCE géré par l'ASSOCIATION SOS DROGUE INTERNATIONALE ;Vu l'arrêté n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Aipes-Maritimes - Centre adminisiratif - 147, boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél. 04.13.55.80,10 / Fax: 94.13.55.80.40https /Avww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD06-0825-8021-D
DOMS/PH-PDS/N°2025-024
DÉCISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA EMERGENCE,
sis 5 avenue Martin Luther King - 06200 NICE,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES,
sise 102C rue Amelot - 75011 PARIS
FINESS EJ : 75 001 596 8
FINESS ET: 06 000 438 9
Le Directeur Général
de I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant autorisation de la poursuite d'activité du Centre Spécialisé de Soins aux
Toxicomanes (CSST) géré par l'Association « SOS Drogue Internationale » ;
Vu la décision n° 2010-009 du 6 juillet 2010 portant autorisation de création du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'ASSOCIATION SOS DROGUE
INTERNATIONALE;
Vu la décision n° 2012-009 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPA
EMERGENCE géré par l'ASSOCIATION SOS DROGUE INTERNATIONALE;
Vu l'arrêté n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction cièparternenlale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - '147, boulevard du Mercantour -
Mont des Merveilles - CS230G1 - 06202 Nrce cedex 3
Tél . 04.13.55.80 ·10 / Fax: 04. '13 55.80.40
httgs ;//www .paca. ars .sante. f!:l Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00015 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA EMERGENCE,
sis 5 avenue Martin Luther King - 06200 NICE,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES, sise 102C rue Amelot - 75011 PARIS
120
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA EMERGENCE, formalisé suivant la procédure élaborée par laHaute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associés à l'évaluationdes critères impératifs transmis par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES, reçu le 12 septembre2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadredu plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par lescritères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnementsatisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autoritéde Santé (HAS) susvisé ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDEArticle 1° : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du CSAPA EMERGENCE sis, 5 avenue Martin Luther King — 06200 NICE, géré parl'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 6juillet 2025.Article 2: les caractéristiques du CSAPA EMERGENCE sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITESFINESS EJ : 75 001 596 8Adresse : 102 rue Amelot — 75011 PARISN° SIREN : 341 062 404Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) : CSAPA EMERGENCEFINESS ET : 06 000 438 9Adresse : 5 avenue Martin Luther King — 06200 NICESIRET : 341 062 404 01708Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Code de tarification : [34] ARS - DG dotation globaleEn file active :Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diffspécifiquesCode type d'activité [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [853] Personnes souffrants d'addictions
Article 3: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action socialeet des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Marilimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercantourBatinent Moni des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13,65.80.10/ Fax: 04,13.56.80.40https:/www.paca.ars sante fri aage 2/3
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA EMERGENCE, formalisé suivant la procédure élaborée par la
Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associés à l'évaluation
des critères impératifs transmis par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES, reçu le 12 septembre
2023;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre
du plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les
critères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement
satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1 e, juillet 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autorité
de Santé (HAS) susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1er : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA EMERGENCE sis, 5 avenue Martin Luther King - 06200 NICE, géré par
l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 6
juillet 2025.
Article 2 : les caractéristiques du CSAPA EMERGENCE sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES
FINESS EJ : 75 001 596 8
Adresse : 102 rue Amelot - 75011 PARIS
N° SIREN: 341062404
Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement (ET) : CSAPA EMERGENCE
FINESS ET: 06 000 438 9
Adresse : 5 avenue Martin Luther King - 06200 NICE
SIRET: 341 062 404 01708
Code catégorie établissement: [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Code de tarification : [34] ARS - DG dotation globale
En file active :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil orientation soins accompagnement diff
spécifiques
[21] Accueil de jour
[853] Personnes souffrants d'addictions
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale
et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
,\gence Provence-Alpes-Cote d'Azur Direction départementale des Alpes fvîa!'!ürnes - Centre administmti\ 147. boulevard du lvîercantour -
Bilt irnont •· CS23061 - 06202 Nico cedex 3
rer, 04.13.55.B0.1 O ! Fax: 04, 13.55.80.40
J1t1Q§) {w~ aca.ars.sanie.fr! Page 2!3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00015 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA EMERGENCE,
sis 5 avenue Martin Luther King - 06200 NICE,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES, sise 102C rue Amelot - 75011 PARIS
121
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 2 DEC. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Fél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40tps Nw.paca.ars. sante.fi Page 3/3
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 2 DEC. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d',l\zur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du fvlercanlour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2'.lOG·I - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80 10 / Fax: 04. î 3.55.80.40
httos://wvvw.paca.ars.s-ante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00015 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA EMERGENCE,
sis 5 avenue Martin Luther King - 06200 NICE,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES, sise 102C rue Amelot - 75011 PARIS
122
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00016
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA ACTES
sis, 6 avenue de l'Olivetto - 06000 NICE,
géré par la FONDATION DE NICE
sise, 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00016 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA ACTES
sis, 6 avenue de l'Olivetto - 06000 NICE,
géré par la FONDATION DE NICE
sise, 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
123
REPUBLIQUEFRANÇAIdeei CAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0825-8060-DDOMS/PH-PDS/DD06/N°2025-030
DECISIONrelative au renouvellement de |'autorisation de fonctionnementdu CSAPA ACTESsis, 6 avenue de l'Olivetto — 06000 NICE,géré par la FONDATION DE NICEsise, 8 avenue Urbain Bosio — 06300 NICE
FINESS EJ : 06 079 139 9FINESS ET : 06 000 4629
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 autorisant la poursuite d'activité du CSAPA ACTES géré parl'ASSOCIATION ACTES ;Vu la décision n° 2010-002 du 6 juillet 2010 portant autorisation de création du CSAPA ACTES géré par laFONDATION DE NICE ;Vu la décision n° 2012-004 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPA ACTESgéré par la FONDATION DE NICE ;Vu la décision n° 2025-007 du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du CSAPAACTES géré par la FONDATION DE NICE ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bätiment Mont des Merveilles - CS23067 - 06202 Nice cedex 3Téi.: 04,13.55,80.1G / Fax: 64.13,55,80,40httes:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD06-0825-8060-D
DOMS/PH-PDS/DD06/N°2025-030
DÉCISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA ACTES
sis, 6 avenue de l'Olivetto - 06000 NICE,
géré par la FONDATION .DE NICE
sise, 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
FINESS EJ : 06 079 139 9
FINESS ET : 06 000 462 9
Le Directeur Général
de I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 autorisant la poursuite d'activité du CSAPA ACTES géré par
l'ASSOCIATION ACTES ;
Vu la décision n° 2010-002 du 6 juillet 2010 portant autorisation de création du CSAPA ACTES géré par la
FONDATION DE NICE ;
Vu la décision n° 2012-004 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPA ACTES
géré par la FONDATION DE NICE ;
Vu la décision n° 2025-007 du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA
ACTES géré par la FONDATION DE NICE;
Aqence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - '147. boulevard du Mercantour
Biiliment Mont des Merveilles - CS230ll1 - 06202 Nice cedex 3
Tél .. 04: 13.55 80.10 i Fax; 04. 13.55.130.40
bJJ..~ //www.paca.ars.sa nte. fr/ Page 11'.l
~
a
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00016 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA ACTES
sis, 6 avenue de l'Olivetto - 06000 NICE,
géré par la FONDATION DE NICE
sise, 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
124
Vu l'arrêté n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA ACTES, formalisé suivant la procédure élaborée par la HauteAutorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associés à l'évaluation descritères impératifs transmis par la FONDATION DE NICE, reçu le 11 décembre 2024 ;Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadredu plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par lescritères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnementsatisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autoritéde Santé (HAS) susvisé ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1% : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du CSAPA ACTES sis, 6 avenue de l'Olivetto — 06000 NICE, géré par la FONDATION DE NICEest renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 6 juillet 2025.Article 2 : les caractéristiques du CSAPA ACTES sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : FONDATION DE NICE (PATRONAGE SAINT-PIERRE ACTES)FINESS EJ : 06 079 139 9Adresse : 8 avenue Urbain Bosio — 06300 NICEN° SIREN : 782 621 395Statut juridique : [63] FondationEntité établissement (ET) : CSAPA ACTESFINESS ET : 06 000 462 9Adresse : 6 avenue de l'Olivetto — 06000 NICECode catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Code de tarification : [34] ARS - DG dotation globaleEn file active :Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diffspécifiquesCode type d'activité 5 [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle [853] Personnes souffrants d'addictions
Article 3: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action socialeet des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cale d'Azur - Direction départementale des Alpes Marilimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercaniourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T 13.55.86.19 / Fax: 04.13.55.90.40htips:/Avww,paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Vu l'arrêté n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA ACTES, formalisé suivant la procédure élaborée par la Haute
Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associés à l'évaluation des
critères impératifs transmis par la FONDATION DE NICE, reçu le 11 décembre 2024;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre
du plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les
critères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement
satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1 e, juillet 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autorité
de Santé (HAS) susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1er : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA ACTES sis, 6 avenue de l'Olivetto - 06000 NICE, géré par la FONDATION DE NICE
est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 6 juillet 2025.
Article 2 : les caractéristiques du CSAPA ACTES sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): FONDATION DE NICE (PATRONAGE SAINT-PIERRE ACTES)
FINESS EJ: 06 079 139 9
Adresse : 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
N° SIREN : 782 621 395
Statut juridique : [63] Fondation
Entité établissement (ET) : CSAPA ACTES
FINESS ET: 06 000 462 9
Adresse : 6 avenue de l'Olivetto - 06000 NICE
Code catégorie établissement: [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Code de tarification : [34] ARS - DG dotation globale
En file active :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil orientation soins accompagnement diff
spécifiques
[21] Accueil de jour
[853] Personnes souffrants d'addictions
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale
et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
i\gence de ProvenceAlp es-Cote d'Azur Direction dèparternen.ale de~1 Alpes
Bâtirrwnt des Mervoillos - CS23061 • 06202 Nico cedex 3
Tél .. 04.13.55.80.10 / Fax: (),k E. 55.30.40
http$./lwww,paca,ars.sante_fr/
adn1i11i;:1trati1 -· '!47. boulevard du fvîsrcantour
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00016 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA ACTES
sis, 6 avenue de l'Olivetto - 06000 NICE,
géré par la FONDATION DE NICE
sise, 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
125
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré a l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, leQ 2 DEC. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Frovence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementate des Alpes Marilimes - Centre adnunistratif - 147. boulevard du MercantouBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Fél.. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40httos /Awww.paca_ars sante_fr age 3/3
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 2 DEC. 2025
Pour le Directeur Général de f'ARS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Atpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - ·147. boulevard du fvîercantour
Bâtiment Mont des Mer1eilles - CS230G·1 06202 Nrce cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
!1ttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00016 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA ACTES
sis, 6 avenue de l'Olivetto - 06000 NICE,
géré par la FONDATION DE NICE
sise, 8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
126
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00018
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA
ANPAA
sis 8, rue Francis de Pressence - 83000 TOULON,
géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00018 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA ANPAA
sis 8, rue Francis de Pressence - 83000 TOULON, géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
127
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternité
Réf : DD83-0725-7457-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-038DECISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA ANPAAsis 8, rue Francis de Pressence — 83000 TOULON,géré par l ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCEFINESS EJ : 75 071 340 6FINESS ET : 83 000 579 9Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L.312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2010-79 du 21 octobre 2010 autorisant la création du CSAPA de l'ANPAA 83, sis 8, rue Francisde Pressence — 83000 TOULON :Vu la décision n° 2012-012 du 31 octobre 2012 autorisant prolongation de fonctionnement CSAPA ANPAA, sissis 8, rue Francis de Pressence — 83000 TOULON pour une durée de quinze ans à compter du 21 octobre 2010 ;Vu l'arrêté n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre admiaistratif- 147. boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40htips :/www.paca.ars sante fr/ Page! lé
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: D083-0725-7457-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-038
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA ANPAA
sis 8, rue Francis de Pressence - 83000 TOULON,
géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
FINESS EJ : 75 071 340 6
FINESS ET : 83 000 579 9
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L.
312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la décision n° 2010-79 du 21 octobre 2010 autorisant la création du CSAPA de l'ANPAA 83, sis 8, rue Francis
de Pressence - 83000 TOULON ;
Vu la décision n° 2012-012 du 31 octobre 2012 autorisant prolongation de fonctionnement CSAPAANPAA, sis
sis 8, rue Francis de Pressence - 83000 TOULON pour une durée de quinze ans à compter du 21 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction déparlenientale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour
des Merveilles - CS230G1 - 06202 Nice cedex 3
Tél . 04.13-55.80.10 / Fax: 04.1 :J.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00018 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA ANPAA
sis 8, rue Francis de Pressence - 83000 TOULON, géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
128
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA ANPAA, formalisé suivant la procédure élaborée par la HauteAutorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associés à l'évaluation descritères transmis par l'ASSOCIATION ADDICTIONS France, et reçu le 29 décembre 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de ia capacité de l'établissement a assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadredu plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par lescritères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnementsatisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1% juillet 2024 au31 décembre 2929 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1° : l'autorisation de fonctionnement du CSAPA ANPAA, sis 8, rue Francis de Pressence — 83000TOULON et géré par l'ANPAA est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 21 octobre 2025.Article 2 : les caractéristiques du CSAPA ANPAA sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ANPAA SIEGEFINESS EJ : 75 071 340 6Adresse : 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARISStatut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 775 660 087Entité établissement (ET) : CSAPA ANPAAFINESS ET : 83 000 579 9Adresse : 8 rue Francis de Pressence 83000 TOULONSIRET : 775 660 087 03116Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Pour la file active :Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diffspécifiquesCode type d'activité i [21] Accueil de JourCode catégorie clientèle : [853] Personnes souffrants d'addictions
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans lesconditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
AAgence régionale de santé Provence-Alpes-Coie d'Azur - Direclion départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du: MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04,13.55.80.19/ Fax: 04,13.55.80.40hitps:/Avww.paca.ars.sante.fr, Page 2/3
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA ANPAA, formalisé suivant la procédure élaborée par la Haute
Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associés à l'évaluation des
critères transmis par l'ASSOCIATION ADDICTIONS France, et reçu le 29 décembre 2023;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre
du plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les
critères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement
satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2024 au
31 décembre 2929 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1er : l'autorisation de fonctionnement du CSAPA ANPM , sis 8, rue Francis de Pressence - 83000
TOULON et géré par l'ANPM est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 21 octobre 2025.
Article 2 : les caractéristiques du CSAPA ANPM sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ANPAA SIEGE
FINESS EJ : 75 071 340 6
Adresse : 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS
Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775 660 087
Entité établissement (ET): CSAPA ANPAA
FINESS ET: 83 000 579 9
Adresse : 8 rue Francis de Pressence 83000 TOULON
SIRET : 775 660 087 03116
Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Pour la file active :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil orientation soins accompagnement diff
spécifiques
[21] Accueil de Jour
[853] Personnes souffrants d'addictions
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Agence de sanlé F'rovence-Alpes-Cote d'Azur Direction départementale des Alpes fv1ar!limes - Centre administratif 'l 47. !:louievard ou fv1eri.:;a.ntour
Bàtiment des Vervoillos - CS2306 î - 06202 Nice cedex 3
Tél .. 04.13.5S.80. J Fax: 04.13.55.80.40
.b.1!.Qs:(J--..,vww.oaca.ars,santçJ_e( Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00018 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA ANPAA
sis 8, rue Francis de Pressence - 83000 TOULON, géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
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Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 0 2 DEC. 2025
Af
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Gole d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS29061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55,.80.19 / Fax: 04.13.55.80.40httos/Avww. paca.ars.sante.fr Page 3/3
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
0 2 DEC. 2025
~ ~
~ · Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Aqence réqiona!e de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur ... Direction dépRrtementale des Alpes rvlatii.irnes - Centre adrninislratif -· '!47, boulevard ou ~✓iercantour
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306 t - 06202 Nice cedex 3
rei. 04.13.55.80. / Fax: 04.1'.l.55.80.40
https_;i/ww~ c_a,?r.:J.§a_nle_.fr/ Page 3/3
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du CSAPA ANPAA
sis 8, rue Francis de Pressence - 83000 TOULON, géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00024
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA LE
MALMONT DRAGUIGNAN
sis Boulevard Joseph Collomp - 83300
DRAGUIGNAN, géré par le CENTRE HOSPITALIER
DE LA DRACENIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00024 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNAN
sis Boulevard Joseph Collomp - 83300 DRAGUIGNAN, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE
131
REPUBLIQUEFRANCAISE @ >Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Réf : DD83-0725-7459-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-037DECISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNANsis Boulevard Joseph Collomp - 83300 DRAGUIGNAN,géré par le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIEFINESS EJ : 83 010 0525FINESS ET : 83 000 819 9Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2010-83 du 21 octobre 2010 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie (CSAPA) du CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE ;Vu la décision n°2012-016 du 30 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du CSAPAgéré par le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE ;Vu la décision n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNAN, formalisé suivant la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) transmis par le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE etreçu le 20 janvier 2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: G4.13.55.80.40 ,https: //www.paca.ars.sante fr/ [=)k [a] Page 1/3atbn]
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : D083-0725-7459-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-037
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNAN
sis Boulevard Joseph Collomp - 83300 DRAGUIGNAN,
géré par le CENTRE HOSPIT AUER DE LA DRACENIE
FINESS EJ : 83 010 052 5
FINESS ET: 83 000 819 9
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la décision n°2010-83 du 21 octobre 2010 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) du CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE;
Vu la décision n°2012-016 du 30 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA
géré par le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE;
Vu la décision n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNAN, formalisé suivant la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) transmis par le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE et
reçu le 20 janvier 2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale cles Alpes-Maritimes - Centre administratif - ·147_ boulevard clu Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80 .. 10 / Fax: 04.13.55 .. 804 0
.b..ltps://WV::!J.Y..JJaca,ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00024 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNAN
sis Boulevard Joseph Collomp - 83300 DRAGUIGNAN, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE
132
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1° : l'autorisation de fonctionnement du CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNAN, sis boulevard JosephCollomp - 83300 DRAGUIGNAN, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN, sisRoute de Monferrat - BP 249 - 83007 DRAGUIGNAN est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du21 octobre 2025.Article 2 : les caractéristiques du CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNAN sont codifiées et répertoriées dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNANFINESS EJ : 83 010 052 5Adresse : Route de Monferrat - BP 249 83007 DRAGUIGNAN CEDEXStatut juridique : [13] Etablissement Public Communal d'HospitalisationN° SIREN : 268 300 217Entité établissement (ET) : CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNANFINESS ET : 83 000 819 9Adresse : Boulevard Joseph Collomp 83300 DRAGUIGNANSIRET : 268 300 217 00141Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Pour la file active :Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diffspécifiquesCode type d'activité [21] Accueil de JourCode catégorie clientèle [853] Personnes souffrants d'addictionsArticle 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans lesconditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction departementais des Alpes Maritimes - Centre adnimstratit - 147, boulevard du Mercamiour -Batimant Mont des Merveilles - CS230ût - (6207 Nice cedex 3Tél: 04.43.55. 853,10 ? Fax: 04.13568040hitpsvAvww paca.ars santé fr? Page 2/3
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1er : l'autorisation de fonctionnement du CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNAN, sis boulevard Joseph
Collomp - 83300 DRAGUIGNAN, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN, sis
Route de Monferrat - BP 249 - 83007 DRAGUIGNAN est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du
21 octobre 2025.
Article 2 : les caractéristiques du CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNAN sont codifiées et répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
FI NESS EJ : 83 010 052 5
Adresse : Route de Monferrat - BP 249 83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Statut juridique : [13] Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
N° SIREN: 268 300 217
Entité établissement (ET) : CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNAN
FINESS ET: 83 000 819 9
Adresse: Boulevard Joseph Collomp 83300 DRAGUIGNAN
SIRET: 268 300 217 00141
Code catégorie établissement: [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Pour la file active :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil orientation soins accompagnement diff
spécifiques
[21] Accueil de Jour
[853] Personnes souffrants d'addictions
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00024 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNAN
sis Boulevard Joseph Collomp - 83300 DRAGUIGNAN, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE
133
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le { 2 DEC. 2025PA
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.8040hutps:/www.paca.ars.gantefr' Page 3/3
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le O 2 DEC. 2025
~
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Pour le Directeur Général de 1 'ARS PACA
Le Directeur de ('Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence de santé Provence .. Alpes-Cote d'Azur Direction départementale des /\lpes lvlarilirnes .. Centre administratif 147, bouk:v.:;lrd îvtercan1our ..
Bütirnenl dos vlervoillus CS23Q61 -~ 06202 ~{ ce cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.1 O / Fax: 04.13.55.80 .40
hHpM www.-Paca.ars,sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00024 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA LE MALMONT DRAGUIGNAN
