CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-01-007
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2023-12-27-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement du responsable du
service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie de Bourges
amendes (4 pages) Page 4
18-2024-01-12-00002 - Délégation de signature Service de Gestion
Comptable de Baugy (2 pages) Page 9
18-2023-09-01-00015 - Délégation de signature Trésorerie de Bourges
Hôpitaux (7 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-01-10-00002 - SKM_C250i24011208230 (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-01-15-00001 - Arrêté N°DDT 2024-005 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque - 38 bis rue Boissereau - Lieu-dit "Gratouasse" - Commune
de Dun-sur-Auron (18130) (5 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-01-18-00003 - AP n°DDT-2024-013 portant dérogation à
'interdiction de perturbation intentionnelle, de capture, de transport, de
relâcher de spécimens et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus) dans le cadre de démolition de 2 immeubles situés
à Bourges, accordée à SA HLM France-Loire (3 pages) Page 29
18-2024-01-18-00002 - AP n°DDT-2024-12 portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle, de destruction éventuelle de capture, de
transport, de relâcher de spécimens et de destruction éventuelle de gîtes
de neuf espèces de chauves-souris, dans le cadre de travaux du programme
de rénovation de l□habitat dans huit communes du département du Cher,
accordée à l□Office public de l□habitat Val de Berry, à l□association
Chauve-qui-peut, au bureau d□études Echochiros et au Muséum d□histoire
naturelle de Bourges. (4 pages) Page 33
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-01-19-00001 - Arrêté pour la neutralisation de la voie de droite de la
RN151 et fermeture d'une bretelle pour des travaux de clôture contre
l'intrusion de la faune sauvage (4 pages) Page 38
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-01-16-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Mme Emeline DESTREL, gendarme volontaire
adjointe (1 page) Page 43
2
Préfecture du Cher / Secrétariat Général Commun Départemental
18-2023-12-29-00006 - AP N°2023-2007 portant modification de l'arrêté
2022-0822 relatif à l'organisation des services de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental (2 pages) Page 45
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-01-18-00004 - Arrêté N° 2024 - 137 portant délégation de signature
à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale
du Cher, en matière d□ordonnancement secondaire, pour la saisie des
demandes d□achat et la constatation du service fait dans l□application
Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la
validation des frais de mission dans l□application Chorus-DT (4 pages) Page 48
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-12-27-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement du responsable du service des
impôts des particuliers de Bourges et de la
trésorerie de Bourges amendes
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-12-27-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal d'assiette et de recouvrement du responsable du service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie de Bourges
amendes
4
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BOURGES ET DE LA TRÉSORERIE BOURGES AMENDES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGES et de la trésorerie
BOURGES Amendes.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme. ALLIER Isabelle, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de BOURGES
- Mme. JAMET Bénédicte, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGES
- M. MAILLOCHON Benoît, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGES
- M. MALFOY Philippe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de BOURGES
- M. VENIANT Rodolphe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGES
- Mme SILVA Laëtitia, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de BOURGES
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-12-27-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal d'assiette et de recouvrement du responsable du service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie de Bourges
amendes
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à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRISSONNET Yves MOUZE Adrien DA SILVA Juvenal
BONNAMOUR Dominique DUMONTET Morgane
PETOIN Véronique TEYLETCHE Marie-Cécile MORISCOT Océane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAGRIFOUL Laëtitia BENOIST Vanessa COQUILLIER Nathalie
LUCBERT Sophie CHAMPEAU Véronique FRAISSE Laurence
GBETON Octave FLAHAUT Christelle
LESAGE Wilfried PIERRE Thierry BRULON Nerlie
ANDRIAU Emmanuelle CHAZELAS Séverine MARANGIO Julie
MORTREUX Marianne CALVEZ Caroline
CHABROUX Aurélie FONTENAY Isabelle BRUNEAU Alexie
MONTEIRO Sylvie DOUADY Martine
Article 3
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1°) concernant les impôts, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-12-27-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal d'assiette et de recouvrement du responsable du service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie de Bourges
amendes
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2°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les avis de mise en
recouvrement ;
4°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai peut être
accordé
VATTEMENT
Sophie
Contrôleuse Pr des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
VERBRUGGHE
Caroline
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
AUDOUX-LOISEAU
Franck
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
ANGEBEAULT
Nicolas
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
LITIM
Kamel
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
FERRANT
Emilie
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
CAREL
Nadine
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
MONMASSON
Patricia
Contrôleuse Pr des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
DEVILLIERS
Nathalie
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
TOUTIN
Amandine
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
RAFESTHAIN
Sophie
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
LAMBERT
Benoît
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
OLLIER
Isabelle
Contrôleuse Pr des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
DUBREUIL
Véronique
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
DERYCKE
Hélène
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
MERLIN
Alexis
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
SOUBIEUX
Cyril
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
TIXIER
Anne
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-12-27-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal d'assiette et de recouvrement du responsable du service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie de Bourges
amendes
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CARCELEN
Patricia
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
TRIFFAULT
Justine
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
BEDOUILLAT
Audrey
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions gracieuses suite à délai de paiement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement)
Durée maximale
des délais de
paiement
YVERNAULT
Christine
Agente administrative
des Finances
publiques
2 000 € 1 000 € 6 mensualités
Article 5
Le présent arrêté, applicable à compter du 01/01/2024, sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Cher.
A BOURGES, le 27/12/2023
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Bourges et Amendes.
