ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-047
PUBLIÉ LE 17 MAI 2023
Sommaire
DDT 08 /
8-2023-05-17-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
SR (3 pages) Page 4
8-2023-05-10-00003 - Arrêté portant exploitation d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (4 pages) Page 8
8-2023-03-13-00029 - subdélégation signature Anah pour Emmanuel FRISON
DDT adjoint (4 pages) Page 13
DDT 08 / SE
8-2023-05-17-00001 - Arrêté n° 2023-237 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison
2023-2024 (10 pages) Page 18
8-2023-05-15-00002 - arrêté n° 2023-241 modifiant l'arrêté n° 2023-182 du
06 avril 2023 portant autorisation à des lieutenants de louveterie de
procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes
de DOUZY et de BAZEILLES (2 pages) Page 29
8-2023-05-15-00004 - Arrêté n° 2023-242 portant sur la lutte contre les
scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints dans le
département des Ardennes (4 pages) Page 32
DDT 08 / SEADR
8-2023-05-15-00005 - arrêté 2023-243 réglementant le broyage et le
fauchage des terres déclarées en jachère dans le département des Ardenne
pour 2023 (2 pages) Page 37
DDTESPP 08 /
8-2023-05-15-00001 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP514670041 (1 page) Page 40
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-05-12-00001 - AP n°2023-DREAL-EBP-0062 (6 pages) Page 42
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-05-15-00003 - Arrêté n° 2023-320 du 15 mai 2023 autorisant
l'organisation de l'ENDURO DU PLATEAU le dimanche 21 mai 2023 (6 pages) Page 49
8-2023-05-16-00001 - Arrêté n° 2023-329 portant autorisation
d'organisation du 43ème rallye national automobile des Ardennes les 3 et 4
juin 2023 (6 pages) Page 56
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-166 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l'ancien château des Comtes de
Bryas sur le territoire de la commune de Fumay (4 pages) Page 63
2
SGCD / BRH
8-2023-05-11-00003 - ARRÊTÉ n°2023-236 portant répartition des sièges
à
la commission locale d□action sociale des Ardennes (4 pages) Page 68
3
DDT 08
8-2023-05-17-00002
Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la SR
DDT 08 - 8-2023-05-17-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la SR 4
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 a 213-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Monsieur Farid RADOU en date du 29/04/2023 en vud'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2023-05-17-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la SR 5
Arrété
Article 1: Monsieur Farid RADOU est autorisé a exploiter, sous le n° E 02 008 0265 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO-MOTO ECOLE DUBOIS CRANCE et situé 63 rue DuboisCrancé - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 29avril 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :+ AM Cyclo> Al+ A2° A¢ B/B1/AM-Quadri légerArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues —08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
DDT 08 - 8-2023-05-17-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la SR 6
{.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 17 MA) 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Christ phe FRADIERLT ji
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-05-17-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la SR 7
DDT 08
8-2023-05-10-00003
Arrêté portant exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
DDT 08 - 8-2023-05-10-00003 - Arrêté portant exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 8
E DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et L. 213-1 à 213-7; L.223-6,R 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13: décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Madame BILLARD en date du 18/10/2022 relative àl'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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sécurité routière 9
Arrété
Article 1: Madame BILLARD est autorisé(e) à exploiter, sous le n°R 13 008 0002 0, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière, dénomméPrévention routiére et situé 33, Rue MOGADOR - PARIS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du 20avril 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantesD24 - DONCHERY — Ferme de Monthimort.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.
Article 5: Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toutereprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrémentd'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7 : L''agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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sécurité routière 10
Article 9: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 40 | O$ | LOA
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
/ A
Christophe FRADIERae
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-05-10-00003 - Arrêté portant exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 11
DDT 08 - 8-2023-05-10-00003 - Arrêté portant exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 12
DDT 08
8-2023-03-13-00029
subdélégation signature Anah pour Emmanuel
FRISON DDT adjoint
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Agencenationalede habi
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURES_ DU DELEGUE ADJOINT DE L'AGENCEA PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DECISION n° 2023-01M. Christophe FRADIER. délégué adjoint de l'Anah dans le département des Ardennes. en vertu dela décision n° 2022/549 signée le 7 octobre 2022 par M. Alain BUCQUET. préfet des Ardennes.
DECIDE :
Article ler: délégation est donnée 4 M. Emmanuel FRISON. directeur adjoint et a PascaleDELAMARRE. cheffe du service logement et urbanisme au sein de la direction départementale desTerritoires des Ardennes, aux fins de signer :— pour l'ensemble du département :Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet. relatifs àl'instruction des demandes d*habilitation d'opérateurs d'AMO :
Article 2: délégation est donnée à M. Emmanuel FRISON. directeur adjoint et àMme Pascale DELAMARRE, cheffe du service logement et urbanisme. M. Pierre PESTRE. adjointà la cheffe du service logement et urbanisme et Mme Hélène FRADCOURT. cheffe de l'unitéhabitat privé au sein du service logement et urbanisme à la direction départementale des Territoiresdes Ardennes. aux fins de signer :— pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention.à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes. au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions :— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI). à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
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termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions :— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention.a l'attribution des subventions ou au rejet des demandes. au retrait, à l'annulation et le caséchéant. au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et IT de l'articleR 321-12 du code de la construction et de l'habitation. dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur :— la notification des décisions :— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 3 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8du code de la construction et de habitation, délégation est donnée à Mme Pascale DELAMARRE.cheffe du service logement et urbanisme, M. Pierre PESTRE. adjoint à la cheffe du servicelogement et urbanisme et à Mme Hélène FRADCOURT, cheffe de l'unité habitat privé au sein duservice logement et urbanisme à la direction départementale des Territoires des Ardennes. aux finsde signer :1 — toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés.que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ourésiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;2 — la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah :3 — tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;4 — tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation :5 — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29. tous les documents relevant de missions de vérification. de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'agence.
Article + : Délégation est donnée Mme Evelyne GUERAIN, chargée du conventionnement au seinde la direction départementale des Territoires des Ardennes aux fins de signer, en matiére deconventionnement, les seuls documents visés aux points 3, 4 et 5 de l'article 3 :
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Article 5 : Délégation est donnée a:— Mmes Nicole DERVIN. Evelyne GUERAIN et Catherine ROBIN. instructricesAnah. aux fins de signer :— les accusés de réception.— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 6 :La présente décision annule et remplace la décision n°2022-01 du 7 octobre 2022. Elle prend effet àcompter du 13 mars 2023.
Article 7Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la directrice générale de l'Anah. à l'attention de M. le directeur général adjoint desfonctions support.— à M. l'agent comptable de l'Anah.— au délégué de l'Agence dans le département.— aux intéressé(e)s.
Article 8La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département.
Fait à Charleville-Mézières. le 9 © {72 2923Le délégué adjoint de l Agence dans le département.