sis Boulevard Joseph Collomp - 83300 DRAGUIGNAN, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE
134
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-22-00020
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA
RESSOURCES,
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 AVIGNON,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES, sis 102 rue Amelot - 75011 PARIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-22-00020 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA RESSOURCES,
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 AVIGNON,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES, sis 102 rue Amelot - 75011 PARIS
135
| =REPUBLIQUEFRANCAISEet Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0625-4609-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-023
DECISIONportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA RESSOURCES,sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 AVIGNON,géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES,sis 102 rue Amelot - 75011 PARISFINESS EJ : 75 001 596 8FINESS ET : 84 000 807 2Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2010-014 du 27 septembre 2010 portant autorisation de création du CSAPA RESSOURCES,géré par l'ASSOCIATION PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS à AVIGNON ;Vu la décision n° 2016-008 du 22 août 2016 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPARESSOURCES, géré par l'ASSOCIATION PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS à AVIGNON, pour unedurée de quinze ans à compter du 27 septembre 2010 ;Vu la décision n° 2025-005 du 11 avril 2025 portant cession de l'autorisation du CSAPA RESSOURCES, sis 4Avenue Saint Ruf - 84000 AVIGNON, détenue l'ASSOCIATION PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS auprofit de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES, sis 102 rue Amelot - 75011 PARIS ;Vu la décision n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
Agence régionale dé sanlé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsellle Cedex 03
FE
https: www. paca.ars.sante.fr Page |
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-0625-4609-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-023
DECISION.
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA RESSOURCES,
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 AVIGNON,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES,
sis 102 rue Amelot - 75011 PARIS
FINESS EJ : 75 001 596 8
FINESS ET : 84 000 807 2
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204:
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants:
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Vu la décision n° 2010-014 du 27 septembre 2010 portant autorisation de création du CSAPA RESSOURCES,
géré par l'ASSOCIATION PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS à AVIGNON;
Vu la décision n° 2016-008 du 22 août 2016 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPA
RESSOURCES, géré par l'ASSOCIATION PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS à AVIGNON, pour une
durée de quinze ans à compter du 27 septembre 2010 ;
Vu la décision n° 2025-005 du 11 avril 2025 portant cession de l'autorisation du CSAPA RESSOURCES, sis 4
Avenue Saint Ruf - 84000 AVIGNON, détenue l'ASSOCIATION PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS au
profit de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES, sis 102 rue Amelot - 75011 PARIS ;
Vu la décision n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
,\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte u'Azur-Sièqe - 132. boulevard de Paris - CS 50039 13331 ivlarseille Cedex o:J
Tél 04.13.55 80.'IO
httrx1://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/.1
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-22-00020 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA RESSOURCES,
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 AVIGNON,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES, sis 102 rue Amelot - 75011 PARIS
136
Vu ie nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA RESSOURCES formalisé suivant la procédure élaborée par laHaute Autorité de Santé (HAS) au regard des résultats associés à l'évaluation des critères, reçu le 21 décembre2023 ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation reçue par courriel en date du 11 avril 2025 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies et du caractère satisfaisant de son fonctionnement ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 'er juillet 2024 au 31décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;Considérant une erreur matérielle sur la décision n° 2025-005 du 11 avril 2025 relative à l'attribution du code typeactivité du CSAPA RESSOURCES ;Considérant que cette erreur matérielle du code type activité est sans incidence sur la dotation de fonctionnementde l'établissement ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1°: en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du CSAPA RESSOURCES, géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES estrenouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 27 septembre 2025.Article 2 : l'article 2 de la décision n° 2025-005 du 11 avril 2025 est rectifiée comme suit :Les caractéristiques du CSAPA RESSOURCES sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : GROUPE SOS SOLIDARITESFINESS EJ: 75 001 596 8Adresse : 102 rue Amelot - 75011 PARISStatut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 341 062 404Entité Etablissement (ET) : CSAPA RESSOURCESFINESS ET : 84 000 807 2Adresse : 4 Avenue Saint Ruf - 84000 AVIGNONCode catégorie d'établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Mode de tarification : [34] ARS / DG dotation globaleEn file active :Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil, orientation, soins, accompagnement difficultésspécifiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [814] Personnes consommant des substances psychoactivesillicites
Agence rayionale de sania Provence-Alpes-Cole d'AzurSièce - 132, boulevard de Paris - CS 59038 - 12331 Marseille Cacox 03Tél 04.13.55.80.10
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA RESSOURCES formalisé suivant la procédure élaborée par la
Haute Autorité de Santé (HAS) au regard des résultats associés à l'évaluation des critères, reçu le 21 décembre
2023;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation reçue par courriel en date du 11 avril 2025 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies et du caractère satisfaisant de son fonctionnement ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2024 au 31
décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé;
Considérant une erreur matérielle sur la décision n° 2025-005 du 11 avril 2025 relative à l'attribution du code type
activité du CSAPA RESSOURCES ;
Considérant que cette erreur matérielle du code type activité est sans incidence sur la dotation de fonctionnement
de l'établissement ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1er : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA RESSOURCES, géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 27 septembre 2025.
Article 2 : l'article 2 de la décision n° 2025-005 du 11 avril 2025 est rectifiée comme suit :
Les caractéristiques du CSAPA RESSOURCES sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : GROUPE SOS SOLIDARITES
FINESS EJ: 75 001 596 8
Adresse: 102 rue Amelot - 75011 PARIS
Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN: 341 062 404
Entité Etablissement (ET): CSAPA RESSOURCES
FINESS ET: 84 000 807 2
Adresse: 4 Avenue Saint Ruf - 84000 AVIGNON
Code catégorie d'établissement: [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Mode de tarification : [34] ARS/ DG dotation globale
En file active :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[508] Accueil, orientation, soins, accompagnement difficultés
spécifiques
[21] Accueil de jour
[814] Personnes consommant des substances psychoactives
illicites
()'.}
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-22-00020 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA RESSOURCES,
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 AVIGNON,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES, sis 102 rue Amelot - 75011 PARIS
137
Pour 19 places :Code catégorie discipline d'équipement: [507] Hébergement médico soc personnes en difficultésspécifiques[18] Hébergement de Nuit Eclaté[814] Personnes consommant des substances psychoactivesillicitesCode type d'activité :Code catégorie clientèle :Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'étabtissement selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans lesconditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Lerenouvellement de l'autorisation est subordonné notamment aux résultats des évaluations.Article 4 : au moins deux mots avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.Fait à Marseille, le 2 2 SEP. 2025J. J) LinPour le Directeur Général de Pars PACALe Directeur de l'Offre Médicr: SucialeDavid CATILLON
Pour 19 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[507] Hébergement médico soc personnes en difficultés
spécifiques
[18] Hébergement de Nuit Eclaté
[814] Personnes consommant des substances psychoactives
illicites
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Le
renouvellement de l'autorisation est subordonné notamment aux résultats des évaluations.
Article 4: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
2 2 SEP. 2025
Pour fe Directeur Général de l'ti,rs PACA
Le Directeur de l'Offre /vléd!i.:i) Suciale
David CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-22-00020 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA RESSOURCES,
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 AVIGNON,
géré par l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES, sis 102 rue Amelot - 75011 PARIS
138
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00026
NOTE DE CADRAGE PA 2025 signee
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00026 - NOTE DE CADRAGE PA 2025 signee 139
Note de cadrage2°me phase de campagne 2025Établissements etServices Médico-Sociauxpour Personnes Agées
| |REPUBLIQUE |FRANCAISE|Laud | © DAgence Régionale de SantéEgalité | Prowence-Alpes |Fraternité | Côte d'Arur
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00026 - NOTE DE CADRAGE PA 2025 signee 140
Objet et cadre de référence
La présente note de cadrage complète le rapport d'orientation budgétaire 2025 a destinationdes gestionnaires d'établissements médico-sociaux du secteur « personnes âgées ». Elle préciseles modalités de déploiement d'une seconde campagne budgétaire pour l'année 2025 visant àdéléguer, en sus des crédits de fonctionnement dédiés à l'installation de places et à desrevalorisations salariales, les Crédits Non Reconductibles.Elle s'appuie sur l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025complétant l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice2025.La dotation régionale limitative (DRL) allouée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'élève à1276 355 601 € pour l'exercice 2025. Dont 25 180 135€ de CNR nationaux fléchés sur latransition écologique des EHPAD.Un tableau détaillé des enveloppes 2025 et leur ventilation entre première et seconde phasede campagne est présentée ci-dessous :
eloppe U rnase de Campagne buggetaire
Base reconductible au 01/01/2025 1 194 607 365 €CNR nationaux -3 605 131 €Débasage -5 236 348 €Base reconductible au 01/01/2025 1185 765 885 €Actualisation de la base 20 076 743 € Pr et 20°Mesures nouvelles 2025 45 332 837 €EHPAD - Convergence tarifaire 26 006 621 € Tet 2EHPAD - Développement PASA 1 313 601 € aeInstallation de crédits 1178 027 € 19e et 2èmeEHPAD - Tarif Global 2571747 € et 20"EHPAD - médecins coordonnateurs 3 457 827 € ouSSIAD - application de la réforme tarifaire 572 705 € =SSIAD - Coordination services 413 468 € qeSSIAD - Psychologue en SSIAD 392 517 € PiEffet hausse cotisations ACL 4 421 814 € jsComplément répit 829 753 € fer oneDéveloppement ESA 600 000 € -Autres crédits 3 574 757 € ère 2èmeCrédits non reconductibles Nationaux 2025 25 180 135 €ESMS en difficulté 21 486 574 € zuneTransition énergétique 3645 352€ =ePermanents syndicaux 48 209 € LisDotation Régionale Limitative 2025 | 1 276 355 601 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00026 - NOTE DE CADRAGE PA 2025 signee 141
| - Allocation de crédits pérennes en 2°"° phase decampagneA — Poursuite des dispositifs expérimentauxRappel des exigences applicables aux porteurs engagés dans un dispositif expérimental :L'ARS PACA rappelle que tout porteur intégré dans un dispositif expérimental est tenu derespecter l'ensemble des obligations suivantes :- Conformité aux cahiers des charges régionauxLes porteurs doivent appliquer strictement les cahiers des charges élaborés pour répondre auxbesoins identifiés dans le parcours des personnes âgées et/ou de leurs aidants, tels que définisdans les deux derniers Plans Régionaux de Santé (PRS).- Participation obligatoire aux enquêtes annuelles de suiviLes porteurs sont tenus de répondre aux enquêtes annuelles, indispensables au pilotagequantitatif et qualitatif des dispositifs expérimentaux.Mesures applicables à compter de 2026 :Tout manquement à ces obligations entraînera le retrait du financement accordé au porteurdans le cadre du dispositif expérimental.
1- Les dispositifs « Athéna »Fort des résultats positifs du dispositif de « PASA de nuit », initié dès 2018, désormais dénommé« Athéna » (Accompagnement Thérapeutique Nocturne Adapté), l/'ARS PACA procédera à troistypes de mesures au cours de cette seconde phase de campagne :- Le forfait initial de 92 000 € s'élévera désormais à 105 000 € afin de prendre en compteles retours des différents établissements ayant mis en place le dispositif;- 10 porteurs verront leur financement pérennisé à la suite des différentes évaluationsmenées ;- Dans le cadre du dernier appel à candidatures lancé en 2025, 25 porteurs se verrontattribuer un forfait en financement complémentaire; Ce forfait sera mis en réservechaque année, durant trois exercices et sera levé aux termes des évaluations menées.En contrepartie, des crédits non pérennes seront alloués cette année afin de couvrirtrois années d'expérimentation (2026, 2027 et 2028).Au 1* décembre 2025, la région Paca comptera 117 Ehpad déployant « Athéna ».
2 - Les Unités d'Hébergement Protégé (UHP)Ce dispositif expérimental, en cours de développement (17 porteurs au 1° janvier 2025) faitl'objet d'un accompagnement spécifique et sera évalué à la fin de l'année 2026.Pour autant, les premiers retours tendent à démontrer l'importance de ce dispositif en termesde sécurisation de la prise en charge.Fort de ce constat, sur la base d'un cahier des charges simplifié, et à la suite de l'appel àcandidatures régional lancé en 2025, 18 nouvelles unités verront le jour.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-02-00026 - NOTE DE CADRAGE PA 2025 signee 142
A l'instar des dispositifs « Athéna », les Ehpad concernés se verront attribuer un forfait enfinancement complémentaire; Ce forfait sera mis en réserve chaque année, durant troisexercices et sera levé aux termes des évaluations menées. En contrepartie, des crédits nonpérennes seront alloués cette année afin de couvrir les trois années d'expérimentation (2026,2027 et 2028).La totalité des 35 Ehpad disposant d'une UHP ainsi que les Unités d'hébergement renforcé(UHR) intégrées dans une démarche partenariale se verront également octroyer desfinancements non pérennes a hauteur de 2 200 euros par place afin de s'équiper de systèmesde détection intelligents basés sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, pour suivre lesactivités des résidents et mieux assurer leur sécurité en réduisant les délais d'intervention deséquipes.
L'enveloppe régionale a été largement mobilisée sur le plan financier (plus de 4,3 millionsd'euros) en 2025 pour déployer ce dispositif, À ce stade, il n'est pas prévu de nouvel AAC en2026.
3 - Les dispositifs IDE de nuit
Lancé en 2017, le dispositif d'IDE de nuit entre EHPAD correspond à une astreinte/gardeinfirmière nocturne mutualisée, mise en place par l'ARS afin d'assurer une réponse infirmièrela nuit au sein d'établissements ne disposant pas d'IDE sur site. Ce dispositif vise à sécuriser lacontinuité des soins nocturnes (dont la fin de vie) et limiter les hospitalisations ou passages auxurgences non pertinentsll est mis en œuvre et piloté par un porteur (à partir d'un EHPAD, d'un établissement de santé,etc.).Au regard du déploiement actuel du dispositif (territoires et structures couverts), qui estencore trop éloigné de la cible d'une couverture de 100% des EHPAD de la région PACA d'ici à2028, l'ARS a identifié sur l'ensemble du territoire des EHPAD susceptibles de constituer desstructures « pivots » des futurs dispositifs à installer.À ce titre, les établissements identifiés se verront allouer un forfait en financementcomplémentaire, qui sera mis en réserve. Cette dernière sera levée par l'ARS dès lors que ledispositif d'IDE de nuit sera effectivement opérationnel, soit au plus tard à la fin de l'année2026.Des éléments précis sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette couvertureinfirmière seront communiqués par les délégations départementales à l'ensemble des EHPADconcernés, y compris ceux déjà porteurs d'un dispositif.
Les EHPAD qui seraient sollicités sur leur territoire par un établissement médico-social et/oude santé porteur du dispositif, devront impérativement s'inscrire dans cette démarchepartenariale et pluridisciplinaire.Le refus d'un établissement de participer à cette organisation mutualisée, financée par l'ARS,est incompatible avec l'octroi de crédits non reconductibles et avec toute sélection dans lecadre d'éventuels appels à candidatures ultérieurs lancés par l'ARS.
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B - Poursuite de la stratégie régionale a destination des aidantsComme indiqué lors de la première phase de la campagne budgétaire, l''ARS entend renforcerson soutien financier aux porteurs du dispositif de suppléance à domicile ainsi qu'aux accueilsdejour les plus dynamiques.S'agissant du dispositif de suppléance à domicile: et pour donner suite au webinaire du 13octobre 2025, l'ARS accompagnera les porteurs du dispositif en application des dispositionsdu décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléanceà domicile du proche aidant.L'objectif demeure de généraliser ce dispositif en mettant en place une tarification adaptée àcompter de 2026, impliquant la signature de convention bipartite ARS - porteurs.S'agissant des accueils de jour: l''ARS a adressé un message électronique à l'ensemble des 28accueils dejour ayant mis en place un plan d'action au cours du premier semestre 2025.Les accueils dejour présentant :- Un taux d'activité supérieur à 65% se verront attribuer des crédits non reconductiblesau titre de la prise en charge des frais de transport,- Un taux d'activité entre 50% et 65% ou une augmentation de 25% de ce taux entre 2024et les 6 premiers mois de 2025 verront leur dotation exceptionnellement maintenue,- Un taux d'activité inférieur à 50% se verront appliquer une tarification spécifique sur labase des remontées de l'année 2024 ; Ces accueils de jour ne se verront attribuer aucuncrédit non reconductible en 2026 et 2027, conformément aux orientations rappeléeslors du webinaire d'octobre 2024.A compter de 2026, l''ARS mettra fin à toute dérogation et poursuivra la trajectoire engagéedepuis 2018 visant à instaurer une tarification fondée sur l'activité — file active, appuyée sur lesdonnées transmises mensuellement.Il est rappelé que la transmission mensuelle des données d'activité des accueils de jour estobligatoire.À défaut de transmission, l'activité est réputée nulle, sans possibilité de correction ou de miseà jour ultérieure.
C - Financements complémentaires relatifs au changementd'option tarifaire des EHPADEn complément des 7 Ehpad d'ores et déjà identifiés dès la 1° phase de campagne, 13nouvelles structures changeront d'option tarifaire à compter du 1°' décembre 2025.Pour rappel, l'ARS a priorisé les Ehpad volontaires confrontés à des difficultés de recrutementmédical, en priorité dans les secteurs présentant les tensions les plus marquées en offremédicale.Les Ehpad en difficulté sur le plan de la coordination médicale, intégrés dans des actionscommunes avec les CRT, et notamment dans le cadre du volet n°3 du nouveau cahier descharges régional (recrutement d'un médecin CRT en appui) sont encouragés à s'inscrire danscette démarche.
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Il — Financements complémentaires et crédits nonreconductibles (CNR)A - Crédits non reconductibles régionauxEn préambule, il convient de rappeler que ces crédits ne peuvent financer que des dépensesqui relèvent juridiquement du périmètre tarifaire des établissements et services auxquels ilssont alloués.Dans le secteur médico-social, l'octroi de crédits non reconductibles aux structures quibénéficient d'un financement mixte (Assurance Maladie / Conseil départemental) font l'objetd'un examen attentif. ,Tout financement de mesures pérennes en CNR est interdit.Les demandes émanant des ESMS ont été étudiées selon les règles suivantes :Les CNR sont des deniers publics qui ont vocation à être utilisés en année N.Les demandes hors de proportion, incohérentes, ou qui ne rentrent pas dans le périmètremédico-social ne seront pas retenues.
Les CNR alloués devront être identifiés avec rigueur dans le rapport financier de l'ERRD ou duCA, en distinguant précisément la réalisation effective de la mesure, de la constitution de fondsdédiés. Des justificatifs pourront être demandés dans le cadre de contrôles a posteriori.Bien que l'ARS n'ait pas lancé de campagne spécifique en 2025, les CNR de la deuxième phaseseront principalement orientés vers :1 - Une aide exceptionnelle aux Ehpad en difficultéFace à la crise financière que rencontraient certains Ehpad et qui menaçait à nouveau lefonctionnement et la qualité d'accompagnement de leurs résidents, le montant du fondsd'urgence destiné à soutenir les établissements d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes en difficulté a été porté à 250 millions d'euros pour 2025.En région Paca, cette aide exceptionnelle de 21,4 millions est destinée à venir en aide auxstructures rencontrant des problèmes structurels sur le plan financier.Compte tenu du contexte, l'Agence régionale de santé PACA a pris la décision de doubler cetteenveloppe, afin de la porter à 42,8 millions d'euros.Ce montant s'ajoute aux 82,4 millions d'euros mobilisés en région Paca depuis 2022.64 Ehpad identifiés dans le cadre des commissions départementales bénéficieront ainsi d'uneaide exceptionnelle qui visera à :- Prévenir un risque de cessation de paiement à court terme ;- Soutenir la mise en œuvre du plan d'actions de redressement validé par la commissiondépartementale: ces instances réunissent ARS, conseils départementaux, directionsdes finances publiques et URSSAF.Leur mission est d' analyser les difficultés des établissements et proposer des solutionsconcrètes.- Accompagner la transformation de votre modèle économique pour assurer la viabilitéà moyens et longs termes.
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Les établissements qui toucheront une aide devront s'engager sur des objectifs précis, établiespar les commissions départementales, et qui fera l'objet d'une évaluation et d'un suivi précisdans chacune d'elles, parmi lesquels : maintien des taux d'encadrement, retour à l'équilibrefinancier, amélioration de la qualité des soins, taux d'occupation minimal, etc.Par ailleurs, tous les Ehpad ayant bénéficié en 2023 et 2024 d'une aide en Trésorerie au titredes fonds d'urgence ou des crédits non reconductibles mobilisés par l'ARS PACA ontl'obligation de participer à l'accompagnement collectif « Perf' EHPAD » dispensé en présentielpar l'ANAP.Perf EHPAD a pour objectifs :- de renforcer l'équilibre de gestion des établissements- d'améliorer la qualité de vie des résidents et des familles ;- de favoriser l'attractivité du secteur et de meilleures conditions de travail pour lesprofessionnels ;- d'accompagner les équipes de direction dans le pilotage de leur établissement.En ce sens, il est attendu que les directeurs et directrices d'EHPAD participent a cettedémarche.A défaut de participation, l'ARS procédera à la reprise de la totalité des aides exceptionnellesen trésorerie accordées depuis 2023.
2 - Fonds de prévention des risques professionnelsLes conditions de travail au sein des établissements médico-sociaux accueillant des personnesâgées constituent un levier déterminant d'attractivité et de fidélisation des professionnels duchamp de l'autonomie.La manutention manuelle, reconnue comme la première cause de sinistralité, souligne lanécessité de renforcer les actions d'amélioration de la qualité de vie et des conditions detravail, axe prioritaire de la transformation des établissements.Des financements sont d'ores et déjà mobilisés : d'une part, au titre des dotations régionaleslimitatives (DRL) dans le cadre de la campagne budgétaire annuelle du secteur médico-social ;d'autre part, via des concours complémentaires de l'Assurance maladie - Risquesprofessionnels et des CARSAT (FIPU, contrats de prévention, notamment).Pour renforcer cette politique, la CNSA met en place un Fonds de lutte contre la sinistralitépour la période 2025-2027. Ce dispositif vise à soutenir les établissements PA et PH dansl'acquisition de matériels adaptés, en ciblant les activités les plus à risque.Les crédits alloués à l'ARS PACA en 2025 sont de 1 094 654 € pour le champ des personnesâgées, avec une réalisation des projets attendue avant fin 2027.Ce dispositif doit permettre d'accélérer l'équipement des établissements en matériels deprévention, selon une liste exclusive définie par la CNSA, en ciblant particulièrement lesactivités les plus accidentogènes, comme l'aide au transfert des personnes.À la suite du webinaire organisé conjointement avec la CARSAT Sud Est le 7 octobre 2025, unappel à manifestation d'intérêt a été lancé en lien avec cette dernière afin de soutenir lesétablissements dans l'amélioration de leurs conditions de travail par l'acquisitiond'équipements spécifiquement dédiés à la réduction des risques professionnels.
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Compte tenu du volume financier et des besoins remontés par l'ensemble des Ehpad, l'ARSPACA a fait le choix de mobiliser, en complément du Fonds national, des crédits nonreconductibles sur la dotation régionale limitative afin d'accompagner le plus grand nombred'établissements.A ce titre, 64 établissements seront accompagnés pour un total de 4,6 millions d'euros (DRL+ PAI)Les services de l'ARS prendront prochainement contact avec les établissements retenus afinde procéder a des contrôles sur devis et/ou factures. Ces vérifications pourront conduire, lecas échéant, à la reprise des crédits en cas de prise en charge excédant 100 % du coût éligibleet/ou de non-respect des conditions d'attribution de l'AMI.Pour rappel, chaque projet devra être mis en œuvre au plus tard avant le 31 décembre 2027.
B — Crédits non reconductibles NationauxUne enveloppe complémentaire de 49 M€ de crédits non pérennes Nationaux est déléguée auxARS au titre de la deuxième phase de campagne, soit 3,5 M€ pour la région Paca.Ces crédits doivent être attribués en priorité au soutien à l'investissement des projets identifiéspar les conseillers en transition écologique et énergétique en santé (CTEES), dont la mise enœuvre concrète est possible à court terme.En effet, les forts besoins d'adaptation du secteur présentent un double enjeu pour lesstructures : adapter leurs infrastructures et organisations aux réalités des impacts climatiques,et réduire leurs émissions carbones.Les conditions de financement sont fixées par la CNSA comme suit :e Pour les prestations intellectuelles : maximum 80% du coûte Pour les travaux : maximum 80% du coûte Pour l'équipement : totalité du coût possiblement pris en chargeA l'instar des autres régions, l'ARS Paca a basé son analyse sur les projets élaborés dans le cadredes travaux menés avec le concours des CTEES et animé par I'ANAP afin d'améliorer et derenforcer la performance énergétique et climatiques de plusieurs établissements sanitaires etmédico-sociaux, tous statuts confondus, dont la mise en œuvre concrète est possible à courtterme.
Ill - Informations complémentairesA — Adresse électronique fonctionnelle pour chaque Ehpad de larégion
Le 17 septembre 2025, un courrier a été adressé à l'ensemble des gestionnaires d'Ehpad de larégion concernant la mise en place, à compter du 1° janvier 2026, d'une adresse électroniquefonctionnelle par établissement, non nominative.Cette démarche vise à simplifier les échanges, fluidifier les prises de contact et garantir lacontinuité et la circulation de l'information tout au long de l'année. Cette adresse constituera
