VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-166
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-11-25-00008 - Délégation de signature n°72-2025 (2 pages) Page 4
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2025-11-27-00003 - Décision de déploiement des aérosols
incapacitants (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-12-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP990064008 (2 pages) Page 10
84-2025-12-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP992389692 (2 pages) Page 13
84-2025-12-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP993622398 (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-12-02-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse (3 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-11-28-00003 - Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial de Vaucluse du 25 novembre 2025 (5
pages) Page 23
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA /
84-2025-11-28-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature à
Mme Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse (3 pages) Page 29
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-11-25-00007 - Arrêté N°2025/11-25-01 portant constitution du
Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT (CORAHD) de Vaucluse (3 pages) Page 33
84-2025-12-04-00005 - ARRÊTÉ N°2025/12-03-04 portant interdiction
de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4
pages) Page 37
84-2025-12-04-00001 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-01 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au
niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes
du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon (3 pages) Page 42
84-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-02 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse (3 pages) Page 46
2
84-2025-12-04-00006 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-03 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse (3
pages) Page 50
84-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025/12-05-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du
vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00 (9
pages) Page 54
84-2025-12-04-00007 - Arrêté N°2025/12-05-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de
Carpentras du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de
06h00 à 02h00 (6 pages) Page 64
84-2025-12-04-00004 - Arrêté N°2025/12-05-03 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du
vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00 (4
pages) Page 71
84-2025-12-04-00008 - Arrêté N°2025/12-05-04 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon
du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
(6 pages) Page 76
3
AUTRES SERVICES
84-2025-11-25-00008
Délégation de signature n°72-2025
AUTRES SERVICES - 84-2025-11-25-00008 - Délégation de signature n°72-2025 4
ER, Centre(O Hospitalier=o' de Montfavet

1





Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n° 72/2025

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35
et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie -Laure PIQUEMAL -
RATOUIT au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 5 janvier 2018 affectant Madame Laure BALTAZARD en qualité de
directrice adjointe au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'organigramme de la direction des parcours handicap adulte ;

Vu les missions de Madame ZRARI Chérifa sur la Maison d'accueil spécialisée.

DECIDE

ARTICLE 1er – En cas d'absence ou empêchement de Madame BALTAZARD, directrice adjointe chargée
de la direction des parcours handicap adulte , délégation de signature est donnée à Madame ZRARI
Chérifa, responsable du pôle handicap adulte, aux fins de signer au nom de la directrice, tout acte et
toute décision courants relevant des attributions qui lui ont été conférées pour la maison d'accueil
spécialisée.

Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.

Article 4
Mesdames Laure BALTAZARD et ZRARI Chérifa sont chargé es, chacun e en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision.






AUTRES SERVICES - 84-2025-11-25-00008 - Délégation de signature n°72-2025 5

2




Avignon, le 25/11/2025

La Directrice
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ








SIGNÉ











Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Mme BALTAZARD Laure
Mme ZRARI Chérifa
Dossier (DRH)
Lu et accepté