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DDT 08
8-2023-05-17-00001
Arrêté n° 2023-237 fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département
des Ardennes pour la saison 2023-2024
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Ardennes pour la saison 2023-2024 18
EF a DirectionPREFETDES ARDENNES départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-237fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chassedans le département des Ardennes pour la saison 2023-2024Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-15,R. 424-1, R. 424-2, R. 424-4 à R. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseauxsédentaires ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau :Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois :Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espéces non indigénesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans unbut de repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-789 relatif à la régulation de l'Ouette d'Egypte (Alopochenaegyptiaca) dans le département des Ardennes :
DDT 08 - 8-2023-05-17-00001 - Arrêté n° 2023-237 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
Ardennes pour la saison 2023-2024 19
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 modifié, portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en datedu 06 avril 2023 ;Vu la consultation du public effectuée du 21 avril 2023 au 12 mai 2023 inclus et la synthèse desobservations formulées en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée dansle département des Ardennes du 17 septembre 2023 à 8h30 au 29 février 2024 à 18h00.La chasse est autorisée jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil, au plus tard jusqu'à 18h00 (voiréphémérides sur le site le chasseur-ardennais.com rubrique « chasser dans les Ardennes »).Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures pour la pratique de lachasse sont fixées comme suit : du 1° juin 2023 au 29 février 2024 de 8h30 à 18h00.Cette limitation des heures de chasse s'applique au gibier sédentaire à l'exclusion de la chassesilencieuse individuelle du grand gibier soumis au plan de chasse, du renard, du blaireau, dulapin de garenne, du corbeau freux et de la corneille noire. La chasse du gibier de passage n'estpas concernée par cette limitation horaire quand elle est pratiquée à poste fixe. Il en est demême pour la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs, fleuves,rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés.Article 2 : Par dérogation à l'article 1°" ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-aprèsne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées et selonles conditions définies dans le tableau ci-dessous :
| | Dates Dates de | Conditions| — $$$ $$ __ |
Daim, cerf, chevreuil,mouflon et sanglier :- en chasse individuelle | 17/09/23 29/02/24 |La chasse individuelle silencieuse peut êtresilencieuse pratiquée par un seul chasseur par tranche de50 ha de territoire. Par mesure de sécurité, endérogation à l'article 1 du présent arrêté, cemode de chasse est interdit de 10 heures à 15heures du 01/10/2023 au 29/02/2024.
DDT 08 - 8-2023-05-17-00001 - Arrêté n° 2023-237 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
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| Dates Dates de| Conditionsd'ouverture | clôture- en battue 01/10/23 29/02/24 |La chasse en battue est autorisée 20 jours aumaximum par saison dont 2 jours au maximumpar semaine pour les territoires de plus de 100ha. La chasse en battue est autorisée 10 joursau maximum par saison dont 2 jours aumaximum par semaine pour _les territoires demoins de 100 ha. Cinq de ces jours pourrontêtre libres et devront faire l'objet d'unedéclaration obligatoire préalable auprès de la!fédération départementale des chasseurs desArdennes (FDCA). La disposition relative auxcing jours variables n'est pas applicable pourles lots de chasse en forêt domaniale. Les joursde chasse en battue devront être déclarésdans un calendrier déposé impérativementavant le 15 septembre 2023, à l'exclusion desdemandes de plan de chasse examinées aucours du mois de septembre. Celui-ci ne doitpas être scindé en demi-journées et doitconcerner l'ensemble du territoire dudétenteur. De plus, il ne pourra pas êtremodifié, sauf en cas de force majeure et aprèsavis de la FDCA.A défaut de calendrier, la chasse en battuen'est pas autorisée, y compris pour les 5 jourslibres.|
Ouverture spécifique | 01/09/23 | 16/09/23 Sur autorisation préfectorale individuelle.pour le cerf coiffé et lemouflonOuverture spécifiquepour le daim, lebrocard et le sanglier | |01/06/23 | 16/09/23 Sur autorisation préfectorale individuelle.- en chasse individuelle Seuls les détenteurs de plan de chasse quisilencieuse auront obtenu une autorisation de tir d'été dubrocard et/ou du sanglier pourront également| chasser le renard dans les mêmes conditions| que celles fixées dans l'autorisationindividuelle. |
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| Datesd'ouvertureGRAND GIBIERDates declôtureConditions
- en battue danscertaines cultures pourle sanglier| 01/08/2330/09/23La chasse au sanglier est autorisée au maximumdeux jours par semaine par plan de gestion, enbattue, uniquement dans les champs de mais,de miscanthus et des cultures intermédiairesavec possibilité de placer des chasseurs 4 100mètres maximum des bordures desditescultures.Le tir à balle vers la parcelle chassée estinterdit.Par dérogation à l'article 1, la chasse en battuedans ces cultures est autorisée d'une heureavant le lever du soleil à une heure après lecoucher du soleil.La chasse du renard est autorisée dans lesmêmes conditions.GIBIER DE PLAINESEDENTAIREFaisan commun17/09/2331/12/23Dans les communes soumises au plan degestion faisan (cf article 7) et dans les autrescommunes du départementLièvre24/09/2315/12/23Dans les communes soumises au plan degestion lièvre (cf article 7) à l'exclusion descommunes figurant à l'article 8.07/10/2315/12/23Ouverture différée dans les communessoumises au plan de gestion lièvre figurant àl'article 8.| 24/09/23Perdrix grise 08/10/23 Dans les autres communes du département
- Ouverture anticipée03/09/23
+
16/09/23L'ouverture anticipée de la chasse à la perdrixdu 1° dimanche de septembre à l'ouverturegénérale n'est possible que pour lespopulations naturelles, sur les territoirescouverts par un plan de gestion. Durant cettepériode, la chasse devra être pratiquée avec unchien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur degibier et avec un carnet de prélèvements àretirer auprès de la FDCA.| 17/09/2315/12/23|Dans les communes soumises au plan de.gestion perdrix (cf article 7).17/09/2308/10/23 Dans les autres communes du département.
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—_|Bécasse des bois
Grives et merles noirs
ù
| 17/09/23 10/02/24 [Fermeture selon a
17/09/23 | 20/02/24|
Dates | Dates de Conditionsd'ouverture | clétureGIBIER DE PLAINE'Autres mammiféres 17/09/23 | 29/02/24 |Renard, lapin de garenne, fouine, martre,putois, hermine, belette, blaireau, ratonlaveur**, rat musqué*, ragondin*(*) destruction possible toute l'année avecpermis de chasser validé en étant titulaire dudroit de destruction(**) après demande d'autorisation de droit dedestruction en dehors de la période de chasse.Autres oiseaux 17/09/23 | 29/02/24 |Faisan vénéré, perdrix rouge, geai des chénes,corbeaux freux, corneille noire, pie bavarde,étourneau sansonnet |GIBIER DE PASSAGE |Caille des blés 26/08/23 | 20/02/24 (Selon arrêté ministériel en vigueur. AU chien!d'arrêt avec carnet de prélèvement à retirerauprès de la FDCA en période d'ouverture| anticipée (26/08/2023 au 16/09/2023). |Alouette des champs 17/09/23 | 31/01/24 [Selon l'arrêté ministériel en vigueur. |
Pigeon ramier 17/09/23 |20/02/24 Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur. |Seule la chasse à poste fixe matérialisée de lamain de l'homme est autorisée entre le 11 et le20 février. |Pigeon colombin et) 17/09/23 10/02/24 Selon l'arrêté ministériel en vigueur. |biset
Tourterelle turque 17/09/23 | 20/02/24 Selon l'arrêté ministériel en vigueur. ||Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur.Prélèvement maximal autorisé (PMA) annuelavec carnet de prélèvement obligatoire, sousforme papier ou avec l'application Chassadapt.rrêté ministériel en vigueur.