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le point d'entrée unique pour chaque établissement, notamment pour la diffusion desinstructions nationales ou régionales, des décisions tarifaires, des arrêtés d'autorisation ainsique des enquêtes.Les gestionnaires sont invités à renseigner leur adresse électronique générique via le liensuivant : https://forms.gle/rdzkRLg6u9SbwRdL7
B — Ressources utilesUne foire aux questions (FAQ) est mise à jour à chaque phase de campagne sur le site de l'ARSPACA. Cette FAQ a pour objectif de répondre aux interrogations de l'ensemble des acteurs duchamp médico-social, et est accessible via le lien suivant :Les campagnes budgétaires annuelles pour les établissements et services médico-sociaux |Agence régionale de santé PACAVos correspondances relatives a la tarification de la présente campagne doiventexclusivement être transmises par écrit, en précisant le numéro FINESS ET de la structure etuniquement à l'adresse suivante :ars-paca-doms-pa-tarification@ars.sante.frHormis les questions relatives a la tarification, vos correspondants restent les gestionnairesdes délégations départementales.
C- Envoi des décisions budgétaires 2026 :À compter de l'exercice 2026, seules les décisions budgétaires seront saisies et transmises viale logiciel national SIDOBA. Elles vous parviendront ensuite par la CNAM, via les CPAM. Enconséquence, les notes techniques ne seront plus diffusées. En revanche, les mesures nouvelleset les crédits non reconductibles continueront d'être présentés pour chaque ESMS ; la formeprécise de cette transmission reste, à cejour, à définir.0 2 DEC. 2025Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Directeur ral fle l'ARS PACABUBIEN
nn
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ANNEXE 1: Les contrôles a posterioriL'ARS PACA a conduit en 2025 une campagne de contrôles a posteriori portant sur les créditsnon reconductibles attribués en 2023 pour les actions de Qualité de Vie au Travail. Cescontrôles visaient à vérifier l'éligibilité des dépenses engagées, a apprécier l'impact des actionsmenées et à garantir la bonne utilisation des financements publics. Le périmètre incluaitégalement 200 000 £ issus du programme européen PAIQ 2022.Les contrôles ont reposé sur l'analyse desjustificatifs transmis par les établissements (factures,attestations, feuilles de présence, rapports, ERRD/CA) et sur la vérification de la cohérencefinancière des dépenses, notamment leur conformité au périmètre QVT, leur caractère nondécidées en cas de non-conformité, donnant lieu à notification et émission d'un titre deperception.Au total, 44 ESMS ont été contrôlés, pour un montant global de 4 080 112,67 €. Les reprisesfinancières représentent 419 760,87 €, soit un taux de 10,29 %. Les principaux motifs de repriseconcernent des dépenses hors périmètre QVT, des justificatifs incomplets ou absents, desactions non réalisées dans l'exercice ou encore des incohérences dans les montants engagés.Malgré ces constats, les contrôles témoignent d'une amélioration notable de la traçabilité desdépenses, d'une mobilisation accrue des établissements sur la prévention des risquesprofessionnels et d'investissements globalement pertinents dans les équipements demanutention et les outils innovants.En 2026, la campagne de contrôle se poursuivra, et les gestionnaires devront conserverl'ensemble des factures et documents justificatifs attestant de la bonne utilisation des denierspublics.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-02-00027
NOTE DE CADRAGE PH 2025 signee
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Note de Cadrage
Etablissements etServices Médico-sociauxpour personnes enSituation de handicap
REPUBLIQUE à 4FRANCAISELiberté© DAgance Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Céte d'Arur
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Dispositions légales et reglementaires
La présente note de cadrage complète le rapport d'orientation budgétaire 2025 a destination des gestionnairesd'établissements médico-sociaux du secteur « personnes en situation de handicap » sur les créditscomplémentaires alloués dans cette deuxième phase de campagne tarifaire.Elle s'appuie sur l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2025La dotation régionale limitative (DRL) attribuée par la CNSA pour les établissements et services de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur s'établit à 1 055 578 562 €.Un tableau détaillé des enveloppes 2025 et leur ventilation entre première et seconde phase de campagne estprésentée ci-dessous : 8I0DDE Q ° pagne DudeBase reconductible au 01/01/2025 1 021 264 210 €Actualisation de la base 9 497 757 € 1° phaseMesures nouvelles 2025 : 23223876€ | __....................._ - - Crédit depaiementsur instalaions______ | ____20087851€ | tere/2TM phase,UT Application de la réforme des SSIAD Doe ee ae |. er. 1 phase" a FanET Effethausse cotisations CNRACL | l | 1371 997€ L RE x phase —ES Revieloreation Classification UCANSS CA Le "1259 868 € LS = phase: ee |ComplémentCNH : Communication alternative et améliorée| 456156€ | 2e phase|Crédits non reconductibles Nationaux 2025 - 323 613 € 1 phasegratifications de stageCrédits non reconductibles Nationaux 2025 - 23 141€ qu phasepermanents syndicauxDotation Régionale Limitative sur l'année 2025 1055 578 562 €
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TRANSMISSION PAR FLUX AUTOMATISE DES DECISIONSTARIFAIRES
Depuis 2023, un projet de partage des données entre la CNSA, la CNAM, l'ARS et la CPAM est en coursafin de dématérialiser les décisions tarifaires, conformément à l'instructionDGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025.Cette réforme a pour objectifs de simplifier le financement des établissements médico-sociaux, d'assurer unemeilleure adéquation entre les ressources allouées et l'activité réalisée, et de sécuriser les flux financiers entreles organismes payeurs et les établissements.Elle concerne uniquement les décisions tarifaires portant sur des dotations globales ou des prix de journéeglobalisés. Un processus de signature de conventions tripartites (ARS, CPAM, ESMS) pour les établissements enprix de journée globalisé a été engagé, avec une échéance de signature avant le 31 décembre 2025.À ce jour, l'ensemble des établissements concernés ont signé la convention. La dématérialisation des flux tarifairessera ainsi mise en place pour l'ensemble des établissements médico-sociaux à compter du 1er janvier 2026.
À compter de l'exercice 2026, seules les décisions budgétaires seront saisies et transmises via le logicielnational SIDOBA. Elles vous parviendront ensuite par la CNAM, via les CPAM. En conséquence, les notestechniques ne seront plus diffusées. En revanche, les mesures nouvelles et les crédits non reconductiblescontinueront d'être présentés pour chaque ESMS; la forme précise de cette transmission reste, à ce jour, à définir.
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|. L'allocation de crédits pérennes en 2°"* phase de campagne
A- Compensation financière concernant l'agrément des protocoles d'accord au seindu régime général de sécurité socialeDes protocoles d'accord' portant sur la classification, au système de rémunération et au déroulement de carrièreau sein des organismes du régime général de sécurité sociale, ont été signés le 22 novembre 2024, et agrééspar l'Etat en juin 2025.À ce titre, l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur bénéficie d'un abondement de 1,2 M€ sur sadotation régionale limitative « personnes handicapées » 2025, dédié aux ESMS relevant de l'Union pour lagestion des établissements des caisses de l'Assurance maladie (UGECAM).Le calibrage de l'enveloppe nationale de compensation au titre de la section soins, ainsi que la ventilationrégionale des crédits, ont été définis par l'UGECAM sur la base d'une estimation de l'impact financier duchangement de classification pour chacun des ESMS éligibles de la région.
B- Poursuite de la mise en œuvre du plan de création de 50 000 solutions et detransformation de l'offre médico-socialeLa seconde phase de campagne vise à financer la poursuite du déploiement du plan régional PAC'AMBITION,dédié à la création de nouvelles solutions en région PACA et à la transformation de l'offre PH.60 projets ont été retenus sur l'enveloppe socle, pour près de 12 ME.Secteur enfants :Environ 500 nouvelles solutions déployées depuis septembre, notamment :L'appui à la scolarisation (SESSAD, UEMA, UEE, DAR),Le renforcement de l'accueil en établissement (accueil de jour IME, EEAP, internat),Les solutions de répit et soutien aux aidants,L'accompagnement des enfants relevant de l'ASE avec handicap.
o O © 0
CREDITS 2025SNATND: scolarisation 1 438 000 € 19%
SNATND SESSAD 2 738 000 € 37%ASE 549 624 € 7%Solutions de répit 480 000 € 6%EFC EEAP 724 265 € 10%ON EFC IME 595 508 € 8%IME HLM 710 000 € 10%Handicap Rare 220 000 € 3%1 Protocole d'accord du 22 novembre 2024 relatif à la classification, au système de rémunération et au déroulement de carrière au sein desorganismes du Régime général de Sécurité sociale ; protocole d'accord du 22 novembre 2024 relatif à la classification des emplois et audispositif de rémunération du personnel de direction ; avenant du 22 novembre 2024 à la convention collective nationale de travail despraticiens conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006. D. 3
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TOTAL SECTEURENFANTS 7 455 397 €
Secteur adultes :Prés de 300 nouvelles solutions dés fin 2025, incluant :- le rattrapage de l'offre (accueil de jour, internat),
100%
- le renforcement des dispositifs de répit (déploiement des plateformes de répit, relayage, vacances répit),- les dispositifs « hors les murs / aller-vers »,- Le renfort des PCPE.
SNATND renfort L3 406 286 €REPIT : Solutions de répit 407 000 €REPIT : PFR 170 000 €EFC FAM 717 000 €EFC MAS 1 532 280 €MAS HLM 340 000 €Renfort PCPE 473 217 €PHV 130 000 €Dispositifs ALLER-VERS 443 000 €
TOTAL SECTEUR ADULTE 4 618 783 €
En complément, toujours dans le cadre du PAC'AMBITION, l'ARS PACA finance en 2025 :
9%9%4%16%33%7%10%3%10%
100%
e 3 nouvelles PCO 7-12 ans, une antenne CMPP et le renfort de CAMSP (repérage précoce) ;e 27 PAS rattachés aux EMASCO dans 3 départements ;Par ailleurs, afin de répondre aux situations les plus complexes sur le secteur enfant un appel a projetsspécifiques a été lancé pour la création de 6 unités d'IME Renforcé (IME-R) a horizon 2030.Enfin, ARS Paca a lancé un appel à candidatures pour la création de missions départementales de lacommunication alternative et améliorée avec une montée en charge régionale progressive 2026-2027.
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lil. L'allocation de crédits non reconductibles
A- Les crédits non reconductibles nationaux : un financement dédié a la qualité de vieau travail
A l'instar des années précédentes, une enveloppe s'élevant à 270 772 € est dédiée au développement d'actionsd'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).Les conditions de travail dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap constituent un enjeu essentiel pour l'attractivité des métiers de l'autonomie. Cette enveloppe vise asoutenir les ESMS pour améliorer leurs conditions de travail par l'installation de nouveaux équipements enmatériels de prévention en ciblant les activités les plus accidentogènes comme l'aide au transfert des personnes.
B- Les crédits non reconductibles régionauxEn préambule, il convient de rappeler que ces crédits ne peuvent financer que des dépenses qui relèventjuridiquement du périmètre tarifaire des établissements et services auxquels ils sont alloués.Dans le secteur médico-social, l'octroi de crédits non reconductibles aux structures qui bénéficient d'unfinancement mixte (Assurance Maladie / Conseil départemental) font l'objet d'un examen attentif.Tout financement de mesures pérennes en CNR est interdit.Les demandes émanant des ESMS ont été étudiées selon les règles suivantes :Les CNR sont des deniers publics qui ont vocation à être utilisés en année N.Les demandes hors de proportion, incohérentes, ou qui ne rentrent pas dans le périmètre médico-socialne seront pas retenues.
Les CNR alloués devront être identifiés avec rigueur dans le rapport financier de l'ERRD ou du CA, endistinguant précisément la réalisation effective de la mesure, de la constitution de fonds dédiés. Desjustificatifs pourront être demandés dans le cadre de contrôles a posteriori.L'ARS PACA n'a pas lancé de campagne « crédits non reconductibles » en 2025.Pour autant dans le cadre de la deuxième phase de campagne budgétaire, l'ARS mobilisera son enveloppe nonreconductible afin de financer principalement les actions suivantes :- Des projets favorisant l'évolution de l'offre médico-sociale : 2 575 645 €- Des actions de prévention pour favoriser le partenariat entre les ESMS et les clubs sportifs : 446 310 €- Des aides à l'installation : 140 900 €- L'aide aux aidants : 160 000 €- Le renfort en aide humaine pour l'accompagnement des situations critiques : 3 175 819 €- Des aides pour favoriser les investissements nécessaires au développement des compétences et àl'employabilité des travailleurs accompagnés par les ESAT suite à l'appel à candidatures lancé en août2025 : 2 877 237 €Focus sur les CNR Prévention :La Stratégie Nationale Sport-Santé (SNSS) 2025 - 2030 fixe une feuille de route ambitieuse, articulée autour 12mesures concrètes, pour lever les freins à la pratique sportive et accompagner chaque Français quel que soit sonage, son état de santé ou ses conditions de vie.Dans le champ du handicap, la priorité est accordée aux actions destinées à accompagner les établissementsayant désigné un référent « activité physique et sportive » (APS) au sein des ESMS. En effet, la désignation d'untel référent est obligatoire dans chaque établissement social et médico-social, conformément à la loi n° 2022-296
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du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui instaure la présence d'un référent APS dans cesstructures, ainsi qu'au décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif à cette fonction.L'ARS PACA souhaite favoriser la pratique sportive auprès des personnes en situation de handicapaccompagnées dans les ESMS de la région.Le forfait délégué aux ESMS concernés vise à financer prioritairement la généralisation des 30 minutes d'activitéssportives quotidiennes.Cela peut se traduire, notamment, par:- La mise en place de créneaux dédiés au déploiement d'activités sportives encadrées extérieur àl'établissement- La mise en place de créneaux dédiés au déploiement d'activités sportives encadrées dans l'établissement- Le déploiement de projet inter-établissements- Le soutien à l'acquisition de matérielsPar ailleurs, ARS décline le programme « ESMS & Clubs », porté par le Comité paralympique et sportif français(CPSF), qui vise à favoriser les rapprochements entre les ESMS et les clubs sportifs. L'ARS et le CPSF disposentd'une enveloppe régionale de 15 000 € chacun permettant d'accompagner 15 duos ESMS/Clubs sur la région.
Focus sur les CNR relatifs a la qualité de vie au travail en complément des CNR dits nationaux. Il s'agit defavoriser la prévention des risques professionnels.L'octroi de CNR dédiés consiste à limiter la survenance de troubles musculosquelettiques liés à la mobilisation etau transfert de résidents dépendants.Un AMI a été lancé visant à financer les équipements suivants :* Rails de transfert avec une configuration en H (installation et formation à l'utilisation)Moteurs fixes décrochables/débrochables (pour rails de transfert)Sièges/lits de douche et/ou de bain à roulette, réglables en hauteur électriquementChariots motorisés/équipements d'assistance électrique à la manutention des chariots (chariot repas,chariot de linge, etc)Verticalisateurs électriquesGuidons de transfert (déplaçant ou pivotant)Dispositifs de ferme porte temporiséChariots à fond mobile (niveau constant) pour le lingeTables de tri à hauteur variableTables à repasser à hauteur variable (aspirante/chauffante) avec potence d'équilibrage pour le ferOuvre-portes automatiques
LDQ+%+LA<2LV2,2+.+,4*Le(3LSæ,La*Le
C- Une aide exceptionnelle aux ESMS en difficultés
Une analyse des comptes administratifs (CA) et ERRD 2022-2024 a permis d'identifier quatre organismesgestionnaires en difficultés financières au regard notamment :e De leur déficit cumulé,e de leur capacité d'autofinancement,e de leur taux de marge sur les trois derniers exercices.À ce titre, une enveloppe de 2,7 M€ de CNR est mobilisée en 2ème phase pour sécuriser leur fonctionnement.
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lll. Informations complémentairesA- UNE ADRESSE ÉLECTRONIQUE (MAIL) FONCTIONNELLE POUR CHAQUEORGANISME GESTIONNAIRE DE LA REGION :Cette démarche vise à simplifier les échanges, fluidifier les prises de contact et garantir la continuité et lacirculation de l'information tout au long de l'année. Cette adresse constituera le point d'entrée unique pour chaqueétablissement, notamment pour la diffusion des instructions nationales ou régionales, des décisions tarifaires, desarrêtés d'autorisation ainsi que des enquêtes.Au premier trimestre 2026, l'ARS PACA contactera l'ensemble des gestionnaires dans le cadre de la campagnebudgétaire afin de leur expliquer la procédure à suivre.En cas de non-renseignement des données, les décisions tarifaires ne pourront être transmises par l'ARSen 2026.
B- Ressources utiles :Une Foire Aux Questions (FAQ) est mise à jour à chaque phase de campagne sur le site de l'ARS PACA. Sonobjectif est de répondre aux questions de tous les acteurs du secteur médico-social.Vous pouvez y accéder via le lien ci-dessous :Les campagnes budgétaires annuelles pour les établissements et services médico-sociaux | Agence régionalede santé PACAVos correspondances au sujet de la tarification de la présente campagne doivent exclusivement être transmisespar écrit, en précisant le numéro finess ET de la structure, et uniquement à l'adresse suivante :ars-paca-doms-ph-tarification@ars.sante.frHormis la question relative à la tarification, vos correspondants restent les gestionnaires des délégationsdépartementales.0 2 DEC. 2025Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur Général7 l'ARS PACAEMann BU
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ANNEXE 1 : Les contrôles a posterioriConformément à la note de cadrage du 17 janvier 2025, ARS PACA a mené, au cours des trois premierstrimestres 2025, une campagne de contrôles a posteriori portant sur les crédits non reconductibles attribués en2023 au titre de l'évolution de l'offre, notamment en matière de Qualité de Vie au Travail (QVT), de prévention etd'attractivité des métiers. Cette démarche visait à garantir la bonne utilisation des deniers publics et la cohérencedes dépenses engagées avec les orientations régionales. Huit établissements ont également été contrôlés au titrede CNR 2022 reportés sur 2025.Les contrôles se sont appuyés sur l'analyse des pièces justificatives transmises par les établissements (facturesacquittées, devis signés, attestations de service fait, justificatifs de travaux) et sur la vérification de la conformitéfinancière et réglementaire des dépenses, incluant notamment leur éligibilité au périmètre défini, leur caractèrenon pérenne, leur imputation sur l'année concernée et l'absence de double financement. En cas de non-conformité, des reprises partielles ou totales ont été appliquées et formalisées par notification, puis par l'émissiond'un titre de perception.Au total, 40 ESMS ont été contrôlés (32 sur les CNR 2023 et 8 sur les CNR 2022), pour un montant cumulé de1883 373,06 €. Les reprises financières s'élèvent à 233 642,64 €, correspondant a un taux de reprise de 12,40 %.Les motifs principaux de reprise concernent des dépenses non conformes à la demande initiale, des justificatifsincomplets ou absents, des projets non réalisés, des dépenses inférieures à la dotation ainsi que des absencesde réponse des établissements.Malgré ces constats, les contrôles montrent une mobilisation croissante des établissements autour des enjeux deprévention des risques professionnels, des investissements pertinents dans les matériels de manutention et leséquipements innovants au service de l'amélioration des conditions de travail, ainsi qu'une réactivité accrue desgestionnaires aux sollicitations de l'ARS.
En 2026, la campagne de contrôle sera poursuivie, et les gestionnaires devront conserver l'ensemble desfactures et documents justificatifs attestant de la bonne utilisation des deniers publics.
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Direction interrégionale des douanes de
PACA-Corse
R93-2025-12-02-00010
Décision de subdélégation de signature du
directeur interrégional des douanes de
PACA-Corse Ordonnancement et de
comptabilité générale de l'État
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2025-12-02-00010 - Décision de subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 160
E iil RAA PACA R93-2025-12-02-00005REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale desDouanes et Droits Indirects deProvence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREOrdonnancement et de comptabilité générale de l'ÉtatN°2025-09
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M.Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget duministère de l'économie et des finances ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 désignant M Franck TESTANIERE, en tant que directeurinterrégional des douanes et droits indirects de PACA CORSE à compter du 15 juillet 2024;VU les arrêtés préfectoraux du 1er décembre 2025 de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant délégation de signature à M.Franck TESTANIERE en tantque responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) des douanesde la région PACA-Corse;
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ARRETEArticle 1: Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 1 à l'effet de :m signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale desdouanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants :N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » *N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges »N°362 « Écologie »N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »N°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »N°349 « Transformation de l'action publique»[* ainsi qu 'aux bénéficiaires repris en Annexe 5 pour ce programme particulier]m signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant duprogramme 200 « remboursement et dégrèvement d'impéts d'Etat ».m signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'unefaçon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de ladirection interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.m signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de recettes non fiscales.
Article 2 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 2 à l'effet de :
m signer, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuilsd'habilitation indiqués, tout acte se traduisant par l'ordonnancement des dépenses,relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.m signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification duservice fait, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés àl'article 1.
Article 3 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 3 à l'effet de :
m signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant duprogramme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
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interrégional des douanes de PACA-Corse Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 162
Article 4: Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 4 à l'effet de :
m mettre a disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DI13auprès de l'UO 0302-D113-D113 ;M procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;m procéder à des ré-allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions duprogramme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Article 5: La présente décision sera notifiée au trésorier général des douanes, comptableassignataire.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025
L'administrateur des douanes,Directeur Interrégional des douanes dePROVENCE ALPES COTE d'AZUR CORSE |Original signé
Franck TESTANIERE
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Annexe 1 Annexes
— M. Mikaël LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint au directeur interrégional ;— Mme Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2° classe ;—- Mme Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2° classe :- Mme Pascale DIAZ, inspectrice régionale des douanes de 1°" classe ;— Mme Marjorie BULIARD, inspectrice régionale des douanes de 2° classe :- Mme Sophie BONNAFFOUS, inspectrice régionale des douanes de 2° classe.Annexe 2
Nom du bénéficiaireFonctionPlafond d'habilitation|TOURNU-DUBOIS AnneSecrétaire générale interrégionaleCompétence directeurKAAS EtienneGestionnaire cellule contrôleCompétence directeurbudgétaireRAZON Sandrine Gestionnaire cellule contrôle Compétence directeurbudgétaireVIGNAL Thomas Responsable Equipement 3 000,00 €MARSOT Maryse Responsable RH 3 000,00 €BERNARD David Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €CLEMENT Marc © Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €COSTES Laurent Responsable informatique 3 000,00 €PASSEMARD Laurent Gestionnaire parc auto 3 000,00 €BERGER Elodie Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €FREVILLE Julien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €MAUREL Sébastien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €DEPLANCHE Audrey Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €LALANNE Geneviève Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €GUEDIRI Ibtessam Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €SALAUN SCIACCA Armelle Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 €CATEZ Marie-Christine Gestionnaire RH 300,00 €SAFFIGNA Emilie Gestionnaire RH 300,00 €POTTIER Gaële |. Gestionnaire RH 300,00 €FRATTINI Marc Référent FP et recrutement 300,00 €LANTELME Valérie Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €RABEONY Nancy Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €| RUZZETTI Corinne Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €ELATTAR Jacyme Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €| LETIENNE Françoise Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
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'DE VLAEMINCK Laurent PPCI 300,00 €| GUERET Clémence Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €
Annexe 3~ Mme Geneviève LALANNE, contréleuse principale des douanes- M, Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1° classe.
Annexe 4- M Etienne KAAS, inspecteur des douanes;- Mme Sandrine RAZON, contrôleuse principale des douanes.
Annexe 5
- M. Philippe LANTELME, inspecteur des douanes, pour les décisions de la formationspécialisée du comité social d'administration local de la direction interrégionale desdouanes de PACA Corse,- M. Mickaël LACHAUX, directeur régional des douanes de Marseille,- Mme Catherine TAULOU, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour lesdécisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille etd'Aix-en-Provence- Mme Myriam SOULA, directrice régionale des douanes a Aix-en-Provence,- Mme Sophie GUERIN-QUERVELLE, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pourles décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseilleet d'Aix-en-Provence- M. Roger COMBE, directeur régional à Nice- Mme Monique VINCENT, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour lesdécisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Nice
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2025-12-02-00010 - Décision de subdélégation de signature du directeur
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-02-00012
20250212 arrêté portant nomination au comité
régional de l'enseignement agricole de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00012 - 20250212 arrêté portant
nomination au comité régional de l'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur 166
Ex Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT NOMINATION AU COMITE RÉGIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLEDE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code rural et de la pêche maritime et, notamment, ses articles L814-1, L814-5 et R814-33 à R814-40 ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale dela santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00009 du 1° décembre 2025 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santépublique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les propositions des différents représentants des organismes et organisations cités à l'article R814-33du code rural et de la pêche maritime;SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence -Alpes - Côte d'Azur;ARRÊTE :ARTICLE premier :Le comité régional de l'enseignement agricole est présidé par le préfet de région ou son représentant.