La délégataire
Chérifa ZRARI
AUTRES SERVICES - 84-2025-11-25-00008 - Délégation de signature n°72-2025 6
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2025-11-27-00003
Décision de déploiement des aérosols
incapacitants
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-11-27-00003 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants 7
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
l'administration pénitentiaire
Décision de déploiement des aérosols incapacitants
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire
Vu le dernier alinéa du I. de l'article 4 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des
personnels de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 ;
Vu l'article R. 227-6 du code pénitentiaire ;
Vu la note DAP du 11 octobre 2021 ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la prise en charge, au sein du centre pénitentiaire d'Avignon-le Pontet de profils
spécifiques et notamment de personnes poursuivies et/ou condamnées pour faits de terrorisme ou de
grande criminalité organisée ;
Considérant la recrudescence des intrusions recensées de drones au sein de l'établissement alimentant
les trafics en détention et le risque d'introduction d'objets dangereux ;
Considérant la nécessité de préserver la sécurité et l'intégrité physique des agents pénitentiaires et des
personnes détenues ;
Décide :
Article 1 : Sont dotés d'aérosols incapacitants pour une durée de12 mois à compter du 1er décembre
2025 les agents suivants exerçant au sein du centre pénitentiaire d'Avignon-le Pontet :
· M. Jean-Marc SANTIAGO, major, gradé de roulement au grand quartier
· M. Alexandre BRAVO, brigadier-chef, gradé de roulement au grand quartier
· Mme Océane CAPON, brigadière-cheffe, gradée de roulement au grand quartier
· M. Sébastien MENEY, brigadier-chef, gradé de roulement au grand quartier
· M. Anthony PREVOST, brigadier-chef, gradé de roulement au grand quartier
· M. Vincent ROCHE, brigadier-chef, gradé de roulement au grand quartier
· M. Stéphane PEDUZZI, capitaine, chef du bâtiment QMAH1
· M. Patrick DUPRAT, capitaine, adjoint au chef du bâtiment QMAH1
· M. Cyrille KORN, capitaine, chef du bâtiment QMAH2
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d'Avignon-le Pontet
Le Pontet, le 27 novembre 2025
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-11-27-00003 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants 8
2/2
· Mme Catherine ROUBATY, brigadière-cheffe, adjointe au chef du bâtiment QMAH2
· M. Stefan NGUYEN, capitaine, chef du bâtiment QCD
· M. Yohan ZABAREL, brigadier-chef, adjoint au chef du bâtiment QCD
· M. Joachim CAESTECKER, brigadier-chef, gradé de la brigade QMAH
· M. Jérôme PILUSO, brigadier-chef, gradé de la brigade QMAH
· M. Pascal SABOURAULT, brigadier-chef, gradé de la brigade QMAH
Article 2 : La présente décision est notifiée à chaque agent habilité et une copie de la note de service
relative à l'usage des armes au sein de l'établissement lui est remise.
Le directeur,
Alexandre BOUQUET
Diffusion au recueil des actes administratifs
Copies : membres du CODIR – pôle infra/sécurité – armurier – ass. prév. – RH - PCI
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-11-27-00003 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-01-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP990064008
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990064008 10
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP990064008
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 30 octobre 2025 par Mme. Chabha
MOUZARINE, en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 990064008.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Chabha MOUZARINE , située à Avignon (84000) sous
le n° SAP990064008, à compter du 30 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Préparation de repas à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990064008 11
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 1er décembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990064008 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-01-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP992389692
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992389692 13
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP992389692
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 27 novembre 2025 par Mme. Jessica PATERNO,
en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 992389692.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Jessica PATERNO, située à l'Isle-sur-la-Sorgue (84800)
sous le n° SAP992389692, à compter du 27 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992389692 14
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 1er décembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992389692 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-01-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP993622398
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993622398 16
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP993622398
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 7 novembre 2025 par Mme. Sabrina BORG, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 993622398.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Sabrina BORG , située à Camaret-sur-Aigues (84850)
sous le n° SAP993622398, à compter du 7 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Livraison de courses à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993622398 17
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 1er décembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993622398 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-12-02-00001
Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-02-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Responsable du service des impôts des entreprises SUD VAUCLUSE sis à
Cavaillon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annie TOUPRY, M Benoît SAUTECOEUR, M Philippe
PEYRIERE et M. Christian LAFFONT, Inspecteurs des Finances Publiques, au service des impôts des
entreprises de SUD VAUCLUSE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) ce plafond est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
d'impôt ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-02-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse 20
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Véronique PERRIER
Pierre-François BEGNIS
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
Guillaume AMET
Marc BREGER
Florence BRUN
Véronique DERESME
Florent DOE
Delphine FACON
Virginie GOGUILLON
Fabrice JACQUARD
Philippe MARECHAL
Patricia MENICHINI
Stéphane MEUNIER
Fabrice POISSONNIER
Delphine PROTIN
Rémi REMUSAN
Lydie VIGIER
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 50 000 €
Hicham AIT AMER Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000€
Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir du 2 décembre 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-02-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse 21
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Cavaillon, le 02/12/2025
Le Chef comptable,
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Mathieu PETIT-GOUNELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-02-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-11-28-00003
Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial de Vaucluse du 25
novembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-28-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Vaucluse du 25 novembre 2025 23
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement commercial
La CDAC de Vaucluse s'est réunie le 25 novembre 2025
sous la présidence de Mme Sabine ROUSSELY
Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, représentant le préfet empêché,
pour statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par
la SCI RETAIL INVEST LE PONTET, dont le siège social est situé 6 rue Louis Massotte
78 530 BUC
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2505A - DDT du 21 novembre 2025 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur le présent
dossier ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-28-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Vaucluse du 25 novembre 2025 24
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que le projet est vertueux sur le volet « développement durable » et sur la
qualité architecturale ;
Considérant que le site est accessible par tous les modes de transports, que les voies
piétonnes et cyclistes sont également bien présentes à proximité du magasin ;
Considérant le résultat des votes : 4 votes favorables, 1 défavorable et 1 abstention.
LA COMMISSION ÉMET