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Dates Dates de Conditionsd'ouverture! clôtureGIBIER D'EAU Selon arrêté ministérielOies, canards desurface, canards |plongeurs, limicoles |Oie cendrée, oie des |moissons, oie rieuse, Date selon Date selonbernache du Canada, arrêté arrêté * pour les marais non asséchés, fleuves,canard colvert, canard | ministériel | ministériel lrivières, étangs ...pilet, canard siffleur,canard souchet, ** pour les autres territoires.sarcelle d'été, sarcelled'hiver, eider à duvet,fuligule milouinan,garrot à œil d'or,harelde de miquelon,macreuse noire,macreuse brune, barge |rousse, bécasseaumaubèche, chevalier |aboyeur, chevalierarlequin, chevaliercombattant, chevaliergambette, courliscorlieu, huitrier pie,pluvier doré, pluvierargentéCanard chipeau, Date selon | Date selonfuligule milouin, fuligule! arrêté arrêtémorillon, foulque ministériel | ministériel | | onmacroule, poule d'eau, * pour les marais non asséchés, fleuves,rale d'eau rivieres, etangs** pour les autres territoires. |Bécassine des marais, Date selon | Date selon |* pour les marais non asséchés, fleuves, |bécassine sourde arrêté arrêté rivières, étangs| ministériel | ministériel** pour les autres territoires.Vanneau Huppé Date selon | Date selon |arrêté arrêté |ministériel | ministérielOuette d'Egypte Date selon | Date selon Pour mémoire l'Ouette d'Egypte n'est pasarrêté arrêté lune espèce chassable, mais elle peut êtreministériel | ministériel gérée dans le cadre de l'arrêté n° 2012-789relatif à sa régulation dans le départementdes Ardennes.CHASSESTRADITIONNELLES ETPATRIMONIALES
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[ —— i RS RS T — OYDates Datesde | Conditionsd'ouverture] clôtureCOR ET A CRITout gibier sauf le| 15/09/23 31/03/24blaireauVénerie sous terre du A titre préventif et pour éviter touteblaireau contamination des chiens, la vénerie sousterre est interdite dans les communes où desopérations de capture de blaireaux à des finsde dépistage de la tuberculose bovine sontprévues conformément à l'arrêté ministérieldu 07 décembre 2016 susvisé.Les communes concernées sont listées dansl'arrêté préfectoral pris par application del'arrêté ministériel susvisé.- 1% période 15/09/23 15/01/24- Période 15/05/24 14/09/24 |Les opérations de vénerie sous terre durantcomplémentaire la période complémentaire feront l'objetd'une déclaration auprès de la DDT desArdennes et de la fédération des chasseursdes Ardennes. Un compte-rendu desopérations sera envoyé à ces mêmesorganismes.
Article 3 : La chasse de la gélinotte des bois et du-tétras lyre-est prohibée.Article 4: Tout gibier tué en exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion doit êtremuni, sur les lieux même de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquageréglementaire correspondant. Pour le petit gibier soumis au plan de gestion et prélevé enbattue, le marquage peut être effectué à la fin de la traque et obligatoirement avant toutdéplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.En chasse individuelle du petit gibier, l'apposition d'une bague de marquage sur les lieux mêmesde sa capture et avant tout transport est obligatoire.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation de l'origine de animal jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.Article 5: Le tir et la capture à l'aide d'oiseaux de chasse au vol des corbeaux freux, descorneilles noires, des étourneaux sansonnets, des geais des chênes et des pies bavardes sontautorisés pendant la période d'ouverture générale de la chasse et dans les conditions d'exercicede celle-ci.Article 6 : La chasse est interdite en temps de neige. Il n'est fait exception à cette règle que :— pour la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves,rivières, canaux et réservoirs, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé :— pour l'application du plan de chasse grand gibier;— pour la chasse à courre et la vénerie sous terre :— pour la chasse du lapin et du renard ;— pour la chasse du pigeon ramier, avec un prélèvement maximum autorisé de15 oiseaux/jour/chasseur ;— pour la chasse du ragondin et du rat musqué.
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Article 7 : Le plan de gestion petit gibier est mis en œuvre sur les communes suivantes :e Communes soumises au plan de gestion lièvre et perdrix grise (cf. carte enannexe):Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles,Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny,Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry,Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Baalons, Bairon-et-Ses-Environs, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay,Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq,Bouvellemont, Brécy-Briéres, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy,Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin,Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Méziéres, Château-Porcien, Châtel-Chéhéry,Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Cheviéres, Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby,Cliron, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy,Coulommes-et-Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly,Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteigniéres, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry sur Aisne, Gomont,Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loizy, Gruyéres, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt,Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harcy, Harricourt, Haudrecy,Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont, Jandun,Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-Joutes, la Neuville-en-Tourne-a-Fuy, la Neuville-les-Wasigny, la Romagne, la Sabotterie, Lalobbe,Lametz, Lançon, Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Retourne, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, l'Echelle, Leffincourt, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny,Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq,Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mazerny, Menil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny,Moncheutin, Montcornet, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent,Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne,Neuflize, Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval,Nouart, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez,Prix-les-Méziéres, Puiseux, Quatre-Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées,Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry,Rubigny, Rumigny, Saint-Clément-a Arnes, Sainte-Marie, Saint-Etienne-à Arnes, Sainte-Vaubourg,Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-aArnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises,Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault,Sécheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l'Abbaye,Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne,Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny, Toges,Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel,Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Villers-sur-le-Mont, Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnécourt, Wasigny,Wignicourt.e¢ Communes soumises au plan de gestion lièvre (cf. carte en annexe) :Les communes ci-dessus mentionnées, soumises au plan de gestion perdrix sont désormaiscouvertes par un plan de gestion lièvre, lequel s'applique également dans les communes deBourg-Fidèle, Gué-d'Hossus, Régniowez, Rocroi, Sévigny-la- forêt et Taillette.e Communes soumises au plan de gestion faisan (cf. carte en annexe) :Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-
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Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge,Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Bairon-et-Ses-Environs en partie(ancienne commune de Le Chesne), Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-Morthomme, _ Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes,Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourg-Fidéle, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon,Buzancy, Cernion, Challerange, Champigneulle, Champlin, Charleville-Mézières « Etion », Châtel-Chéhery, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry,Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Damouzy, Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières,Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Germont, Girondelle, Gomont,Grandham, Grandpré, Gué-d'Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt, Houdilcourt, Houldizy,Imècourt, La Croix-aux-bois, la Férée, la Neuville-aux-Joûtes, Lançon, Landres-Saint-Georges,Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormonne, Le Chesne, le Fréty, le Thour,l'Ecaille, l'Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Jandun, Liart,Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux,Maubert-Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint-Martin, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez,Renwez, Rethel, Rimogne, Rocroi, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint Marcel, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Sommerance, Sorbon, Sormone, Sorcy-Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette,Tannay, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, Thugny-Trugny, Toges, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verriéres, Viel-Saint-Rémy,Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Vouziers (a l'exception des territoires dans anciennescommunes de Terron-sur-Aisne et Vrizy), Wagnon.Article 8: L'ouverture de la chasse du lièvre est différée au 07/10/2023 sur les communesdésignées ci-après soumises au plan de gestion lièvre :Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay,Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bourg-Fidéle, Brognon, Cernion, Champlin, Chilly, Cliron,Damouzy, Estrebay, Etalle, Eteigniéres, Flaignes-Havys, Fligny, Gué-d'Hossus, Girondelle,Hannappes, Harcy, Houldizy, l'Echelle, la Férée, la Neuville-aux-Joutes, Laval-Morency, leChatelet-sur-Sormonne, le Fréty, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Maranwez,Marby, Marlemont, Maubert-Fontaine, Montcornet, Murtin-Bogny, Neuville-lez-Beaulieu, Prez,Régniowez, Renwez, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint Jean-aux-Bois,Sécheval, Sormonne, Sévigny-la-Forét, Signy-le-Petit, Taillette, Tarzy, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-Villaine.Article 9: Les conditions générales d'exercice de la chasse relevent du schéma départementalde gestion cynégétique (SDGC), consultable sur le site de la fédération départementale deschasseurs des Ardennes : le chasseur-ardennais.com.Article 10: Le préfet des Ardennes et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État et affiché dans toutes les communes des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 17 mai 2023Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gé