Signé
François GIS
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-12-27-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal d'assiette et de recouvrement du responsable du service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie de Bourges
amendes
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-01-12-00002
Délégation de signature Service de Gestion
Comptable de Baugy
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-01-12-00002 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de Baugy 9
Signé
Signé
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-01-12-00002 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de Baugy 10
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de signature alaquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement
Fait à Baugy, le 12/01/2024Le comptable par intérim
Bérangère Maury,Inspectrice des finances publiques,Responsable du Service de Gestion Comptable de Baugy
Signé
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-01-12-00002 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de Baugy 11
Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-01-00015
Délégation de signature Trésorerie de Bourges
Hôpitaux
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00015 - Délégation de signature Trésorerie de Bourges Hôpitaux 12
TRESORERIE DE BOURGES HÔPITAUX - 018042
Centre hospitalier « George Sand »
77, rue Louis Mallet
Les Lauriers BP 6019
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00015 - Délégation de signature Trésorerie de Bourges Hôpitaux 13
M Thierry HENRY
Signé
M Laurent BECKERSigné
M Thierry HENRYInspecteur des finances publiquesreçoit les mêmes pouvoirs pour le service qui leconcerne, et pour les autres activités sous réserve den'en faire usage qu'en cas d'empéchement de mapart, sans que cette condition soit opposable auxtiers.M. HENRY Thierry reçoit procuration pour agir enjustice.M Laurent BECKERInspecteur des finances publiquesreçoit les mémes pouvoirs pour le service qui leconcerne, et pour les autres activités sous réserve den'en faire usage qu'en cas d'empêchement de mapart, sans que cette condition soit opposable auxtiers.M. BECKER Laurent reçoit procuration pour agir enjustice.
Signature et paraphe\Délégations spécialesMme ZIADI HabibaSigné
Mme LEJOT Sophie
Signé
Mme ZIADI HabibaContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.Mme LEJOT SophieContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00015 - Délégation de signature Trésorerie de Bourges Hôpitaux 14
Mme FASSIER Véronique
Signé
Mme SERHANE Nora
Signé
Mme DAVID Lauriane
Signé
Mme LELONG Coralie
Signé
Mme FASSIER VéroniqueContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.Mme SERHANE NoraContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
Mme DAVID LaurianeAgent des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
Mme LELONG CoralieContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00015 - Délégation de signature Trésorerie de Bourges Hôpitaux 15
M SZLEPER Frédéric
Signé
Mme BORDERIEUX Aurore
Signé
Mme TISSERAND Nathalie
Signé
Mme BASSOT Laurence
Signé
Mme HERAULT MAGNYMarie-Claire
Signé
M SZLEPER FrédéricAgent principal des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
Mme BORDERIEUX AuroreAgent contractuelreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
Mme TISSERAND NathalieContrôleuse principale des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
Mme BASSOT LaurenceContrôleuse principale des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
Mme HERAULT MAGNY Marie-ClaireContrôleuse principale des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00015 - Délégation de signature Trésorerie de Bourges Hôpitaux 16
Mme JOUSSET Delphine
Signé
Mme LUQUET Corinne
Signé
M GUITARD Aurélien
Signé
Mme LEGENDRE LéticiaSigné
Mme BOUGRAT CorinneSigné
Mme JOUSSET DelphineContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements
Mme LUQUET CorinneContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements
M GUITARD AurélienAgent contractuelreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements
Mme LEGENDRE LéticiaAgent contractuelrecoit procuration spéciale a effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements
Mme BOUGRAT CorinneContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les actes de poursuites inférieurs à 2 500 € ;
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00015 - Délégation de signature Trésorerie de Bourges Hôpitaux 17
M VYE Florian
Signé
M LEE YEN MEN Marc
Signé
M DEJOU GuySigné
- les demandes de délais inférieurs à 1 000 € etinférieurs à 12 mois ;- les courriers et déclarations relatifs aux procéduresparticulières de contentieux.
M VYE FlorianContrôleur des finances publiquesrecoit procuration spéciale a effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les actes de poursuites inférieurs à 2 500 € ;- les demandes de délais inférieurs à 1 000 € etinférieurs à 12 mois ;- les courriers et déclarations relatifs aux procéduresparticulières de contentieux.