Un avis favorable concernant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
demandée par la SCI RETAIL INVEST LE PONTET , sur la commune du Pontet, enregistrée par
le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 3 novembre 2025, relative à la création d'une
boulangerie-snacking de 261,49 m² dans un ensemble commercial, portant la surface totale
de vente de l'ensemble commercial à 8 461,49 m².
Ont voté favorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. Joris HEBRARD Maire de la commune du Pontet
M. Frédéric ROUET Représentant des maires de Vaucluse
M. Gilles RIPERT Représentant des intercommunalités de Vaucluse
M. Luc PERRET Collège développement durable et aménagement du
territoire
Conformément à l'article R. 752-31 du code de commerce, un avis rendu par la commission
départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut
faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC), qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut-
être présenté que par le demandeur. Le délai d'un mois court à compter de
l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R. 752-30 du code de commerce. Le
recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine
d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de
l'intérêt donnant pour agir du requérant. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Avignon le 28/11/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signée par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-28-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Vaucluse du 25 novembre 2025 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-28-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Vaucluse du 25 novembre 2025 26
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 8200(cf. a, b, d'ou e du A '1° du I de mst Magasins Nombre ll'article R. 752- de SV svnésaint 82006) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 8461,49cf. a, b, det e du l(cf. res Ayes | POS Nombrel'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin' | 8200>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1770DontTotal 25PMRAvant |Nombre | Electriques/hybrides | 8ojet de pl 27oe a Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destatins Perméables | 0(cf. gdul° dul 818de l'article R.752- Dont6) Total 26PMR22Après | Nombre | Electriques/hybrides | Dont |projet | de places PMRCo-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 33POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetAprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises | Après(en m°) projet
. Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyeràune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont:- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».' cf.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-28-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Vaucluse du 25 novembre 2025 27
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 4372 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)BP232 / BP426
Points d'accès (A) etde sortie (S) du siteAvantprojetNombre de ANombre de SOle]Gs
Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2° du1 de l'article R. 752-6)AprèsprojetNombre de ANombre de SNombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)
=O] |W
380 m°surfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'articleAutres surfaces végétalisées (toitures, |façades, autre(s), en m°)Autres surfaces non imperméabilisées :R. 752-6,) m? et matériaux / procédés utilisés414 m° ; pas de précision des matériaux utilisés
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) localisation)et observations éventuelles :
Panneaux photovoltaïques : 160 m? en toiturem? et localisation0, Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 5
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
; Rayer la mention inutile.> Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décisjane «,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-28-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Vaucluse du 25 novembre 2025 28
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES PACA
84-2025-11-28-00004
ARRETE portant subdélégation de signature à
Mme Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité
Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2025-11-28-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature à
Mme Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 29
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
La directrice régionale
ARRETE
portant subdélégation de signature à Mme Laurence DAMIDAUX
Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de
Madame Claire RANNOU en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-2025-11-20-00005 du 20 novembre 2025 donnant
délégation de signature à Madame Claire RANNOU, directrice régionale des affaires
culturelles ;
VU l'arrêté du ministère de la culture MCC000021123076 portant changement
d'affectation de Mme Laurence DAMIDAUX, architecte et urbaniste générale de l'Etat,
cheffe de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse ;
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2025-11-28-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature à
Mme Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 30
ARRETE
Article 1 er
: Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence DAMIDAUX,
architecte urbaniste générale de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
responsable de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de
Vaucluse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
actes et décisions suivants :
1 - Abords de monuments historiques
- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un immeuble monument historique classé ou inscrit
non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L. 621-32 du
code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art.
R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
2 - Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable et non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art.
L 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir
(art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-
30 du code de l'urbanisme) ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ
déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement,
art ; R. 425-17 du code de l'urbanisme) ;
Article 2 : En cas d'empêchement de Mme Laurence DAMIDAUX, subdélégation de
signature est attribuée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme Marta
POP, architecte et urbaniste de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'Unité départementale
de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1 – les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2 – les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3 – les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2025-11-28-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature à
Mme Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 31
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 novembre 2025
SIGNÉ
Claire RANNOU
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2025-11-28-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature à
Mme Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 32
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-25-00007
Arrêté N°2025/11-25-01 portant constitution du
Comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAHD)
de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00007 - Arrêté N°2025/11-25-01 portant constitution du Comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAHD) de Vaucluse 33
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/11-25-01
portant constitution du Comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAHD) de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de
lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le plan national d'actions 2023-2026 pour l'égalité, contre la haine et les
discriminations anti-LGBT+ ;
Vu le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les
discriminations liées à l'origine ;
Vu la circulaire du 12 mars 2024 relative aux comités opérationnels de lutte contre le
racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD),
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00007 - Arrêté N°2025/11-25-01 portant constitution du Comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAHD) de Vaucluse 34
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué en Vaucluse un Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme,
la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD) concourant à la mise en
œuvre de l'action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la
haine anti-LGBT+ et les discriminations.
Article 2 :