Christian VEDELAGO
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002~ 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé a M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2023-05-15-00002
arrêté n° 2023-241 modifiant l'arrêté n° 2023-182
du 06 avril 2023 portant autorisation à des
lieutenants de louveterie de procéder à la
destruction à tir de sangliers sur le territoire des
communes de DOUZY et de BAZEILLES
DDT 08 - 8-2023-05-15-00002 - arrêté n° 2023-241 modifiant l'arrêté n° 2023-182 du 06 avril 2023 portant autorisation à des
lieutenants de louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY et de BAZEILLES 29
ee DirectionPREFET départementale= ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-241modifiant l'arrêté n°2023-182 du 06 avril 2023 portant autorisation à des lieutenants delouveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes deDOUZY et de BAZEILLESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n°2023-135 du 24 mars 2023 portant autorisation à des lieutenants delouveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes deDOUZY et de RUBECOURT-LAMECOURT ;Vu l'arrêté n° 2023- 182 du 06 avril 2023 annulant et remplaçant l'arrêté n°2023-135 du 24mars 2023 portant autorisation à des lieutenants de louveterie de procéder à la destruction àtir de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY et de BAZEILLES :Vu la demande en date du 09 mai 2023 de M. GAMBIER Jean-Pol, président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes;Vu l'avis favorable de MM. Arnaud STEVENIN et Étienne JONET, lieutenants de louveteriemissionnés a cet effet ;Considérant les dégats agricoles importants causés aux prairies et patures par des sanglierssur le territoire des communes de DOUZY et de BAZEILLES :
DDT 08 - 8-2023-05-15-00002 - arrêté n° 2023-241 modifiant l'arrêté n° 2023-182 du 06 avril 2023 portant autorisation à des
lieutenants de louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY et de BAZEILLES 30
Considérant les fréquentes collisions routières occasionnées par l'omniprésence de sangliersdans une parcelle boisée non chassée située a proximité de la route départementale 8043 ;
ArréteArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-182 du 06 avril 2023 est modifié commesuit :- MM. Arnaud STEVENIN et Etienne JONET, lieutenants de louveterie, sont autorisés, à titreexceptionnel, a compter de la notification du présent arrété et jusqu'au 31 mai 2023 inclus, aorganiser, commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur le territoire visé àl'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les autres articles de l'arrété n°2023-182 du 06 avril 2023 restent inchangés.Article 3 : Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de DOUZY etde BAZEILLES, les lieutenants de louveterie désignés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 15 mai 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,
François PAINVINaes
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Délais et voies de recours
xDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé a M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-05-15-00002 - arrêté n° 2023-241 modifiant l'arrêté n° 2023-182 du 06 avril 2023 portant autorisation à des
lieutenants de louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY et de BAZEILLES 31
DDT 08
8-2023-05-15-00004
Arrêté n° 2023-242 portant sur la lutte contre les
scolytes de l'épicéa commun dans les
peuplements atteints dans le département des
Ardennes
DDT 08 - 8-2023-05-15-00004 - Arrêté n° 2023-242 portant sur la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements
atteints dans le département des Ardennes 32
| DirectionPREFET départementaleOE: seers dés territoires
Arrêté n° 2023 - 2 q 2portant sur la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteintsdans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.251-3 à L.251-11, L.251-20 et L.254-1 à L.254-10 du code rural;Vu les articles L.124-5, L.312-5, L.312-9, L.312-10, R.124-1, R.312-16 et R.312-20 du codeforestier;
xVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisiblesau titre du 6° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime :VU la demande, en date du 22 mars 2023, formulée par l'agence territoriale des Ardennes del'office national des forêts afin que des mesures de luttes destinées à lutter contre lesscolytes de I'épicéa commun soient prises localement ;Considérant que les attaques sur épicéas, débutées en 2018, amplifiées en 2019, se sontpoursuivies en 2020, 2021 et 2022 et ont affecté une surface de pessières considérable dansle département des Ardennes, y compris dans l'aire naturelle de l'épicéa ;Considérant que les conditions climatiques maintiennent le risque d'un haut niveau deprésence des scolytes en 2023 :Considérant que les bois scolytés restant en forêt se dessèchent et représentent un risquesécuritaire d'atteinte aux personnes et aggravent le risque d'incendie ;Considérant que les bois secs consécutivement aux attaques de scolytes doiventimpérativement être évacués des parcelles forestières, s'agissant d'importants volumes debois sur pied qui présentent un risque sanitaire d'atteinte aux personnes ;Considérant qu'en lien avec le cycle de reproduction très court du scolyte, l'actionréglementaire et les mesures de prévention doivent être associées à une détection précoceet à l'évacuation rapide des bois infestés, dont le double objectif est de limiter lapropagation des insectes et de contrer la démultiplication sur des peuplements indemnes ;Considérant la nécessité de maintenir une vigilance généralisée sur l'ensemble du territoiredépartemental de la part des propriétaires et gestionnaires forestiers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;Arrête
DDT 08 - 8-2023-05-15-00004 - Arrêté n° 2023-242 portant sur la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements
atteints dans le département des Ardennes 33
Article 1: Zone de lutte obligatoireUne zone dite de « lutte obligatoire » contre les scolytes (/ps typographus), correspondant al'ensemble des communes du département des Ardennes, est instaurée.Dans cette zone, des obligations concernant les épicéas sur pied attaqués par les scolytes ettoutes les grumes d'épicéas abattus ou a abattre s'imposent a tous les propriétaires etexploitants forestiers.Article 2 : Obligations des propriétairesSur leurs parcelles forestières, les propriétaires privés ou publics en zone de «lutteobligatoire » sont tenus de prendre les mesures suivantes de nature à limiter les attaques descolytes sur épicéas dans le département des Ardennes. II s'agit :1- À titre de mesures curatives :¢ de faire procéder sans délai à la reconnaissance, à l'abattage et à la prise en charge deleurs épicéas sur pied abritant des scolytes vivants (évacuation à plus de 5 km de toutmassif forestier ou écorçage) en vue d'enrayer leur propagation de proche en proche;¢ a défaut, de faire évacuer de la forêt dans les meilleurs délais les bois scolytés secs, àdes fins de prévention du risque sécuritaire d'atteinte aux personnes ;2- A titre de mesures préventives :¢ de faire évacuer, après abattage, a plus de 5 km de tout massif forestier ou écorcer oustocker sous aspersion les épicéas sains (non scolytés) dans toutes les coupes encours:e dans les 6 semaines qui suivent leur abattage durant la période d'exploitation arisque d'avril à octobre ;© avant fin avril pour les exploitations de novembre à mars.Les mesures préventives s'appliquent à toutes les exploitations d'épicéas non scolytés afind'éviter de créer des sites de reproduction favorables au développement des scolytes(grumes fraichement abattues non écorcées).Article 3 : Obligations des exploitantsLes exploitants forestiers, en ce qui concerne les épicéas sur pied ou abattus dont ils se sontrendus propriétaires, prendront également, en accord avec les propriétaires des parcelles,toutes les dispositions nécessaires à l'exécution des mesures obligatoires prévues à l'article 2du présent arrêté.Article 4 : Surveillance du territoire et signalementLes personnes chargées de l'exécution du présent arrêté signaleront à la directiondépartementale des territoires des Ardennes, aux coordonnées indiquées ci-dessous, laprésence d'épicéas sur pied abritant des scolytes vivants ou de grumes non écorcées dans lescoupes ou en bord de route forestière n'ayant pas donné lieu de la part des propriétaires oudes exploitants forestiers concernés à l'exécution des mesures prévues à l'article 2 duprésent arrêté.Direction départementale des territoires des ArdennesService environnement3 rue des granges moulues B. P. 85208011 CHARLEVILLE-Mézières Cedexddt-nfc@ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2023-05-15-00004 - Arrêté n° 2023-242 portant sur la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements
atteints dans le département des Ardennes 34
Article 5 : SanctionsEn cas de non-respect par les propriétaires des mesures de lutte obligatoire définies ci-dessus, les agents habilités pour la protection des végétaux peuvent mettre en œuvre lesdispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la péche maritime, en vue de l'exécutiondu présent arrêté.Les contrevenants s'exposent alors aux Sanctions pénales prévues par cet article.Article 6 : Réglementation particulièreLes dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les propriétaires et les exploitantsforestiers du respect des éventuelles autres réglementations qui peuvent être concernéespar les travaux d'exploitation forestière.Article 7 : Durée de validitéLe présent arrêté est applicable à compter du 1 janvier 2023 pour la durée de la phase depullulation épidémique de l'Ips Typographus sur épicéa.Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairies.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurde l'agence territoriale des Ardennes de l'office national des forêts, le directeur du centrerégional de la propriété forestière de la région Grand Est ainsi que les agents assermentéscompétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 15 MAI 2023
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit Un recours hiérarchique, adressé à adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire - 78 Rue de Varenne, 75349 Paris O7SP- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-05-15-00004 - Arrêté n° 2023-242 portant sur la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements
atteints dans le département des Ardennes 35
DDT 08 - 8-2023-05-15-00004 - Arrêté n° 2023-242 portant sur la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements
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DDT 08
8-2023-05-15-00005
arrêté 2023-243 réglementant le broyage et le
fauchage des terres déclarées en jachère dans le