M LEE YEN MEN MarcContrôleur des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les actes de poursuites inférieurs à 2 500 € ;- les demandes de délais inférieurs à 1 000 € etinférieurs à 12 mois ;- les courriers et déclarations relatifs aux procéduresparticulières de contentieux.M DEJOU GuyContrôleur des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires,un spécimen de leur signature à laquelleje vous prie d'ajouter foicomme à la mienne.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Cher.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00015 - Délégation de signature Trésorerie de Bourges Hôpitaux 18
Le responsable de la Trésorerie de Bourges Hôpitaux,
SigneMurielle BOURGOIGNONInspectrice divisionnaire hors classedes finances publiques
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00015 - Délégation de signature Trésorerie de Bourges Hôpitaux 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-01-10-00002
SKM_C250i24011208230
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-01-10-00002 -
SKM_C250i24011208230 20
Efii.!.ibcrn' « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrésous le N° SAP978575900
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TOUT UN JARDIN, 8 rue du moulin depruniers 18320 JOUET SUR L'AUBOIS, le 29/11/2023 ;
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 29/11/2023 par M. PITROU Steve en qualité de dirigeant, pour l'organisme TOUT UNJARDIN dont l'établissement principal est situé 8 rue du moulin de pruniers 18320 JOUET SURL'AUBOIS et enregistré sous le N° SAP978575900 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-01-10-00002 -
SKM_C250i24011208230 21
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 10/01/24
Pour la directrice de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,la cheffe du service inclusion dans l'emploi et mutations économiques\_
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-01-10-00002 -
SKM_C250i24011208230 22
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-01-15-00001
Arrêté N°DDT 2024-005 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque - 38 bis
rue Boissereau - Lieu-dit "Gratouasse" -
Commune de Dun-sur-Auron (18130)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-15-00001 - Arrêté N°DDT 2024-005 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - 38 bis rue Boissereau - Lieu-dit "Gratouasse" - Commune de
Dun-sur-Auron (18130)
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Mission appui au pilotage,
juridique et communication
ARRÊTÉ N° DDT 2024 - 005
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
38 bis rue Boissereau - lieu-dit "Gratouasse"
Commune de Dun-sur-Auron (18130)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-1970 du 15 décembre 2023, accordant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société SPES de Dun relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Dun-sur-Auron, au
lieu-dit "La Gratouasse" (38 bis rue Boissereau) ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 22 août 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 12 janvier 2023 ;
Vu l'avis de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 13 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD
DREAL) du Cher et de l'Indre du 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Cher du 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Cher du 2 février 2023 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 3 f évrier 2023 ;
Vu l'avis du ministère des armées (EMZD) du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du ministère des armées (DSAE) du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher du 23 février 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 20 avril 2023 ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 28 juillet 2023 et la réponse
formulée par le responsable du projet ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-15-00001 - Arrêté N°DDT 2024-005 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - 38 bis rue Boissereau - Lieu-dit "Gratouasse" - Commune de
Dun-sur-Auron (18130)
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Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Dun-sur-Auron du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Le Dunois du 6 avril 2023 ;
Vu la lettre de la mission accompagnement des territoires (MAT) de la direction départementale des
territoires du Cher d u 4 octobre 2023 relative à la demande d'organisation de l'enquête publique, au
titre de la demande de permis de construire ;
Vu la décision n°E23000190 /45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 12
décembre 2023, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 5 février 2024, à partir de 9 heures, au vendredi 8 mars 2024, jusqu'à 17 heures, soit pendant
33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre
du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société SPES de Dun concerne la réalisation d'un parc photovoltaïque au
sol, au lieu-dit « Gratouasse », 38 bis rue Boissereau, sur la commune de Dun-sur-Auron. Le projet est
prévu sur les parcelles cadastrales AX 21, 28, 29, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 315, 327, 347, 349, 351,
356, 357, d'une superficie totale de 37 259 m².
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d'environ 3,35 hectares,
pour une puissance prévisionnelle de 2,96 MWc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à
250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Joseph CROS,
ingénieur militaire, en retraite, commissaire enquêteur et monsieur Olivier ALLEZARD, avocat
honoraire, en retraite, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Dun-sur-Auron est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Dun-sur-Auron
3, place du Champ-de-Foire – 18130 DUN-SUR-AURON
aux horaires habituels d'ouverture :
le lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
les mardi, mercredi et jeudi, de 8h20 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
le vendredi de 8h20 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le samedi de 10h00 à 12h00
Arrêté DDT 2024-005 Enquête publique photovoltaïque Dun-sur-Auron
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-15-00001 - Arrêté N°DDT 2024-005 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - 38 bis rue Boissereau - Lieu-dit "Gratouasse" - Commune de
Dun-sur-Auron (18130)
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- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ,
tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Dun-sur-Auron, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur , à la mairie de Dun-sur-Auron, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 5 février 2024 de 9h00 à 12h00,
- mercredi 14 février 2024 de 9h00 à 12h00,
- mercredi 21 février 2024 de 14h00 à 17h00,
- jeudi 29 février 2024 de 14h00 à 17h00,
- vendredi 8 mars 2024 de 14h00 à 17h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Dun-sur-Auron – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Gratouasse » (à l'adresse
indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-e pdun @cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame Laurence BARDET - 36 rue Brunel –
75017 PARIS – Tel : 06 14 45 44 01 / 07 76 18 87 25 - Mail : laurence.bardet@sunr-power.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Dun-sur-Auron, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être
visible et lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Dun-sur-Auron certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Arrêté DDT 2024-005 Enquête publique photovoltaïque Dun-sur-Auron
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-15-00001 - Arrêté N°DDT 2024-005 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - 38 bis rue Boissereau - Lieu-dit "Gratouasse" - Commune de
Dun-sur-Auron (18130)
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→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur . Le maire de
Dun-sur-Auron signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier
et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique. Il
consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieur
le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête et
à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant
un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site internet
départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur , ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision
relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le d irecteur départemental des territoires du Cher , monsieur le maire de Dun-sur-Auron,
monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Arrêté DDT 2024-005 Enquête publique photovoltaïque Dun-sur-Auron
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publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - 38 bis rue Boissereau - Lieu-dit "Gratouasse" - Commune de
Dun-sur-Auron (18130)
