AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-238
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 20250429-02 du 29 avril
2025
portant agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » (2 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-04-29-00002
Arrêté n° 20250429-02 du 29 avril 2025
portant agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale »
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-29-00002 - Arrêté n°
20250429-02 du 29 avril 2025
portant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
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SERVICE EMPLOI MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté n° 20250429-02 du 29 avril 2025
portant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du travail) ;
VU la loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ,
préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l'Aveyron portant délégation de signature à M.
Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Aveyron,
VU le dossier de demande de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 9
avril 2025 par la société coopérative d'intérêt collectif anonyme à capital variable « Up to you » ;
Considérant, au vu des éléments transmis, que la société coopérative d'intérêt collectif anonyme à
capital variable « Up to you » présente toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du
code du travail ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-29-00002 - Arrêté n°
20250429-02 du 29 avril 2025
portant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
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- A R R Ê T E -

Article 1 er : la société coopérative d'intérêt collectif anonyme à capital variable « Up to you »
• SIRET : 941 630 030 00018
• Adresse : 5 avenue de la retonde 12 700 CAPDENAC Gare
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du
travail.
Article 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
Article 3 : la société coopérative d'intérêt collectif anonyme à capital variable « Up to you »est
informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à
compter de sa notification pour formuler :
 Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron
DDETSPP , 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9

 Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et
solidaire, adressé à :
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la
vie associative
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy – 75012 PARIS
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

Article 4 : la Préfète de l'Aveyron et le Directeur de la DDETSPP de l'Aveyron sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 29 avril 2025

Pour la Préfète de l' Aveyron
et par délégation,
le Directeur Départemental de la DDETSPP ,
Signé
Franck BUFFEL

DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-29-00002 - Arrêté n°
20250429-02 du 29 avril 2025
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