département des Ardenne pour 2023
DDT 08 - 8-2023-05-15-00005 - arrêté 2023-243 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans le
département des Ardenne pour 2023 37
| DirectionAUS UE - départementaleDES NE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 2 à 3réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachére dans le départementdes Ardennes pour 2023Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-1 et R. 428-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de lajachère de tous terrains à usage agricole ;Vu la consultation de la chambre d'agriculture, de la fédération départementale dessyndicats d'exploitants agricoles, des jeunes agriculteurs, de la coordination rurale, de laconfédération paysanne, du service départemental de l'office français de la biodiversité, dela fédération départementale des chasseurs, du regroupement des naturalistes ardennais, dela société d'histoire naturelle des Ardennes :Considérant que le broyage et le fauchage des jachères entre le 20 mai et le 15 juillet sontsusceptibles d'occasionner la destruction de nids, d'œufs et de jeunes individus d'espèces degibier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :ArrêteArticle 1 : Période d'interdictionEn application de l'arrêté du26 mars 2004 sus-visé, le fauchage et le broyage des jachèressont interdits du 20 mai 2023 au 15 juillet 2023 inclus sur l'ensemble du département desArdennes.Article 2 : ExceptionsNe sont pas concernés par cette interdiction les exploitations en agriculture biologique, leszones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production desemences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, lespérimètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20
DDT 08 - 8-2023-05-15-00005 - arrêté 2023-243 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans le
département des Ardenne pour 2023 38
metres des zones d'habitation.Article 3 : DérogationsEn cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de proliférationd'adventices, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage des jachères.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demandede dérogation à l'interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l'agriculteur aupréfet, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d'une jachère, après consultation desreprésentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédérationdépartementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'office françaisde la biodiversité et de l'agence de services et de paiement.Article 4 : SanctionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe le fait de contrevenir auxdispositions du présent arrêté.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 15 MAI 2023Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78 ruede Varenne - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-05-15-00005 - arrêté 2023-243 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans le
département des Ardenne pour 2023 39
DDTESPP 08
8-2023-05-15-00001
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP514670041
DDTESPP 08 - 8-2023-05-15-00001 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP514670041 40
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP514670041Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GUEROULT EMMANUEL, 4 RUE DES BATTISNAVAUX 08800 THILAY, le 15/05/23 ;
Le préfet des Ardennes Charleville-MézièresConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des ArdennesCharleville-Mézières , le 15/05/23 par M. GUEROULT EMMANUEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeGUEROULT EMMANUEL dont l'établissement principal est situé 4 RUE DES BATTIS NAVAUX 08800 THILAY etenregistré sous le N° SAP514670041 pour les activités suivantes :+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d' intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur desArdennes Charleville-Mézières ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
. Fait à 18 avenue François Mitterrand 08000Pour le directeur epartemepia eville-Mézières, le 15/05/23_J'inspecteurA
/ Pour le préfet et par délégation,| Stéphide ROCHE
DDTESPP 08 - 8-2023-05-15-00001 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP514670041 41
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2023-05-12-00001
AP n°2023-DREAL-EBP-0062
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-12-00001 - AP
n°2023-DREAL-EBP-0062 42
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES ARDENNES de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0062portant dérogation aux interdictions de capture d'espèce protégée délivrée au Centre deRecherche et de Formation en Eco-éthologie (CERFE) de l'université de ReimsLE PRÉFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITECHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R411-1 à R 411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notammenten matiére de capture d'espéces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur placed'espèces animales protégées en date du 20 octobre 2022 déposée en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le Centre de Recherche etde Formation en Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims, 5 rue de la Héronnière08240 Boult-aux-Bois ;VU le plan national d'action (PNA) conduit en faveur du Sonneur à ventre jaune (Bombinavariegata) ;VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 29 mars2023;VU l'arrêté préfectoral n°2021-DREAL-EBP-0138 portant dérogation à l'interdiction decapture des spécimens d'espèces animales protégées prévue au 4° de l'article L.411-2du Code de l'environnement ;
DREAL Grand Est — Site de MetzTél 0387 6? 0100Www.grandeslievelohpement-durable qouy.t2 rue Auausln Fresnel - OS 95 038 = 57 071 Metz cedex 03
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n°2023-DREAL-EBP-0062 43
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture etrelâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées ;CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la fauneet flore sauvage et de la conservation des habitats ;CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture des espècesconcernées qui soit pertinente et satisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées àl'article 3 ci-après;CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise enœuvre des opérations considérées ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avecrelâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est, ARRÊTE :ARTICLE 1°:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N°2021-DREAL-EBP-0138 délivré le08/09/2021.ARTICLE 2 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Centre de Recherche et de Formation en Eco-éthologie(CERFE) de l'université de Reims sis 5 rue de la Héronnière 08240 Boult-aux-Bois.Sont habilitées à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, lespersonnes suivantes :- Rémi HELDER- Pauline HUBERT- Maden LE BARH- Clémence ALLEMAN- Manon GAUTRELET- Lucie DISPAN DE FLORAN- Lucille CAPITAINESous la responsabilité du bénéficiaire et sous réserve d'être encadrés sur le terrain par unepersonne dûment habilitée (figurant parmi les intervenants mentionnés au présent article),d'autres salariés, des personnes en service civique, des stagiaires et des bénévoles agissantpour le compte du Centre de Recherche en Eco-éthologie de l'université de Reims sontautorisés à participer aux activités faisant l'objet de la présente dérogation.ARTICLE 3 : Nature de la dérogationLe Centre de Recherche et de Formation en Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reimsest autorisé à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher sur place despécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
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n°2023-DREAL-EBP-0062 44
La dérogation est délivrée dans l'objectif d'étudier la possibilité d'un renforcement depopulation dans le massif forestier de la Croix-aux-Bois, Ce projet vise la réalisation d'un étatdes lieux et d'un suivi sur cinq ans de la population de Sonneur à ventre jaune du massifforestier de la Croix-aux-Bois dans les Ardennes (08). Il s'appuiera également sur le suividémographique et génétique d'autres populations de Sonneur à ventre jaune présentes dansle massif forestier du Sud de l'Argonne (Sainte Menehould (51) et Clermont-en-Argonne (55))Elle s'intègre dans un projet plus global de restauration de l'état de conservation de l'espèceet de ses habitats au sein de ce massif forestier.Ce projet s'inscrit dans l'objectif opérationnel 4 « renforcer la protection de l'espèce sur lesterritoires les plus sensibles » du plan national d'action en faveur du Sonneur à ventre jauneet est en lien avec l'action 4.1 « protéger les stations les plus sensibles ».Il nécessite la capture avec relâcher sur place de Sonneurs à ventre jaune pour identifierindividuellement les individus via une technique de Capture-Marquage-Recapture (CMR). Cesuivi permet également de réaliser un bilan génétique de la population (prélèvements desalive) et la recherche d'agents pathogènes. Enfin, des individus seront équipés d'émetteursVHF ou de pit-tags pour réaliser un suivi sur l'utilisation des habitats terrestres du sonneur àventre jaune en période d'activité.Les opérations autorisées sont menées dans le massif forestier de la Croix-au-Bois dans ledépartement des Ardennes (08), dans le massif forestier du Sud de l'Argonne sur la communede Sainte Menehould dans la Marne (51) et la commune de Clermont-en-Argonne dans laMeuse (55).ARTICLE 4 : Conditions de la dérogationDans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecterl'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande dedérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui estnécessaire pour atteindre l'objectif recherché.Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations etl'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées entenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.Toutes personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiairereçoit, préalablement au démarrage des opérations, une formation à la manipulation desespèces protégées délivrées par les salariés compétents du Centre de Recherche et deFormation en Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims .Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladiesaffectant les amphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par lesintervenants lors des manipulations. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination dela Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc.Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50), est mis en œuvre à cet effet.Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et latransmet sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.ARTICLE 5: Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin le 31décembre 2025.