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Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 15 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Arrêté DDT 2024-005 Enquête publique photovoltaïque Dun-sur-Auron
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-15-00001 - Arrêté N°DDT 2024-005 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - 38 bis rue Boissereau - Lieu-dit "Gratouasse" - Commune de
Dun-sur-Auron (18130)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-01-18-00003
AP n°DDT-2024-013 portant dérogation à
'interdiction de perturbation intentionnelle, de
capture, de transport, de relâcher de spécimens
et de destruction de gîtes de Pipistrelle
commune (Pipistrellus pipistrellus) dans le cadre
de démolition de 2 immeubles situés à Bourges,
accordée à SA HLM France-Loire
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-18-00003 - AP n°DDT-2024-013 portant dérogation à 'interdiction de
perturbation intentionnelle, de capture, de transport, de relâcher de spécimens et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus) dans le cadre de démolition de 2 immeubles situés à Bourges, accordée à SA HLM France-Loire
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PREFETDU CHER Direction départementalet des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT-2024-13portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, de capture, de transport, derelâcher de spécimens et de destruction de gites de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)dans le cadre de démolition de 2 immeubles situés à Bourges, accordée à SA HLM France-LoireLe préfet du CherOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'especes animales protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature àM. Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la Direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation présentée le 5 janvier 2024, pour la perturbation intentionnelle etla destruction de gites de Pipistrelle commune, dans le cadre du programme de démolitionsprévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges, qui est portée par la SAHLM France-Loire, dont le siège social est situé 33 rue du Faubourg de Bourgogne à 45005ORLEANS ;Vu l'avis favorable du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementdu 12 janvier 2024 ;Vu l'avis n° 2024/04 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 10 janvier 2024 ;Considérant que la démolition de deux bâtiments, situés au 12, 14, 16, 18, 20, 22 et 24 rueMallarmé à Bourges, exclut l'évitement de la destruction des sites d'hibernation de pipistrelles ;Considérant l'intérêt public majeur du projet;Considérant qu'un accompagnement par le centre de soins de l'association Chauve-qui-peutpour la capture et I'enlevement durant la phase chantier est prévu pour s'assurer du sauvetagedes pipistrelles présentes au moment de la démolition ;Considérant l'installation de nichoirs artificiels en compensation des gites détruits afind'optimiser les possibilités de recolonisation du site par les chauves-souris est proportionnée auxenjeux;
6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-18-00003 - AP n°DDT-2024-013 portant dérogation à 'interdiction de
perturbation intentionnelle, de capture, de transport, de relâcher de spécimens et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus) dans le cadre de démolition de 2 immeubles situés à Bourges, accordée à SA HLM France-Loire
30
Considérant qu'un suivi chiroptérologique une fois les travaux réalisés est programmé après lafin du chantier;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle.
ARRETEArticle 1": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 33 ruedu Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, le maître d'ouvrage.Il est autorisé à se faire assister d'experts chiroptérologues de :- l'association CHAUVE-QUI-PEUT, située Rue Ranchot à 18000 BOURGES,- l'association ECHOCHIROS, située 8 rue des soupirs à 18250 HENRICHEMONT,- le Muséum d'histoire naturelle de Bourges, situé Allée René MÉNARD à 18000 BOURGES.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à perturber de manière intentionnelle, capturer, transporter,relâcher des spécimens et à détruire des gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)situés sur deux immeubles « Le Narval » et « Le Nautile », localisés au 12, 14, 16, 18, 20, 22 et 24rue Mallarmé à Bourges, dont la démolition est prévue dans le cadre du nouveau programmenational de renouvellement urbain.
Article 3 —- Conditions de dérogationLa procédure d'intervention type sera mise en place pour chaque batiment concerné par lestravaux indiqués à l'article 2 :- avant le démarrage des travaux, chaque bâtiment fera l'objet d'un diagnostic précis réalisé parun expert chiroptérologue prévoyant le comptage et la recherche directe de spécimens,- le cas échéant, la capture, le transport pour conservation temporaire au centre de soins del'association Chauve-qui-peut puis relâcher différé d'individus, après déconstruction complètedes deux bâtiments dans les nichoirs déjà installés dans les immeubles rénovés dans un rayonde 200 m autour des immeubles « Le Narval » et « Le Nautile ».- la mise en place de quatre nichoirs spécifiques en compensation des gîtes détruits, sur desbâtiments situés à proximité des immeubles voués à démolition,- le suivi de l'installation des individus et populations après démolition des immeubles et pose degîtes.
Article 4- Mesures de suivi et rapport d'activitéUn rapport sera transmis avant le 1°" avril de l'année 2025 à :- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX,- la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val deLoire, Service eau et biodiversité - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.Ce rapport indiquera le bilan des mesures réellement mises en œuvre avant le démarrage destravaux (date des diagnostics, constats), le cas échéant la description des mesures de capture,conservation, relâche et enfin le détail des suivis réalisés.
2/3Arrêté n° DDT-2024-13 SA HLM France-Loire - Perturbation intentionnelle, capture, transport, relâche de spécimens et destruction de gîtes Pipistrelle commune — Bourges

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-18-00003 - AP n°DDT-2024-013 portant dérogation à 'interdiction de
perturbation intentionnelle, de capture, de transport, de relâcher de spécimens et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus) dans le cadre de démolition de 2 immeubles situés à Bourges, accordée à SA HLM France-Loire
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Article 5 : durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de I'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôlesprévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater lesmanquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées àl'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : sanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution et publicationLa secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à M. Olivier GOZARD,responsable de programmes présentant France-Loire, et sera adressé au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 18 janvier 2024,Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires,La chef de bureau,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
3/3Arrêté n° DDT-2024-13 SA HLM France-Loire - Perturbation intentionnelle, capture, transport, relâche de spécimens et destruction de gîtes Pipistrelle commune — Bourges

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-18-00003 - AP n°DDT-2024-013 portant dérogation à 'interdiction de
perturbation intentionnelle, de capture, de transport, de relâcher de spécimens et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus) dans le cadre de démolition de 2 immeubles situés à Bourges, accordée à SA HLM France-Loire
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-01-18-00002
AP n°DDT-2024-12 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle, de
destruction éventuelle de capture, de transport,
de relâcher de spécimens et de destruction
éventuelle de gîtes de neuf espèces de
chauves-souris, dans le cadre de travaux du
programme de rénovation de l□habitat dans huit
communes du département du Cher, accordée à
l□Office public de l□habitat Val de Berry, à
l□association Chauve-qui-peut, au bureau
d□études Echochiros et au Muséum d□histoire
naturelle de Bourges.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-18-00002 - AP n°DDT-2024-12 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, de destruction éventuelle de capture, de transport, de relâcher de spécimens et de destruction
éventuelle de gîtes de neuf espèces de chauves-souris, dans le cadre de travaux du programme de rénovation de l□habitat dans huit
communes du département du Cher, accordée à l□Office public de l□habitat Val de Berry, à l□association Chauve-qui-peut, au bureau
d□études Echochiros et au Muséum d□histoire naturelle de Bourges.