Ce comité exerce les attributions suivantes :
• veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le
racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et toutes les formes de discriminations ;
• définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme,
de haine anti-LGBT+ et de discrimination ;
• arrêter un plan d'action départemental adapté aux caractéristiques du département
de Vaucluse ;
• dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre.
Article 3 :
Ce comité se réunit deux fois par an sous la présidence du préfet de Vaucluse.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon, le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Carpentras et le président du Conseil départemental
en sont les vice-présidents.
Article 4 :
Outre le président et les vices-présidents, la composition de ce comité est fixée comme suit :
1. Services de l'État
:
• le sous-préfet de Carpentras ;
• le sous-préfet d'Apt ;
• le sous-préfet chargé de mission ;
• le directeur interdépartemental de la Police nationale (DIPN) ;
• le commandant du Groupement de gendarmerie départemental de Vaucluse ;
• le directeur de la Direction départementale de l'Emploi, de Travail et des Solidarités
(DDETS) ;
• le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) ;
• le directeur de la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports (SDJES) ;
• le délégué départemental aux droits des Femmes et à l'Égalité (DDDFE) ;
• le délégué du Défenseur des Droits en Vaucluse ;
• les délégués du préfet.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00007 - Arrêté N°2025/11-25-01 portant constitution du Comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAHD) de Vaucluse 35
2. Représentants des collectivités territoriales :
• le président de l'association des maires de Vaucluse ;
• les Maires des communes suivantes : Avignon, Carpentras, Cavaillon, Apt, Sorgues,
Morières-les-Avignon, Monteux, Entraigues-sur-la-Sorgue, Valréas et Jonquières.
3. Représentants du tissus associatif :
Peut être invité un panel large d'associations qui oeuvrent sur le territoire,
notamment,
• des associations gérant ou membre d'un centre LGBT+ ;
• des associations engagées contre l'antisémitisme ;
• des associations bénéficiant de subventions sur les crédits déconcentrés de la Dilcrah ;
• toute association intervenant en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la
haine anti-LGBT+ et les discriminations ;
4. Outre les membres énumérés ci-dessus, peuvent être invités à participer au CORAHD
d'autres acteurs du territoire concourant à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 portant constitution du comité opérationnel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme pour le département de Vaucluse est abrogé.
Article 6 :
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 25 novembre 2025
Le préfet de Vaucluse
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00007 - Arrêté N°2025/11-25-01 portant constitution du Comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAHD) de Vaucluse 36
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-04-00005
ARRÊTÉ N°2025/12-03-04 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00005 - ARRÊTÉ N°2025/12-03-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique 37
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/12-03-04
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et ra ssemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclara tion préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures e nvisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée po ur le mois de décembre
2025 auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nom bre prévisible de participants, le lieu du
rassemblement ou l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela
est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du c entre commercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine au
cours du mois de décembre 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00005 - ARRÊTÉ N°2025/12-03-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique 38
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tunin g » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pne us) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de tro ubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de
troubles à l'ordre public avéré et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune me sure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préser ver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administra tive générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhic ules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du vendredi 5 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 8 décembre 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 12 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 15 décembre 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 19 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 22 décembre 2025 à 08h00;
- du mercredi 24 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 29 décembre 2025 à 08h00 ;
- du mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 08h00.
sur les secteurs suivants :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00005 - ARRÊTÉ N°2025/12-03-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique 39
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
Au niveau du centre commercial Mistral 7
:
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00005 - ARRÊTÉ N°2025/12-03-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique 40
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 04 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI


PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00005 - ARRÊTÉ N°2025/12-03-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique 41
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-04-00001
ARRÊTÉ N°2025/12-04-01 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique au niveau de la zone
commerciale Avignon Nord à cheval sur les
communes du Pontet, de Sorgues et de
Saint-Saturnin-les-Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00001 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et
de Saint-Saturnin-les-Avignon
42
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/12-04-01
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au
niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de
Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et ra ssemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes en zone gendarmerie
sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès des communes, en indiquant le
nombre prévisible de participants, le lieu du rasse mblement ou l'itinéraire si nécessaire, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée po ur le mois de décembre
2025 sur la zone commerciale Avignon Nord précisant le nombre prévisible de participants,
le lieu du rassemblement ou l'itinéraire si nécessa ire, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubr ité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors
même que cela est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » et de démonstrations de « tuning » au n iveau de la zone commerciale Avignon
Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgue s et de Saint Saturnin les Avignon au
cours du mois de décembre 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00001 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et
de Saint-Saturnin-les-Avignon
43
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tunin g » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pne us) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de tro ubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de
troubles à l'ordre public avéré et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune me sure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par les m aires des communes sur
laquelle se trouve la zone commerciale Avignon Nord ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préser ver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administra tive générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhic ules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du vendredi 5 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 8 décembre 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 12 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 15 décembre 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 19 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 22 décembre 2025 à 08h00;
- du mercredi 24 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 29 décembre 2025 à 08h00 ;
- du mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 08h00.
Sur le secteur de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet,
de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00001 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et
de Saint-Saturnin-les-Avignon
44
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avig non et aux maires du Pontet, de Sorgues
et de Saint-Saturnin-les-Avignon.
Fait à Avignon, le 04 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé