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nomination au comité régional de l'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur 167
ARTICLE 2:Sont nommés membres du comité régional de l'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur :1°) Au titre du 1° de l'article L814-1a - Quatre représentants de l'État- la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence oud'empêchement, le chef du service régional de la formation et du développement;- la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt adjointe ou, à défaut, unepersonne désignée par la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;- le recteur de la région académique, ou son représentant;- le délégué régional à la formation professionnelle, ou son représentant;b — Deux représentants du conseil régionalMme Marie-Florence BULTEAU-RAMBAUD, titulaire;Mme Bénédicte MARTIN, titulaire;c — Un représentant de la chambre régionale d'agricultureLa présidente de la chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant ;d — Un directeur d'établissement public d'enseignement agricole (EPLEFPA) ou vétérinaireM. Hassan SAMR, titulaire;e —- Quatre représentants des associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignementagricole privé ayant passé un contrat avec l'État- Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d'Education et d'Orientation (UNMFREO)Mme Frédérique JERRISE, titulaire Mme Annie GUILLAUME, suppléanteM. Ludovic ROSÉ, titulaire Mme Patricia RICAULX, suppléante- Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP)Mme Catherine DISDIER, titulaire ; M. Christian BRAYER, suppléant ;- Union Nationale Rurale d'Education et de Promotion (UNREP)M. Christian SALVIGNOL, titulaire ; Mme Amina RAFIK, suppléante ;
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00012 - 20250212 arrêté portant
nomination au comité régional de l'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur 168
2°) Au titre du 2° de l'article L814-1a — Huit représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissementsd'enseignement agricole publics- L'élan communM. Jean-Philippe MARTINOD, titulaire Mme Laurence PONT, suppléanteMme Anne-Sophie ROUSSEAU, titulaire M. Stéphane ROUX, suppléantM. Laurent MAURIAT, titulaire Mme Audrey GARRIGUES, suppléanteMme Emilie BERTRAND, titulaire Mme Isabelle CHOMIENNE, suppléanteM. Brice FAUQUANT, titulaire Mme Clémentine MATTEI, suppléante- UNSAM. Lilian GOURLOT, titulaire M. Matt RUIZ, suppléantM. Jérôme BRIGNOLI, titulaire M. Samir BENABDERRAZZAK, suppléantM. Cédric PETREQUIN, titulaire M. Karim KHOULALENE, suppléantb - Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissementsd'enseignement agricole privés ayant passé des contrats avec l'État implantés dans la région- Etablissements UNMFREO- SNCEA-CFE/CGCM. Christophe BRUGUIER, titulaire;- FGA-CFDTMme Christine FRANCHI, titulaire;- SFOPE-MFRnon désigné- Etablissements CNEAP- FEP-CFDTnon désigné3°) Au titre du 3° de l'article L814-1a — Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole- Établissements d'enseignement agricole publics- FCPEM. Stéphane COURCIER, titulaireM. Jeff DI GIOVANNI, titulaire M. David FOURNIER, suppléant
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nomination au comité régional de l'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur 169
- PEEPMme Isabelle FERY, titulaire Mme Caroline PONZO, suppléante- Établissements d'enseignement agricole privés- UNMFREOMme Catherine SEGUY, titulaire ;- CNEAPnon désigné- UNREPMme Dorothy PALTRINIERI, titulaire M. Jean ONQUIERT, suppléantb — Six représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan régionaldes employeurs, des exploitants et des salariés :- FRSEAM. Jean-Marc DAVIN, titulaire Mme Eléonore DE LA JONQUIERE, suppléante- Jeunes AgriculteursM. Baptiste GUTIERREZ, titulaire Mme Sophie PINATEL, suppléante- Confédération PaysanneM. Baptiste VIALET, titulaire ;- Coopération Agricole SudMme Cécile JOLY, titulaire Mme Sandrine ESCOFFIER, suppléante- FNAF-CGTM. Éric ALLIROL, titulaire M. Éric MERCIER, suppléant- CFDT-SAM. Patrick LIEUTAUD, titulaire M. Lionel MACRON, suppléant4°) Au titre du 4° de l'article L814-1a — Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole public élu, ainsique son suppléant, par et parmi les membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants del'enseignement agricole public :en cours de désignation, titulaire en cours de désignation, suppléant
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nomination au comité régional de l'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur 170
b — Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole privés élu, ainsique son suppléant, par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissementssitués dans le ressort du comité, ayant conclu un contrat avec l'État en application des articles L813-8 etL813-9 :non désignéARTICLE 3L'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant nomination des membres du comité régional del'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.ARTICLE 4La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Marseille, le 2 décembre 2025Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,La directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
signé Stéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00012 - 20250212 arrêté portant
nomination au comité régional de l'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur 171
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-02-00020
Rescrit à M. Damien MARTINEZ 13150
TARASCON. Prise de position ferme de
l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00020 - Rescrit à M. Damien MARTINEZ
13150 TARASCON. Prise de position ferme de l'administration 172
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
Courriel : anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr Marseille, le 02 DEC. 2025
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 28 novembre 2025
pour la superficie suivante :
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
24,2234 Grandes
cultures ZP 53-49-54-55-64 TARASCON MARTINEZ Serge
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations sont soumis à autori -
sation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le SDREA, que le de -
mandeur ne dispose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3 120 fois le
tarif du SMIC horaire.
Monsieur Damien MARTINEZ
Mas Créma
Quartier Lansac
13 150 TARASCON
Réf. : 13 2025 104
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00020 - Rescrit à M. Damien MARTINEZ
13150 TARASCON. Prise de position ferme de l'administration 173
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture de la forêt,
et par délégation
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
Signé
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00020 - Rescrit à M. Damien MARTINEZ
13150 TARASCON. Prise de position ferme de l'administration 174
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-02-00021
Rescrit à M. Dorian FOUQUES 06850 ST-AUBAN.
Prise de position ferme de l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00021 - Rescrit à M. Dorian FOUQUES
06850 ST-AUBAN. Prise de position ferme de l'administration 175
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur Dorian FOUQUES
421 route des beaumettes
06850 SAINT-AUBAN
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 02 DEC. 2025
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2025 34
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de
l'agrandissement de votre exploitation, en date du 08/10/2025 pour la superficie suivante :
Surface Production Situation
(parcelles)
Commune Propriétaire
16ha 34a 60ca parcours
B : 817 – 1110 – 1111
– 1112 – 1117 – 1139
– 1162 – 1164 – 1167
Saint-Auban
M. Dorian,
Jean-Pierre ,
FOUQUES
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00021 - Rescrit à M. Dorian FOUQUES
06850 ST-AUBAN. Prise de position ferme de l'administration 176
– vous détenez la capacité professionnelle.
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA).
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture de la forêt,
et par délégation
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
Signé
Gaëlle THIVET
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00021 - Rescrit à M. Dorian FOUQUES
06850 ST-AUBAN. Prise de position ferme de l'administration 177
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-02-00022
Rescrit à Mme Chloé SEGUIN 06610 LA GAUDE.
Prise de position ferme de l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00022 - Rescrit à Mme Chloé SEGUIN
06610 LA GAUDE. Prise de position ferme de l'administration 178
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Madame SEGUIN Chloé
2416 route de Saint-Laurent
06610 La Gaude
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 02 DEC, 2025
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2025 36
Madame,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de
l'agrandissement de votre exploitation, en date du 08/10/2025 pour la superficie suivante :
Surface Production Situation
(parcelles)
Commune Propriétaire
0ha 43a 64ca
1ha 25a 27ca
pépinière
pépinière
B04 - B3460
AR 66 - 67 - 76 -
AB 141 - 142 - 153 -
140 - 354 - 356.
La Gaude
Saint-Jeannet
Mme Susan
ELLIOTT
Mairie de
Saint-Jeannet
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00022 - Rescrit à Mme Chloé SEGUIN
06610 LA GAUDE. Prise de position ferme de l'administration 179
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
– vous détenez la capacité professionnelle.
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA).
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture de la forêt,
et par délégation
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
Signé
Gaëlle THIVET
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00022 - Rescrit à Mme Chloé SEGUIN
06610 LA GAUDE. Prise de position ferme de l'administration 180
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-02-00023
Rescrit au GAEC VINIFRA 13 610 LE
PUY-STE-REPARADE. Prise de position ferme de
l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00023 - Rescrit au GAEC VINIFRA 13 610
LE PUY-STE-REPARADE. Prise de position ferme de l'administration 181
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
Courriel : anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr Marseille, le 02 DEC. 2025
Madame, Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 25 novembre 2025
pour la superficie suivante :
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
11,3104 vignes BO 01-27-29-32-28 MEYRAGUES BATTIN Xavier
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations sont soumis à autori -
sation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le SDREA, que le de -
mandeur ne dispose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3 120 fois le
tarif du SMIC horaire.
GAEC VINIFERA
Chemin de bonon
13 610 LE PUY SAINTE REPARADE
Réf. : 13 2025 103
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00023 - Rescrit au GAEC VINIFRA 13 610
LE PUY-STE-REPARADE. Prise de position ferme de l'administration 182
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture de la forêt,
et par délégation
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
Signé
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00023 - Rescrit au GAEC VINIFRA 13 610
LE PUY-STE-REPARADE. Prise de position ferme de l'administration 183
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-02-00025
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'ASSISTANT FAMILIAL
Session décembre 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00025 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'ASSISTANT FAMILIAL
Session décembre 2025
184
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'ASSISTANT FAMILIAL
Session décembre 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret n°2005 -1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et
instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial ;
VU l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
VU la circulaire DGAS/SD.4A/SD.2B n° 2006 -303 du 5 juillet 2006 relative aux modalités de la
formation préparatoire et d'obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial ;
VU les articles D451-100 à D451-104 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat
d'assistant familial.
ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session de décembre 2025 du diplôme d'Etat d'Assistant familial est composé comme suit :
COLLEGES MEMBRES DU JURY PLENIER
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), président
Représentant(e) du DREETS au sein du pôle inclusion
et solidarités
Formateurs issus des établissements de
formation, publics ou privés, préparant au
diplôme d'Etat d'assistant familial
HETIS Céline ROSE , Coordinatrice du
département « Enfance & Famille »
Collège
coopératif Patricia ZUCCA, Directrice générale
Représentants de l'Etat, des collectivités
publiques, des personnes qualifiées dans le
domaine de l'accueil familial permanent.
Lionel BERNARD, Assistant familial
Jennyfer VALERIO , Responsable Aide sociale à
l'enfance (ASE) - Conseil départemental du Var
Représentants des professionnels de
l'accueil familial permanent pour moitié
employeurs et pour moitié salariés1
Employeurs Monique TESSEREAU , Assistant socio-
éducatif (Aide Sociale à l'enfance)
Salariés
Christian MAGNAUX, Assistant familial
d'une maison d'enfants à caractère
social (MECS)