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PREFETDU CHER Direction départementalet des TerritoiresFraternitéArrêté N° DDT-2024-12portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, de destruction éventuelle decapture, de transport, de relacher de spécimens et de destruction éventuelle de gites de neufespèces de chauves-sourisdans le cadre de travaux du programme de rénovation de l'habitat dans huit communes dudépartement du Cher,accordée à l'Office public de l'habitat Val de Berry, à l'association Chauve-qui-peut, au bureaud'études Echochiros et au Muséum d'histoire naturelle de Bourges.Le préfet du CherOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espèces animales protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut étre dérogé qu'aprés avis du Conseil national de la protectionde la nature;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature àM. Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la Direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation présentée le 19 juillet 2023, pour la capture, le transport, ladestruction éventuelles de gites et de spécimens de chauves-souris et la perturbationintentionnelle, dans le cadre du programme de rénovation de l'habitat dans le Cher, qui estportée par l'Office public de l'habitat Val de Berry et 3 structures expertes (Association Chauve-qui-peut, Bureau d'études Echochiros et Muséum d'histoire naturelle de Bourges);Vu l'avis favorable du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementdu 2 août 2023, sous réserve de la réalisation des travaux en dehors de la période d'hibernation ;Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 6 novembre 2023;Considérant les objectifs de rénovation thermique concernés par le programme des travaux, encohérence avec les politiques de maîtrise de l''énergie et de lutte contre le changementclimatique et que lI'intérét public majeur du projet est justifié ;Considérant qu'aucune solution alternative ne peut être présentée ;Considérant la pertinence des modalités-types de prise en compte des chauves-souris lors destravaux et les compensations envisagées ;6, place de la Pyrotechnie — CS 2000118019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-18-00002 - AP n°DDT-2024-12 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, de destruction éventuelle de capture, de transport, de relâcher de spécimens et de destruction
éventuelle de gîtes de neuf espèces de chauves-souris, dans le cadre de travaux du programme de rénovation de l□habitat dans huit
communes du département du Cher, accordée à l□Office public de l□habitat Val de Berry, à l□association Chauve-qui-peut, au bureau
d□études Echochiros et au Muséum d□histoire naturelle de Bourges.
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Considérant la qualification du demandeur et de ses partenaires scientifiques reconnus et desobjectifs poursuivis ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
ARRETE
Article 1%: Identité du bénéficiaireLes bénéficiaires de la dérogation sont :- l'Office public de l'habitat Val de Berry, situé 14 rue Jean-Jacques Rousseau à 18000 BOURGES,représenté par M. Benoit LEMAIGRE, le maître d'ouvrage,et, en tant qu'accompagnant technique :- I'association CHAUVE-QUI-PEUT, située Rue Ranchot à 18000 BOURGES, représentée parM. Laurent ARTHUR,- l'association ECHOCHIROS, située 8 rue des soupirs à 18250 HENRICHEMONT, représentée parMme Laurie BURETTE,- le Muséum d'histoire naturelle de Bourges, situé Allée René MÉNARD, située à 18000 BOURGES,représentée par Mme Amélie CHRETIEN.
Article 2 : Nature de la dérogationLe nouveau programme national de renouvellement urbain prévoit :- la démolition de bâtiments sur les communes d'Aubigny-sur-Nère, Avord, Belleville-sur-Loire,Bourges et Vierzon,- des travaux de rénovation thermique par l'extérieur sur des bâtiments sur les communesBourges, Méry-es-Bois, Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Eloy-de-Gy et Vierzon.Dans ce cadre, les bénéficiaires sont autorisés à :- perturber de manière intentionnelle, à détruire des gîtes ou des spécimens de neuf espècesprotégées de chiroptères ;- capturer, transporter et relâcher des spécimens dans le cadre des mesures de réductiond'impact liées au projet.ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) Nom COMMUNPipistrellus pipistrellus Pipistrelle communePipistrellus kuhlii Pipistrelle de KuhlNyctalus noctula Noctule communeNyctalus leisleri Noctule de LeislerMyotis myotis Grand murinMyotis nattereri Murin de NattererMyotis mystacinus Murin à moustachesEptesicus serotinus Sérotine communeRhinolophus hipposideros Petit rhinolopheToute intervention nécessaire sur une autre espèce protégée de chiroptère nécessitera uneautorisation spécifique.
2/4Arrêté n° DDT-2024-12 Val de Berry — perturbation intentionnelle, destruction, capture, transport, relâcher de spécimens et destruction de gîtes - chauves-souris— Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-18-00002 - AP n°DDT-2024-12 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, de destruction éventuelle de capture, de transport, de relâcher de spécimens et de destruction
éventuelle de gîtes de neuf espèces de chauves-souris, dans le cadre de travaux du programme de rénovation de l□habitat dans huit
communes du département du Cher, accordée à l□Office public de l□habitat Val de Berry, à l□association Chauve-qui-peut, au bureau
d□études Echochiros et au Muséum d□histoire naturelle de Bourges.