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n°2023-DREAL-EBP-0062 45
ARTICLE 6 : Transmissions et mise à disposition des données51 Transmissions des données brutes :Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivisécologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou ala saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données debiodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocolesd'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous formatcompatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREALGrand Est, ou à défaut la version 1.21 du standard national occurrence taxon. Les donnéesdevront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statutde données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté,intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.5.2 Compte rendus :Le bénéficiaire doit adresser au service Eau, Biodiversité, Paysage de la DREAL Grand Est,annuellement et au plus tard le 31 décembre, un rapport sur la mise en œuvre de ladérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,- les dates et les lieux par commune des opérations,- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacementnaturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaqueespèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquageutilisé,- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,ARTICLE 7: Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autresdispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espacesprotégés du territoire d'étude.ARTICLE 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
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ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 12 MAI 2023Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur régional del'environnement,de l'aménagement etdu logement, (Le chef du service eau/ biodiversité,paysages
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ESOS TARA KT
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Préfecture 08
8-2023-05-15-00003
Arrêté n° 2023-320 du 15 mai 2023 autorisant
l'organisation de l'ENDURO DU PLATEAU le
dimanche 21 mai 2023
Préfecture 08 - 8-2023-05-15-00003 - Arrêté n° 2023-320 du 15 mai 2023 autorisant l'organisation de l'ENDURO DU PLATEAU le
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EuPREFETDES ARDENNES ae ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité Bureau sécurité intérieure,radicalisation, sécurité routièrePôle sécurité routièreARRETE N° 2023 -320autorisant l'organisation de' ENDURO DU PLATEAU le dimanche 21 mai 2023
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET nommant en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, directrice de cabinet :VU le dossier par lequel le Moto Club du Plateau de Rocroi représenté par son président,M. Stéphane LECOESTER, sollicite l'autorisation d'organiser, le dimanche 21 mai 2023, l'épreuvesportive dénommée « ENDURO DU PLATEAU » ;VU les avis des services concernés ;VU l'avis de la section compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale dela sécurité routière ;
ArrêteaDISPOSITIONS GENERALESArticle 1er - Le Moto Club du Plateau de Rocroi, représenté par son président M. StéphaneLECOESTER, est autorisé à organiser l'épreuve sportive dénommée « ENDURO DU PLATEAU» ledimanche 21 mai 2023.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécret et arrêté précités, du règlement type de la fédération référente ainsi que du présent arrêté.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-05-15-00003 - Arrêté n° 2023-320 du 15 mai 2023 autorisant l'organisation de l'ENDURO DU PLATEAU le
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2/Article 3 - La sécurité de l'épreuve sur l'itinéraire incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et lesdommages qui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soitd'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci resteront de sa responsabilité.L'organisateur devra détenir les accords de l'intégralité des propriétaires concernés par l'itinéraire.Les participants ne devront pas dévier du tracé présenté dans la demande et respecter les modificationsimposées par les services de protection de la nature.Article4 - L'organisateur devra imposer aux participants de se conformer strictement au code de laroute notamment aux passages des carrefours, en dehors des épreuves dites spéciales, ainsi qu'auxmesures générales ou spéciales prises par le(s) maire(s) et le président du conseil départemental, le caséchéant, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.Aucune épreuve chronométrée ne devra se dérouler sur les routes départementales et voiescommunales empruntées.Article 5 - Les participants et les véhicules encadrant l'épreuve ne devront emprunter que la moitié droitede la chaussée. Ceux-ci devront être munis d'un macaron ou d'un fanion spécial nettementreconnaissable.
Article 6 - L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de la course etdes usagers de la route.Article 7 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur qui devra s'assureravant le départ de la manifestation notamment :de la présence permanente de signaleurs sur la voie publique pour toute la durée des épreuves auxendroits où les participants empruntent ou traversent la chaussée afin d'assurer leur sécurité et celledes usagers.Le nombre de signaleurs sur le terrain devra être en corrélation avec l'état prévu dans l'avis d'épreuvesportive. Les signaleurs seront porteurs d'un gilet haute visibilité.de la mise en place de panneaux annonçant l'épreuve sportive de part et d'autre des axes traverséspar les concurrentsdu strict respect du code de la route imposé aux participants en dehors des épreuves dites spéciales.
L'organisation de cette manifestation sera réalisée afin de respecter les dispositions prescrites parl'instruction interministérielle n° INTA1801862J du 13 mars 2018 et la note d'informationn°INTS4192198N, toutes deux relatives à l'organisation des épreuves sportives, et le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.L'organisateur devra également s'assurer que les spectateurs soient positionnés dans des zones nondangereuses sur l'ensemble du parcours.Lors de l'arrivée, le public devra être maintenu par des barrières ou autres dispositifs empêchant lesspectateurs d'envahir la chaussée.
Article 8 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel. Chaque fois que celasera nécessaire, il y aura lieu de prévoir le concours de la gendarmerie et (ou) de la police locale.Article 9 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de jeter des journaux, imprimés,prospectus, tracts, échantillons, produits et objets quelconques sur la voie publique.
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Article 10 - Il est interdit de coller des affiches avec des flèches de direction sur les panneaux designalisation et les bornes, et, a moins d'autorisation préfectorale spéciale, de faire usage de haut-parleurs fixes ou mobiles.Les peintures qui pourraient être utilisées le cas échéant, par l'organisateur pour le marquage provisoiredes chaussées des voies publiques devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins desutilisateurs au plus tard 24 H après le passage de l'épreuve.Article 11 - Lorganisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des butsétrangers à l'épreuve elle-même.Article 12 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés parl'organisateur.
Article 13 - La présente autorisation pourra être rapportée a tout moment par l'organisateur ou surdemande du Préfet si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévuespour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées.aDISPOSITIONS PARTICULIERESArticle 14 — Sécurité» Protection incendie :L'organisateur devra s'assurer que les services du SDIS géographiquement compétents sontsuffisamment informés du déroulement de la manifestation et de son itinéraire pour permettrel'intervention des engins de secours sur l'ensemble du tracé.Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle principal.Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel du centre de Traitement de l'Alerte(CTA) au n° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) au n° 15. Un essai seraeffectué avant le début de la manifestation.Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition des extincteursen nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.> Autres prescriptions :L'organisateur informera le centre hospitalier local du déroulement de la course.La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autoritépréfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées(@ : pref-securite@ardennes.gouv.fr).L' organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescritespar l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécuritéroutière sont respectées.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusementinterdit.Les règles habituelles de respect de l'environnement devront être respectées et restent sous laresponsabilité des organisateurs.L'organisateur signalera la manifestation à tous les autres usagers de la forêt.Tout fléchage ou marquage ne devra pas détériorer le milieu naturel et devra être - ainsi que lesbanderoles - enlevés dans les délais les plus courts.L'organisateur devra prendre contact avec les services du Conseil départemental (Territoire Routier NordArdennes au 03.24.54.11.25) afin d'effectuer un état des lieux du domaine public emprunté(accotements...) avant et après l'épreuve afin de déterminer les zones qu'ils auraient à remettre en état.Les chaussées devront être nettoyées et débarrassées des apports éventuels de boue à chaquetraversée.Les chemins et terrains empruntés devront être remis en état à la fin de la manifestation.