1 1/4 au moins des membres du jury plénier : 7x(1/4) = 2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00025 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'ASSISTANT FAMILIAL
Session décembre 2025
185
Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Fait à Marseille, le 02/12/2025
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable adjoint du service des
professions sociales et paramédicales
SIGNÉ
Arthur PONS

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00025 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'ASSISTANT FAMILIAL
Session décembre 2025
186
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-02-00011
Décision fixant une compétence d'appui et de
contrôle en matière de « transports routiers »
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00011 -
Décision fixant une compétence d'appui et de contrôle en matière de « transports routiers » pour la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
187
-Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE


MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES



Décision fixant une compétence d'appui et de contrôle en matière de « transports routiers »
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur





Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS -PP) ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;

Vu les décisions relatives à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail des deux directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations et des quatre directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les décisions portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
organisation des intérims, dans les deux directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations et les quatre directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

DÉCIDE


Article 1 : Sans préjudice de la compétence matérielle et territoriale des agents de contrôle affectés
dans les sections d'inspection du travail, les agents ci -après désignés peuvent apporter un appui à
chaque agent de contrôle d'une section territorialement compétente et mener des actions de
contrôle pour toute activité de transports routiers, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :

- Alban BREARD, inspecteur du travail à la DDETSPP 04,
- François LECOMTE, inspecteur du travail à la DDETSPP 05,
- Sébastien CASTEL, inspecteur du travail à la DDETSPP 05,
- Catherine PLANTEGENEST, inspectrice du travail à la DDETS 83,
- Florence BOURELLY, inspectrice du travail à la DDETS 83,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00011 -
Décision fixant une compétence d'appui et de contrôle en matière de « transports routiers » pour la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
188
2
- Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail à la DDETS 84,
- Charles LAURENT, inspecteur du travail à la DDETS 84.

Article 2 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le chef du pôle travail , les directeurs départementaux de l'emploi, du
travail, des solidarités (et de la protection des populations), leurs directeurs départementaux adjoints
responsables des pôles travail en DDETS(PP) et les responsables des unités de contrôle concernés
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et prendra effet après
sa parution au RAA.




Fait à Marseille, le 2 décembre 2025

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur,

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-02-00011 -
Décision fixant une compétence d'appui et de contrôle en matière de « transports routiers » pour la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
189
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-11-24-00001
Décision 2025-21 rejetant la demande
d'agrément du centre de formation ECAF à Nice
en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-24-00001 - Décision 2025-21 rejetant la
demande d'agrément du centre de formation ECAF à Nice en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir
la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
190
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2025-21
rejetant la demande d'agrément du centre de formation ECAF à Nice en vue d'assurer la formation et
d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3113-39-1 et suivants et R.3211-40-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 octobre 2025 portant cessation des fonctions du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant d élégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef adjoint de
l'unité régulation et contrôle des transports et des véhicules ;
Vu la décision 2022/21 de renouvellement d'agrément du centre de formation Formation ECAF (SIRET 812 846
988 00028) d ont le siège social est situé 3 rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE en date du 15
décembre 2022 en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ;
Vu le dossier de demande de modification d'agrément reçu par messagerie électronique le 1er juillet 2025 du
centre de formation ECAF en vue d'agréer un établissement secondaire situé 31 rue de Paris 06000 Nice ;
Considérant que le formateur pressenti pour dispenser l'enseignement ne présente aucune expérience avérée
dans l'enseignement des matières relatives à la formation ni dans le secteur du transport routier ;
Considérant que la demande ne respecte pas les dispositions de l'article 2.2 du cahier des charges de l'arrêté
du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport
routier léger ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-24-00001 - Décision 2025-21 rejetant la
demande d'agrément du centre de formation ECAF à Nice en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir
la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
191
DÉCIDE :
Article 1 :
La demande d'agrément déposée par le centre de formation ECAF (SIRET 812 846 988 00028 ), établi 3 rue
Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE, pour l'ouverture d'un établissement secondaire situé au 31 rue de
Paris 06000 NICE, et dispenser la formation – en présentiel – et organiser l'examen permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, est rejetée.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 Marseille cedex 6, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le présent
arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 24/11/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef adjoint de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
Signé
Matthias PALUSZKIEWICZ
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-24-00001 - Décision 2025-21 rejetant la
demande d'agrément du centre de formation ECAF à Nice en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir
la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
192
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-12-04-00001
2025-12 04 arrêté de subdélégation admin DRAC
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-04-00001 - 2025-12 04 arrêté de subdélégation admin DRAC 193
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
des affaires culturelles
Madame Claire RANNOU,
Madame
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur


Direction régionale
des affaires culturelles

Arrêté
portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de Madame Claire RANNOU,
Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur

La directrice régionale des affaires culturelles,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010 -633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 juillet 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333- 55-3 du code
général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité
organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de Madame Claire
RANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compter
du 1er novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2022-01-17-00001 en date du 17 janvier 2022 portant organisation de
la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de Provence -Alpes-Côte d'Azur
en qualité de responsable du budget opérationnel de programme délégué, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat ;
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R93
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ARRETE

ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire RANNOU, directrice régionale des
affaires culturelles, subdélégation de signature est donnée à M . Louis BURLE, di recteur régional
adjoint des affaires culturelles, M. Jérémie CHOUKROUN, coordonnateur des stratégies « Industries
culturelles et créatives » et référent pour la transition écologique , à Madame Hélène CORSET -
MAILLARD, directrice adjointe aux patrimoines, à l'architecture et aux espaces protégés, à Madame
Séverine MAGRY, directrice adjointe à la création, aux publics et aux territoires et à Mme Agnès
MATHIEU, secrétaire générale, dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux en date du
1er décembre 2025 susvisés.

Demeurent ainsi exclus de la présente subdélégation de signature, quel que soit le domaine de
compétences :

• les actes à portée réglementaire autres que ceux mentionnés à l'article 1 de l'arrêté R93-2025-
01-20-00002 du 20 janvier 2025,
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de
refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,
• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
• les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
• les requêtes, défér és, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions,
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement et d'investissement d'un
montant supérieur à 250 000 €,
• les courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales,
aux directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de Provence-Alpes-
Côte d' Azur, aux présidents de Conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice, et aux
présidents des métropoles Aix -Marseille-Provence, Nice -Côte d'Azur et Toulon -Provence-
Méditerranée.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à M me Antoinette TAVEAU , responsable du
service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour les décisions attributives de
subventions jusqu'à 250 000 € concernant l'ensemble des BOP Culture et des UO Culture.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierrick RODRIGUEZ, conservateur régional
des monuments historiques et à Mme Mathilde LABATUT, conservatrice régionale adjointe des
monuments historiques, à l'effet de signer :

• toute correspondance générale et afférente au service de la conservation régionale des
monuments historiques à l'exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux
directeurs d'administrations centrales, aux directeurs d'établissements publics, au président
du conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, aux
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étude
donnée
de prescriptions archéologiques,
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maires de Marseille, de Nice et aux présidents et aux présidents des métropoles Aix-Marseille-
Provence, Nice-Côte d'Azur et Toulon-Provence-Méditerranée.
• les avis et procès-verbaux de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
• la délivrance ou le refus des autorisations, et les avis sur les dossiers de travaux et d'étude
concernant les monuments historiques ;
• la délivrance des ordres de service ;
• la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions pour les
travaux de restauration des monuments historiques, le décompte général définitif de travaux
(DGD), les réceptions et les situations des travaux dont l'État assure la ma îtrise d'ouvrage.

ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Cyril MONTOYA, conservateur régional de
l'archéologie, à Mme Françoise TRIAL, conservatrice régionale de l'archéologie adjointe et à M. David
LAVERGNE, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer :

• toute correspondance générale et afférente au service régional de l'archéologie à l'exception
des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales,
aux directeurs d'établissements publics, au président du conseil régional de Provence Alpes
Côte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice et aux
présidents de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la Métropole Nice-
Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée,

• les avis et procès -verbaux de la commission territoriale de la recherche archéologique sud -
est,
• la délivrance des autorisations de sondages, autorisations de fouilles et des prospections
systématiques en application du code du Patrimoine,
• les arrêtés de prescriptions de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive pris en
application du code du patrimoine,
• les titres de recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les aménagements visés au b
et c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant -dernier alinéa de l'article
L. 524-4 du code du patrimoine,
• les arrêtés de désignation des responsables d'opération,
• les arrêtés de zones de présomptions de prescriptions archéologiques,
• les décisions relatives aux demandes d'annulation et de dégrèvement total ou partiel de la
redevance d'archéologie préventive,
• les arrêtés de prise en charge financière des fouilles préventives dans le cadre du fonds
national pour l'archéologie préventive,
• les conventions relatives à la gestion des biens archéologiques mobiliers ne comportant pas
d'engagement financier.


ARTICLE 5 : La subdélégation de signature est également attribuée aux cadres et responsables de
service suivants, à l'effet de signer toute correspondance générale et afférente à leurs missions, dans
la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l'exclusion des courriers adressés aux ministres, aux
élus, à l'administration préfectorale et aux directeurs et chefs de service d'administration centrale :

- Mme Eva ANTONINI, conseillère pour la danse (diplômes d'état de danse),
- Mme Aude BAILLY, responsable du service des ressources humaines,
- Mme Catherine CAUCHE, responsable du service information et communication,
- Mme Catherine DES BOSCS, conseillère pour le livre et la lecture, les archives, la langue
française et les langues de France,
- M. Christophe ERNOUL, conseiller pour les musiques actuelles et conseiller action culturelle
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CU
cembre 2025
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et territoriale,
- M. François GONDRAN, conseiller pour l'architecture et les espaces protégés,
- Mme Pamela GRIMAUD, conseillère pour les musées,
- M. Raphaël HAZIOT, conseiller pour l'action culturelle et territoriale,
- Mme Ariane LE CARPENTIER, conseillère pour l'action culturelle et territoriale ,
- M. Olivier LE FALHER, conseiller pour les arts visuels,
- Mme Sylvaine LE YONDRE, conseillère Ville et pays d'art et d'histoire et espaces protégés,
correspondante Patrimoine mondial
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyens
généraux
- Mme Isabel MARTINEZ, conseillère pour le cinéma et l'audiovisuel,
- Mme Dalia MESSARA, chargée de mission pour l'enseignement supérieur,
- Mme Isabelle MILLIES, conseillère pour l'action culturelle et territoriale,
- M. Diyaa NAJJAR, responsable du service du numérique
- Mme Diana POLINTCHEVA, coordinatrice administrative et financière et chargée de
l'investissement à la conservation régionale des monuments historiques,
- Mme Céline PORRO, chargée de mission coordination administrative et budgétaire,
- Mme Sylvie RAISSIGUIER, conseillère pour le théâtre, les arts de la rue et le cirque,
- Mme Eve ROY, adjointe au conseiller pour l'architecture,
- Mme Antoinette TAVEAU, responsable du service des affaires financières et du contrôle de
gestion,
- Mme Françoise TURIN, conseillère pour la musique,
- Mme Sandrine VEZILIER-DUSSART, conseillère pour les musées.

ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 : La directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Aix-en-Provence, le 4 décembre 2025


La directrice régionale
des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur


SIGNÉ




Claire RANNOU
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-04-00001 - 2025-12 04 arrêté de subdélégation admin DRAC 197
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-12-04-00002
2025-12-04 arrêté subdélégation chorus
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-04-00002 - 2025-12-04 arrêté subdélégation chorus 198
PREFETDE LA REGION .PROVENCE- ALPES- des affaires culturellesCOTE D'AZUR
Fraternité
ice
les régions et départements ;
n° 2015-_ a Culture
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Direction régionale
des affaires culturelles


Arrêté
portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil Chorus de
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère
de la culture


La directrice régionale des affaires culturelles,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministère de la Culture ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 précitée,
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de Madame Claire
RANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compter
du 1er novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de Provence -Alpes-Côte d'Azur
en qualité de responsable du budget opérationnel de programme délégué, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordon nancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat ;










Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-04-00002 - 2025-12-04 arrêté subdélégation chorus 199
limite
ande publique et des moyens
des affaires culturelles
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Téléphone : 04.42.16.19.00
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ARRETE


ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans la limite
des compétences et conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 susvisé, pour
la validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat au titre du ministère de la Culture :

- Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale
- Mme Antoinette TAVEAU, cheffe du service des affaires financières
- Mme Fatiha DRIAI, adjointe à la cheffe de service, chargée de programmation budgétaire,
correspondante chorus
- Mme Yolande GOMEZ, chargée de prestations financières
- Mme Alice GROMFELD, chargée de prestations financières
- Mme Karine GALLARDO, chargée de prestations financières
- Mme Djamila AIT-SLIMANE, chargée de prestations financières
- Mme Aminata KANE, chargée de programmation budgétaire
- Mme Manci BICSKEI, chargée de prestations financières
- Mme Rozenn BERRABAH, chargée de prestations financières
- M. Guillaume BOMPAIS, chargé de prestations financières
- Mme Ikram MEZAOURI, chargée de prestations financières
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyens
généraux
- Mme Delphine RICO, gestionnaire logistique
- M. Aboubaker AHMED-SALAH, gestionnaire budgétaire
- Mme Nathalie TUFFERY, chargée de la redevance archéologique

ARTICLE 2 : Subd élégation de signature est donnée, pour la validation dans l'outil Chorus -
Déplacements Temporaires (Chorus- DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat au titre du ministère de la Culture, à :
- Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, gestionnaire contrôleur/valideur et
administrateur local de Chorus-DT,
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyens
généraux/valideur Chorus DT,
- M. Aboubaker AHMED- SALAH, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus DT,
- Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,
- Mme Carole CHAMPREDONDE, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : La directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région.

Fait à Aix-en-Provence, le 04/12/2025

La directrice régionale des affaires culturelles

SIGNÉ


Claire RANNOU
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-04-00002 - 2025-12-04 arrêté subdélégation chorus 200
DIRM MED
R93-2025-12-02-00009
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la
liste des titulaires de la licence de pêche des
oursins en scaphandre autonome dans le
département des Bouches du Rhône pour la
campagne 2025-2026.
DIRM MED - R93-2025-12-02-00009 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur
fixant la liste des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône
pour la campagne 2025-2026.
201
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation/Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône pour la campagne 2025-2026.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VU le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et
(CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime notamment l'article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-
marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et
d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le
cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions» ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
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DIRM MED - R93-2025-12-02-00009 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur
fixant la liste des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône
pour la campagne 2025-2026.
202
VU l'arrêté préfectoral n° 183 du 19 mars 2010 portant réglementation de la pêche
professionnelle des échinodermes et tuniciers avec scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-04-00004 du 04 juin 2024 rendant obligatoire une
délibération du CRPMEM PACA portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de
pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 rendant obligatoire une
délibération du CRPMEM PACA fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche
des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAN , Directeur interrégional de la mer Méditerranée par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 17/2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Provence– Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 16 octobre 2025, fixant la liste
des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône pour la campagne 2024-2025, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est
rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Par dérogation, aux dispositions interdisant la pêche sous-marine à l'aide d'un appareil permettant de
respirer sans remonter à la surface, et en application de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960
modifié susvisé, seuls les titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans
le département des Bouches du Rhône sont autorisés à pratiquer la pêche des oursins et des
tuniciers en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 02 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer
Méditerranée
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rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur
fixant la liste des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône
pour la campagne 2025-2026.
203
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 26, quai de rive neuve 13007 Marseille.
Diffusion :
- CRPMEM PACA
Copie :
- DDTM/DML 13
- CNSP ETEL
- DGAMPA Bureau GRH
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 86 94 67 00
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DIRM MED - R93-2025-12-02-00009 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur
fixant la liste des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône
pour la campagne 2025-2026.
204
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-01-00044
Arrêté portant délégation de signature des
décisions administratives du recteur de région
académique PACA aux services régionaux
décembre 2025
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux décembre 2025 205
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité







Arrêté portant délégation de signature
des décisions administratives

Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités



VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D.222.20 et R. 222-19 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisat ion des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU les décrets n° 2019 -1554 et n° 2019 -1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions
des recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civi que et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur Benoit
DELAUNAY, en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant madame Natacha
CHICOT en qualité de rectrice de l'académie de Nice ;

VU le décret du Président de la République du 4 juin 2025 nommant monsieur Khaled
BOUABDALLAH en qualité de recteur délégué pour l' enseignement supérieur, la
recherche et l'innovation de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur à
compter du 1er juillet 2025 ;

VU le décret du Président de la Républiq ue en date du 19 novembre 20 25 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel en date du 19 mai 2025 nommant monsieur Jérôme BOURNE
BRANCHU dans l'emploi de secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'azur le 19 mai 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 12 août 2025 nommant madame Delphine FERRIAUD dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'azur à compter du 1er septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 mars 2025 nommant monsieur Jean-Michel LECLERCQ
dans l'emploi de d élégué r égional académique à la jeunesse, à l'engagement e t aux
sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU les arrêtés préfectoraux n° R93-2025-12-01-00024 et n° R93-2025-12-01-00025 en date du
1er décembre 2025 publiés au recueil des actes a dministratifs spécial n° R93-2025-270 du
même jour portant délégation de signature à monsieur Benoit DELAUNAY , recteur de
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux décembre 2025 206

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l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur,
chancelier des universités.