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Article 3 —- Conditions de dérogationLa procédure d'intervention type sera mise en place pour chaque bâtiment concerné par lestravaux indiqués à l'article 2 : :- la réalisation, en amont de la période d'hibernation (novembre à mars), d'un diagnostic précispour chaque bâtiment, réalisé par les experts chiroptérologues prévoyant des comptagescrépusculaires et la recherche directe de gites,- la pose de systèmes anti-retour, filets ou obturation d'anfractuosités en cas de détection dechauves-souris,- la capture temporaire avec un relacher différé d'individus, le cas échéant,- la mise en place de nichoirs spécifiques en compensation des éventuels gites détruits, maisaussi sur les nouveaux bâtiments ou bâtiments rénovés sur lesquels aucun enjeu chiroptère n'aété détecté,- le suivi de l'installation (ou de la réinstallation) des individus et populations après travaux et/oupose de nichoirs.Les travaux seront interrompus, sauf cas exceptionnel justifié, entre le 1" novembre et le 31mars, sur tout bâtiment dont le diagnostic aura révélé une occupation de chauves-souris enhibernation.Avant le démarrage effectif des travaux, pour chaque bâtiment, le diagnostic réalisé, lesmodalités d'intervention prévues et les compensations envisagées seront transmis à la DDT duCher pour validation. L'Administration se réserve le droit d'imposer des mesurescomplémentaires.
Article 4- Mesures de suivi et rapport d'activitéUn rapport annuel des actions menées et des suivis réalisés seront transmis par l'Office publicde l'habitat Val de Berry avant le 1" avril de l'année n+1, pour chaque année calendaire, à :- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, bureauforét, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX,- la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val deLoire, Service eau et biodiversité - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loire(CSRPN), 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- au Conseil national de la protection de la nature, DGALN, Direction de l'eau et de labiodiversité, SD de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres/ ET4, TourSéquoia, 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Article 5 : durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025, en évitant toute intervention surles zones de gites, repérés lors de I'expertise préalable, entre le 1er novembre et le 31 mars.
Article 6 : autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
3/4Arrêté n° DDT-2024-12 Val de Berry — perturbation intentionnelle, destruction, capture, transport, relâcher de spécimens et destruction de gîtes - chauves-souris— Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-18-00002 - AP n°DDT-2024-12 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, de destruction éventuelle de capture, de transport, de relâcher de spécimens et de destruction
éventuelle de gîtes de neuf espèces de chauves-souris, dans le cadre de travaux du programme de rénovation de l□habitat dans huit
communes du département du Cher, accordée à l□Office public de l□habitat Val de Berry, à l□association Chauve-qui-peut, au bureau
d□études Echochiros et au Muséum d□histoire naturelle de Bourges.
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Article 7 : mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôlesprévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater lesmanquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées àl'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : sanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution et publicationLa secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à M. Benoit LEMAIGRE,représentant Val de Berry, à Laurent ARTHUR, à Laurie BURETTE et à Amélie CHRETIEN, et seraadressée au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 18 janvier 2024,
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires,La chef de bureau,
signéClaire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.
4/4Arrêté n° DDT-2024-12 Val de Berry — perturbation intentionnelle, destruction, capture, transport, relâcher de spécimens et destruction de gîtes - chauves-souris— Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-18-00002 - AP n°DDT-2024-12 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, de destruction éventuelle de capture, de transport, de relâcher de spécimens et de destruction
éventuelle de gîtes de neuf espèces de chauves-souris, dans le cadre de travaux du programme de rénovation de l□habitat dans huit
communes du département du Cher, accordée à l□Office public de l□habitat Val de Berry, à l□association Chauve-qui-peut, au bureau
d□études Echochiros et au Muséum d□histoire naturelle de Bourges.
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-01-19-00001
Arrêté pour la neutralisation de la voie de droite
de la RN151 et fermeture d'une bretelle pour des
travaux de clôture contre l'intrusion de la faune
sauvage
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-01-19-00001 - Arrêté pour la neutralisation de la voie de
droite de la RN151 et fermeture d'une bretelle pour des travaux de clôture contre l'intrusion de la faune sauvage 38
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE Direction interdépartementaleET DE LA COHESIONDES TERRITOIRES des routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERArrêté n° 2024-N151-BO-18-002relatif à la réglementation de la circulation sur RN151
Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours hors chantiers 2023, portantréglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour I'année 2023,Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Préfet du CHER;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.infoMél : JXXXXXXXX@developpement-durable.gouv.fr 1/4 26/10/23
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-01-19-00001 - Arrêté pour la neutralisation de la voie de
droite de la RN151 et fermeture d'une bretelle pour des travaux de clôture contre l'intrusion de la faune sauvage 39
des foréts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-1915 en date du 07 décembre 2023 donnant délégation designature a Monsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;VU l'arrêté n°2023-03-18 en date du 7 décembre 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouestaccordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de pose de grillage anit-intrusion pour lapetite faune sauvage contre les clôtures le long de la RN151 entre les PR 19+600 et 21+000, il ya lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécuritépour les usagers et les personnels du chantier.Sur proposition du Chef de centre de Bourges de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,
ARRÊTEARTICLE 1 :Du 22 janvier 2024 au 09 février 2024, la circulation de tous les véhicules empruntant laRN151 du PR20+400 au PR21+250 sera réglementée comme suit :La voie de droite sera neutralisée du PR 20+550 au PR 21+250
Du PR20+000 au PR21+250 : la vitesse de circulation sera réduite à 90 Km/h et ledépassement sera interdit.La bretelle d'entrée ( située au PR 20+600 ) sera fermée à la circulation et les usagers serontinvités à suivre la déviation mise en place,Déviation : Les usagers venant du giratoire des « césars » et souhaitant se diriger versBourges, seront invités à emprunter la RN151 en direction de Châteauroux, au giratoire du« Subdray » ils feront demi-tour et prendront la direction de Bourges, fin de déviation.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.info 2/4 19/01/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-01-19-00001 - Arrêté pour la neutralisation de la voie de
droite de la RN151 et fermeture d'une bretelle pour des travaux de clôture contre l'intrusion de la faune sauvage 40
ARTICLE 2:Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront durant toute la période de travaux.En cas de retard dans l'exécution du chantier, un arrété sera pris pour proroger le présent.ARTICLE 3:Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.ARTICLE 4 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District NordA20 - C.E.l. de Bourges.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87000 Limoges soit par voiedématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
p1ere MIS TI
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ducheret d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.ARTICLE 6 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée—- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.info 3/4 19/01/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-01-19-00001 - Arrêté pour la neutralisation de la voie de
droite de la RN151 et fermeture d'une bretelle pour des travaux de clôture contre l'intrusion de la faune sauvage 41
— au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— àla préfecture du Cher- M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,- Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher— S.D.I.S. du Cher—- CIGT,— Service des Transports — Région Centre Val de Loire,- S.A.M.U.
