AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-060
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-04-01-00004 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/118 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 1er avril 2026 - 22h00
au jeudi 2 avril 2026 - 6h00 (3 pages) Page 3
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Cabinet
02-2026-04-01-00004
Arrêté préfectoral n°CAB-2026/118 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs, du mercredi 1er avril 2026 - 22h00 au
jeudi 2 avril 2026 - 6h00
Cabinet - 02-2026-04-01-00004 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/118 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 1er avril 2026 - 22h00 au jeudi 2 avril 2026 - 6h00 3
=aPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/118autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLa Préféte de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électroniquele 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 31 mars 2026, formulée par la direction départementale de la policenationale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages, au moyen de 2 caméras aéroportées, installées sur 2 drones DJI MAVIC M3T Classe C2n°1581F5FJD237CO0DU2M4, DJI MATRICE M3T Classe C2 n°1581F5FFJ3244A00AK1GA, à l'occasiond'une opération de lutte contre les drones, dans le périmètre autour du centre pénitentiaire de Laon(02000), délimité dans un rayon d'un kilomètre autour de la rue Armand Brimbeuf à Laon, du mercredi1% avril 2026 à 22h00 au jeudi 2 avril 2026 à 6h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services de la police nationale, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la demande de la direction départementale de la police nationale de l'Aisne a pourobjet de détecter et empêcher, par l'interception de l'appareil et l'interpellation de son télépilote, leslivraisonset les introductions par drone d'objets, notamment des stupéfiants, des armes et desmatériels de téléphonie mobile, dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Laon;
CEDa =)2, rue Paul Doumer - BP 20104 ~ gysf 'Aisne @PrefetO2 \Qual-ir:$02000 LAON ff) Rd prefete de l'Aisne +.Gane 06 la: BEASES [Service wes secures | Peis Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-01-00004 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/118 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 1er avril 2026 - 22h00 au jeudi 2 avril 2026 - 6h00 4
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede l'opération, soit du mercredi 1° avril 2026 à 22h00 au jeudi 2 avril 2026 à 6h00; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre défini par les forces de sécurité intérieure pour cetteopération, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées et des précédents déjà constatés, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen est'adapté; qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a étéautorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementalede la police nationale, est autorisée au titre de la 1° finalité de l'article L. 242-5 du code de la sécurité:- la prévention des :atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre autour du centre pénitentiaire de Laon(02000).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'opération de lutte contre lesdrones, soit du mercredi 1° avril 2026à 22h00 AUIEUCI 2 avril 2026 à 6h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
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Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale del'Aisne, les maires de Laon et Chambry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
À Laon, le 1 avril 2026Pour le préfet, et élégation,le sous-préfet, difecteur de cabinet
GuillaumelFICHET
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