Samuel CLERICI


PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00001 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et
de Saint-Saturnin-les-Avignon
45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-04-00002
ARRÊTÉ N°2025/12-04-02 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-02 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 46
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/12-04-02
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que
ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de
véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi
occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles
élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-02 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 47
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux pour le mois de décembre 2025 ; qu'il existe
dès lors un risque d'organisation de rassemblements de ce type sur le territoire du
département du Vaucluse au cours du mois de décembre 2025 ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 22 et 23 février 2025 sur le territoire de la commune
de Vitrolles en Lubéron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du
Lubéron ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de
Ménerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT la tentative de rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans
déclaration préalable qui a été menée le samedi 21 juin 2025 sur le territoire de la commune
de Villes-sur-Auzon dans un secteur boisé sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Mont
Ventoux ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse sur les périodes suivantes :
- du vendredi 5 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 8 décembre 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 12 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 15 décembre 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 19 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 22 décembre 2025 à 20h00;
- du mercredi 24 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 29 décembre 2025 à 20h00 ;
- du mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 20h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-02 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 48
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 04 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-02 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-04-00006
ARRÊTÉ N°2025/12-04-03 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00006 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-03 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
50
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/12-04-03
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 04 décembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux au cours du mois de décembre 2025 ; qu'il
existe dès lors un risque d'organisation de rassemblements de ce type sur le territoire du
département du Vaucluse au cours du mois de décembre 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00006 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-03 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
51
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 22 et 23 février 2025 sur le territoire de la commune
de Vitrolles en Lubéron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du
Lubéron ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de
Ménerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT la tentative de rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans
déclaration préalable qui a été menée le samedi 21 juin 2025 sur le territoire de la commune
de Villes-sur-Auzon dans un secteur boisé sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Mont
Ventoux ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Vaucluse
sur les périodes suivantes :
- du vendredi 5 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 8 décembre 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 12 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 15 décembre 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 19 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 22 décembre 2025 à 20h00;
- du mercredi 24 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 29 décembre 2025 à 20h00 ;
- du mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 20h00.
Article 2
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00006 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-03 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
52
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 04 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00006 - ARRÊTÉ N°2025/12-04-03 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
53
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-04-00003
Arrêté N°2025/12-05-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon du
vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier
2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025/12-05-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du vendredi 5 décembre
2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
54
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/12-05-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 03 décembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)
installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains sec-
teurs de la commune d'Avignon du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de
06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025/12-05-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du vendredi 5 décembre
2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
55
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que La commune d'Avignon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que les
quartiers Saint-Chamand, la Barbière, La Croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Saint-Jean, les
Grands Cyprès, Monclar, la Rocade Charles de Gaulle, mais également le secteur résidentiel
du pont des deux eaux jouxtant les quartiers de la Reine Jeanne et de Saint-Jean dans lesquels
des trafics de stupéfiants et de troubles à l'ordre public sont fréquents, perturbant la
tranquillité des riverains ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant qu'au 20 octobre 2025, la ville d'Avignon compte 14 points de deals sur les 22
recensés dans le Vaucluse, qu'en outre, les caméras de vidéoprotection présentes dans ces
quartiers sensibles sont inopérantes, car régulièrement dégradées par des actes de
malveillance destinés à neutraliser le dispositif de vidéoprotection par les gérants des
différents points de deals qui se trouvent dans ces secteurs, ces caméras sont à ce jour
toujours hors service ; que dans ce contexte, la surveillance des quartiers par la police
nationale pour assurer la protection des biens et des personnes et la lutte contre le trafic de
stupéfiants est impossible sans recours à un dispositif spécifique de survol par aéronef sans
pilote, toute entrée physique dans les quartiers étant systématiquement annoncée par un
dense réseau de guetteurs positionnés en permanence sur chaque accès des quartiers, que
les surveillances depuis les toits des immeubles ou depuis des appartements de particuliers
s'avèrent par ailleurs dangereuses pour la sécurité des effectifs ou des tiers, notamment en
cas d'identification de ces derniers par les dealers ;
Considérant qu'au cours des dernières semaines, le commissariat d'Avignon a procédé à
plusieurs interpellations dans les quartiers pour trafic de stupéfiants et associations de
malfaiteurs en lien avec le trafic ou dans le cadre de troubles à l'ordre public, soit le 15/05/25
procédure 2025/2621 (secteur Monclar/Nogayrol), le 19/08/25 procédure 2025/10238 (secteur
Monclar), le 25/09/25 procédure 2025/3591 (secteur Barbière), le 28/09 procédure 2025/12113
(secteur Rocade), le 29/10/25 procédure 2025/4101 (secteur Reine-Jeanne), le 24/11/25
procédure 2025/6334 (secteurs Rocade et Saint-Jean), le 25/11/25 procédure 2025/14819
(secteur Croix des Oiseaux), le 26/11/25 procédure 2025/14922 (secteur Saint-Jean)
. ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différents quartiers sensibles, diverses
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu du 5 décembre 2025 au 5
janvier 2026 ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025/12-05-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du vendredi 5 décembre
2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
56
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des quartiers, le recours
à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la commune d'Avignon