Limoges, le 19/01/2024LE PREFETP/LE PREFET, ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES CENTRE OUEST, ET PAR SUBDELEGATIONLA CHEFFE DE DISTRICT A20 Nord
Marie-Juliette BARTHES
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.info 4/4 19/01/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-01-19-00001 - Arrêté pour la neutralisation de la voie de
droite de la RN151 et fermeture d'une bretelle pour des travaux de clôture contre l'intrusion de la faune sauvage 42
Préfecture du Cher
18-2024-01-16-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Mme Emeline
DESTREL, gendarme volontaire adjointe
Préfecture du Cher - 18-2024-01-16-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à Mme
Emeline DESTREL, gendarme volontaire adjointe 43
ExPREFETDU CHERL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l'État
et de la communication interministérielle
A R R E T E N° 2024 - 0108
Accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de
la médaille pour actes de courage et dévouement;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration
en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement ;
Considérant la demande du colonel Olivier CAUSSANEL, commandant de groupement de la
gendarmerie départementale du Cher, demandant l'attribution d'une médaille échelon bronze
pour acte de courage et de dévouement à la gendarme adjointe volontaire Émeline DESTREL ;
Considérant le comportement exemplaire de la gendarme adjointe volontaire Émeline DESTREL
qui a contribué à l'arrestation d'un individu en fuite ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E :
Article 1er : La médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze est décernée à :
- Madame Émeline DESTREL, gendarme adjointe volontaire de la Brigade de proximité
de Saint-Martin-d'Auxigny
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Bourges, le 16 janvier 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2024-01-16-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à Mme
Emeline DESTREL, gendarme volontaire adjointe 44
Préfecture du Cher
18-2023-12-29-00006
AP N°2023-2007 portant modification de l'arrêté
2022-0822 relatif à l'organisation des services de
la préfecture et du secrétariat général commun
départemental
Préfecture du Cher - 18-2023-12-29-00006 - AP N°2023-2007 portant modification de l'arrêté 2022-0822 relatif à l'organisation des
services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental 45
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
SGCD/Direction
Arrêté 2023-2007
portant modification de l'arrêté 2022-0822
relatif à l'organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation des secrétariats généraux communs
départementaux,
Vu les circulaires du ministère de l'intérieur du 8 juillet 2016 relative à l'organisation des préfectures,
et du 16 novembre 2016 relative à la création d'une directionou d'un service des sécurités au sein
des préfectures,
Vu l'arrêté préfectoral 2022-0822 du 1
er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher,
Vu l'avis du comité social d'administration dans sa séance du 6 décembre 2023,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
À compter du 1 er janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté
préfectoral 2022- 0822 :
• à l'article 4, est ajouté à la liste « le chargé de mission qualité/performance ».
• à l'article 5 est ajouté le paragraphe :
« Le chargé de mission pilotage qualité / performance assure les missions de contrôle de gestion et
de contrôle interne financier pour le BOP 354. Il coordonne la mise en œuvre des démarches qualité
des services. »
• à l'article 8 :
◦ est supprimé à la fin du 3
e paragraphe : « Il assure l'expertise en matière de prévention des
risques professionnels. »
◦ est supprimé à la fin du 6e paragraphe « Le chargé de mission p ilotage qualité /
performance assure les missions de contrôle de gestion et decontrôle interne financier
pour le BOP 354. Il coordonne la mise en œuvre des démarches qualité des services. »
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-12-29-00006 - AP N°2023-2007 portant modification de l'arrêté 2022-0822 relatif à l'organisation des
services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental 46
◦ est ajouté « le conseiller prévention qui assure l'animation du réseau des acteurs de la
prévention des risques au travail, conseille les directeurs des structures bénéficiaires et le
secrétaire général, propose et met en œuvre des actions pour réduire les risques au
travail. »
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif.