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4/aDISPOSITIONS FINALESArticle 15 - ll appartient aux autorités administratives départementale et/ou municipales compétentesde faire usage des pouvoirs de police qui leur sont dévolus par le code général des collectivitésterritoriales pour imposer toute mesure en matière de police et de la circulation et du stationnement.Article 16 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 17 - la directrice des services du cabinet,les maires des communes concernées,le président du conseil départemental,le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,l'inspectrice académique des services départementaux de l'éducation nationale,le directeur départemental des territoires,le directeur de l'office national des forêts,l'organisateur,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, leq 5 MAI 2023P/le préfet et par délégation,La directrice, cabinet,
Lagtitia KULIS
Annexe : liste des signaleurs
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Liste des signaleurs ENDURO DU PLATEAUNom Prénom Date de naissance |Bonnaire | Jeanne 25/05/2001 |Noiret Laurent 7 03/01/1973 |Marlot Sébastien 10/08/1981Christophe Cyril 31/03/1981 7Béguin Cha rline 27 /02/1983Rousselière Bernard 18/08/1956Vallerand Pauline 30/05/1989Vieville Christian 20/01/1958Gaudelet Philippe | 13/05/1968 |Watremey Eric 08/08/1975Rousseaux 7 Dominique 13/05/1955Huet | Richard 02/08/1953Clin | Rose Anne 27/05/1962Delloue Etienne 08/04/1962 7| Lecat | Pascale | 12/04/1960Mauviel | Carole | 07/08/1970Marage | Jean Jacques 05/02/1954Devouge Evelyne | 15/12/1965Gibout | Eric 15/03/1972Barjonnet Patrick 26/02/1954Terrien Léo | 26/02/1999 |D'hesse Pascal 18/12/1958Vallerand _ Daniel 02/12/1961| Ledouble Gérard 25/11/1960Greinhoher Patrick 14/09/1969 |Durmarque Joel | 18/08/1976 || Lachut | Joel 08/08/1953 7
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Préfecture 08
8-2023-05-16-00001
Arrêté n° 2023-329 portant autorisation
d'organisation du 43ème rallye national
automobile des Ardennes les 3 et 4 juin 2023
Préfecture 08 - 8-2023-05-16-00001 - Arrêté n° 2023-329 portant autorisation d'organisation du 43ème rallye national automobile des
Ardennes les 3 et 4 juin 2023 56
PREFET Direction des services du cabinetDES ARDENNES Service des sécurités Tr.Liberté Bureau sécurité intérieure, radicalisation.Égalité ' sécurité routièreFraternité Pôle sécurité routière
ARRETE N° 2023-329portant autorisation d'organisationdu 43ème rallye national automobile des Ardennes, les 3 et 4 juin 2023Le Préfet des ArdennesChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction des concentrations ou manifestationsSportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023:VU l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme me "LiKULIS, directrice de cabinet;VU le dossier présenté par l'association sportive automobile des Ardennes, représentée par M.Maurice NOIRANT, en vue de l'organisation les 3 et 4 juin 2023 d'une épreuve sportive motoriséedénommée « 43ème RALLYE NATIONAL AUTOMOBILE DES ARDENNES », placée sous l'égidede la Fédération Française de Sports Automobile (FFSA);VU le permis d'organisation FFSA n° 196 ;VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés;VU l'avis de la section compétente en matière d'épreuves sportives de 1a commissiondépartementale de la sécurité routière, réunie le 13 avril 2023;
1, place de la préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - '@: prefecture@ardennes.gouv. frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Ét
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2/Considérant les moyens de secours mis en place, conformes au règlement de la FFSA ;Considérant les dispositions de sécurité prises tant pour les participants que pour les spectateurslors des épreuves spéciales ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEDISPOSITIONS GENERALESArticle ler - L'association sportive des Ardennes, représentée par M. Maurice NOIRANT, estautoriséea organiser le « 43ème RALLYE NATIONAL AUTOMOBILE DES ARDENNES », lessamedi 3 et dimanche 4 juin 2023 ;Ce rallye représente un parcours de 266 kms.Il est divisé en 2 étapes et 4 sections.ll comporte 7 épreuves spéciales ( 1 samedi et 6 dimanche) d'une longueur totale de 93,4 kms :ES1, : Acy-Romance (4,29 kms)ES2 (x3) : Mesmont - La Besace (14,75 kms)ES3 (x3) : Wagnon — Viel Saint Rémy (14,95 kms)Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des —décrets et arrêtés précités, du règlement type de la fédération référente ainsi que du présent arrêté.Article 3 — Les risques éventuels et les dommages qui pourraient être causés aux personnes etaux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion decelle-ci, resteront de la responsabilité de l'organisateur ;Article 4 — Le dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur qui devra s'assurer, avant ledépart de la course de :- la mise en place des mesures de sécurité prévues dans le dossier, notamment l'interdiction totalede stationnement et de circulation sur l'ensemble de itinéraire des épreuves spéciales,conformément aux arrêtés municipaux des communes traversées et du Conseil départemental,- la présence permanente et en nombre adéquat de commissaires de pistes identifiables à leurtenue (gilet retro réflechissant),- la mise en place d'un barriérage en conformité avec la sécurité de la manifestation,- la présence des moyens de secours correspondant à la catégorie de la manifestation.Article 5 — Le déroulement de la manifestation pourra être arrêté à tout moment par l'organisateurou à la demande du préfet si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si lesmesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l'épreuve nesont pas respectées.Article 6- Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public ainsi que les frais demise en place du service d'ordre exceptionnel seront à la charge de l'organisateur.Article 7 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de jeter des journaux,imprimés, prospectus, tracts, échantillons, produits et objets quelconques sur la voie publique.
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3/Article 8 - Il est interdit de coller des affiches avec des flèches de direction sur les panneaux designalisation et les bornes.Il est interdit de réaliser des dessins et inscriptions permanentes sur la chaussée ou d'apposerdes placards, papillons ou affiches sur les routes et ouvrages départementaux à l'exception detout marquage ou affichage temporaire qui ne serait pas de nature à reproduire un signal routierréglementaire ou pouvant induire en erreur l'usager ou réduire sa visibilité dans les carrefours.Il est également interdit de jeter ou laisser tomber des papiers, emballages, détritus ou autresobjets portant atteinte à la bonne tenue des lieux. |Article 9 - L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant desbuts étrangers à l'épreuve elle-même. |Article 10 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittéspar l'organisateur.
DISPOSITIONS PARTICULIERESArticle 11 : Sécurité :Conformémentà l'article4 précité, l'ensemble de l'itinéraire des épreuves spéciales serastrictement fermé à la circulation et au stationnement. |A cet effet, un barriérage sera mis en place là où les concurrents traversent ou empruntent lachaussée. Ce dispositif sera renforcé, à la demande de la gendarmerie, par la présence designaleurs placés également le long des épreuves spéciales. Ceux-ci devront être tous porteursd'un gilet rétro-réfléchissant.En dehors des épreuves dites spéciales, le strict respect du code de la route sera imposé auxparticipants sur les parcours dit de liaison.Les zones « public » seront accessibles par voies balisées et seront délimitées à des distancesde sécurité définies par le commissaire technique. Ces zones seront délimitées par de la rubalise.Article 12 : Protection incendieL'organisateur devra s'assurer que les services départementaux d'incendie et de secoursgéographiquement compétents sont suffisamment informés du déroulement de la manifestation etde son itinéraire pour permettre l'intervention des engins de secours sur l'ensemble du tracé.Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôleprincipal. Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel du centre deTraitement de l'Alerte (CTA)au n° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels(CRRA) au n° 15. Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition desextincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.Article 13 : Autres prescriptionsL'organisateur informera le centre hospitalier local du déroulement de la course.La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autoritépréfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées (@ : pref-securiteroutiere@ardennes. gouv. fr).L'organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécuritéprescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale dela sécurité routière sont respectées.