- A R R E T E –


Article 1ER :

Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU, secrétaire général de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'azur à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, toutes les décisions administratives.

Article 2 :
En c as d'absence ou d'empêcheme nt de monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU, la délégation d e
signature qui l ui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par madame
Delphine FERRIAUD , adjointe au secrétaire général d e la région a cadémique Provence -Alpes-Côte
d'Azur.
Article 3 :
En c as d'absence ou d'empêcheme nt de monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU et de madame
Delphine FERRIAUD, la délégation de signature qui leur est confiée par l'article premier du présent
arrêté sera exercée de la façon suivante :
3.1 Par monsieur Jean-Michel LECLERCQ, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer au nom du
recteur de la région académiq ue, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des a ctes relatifs aux
matières et domaines énumérés ci-après :
- Promotion, développement et coordination du service civique ;
- Accès des jeunes à l'information ;
- Animation et soutien aux associations JEP ;
- Expérimentations sociales ;
- Gestion du FONJEP ;
- Mobilité des jeunes (COREMOB et programme Erasmus+ Jeunesse et Sports) ;
- Politiques éducatives territoriales ;
- Inspection, contrôle et évaluation des formations aux diplômes de l'animation volontaire, des
formations aux métiers de l'animation, des professions du sport ;
- Certification dans le domaine de l'animation (diplômes professionnels) et dans le domaine du
sport ;
- Certification des diplômes de l'animation volontaire ;
- Partenariats et réseaux formations aux métiers de l'animation et formations sport ;
- Qualité des formations aux diplômes de l'animation volontaire et du champ des professions du
sport ;
- Validation des acquis de l'expérience des dipl ômes du champ des professions spo rt et des
diplômes du champ des professions de l'animation ;
- Agrément des centres de formation des clubs professionnels ;
- Habilitation des maisons sports santé ;
- Gestion des conventions d'équipes techniques régionales
- Gestion des conseillers techniques sportifs (CTS) ;
- Fonds de développement de la vie associative.

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux décembre 2025 207

3
3.1.1 En cas d'absence ou d'empêc hement de monsieur Jean-Michel LECLERCQ, la délégation qui lui
est confiée sera exercée par monsieur Madjid BOURABAA adjoint au délégué régional académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
3.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel LECL ERCQ et de monsieur
Madjid BOURABAA , la délégation qui l eur est confiée s era exercée pa r monsieur Yacine
GUEMMOUD, chef du pôle je unesse, engagement et vie associ ative de la DRAJES, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes relatifs aux matières et domaines énumérés ci-
après :
- Accès des jeunes à l'information ;
- Politiques jeunesse (Chantiers jeunes bénévoles) ;
- Promotion, développement et coordination du service civique.

3.1.3 En cas d'a bsence ou d'e mpêchement de monsieur Jean-Michel LECL ERCQ et de monsieur
Madjid BOURABAA, la délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Youri FILLOZ, chef
du pôle formation de la DRAJES, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des
actes relatifs aux matières et domaines énumérés ci-après :
- Inspection, contrôle et évaluation des formations aux diplômes de l'animation volontaire, des
formations aux métiers de l'animation, des professions du sport ;
- Certification dans le domaine de l'animation (diplômes professionnels) et dans le domaine du
sport ;
- Certification des diplômes de l'animation volontaire ;
- Partenariats et réseaux formations aux métiers de l'animation et formations sport ;
- Qualité des formations aux diplômes de l'animation volontaire et du champ des professions du
sport ;
- Validation des acquis de l'expérience des diplômes du champ des professions sport et des
diplômes du champ des professions de l'animation.

3.1.4 En cas d'abse nce ou d'empêch ement de monsieur Jean-Michel LECL ERCQ et de monsieur
Madjid BOURABAA , la délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Patrick KOHLER,
responsable du pôle sport d e la DRAJES, à l'ef fet de signer, au n om du recteur de la régio n
académique, d ans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes relatifs aux matières et
domaines énumérés ci-après :
- Agrément des centres de formation des clubs professionnels,
- Habilitation des maisons sports santé,
- Gestion des conseillers techniques sportifs (CTS).

3.2 Par monsieur Laurent LUCCHINI , conseiller du recteur , délégué régional académique à la
formation professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les actes suivants :
Concernant la formation professionnelle initiale :
- les ordres de mission et les convocations pour les personnels placés sous l'autorité du DRA-FPIC ;
- les conventions conclues entre des partenaires (branc hes professio nnelles, ent reprises, OPCO,
associations et autres structures économiques ou sociales) et le rectorat pour la mise en œuvre des
missions de la DRA-FPIC.

Concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage :
- les demandes de p ositionnement règlementaire des candi dats en formati on continue pour les
diplômes suivants : mention complémentaire, CAP, BTS, brevet professionnel et baccalauréa t
professionnel ;
- les demandes de rece vabilité adminis trative dans le cad re de l'organisation du disposit if de
validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
- les ordres de mission et les convocations pour les personnels placés sous l'autorité du DRA-FPIC ;
- les correspondances adre ssées aux divers partenaires public s ou p rivés commandi taires de
formation ;
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- la délivrance de s ordres de m ission aux conseillers en formation continue ou aux personnels
intervenant en formation continue par imputat ion sur le budget des GRETA -CFA ou sur ce lui des
partenaires de l'Education nationale ;
- les arrêtés d'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF) pour l'acquisition des
diplômes de niveau V, IV et III, par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue ;
- les actes concernant le suivi des conventio ns de formation cont inue co nclues avec les
administrations régionales, les collectivités territoriales, les entreprises des secteurs privé et public
et les individuels payants ;
- l'implantation des emplois gagés enseignants et administratifs auprès des GR ETA-CFA et les actes
préparatoires aux af fectations sur ces em plois en rela tion avec les divisions concernées des
rectorats des académies d'Aix-Marseille et de Nice ;
- les visas des contrats de recrutement et des autorisati ons de licenciement des agents contractuels
administratifs et enseignants affectés dans les GRETA-CFA ;
- la préparation et le secrétariat des réunions du conseil consultatif régional de la formation
continue (CCRFCA) et de la commission régionale consulta tive compétente à l'égard des conseillers
en formation continue (CRC).

Concernant la validation des acquis de la formation (VAF) :
- les actes nécessaires à l'organisation de la mise en place des sessions de la VAF ;
- les arrêtés de composition des jurys des examens se déroulant au titre de la VAF.

3.2.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Laurent LUCCHINI, la délégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Emmanuel DIDIER, adjoint au délégué régional académique à la
formation professionne lle ini tiale et continue e t à l' apprentissage pour l'ensemble des actes
susvisés, et par madame Pascale BARRIL , adjointe au délégué régional académique à la formation
professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage, pour la signature des visas des contr ats de
recrutement des agents contractuels administratifs et enseignants affectés dans les GRETA -CFA de
l'académie d'Aix-Marseille.
3.3 Par monsieur Olivier CASSAR, directeur du service régi onal charg é de l'information, de
l'orientation et de la lutte cont re le décrochage scolaire (DRA -IO) à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences les actes relevant des matières ci-après énumérées :
- la coordination régionale du suivi post -affectation en lien avec la mission de lutte contre le
décrochage scolaire, les réseaux Foquale, et les plateformes de suivi et d'appui au x décrocheurs ;
- la coordi nation des différents group es de travai l relat ifs à l'information e t à l'orienta tion des
élèves, qui concourent à la politique régionale d'orienta tion et à la mise en œuvre du parcours
avenir, du collège au post-bac ;
- les études et recherches menées à la demande du Ministre de l'é ducation nationale, du recteur de
région ou à l'initiative de la DRA-IO ;
- les réponses aux demandes d'information éma nant des familles, portant sur l'orientation et
adressées au recteur de région en concertation avec les IA-DASEN ;
- l'organisation et l 'animation de la co mmission régionale de recours à l' issue de l a première année
de BTS ;
- les ordres de mission des intervenants du dispositif insertion jeune ;
- les ordres de mission et les convocat ions pour tous les personne ls appelés à assister aux r éunions
organisées par la DRA-IO et ceux des personnels relevant du service.
3.3.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Olivier CASSAR , la délégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Annabel DUPUY, adjointe au directeur du service régional chargé
de l'information, de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire (DRA-IO)
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3.4 Par monsieur Marc NEISS, délégué régional académique au numérique éducatif (DRA -NE), à
l'effet de signer l'ensemble des con ventions, actes et corr espondances néces saires à la mise en
œuvre des poli tiques du numéri que éducatif pour l'académie d'Aix -Marseille, et l'ampli ation et la
notification des arrêtés du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
3.4.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Marc NEISS, la délégation qui lui est confiée
sera exercée par madame Isabelle AMODIO-ROOS, adjointe au délégué régional académique au
numérique éducatif.
3.5 Par monsieur Pierre COL ONNA D' ISTRIA, directeur de la d irection régionale académique des
systèmes d'information (D RA-SI), à l 'effet de signer, da ns la limite de ses attributions et
compétences :
- les or dres de mission et les convocations à destinatio n des directions académiq ues ou des
établissements scolaires e t univ ersitaires de s académie s d'Ai x-Marseille et de Nice e t des
personnels relevant de la DRA-SI ;
- les certificats administratifs attestant des fonctions et services faits par les personnels re levant
de la DRA-SI ;
- les bons de co mmande concernant l'acquis ition et la mainten ance des m atériels
informatiques et les prestations informatiques à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée.

3.5.1 En c as d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre COL ONNA D' ISTRIA, la délégation
qui lui est confiée sera exercée par monsieur Christophe CHOURAKI, directeur régional académique
adjoint des systèmes d'information.

3.6 Par monsieur Karim DEHEINA , directeur du service régional chargé de la politique immobilière
de l'Etat (DR A-PIE), à l'effet de signer dans le cadre de so n champ d e compéten ce les demandes
d'autorisations administratives nécessaires à la réalisation de travaux sur le patrimoine affecté aux
services de l'éducation nationale ou aux établissements publics à caract ère scientifique, culturel et
professionnel (EPSCP) de la région académique.

3.6.1 En cas d'abse nce ou d'em pêchement de monsieur Karim DEHEINA , la délégation qui lui est
confiée sera exe rcée par monsieur Patrice RENOU , adjoint au directeur du service ré gional chargé
de la politique immobilière de l'Etat.

3.7 Par monsieur Christophe GARGOT, délégué régional aux relations européennes, internationales
et à la coopération, à l'effet de signe r dans la limite de ses attributions et compétences, les actes ci -
après :
- les correspondances auprès des institutions locales, territoriales, nationales et étrangères liées à la
mise en œuvre du projet européen et international de la région académique ;
- les demandes de rapports ou de statistiques formulées auprès de s inspecteurs ou des chefs
d'établissement ;
- les avis e t les éva luations rela tifs à la gestion pédagogique, administrative des dossie rs de
candidature à l'octroi de bourses ou de subvention s, à l'intérieur des enveloppes budgétaires
notifiées ;
- les ord res de mission (enseignants, experts) sur le territoire d e la régi on aca démique liés aux
réunions de projets internationaux ;
- les certifications, après expertise de la chargée de mission du F.S.E., d'éligibilité des dépenses et du
service fait concernant les projets ALCOTRA et proj ets européens str atégiques (C ommission
Européenne) ;
- les notificati ons de sub ventions aux EPLE dans le ca dre des échanges scolaires enseignement
général au domicile du partenaire de l'OFAJ.

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administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux décembre 2025 210

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3.7.1 En cas d'absence ou d'empêche ment de monsieur Christophe GARGOT la délégation qui lui
est co nfiée sera ex ercée par monsieur Nicolas FOURNILLIER, adjoint au délégué régional aux
relations européennes, internationales et à la coopération.

3.8 Par madame Karen PICANOL, directrice du service régional chargé des achats de l'Etat (DR A-AE)
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les actes ci-après énumérés :
- les contrats de fournitures et servic es d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros HT, bons de
commande et factures correspondantes ;
- les corr espondances et not ifications ad ressées aux fourni sseurs à l 'exception des mises en
demeure ;
- les ordres de mission pour les personnels relevant de la direction.

3.8.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Karen PICANOL la délégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Virginie MARTINO, adjointe directrice du service régional c hargé
des achats de l'Etat.
3.9 Par m onsieur Christian P EIFFERT, chef d u service i nteracadémique des affaires juridiques, à
l'effet de signer les actes de gestion adm inistrative courants relevant des attributions du service et
de compétence régionale.
3.9.1 En cas d'absence ou d'empêche ment de monsieur Christian PEIFFERT, la délégation qui lui est
confiée sera exerc ée par monsieur Didier PUECH , adjoint au chef d u service interacadémique des
affaires juridiques.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académi e d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, délégation de signature est donnée à monsieur Khaled BOUABDALLAH, recteur délégué
pour l'enseigneme nt supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les
décisions administratives

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Khaled BOUABDALLAH, délégation de signature
est donnée à monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU et à madame Delphine FERRIAUD.

En cas d'abse nce ou d'empêchement de monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU et de madame
Delphine FERRIAUD cette délégation de signature sera exercée de la manière suivante :
4.1 madame Mélanie GALAND directrice du service régional chargé de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation (DRA -ESRI), à l'effet de signer dans le cadre de son champ de
compétence les actes ci-après désignés :
- l'ampliation et la notification des arrêtés du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
- la légalisation des dip lômes, des certificats de scola rité e t des relevés de notes destinés à être
produits à l'étranger ;
- l'attribution de dérogations aux étudiants handicapés pour inscription au DAEU ;
- les avis relatifs aux dema ndes de recours gracieux formulées dans la cadr e du contrôle de
l'assiduité des étudiants ;
- les aut orisations des ét udiants à pro longer ou à renouveler leur séjour hors du territoire
métropolitain, au -delà d'une année un iversitaire, afin d'assurer à leurs parents le maintien du
bénéfice des prestations familiales ;
- les ordres de mission temporaires à l'étranger concernant les praticiens hospitaliers ;
- les arrêtés de mise à disposition temporaire des personnels hospitalo-universitaires ;
- la liste des ca ndidatures recevables au concours national d 'agrégation de l'enseignement
supérieur ;
- la validation des campagnes d'emplois des établissements publics à caractèr e scientifique, culturel
et professionnel (EPSCP) de l'académie (ATRIA) ;
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- les autorisations ou refus d'enseigner pour les personnels de s établissements privés recon nus par
l'État ;
- les di spenses de la con dition préala ble de cinq ans de fonction d'ensei gnement pour pouvoir
exercer des fonctions de direction d'un établissement d'enseignement supérieur privé à distance ;
- la signature des diplômes nationaux de l'université de Toulon et de l'Université Côte d'Azur.
- les autorisations de cumul de fonctions et de r émunérations pour les person nels relevant de la
DRA-ES ;
- les ordres de mission et les convo cations pour les personnels appelés à assister aux réunions
organisées par la DRA-ES ou en relevant.

4.1.1 En cas d'a bsence ou d'empêchement de madame Mélanie GAL AND la délégation qui lu i est
confiée sera exerc ée par madame Catherine CARBONE, adjointe à la directrice du service régional
chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

4.2 monsieur Marc BRUANT directeur général du cen tre r égional des œuvres universi taires et
scolaires d 'Aix-Marseille à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compéte nces, les
actes relatifs à la gestion administrative des bourses d'enseignement supérieur.
4.2.1 En cas d'absence ou d'emp êchement de monsieur Marc BRUANT la délégation qui lui e st
confiée sera exercée par madame Magali TORCK , adjointe au directeur général du centre régional
des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille-Avignon.

4.3 madame Mireille BARRAL directrice générale du centre régional des œuvres universitaires e t
scolaires de Nice -Toulon à l'effet de signer, dans la limite de ses attr ibutions et compétences, les
actes relatifs à la gestion administrative des bourses d'enseignement supérieur.
4.3.1 En cas d'a bsence ou d'empêchement de madame Mireille BARRAL la délégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Arnaud FREDEFON, adjoint à la directrice générale du c entre
régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon.

4.4 Par m onsieur Christian PEIFFERT , chef d u service i nteracadémique des affa ires juridiques, à
l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du service
dans le champ de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

4.4.1 En cas d'absence ou d' empêchement de monsieur Christian PEIFFERT, la délégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Didier PUECH , adjoint au chef d u service interacadémique des
affaires juridiques.
Article 5 :
Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 1er décembre 2025

Signé

Benoit DELAUNAY

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Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-01-00045
Arrêté portant subdélégation de signature des
actes de gestion financière du recteur de la
région académique PACA aux services régionaux
décembre 2025
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00045 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de
gestion financière du recteur de la région académique PACA aux services régionaux décembre 2025 213
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité







Arrêté
portant subdélégation de signature des actes de gestion financière
Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles L. 222 -2, L. 613-1, L. 641-5, L. 642-1, R. 222-1
à R. 222-36-5, D. 612-1-3 à D. 612-1-35, D. 612-32-2, D. 612-34, D. 643-6 et R. 672-5 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008 -227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personne lle et
pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2008 -228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestio n budgétaire et
comptable publique
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducatio n nationale et de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
VU les décrets n° 2019 -1554 et n° 2019 -1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions des
recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;
VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation pop ulaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2022 -1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des
comptables publics et assi milés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00045 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de
gestion financière du recteur de la région académique PACA aux services régionaux décembre 2025 214

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VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 modi fié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
VU l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement
supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'att ribution aux recteurs de région
académique ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, en
qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Mme Natacha CHICOT
en qualité de rectrice de l'académie de Nice ;
VU le décret du Président de la République du 4 juin 2025 nommant monsieur Khaled
BOUABDALLAH en qualité de recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et
l'innovation de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur à compter du 1 er juillet
2025 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 20 25 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWS KI en qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel en date du 19 mai 2025 nommant monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU
dans l'emploi de secrétaire gén éral de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur le
19 mai 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 12 août 2025 portant nomination de Mme Delphine FERRIAUD,
dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte
d'Azur à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 mars 2025 portant nomi nation de M. Jean -Michel
LECLERCQ, dans l'emploi de délégué régional académique à la je unesse, à l 'engagement et
aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 mars 202 2 portant nomination de M. Jean-Luc PARRAIN
dans l'emploi de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00025 en date du 1er décembre 2025 publié au recueil
des actes administratifs spécial n° R93-2025-270 du même jour portant délégation de
signature à monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d 'Aix-Marseille, recteur de la
région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités , responsable des
budgets opérationnels de progra mme, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imp utées sur le budget de l'Etat
et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
VU les conventions signées entre le préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur et le recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à la subdélégation de gestion
et à l'utilisation des crédits du programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance ;
VU la convention signée entre le recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur et
le recteur de l'académie de Nice relative à la subdélégatio n de gesti on et à l'utilisation des
crédits du programme 363 « Compétitivité » du Plan France Relance ;
VU la convention signée le 6 avril 2023 entre le recteur de la région académique Provence -Alpes-
Côte d'Azur et l a directrice de l'enseignement supérieur et de l'i nsertion professionnelle
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00045 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de
gestion financière du recteur de la région académique PACA aux services régionaux décembre 2025 215

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relative à la subdélégation d e gestion et à l'utilisation des crédits immobiliers de Résilience II
du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
VU la conv ention signée le 15 juille t 2024 entre le recteur de la région académique Provence -
Alpes-Côte d'Azur et le Secrétariat général du Ministère de l'éducation nationale et de la
jeunesse relative à la délégation et à l'uti lisation d es crédits du programme 349
« Transformation publique ».