Fait à Bourges, le 29/12/2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Camille de WITASSE-THÉZY
2/2
Préfecture du Cher - 18-2023-12-29-00006 - AP N°2023-2007 portant modification de l'arrêté 2022-0822 relatif à l'organisation des
services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental 47
Préfecture du Cher
18-2024-01-18-00004
Arrêté N° 2024 - 137 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher,
en matière d□ordonnancement secondaire, pour
la saisie des demandes d□achat et la
constatation du service fait dans l□application
Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat
et la validation des frais de mission dans
l□application Chorus-DT
Préfecture du Cher - 18-2024-01-18-00004 - Arrêté N° 2024 - 137 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d□ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d□achat et la
constatation du service fait dans l□application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l□application Chorus-DT
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2024 - 137
portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire,
pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait
dans l'application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission
dans l'application Chorus-DT
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notammen t par l'article 132 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilit és locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié rel atif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de M me Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu l'arrêté n° 2022-01055 du 30 août 2022 accordant d élégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la
police
nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges ;
Vu l'arrêté n° 2023-1604 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la
circonscription de police nationale de Bourges, pou r la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application Chorus-Formulair es, le paiement des dépenses par carte achat et la
validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-01-18-00004 - Arrêté N° 2024 - 137 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d□ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d□achat et la
constatation du service fait dans l□application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l□application Chorus-DT
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Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 1 er décembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANO
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale de Bourges ;
Vu l'arrêté n° 2023-1906 du 5 décembre 2023 portant dé légation de signature à M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la sécurité p ublique du Cher, en matière d'ordonnancement
secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission
dans l'application Chorus-DT ;
Vu la décision du 27 décembre 2023 portant désignatio n des responsables de budgets opérationnels
de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu la délégation de gestion conclue entre le préfet d u Cher et le préfet délégué pour la zone de
défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration de la police de la zone de défense ouest
en application de l'article 2 du décret n° 2004-108 5 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
er : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale du Cher, à l'effet de signer :
• tous les actes relatifs à l'engagement juridique de s dépenses de la police nationale imputées
sur le programme 176 02 du ministère de l'intérieur (à l'exception des marchés) ainsi que les
attestations de service fait sur les factures ;
• tous les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de
45 000 € par commande relative au fonctionnement de la direction de la police nationale du
Cher ;
• les ordres à payer au comptable ;
• les conventions concernant le remboursement des dép enses supportées par les forces de
police pour les mises à disposition d'agents lors :
◦ des services d'ordre ;
◦ des prestations de relations publiques ;
◦ des escortes de transports exceptionnels ;
◦ des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
◦ des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés ;
• les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale ;
• la validation des ordres et des frais de mission dans l'application CHORUS-DT.
Artice 2 : Délégation lui est en outre donnée pour les expres sions de besoins de son service sur le
programme 723 – Opérations immobilières et entretie n des bâtiments de l'Etat et la gestion des actes
subsidiaires.
Artice 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la
police nationale du Cher et chef de la circonscription de
police nationale de Bourges, peut subdéléguer sa si gnature en matière d'ordonnancement secondaire,
pour les documents cités à l'article 1er du présent arrêté, à ses subordonnés suivants :
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Préfecture du Cher - 18-2024-01-18-00004 - Arrêté N° 2024 - 137 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d□ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d□achat et la
constatation du service fait dans l□application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l□application Chorus-DT
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• M. Hubert LARANGÉ, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la police
nationale du Cher et chef adjoint de la circonscription de police nationale de Bourges ;
• M. Olivier PERRIN, attaché principal de l'administr ation de l'État, chef du service
départemental de gestion opérationnelle de la direction départementale de la police nationale
du Cher ;
• M. Grégory GORON, commandant de police, chef de la circonscription de police nationale de
Vierzon ;
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril susvisé,
M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la
circonscription de police nationale de Bourges, peu t subdéléguer sa signature, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, aux agents dont les no ms suivent, en ce qui concerne les domaines
suivants :
Liste des personnels
titulaires d'une carte
achat
et plafonds de
dépenses autorisées
Nom du détenteur
de la carte achat
Montant autorisé
par transaction
Montant autorisé
sur internet
Montant annuel
ASTEGIANO Laurent 2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
LARANGÉ Hubert 2 000,00 € 2 000,00 € 3 000,00 €
GORON Grégory 2 000,00 € 2 000,00 € 20 000,00 €
BUNEL Christophe 2 000,00 € 2 000,00 € 10 000,00 €
CAPLAN Emmanuelle 2 000,00 € 2 000,00 € 10 000,00 €
PERRIN Olivier 2 000,00 € 2 000,00 € 25 000,00 €
Liste des agents
intervenant sur
CHORUS-Formulaires
et CHORUS-DT
à la DDSP du CHER
Nom de l'agent Programme
BLANRUE-FAURÉ Isabelle 176
VERNON Julie 176
LENGAGNE Laurent 176
PERRIN Olivier 176 – valideur d'ordres de mission
Liste des agents
intervenant sur
CHORUS-Formulaires
et CHORUS-DT
à la CSP de VIERZON
Nom de l'agent Programme
COUZIC Nathalie 176
LACROIX Charlène 176
PERROT Véronique 176
TURENNE Marianne 176
CAFOURNET Myriam 176 – valideur d'ordres de mission
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023-1906 du 5 décembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le dire cteur départemental de la police nationale
du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
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Préfecture du Cher - 18-2024-01-18-00004 - Arrêté N° 2024 - 137 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d□ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d□achat et la
constatation du service fait dans l□application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l□application Chorus-DT
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal ad ministratif d'Orléans (45). Le tribunal administrat if d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Page 4/4 de l'arrêté relatif portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départe mental de la police
nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la valida tion des frais de mission
dans l'application Chorus-DT
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départemental de la police nationale du Cher, en matière d□ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d□achat et la
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