illustrés par des schémas :
Quartier Monclar
Délimitation : Rue Paul Achard / Rue Claude Debussy / Avenue Eisenhower
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025/12-05-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du vendredi 5 décembre
2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
57
Délimitation : Avenue Joseph Girard / Rue des cités Louis Gros / Avenue Monplaisir / impasse
Lescure / Avenue Étienne Martelange
Délimitation : Avenue Étienne MARTELANGE / Avenue Monclar / Rue Docteur Colombe
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025/12-05-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du vendredi 5 décembre
2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
58
Quartier Rocade
Délimitation : Avenue de la Reine Jeanne / Avenue du Moulin de Notre Dame / Rue Paul
Pamard / Avenue de la Trillade
Délimitation : Rue Paul Pamard / Avenue de la Trillade / avenue du Moulin de Notre Dame
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025/12-05-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du vendredi 5 décembre
2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
59
Délimitation : Avenue de la Croix des Oiseaux / rue André de Richaud / Rue Bonaparte /
Boulevard Roger Salengro
Délimitation : Avenue Pierre Semard / Rue Paul Éluard / Avenue de la Croix Rouge / Rocade
Charles de Gaulle
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025/12-05-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du vendredi 5 décembre
2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
60
Délimitation : Avenue de la Folie / Avenue de Wetzlar / Chemin des Canaux – Rocade Charles
de Gaulle
Délimitation : Avenue de la folie / rue des Troubadours / chemin de Malpeigné / route de
Morières / Avenue Jean Boccace
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025/12-05-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du vendredi 5 décembre
2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
61
Délimitation : Avenue de la Poulasse / avenue Elsa Triolet / avenue Pierre de Coubertin /
Avenue de l'amandier
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025/12-05-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du vendredi 5 décembre
2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
62
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de
l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 04 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025/12-05-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du vendredi 5 décembre
2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
63
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-04-00007
Arrêté N°2025/12-05-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la
commune de Carpentras du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00
à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00007 - Arrêté N°2025/12-05-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
64
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/12-05-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartem entale de la police nationale en date
du 03 décembre 2025, visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)
installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains sec-
teurs de la commune de Carpentras du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de
06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00007 - Arrêté N°2025/12-05-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
65
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Carpentras comprend plusieurs se cteurs sesnsibles tels que
les quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac qui sont touchés
depuis plusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des
riverains ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrem ent faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que la topographie de ces quartiers, leur implanta tion géographique, la
neutralisation par les narcotrafiquants des caméras de vidéosurveillance et des éclairages
publiques sur l'ensemble des périmètres afin de fac iliter l'impunité de leur trafic, rendent les
surveillances physiques policières difficiles ; que par ailleurs, le contrôle H24 de toutes les
entrées de ces quartiers par un guetteur posté, ent rave l'action policière dans l'effet de
surprise nécessaire pour avoir une action de police efficace lors des interventions
quotidiennement menées sur les points de deal présents ou à travers l'organisation
d'opérations spécifiques, en effet, une alerte rapi de donnée par un guetteur génère aussitôt
la perte du produit stupéfiant et la dispersion des « charbonneurs-jobbers » sur le point de
deal ;
Considérant qu'au cours de ces dernières semaines, le commissar iat de Carpentras s'est livré
à de nombreuses interpellations sur les points de deal présents sur ces quartiers, soit au Pous
du plan : le 28/10/2025, procédure 25/3827, découve rte d'armes (PA 9MM, chargeurs fusils
d'assaut), le 19/11/25 association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, procédures 25/4115,
25/4117, le 20/11/25 procédure 25/4139, soit aux Am andiers : le 20/11/25, découverte dans un
box d'une Kalachnikov chargée, conditionnements de cocaïne, procédure 25/4138, soit au
Bois de L'ubac : le 17/11/25, association de malfai teurs, détention de stupéfiants, procédures
25/4080 et 25/4086 ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différents q uartiers sensibles, diverses
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu du 5 décembre 2025 au 5
janvier 2026 ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité de s trafiquants au sein des quartiers, et pour
identifier au mieux
la chaîne de la vente (GUETTEUR-VENDEUR-RAVITAILLEU R-NOURRICE)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00007 - Arrêté N°2025/12-05-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
66
d'isoler les caches et appartements utilisés par le s acteurs du trafic, le recours à un dispositif
de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se com mettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard de s circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er - La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans le s secteurs suivants de la commune de
Carpentras illustrés par des schémas :
Quartier du Pous du Plan
Délimitation : Rue Christophe Colomb dans le périmètre délimité par les rues J.Auriol,
C.Auriol et le boulevard Eisenhower.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00007 - Arrêté N°2025/12-05-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
67
TAINESEn DEPONS
Quartier des Amandiers-Eléphants
Délimitation : Rue Paul de Fortia / Rue de l'Abricotier / Boulevard Paul Cézanne / Rue de
l'éléphant / Avenue Pont des fontaines / avenue Saint-Roch
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00007 - Arrêté N°2025/12-05-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
68
+t
Quartier du Bois de l'Ubac
Délimitation : Rue Paul de Fortia / Rue de l'Abricotier / Boulevard Paul Cézanne / Rue de
l'éléphant / Avenue Pont des fontaines / avenue Saint-Roch
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00007 - Arrêté N°2025/12-05-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
69
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nation ale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et tran smis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 04 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégatio n,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00007 - Arrêté N°2025/12-05-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
70
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-04-00004
Arrêté N°2025/12-05-03 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Orange du
vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier
2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00004 - Arrêté N°2025/12-05-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
71
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/12-05-03
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Orange du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 03 décembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)
installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains sec-
teurs de la commune d'Orange du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de
06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00004 - Arrêté N°2025/12-05-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
72
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Orange comprend le quartier de Fourchesvieilles (classé
Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville) qui est touché depuis plusieurs années par un