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DISPOSITIONS FINALESArticle 14 —- Il appartient aux autorités administratives départementale et/ou municipalescompétentes de faire usage des pouvoirs de police qui leur sont dévolus par le code général descollectivités territoriales pour imposer toute mesure en matière de police et de la circulation et dustationnement.Article 15 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 - la directrice des services du cabinet,É les maires concernés,le commandant du groupement de gendarmerie,l'inspectrice académique des services départementaux de l'éducation nationale,le président du conseil départemental,le directeur départemental des territoires,l'organisateur,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le { 6 MAI 2023
P/le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,NY 7)
P. J. : liste des signaleurs
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr. —Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-05-16-00001 - Arrêté n° 2023-329 portant autorisation d'organisation du 43ème rallye national automobile des
Ardennes les 3 et 4 juin 2023 60
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Préfecture 08 - 8-2023-05-16-00001 - Arrêté n° 2023-329 portant autorisation d'organisation du 43ème rallye national automobile des
Ardennes les 3 et 4 juin 2023 61
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Ardennes les 3 et 4 juin 2023 62
Préfecture 08
8-2023-04-14-00002
Arrêté préfectoral n° 2023-166 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de
l'ancien château des Comtes de Bryas sur le
territoire de la commune de Fumay
Préfecture 08 - 8-2023-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-166 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de
l'ancien château des Comtes de Bryas sur le territoire de la commune de Fumay 63
LOLD- bAA
ExPREFET |DE LA REGION . Direction régionaleGRAND EST | des affaires culturellesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023 / Clportant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'ancien château des Comtes de= Bryas sur le territoire de la commune de Fumay (Ardennes)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITECHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLECHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUESVU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 a R. 621-95;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 20 mars 1972 portant inscription au titre des monuments historiques des façadeset toitures (à l'exclusion de la cheminée de la façade postérieure) de l'ancien Château desComtes de Bryas;VU la délibération n° 26.05.11/66 du Conseil municipal de Fumay, du 26 mai 2011, prescrivant larévision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France, du 19 février 2018, d'élaborer unpérimètre délimité des abords (PDA), en remplacement du périmètre de 500 metres exis-tant autour du monument historique de la commune de Fumay;VU la délibération n° 13,12.18/138 du Conseil municipal de Fumay, du 13 décembre 2018, arré-tant le projet de PLU ;VU l'arrêté municipal n° SG/2019/35, du 22 octobre 2019, soumettant à enquête publiqueunique, du 13 novembre au 12 décembre 2019, le projet de PLU arrêté par le Conseil muni-cipal et le projet de création d'un PDA du monument historique de Fumay ;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 9 janvier 2020 ;VU la consultation des propriétaires des monuments historiques (propriété communale) ;VU la délibération n° 25.06.20/46 du Conseil municipal de Fumay, du 25 juin 2020, approuvantle PLU de Fumay;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand EstPalais du Rhin — 2 place de la République67 082 Strasbourg cedexTél. 03 88 15 57 00www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est1/3
Préfecture 08 - 8-2023-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-166 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de
l'ancien château des Comtes de Bryas sur le territoire de la commune de Fumay 64
VU la délibération n° 01.02.23/12 du Conseil municipal de Fumay, du 1° février 2023,approuvant le périmètre délimité des abords de l'ancien chateau des Comtes de Bryas ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les im-meubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble co-hérent et qu'ils sont susceptibles de contribuerà leur mise en valeur;CONSIDÉRANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Fu-may, constitué par le bâti traditionnel jouxtant le monument historique;CONSIDÉRANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie 54,63hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 37,13hectares, en maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique de monumentet les espaces alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de laconservation du patrimoine communal ;SUR PROPOSITION de la Directrice régionale des affaires culturelles du Grand Est;ARRÊTE:ARTICLE 1°:Le périmètre délimité des abords de l'ancien château des Comtesde Bryas, inscrit au titre desmonuments historiques par arrêté 20 mars 1972, est créé selon le plan joint en annexe;
ARTICLE 2 :Le Secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, la Directricerégionale des affaires culturelles du Grand Est, la cheffe de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGrand Est. ©
Fait à Strasbourg, le 7j 4 AVR. 2023La PréfétePour la Préfete et par délégationLe Secrétaire Général pour les AffairesFT et Européennes
Blaise GOURTAY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compterde sa publication et ou notification.
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Préfecture 08 - 8-2023-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-166 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de
l'ancien château des Comtes de Bryas sur le territoire de la commune de Fumay 65
Annexe a l'arrêté préfectoral n°2023/ MAG du } 4 AVR. 2023Périmètre délimité des abords de l'ancien château des Comtes de BryasCommune de FUMAY (Ardennes)
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Préfecture 08 - 8-2023-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-166 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de
l'ancien château des Comtes de Bryas sur le territoire de la commune de Fumay 66
Préfecture 08 - 8-2023-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-166 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de
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SGCD
8-2023-05-11-00003
ARRÊTÉ n°2023-236 portant répartition des
sièges
à la commission locale d□action sociale des
Ardennes
SGCD - 8-2023-05-11-00003 - ARRÊTÉ n°2023-236 portant répartition des sièges
à la commission locale d□action sociale des Ardennes 68
PREFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun DépartementalBureau des ressources humaines
ARRÊTÉ n°2623-/ 2 (,portant répartition des siègesà La commission locale d'action sociale des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État :Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration dela police nationale ;Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration dupersonnel civil de la gendarmerie nationale :Vu l'arrêté du 3 juin 2022 modifié instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu Varrété ministériel du 22 novembre 2022 relatif 4 la commission locale d'action sociale del'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités. sociaux d'administration des servicesdéconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau locald'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
SGCD - 8-2023-05-11-00003 - ARRÊTÉ n°2023-236 portant répartition des sièges
à la commission locale d□action sociale des Ardennes 69
Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;Vu les résultats aux élections professionnelles de décembre 2022 aux différents comités sociauxd'administration ;Considérant les protocoles pré-électoraux signés ;Considérant que la composition de la CLAS du département des Ardennes doit correspondre àcelles des CLAS des départements répertoriés dans la strate I, soit les départements comptantjusqu'a six cents agents ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1 : Répartition des siégesSur la basé des résultats aux élections professionnelles de 2022 susvisées, les 13 siéges desreprésentants des organisations syndicales sont répartis comme suit :CFE-CGC. 2 siéges de titulaires et de 2 siéges de suppléantsCFE-CGC (ALLIANCE 2 sièges de titulaires et de 2 sièges de suppléantsPN/SNIPAT/SYNERGIEOFFICIERS/SICP)UNSA-FASMI (UNSA | 1 siège de titulaire de 1 siège de suppléantPOLICE/UATS/SCPN/SNPPS/UDO/SPPN/UNSA FASMI)CFDT - 2 sièges de titulaires et de 2 sièges de suppléantsFSMI FO 6 sièges de titulaires et de 6 sièges de suppléants
Article 2 : Désignations des représentants du personnelLes organisations syndicales citées à l'article ci-dessus, désigneront dans un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants avec lesrenseignements suivants :+ nom,* prénom,* adresse électronique professionnelle et/ou personnelle,¢ adresse professionnelle postale,° téléphone,* organisation syndicale représentée,* qualité (titulaire/suppléant).Un arrêté fixera la composition nominative de la commission locale d'action sociale.
SGCD - 8-2023-05-11-00003 - ARRÊTÉ n°2023-236 portant répartition des sièges
à la commission locale d□action sociale des Ardennes 70
Article 3 : Abrogation des précédents arrêtés relatifs à la CLASMes arrêtés du 17 janvier 2020 relatifs à la répartition des sièges et du 27 février 2020 relatif à lacomposition nominative de la CLAS sont abrogés.
a +Article 4 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux organisations syndicales désignées à l'article 1° et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 4A mex 02%Le Préfet,
Fr
Alain BUCQUET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide deux mois courant à compter de sa notification.
SGCD - 8-2023-05-11-00003 - ARRÊTÉ n°2023-236 portant répartition des sièges
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SGCD - 8-2023-05-11-00003 - ARRÊTÉ n°2023-236 portant répartition des sièges
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