- A R R E T E –

Article 1 ER : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de signature est donn ée à M. Jérôme BOURNE BRANCHU, secrétaire
général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer l'ensemble des
actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme et d'exercer les attributions
du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres.
Et à l'effet :
I/ 1. de recevoir les crédits des programmes suivants :
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 163 « Jeunesse et vie associative »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 219 « Sport »,
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».
2. de répartir les crédits entre les Unités Opérationnelles (UO) chargées de leur exécution (rectorats
des académies d'Aix -Marseille et d e Nice, UO mutualisée (RACA), directions académiques des
services de l'éducation nationale des Bouches -du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes -de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var) et procéder à des réallocations en cours
d'exercice budgétaire entre ces UO conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral
susvisé ;
3. de procéder à l'ordonnancement secondaire auprès des Centres d e coût des recettes et
dépenses de l'Etat imputées sur les programmes visés au paragraphe 1er ainsi que sur les suivants :
- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 172 « « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 230 « Vie de l'élève »,
- 231 « Vie étudiante »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » pour les services de l'éducation nationale
hébergés en cité administrative,
- 362 « Ecologie »,
- 363 « compétitivité »,
- 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
- 723 (CAS) « opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat »,
- 349 « fonds de transformation de l'action publique »,

II/ Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de progra mmation, la signature de toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution notamment des conventions, accords-cadres et des
marchés publics passés dans le cadre des programmes susvis és, ainsi que les décisions d'opposition
ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'Eta t à l'exclusion des ordres de
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00045 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de
gestion financière du recteur de la région académique PACA aux services régionaux décembre 2025 216

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réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur
régional des f inances pu bliques en matière d'engagement des dépenses qui relèv ent de la
compétence du ministre du budget et des conventions passées avec la Région en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU, subdélégation
de signature est donnée, dans le cadre de son champ de compétences, à Mme Delphine FERRIAUD,
adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur en tant qu e
responsable de BOP et représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes visés à l'article 1er
I/1. et pour les dépenses et les recettes de l'ensemble des programmes visés à l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Karima BOURICHE , déléguée
régionale académique financier pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble
des programmes mentionnés à l'article 1er.
Article 4 : En cas d 'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU, de Mme
Delphine FERRIAUD et de Mme Karima BOURICHE , subdélégation de signature est donnée à Mme
Sabine MOKRAOUI, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus pour
l'ordonnancement des dépe nses et des recettes de l'ensemble de s programmes mentionnés à
l'article 1er.
Article 5 : En cas d 'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU, de Mme
Delphine FERRIAUD, de Mme Karima BOURICHE et de Mme Sabine MOKRAOUI, subdélégation de
signature e st donnée à Mme Marielle BA ILBY, cheffe de la division des affaires finan cières pour
l'ordonnancement des dépe nses et des recettes de l'ensemble de s programmes mentionnés à
l'article 1er.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle BAILBY , subdélégation de
signature est donnée à M. Laurent VALAY, chef du bureau du pilotage budgétaire et financier HT2,
en qualité de responsable de BOP dans le pr ogiciel Chorus , et, en son absence, à Mme Nathalie
TANZI, son adjointe ; à Mme Pascale VARO, à Mme Fanny BELLISSENT , à Mme Edwige GLOERFELT ,
à Mme Sylvie DOSSETTO , en qualité de responsables de BOP dans le progiciel Chorus ; à M. Louis
COMTE-SPONVILLE, cha rgé de mission T2, en quali té de responsable de BOP dans le progiciel
Chorus, à Mme Flavie LESTAMPS, en qualité de responsable de BOP.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD, subdélégation de signature est donnée à M. Karim DEHEINA, directeur régional
académique de la politique immobilière de l'Etat, dans le champ de ses compétences y compris les
actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publ ics et en qualité de valideur des
demandes d'achats et des subventions dans Chorus formulaire :

- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231)
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éduc ation nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat » (723) ;
- pour les dossiers financiers d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 231
et 723 ;
- pour la réalisation des dépenses relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au plan France Relance,
imputés sur l'UO 0362-CDIE-DR13 et sur l'UO 0362-CDIE-CEIP du programme 362 ;
- pour les délégations de subventions ou octroi de dotations aux établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de l' académie dans le cadre
d'investissements immobiliers et de l'utilisation des crédits immobiliers de Résilience II du
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérat eurs » de la
mission « Transformation et fonction publiqu es » dont l'UO 349 -CDBU-CENS « fonds de
transformation pour l'action publique ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karim DEHEINA, subdélégation de signature est donnée
dans la limite de ses attributions à M. Patrice RENOU, directeur adjoint.
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00045 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de
gestion financière du recteur de la région académique PACA aux services régionaux décembre 2025 217

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Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de son champ de
compétence à M. Jean-Michel LECLERC Q, délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et a ux sports de Provence -Alpes-Côte d'Azur et à M. Majid BOURABAA , adjoi nt au
délégué régio nal académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence -Alpes-Côte
d'Azur pour les programmes 163 et 219.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel LECLERC Q et de M. Majid BOURABAA ,
subdélégation de signature est donnée pour ce qui c oncerne leur champ de compétence à M. Jean-
Claude AGULHON , et en son absence à Mme Sandra D'ALESSIO , « responsable de BOP » dans
Chorus, à M. Youri FILLOZ , à M. Patrick KOHLER et à M. Yacine GUEMMOUD , pour les programmes
163 et 219.
Article 9 : En cas d'ab sence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD, subdélégation de signa ture donnée à Mme Véronique BLUA , direct rice
académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute -Provence, à l'effet de signer
les dépenses relevant des programmes 163 et 219 pour l'engagement des frais de déplacement des
agents de la jeunesse et des sports et des services régionaux.
En cas d'abs ence ou d'empêchement de Mme Véronique BLU A, subdélégation de signature est
donnée à M. Olivier ADROGUER, secrétaire général d e la direction des services de l'éducation
nationale des Alpes de Haute-Provence.
En l'absence de M. Olivier ADROGUER, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée en
ce qui concerne le cham p de compétence et dans la limite de leurs attributions à Mme Océane
LALLEMAND, cheffe du pôle académique des frais de dépl acement, à Mme Valérie TIMONER ,
adjointe à la cheffe du p ôle académique des frais de déplacement , Mme Nathalie CANSON , Mme
Marie SOUT OUL, Mme Marianne GERMOND et M. David IMBERT , gestionnaire s au sein du p ôle
académique des frais de déplacement et dûment h abilités à effectuer les exports d e Chorus DT vers
Chorus.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD, subdélégation de signature est donnée , pour ce qui concerne leur champ d e
compétence, à M. Marc NEISS, directeur régional académique du numérique éducatif (DRA-NE) et à
Mme Isabelle ROOS, directrice régionale académique adjointe du numérique éducatif (DRAA-NE).
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Beno it DELAUNA Y, recteur de la régio n
académique Provence -Alpes-Côte d 'Azur, recteur de l'aca démie d 'Aix-Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de signat ure est donnée à M. Khaled BOUABDALLAH , rect eur délégué
pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'inn ovation de la rég ion académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur, pour les dépenses et les recettes du programme 172.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Khaled BOUABDALLAH, subdélégation de signature es t
donnée à M. Jérôme BOURNE BRANCHU et à Mme Delphine FERRIAUD.
En cas d 'absence ou d'emp êchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme Delphine
FERRIAUD, subdélégation de signature est donnée pour ce qu i concerne leur champ de
compétence à M. Jean-Luc PARRAIN délégué régional académique à la recherche et à l 'innovation
pour l a région Provence -Alpes-Côte d'Azu r, Mme Mélanie GALAND directrice du service régional
chargé de l'enseignement supérieur, de la re cherche et de l'innovation (DRA -ESRI) et Mme
Catherine CARBONE , son adjointe, valideurs pour les demandes d e subventions dans Chorus
formulaire.
Article 12 : Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 1er décembre 2025
Signé
Benoit DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-01-00045 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de
gestion financière du recteur de la région académique PACA aux services régionaux décembre 2025 218
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-12-03-00002
Arrêté du 3 décembre 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire - SGZDS
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 219
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 3 décembre 2025 donnant délégation d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 220
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé -
penses de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176, 207, 216, 303, 348, 349, 354,
362, 363, 723, 780 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud ;
Considérant que la délégation d'ordonnancement secondaire ne transmet pas au délégataire
la qualité d'ordonnateur ;
Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur reste donc au niveau du délégant, ce qui
engage les délégataires et agents autorisés à exercer les missions d'ordonnancement
secondaire à la vérification de l'habilitation à signer de tous les actes qu'ils reçoivent en
traitement,
A R R E T E
Article 1 portant sur les missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone
de défense et de sécurité Sud :
Article 1-1 : Donne délégation aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
- BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du 0176-
Dsud ;
- BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre financier
0176-CCSC-DM13.
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Madame Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
programme 176 – BOP 7 ;
 Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section programme 176 – BOP 7 ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 221
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
programme 176 – BOP 7.
 Madame Christelle HENRY, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme
176 – BOP 7 ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2 classe, ᵉ programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme 176 –
BOP 7.
Article 1-2 : Donne délégation aux agents suivants pour exprimer les besoins relevant des cré -
dits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
IVALDI Mélina affectée le 1er novembre
2025 BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François HENRY Christelle
HOARAU Sylvie HEDHLI Amal KADDOUCHE Sophie
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) ILLIANO Clémence LE BERRE-LACHAUX Sophie (Cezoc)
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent LONGUETEAU Vanaraj MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
ORICELLI Gabrielle AMRI Farida REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs PATARD Géraldine SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia
VALLICCIONI Caroline SAID Aïssatou
BIET Justine BEDDAR Hocine DIXMIER Valérie
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS
Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 222
Article 1-3 : Donne délégation aux agents suivants pour effectuer le pilotage des crédits du
centre de coût relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour constater et certifier le
service fait sur ce centre financier et le centre financier 0152-CDGN-CDRH :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2 portant sur les missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud:
Article 2-1 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage
des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
 Madame QUBRI Hakima, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Article 2-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud qui leur
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 223
ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés
pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile PINNA Anna-Dea BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najet SALLES David
CARLÉ Jean-Pierre CASELLA Marjorie VIALARS Marion
COLLIGNON Geneviève CURATOLO David DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe ZAKARIA Assaendi VALLICCIONI Caroline
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) FENECH Laetitia GUERRA Lysiane
ILLIANO Clémence QUBRI Hakima HEDHLI Amal
ISSAUTIER Laurent JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw ORICELLI Gabrielle
TARROUX Sandrra MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine VICARI Eric SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SECCHI Nadia STOUVENEL Camille
TAORMINA Alain LABARDE Jean-Pierre SAID Aïssatou
VERDIER Patricia VERZENI Thierry
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formu -
laires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 2-3 : Donne délégations aux a gents suivants pou r effectuer le pilotage des crédits de
l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUDet pour constater
et certifier le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 224
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2-4 : Donne délégations aux agents suivants pour certifier le service fait concernant les
frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du
programme 216 :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'admi-
nistration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'adminis-
tration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des fi -
nances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section pro -
gramme 176 – BOP 1 ;
 Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, CHORUS DT ;
 Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, CHORUS DT ;
 Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
 Madame Sandrine TARROUX, secrétaire administratif, délégation territoriale de Toulouse
cheffe du pôle administration générale ;
 Madame Carine MAZZOLO, délégation territoriale de Toulouse.
Article 3 portant sur les missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration
irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud :
Article 3-1 : Donne délégations aux agents suivants pour effectuer, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention
administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303:
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle du
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2eclasse ;
 Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative principale de 2eclasse .
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 225
Article 3-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre fi nancier 0303-CLII-DSud qui leur ont
été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David
PINNA Anna-Dea LUCZAK Laurent PATRICOLA Carole
Article 4 portant sur les missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
Article 4-1 : Donne délégations aux agents suivants pour procéder à l'ordonnancement secon-
daire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176,
207, 216, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 723, 780:
 M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'adminis -
tration générale et des finances ;
 M. Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
 Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
de services partagés CHORUS ;
 Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés CHORUS ;
 M. Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la perfor -
mance financière du centre de services partagés CHORUS ;
 M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes du centre de services partagés CHORUS.
Article 4-2 : Donne délégations aux agents listés dans l'annexe 1 relevant du centre de ser -
vices partagés CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins d'exécution dans CHORUS
des décisions des services prescripteurs, et en particulier pour :
 la saisie :
 des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
 des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
 des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches d'immobilisa -
tion) ;
 de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
 la validation :
 des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
 des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
 des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 226
 des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations – RCAI).
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
5-1 : Donne délégations aux a gents suivants pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'État et uniquement :
 pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
 pour le ministère 245, programme 147,
 pour le ministère 250, programme 148,
 en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des
frais de changement de résidence :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'In -
térieur, directrice des ressources humaines,
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er dé -
cembre 2025),
 Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du pôle d'expertise et de services,
 Madame Marie-Christelle TRISTANI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de services.

5-2 : Dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du
système d'information RH, donne délégations aux a gents suivants pour signer les certificats
ou pièces justificatives adressés au comptable :
 Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur, directrice des ressources humaines ;
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à
la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers adjoints ;
 Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant l es policiers
adjoints ;
 Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des actifs
 Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage
spécifique d'ancienneté ;
 Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels.
5-3 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser la programmation et le pilotage des
crédits relatifs aux frais médicaux, ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaine ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 227
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
 Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires médicales et sociales.