important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains, son ampleur s'est
accrue depuis le démantèlement des autres points de deal de la ville plaçant le quartier de
Fourchesvieilles dans une situation monopolistique du trafic de stupéfiants sur le Nord
Vaucluse ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que les trois caméras de vidéo-protection présentes dans le quartier sont
inopérantes depuis le mois d'octobre 2023, date d'un incendie volontaire du réseau de fibre
optique dans le quartier, acte de malveillance destiné à neutraliser le dispositif de vidéo
protection par les gérants du point de deal et que ces caméras sont à ce jour toujours hors
service, dans ce contexte, la surveillance du quartier par la police nationale pour assurer la
protection des biens et des personnes et la lutte contre le trafic de stupéfiants est impossible
sans recours à un dispositif spécifique de survol par aéronef sans pilote, toute entrée
physique dans le quartier étant systématiquement annoncée par un dense réseau de
guetteurs positionnés en permanence sur chaque accès du quartier ; par ailleurs les
surveillances depuis les toits des immeubles ou depuis des appartements de particuliers
s'avèrent par ailleurs dangereuses pour la sécurité des effectifs ou des tiers, notamment en
cas d'identification de ces derniers par les dealers ;
Considérant qu'au cours
des dernières semaines, le commissariat d'ORANGE a procédé en
moyenne à 2 interpellations par semaine dans le quartier pour trafic de stupéfiants et
associations de malfaiteurs en lien avec le trafic, le 01/10/25 procédure 2025/2381, le 08/10/25
procédure 2025/2357, le 13/10/25 procédure 2025/2527, le 19/10/25 procédure 2025/2614, le
30/10/25 procédure 2025/2647 et le 02/11/2025 procédure 2025/2722 ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ce quartier sensible, diverses opérations de
lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu du 5 décembre 2025 au 5 janvier 2026 ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur le secteur
mentionné, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur
identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol et de la
mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein du quartier, le recours à un dispositif
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00004 - Arrêté N°2025/12-05-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
73
ClosBertrand a48 . DsFe, N49
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de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du
secteur identifié, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans le secteur suivant de la commune d'Orange
illustré par un schéma :
Quartier de Fourchesvieilles
Délimitation : l'avenue de Fourchesvieilles, le boulevard Maréchal De Lattre de
Tassigny, la rue d'Alsace Lorraine, l'avenue Jean Moulin, la rue Ferdinand Rocher ainsi
que les rues comprises dans ce périmètre.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00004 - Arrêté N°2025/12-05-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d'Orange.
Fait à Avignon, le 04 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00004 - Arrêté N°2025/12-05-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-04-00008
Arrêté N°2025/12-05-04 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Cavaillon du
vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier
2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00008 - Arrêté N°2025/12-05-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
76
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/12-05-04
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartem entale de la police nationale en date
du 03 décembre 2025, visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)
installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains sec-
teurs de la commune de Cavaillon du vendredi 5 déce mbre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de
06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00008 - Arrêté N°2025/12-05-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend les quartiers sensibles du Docteur
Ayme, La Clède, Résidence Saint-Gilles et Les Conda mines qui sont touchés depuis plusieurs
années par un important trafic de stupéfiants qui p erturbe la tranquillité des riverains ;
diverses opérations de lutte contre le trafic de st upéfiants ont eu lieu et ont permis
l'interpellation de plusieurs individus dont trois actuellement incarcérés, suite à ces
différentes interpellations, une restructuration de s points de deals est apparue notamment
en utilisant le système dit « d'Uberisation » ; aussi si les ventes ne s'opèrent plus directement
depuis le point de deal en question, les lieux de « stockage » et point de départ restent les
mêmes, ainsi récemment, une procédure d'enlèvement- séquestration était ouverte suite à
une livraison « Uber » ayant comme point de départ une alimentation générale, cette
procédure est toujours en cours sous forme d'ouverture d'information ;
Considérant que récemment, la commune de Cavaillon a été touch ée par un fait
d'association de malfaiteurs, dégradations par incendie, tentative d'enlèvement, menaces de
mort matérialisées par objet et par écrit visant une seule famille suite à un différent sous fond
de stupéfiants avec la « DZ MAFIA », plusieurs proc édures étant engagées dans 4 communes
différentes avec comme point central « CAVAILLON » ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrem ent faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que l'absence de caméra de vidéoprotection dans le s quartiers sensibles de
Cavaillon, la captation d'image par l'intermédiaire d'un aéronef sans équipage à bord
pourrait orienter les recherches des fonctionnaires au vu de la discrétion du dispositif et
apporter une vue d'ensemble pour la sécurisation ;
Considérant que le 26 novembre 2025, il était constaté une poss ible reprise du trafic de
stupéfiants dans la cité Docteur AYME avec l'appari tion de tags sur les murs des immeubles,
deux personnes connues des services étaient contrôl és sans qu'aucun fait n'ait pu leur être
reproché, on pouvait lire notamment « DRLC », « LA RELEVE BMH », « ICI ON N'ENVOIE PAS
DES ENVELOPPES CHAQUE MOIS POUR EVITER LA GUERRE » ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différents q uartiers sensibles, diverses
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu du 5 décembre 2025 au 5
janvier 2026 ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00008 - Arrêté N°2025/12-05-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
78
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sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité de s trafiquants au sein des quartiers, le recours
à un dispositif de captation installé sur un aérone f est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se com mettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard de s circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er - La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans le s secteurs suivants de la commune de
Cavaillon illustrés par des schémas :
Cité du docteur AYME
Délimitation : le boulevard de l'Europe, faubourg des Condamines, rue Vincent Van
Gogh, avenue du Général de Gaulle
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00008 - Arrêté N°2025/12-05-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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LA CLEDE
Délimitation : l'avenue Gérard Delaye, la route de Pertuis, boulevard Jean Moulin, rue du
Petit Ravaou
RÉSIDENCE ST-GILLES
délimitation : l'avenue de la Libération, rue du Lt Gratien Danjaume, avenue Pierre Mendes
France, boulevard de l'Europe
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00008 - Arrêté N°2025/12-05-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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Cité PLEIN CIEL
Délimitation : l'avenue Raoul Follereau ainsi que l'axe Avenue KENNEDY et Allée des
romarins, avenue de Robion.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du vendredi 5 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00008 - Arrêté N°2025/12-05-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, le sous-préfet d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et tran smis à la Procureure de la République
d'Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 04 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégatio n,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-04-00008 - Arrêté N°2025/12-05-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du vendredi 5
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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