AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-349
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2026-06-12-00004 - Decision implantation pour publication RAA (1 page) Page 3
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Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2026-06-12-00004
Decision implantation pour publication RAA
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2026-06-12-00004 - Decision implantation pour publication RAA 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects
de Toulouse
Portet-sur-Garonne, le 12/06/26
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MONTFRANC (12380)
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19 ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Montpellier du 07/07/2025 à
Mme MIGLIORE Sylvie, Cheffe de Service du bureau de Portet-sur-Garonne :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l'Aveyron a été régulièrement
consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Montpellier
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Brusque (12360)
En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
simultanément par appel à transfert et par appel à candidatures (commune de moins de 3 500
habitants). La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à son terme qu'en cas d'échec de la
procédure de transfert.
La Cheffe de Service,
signé
Sylvie MIGLIORE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant la
date de sa publication.
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
BUREAU DE TOULOUSE-PORTET
4 Avenue de la Saudrune - B.P 10002
31122 PORTET /GARONNE CEDEX
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Réf. : 2026/020
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