5-4 : Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, donne délégations aux agents suivants
pour la constatation et certification du service fait des frais médicaux :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines ;
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État , adjointe à la cheffe du
bureau des affaires sociales.
ARTICLE 6
L'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés
par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
Signé
Romain DELMON
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 228
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestionnaires
des engage-
ment de Tiers
Gestion-
naire de
recette
Gestion-
naire des
fiches
d'immobi-
lisation
Certi-
fica-
teur
du ser-
vice
fait
REJ RDP
Responsable
des engage-
ment de Tiers
Respon-
sable
de la re-
cette
RC
AI
APELIAN Josiane X X X X X X X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BOUET Marlène X X X X X X
BRUNA Valérie X X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X X
CASTELAIN
(MATHIEUX) Elisabeth X X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X X
DEGEILH Isabelle X X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-
DEBBIH Imène X X X X X
DI-MARTINO Fabio X X X
DINOT Anne-Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ETIENNE GER-
MAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X X
FATAN
(ABIDALLAH) Amira X X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GACONIER Sylvie X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 229
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires des
engagement
de Tiers
Gestion-
naire de
recette
Gestionnaire
des fiches
d'immobilisa-
tion
Certifica-
teur du ser-
vice fait
REJ RDP
Responsable des
engagement de
Tiers
Respon-
sable
de la re-
cette
RC
AI
GANGAI Solange X X X X X X
GARNIER Nathalie X X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GRANDIN Catherine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
HERNANDEZ Emmanuel X X X X X
HNACIPAN Schulz X X X X X X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE
(COURTY) Soazig X X X X X X X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X
KUNCEVICIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
MACRET Sophie X X X X X X
MANCINO Gwendo-
line X X X X
MARQUOIN LA-
ROUI Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X X
MATTEI Magali X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X
MESNARD Céline X X X X
MOHAMADI Inès X X X
MONETA-
BILLARDELLO Cécile X X X X
NABEL Amar X X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X X
PARODI Sandra X X X X
PASCAL Sarah X X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X
PLANTEL-IM-
BAULT Laura X X X X
PRUDHOMME Sandy X X X X X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 230
RASOANARIVO Damien X X X X
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires
des en-
gage-
ment de
Tiers
Ges-
tion-
naire
de re-
cette
Gestion-
naire des
fiches
d'immobi-
lisation
Certifica-
teur du
service fait
REJ RDP
Respon-
sable des
engage-
ment de
Tiers
Responsable
de la recette
RC
AI
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X X
SABA Sonia X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SAMII Laïla X X X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO
(OUTAIDELT) Nelya X X X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X X X
TAPON Melissa X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X X
TRIGANCE (à
compter du
08/12/2025)
Mélissa X X X X X
VALLETTE Kimberley X X X X X
VANNIER
(PISCHEDDA) Angélique X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKOVICS Fouzia X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 231
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-12-03-00001
Arrêté du 3 décembre 2025 portant délégation
de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
232
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité Intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité
Intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de
sécurité Intérieure ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
233
à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24
décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en
mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
234
défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. Arnaud VIEULES, coordonnateur
pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de
mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la
police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
235
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de
formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits
et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour
l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur à Marseille à compter du 1er août 2023.
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de
crise (CeZOC) ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la
région de gendarmerie zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
De donner délégation à M. Romain DELMON , secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, pour :
– toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
– la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de
sécurité Sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la
sécurité Intérieure ;
– l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
236
l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et
au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et
de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) sud, en sa qualité de pouvoir
adjudicateur, de donner délégation à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000 € HT pour :
– les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161, 176, 216, 303, 362, 348,
349, 363 et 723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
– les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État
« programme 723 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
– les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 € HT financés sur les programmes 176,
161,152, 216 et 303, 362 et 363,
– les opérations numériques financées sur les programmes 161, 207 et 303.
En tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) zonal 176, de donner
délégation à M. Romain DELMON pour recevoir et répartir les crédits vers les unités
opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO), de donner délégation à M. Romain
DELMON pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
dans le champ de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
– 176 Police nationale,
– 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
– 303 Immigration et asile,
– 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
2.1 - En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation est donnée
à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui
concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre des
subventions d'État sur la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du programme 149 du
ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (ligne budgétaire 149-26-04).
Délégation lui est donnée également pour l'ordonnancement secondaire des dépenses sur la
ligne budgétaire 149-26-04 (centres financiers 0149-C001-DPFM).
Pour l'exercice de ses attributions, M. Romain DELMON dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
2.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, la délégation de signature
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
237
est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Mme Ondine LE FUR, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, le lieutenant-colonel Michel MAUFROY, Mme Sandrine
CANAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et M. Laurent FIAT,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour signer tous documents et pièces
comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions
à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée donner pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses sur la ligne budgétaire 149-26-04 centre financier 0149-C001-DPFM. Pour les
demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée à Mmes Ondine LE FUR et Sandrine CANAS pour la
saisie et la validation.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation, pour ce
qui concerne l'état-major interministériel de zone, à l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE,
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de
l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, de donner délégation au
lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef de l' État-major et de son adjoint, de donner délégation de signature au
chef COZ de permanence sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la
situation l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administrative du plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation de
signature :
pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et
pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
– Mme Florence ARNOLDY, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice de
cabinet du CeZOC ;
– Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, attachée d'administration de l'État hors classe, directrice
de cabinet adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'État-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Sud, à :
– l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Sud,
– au lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
238
de la zone de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 5 :
De donner délégation de signature à M. Romain DELMON, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
– gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes
d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère
de l'Intérieur, des personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la
police scientifique ainsi que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés du SGAMI Sud ;
– pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'Intérieur affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes
pour les agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de
police technique et scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de
défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint
administratif, de secrétaire administratif de l'Intérieur et d'attaché d'administration de l'État
affectés au SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la
zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique
de l'Intérieur, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise de l'ensemble des sanctions disciplinaires pour les policiers adjoints affectés au sein de
la zone de défense et sécurité Sud ;
– prise de l'ensemble des sanctions pour les policiers réservistes affectés au sein de la zone de
défense et de Sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil
de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers
adjoints et cadets de la république ;
– organisation et fonctionnement des comités médicaux interdépartementaux pour les
fonctionnaires de police actifs ;
– organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
– gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du
programme 176, de l'unité opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSud et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
– recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques ;
scientifiques et contractuels du ministère de l'Intérieur dont notamment les policiers adjoints
et les cadets de la république ;
– représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
– protection juridique des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs relevant
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
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zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
239
des services de la police nationale ;
– protection juridique des personnels du SGAMI, hors instruction par la DLPAJ ;
– réparation des dommages accidentels, hors accident de la circulation impliquant un véhicule
administratif ou tiers, ou résultant d'un accident de service et recouvrement des débours de
l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
– institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services
relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud ainsi que la nomination et la
cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
– préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité
Sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l'Intérieur ;
– en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique
passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et
d'investissement de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de
paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces
comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour
le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant
normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer
outre le visa du contrôleur financier régional ;
– les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes
relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à
l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
De donner délégation à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de
signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner la délégation qui lui
est consentie, à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1, à M. David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des
conflits et pour les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 €
HT précédemment consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines, ainsi que pour les documents administratifs et financiers d'un montant maximal de
40 000 euros H T, pour les dépenses et les recettes relevant du hors titre 2, à Mme Nadia
SECCHI, conseillère d'administration de l'Intérieur, directrice des ressources humaines ;
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SECCHI, de donner
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
240
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes
relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances
courantes) à :
– Mme Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
– M. Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;
– Mme Fabienne ROUC AIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau des personnels actifs ;
– M. Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
– Mme Zahra BETRAOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du recrutement
de l'État ;
– Mme Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels ;
– Mme Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels
administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Diane TARIZZO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires médicales et sociales ;
– M. Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
– Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
– M. Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint à la
cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
– Mme Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section et adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la
délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
241
ARTICLE 8 :
8.1 - De donner délégation à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer les actes relatifs à la
commande publique dans la limite de 250 000 € HT et les déclarations de sous-traitance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation de signature à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État,
conseiller d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, pour signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 25 0 000 € HT
et les déclarations de sous-traitance.
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite
de 40 000 € HT à :
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– M. David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle
programme 216 et 303, Bureau du Budget ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
– Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
– Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
commande publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats.
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite
de 5 000 € HT à :
– Mme Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale ;
– Mme Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale.
8.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation
de signature à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances pour :
– les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale
et des finances, ainsi que l es arrêtés de concessions de logement au profit des personnels
relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les
besoins des services de police relevant de son périmètre (dans la limite de 250 000 €),
– la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
– la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices
causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
– la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des
débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
242
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programmes 216 et 303, bureau du budget ;
– Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre de
Services Partagés ;
– Mme Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés ;
– M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes (centre de services partagés) ;
– Mme MACRET Sophie , attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
dépenses courantes ;
– M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
– Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique,
indemnisation et recouvrement ;
– Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
– Mme Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
– Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
8.3 - De donner délégation de signature aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : M. Sébastien TRUET, M. Frédéric BAILHÉ , M. Jean-
Pierre CARLE, M. Laurent LUCZAK, Mme Cécile HAMOUDI, Mm e C écile FLORES , Mme Liliane
BROTO, Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, Mme Sandra TARROUX, Mme Carine MAZZOLO, M.
Stéphane MENUSIER, Mme Claire FERNANDES.
ARTICLE 9 :
9.1 - D ans le cadre de l'exécution du programme 216, de donner délégation de signature aux
gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon
les groupes utilisateurs joints en annexe 1 , afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus
Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater et certifier le service fait.
De donner autorisation aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à constater et certifier le service fait, en
respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
243
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
 réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
 déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet
d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau
en grande surface ou sur des sites commerciaux).
9.2 - De donner délégation pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et
gendarmerie, centre financier : 0216-CACJ-DSud, et pour signer les demandes de règlement sur
ce centre financier et les centres financiers 0176-CCSC-CPFE et 0152-CDGN-CDRH :
• à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère d'
l'Intérieur, à hauteur de 250 000 € ;
• à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et
du conseil juridique, jusqu'à 25 000€ ;
• à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 € ;
• à Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 € ;
• à Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, jusqu'à 1 500 € ;
• à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, jusqu'à 1 500 €.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Redha DETAILLER-KHALED, ingénieur en chef CE, directeur de l'immobilier, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Gil ZANARDI, ingénieur chef des services
techniques, directeur adjoint de l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation, dans
la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers
d'un montant inférieur à 40 000 € HT à :
– M. Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires
immobilières PACA-Corse à la direction de l'immobilier,
– M. Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières PACA-Corse,
– M. Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières Occitanie,
– Mme Marianne STROH, ingénieure des services techniques, cheffe adjointe du bureau
régional des affaires immobilières Occitanie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation à Mme
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
244
Bernadette RAIBALDI , agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau zonal des affaires
générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de
l'immobilier pour :
– les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des
marchés,
– les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
– les autorisations d'absence pour les agents placés sous son autorité,
– les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
– les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette RAIBALDI, de donner délégation à M.
Eric VICARI, agent contractuel de catégorie A, chef adjoint du bureau zonal des affaires
générales. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bernadette RAIBALDI et de
M. Eric VICARI, de donner délégation à Mme Bernadette SCHMERBER, adjointe administrative
principale de 1 classe, cheffe de pôle financier zonal.ʳᵉ
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, pour
les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la
logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 € HT et
les avenants y afférents, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, directrice de
l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de
donner délégation à M. Didier BOREL, ingénieur en chef des services techniques , directeur
adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la l ieutenante-colonelle Malika BENYETTOU et de M.
Didier BOREL, de donner délégation , dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 € HT, à :
– M. Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
– Mme Myriam BOUTTEROUMA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau zonal armement munitions et équipements ;
– M. Thomas LAMADON, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens
mobiles et à M. Nicolas CHARFE, ingénieur des services techniques, adjoint du chef du bureau
zonal des moyens mobiles ;
– M. Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement,
des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la logistique
à Colomiers ;
– M. Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique
de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de M.
Didier BOREL, de M. Christophe LATTARD, de Mme Myriam BOUTTEROUMA, de M. Thomas
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
245
LAMADON, de donner délégation de signature, dans le cadre exclusif des commandes relatives
à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13) à Mme Sandrine
NADEAU, M. Bernard DAMERY, M. Bertrand DECLE, M. Pascal COLLIGNON, M. Anthony
DELBECQ, Mme Geneviève COLLIGNON, M. Vanaraj LONGUETEAU, M. Anthony BONIFAY,
Major Olivier ROGE (CSAG) et Major Emmanuel GUIBAL ;
Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique de FOS (13) à M. Patrick DIAZ et
Mme Lydie MADDALENA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), à M. Julien LEMESLE,
M. Raymond MONTALBANO, M. Jérémie CARRACI, M. Sandro SCIACCA, Mme Géraldine
PATARD, Major Michel LACANAL (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), à M. Nicolas
GRIMAL, M. Frédéric RICARD, Mme Marie-Ange CAMBON ;
- Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), à M. Vincent
PASCUITO, M. Éric PIERRE, au major Arnaud STERCQZ et à M. Carlos LOURENCO ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan (66), à M. Jean-Luc
DESBORDES, M. Emmanuel GUYET, l'adjudant-chef Eric MAXIME ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), à M. Pascal
DREANO, M. Eric VACCA, M. Nicolas MANKO, M. Jacques PERINI , M. Frédéric POLI et au major
Lionel MERCIER (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), à M. Pascal
DREANO, M. Sébastien MARIANI,M. Damien BOUCHER et M. Thierry ANZIANI ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), à l'adjudant-chef
Eric PIQUEMAL et l'adjudant-chef Stéphane TURPAIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), à
l'adjudant-chef Florent BURILLIER et l'adjudant Benoît PREVERAUD ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), à l'adjudant
Stéphane PARDON et l'adjudant Christophe REECHT ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), Sébastien
FROGER et l'adjudant-chef Christophe COLIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), au major Thierry
ASTRAND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), au Major
Francis LENDROIT, à l'adjudant-chef Philippe BARBAZA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), au major Gilles
MAJOREL et l'adjudant Lionel OUTIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), à l'adjudant-chef
Sébastien BERTRAND et l'adjudant Eric HUGON ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), au major Stéphane
RUIZ et à l'adjudant Sébastien VANDART ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), à l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l'adjudant-chef Yvan CAZEAUX ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), à l'adjudant-chef
Fabrice DAVID et l'adjudant Mickaël RIOU ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), à l'adjudant-chef
Joël ODDOS ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), au major Jacques
DA FONSECA et à l'adjudant Frédéric BAYAC ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), à l'adjudant
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
246
Christophe CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), à l'adjudant-
chef David ROSSI et l'adjudant Eric MONDY.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur des systèmes d'information
et de communication pour :
 la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 € HT
et les avenants y afférents ;
 la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur
des systèmes d'information et de communication, de donner délégation à M. Fabrice BRACCI,
ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication .
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, de donner délégation à M. Jacques
SARAMON, ingénieur principal SIC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse
relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et à M. Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et
territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE , de donner délégation à M. Cyr
BUONO, ingénieur principal SIC, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000 € HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par
acte et à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et
tenues) et EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la
délégation territoriale de Toulouse :
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'Intérieur, cheffe de la délégation territoriale de
Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ; et en son absence à Mme
Audrey ORPHELIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service local
administratif ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques hors classe, chef de l'antenne de Nice ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier à M. Thierry VERZENI chef de l'antenne de
Montpellier.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
247
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, de donner
délégation de signature pour la gestion courante de l'établissement :
– pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
– pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU,
directrice de l'équipement et de la logistique ;
– pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à M. Sébastien TRUET, directeur de
l'administration générale et des finances ;
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice, à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques, chef de l'antenne de Nice par intérim ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier, à M. Thierry VERZENI, chef de l'antenne de
Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense
et de sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement, de donner délégation :
– à M. Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à Mme Anne MOUILLARD, cheffe du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-
Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne ;
– à M. Paul MARCAGGI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à M. Claude TRIAL, médecin inspecteur régional adjoint.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, dans
les domaines relevant du cabinet du SGAMI à Mme Camille STOUVENEL, attachée
d'administration de l'État, cheffe de cabinet, pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille STOUVENEL, de donner délégation, dans
les limites de ses attributions au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, à :
– Mme Marjorie CASELLA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires générales.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
248
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de
sécurité Intérieure, à M. Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, de donner délégation , à
l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés , au c ommissaire divisionnaire Nicolas RODILLON, coordonnateur
adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de signature
à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances, afin de signer :
• les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 250 000 € HT,
• les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les
commandes passées à l'UGAP, dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances, de donner délégation à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget, dans la
limite de 40 000 € HT ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration, adjointe au chef du pôle programme 216
et 303 bureau du budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage, dans la limite de 40 000 € HT.
ARTICLE 18
L'arrêté du 1er décembre 2025 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est
abrogé.
ARTICLE 19 :
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
249
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 3 décembre 2025, date à
partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques, et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des
régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, ainsi que de la collectivité territoriale de
Corse.

Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
Signé
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
250
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSud - 0176-CCSC-DM13
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE O O
DI AMARI FADILA O O
CeZOC AMRI Farida O O
DI AOURI SAMIA O O
CeZOC ARNOLDY Florence O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ÉLODIE O O
CAB BAUMIER MARIE-ODILE O O
DEL BEDDAR HOCINE O
CeZOC BEURDELEY Henri O O
DAGF BB BIET JUSTINE O O
CAB BONICI EMMANUELLE O
DAGF-BB BROTO LILIANE O O
DI BONPAIN PATRICIA O O
DSIC Toulouse BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31 BOUAZZA DALILA O
DI BOUGUERN NAJET O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O O
CAB CASELLA MARJORIE O O
DEL COLLIGNON GENEVIÈVE O O
DAGF-BB CURATOLO DAVID O O
CAB DARNIS MORGANE O
DRT31 DE LLOBET MAGALI O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
251
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BAP DI MEO LÆTITIA O O
DEL DORU ROLAND O O
DSIC DJAOU HALIMA O O
DRT34 ESTEVE MICHAEL O O
DI FENECH LÆTITIA O
DAGF-BB HAMOUDI CÉCILE O O
DSIC HOANG CLARISSE O O
DAGF-BB FLORES CÉCILE O O
DI GUERRA LYSIANE O
DSIC ISSAUTIER LAURENT O O
DI JULLIEN CORINNE O O
ANT06 LABARDE JEAN-PIERRE O O
CeZOC LE BERRE-LACHAUX Sophie o o
DI MALECKI JAROSLAW O O
CEZOC MARTIN ANDREA O O
DT31 MAZZOLO CARINE O O
DT31 MENUSIER STÉPHANE O O
DEL LONGUETEAU VANARAJ O O
DRT MOUNIER SANDRA O
DAGF NEUVILLE LAURENCE O O
DAGF BB PINNA ANNA-DEA O O
DAGF BB QUBRI HAKIMA O -
DI REGLIONI JENNIFER O O
DEL06 REVENGA MONIQUE O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
DRH SAUGEZ LOÏC O O
DRH VALLICCIONI CAROLINE O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
252
DI RAIBALDI BERNADETTE O O
CAB SALLES DAVID O O
DI SCHMERBER BERNADETTE O O
DI SFREGOLA NOEL O
DEL NADEAU SANDRINE O O
PP VALLON MARIE-FLORE O
DEL et DT31 VIALARS MARION O O
DAGF BB PATRICOLA CAROLE O O
DAGF BB HOARAU SYLVIE O O
DAGF BB LUCZAK LAURENT O O
DEL 31 MAZZOLO CARINE O O
DEL 31 MENUSIER STEPHANE O O
DI ZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE ORPHELIN AUDREY O O
DR CORSE BAUWENS NATHALIE O O
DR CORSE ORICELLI GABRIELLE O O
DR CORSE DIXMIER VALERIE O O
DI VICARI ERIC O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
253
Annexe 2
Liste des porteurs de carte d'achats
UO CCSC-DM13 P176
NOM TITULAIRE PRÉNOM TITULAIRE
Montant maximum par
transaction
Niveau UO
ABOU Sébastien 2000€ 1 bis SGAMI/DEL/SLA13
AHMED NATACHA 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
ALEJANDRO CHRISTINE 500 € 1 et 1 bis CMC
AMIRATY VÉRONIQUE 20 000 € 1 et 1 bis PP13
ANZIANI THIERRY 500 € 3 SGAMI DEL FURIANI
ARNOLDY FLORENCE 2 000 € 1 et 3 CEZOC
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 1 et 3 PP13
BARASCUT ELIE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
BATIFOULIER NICOLAS 12 000 € 3 SGAMI Sud/DEL/BMM/SLA 06
BONIFAY ANTHONY 10 000 € 3 DEL
BOUWE LIE 10 000 € 3 DEL MARSEILLE
CAMBON MARIE-ANGE 8 000 € 3 DEL
CHAKRI HICHAM 2 000 € 1 et 1 bis PP13
CARACCI Jeremie 2000€ 1 bis ANT06/DEL -ANT34
COLLIGNON PASCAL 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
COURNAC NICOLAS 2 000 € 1bis DEL
COUTURIER ROBERT 2 000 € 1bis et 3 DEL MONTPELLIER
DELBECQ ANTHONY 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
DELMON Romain 2 000€ 1 CeZOC
DENIS CHRISTIAN 2 000 € 1 bis DEL AJACCIO
DESBORDES JEAN-LUC 20 000 € 3 DEL PERPIGNAN
DIAZ PATRICK 20 000 € 1 bis et 3 DEL MARSEILLE
DITNAN KEVIN 10 000 € 3 DEL COLOMIERS
FLORO JEAN-CHRISTOPHE 20 000 € 1 et 3 DEL MARSEILLE
FONTAINE SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
FOURC SÉBASTIEN 2 000 € 3 SLA 66
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
254
GANGAI MICHEL 12 000 € 3 DEL MARSEILLE
GAROFALO CHRISTOPHE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GRAL GRÉGORY 10 000 € 3 ANTENNE DE NICE
GUEZELLO LAURA 2 000€ 1 et 3 Pref2A CSC
GUILLOT LAURENT 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GUYET EMMANUEL 10 000 € 3 DEL
ISONI JOËL 10 000 € 3
SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMB JEAN-PIERRE 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
LONGUETEAU VANARAJ 2 000 € 1 bis
SGAMI Sud / DEL/ BZMM/ PAZ/
MAGASIN
MADDALENA LYDIE 5 000 € 3 DEL MARSEILLE
MARIANI SÉBASTIEN 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
MEHADJI FARID 500 € 3 CMC
NOISETTE JEAN-YVES 2 000 € 1 CEZOC
PERINI JACQUES 10 000 € 1 SGAMI Sud DEL BMM
PIERRE ERIC 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
POLI FRÉDÉRIC 10 000 € 3 SGAMI DR2A MAGASIN AUTO
GUYET EMMANUEL 2000€ 1bis DEL DM13
PRUNIER SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL
RODILLON NICOLAS 2 000 € 3 PREF2A CSC
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
SCIACCA SANDRO 1 200 € 3 DEL NICE
SIMON Corinne 2000€ 1FDR PP13/DM13
SPADOLA LORENZO 15 000 € 3 Préfecture de police
SUSINI PASCAL 10000 € 3 DEL
VIEULES ARNAUD 2 000€ 1 SGAMI DR2A
VINEL NICOLAS 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
255
Liste des détenteurs de carte d'achats
UO CSGA-DSud P216
Nom des Titulaires
Prénom des
Titulaires
Montant max par
transaction
NIVEAU UO
BAILHE FRÉDÉRIC 2 000 € 1 DAGF
BAUMIER-LEVEQUE MARIE-ODILE 2 000 € 1 CABINET
BENYETTOU MALIKA 2 000 € 1 et 3 DEL
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 500 € 1 DSIC
BOREL DIDIER 2 000 € 1 et 1 bis DEL
BOUTTE NICOLAS 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BOUZID AICHA 2 500 € 1 et 1Bis DAGF
BRACCI FABRICE 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BUONO CYR 500 € 1 bis DSIC
CASELLA MARJORIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud CABINET
COUTON FRÉDÉRIC 500 € 3 CABINET
COUTURIER Robert 2000 € 1 bis ANT34 P216
DI MEO LAETITA 2 000 € 1 bis DAGF
DIDONNA CATHERINE 2 000 € 3 DAGF
DIXMIER VALÉRIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud DR2A
DJAOU HALIMA 2 000 € 3 DSIC
GACQUER JEAN-PHILIPPE 2 000 € 1 ANTENNE DE NICE
LABARDE JEAN-PIERRE 2 000€ 1 bis et 3 ANT06
LATTARD CHRISTOPHE 1 000 € 3 DEL
MARCHIEN Guillaume 2 000 € 3 DSIC
MONGIU PATRICIA 500 € 3 DI
NADEAU SANDRINE 2 000 € 1 bis DEL
ORPHELIN AUDREY 1000 € 1 DR2A
PREUD'HOMME DAVID 2 000 € 1 CABINET
RIVIERE ANTHONY 500 € 1 CABINET
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
256
SABATE KARINE 2 000 € 1 et 1 bis DT31
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
SECCHI Nadia 2 000 € 1 et 3 DRH
VALLICCIONI
(à compter du 01/12/2025)
Caroline 2 000 € 1 et 3 DRH
STOUVENEL CAMILLE 2 000 € 1 et 3 CABINET
KHALED DETAILLER Redha 2 000 € 1 DI
TAORMINA ALAIN 1 000 € 1 CABINET
TRUET SÉBASTIEN 2000 € 1 et 1Bis DAGF
VERZENI THIERRY 10 000 € 1 DEL ANT34
VIALARS MARION 1 000 € 1 et 3 DT31
ZANARDI GIL 2 000 € 3 DI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
257